Travail, emploi et pouvoir d'achat : Article 2
debate, 26/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Gérard Delfau : I. - Le 36° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le dispositif de l'article 2 a, bien sûr, un caractère d'affichage assez nettement affirmé.
Il s'agit, en effet, de faire en sorte que les emplois occupés par des étudiants en phase d'activité scolaire ou universitaire obtiennent une franchise d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
Ce dispositif, créé en 2004, coûte pour le moment une trentaine de millions d'euros et concernerait environ 450 000 étudiants et lycéens.
Si l'on rapproche le montant de la dépense fiscale avec le nombre des personnes concernées, on aboutit à une « prime » fiscale de moins de 70 euros par an.
Ce dispositif est loin d'une aide réelle à la scolarité, qui pourrait résulter de la mise en place d'une véritable allocation d'études et d'autonomie, permettant notamment à nombre de lycéens et d'étudiants de notre pays de ne plus être contraints de distribuer des journaux gratuits le matin ou le soir à la sortie des gares de banlieue, de se transformer en vendeurs de hamburgers le week-end, ou d'exercer toutes autres activités qui, vous l'avouerez, ne contribue pas à la réussite des études !
En effet, le dispositif qui nous est proposé est, au contraire, une incitation clairement affichée à la généralisation et au développement de tels « emplois » destinés aux étudiants, en majorité des emplois à temps très partiel et à forte rentabilité pour les employeurs.
La disposition qui nous est soumise présente par ailleurs d'autres caractéristiques soigneusement masquées pour le moment.
Si l'on défiscalise les emplois étudiants, on aboutira également à une forme de disparition d'un certain montant de revenus, en l'occurrence 3 750 euros, ce qui peut, dans certains cas, faire perdre le bénéfice de la prime pour l'emploi aux jeunes concernés.
En effet, si vous gagnez actuellement 7 000 euros par an en accumulant les heures de travail à temps partiel et les « jobs » en période de vacances scolaires et si la moitié de ce revenu se trouve « franchisé », que restera-t-il pour le calcul de la prime pour l'emploi ?
Autre observation : la franchise de cotisation d'impôt sur le revenu peut, elle, aller jusqu'à mettre en cause la réalité des périodes travaillées par les jeunes, alors même que le calcul de certaines prestations, notamment des pensions de retraite, dépend étroitement de cette réalité-là.
Voilà de nombreuses raisons de rejeter a priori l'article 2, dans sa rédaction actuelle, d'autant que l'on sent confusément qu'il présente un intérêt uniquement pour les ménages ayant des enfants étudiants rattachés fiscalement et des revenus taxés dans les tranches les plus élevées du barème de l'impôt progressif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Annie David : Évidemment, ce sont toujours les mêmes !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : L'accès aux études supérieures est un droit pour tous les jeunes titulaires d'un baccalauréat, mais combien d'entre eux peuvent réellement en bénéficier ?
Il est fonction du niveau de scolarité des parents, de leurs revenus, de leur appartenance sociale, de leur lieu de résidence. Personne ne peut donc nier l'influence du milieu familial sur l'accès aux études supérieures.
De l'égalité des droits, inscrite dans la loi, à l'égalité des chances, mesurée sur le terrain, il y a souvent un fossé. La réalité, c'est que les inégalités entre les étudiants restent énormes.
Travailler pour payer ses études, souvent dans des conditions difficiles, avec des horaires impossibles et pour des salaires de misère, c'est une chose courante. Pourtant, une telle situation ne devrait pas exister !
Le temps consacré au travail universitaire étant essentiel, se trouver dans l'obligation de rechercher un « job » dans le seul but de payer ses droits d'inscription, sa chambre et ses divers frais, est l'un des premiers facteurs d'échec.
Ces dernières années, les étudiants ont dû faire face à l'énorme augmentation des prix des loyers : plus de 25 % en huit ans. Mais il y a aussi celles des tarifs de la restauration collective, des transports, de toutes les charges qu'ils ont de plus en plus de mal à assumer.
Un rapport des « Restos du Coeur » nous révèle que, de la même façon qu'il existe des enfants pauvres ou des travailleurs pauvres, il y a désormais des étudiants pauvres, qui doivent régulièrement recourir aux services des associations caritatives.
Ces étudiants-là ont besoin non pas d'une simple mesure d'exonération, qui peut même leur faire perdre parfois le bénéfice de la prime pour l'emploi, mais d'une véritable autonomie financière tout au long de leur parcours universitaire.
Prenons l'exemple d'un étudiant qui travaille douze heures par semaine au SMIC pendant les mois d'études, et à plein temps pendant les deux mois de vacances - c'est fréquent ! Son revenu annuel s'élève à environ 6 000 euros net, ce qui lui permet actuellement d'être non imposable et de toucher 660 euros au titre de la prime pour l'emploi. Cet étudiant n'aura aucun intérêt à faire jouer le nouveau dispositif.
De fait, force est de constater que ces mesures intéresseront non pas les étudiants les plus en difficulté, mais d'abord les familles dont les enfants étudiants sont rattachés au foyer fiscal des parents.
Pris dans votre élan, vous avez oublié que le « travailler plus » pour les étudiants ne devrait jamais s'appliquer à autre chose qu'à leurs études. Permettre aux étudiants, ainsi qu'à tous les jeunes en formation, de suivre leurs études dans les meilleures conditions, sans devoir recourir à l'endettement ou se trouver condamnés à la précarité, est un enjeu primordial. Il peut être aussi, pour le pays, le révélateur de la diversité des intelligences.
Par cet amendement de suppression de l'article 2, nous voulons vous inciter à apporter à cette question essentielle des solutions qui reposent sur l'affirmation du droit à l'autonomie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : L'amendement n° 71, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou de celle du foyer fiscal de rattachement
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Parmi les étudiants qui travaillent parallèlement à leurs études pendant l'année universitaire, 43 % travaillent au moins à mi-temps. Cela montre bien que nous sommes confrontés à un véritable problème.
Si ces étudiants sont contraints d'exercer une activité professionnelle, souvent même à temps partiel, c'est que, pour un certain nombre d'entre eux, leur famille n'arrive pas à financer les dépenses engendrées par la poursuite de leur cursus universitaire.
Or la proposition qui nous est soumise n'apporte pas de réponse à ces difficultés.
En effet, la mesure fiscale profitera surtout aux étudiants dont les parents sont susceptibles de voir plafonner les effets du quotient familial et dont les revenus sont soumis, pour partie, aux taux d'imposition des tranches supérieures, sinon la plus élevée.
Ainsi, la défiscalisation de revenus d'un montant de 3 750 euros par exemple, actuellement taxés à 40 %, correspond à un bonus fiscal de 1 500 euros pour un ménage aisé ayant rattaché son enfant étudiant, alors qu'elle peut conduire à la perte de la prime pour l'emploi de l'étudiant ou de l'étudiante qui établit une déclaration d'impôt en son nom propre !
C'est donc là tout le contraire des promesses du candidat Nicolas Sarkozy, qui avait affirmé son intention de créer une allocation d'autonomie de la jeunesse et d'y consacrer 3 milliards d'euros
Il faut donc clairement recentrer le dispositif de l'article 2 sur les véritables priorités, à savoir les étudiants de familles modestes.
Tel est l'objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
Mme la présidente : L'amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste -UDF est ainsi libellé :
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
III. - Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 241-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-17. Les salaires mentionnés au 36° de l'article 81 du code général des impôts ouvrent droit, dans des conditions et limites fixées par décret, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération versée. »
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la réduction de cotisation prévue au III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : S'agissant des amendements nos 70 et 71, la commission émet un avis défavorable, puisqu'ils visent soit à supprimer le dispositif, soit à en restreindre le champ.
Quant à l'amendement n° 201 rectifié, tout en comprenant bien les intentions de ses auteurs, nous craignons que la mesure ne soit relativement onéreuse. C'est ce qui nous fait hésiter et solliciter son retrait.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous saluer car c'est la première fois que je prends la parole au sein de cette assemblée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il est toujours très intéressant pour un ancien député, et depuis peu ministre, d'observer vos débats et j'ai déjà pu constater combien ils étaient fouillés - je ne dirai pas qu'ils le sont davantage qu'à l'Assemblée nationale, car je tiens à conserver aussi une certaine popularité dans l'autre hémicycle ! Il me paraît effectivement important de souligner la technicité dont vous avez fait preuve tout au long de cette journée.
J'en viens à l'article 2, dont je souligne d'emblée la vocation économique et sociale.
Économique, parce que c'est une disposition incitative, destinée à donner des possibilités à tous les étudiants qui veulent travailler en dehors des « jobs » d'été pour le faire dans de meilleures conditions.
La vocation de ce teste est également sociale, dans la mesure où, contrairement à ce que vous affirmez - et je ne partage pas, monsieur Billout, madame Beaufils, votre vision du monde très appauvri que vous décrivez -, nombre d'étudiants seront ravis d'avoir ainsi la possibilité de travailler dans des conditions meilleures que celles qu'ils connaissent aujourd'hui.
Mme le ministre l'a dit tout à l'heure, le mieux est l'ennemi du bien. Mais vous, vous vous opposez à des mesures plus favorables que celles qui existent actuellement, puisqu'elles prévoient une amélioration et la prise en compte des salaires sur une période plus longue. Il s'agit en effet de donner des facilités fiscales aux étudiants souhaitant travailler au-delà des « jobs » d'été.
C'est donc une mesure avantageuse, qui va plus loin que la loi en vigueur. Aussi, je comprends mal votre demande de suppression de dispositions visant à améliorer l'existant. Elle ne me semble pas très logique !
Telle est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 70 visant à supprimer l'article 2 et sur l'amendement n° 71, qui est de la même veine, ainsi que sur l'amendement n° 201 rectifié.
Mme la présidente : Monsieur Badré, l'amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Nous connaissons la générosité de notre collègue Claude Biwer, qui souhaitait, par cet amendement, marquer l'intérêt qu'il porte à l'amélioration des conditions matérielles des étudiants.
Toutefois, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises tout au long de ce débat, les membres de notre groupe, y compris Claude Biwer, sont très attachés à limiter au maximum le coût de l'ensemble du dispositif dont nous débattons actuellement.
M. Jean Arthuis : Eh oui !
M. Denis Badré : La barque étant déjà très chargée, nous voulons l'alléger plutôt que la faire couler !
Aussi, je me crois autorisé par Claude Biwer à retirer cet amendement.
J'ajoute que mon collègue souhaitait manifestement connaître le coût de la disposition qu'il proposait afin de savoir si, un jour, elle avait une chance d'être votée !
Compte tenu du coût de la mesure, je retire donc l'amendement.
M. Philippe Marini : Merci !
Mme la présidente : L'amendement n° 201 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote sur l'amendement n° 70.
M. Michel Billout : Je ne peux pas laisser caricaturer notre position.
Que des étudiants exercent un « job » l'été, en dehors de leur période d'études, est parfois effectivement une expérience très formatrice. Mais ce dont ils ont besoin, c'est d'avoir des conditions de vie qui leur permettent de se consacrer pleinement à leurs études. Actuellement, la majorité des étudiants qui travaillent pendant l'année scolaire sont contraints de le faire, en raison d'un manque de moyens financiers.
L'allocation d'autonomie était une tout autre proposition, à laquelle celle qui nous est soumise tourne totalement le dos.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article 2.
M. Thierry Repentin : Sans vouloir critiquer le contenu de cet article, je souhaite vous rapporter une anecdote.
Comme nombre d'entre nous, je suis élu local. À ce titre, j'accompagne la vie associative. Le week-end dernier, j'ai été amené à rencontrer le président d'une association sportive qui compte dans son effectif des sportifs professionnels. Deux d'entre eux étaient présents. Nous sommes dans l'intersaison - chacun comprend ce que cela signifie -, et le président de ce club m'a demandé si, en prenant une carte d'étudiant, ces deux sportifs de haut niveau, qui ont des salaires relativement substantiels, ne pourraient pas faire jouer une des dispositions contenues dans la loi pour être, disons, « plus à l'aise » en fin d'année.
J'ai repris l'article 2 en soulignant qu'il ne pouvait sans doute pas s'appliquer puisqu'il concerne la rémunération d'activités exercées pendant les études ; or l'activité sportive professionnelle est une activité rétribuée comme une autre...
Monsieur le secrétaire d'État, il faudra être vigilant sur l'application de ce texte, car de telles astuces sont très vite connues, et je ne suis pas sûr qu'il soit dans l'esprit du législateur de favoriser des comportements de négociation au niveau local, voire de permettre à des personnes qui, quelquefois, ont des salaires assez élevés d'échapper à l'impôt dont elles sont redevables.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : J'ai moi aussi constaté des situations similaires à celle que dénonce M. Repentin, concernant cette fois des faux étudiants, par exemple des personnes qui prennent une carte d'étudiant pour avoir une couverture sociale durant une année sabbatique passée à l'étranger, voire des entreprises qui embauchent des stagiaires en leur demandant d'aller s'inscrire dans telle université afin de bénéficier, sans contrepartie, de la sécurité sociale et de divers avantages.
Jusqu'à présent, les parents pouvaient déjà déduire des revenus imposables de la famille jusqu'à deux fois le SMIC quand leurs enfants, élèves ou étudiants, travaillaient l'été : il leur suffisait de présenter une attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement. Je suggère au Gouvernement d'exiger désormais un relevé de notes. C'est possible, puisque la déclaration des revenus se fait désormais au mois de mai et que les premiers examens du contrôle continu se déroulent en janvier ou en février. Cela permettrait d'éviter les fraudes de ce type.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)