Fonction publique territoriale : Article 18 AA
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement, l'autorité territoriale, peut, par décision expresse, et dans l'intérêt du service, leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment. »
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle, sur l'article.
Mme Catherine Troendle : Je souhaiterais intervenir, monsieur le ministre, à propos des conventions de mise à disposition de personnel que certaines municipalités peuvent être appelées à signer, pour faire face notamment à des impératifs ponctuels liés à la gestion technique desdites communes.
Cette mutualisation de services par le biais d'une mise à disposition réciproque d'agents techniques a pour principaux atouts de permettre de renforcer la sécurité sur les chantiers, de diminuer la pénibilité en même temps qu'elle rationalise les travaux et apporte une solution particulièrement satisfaisante pour les petites communes sans grands moyens financiers.
Pour autant, de telles conventions ne semblent pas être du goût des autorités administratives, qui n'hésitent pas à les invalider, ainsi que les délibérations des conseils municipaux concernés, au motif qu'elles seraient en contradiction avec l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
S'il ne m'échappe pas - et je vais au-devant, monsieur le ministre, des arguments que vous pourriez vouloir m'objecter - que le recours à un tel procédé est en marge de la légalité et que le dispositif pourrait, dans certains cas, être détourné de sa vocation première, risquant de couvrir des emplois fictifs ; si, par ailleurs, j'ai conscience de ce que d'aucuns pourraient vouloir invoquer l'effet négatif, voire pervers, que ce dispositif aurait au regard de l'intercommunalité, dans la mesure où les EPCI ont précisément pour finalité de réduire les coûts en coordonnant les compétences, il n'en demeure pas moins que, compte tenu de l'importance que revêt ladite formule, je ne saurais me dispenser de vous demander ce qu'il serait possible d'envisager pour sortir d'une situation apparemment bloquée à ce jour et s'il serait véritablement condamnable d'autoriser, tout en l'encadrant, le recours à un dispositif dont les bienfaits ne sont plus à démontrer s'agissant de la bonne gestion de communes, naturellement de bonne foi, car je veux écarter l'idée que certaines puissent ne pas l'être, et disposant de peu de moyens.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre attention et j'attends beaucoup de votre réponse.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Madame le sénateur, vous avez évoqué un sujet effectivement connu dans les petites communes qui s'affranchissent des règles actuellement en vigueur, faute de pouvoir trouver des solutions.
La réponse, vous allez l'avoir très rapidement puisque, dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique, figure cette notion d'emploi mis à disposition en temps partagé.
Ce que prévoit ce texte, c'est qu'il sera possible de réaliser une mise à disposition entre plusieurs collectivités afin de répondre aux difficultés que vous avez décrites, de mutualiser les ressources humaines en service public - cela concerne, bien entendu, essentiellement le milieu rural- moyennant une contrepartie. Elle prendra la forme d'une exigence de transparence : obligation de passer une convention, gage d'une clarification sur le plan juridique ; obligation de prévoir les modalités de remboursement de ces mises à disposition.
Autrement dit, on passe d'un système de fait à un système juridiquement clarifié dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique qui viendra demain en discussion.
La réponse est précise, concrète, y compris sur le calendrier.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 74, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : En mars 2005, nous nous étions vivement opposés à l'introduction dans la fonction publique du contrat à durée indéterminée, car elle remet en cause un statut auquel nous sommes fortement attachés.
C'est en cohérence avec notre opposition au CDI dans la fonction publique que nous avons déposé cet amendement, de même que l'amendement n° 75 que je présenterai en même temps.
Les articles 18 AA et 18 AB qui nous sont aujourd'hui présentés tendent, en effet, à faciliter la gestion des personnels embauchés en CDI, qu'il s'agisse d'aider à la mobilité de l'agent non titulaire vers un nouvel emploi ou de réexaminer sa rémunération.
Si le CDI, qui n'est ni la solution la plus appropriée pour mettre en oeuvre un véritable plan de résorption de la précarité, ni même respectueux du statut de la fonction publique, n'avait pas été introduit, les personnes concernées auraient bénéficié de droits plus favorables...
M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Merceron et Deneux, Mmes Létard et Férat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa rédigé comme suit :
« - Les agents publics ayant bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en application du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, maintiennent la spécificité et le fondement de ce dernier en cas d'affectation sur un autre poste au sein de la même collectivité, et ce quelque soit la nouvelle nature des fonctions qu'ils occupent. ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : L'article 18 AA, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, prévoit que, lorsqu'un agent non titulaire occupe un nouvel emploi au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dans le cadre duquel il exerce des fonctions de même nature que celles qu'il assurait précédemment, son contrat à durée indéterminée est maintenu.
A contrario, cela signifie que, si cet agent non titulaire est muté dans un emploi correspondant à des fonctions de nature différente de celles qu'il occupait précédemment, il peut se voir supprimer son contrat à durée indéterminée.
Or, cette situation va à l'encontre des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 que nous avons adoptées en faveur, notamment, des personnes âgées de plus de cinquante ans ayant eu une succession de contrats à durée déterminée sur de nombreuses années.
C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement, qu'il convient d'ailleurs, monsieur le président, de rectifier en remplaçant le mot « maintiennent » par le mot « conservent ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Merceron et Deneux, Mmes Létard et Férat, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa rédigé comme suit :
« - Les agents publics ayant bénéficié d'un contrat à durée indéterminée en application du II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, conservent la spécificité et le fondement de ce dernier en cas d'affectation sur un autre poste au sein de la même collectivité, et ce quelque soit la nouvelle nature des fonctions qu'ils occupent. ».
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission est défavorable à l'amendement n° 74, puisque ces CDI concernent toujours des emplois au sein de la même collectivité ou du même établissement public et correspondant aux mêmes fonctions. Il lui semble donc légitime de ne pas remettre en cause ce système.
Quant à l'amendement n° 64 rectifié bis, si l'objectif de cette proposition, qui concerne les plus de cinquante ans, est louable, on peut se demander si elle n'est pas trop large. La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement, auquel elle se ralliera.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : L'amendement défendu par Mme Mathon-Poinat appelle deux réflexions.
D'abord, concernant les CDI, la loi de 2005 n'a fait que transposer les dispositions obligatoires du droit communautaire.
Ensuite, le renouvellement au-delà de six ans n'est en aucun cas obligatoire et, s'il a lieu dans les mêmes fonctions et pour le même employeur, c'est encore sous le régime du CDI. Je ne comprends donc pas très bien votre raisonnement, madame Mathon-Poinat, car il me semble au contraire qu'une forme de garantie sociale est ainsi apportée aux agents, puisque, auparavant, les CDD pouvaient être renouvelés de manière illimitée.
L'article 18 AA tire tout simplement les conséquences de la loi en permettant aux collectivités de proposer un nouvel emploi, non pourvu par un fonctionnaire, à un contractuel déjà en poste et déjà titulaire d'un CDI sans faire perdre à ce dernier le bénéfice de son CDI.
Je répète donc qu'il s'agit d'une garantie sociale, qui, en outre, facilite la mobilité des agents sans pour autant, j'y insiste, créer un « statut bis » de la fonction publique territoriale.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 74.
En ce qui concerne l'amendement n° 64 rectifié bis, je comprends, monsieur Détraigne, l'idée qui le sous-tend : concrètement, vous souhaitez réserver une situation particulière aux agents contractuels de plus de cinquante ans.
Pour ma part, je suis, par principe, assez opposé à ce « saucissonnage », car, si d'autres critères, dont il serait envisageable de discuter, pourraient être pris en compte, j'estime que celui de l'âge ne doit pas l'être, raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon-Poinat : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 74.
M. Claude Domeizel : L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est très important, car il touche à la question du recrutement dans la fonction publique territoriale.
La règle pour l'accès à la fonction publique étant le concours, lorsque cet article a été voté, après avoir d'ailleurs fait l'objet de beaucoup de discussions, il fallait bien régler trois problèmes.
Il fallait, d'abord, résoudre celui des remplacements, ce qu'a fait l'article 3.
Il fallait, ensuite, résoudre celui des saisonniers, ce qu'a fait l'article 3.
Il fallait bien, enfin, donner aux collectivités la possibilité de pourvoir les emplois nécessitant une compétence particulière pour une période définie en recourant non pas à un fonctionnaire titulaire recruté sur concours, mais à un agent non titulaire remplissant telles et telles conditions très spécifiques.
Tel était le champ d'application de l'article 3, à l'origine.
Il est vrai que, depuis, ce champ a été élargi par la « loi Hoeffel » pour les communes de moins de mille habitants, qui nécessitaient, effectivement - vous connaissez mon point de vue sur ce sujet - un peu plus de souplesse. Mais, là, c'est une brèche que l'on ouvre !
On remet, en effet, totalement en cause la « règle d'or » de l'entrée sur concours dans la fonction publique, ce qui, à notre avis, est dangereux. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera l'amendement présenté par Mme Mathon-Poinat.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Pour conforter ce que vient de dire Claude Domeizel, je veux rappeler certains écueils, contre lesquels nous vous avons maintes fois mis en garde, que recèle cette façon de procéder.
D'abord, il est vrai que certaines collectivités ont renouvelé x fois des contrats à durée déterminée, mais j'ai personnellement connaissance de cas dans lesquels des collectivités n'ont pas hésité à se séparer purement et simplement, au bout de six ans, d'un agent ayant rendu des services dans un emploi qu'elles avaient pourtant considéré comme nécessaire pendant cette période. On ne peut donc pas parler d'un « plus » pour ces agents non titulaires, dont certains - je me tourne vers M. Détraigne - avaient cinquante-cinq ans. J'entends bien que la façon de considérer leur situation dépend de la philosophie des collectivités territoriales, mais tout cela finit tout de même par poser des problèmes humains !
Ensuite, vous avez mis des conditions que la législation communautaire ne vous imposait pas. En substance, il nous était demandé d'en finir - ce qui était fort bien - avec nos CDD. Pour ce faire, nous avons essayé de valoriser les acquis de l'expérience et de développer les concours internes pour titulariser les contractuels. Pourquoi ne pas poursuivre cette démarche, dans laquelle le concours reste la voie royale pour devenir fonctionnaire ?
Nous regrettons que celle que vous avez adoptée risque - même si, heureusement, notre commission a un peu « sérié » les choses - de nous conduire à avoir deux catégories de fonctionnaires, dont l'une, que vous dotez d'ailleurs déjà d'un « quasi-statut », comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon intervention, serait recrutée sans concours. Nous voterons donc bien évidemment l'amendement de suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : En ce qui me concerne, je suis favorable à cet article parce qu'il donne de la souplesse.
Cependant, j'appelle l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il serait cohérent de sa part - en effet, si je m'en tiens aux déclarations du Premier ministre, M. de Villepin, il entend mettre en place un plan senior pour favoriser l'emploi, dans le privé et dans le public, après cinquante ans - de voir d'un bon oeil la proposition de M. Détraigne.
L'amendement de notre collègue est conforme à cet esprit, puisqu'il vise justement à maintenir en activité des personnes de plus de cinquante ans. Peut-être la rédaction proposée n'est-elle pas, en l'état, satisfaisante aux yeux du Gouvernement, mais cet amendement mériterait de ne pas être écarté sans que l'on y réfléchisse afin de ne pas donner le sentiment qu'après avoir arrêté un plan à l'échelle nationale on y déroge en ce qui concerne la fonction publique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 64 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Je remercie M. Vasselle de son intervention, car je crains que ma motivation n'ait pas été bien comprise.
Il s'agit effectivement d'éviter que la volonté, exprimée, sur l'initiative du Gouvernement, par le législateur voilà dix-huit mois, en prévoyant que les plus de cinquante ans embauchés depuis plus de six ans sous contrats à durée déterminée devaient être, s'ils l'étaient, réembauchés sous contrat à durée indéterminée, ne puisse être contournée.
Or l'article 18 AA autorisera un maire pas très satisfait d'avoir dû réembaucher un agent en CDI à le muter, à transformer son contrat en CDD, puis à lui dire « au revoir » au bout dudit CDD !
Je cherche donc non pas à faire du « saucissonnage », mais à garder une certaine cohérence avec la position que nous avons adoptée il y a dix-huit mois.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18 AA.
(L'article 18 AA est adopté.)