Travail, emploi et pouvoir d'achat : Articles additionnels avant l'article 3

Travail, emploi et pouvoir d'achat : Articles additionnels avant l'article 3

debate, 26/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Repentin est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2009 ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Grâce à un amendement parlementaire adopté au Sénat, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu au III de son article 15 d'exonérer d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées en cas de cession d'un bien à un organisme d'HLM ou à une collectivité territoriale en vue de réaliser du logement social.
Cette disposition arrive à échéance le 31 décembre 2007. Le présent amendement a pour objet de la prolonger jusqu'au terme du plan de cohésion sociale, soit jusqu'au 31 décembre 2009.
En effet, on le sait, de telles opérations exigent un temps de montage significatif, car les acteurs concernés, que ce soient les collectivités territoriales ou les organismes d'HLM, se caractérisent généralement par des temps de décision longs. Or, la cession à une collectivité territoriale ne peut intervenir sans préparation, puisque cette dernière doit elle-même procéder à la revente du bien au profit d'un organisme de logement social dans un délai d'un an, sans quoi elle doit rembourser à l'État le montant d'impôt sur la plus-value non perçu par les services fiscaux.
En incitant fiscalement les cessions au profit du logement abordable, la prorogation de cette mesure, telle que nous vous la proposons, est avantageuse pour toutes les parties prenantes : pour les collectivités territoriales, qui disposent là d'un outil d'intervention en faveur de la réalisation de logements à loyer abordable ; pour les organismes d'HLM, qui peuvent développer un parc diversifié et mixte ; pour l'État, qui ne prend aucun risque dans la mesure où le non-perçu lui est remboursé si la cession par la collectivité n'est pas intervenue dans un délai d'un an ; pour le vendeur, qui se voit exonéré d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession et dont le pouvoir d'achat se trouve ainsi amélioré ; pour le futur occupant, enfin, qui sera locataire d'un logement abordable et dont le budget ne sera pas lourdement grevé par des dépenses de logement : lui aussi - j'insiste beaucoup sur cet aspect, qui vaut à la fois pour le vendeur et le locataire - voit son pouvoir d'achat préservé.

Mme la présidente : L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
II. - Dans le V de l'article 210 E du même code, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Mon amendement a le même objet que l'amendement n° 108 rectifié, mais son champ est manifestement plus large, parce que celui de M. Repentin couvre une partie du problème et non pas la totalité.
Je ne rappellerai pas ici à l'ensemble des élus le grave problème de logement que connaît notre pays, il manque entre 800 000 et 1 000 000 de logements - tous nos concitoyens le savent - et le Gouvernement a pris des engagements extrêmement forts sur ce point, puisqu'il a décidé de construire 500 000 logements, dont 120 000 logements sociaux.
Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur le fait que, pour construire 500 000 logements, il faudra manifestement que nous nous y mettions tous, que nous levions tous les freins. En effet, le challenge ne sera pas atteint si nous ne mobilisons pas tous les moyens.
Cet amendement, relatif au logement social et qui est rattaché à l'article 3 du projet de loi, vise l'accession sociale à la propriété.
Le logement, et tous ceux qui s'en occupent le savent, est une longue chaîne, avec de nombreux maillons qui vont, bien entendu, du logement social jusqu'à l'accession à la propriété. L'ensemble du système est bloqué. Tous les spécialistes du logement vous le diront, il faut libérer absolument tous les maillons de la chaîne, le logement social étant un maillon particulièrement sensible et sur lequel, je le rappelle, le Gouvernement a pris l'engagement extrêmement fort de construire 120 000 logements sociaux.
Cet amendement prévoit, dans un contexte de hausse continue du prix du foncier, de prolonger jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale trois mesures destinées à favoriser l'équilibre des opérations de logement social.
Il s'agit, d'abord, de l'exonération de la taxe sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent leur bien à un bailleur social. Il s'agit, ensuite, de l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés - 16,5 % - en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux. Il s'agit, enfin, et cette mesure reprend l'amendement présenté par M. Repentin, de l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui vendent leur bien à une collectivité territoriale, celle-ci devant en retour s'engager à le céder à un bailleur social.
Monsieur le secrétaire d'État, j'attire votre attention sur le fait qu'il devient de plus en plus difficile d'équilibrer les opérations de logement social. Aucun élu, aucun acteur du logement ne peut dire le contraire.
Nous avions, à l'époque - j'étais le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - limité cette disposition jusqu'en 2007 - en sachant, je le dis ici devant la Haute Assemblée, que nous allions prolonger le dispositif -, de façon que les particuliers qui sont propriétaires de terrains les mobilisent le plus rapidement possible afin d'avoir un effet d'appel permettant de construire au plus vite des logements sociaux.
Nous savions à l'époque - M. Borloo avait évoqué ce point - qu'il faudrait de toute façon prolonger ce dispositif jusqu'au terme manifestement cohérent de la fin du plan de cohésion sociale, en décembre 2009.
Tel est l'objet de cet amendement, monsieur le secrétaire d'État.
Si nous ne levons pas tous les freins - et même en les levant, car il existe tellement de difficultés comme les problèmes de main-d'oeuvre dans le bâtiment et bien d'autres que vous connaissez -, nous sommes sûrs de ne pas arriver à l'objectif ô combien ambitieux que s'est fixé le Gouvernement et que nos concitoyens attendent avec beaucoup d'impatience et d'ardeur.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission a été attentive aux préoccupations exprimées tant par Thierry Repentin que par Dominique Braye.
Nous avons bien compris qu'il s'agit de mesures fiscales exceptionnelles qui figurent dans le plan de cohésion sociale et dont vous souhaitez une prolongation.
Toutefois, ces mesures ne s'inscrivent vraiment pas dans le champ couvert par le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Leur place se situe davantage dans le projet de loi de finances pour 2008. C'est la raison pour laquelle je suis amené à demander le retrait des deux amendements, après la réponse du Gouvernement sur le fond.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C'est une question très importante et je ne méconnais pas la situation qui a nourri les observations de MM. Repentin et Braye sur ces deux amendements.
Il s'agit d'une priorité du Gouvernement. La France est aujourd'hui confrontée au problème du logement social.
Ces deux amendements, en tout cas pour la partie fiscale, visent à prolonger l'exonération temporaire des plus-values de cessions d'immeubles réalisées au profit d'une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un bailleur. C'est en effet une mesure importante et la question de la prorogation se pose.
Toutefois, le Gouvernement, comme M. le rapporteur général, souhaite conserver sa cohérence au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Mme la ministre de l'économie, qui s'est exprimée hier et aujourd'hui devant vous, a souligné cette cohérence. Le dispositif d'ensemble doit être maintenu. Aussi, je souhaiterais que vous puissiez présenter ces amendements lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, ce qui me semblerait beaucoup plus approprié. Nul doute qu'à ce moment-là le Gouvernement répondra à vos questions, car elles relèvent de préoccupations que nous partageons.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Repentin, l'amendement n° 108 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Monsieur le rapporteur général, vous avez fait référence au projet de loi de finances pour 2008 : j'y vois un signe d'ouverture.
Je souhaite réaffirmer qu'il s'agit de dispositions qui concernent le pouvoir d'achat à la fois du vendeur du bien et des locataires, lesquels seront préservés puisqu'ils pourront trouver un logement dans le parc social qui est, en moyenne, bien moins cher que le parc privé. Par conséquent, c'est le pouvoir d'achat des classes moyennes que nous préservons en prolongeant cette disposition.
En l'occurrence et comme depuis le début de l'examen de ce texte, vous êtes face à une opposition qui est constructive et majeure. Je vais donc retirer cet amendement et nous en reparlerons lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, en sachant que cette loi sera publiée avant le 1er janvier 2008 et que, par conséquent, il n'y aura pas de rupture dans les négociations des collectivités locales à l'égard de propriétaires privés.

Mme la présidente : L'amendement n° 108 rectifié est retiré.
Monsieur Braye, l'amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Braye : Chacun doit prendre ses responsabilités et j'en appelle tout simplement à M. le secrétaire d'État. De toute façon, la loi de finances pour 2008 sera publiée fin décembre 2008 et, vous le savez bien, pour libérer du foncier, les propriétaires attendent de savoir comment ils vont être traités sur le plan fiscal.
Je le dis ici de façon que cela soit noté, nous savons déjà - tous les acteurs du logement ont attiré mon attention sur ce point - que les transactions de foncier vont être bloquées pendant quatre mois, en attendant que cet amendement soit adopté à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.
Monsieur le secrétaire d'État, pour ma part, je ne veux pas avoir la moindre responsabilité quand nous ferons la comptabilité du nombre de logements sociaux réalisés pour l'année 2007 et pour l'année 2008.
Par conséquent, je retirerai mon amendement si vous me le demandez de nouveau, mais lorsque nous ferons cette comptabilité, nous serons peut-être amenés à déterminer les responsabilités d'un retard qui pourrait être pris.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des observations que j'ai formulées, monsieur le sénateur, je confirme que le Gouvernement demande le retrait de votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Braye, qu'advient-il de l'amendement n° 137 rectifié ?

M. Dominique Braye : Je le retire, madame la présidente, mais je laisse la responsabilité de cette demande au Gouvernement.

Mme la présidente : L'amendement n° 137 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, Sittler et Keller, MM. Grignon, Richert, Esneu, Ferrand, du Luart et Vasselle et Mme Bout, B. Dupont et Hermange, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où la délibération prise par la collectivité territoriale stipule expressément que l'aide qu'elle attribue s'applique sur la part main- d'oeuvre de l'installation, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'impôt. »
II. La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Madame la présidente, étant le seul cosignataire présent, je vais donc défendre l'amendement proposé par M. Haenel.
La région d'Alsace s'est lancée, dès 1997, dans une politique de soutien actif à la promotion des énergies renouvelables. L'un des volets de ce plan, doté de moyens ambitieux, visait à encourager les particuliers à équiper leur logement de chauffe-eau solaires au travers de l'attribution d'une prime.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2000, l'État a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie.
Les chauffe-eau solaires figurent dans la liste des équipements éligibles à cet avantage fiscal qui est accordé sous réserve que les travaux soient effectués par un professionnel.
Le crédit d'impôt s'appliquant sur le prix d'achat du matériel, la région a décidé de subventionner la part « main-d'oeuvre » du coût d'installation du chauffe-eau solaire.
En dépit de cette spécialisation, il a été constaté que les services fiscaux déduisent de l'assiette du crédit d'impôt le montant de la prime régionale, ce qui dans les faits conduit à faire financer en partie par le budget régional de l'Alsace, et donc par le contribuable local, le coût de l'avantage fiscal accordé par l'État et, de surcroît, pénalise injustement le contribuable, lui faisant perdre l'équivalent de la moitié du montant de la prime régionale.
Afin de remédier à cette situation, et dans la mesure où la délibération prise par la collectivité territoriale stipule expressément que l'aide qu'elle octroie porte sur les travaux d'installation de l'équipement, celle-ci ne peut être imputée sur le prix d'achat toutes taxes comprises du matériel, c'est-à-dire sur l'assiette du crédit d'impôt.
J'espère vous avoir convaincu...

M. Philippe Marini : Oui !

M. Alain Vasselle : ...et comme vous avez créé un précédent en adoptant des cavaliers, j'espère que celui-ci vous intéressera également. (M. Jean Desessard s'exclame.)

Mme la présidente : L'amendement n° 112, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. Dans l'hypothèse où une collectivité territoriale a, par délibération, décidé l'attribution d'une aide complémentaire au crédit d'impôt visé au présent article, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'impôt. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement se situe dans le droit fil de celui que vient de défendre M. Vasselle, puisque l'article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt afin de soutenir l'installation d'équipements visant à réduire la consommation d'énergie ou à y répondre par une production d'origine renouvelable. Peuvent ainsi être concernés : l'acquisition d'une chaudière à basse température ou à condensation, l'acquisition de matériaux d'isolation thermique, ou encore la récupération et le traitement des eaux pluviales. La liste n'est pas exhaustive...
Les contribuables réalisant de tels travaux dans leur résidence principale peuvent déduire de 15 % à 50 % des dépenses engagées de leur impôt sur le revenu.
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ne peut être comptabilisé au titre du crédit d'impôt que l'achat du matériel et non les dépenses d'installation liées à la main-d'oeuvre. Le reste à la charge des particuliers demeure donc élevé.
C'est pourquoi des collectivités locales - cela vient d'être dit - ont souhaité améliorer l'attractivité des équipements en énergies renouvelables en complétant le crédit d'impôt par une subvention locale.
C'était sans compter sur l'imagination de certains services fiscaux qui, par une interprétation iconoclaste des textes législatifs, déduisent l'aide de la collectivité du montant du crédit d'impôt !

M. Yves Fréville : Ils ont bien raison !

Mme Bariza Khiari : Nous en sommes donc aujourd'hui à une situation absurde : l'engagement des collectivités territoriales est un soutien au Trésor public plutôt qu'au pouvoir d'achat des ménages.

M. Jean Arthuis : Bravo !

Mme Bariza Khiari : C'est une véritable entorse à l'esprit de la décentralisation, laquelle sert non pas à favoriser le désengagement de l'État, mais bien à organiser les pouvoirs publics locaux pour un meilleur service rendu.
Je vous propose donc de clarifier le droit et d'expliciter, puisque cela s'avère nécessaire, le rôle complémentaire et non supplétif des aides locales.
Il s'agit non pas d'une disposition nouvelle qui serait renvoyée aux discussions du Grenelle de l'environnement, mais d'un amendement de précision interprétative d'une disposition existante tout à fait valide, comme l'a démontré M. le rapporteur général hier et ce matin en réponse à l'amendement de M. Vasselle.
Cette précision sera de nature à favoriser l'amélioration des logements anciens, tout en soutenant le pouvoir d'achat des ménages qui font le choix et l'effort financier d'être des acteurs de la préservation de leur environnement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces deux amendements sont assez voisins.
La commission retient que le problème posé semble concerner la pratique des services fiscaux et nous nous demandons si ce problème, pour être résolu dans le sens souhaité par les auteurs des amendements, requiert une disposition législative ou simplement, monsieur le secrétaire d'État, une instruction aux services de vérification chargés de l'assiette des impôts. Pouvez-vous me répondre sur ce point ?

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mon argumentation vaudra pour les deux amendements, dont l'objet est quasiment identique.
Monsieur Vasselle, madame Khiari, nous nous éloignons encore un peu plus du texte que nous examinons.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Certes, vous soulevez là un problème réel, qui se pose très souvent sur le plan local. Nous rencontrons tous des personnes qui se plaignent de connaître des difficultés avec l'administration fiscale.
Vous proposez de préciser que les subventions versées par les collectivités territoriales sur la part « main-d'oeuvre » de l'installation ne doivent pas être prises en compte pour déterminer le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt, pour ce qui concerne les dépenses d'équipement de l'habitation principale.
M. le rapporteur général a parlé d'une instruction administrative. Elle vient d'être publiée. (Ah ! sur les travées socialistes.) Je ne pense pas que ce soit lié au dépôt de ces amendements,...

M. Philippe Marini : J'avais une certaine prescience !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : ...mais on pourrait se poser la question... (Sourires.)
Cette instruction administrative a été publiée le 11 juillet dernier, dans le numéro 88 du Bulletin officiel des impôts.
Afin de clôturer ce débat intéressant, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous donner lecture de son alinéa 30 : « Primes et subventions accordées au titre des dépenses d'installation (main-d'oeuvre). À compter de la publication de la présente instruction administrative, la solution mentionnée à l'alinéa précédent est rapportée et il est dorénavant admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal,...

MM. Yves Fréville et Jean-Jacques Jégou : C'est absurde !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : ...dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable. » Cette instruction administrative satisfait les amendements nos 92 rectifié et 112.
Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Vasselle, madame Khiari, de bien vouloir retirer vos amendements, car vous êtes rassérénés.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : À titre personnel, je ferai une observation.
Vu la situation de nos finances publiques, je m'étonne que l'on puisse imaginer que le crédit d'impôt porte sur le montant de la dépense compte non tenu de la subvention.
Monsieur le secrétaire d'État, votre instruction administrative est magnifique mais, très franchement, elle traduit mal l'exigence de maîtrise de la dépense publique que nous avons tous, les uns et les autres, défendue à maintes reprises. J'estime que cette rédaction est assez choquante.

M. Yves Fréville : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 92 rectifié est retiré.
Madame Khiari, qu'en est-il de l'amendement n° 112 ?

Mme Bariza Khiari : Je vais suivre l'exemple de mon collègue Thierry Repentin qui, dans le cadre d'une opposition responsable, a retiré tout à l'heure son amendement.
L'amendement n° 112 ayant été satisfait par anticipation par cette instruction administrative, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 112 est retiré.
L'amendement n° 107, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 € » est remplacée par la somme : « 38 690 € » ;
2° À la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 65 000 € ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du 2° du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Avec l'article 3, nous allons beaucoup parler des dispositions d'affichage relatives à l'accession à la propriété et mises en place par le Gouvernement.
L'amendement n° 107 ouvre en quelque sorte la discussion, dans la mesure où il concerne le prêt à taux zéro, qui, depuis sa création en octobre 1995, n'a cessé de s'étendre jusqu'à l'absurde.

M. Alain Gournac : C'est le champ de courses de Saint-Cloud !

M. Thierry Repentin : Absolument pas, monsieur Gournac ! Vous le verrez également lors de l'examen de l'article 3, nous ne parlons que de l'accession à la propriété ! Si chaque fois que l'opposition dépose des amendements qui ne vous intéressent pas, vous considérez que ceux-ci n'entrent pas dans le champ de la loi, alors vous avez une conception assez particulière de la démocratie ! Qui plus est, je ne suis pas de ceux qui, dans cette enceinte, élèvent souvent la voix ! (M. Robert del Picchia opine.) Contrairement à d'autres... Vous pouvez m'en donner acte, monsieur Gournac !

M. François Marc : Tout à fait !

M. Thierry Repentin : Aujourd'hui, alors que l'inflation immobilière est à son niveau le plus haut, le prêt à taux zéro, le PTZ, est plus dilué que jamais.
En 2006, quelque 250 000 personnes en ont bénéficié, pour un montant moyen de 15 200 euros seulement ! Le prix moyen du mètre carré dans une grande ville étant de l'ordre de 3 000 euros, je vous laisse apprécier, mes chers collègues, le pouvoir solvabilisateur du PTZ.
Ouvert à un trop grand nombre de bénéficiaires, pour des montants bien trop faibles, le PTZ n'atteint plus vraiment son objectif, celui de favoriser l'accession à la propriété. Pourtant, cet objectif constitue visiblement une des priorités réaffirmées de ce gouvernement.
Or, parallèlement, l'accession à la propriété est devenue singulièrement ségrégative, se fermant à la majeure partie des Français. Car, si 57 % des Français sont propriétaires, les accédants d'aujourd'hui n'ont plus rien à voir avec ceux d'hier. Ainsi, s'agissant des cessions de biens anciens ou neufs, les primo-accédants sont devenus largement minoritaires par rapport aux investisseurs, et 25 % seulement d'entre eux appartiennent à la moitié de la population la moins aisée.
Plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 2 SMIC représentaient 16 % des accédants en 2005, contre 29 % dix ans auparavant. Ces chiffres sont publics. Le développement de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul.
À l'inverse, en 2005, toujours parmi les accédants, 55 % disposent d'un revenu égal à 3 SMIC au moins.
C'est pourquoi il nous paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro pour qu'il soit une aide déterminante dans l'acte d'achat. Il faut qu'il redevienne le soutien public qui permet l'accès à la propriété. Son montant doit être suffisamment significatif pour rendre l'achat possible lorsque celui-ci est difficile.
Dans un esprit de responsabilité, le présent amendement est équilibré en son sein même. Il prévoit, d'une part, de ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leur niveau antérieur à la loi de finances de 2006 et, d'autre part, de relever le niveau de l'avance remboursable sans intérêt. Cet amendement témoigne ainsi de notre volonté d'agir sur le pouvoir d'achat de ceux qui l'ont vu s'entamer, sans pour autant grever les finances publiques.
Un prêt à taux zéro recentré, mieux calibré, sera plus à même d'apporter un réel soutien aux primo-accédants. Ainsi amélioré, il sera plus cohérent avec l'objectif gouvernemental visant à favoriser l'accession de tous à la propriété.
En effet, le fait d'aider les ménages aisés qui auraient de toute façon acheté leur logement n'est pas une mesure de grande efficacité, ni le signe d'un engagement politique significatif. Le courage et la détermination sont ailleurs, dans un dispositif socialement pertinent, économiquement efficient et financièrement responsable.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à modifier substantiellement le prêt à taux zéro. Je comprends les préoccupations de Thierry Repentin ; je dirai même que je les partage jusqu'à un certain point.
Au cours de la discussion générale, je me suis d'ailleurs interrogé sur la « soutenabilité » du cumul à long terme du nouveau régime de déduction des intérêts d'emprunt et du prêt à taux zéro tel qu'il est. Jusqu'à présent, le Gouvernement nous répond que ce cumul est possible. Pour ma part, je pense qu'il ne saurait être que temporaire. Il faudra nécessairement revenir sur cette question.
J'ai pris connaissance d'un certain nombre de documents récents, notamment du rapport de la commission des comptes du logement publié en mai 2007. Celui-ci précise, par exemple, que le dispositif du prêt à taux zéro est conçu de telle façon que les avantages octroyés aux bénéficiaires décroissent lorsque le revenu croît, en le rendant donc spécifique car il favorise une catégorie précise de ménages.
Toutefois, d'un point de vue social et urbanistique, le prêt à taux zéro cible-t-il assez efficacement les réalisations que nous voudrions plus particulièrement favoriser ? Tout cela nous conduit à nous interroger sérieusement sur les objectifs économiques et sociaux de ce dispositif ainsi que sur son coût et son efficacité.
La commission est d'accord avec Thierry Repentin et avec les auteurs des amendements de même nature qui vont venir en discussion : il est nécessaire, je le répète, de réfléchir sur l'avenir du prêt à taux zéro et son recentrage éventuel.
La commission serait heureuse d'entendre le Gouvernement sur ce sujet.
S'agissant du fond, il ne nous semble pas possible de réduire dès maintenant le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ et d'augmenter le montant du prêt, comme le prévoit l'amendement n° 107. Mais, à notre sens, cette question, après une étude plus approfondie, reviendra nécessairement en débat avec d'autres questions, par exemple lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins les propos de M. le rapporteur général.
Votre proposition est double, monsieur Repentin. Vous souhaitez abaisser le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ et, corrélativement, relever le plafond maximum du prêt de 32 500 euros à 65 000 euros.
S'agissant du premier élément de votre proposition, je rappelle que le plafond actuel ne s'applique que depuis le 1er avril 2007. Nous ne pouvons donc pour l'instant évaluer son efficacité. Nous devons attendre pour savoir si nous devons conforter ce seuil ou le remettre en question.
Concernant le second élément, nous doutons de sa pertinence, dans la mesure où le montant de l'avance remboursable pour les ménages concernés peut atteindre 47 500 euros.
En revanche, cet amendement a le mérite de poser la question de fond de l'avenir du PTZ et de son efficacité. À cet égard, je rejoins les préoccupations de M. le rapporteur général. Il est temps de procéder à une évaluation globale du PTZ, pour en mesurer les effets. Je suis tout à fait favorable à ce que cette évaluation soit menée dès à présent pour que le Gouvernement soit éclairé dans ses choix futurs. Mais nous allons en discuter dans quelques instants, lors de l'examen d'un autre amendement.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Repentin, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Contrairement aux amendements précédents, je ne le retire pas, madame la présidente.

M. Jean Desessard : Bien sûr !

M. Thierry Repentin : À ce stade de la discussion, et après avoir entendu M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État, je dois vous avouer que je suis encore plus inquiet !
En effet, au détour d'un amendement, nous venons d'apprendre que l'avenir du prêt à taux zéro serait menacé et que l'on s'interroge sur la compatibilité du nouveau dispositif prévu à l'article 3 du projet de loi, qui sera sans doute adopté, relatif à la déductibilité des intérêts d'emprunt, limitée à 1 500 euros pour un couple, avec un prêt à taux zéro dont le pouvoir solvabilisateur et déclencheur est réel.
En effet, mes chers collègues, quand les ménages de France désireux d'acheter une maison se présentent à leur banquier, pour monter un plan de financement celui-ci analyse le coût du projet, leurs revenus ainsi que leur capacité contributive, et le prêt que la banque accordera sera déterminé par ce que l'on appelle leur taux d'effort.
Par nature, dans le calcul du taux d'effort, le prêt à taux zéro est limité au seul capital puisqu'il n'y a pas d'intérêts. C'est donc un élément central du dispositif financier proposé à nos concitoyens pour devenir propriétaires, et il est évident que la part du prêt à taux zéro dans le montage financier de l'acquisition est d'autant plus importante que les revenus sont modestes.
Franchement, je n'envisageais pas que le dépôt de cet amendement puisse nous conduire à aborder ce sujet, mais je ne doute pas que si cette discussion dépassait, par hasard, le cadre de notre hémicycle elle aurait des répercussions sur le monde HLM, mais également sur les promoteurs privés pour qui le prêt à taux zéro est un élément essentiel de la primo-accession.
Certes, avant d'en rediscuter, nous devrons nous-mêmes nous livrer à une analyse un peu plus précise, mais il est clair que pour l'heure nous maintenons cet amendement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Nous soutenons cet amendement et nous ferons d'ailleurs dans le cadre de l'article 3 des propositions qui vont dans le même sens.
Surtout, je veux insister avec Thierry Repentin sur la nécessité, si l'on veut véritablement donner à nos concitoyens le choix d'accéder à la propriété, de conforter leur solvabilité pour que les banques « débloquent » ensuite les prêts nécessaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Je me réjouis de cette détermination manifeste à rattraper les pays du sud de l'Europe en ce qui concerne le pourcentage de propriétaires occupants.
Chacun sait que le taux est de 57 % en France, de 70 % en Grande-Bretagne et de 83 % en Espagne. J'ai souvent dit que le statut de locataire convenait dans les pays riches, comme la Suisse, qui ne compte que 30 % de propriétaires occupants, car la mobilité à un prix. En Afrique, il n'y a presque que des propriétaires occupants !
Il faudra donc que nous discutions ensemble des moyens à mettre en place pour élever significativement le nombre de propriétaires occupants, en particulier dans les classes modestes, car c'est bien là que le problème se pose. Je ne voterai naturellement pas les amendements de M. Repentin, mais j'insiste sur la nécessité d'aborder de façon constructive et paisible ce problème.
J'en appelle donc au Gouvernement pour qu'il ne déçoive pas nos concitoyens. Mais, comme le Président de la République défend la culture du résultat, je ne doute pas que d'ici à trois ou quatre ans nous pourrons mesurer une amélioration du pourcentage des propriétaires occupants par rapport à aujourd'hui !

M. Yves Fréville : Très bien !

M. Jean Desessard : Ce sera trop tard !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 111, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement vient renforcer l'amendement précédent.
Dans le cadre du prêt à taux zéro actuellement en vigueur, le montant de l'avance remboursable sans intérêts ne peut excéder 20 % du coût de l'achat ou de la construction du logement.
En son temps, la définition de ce plafond avait été renvoyée à la voie réglementaire. Pourtant, l'importance de cette caractéristique du prêt à taux zéro commande qu'elle soit inscrite dans la loi. On ne peut en effet la qualifier d'accessoire : elle est au contraire un élément constitutif du prêt à taux zéro.
Le présent amendement vous invite donc, mes chers collègues, à pallier cette carence de la loi et à légiférer sur le plafond de l'avance remboursable sans intérêts.
Par ailleurs, l'efficacité du dispositif exige de porter ce plafond à 50 % plutôt que 20 %. En effet, le plafond de 20 % est notoirement insuffisant.
Pour que la Haute Assemblée ait une appréciation concrète de la situation des ménages concernés, je prendrai un exemple précis.
Un ménage disposant d'un revenu équivalent à deux SMIC achète un appartement de 65 mètres carrés en province. Le prix moyen du mètre carré est de 2 900 euros. Le prix du bien acheté est de 188 500 euros.
Si l'avance remboursable sans intérêts est plafonnée à 20 % et si leur apport, comme c'est souvent le cas des primo-accédants, ne couvre que les frais d'achat - « de notaire » et d'agence -, ce ménage devra emprunter 150 800 euros.
Au niveau actuel des taux d'intérêt, et en émettant l'hypothèse optimiste que le ménage emprunte pour une durée de vingt ans, on peut estimer le coût global de son crédit - capital plus intérêts - à 217 152 euros, soit un remboursement de 905 euros par mois, c'est-à-dire 45 % de ses revenus. Ce n'est évidemment pas tenable !
À l'inverse, si l'avance remboursable était plafonnée à 50 %, selon le même raisonnement et pour le même bien, le taux d'effort du ménage serait de 28 %. C'est encore au-dessus ce que les Français dépensent en moyenne pour le logement mais cela rend l'accession à la propriété possible.
Tel est le dispositif proposé à travers cet amendement, davantage en phase avec la réalité du marché de l'immobilier. C'est d'ailleurs la raison qui avait présidé à la création du prêt à taux zéro en 1995, peu de temps avant la suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunt en 1997, jugée coûteuse et peu efficace. Pierre-André Périssol, alors ministre du logement, avait préféré le prêt à taux zéro, plus lisible et plus opérant mais avec un objectif similaire : réduire la charge des intérêts d'emprunt.
Le prêt à taux zéro est bien plus opérant que le crédit d'impôt, car il a un impact direct sur l'appréciation du taux d'effort des ménages emprunteurs : plus le montant du prêt à taux zéro est élevé, moins la charge des intérêts d'emprunt du prêt principal est lourde. Les mensualités s'en trouvent allégées, ce qui modifie substantiellement le calcul du taux d'effort de l'emprunteur, taux qui ne peut, comme vous le savez, excéder 33 % de ses revenus.
Grâce au relèvement du plafond de l'avance remboursable, des ménages qui n'avaient pas accès au crédit immobilier pourraient désormais accéder à la propriété.
C'est le sens de cet amendement, et je me réjouis d'ailleurs que M. Braye vienne de faire état du retard relatif de la France en Europe au regard de l'accession à la propriété. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous prêtez au texte un objectif d'ordre moral, vous devez prendre notre demande en considération !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement très voisin du précédent porte la réflexion sur la quotité maximale autorisée.
La question de savoir si la limitation à 20 % de la part maximale autorisée du PTZ dans une opération d'acquisition est un obstacle peut prêter à controverse.
D'abord, le taux maximum est de 30 % dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines.
Je rappelle aussi que les experts sont partagés. J'ai en particulier consulté une étude parue dans la revue Économie et statistique en 2005 qui semble montrer que l'assouplissement de la règle de la quotité n'aurait sans doute pas l'effet escompté. Cet article montre que, parmi les locataires du parc privé, la contrainte de revenus est plus forte que la contrainte d'apport personnel, et cela dans des proportions importantes, pour environ 70 % des ménages.
La question de nos collègues socialistes est donc tout à fait légitime, et la réponse n'est pas évidente. Je crois donc que nous devons nous en remettre à une étude beaucoup plus globale. Or, avec l'amendement n° 33 rectifié de la commission, nous aurons l'occasion, je l'espère, de préciser la rédaction de l'article 3 bis, qui fixe les finalités du rapport du Gouvernement au Parlement, ce qui devrait nous permettre de disposer d'ici à quelques mois de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
En attendant, je souhaite le retrait de cet amendement pour qu'il ne subisse pas le sort du précédent.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission.

Mme la présidente : Mme Jarraud-Vergnolle, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 106, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. Jusqu'au 31 décembre 2009, les ventes et livraisons à soi même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu dans son article 28 d'étendre le bénéfice de la TVA à taux réduit à un certain nombre d'opérations d'accession à la propriété.
La loi a encadré cette disposition par deux conditions : l'acquéreur ne doit pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds PLS et le bien doit se trouver dans le périmètre ou à moins de 500 mètres d'une opération de renouvellement urbain accréditée par l'ANRU.
Déjà, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, les sénateurs socialistes avaient fait part de réserves quant à l'efficacité d'un tel dispositif.
En effet, ce dernier ne contient qu'un ciblage très relatif des bénéficiaires puisque 80 % des Français disposent de revenus inférieurs aux plafonds PLS.
Quant au ciblage géographique, il laisse perplexe : l'obtention d'un financement ANRU, qui, on le sait, est soumise quelquefois à des considérations assez obscures, suffit à faire bénéficier de la mesure une commune comme Rueil-Malmaison alors que des villes moyennes dont les habitants rencontrent de plus grandes difficultés mais qui n'ont pas le sésame de l'ANRU sont exclues du bénéfice de la TVA à taux réduit.
L'objet du présent amendement est donc de rééquilibrer cette disposition et d'en faire un réel outil de mixité sociale. Il est proposé d'encadrer le bénéfice de la TVA à 5,5 % sur trois plans.
D'abord, la TVA à 5,5 % doit se concentrer sur une cible plus étroitement définie de sorte à toucher les accédants qui en ont le plus besoin. Seuls les ménages disposant de revenus inférieurs aux plafonds PLUS seront concernés. Cela représente tout de même les deux tiers des Français. Ce sont eux qui rencontrent le plus de difficulté à accéder à la propriété en raison de l'inflation immobilière sur les cinq dernières années. Ce sont donc eux que la puissance publique doit soutenir.
Ensuite, pour plus de lisibilité, nous proposons d'étendre le bénéfice de la mesure à l'ensemble du territoire.
Outre la simplification du dispositif qu'il engendrera, cet élargissement sera de nature à favoriser la mixité sociale dans tous les territoires et dans tous les quartiers. En effet, de cette manière, que les ménages aux revenus modestes et moyens achètent en centre-ville ou en périphérie, que leur agglomération fasse l'objet d'une convention avec l'ANRU ou non, ils bénéficieront d'un avantage-prix substantiel.
Enfin, cet amendement est financièrement responsable : il est équilibré en son sein - moins de bénéficiaires mais davantage de territoires concernés - et s'éteindra en toute logique avec le plan de cohésion sociale au 31 décembre 2009.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement est très éloigné du champ de la loi et son coût serait très important.
L'avis ne peut qu'être défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous ne sommes en effet pas très proches du texte.
Vous proposez, monsieur Repentin, de modifier l'article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement en étendant l'application du taux réduit de TVA au-delà du cadre fixé par cet article qui en limitait l'application à des quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU et à des personnes dont les ressources ne dépassaient pas le plafond d'obtention du prêt locatif social.
Permettez-moi de m'interroger sur le fond de votre amendement. En effet, la disposition qui a été retenue dans la loi, sur proposition du Gouvernement, revêt un caractère social : elle vise à favoriser l'accession à la propriété de logements neufs dans des quartiers requérant une attention particulière de la puissance publique en faveur d'une population qui rencontre un certain nombre de difficultés.
Vous nous proposez d'étendre l'application de ce taux réduit de TVA à l'ensemble du territoire. Le Gouvernement ne le souhaite pas, car cela reviendrait à rendre caduc le caractère social de cette mesure qui s'applique, je le rappelle, à des quartiers en situation délicate.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, si l'on modifiait cet article, nous n'aurions pas le temps d'en évaluer les effets, cette loi ayant été votée il y a à peine un an.
J'ajoute enfin que, selon l'estimation des services, le coût de la disposition que vous proposez est de l'ordre de 2 milliards d'euros...

M. Philippe Marini : C'est inenvisageable !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si, d'aventure, je ne vous avais pas convaincu avec ces trois arguments, il en est un quatrième : je m'interroge sur la conformité aux directives européennes de la généralisation de cette mesure.
Par conséquent, un seul de ces quatre arguments suffirait, je crois, à convaincre le Sénat de repousser cet amendement et les quatre réunis devraient vous amener à le retirer. À défaut, j'en demanderai, au nom du Gouvernement, le rejet.

Mme la présidente : L'amendement est-il maintenu, monsieur Repentin ?

M. Thierry Repentin : Je dirai simplement que nous pouvons parfois être en désaccord profond.
Ainsi, l'accession à la propriété pour les ménages modestes ne nous semble pas devoir être cantonnée aux seuls secteurs labellisés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Je pense que tout le monde, y compris les ménages modestes, peut devenir accédant à la propriété sur d'autres territoires que ceux-ci. Nous sommes favorables à un taux de TVA réduit pour l'accession sociale à la propriété dans d'autres lieux que ceux-là.
Par ailleurs, la directive européenne sur les services ne vise pas le logement social et, dès lors que l'application du taux réduit de TVA est limitée par des conditions de ressources, nous sommes, me semble-t-il, eurocompatibles.
Je maintiens donc l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je souhaite tout d'abord saluer l'effort collectif qui a été accompli depuis dix-neuf heures. En effet, en dépit de l'heure tardive, après un après-midi dense et éprouvant, nous avons, certes, un peu ralenti notre rythme de travail, mais de très peu, puisque, alors que notre moyenne était de dix amendements à l'heure, nous avons pu en examiner neuf en une heure.
Je remercie donc chacun de l'effort accompli, d'autant que nous avons parfois emprunté des chemins qui s'écartaient quelque peu du texte, divertissement tout à fait intéressant, il faut le dire ! (Sourires.)
Pour nous permettre d'organiser la suite du débat, madame la présidente, j'informe les membres de la commission des finances que celle-ci se réunira à vingt-deux heures.