Fonction publique territoriale : Article 29 ter

Fonction publique territoriale : Article 29 ter

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Modernisation et simplification des formalités au regard des collectivités territoriales
« Art. L. 133-8. - Un titre emploi collectivité peut être utilisé par les communes de moins de 1 000 habitants pour simplifier les déclarations et formalités liées à l'emploi occasionnel d'agents contractuels.
« Le titre emploi collectivité s'adresse aux collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa qui emploient des agents contractuels recrutés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le titre emploi collectivité ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls agents.
« Art. L. 133-8-1. - La collectivité territoriale qui utilise le titre emploi collectivité est réputée satisfaire aux obligations, prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, relatives aux formalités d'établissement de l'acte d'engagement des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-8. L'organisme habilité délivre à l'agent contractuel une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie.
« Lorsque la collectivité territoriale utilise le titre emploi collectivité, les cotisations et contributions dues au titre de l'agent contractuel concerné sont recouvrées et contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes.
« Les mentions figurant sur le titre emploi collectivité ainsi que les modalités d'utilisation sont fixées par décret.
« Art. L. 133-8-2. - Le recours au titre emploi collectivité permet notamment à la collectivité territoriale :
« 1° De recevoir les documents ou modèles nécessaires au respect des obligations qui lui incombent et énumérées à l'article L. 133-8-1 ;
« 2° D'effectuer, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-8-1, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au présent code ou, lorsque la collectivité a adhéré au régime prévu à l'article L. 351-4 du code du travail, visés à l'article L. 351-21 du même code ;
« 3° D'obtenir le calcul des rémunérations dues à ses agents contractuels en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de ses décrets d'application ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions prévues par la loi. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission.
L'amendement n° 78 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.

Mme Jacqueline Gourault : L'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi, sur l'initiative de M. Menuel, la création d'un titre emploi collectivité concernant les communes de moins de 1 000 habitants et visant à simplifier la gestion des agents non titulaires recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier.
Cependant, le dispositif ne paraît pas pertinent, pour plusieurs raisons.
Premièrement, il s'agit de créer un nouveau mécanisme d'embauche et de gestion concernant seulement certains personnels, ce qui risque de compliquer davantage encore le droit actuel, alors qu'il est possible d'appliquer le même régime qu'aux autres agents de la collectivité. Les services du ministère de l'intérieur sont d'ailleurs assez réservés sur cette initiative et ne sont pas en mesure de nous démontrer l'utilité de ce nouveau dispositif.
Deuxièmement, je n'ai jamais entendu dire que de petites collectivités souhaitaient une telle réforme. Elles voudraient simplement que les conditions de recrutement soient assouplies.
Troisièmement, toutes les communes concernées sont, par principe, affiliées aux centres de gestion, qui ont mis en place des dispositifs de remplacement des agents et qui incluent souvent, parmi leurs missions facultatives, celle d'aider les collectivités territoriales et leurs établissements à recruter et à gérer leur personnel.
Enfin, plus accessoirement, au regard de l'intérêt des collectivités territoriales, il semble que la mise en place du titre emploi collectivité pourrait avoir un coût important, notamment pour les URSSAF, qui serait difficilement justifiable étant donné l'étroitesse du champ d'intervention du dispositif considéré : je rappelle que sont visés des communes de moins de 1 000 habitants et des emplois couvrant un besoin occasionnel ou saisonnier.
Pour toutes ces raisons, la commission propose de supprimer l'article 29 ter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 78.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Je partage tout à fait le point de vue de Mme le rapporteur. Pour les raisons qu'elle a évoquées, sur lesquelles je ne reviendrai pas, j'estime qu'il convient de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Cet article 29 ter résulte de l'adoption d'un amendement du député Gérard Menuel, soutenu par de très nombreux collègues et repris par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Bref, ce dispositif a vraiment été imaginé, porté et accompagné par l'Assemblée nationale.
Certains arguments ne peuvent à l'évidence être balayés d'un revers de main. Le dispositif est-il réellement utile ? Au minimum, il me semble neutre. Quel est son coût ? Mme le rapporteur a eu raison de soulever ces deux questions.
Je voudrais cependant attirer votre attention sur deux points. Madame le rapporteur, vous n'avez peut-être pas prêté suffisamment attention au caractère facultatif du mécanisme. Il n'a aucun caractère contraignant et peut être assimilé à une expérimentation. Vous êtes par ailleurs attachée à la simplification du dispositif. Cette mesure y contribue puisque les collectivités locales sont dispensées du calcul des cotisations.
J'ai accompagné cette proposition à l'Assemblée nationale. J'entends néanmoins vos arguments et je suis attentif aux remarques de la commission des lois. Je constate d'ailleurs un rapprochement entre le groupe CRC et la commission des lois, ce qui constitue un élément intéressant ! (Sourires.) Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : En ma qualité de sénateur, je préside le conseil de surveillance de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. J'ai demandé une expertise pour estimer les conséquences de cet amendement pour la sécurité sociale. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, cette initiative de Gérard Menuel vise à créer un titre d'emploi pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure est bien limitée aux petites collectivités, et pour des emplois occasionnels.
Or, sous une apparence de simplification, ce nouveau système d'embauche ne semble en réalité ni parfaitement répondre aux attentes des très petites collectivités ni être véritablement un facteur de simplification.
Ses modalités de mise en oeuvre seraient en effet très complexes, notamment pour respecter le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Il serait également très coûteux pour l'ACOSS, qui devrait mettre en place un dispositif spécifique pour créer ce nouveau titre.
Par ailleurs, il n'est pas certain que la création de ce titre encourage les petites communes à recruter des agents contractuels. En effet, ce sont les conditions particulièrement restrictives dans lesquelles le recours à ces agents est encadré qui semblent plutôt gêner les collectivités, ce à quoi le présent dispositif ne répond pas.
De fait, malgré l'instauration de ce titre, les conseils municipaux des communes concernées devraient toujours délibérer sur le recours à un emploi occasionnel en mentionnant en particulier la nature et la durée de l'emploi, son objet, ainsi que la rémunération et le niveau du recrutement.
Il faut noter surtout que de nombreux centres de gestion remplissent déjà des fonctions permettant d'aider les communes en la matière.
Soit, ils disposent de services de remplacement à l'intention de leurs collectivités affilées. L'intérêt de ces services serait d'ailleurs sérieusement remis en cause par la création du titre emploi collectivité alors qu'ils sont actuellement en voie de développement au niveau national.
Soit, les centres de gestion peuvent guider les collectivités dans l'établissement des documents nécessaires à l'embauche, ainsi que pour effectuer des déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux. De nombreux centres semblent en effet avoir développé cette mission facultative.
La solution proposée ne paraît donc pas parfaitement adaptée. On peut même craindre que ce nouveau titre ne soit que très peu employé par les communes alors qu'il aura engendré un coût conséquent pour sa mise en place par les organismes de sécurité sociale. En effet, il ne pourrait être employé que par les communes de moins de 1 000 habitants lorsqu'elles souhaiteront uniquement recourir à un emploi occasionnel en ne disposant, de la part du centre de gestion auquel elles sont obligatoirement affiliées, ni d'un service de remplacement efficace ni de l'aide nécessaire pour l'embauche des nouveaux agents.
J'ai bien noté que ce dispositif avait un caractère facultatif et qu'il pouvait donc présenter un caractère expérimental. Si tel était vraiment le cas, il faudrait mesurer les effets pervers de la mise en place d'un tel système en limitant son champ géographique d'application. Je suis donc plutôt d'accord avec Mme le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je ne reprendrai pas les arguments développés par Mme le rapporteur, par Mme Mathon-Poinat et par M. Vasselle.
Je voudrais cependant ajouter une autre raison : il n'est vraiment pas compliqué de traiter ces questions de paiement de salaires et de charges sociales pour une commune. L'outil informatique permet d'y répondre facilement aujourd'hui.
Monsieur le ministre, un élément a dû échapper à l'auteur de l'amendement, à l'Assemblée nationale. Il faudrait certes tester ce dispositif, mais surtout demander l'avis de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l'IRCANTEC.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Claude Domeizel : Si j'ai bien compris, il n'y aurait pas de cotisations à l'IRCANTEC.
Comme c'est souvent le cas, nous décidons de la mise en place d'un nouveau dispositif en oubliant d'en mesurer les conséquences !
Il faut à mon avis adopter les amendements nos 6 et 78, et donc supprimer l'article 29 ter. Mais avant de le proposer à nouveau, il faudra interroger non seulement l'ACOSS, comme mon collègue Alain Vasselle l'a souligné, mais aussi l'IRCANTEC. Il serait dommage que cet organisme soit privé d'une cotisation au régime complémentaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Cet article ne me semble pas conforme à l'esprit du statut de la fonction publique. Nous nous servons des centres de gestion lorsque cela nous arrange. Ces derniers gèrent des services de remplacement et exercent de plus en plus de missions au service des collectivités, ce qui permet de mutualiser les effectifs et de réduire les coûts. Ce point me constituer un avantage. Pourquoi ajouter encore une autre modalité de recrutement pour les petites communes ? L'instauration de ce titre emploi collectivité ne me paraît pas logique.
Monsieur le ministre, lors de mon intervention dans la discussion générale, je me suis prononcé, au nom du groupe socialiste, en faveur de l'amendement de suppression présenté par Mme Gourault.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 78.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 29 ter est supprimé.
CHAPITRE IV
Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive