Fonction publique territoriale : Article 15 quater

Fonction publique territoriale : Article 15 quater

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les centres de gestion peuvent assurer le contrôle de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection auprès des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.
« Par convention, les centres de gestion peuvent assurer la gestion administrative des comptes épargne-temps des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés. Ils peuvent aussi affecter des agents pour remplacer les personnels en congé à ce titre. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 25 - Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements.
« Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, ou d'assurer des missions temporaires. Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet.
« Les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces missions sont financées dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 22.
« Les centres de gestion peuvent assurer le contrôle de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.
« Lorsque, dans le cadre des dispositions des alinéas précédents, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie, permettent le recrutement d'un agent à temps complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention qui prévoit le remboursement, par le ou les employeurs privés au centre de gestion, du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. La mise à disposition prévue au présent alinéa n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle l'agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts.
« Les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent. Ils peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
« Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort.
« Par convention, les centres de gestion peuvent assurer la gestion administrative des comptes épargne-temps des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés. Ils peuvent aussi affecter des agents pour remplacer les personnels en congé à ce titre ».
La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Cet amendement a pour objet de rendre officielle l'activité que les centres de gestion remplissent déjà en matière de régulation de l'emploi et de mutualisation des compétences, notamment lorsque les employeurs locaux se heurtent à des difficultés de recrutement.
Cette capacité leur a récemment permis d'aider de nombreuses collectivités à répondre à leurs obligations en matière d'urbanisme, de gestion des archives ou de maîtrise de la procédure des marchés publics. Au moment où de nouvelles compétences sont attribuées aux centres de gestion, notamment en matière d'emploi, leur expertise pourrait être réaffirmée.
L'amendement n° 54 rectifié vise donc à clarifier les dispositions figurant déjà à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, notamment le cadre d'intervention des centres de gestion, en tenant compte de la possibilité, ouverte par le projet, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités. Elle prévoit donc que cette mise à disposition intéressera les fonctionnaires et les non-titulaires dans le cadre de remplacements, de missions temporaires ou permanentes, à temps complet ou non complet.
Le texte conserve le mécanisme de la pluriactivité et le dispositif conventionnel adopté par le Sénat pour les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail au profit des collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion.
En matière d'action sociale, le projet affirme son caractère obligatoire pour tous les employeurs locaux. Chaque collectivité restera toutefois libre de choisir le montant alloué et les prestations retenues. Dans les domaines de la santé et de la prévoyance, le projet de loi de modernisation de la fonction publique permettra aux employeurs de participer au financement des régimes complémentaires.
En complément de ces deux dispositifs, la rédaction proposée garantit donc aux collectivités locales une liberté dans le mode de gestion de l'action sociale et le strict respect des règles de la commande publique.

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements.
« Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, ou d'assurer des missions temporaires ou permanentes, à temps complet ou non complet.
« Les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces missions sont financées dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 22.
« Ils assurent, en outre, le contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection par convention avec les collectivités et établissements qui le demandent.
« Lorsque, dans le cadre des dispositions des alinéas précédents, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie, permettent le recrutement d'un agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention qui prévoit le remboursement, par le ou les employeurs privés au centre de gestion, du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. La mise à disposition prévue au présent alinéa n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle l'agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts.
« Les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent. Ils peuvent organiser pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics de leur ressort qui le souhaitent, la mise en concurrence de prestataires, en vue de la souscription d'un contrat cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées notamment dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
« Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort. »
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Monsieur le président, je serai peut-être un peu long dans la présentation de cet amendement, mais le dispositif proposé mérite d'être précisé.
Depuis leur création, les centres de gestion ont rempli une double fonction de régulation de l'emploi public local et de mutualisation des compétences, palliant les difficultés de recrutement des employeurs dans certains domaines de la gestion locale. Cette capacité leur a récemment permis d'aider de nombreuses collectivités à répondre à leurs obligations en matière d'urbanisme, de gestion des archives ou de maîtrise de la procédure des marchés publics. Au moment où de nouvelles compétences sont attribuées aux centres de gestion, particulièrement en matière d'emploi, leur rôle dans l'appui à la gestion humaine et dans la mutualisation d'une expertise technique pourrait être réaffirmé.
La rédaction actuelle de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, citée tout à l'heure, est peu lisible. Elle fait référence à la notion d'affectation d'agents publics à des missions temporaires ou de remplacement et à celle de mise à disposition de fonctionnaires pour des missions permanentes. Elle évoque, par ailleurs, le recrutement de fonctionnaires dans le cadre de services communs préalablement créés par les collectivités : c'est une disposition qui n'a jamais eu de contenu véritable.
La rédaction proposée clarifie le cadre d'intervention des centres, en tenant compte de la possibilité, ouverte par le projet, de mettre des agents non-titulaires à disposition d'autres collectivités. Elle prévoit donc que cette mise à disposition intéressera les fonctionnaires et les non-titulaires dans le cadre de remplacements, de missions temporaires ou permanentes, à temps complet ou non complet. Cette mise à disposition de personnels spécialisés renforcera l'expertise dont les collectivités ont besoin et contribuera à une meilleure gestion des vacances d'emploi.
Le texte conserve le mécanisme de la pluriactivité et le dispositif conventionnel adopté par le Sénat pour les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail au profit des collectivités et établissements non affiliés à un centre de gestion.
En matière d'action sociale, le présent projet affirme son caractère obligatoire pour tous les employeurs locaux. Chaque collectivité restera toutefois libre de choisir le montant alloué et les prestations retenues. Dans les domaines de la santé et de la prévoyance, le projet de loi de modernisation de la fonction publique permettra aux employeurs de participer au financement des régimes complémentaires.
En complément de ces deux dispositifs, la rédaction proposée garantit aux collectivités locales une liberté dans le mode de gestion de l'action sociale - en régie, par les centres de gestion, ou dans le cadre d'une délégation de services - et le strict respect des règles de la commande publique. La mutualisation de la procédure de mise en concurrence des prestataires d'action sociale par le biais de contrats cadres sera source d'économies pour les collectivités concernées. La nature de ces contrats et la procédure suivie seront identiques à celles qui prévalent en matière d'assurance statutaire.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot :
contrôle
par le mot :
conseil
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à remplacer le mot « contrôle » par le mot « conseil » dans le texte de l'article 15 quater, mais pourrait tout aussi bien s'appliquer à la rédaction proposée par les amendements nos 54 rectifié et 68.
Actuellement, les centres de gestion assurent, avec efficacité d'ailleurs, une mission de conseil en matière d'hygiène et de sécurité auprès des collectivités affiliées adhérentes. Leur demander de remplir des missions de contrôle me paraît d'autant plus délicat qu'ils deviendraient à ce moment-là juge et partie ; en effet, assumant en même temps une mission de conseil auprès des collectivités, ils seraient amenés à contrôler leurs propres conseils !
Une telle situation ne me paraît pas souhaitable. Le contrôle devrait être assuré par des personnes complètement indépendantes de celles qui remplissent des missions de conseil.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission des lois a émis un avis favorable sur l'amendement n° 54 rectifié, car M. Portelli propose une nouvelle rédaction de l'article qui clarifie le dispositif.
Par conséquent, nous estimons que l'amendement n° 68 est satisfait - personnellement, je n'ai pas vu de différences fondamentales entre ces deux amendements - et nous demandons donc à M. Boyer de bien vouloir le retirer.
En ce qui concerne l'amendement n° 22, monsieur Vasselle, il faut d'abord rappeler que les compétences des centres de gestion restent facultatives dans le domaine que vous évoquez. Elles sont, d'ailleurs, subordonnées à la conclusion d'une convention entre la collectivité territoriale et le centre de gestion. En matière d'hygiène et de sécurité, il nous semblait tout de même important que ce soit une mission de contrôle.
La commission des lois vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Comme la commission, le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° 54 rectifié, qui tend à réécrire l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, et demande à M. Boyer de bien vouloir retirer l'amendement n° 68, qui est satisfait.
Quant à l'amendement n° 22 de M. Vasselle, les agents chargés d'assurer une fonction dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité exercent, en fait, une mission de contrôle. Le système actuel fonctionnant bien, je ne vois pas pourquoi il faudrait particulièrement limiter les centres de gestion à une mission de conseil. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 54 rectifié.

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, mon explication de vote vaudra pour les trois amendements.
L'application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 a toujours été un sujet de contentieux dans nombre de départements. Pour ma part, je suis très favorable à l'amendement défendu par M. Portelli, qui est d'ailleurs très similaire à celui qui a été présenté par M. Boyer.
En ce qui concerne l'amendement n° 22, je partage totalement le souhait de M. Vasselle de remplacer le terme « contrôle » par le terme « conseil ». Je demande donc à mes collègues de l'adopter, car, par rapport à la situation actuelle, il est bien préférable de s'en tenir au conseil.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : À l'instar de mon collègue Claude Domeizel, je suis moi aussi très favorable à l'amendement n° 54 rectifié : la formulation proposée est beaucoup plus satisfaisante et son adoption permettra de sécuriser le cadre juridique des missions facultatives confiées aux centres de gestion.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un point précis : la nouvelle rédaction de l'article consacre en quelque sorte la reconnaissance pour les centres de gestion d'une spécialité en matière de gestion des ressources humaines, qui va bien plus loin que la simple gestion des carrières des agents.
Pour ma part, j'estime que cette vocation mérite d'être encore mieux affirmée à l'avenir. Celle-ci est en effet essentielle dans le contexte actuel, où les nouvelles conditions d'exercice des différentes fonctions exigent que soient pris en considération des aspects non seulement techniques, mais également psychologiques, notamment en termes de déroulement de carrière.
De ce point de vue, tout un ensemble de tâches relatives à la gestion des ressources humaines peuvent être affirmées encore davantage. D'ores et déjà, l'adoption de cet amendement permettra d'apporter des réponses très intéressantes.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous faire part de mon expérience personnelle.
Je préside en effet le comité d'hygiène et de sécurité de ma commune de 88 000 habitants, au sein duquel siègent de manière officielle trois représentants du centre de gestion, mais à titre de conseil. Ils se garderaient bien d'ailleurs de vouloir nous contrôler, parce qu'ils n'en auraient pas le temps ! Ils sont présents à toutes les réunions et nous respectons leurs conseils.
En ce sens, le mot « conseil » devrait effectivement pouvoir suffire.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, afin d'éviter que mon amendement n° 22 ne devienne sans objet, je souhaite le transformer en un sous-amendement à l'amendement n° 54 rectifié de M. Portelli.
Je propose donc de rédiger le début du quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour rédiger l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 de la façon suivante : « Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ». C'est d'ailleurs ainsi que les choses se passent actuellement.
Ce ne serait certainement pas rendre service aux présidents de centre de gestion que de leur imposer l'exercice de cette mission de contrôle. Cela risque de faire naître des situations de contentieux avec les adhérents des centres, ce qui, à mon sens, n'est le souhait ni des présidents ni des collectivités.
Le contrôle, confions-le à d'autres personnalités compétentes, mais pas aux centres de gestion.

M. Claude Domeizel : M. Vasselle a raison !

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour rédiger l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot :
contrôle
par le mot :
conseil
Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Mes chers collègues, je me rappelle très précisément que, lors de la première lecture, un certain nombre d'entre vous ont relayé les demandes des centres de gestion de se voir confier un certain nombre d'autres compétences, notamment en matière de contrats d'assurances.
Alors que les centres de gestion étaient très demandeurs, comment pouvez-nous nous dire aujourd'hui qu'ils ont trop de travail et qu'il faut limiter leur champ d'action dans le domaine de la gestion des personnels ? Que je sache, c'est à leur demande que nous avons élargi leurs compétences à plusieurs reprises !
Par ailleurs, la collectivité territoriale n'est tenue en l'espèce à aucune obligation. C'est uniquement si elle en ressent le besoin qu'elle peut demander un contrôle en matière d'hygiène et de sécurité, sur la base d'une convention qu'elle aura signée avec le centre de gestion.

M. Alain Vasselle : Ce n'est pas aux centres de gestion d'assumer une telle mission !

Mme Jacqueline Gourault : Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 22 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 22 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 15 quater est ainsi rédigé et l'amendement n° 68 n'a plus d'objet.