Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 45

Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 45

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend, le cas échéant, engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 88 et 89.
Lors de l'examen du projet loi en première lecture au Sénat, Christian Jacob et moi-même - certains s'en souviennent peut-être - avions indiqué que le Gouvernement était favorable à ce qu'une définition du champ des prestations d'action sociale pouvant être accordées par les employeurs publics à leurs agents soit inscrite dans la loi, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.
Cet engagement trouve sa traduction dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Celui-ci s'efforce en effet de poser une définition de l'action sociale commune aux trois fonctions publiques.
La question du financement n'est pas secondaire, elle a même été immédiatement soulevée et a fait débat. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé par deux fois en faveur du caractère obligatoire de l'action sociale pour les collectivités territoriales.
Personne ne peut le nier, il s'agit là d'un enjeu très important pour l'attractivité de la fonction publique territoriale. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire au début de la discussion générale. En effet, si on laisse la fonction publique d'État « galoper », la fonction publique territoriale risque de se retrouver en difficulté. Or, aujourd'hui, quelque 520 000 agents territoriaux sur 1,7 million sont vraisemblablement exclus de toute prestation d'action sociale.
À l'Assemblée nationale, en réponse à une intervention de Bernard Derosier, je me suis clairement engagé à conduire une concertation avec les associations d'élus et à décliner d'une manière ou d'une autre le caractère obligatoire de l'action sociale, ainsi qu'à prendre en compte son financement.
Cette concertation a eu lieu au début du mois de novembre avec le président de l'Association des maires de France, le président de l'Assemblée des départements de France et un représentant de l'Association des régions de France. Elle a abouti à un accord unanime. Le caractère obligatoire de l'action sociale pour les agents territoriaux a été retenu, mais dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur cet accord, car je l'ai évoqué tout à l'heure. Il s'inspire du régime en vigueur concernant les indemnités des élus. Ainsi, chaque assemblée délibérante fixe le montant des dépenses d'action sociale de façon souveraine. Il existe un plafond réglementaire. Ce montant peut donc être théoriquement fixé à l'euro symbolique. Ce dispositif sera certainement l'occasion d'un débat à l'échelon local, qui, j'en suis sûr, sera très constructif.
Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, chaque assemblée déterminera également le type de prestation sociale qu'elle entend engager au profit de ses agents ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre, à savoir en régie, par délégation ou par un prestataire de service.
Tel est le sens des deux amendements du Gouvernement : le premier vise à inscrire dans la loi de janvier 1984 l'exigence d'une délibération pour la mise en oeuvre de l'action sociale ; le second tend à faire figurer dans le code général des collectivités territoriales une dépense obligatoire pour la réalisation de prestations d'action sociale selon le régime indemnitaire des élus.
En clair, c'est une manière de protéger la liberté d'administration des collectivités locales et, simultanément, de donner un signal fort à des collectivités qui, jusque-là, ne consacraient pas beaucoup de moyens à l'action sociale.
Je rappelle qu'un débat avait eu lieu pour savoir s'il fallait fixer un seuil. Celui de 0,3 % avait été avancé à l'occasion d'une discussion devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je ne sais pas si ce seuil est le bon. En revanche, je sais que les grandes collectivités - les départements, les grandes villes, ... - dépassent dans leur quasi-totalité le taux de 1 %, voire 1,5 %. Mais peut-être cet objectif est-il dans un premier temps trop ambitieux ? En tout cas, je suis convaincu que rares seront les collectivités qui refuseront d'aller au-delà de l'euro symbolique pour encourager cette action sociale.
En bref, cette mesure à la fois respecte la libre administration des collectivités locales et donne un coup de pouce utile à l'action sociale dans les collectivités.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 90 est présenté par MM. Mahéas, Collombat, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, les membres du groupe socialiste apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° 91 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 88 pour insérer un article additionnel après l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, supprimer les mots :
le cas échéant
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter le sous-amendement n° 90.

M. Jacques Mahéas : Nous allons marquer un temps d'arrêt pour examiner cette proposition importante.
Comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, vous nous aviez fait cette proposition, monsieur le ministre, et vous tenez parole.
Nous n'estimons peut-être pas au même nombre les agents qui sont privés de cette participation sociale - ils sont au moins 300 000, et peut-être 520 000, comme vous l'avez dit -, mais il est vrai que les collectivités locales sont les moins bien pourvues socialement. Elles sont d'autant moins bien pourvues que la majorité des agents, pour ne pas dire leur immense majorité, appartiennent à la catégorie C.
On connaît les revenus de cette catégorie. Les agents ont donc besoin d'un coup de pouce pour essayer de maintenir leur pouvoir d'achat, qui est en train de s'effondrer en raison de l'augmentation considérable des loyers dans le privé, de la hausse des tarifs de tout ce qui touche aux nouvelles technologies - et on voit les scandales qui sont dans la presse en ce moment -, ou pour recommencer une vie nouvelle après une séparation, par exemple lorsqu'il se retrouve seul à payer un loyer. Il est donc nécessaire que les collectivités aident ceux qui en ont le plus besoin.
Si nous voulons supprimer les termes « le cas échéant », c'est parce que cette mesure doit devenir obligatoire. Nous y tenons beaucoup, et j'espère que le Gouvernement en tiendra compte. Le sort de notre sous-amendement conditionnera d'ailleurs notre vote sur l'ensemble du projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter le sous-amendement n° 91.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement a présenté deux amendements : l'un pose le principe et l'autre prévoit le mode de financement.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, car, comme l'a expliqué M. le ministre, c'est une bonne chose que cette mesure soit inscrite dans la loi et que, dans le même temps, le principe de libre administration des collectivités locales soit respecté pour ce qui concerne le montant.
Quant aux sous-amendements nos 90 et 91, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : J'ai écouté attentivement M. Mahéas. Sur le fond, je ne pense pas que le dispositif prévu par les deux sous-amendements identiques change grand-chose.
Cela étant, le Gouvernement n'émettra pas un avis défavorable. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. Jacques Mahéas : Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les sous-amendements nos 90 et 91.

M. Alain Vasselle : Pour ma part, je ne suis pas favorable à ces sous-amendements. Je trouve que la rédaction de l'amendement n° 88 est largement suffisante, d'autant qu'elle n'ira pas sans poser problème. Il y aura, d'un côté, les collectivités qui pourront mobiliser des moyens sur leur budget au titre de l'action sociale et, de l'autre, celles qui ne le pourront pas.
Quand on parle d'un pourcentage allant de 0,3 % à 1 % ou 1,5 %, vous imaginez bien les conséquences pour une commune rurale. Moi qui suis maire d'une commune de 185 habitants où le point de fiscalité est aujourd'hui de 450 euros, c'est-à-dire pas grand-chose, je me vois mal obtenir de mon conseil municipal l'autorisation de mettre en place de telles mesures pour mes trois agents.
Vous me rétorquerez qu'il y a l'euro symbolique. Cela signifie donc que nous aurons une politique d'action sociale en faveur des agents territoriaux à deux vitesses : les grandes collectivités pourront la mettre en oeuvre et les autres auront des moyens trop limités pour le faire. Cela va donc créer un appel d'air au profit des grandes collectivités, car les agents auront beaucoup plus envie d'aller y faire carrière. Quant à nous, petites communes rurales, nous éprouverons des difficultés pour en recruter.
Monsieur le ministre, votre amendement aurait pu au minimum être modifié : la disposition que vous proposez s'appliquerait seulement aux communes qui comptent plus de 300 agents, et les centres de gestion seraient chargés de mener la politique d'action sociale pour le compte des communes qui leur sont affiliées, c'est-à-dire celles qui emploient moins de 300 agents, car ce cadre permettrait de mutualiser la dépense.
À cette condition, il serait possible de mener une politique d'action sociale en faveur de tous les personnels, en impliquant les collectivités, quelle que soit leur importance.
Sous réserve d'une telle modification, je suis prêt à suivre le Gouvernement. Dans le cas contraire, je m'abstiendrai, car les conséquences financières sont ici considérables. Nous risquons de voir se développer une politique à deux vitesses en matière d'action sociale destinée aux agents, en raison des modestes moyens des petites collectivités, ce qui posera inévitablement des problèmes essentiels. Je suis d'ailleurs surpris que l'AMF n'en ait pas tenu compte.

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 90 et 91.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 88, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1. Après le 4° de l'article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.»
2. Après le 5° de l'article L 3321-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.»
3. Après le 5° de l'article L 4321-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 85, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 140 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. ... Les personnels des collectivités territoriales et établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités et, dans certaines conditions leurs ayants droit, bénéficient de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Le financement de cette action est assuré par une contribution des employeurs locaux, dont le taux et l'assiette sont fixés par décret. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Je retire cet amendement, madame la présidente, d'une part, en raison des votes qui viennent d'avoir lieu, et, d'autre part, parce que son premier signataire a commis en le rédigeant une erreur grossière et inadmissible. (Sourires.)
En effet, dans le texte de cet amendement se trouvent évoqués des « retraités », alors que, naturellement, les retraités de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière bénéficient déjà d'une action sociale.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

Mme la présidente : L'amendement n° 85 est retiré.
L'amendement n° 86, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « trois fonctions publiques », sont insérés les mots : « tout comme leur mobilité au sein d'une même collectivité ou établissement public » ;
2°Dans la première phrase du second alinéa, le mot : « s'effectue », est remplacé par les mots : « ainsi que leur mobilité au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement public s'effectuent ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 87, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans les communes, villes centres d'un établissement public de coopération intercommunale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, aux responsables des services ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Hérisson, Juilhard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, les mots : « le 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1er octobre 2007 ».
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard : Cet amendement tend à reporter du 1er juillet 2007 au 1er octobre 2007 l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Ratifiée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, cette ordonnance prévoit une réforme d'ampleur des procédures et des conditions de délivrance des autorisations de construire, et elle nécessite, en conséquence, un grand effort d'adaptation de la part des services instructeurs.
Il ne semble donc pas souhaitable qu'elle entre en vigueur à une période où les demandes de permis déposées sont en recrudescence, alors que moins d'agents sont disponibles. C'est pourquoi, conformément au souhait exprimé par de nombreux maires, cet amendement tend à repousser l'application de cette ordonnance au 1er octobre 2007.

M. Claude Domeizel : C'est un cavalier !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt et d'attention l'intervention de M. Jean-Marc Juilhard, et je crois savoir que la même demande m'a été adressée par l'Association des maires de France.
L'engagement de M. Jean-Marc Juilhard et la position de l'AMF m'encouragent donc à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.