Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Article 2
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 4133- 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4133- 5. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller régional ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil régional procède d'abord à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil régional procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. » ;
2° L'article L. 4133-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4133- 6. - En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil régional peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4133- 5. À défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4133- 5. » ;
3° L'article L. 4422-9 est ainsi modifié :
a) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller à l'Assemblée ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection de celui-ci. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les nominations prennent alors effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au troisième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges, l'Assemblée procède à l'élection des vice-présidents, parmi les membres de la commission permanente, selon les règles prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4133- 5. » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « les troisième et quatrième alinéas » ;
c) Au neuvième alinéa, le mot : « quatrième, » est supprimé ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 4422- 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. » ;
5° L'article L. 4422- 20 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Si un seul siège est vacant » ;
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4422- 18. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse qui suit la publication de la présente loi. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse qui suit la publication de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. Jean Louis Masson : Je me félicite de l'adoption de l'article 1er, modifié. En effet, cela a permis une fois de plus aux sénateurs de se tourner vers le progrès et de faire entendre leur point de vue.
S'agissant de l'article 2, je le voterai à la seule condition qu'il soit débarrassé de son caractère provisoire, à l'instar de l'article 1er.
Je tiens à redire à M. le président de la commission des lois que je considère parfaitement légitime le fait d'être conservateur - il n'y a pas de honte à cela, pas plus qu'il n'y a pas de honte à être contre la parité -,...
M. Jean-Jacques Hyest : Parce que nous sommes contre ?
M. Jean Louis Masson : ... mais alors il faut avoir le courage de le dire et d'assumer ses idées.
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133- 5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Cet amendement a pour objet de réparer un oubli dans le texte initial, qui découle d'ailleurs de la complexité du mode de scrutin régional. En effet, ce dernier s'opérant par département, il peut arriver qu'il n'y ait, au sein d'une formation politique, que des représentants d'un seul sexe. C'est ainsi que, dans quatre départements, il n'y a qu'un élu, à savoir la tête de liste.
Dans ces conditions, il ne pourra être constitué de listes complètes en vue de la composition de la commission permanente.
Cet amendement vise donc à corriger certains cas exceptionnels qui pourraient survenir ici ou là, dans l'hypothèse où le nombre de membres de chaque sexe ne serait pas suffisant au sein de certaines formations politiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : La mesure proposée vise effectivement à préserver la liberté de candidature des groupes qui sont composés majoritairement de candidats du même sexe, au cas où la désignation au sein de la commission permanente ne permettrait pas le consensus. Cet élément n'apparaissait pas, il est vrai, dans le texte initial. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Nous voterons cet amendement dans lequel M. le rapporteur pointe une réelle impossibilité. En effet, on ne peut priver un groupe quel qu'il soit de figurer à la commission permanente s'il a des élus.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133- 5 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
« d'après »
par le mot :
« dans »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 3° du I de cet article pour remplacer les troisième à septième alinéas de l'article L. 4422- 9 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :
Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4422- 18 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette démission prend effet à l'expiration du délai d'un mois, à compter de son élection au Conseil exécutif. Il peut prendre part au scrutin. »
L'amendement n° 86, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :
Compléter le a) du 5 du I de cet article par les mots :
et après les mots :
« l'élection a lieu », sont insérés les mots :
« dans un délai maximum d'un mois ».
L'amendement n° 85, présenté par M. Alfonsi, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 4422- 3, le mot :
« jeudi »
est remplacé par le mot :
« vendredi ».
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour défendre ces trois amendements.
M. Nicolas Alfonsi : J'ai pris l'initiative de déposer quatre amendements, dont les trois premiers ont une portée limitée ; quant au dernier, qui est plus important, nous l'examinerons dans quelques instants.
J'ai souhaité saisir cette opportunité - ainsi que l'a souligné M. le rapporteur, il ne saurait y avoir de cavalier législatif à l'occasion de ce texte - pour bien montrer l'incohérence - je dis bien l'incohérence - et la légèreté de certains textes qui ont été votés s'agissant du statut de la Corse ; à cet égard, je tiens à faire observer à notre assemblée que j'ai évité d'évoquer ce problème ce matin au cours de la discussion générale.
De quoi s'agit-il ? On élit en Corse un conseil exécutif. Or, dès la proclamation des résultats, tout conseiller de l'assemblée élu membre du conseil exécutif est- à l'image de ce qu'est le but en or - frappé de « mort subite », c'est-à-dire qu'il cesse immédiatement d'être membre de l'Assemblée.
L'amendement n° 87 vise simplement à prévoir un délai maximum d'un mois pendant lequel l'élu au conseil exécutif pourrait bénéficier d'un double statut. Compte tenu de la fragilité des majorités en Corse, il s'agit là tout simplement, à mes yeux, d'une solution de bon sens.
L'amendement n° 86 concerne le nombre de membres du conseil exécutif et leur remplacement.
Le statut Joxe prévoyait que sept membres formaient le Conseil exécutif. La loi Jospin du 22 janvier 2002 a porté de sept à huit le nombre de Conseillers exécutifs. Si le nombre de conseillers exécutifs a été augmenté, c'est sans doute parce que l'on a estimé qu'il y avait beaucoup de choses à faire en Corse, mais c'est un autre problème.
Les conseillers exécutifs doivent être considérés comme des vice-présidents de conseils régionaux. Contrairement aux dispositions de droit commun qui laissent aux exécutifs régionaux la liberté de fixer dans certaines limites le nombre de vice-présidents le nombre des conseillers exécutifs est fixé par la loi dans le statut de la Corse. En cas de vacance, ce texte rappelle les conditions du remplacement d'un conseiller exécutif mais ne fixe aucun délai.
L'amendement n° 86, en prévoyant que ce remplacement doit intervenir dans un délai d'un mois, vise à combler cette lacune.
Serait-il si scandaleux de prévoir une telle disposition, dans ce texte ? Je vous suggère donc, mes chers collègues, de profiter de l'occasion pour prévoir que le conseiller exécutif, en cas de vacance, doit être remplacé dans un délai maximum d'un mois.
Je pense même que cet amendement pourrait être adopté à l'unanimité du Sénat, ce qui nous ferait quelque peu oublier le vote qui est intervenu voilà un instant et qui nous a divisés.
Enfin, l'amendement n° 85 porte sur un point d'histoire, même s'il s'agit d'un détail de faible portée.
La loi du 11 avril 2003 a fixé au second jeudi le premier tour de scrutin des élections des exécutifs départementaux. Il s'ensuit que les élections des exécutifs départementaux et régionaux en Corse ont lieu le même jour.
Pour tenter de justifier une originalité qui n'en était pas, le statut Joxe avait précisé que l'élection de l'exécutif et du président de l'Assemblée de Corse avait lieu le premier jeudi suivant l'élection de l'Assemblée.
L'élection des présidents des conseils généraux était fixée à l'époque le deuxième vendredi suivant le premier tour de l'élection.
Dans le cadre du droit commun, la date de l'élection des présidents de conseils généraux a été ramenée au jeudi, afin d'éviter la concomitance des élections des exécutifs départementaux et généraux.
Cet amendement vise à adapter les dispositions s'agissant de la collectivité territoriale de Corse. En effet, aujourd'hui, c'est nous qui sommes les victimes de cette situation, puisque les deux élections ont lieu le même jour, le jeudi, contrairement au droit commun.
Là aussi, je vous laisse juges, mes chers collègues, et j'attends avec intérêt de connaître la position du Gouvernement sur cet amendement qui, si je puis dire, est d'ordre matériel. Cela étant dit, je vous suggère une nouvelle fois de profiter de cette occasion pour corriger un texte qui n'a pas de sens en réglant ce problème.
Bien sûr, si, d'aventure, le Gouvernement estimait qu'il s'agit là de dispositions essentielles, ce que je ne crois pas, alors je réfléchirais avant de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Les trois amendements de notre collègue Nicolas Alfonsi sont pleins de bon sens.
M. Nicolas Alfonsi : Mais oui !
M. Patrice Gélard : Il a en effet parfaitement raison de poser de telles questions, même si je suis obligé de lui dire que le moment est mal choisi !
M. Nicolas Alfonsi : J'attends depuis si longtemps !
M. Patrice Gélard : En effet, ces amendements n'ont pas de rapport direct, ni indirect d'ailleurs, avec la parité, puisqu'ils concernent la détermination de l'ordre du jour de la première réunion de l'Assemblée de Corse, à la suite de l'élection de cette dernière.
S'agissant de l'imprécision des délais dans lesquels doit se dérouler l'élection partielle en vue de remplacer un conseiller exécutif de Corse, dont le siège est devenu vacant pour cause de décès ou de démission, ou encore de la volonté d'accorder un délai d'un mois aux conseillers de l'Assemblée de Corse devenus membres du conseil exécutif de Corse pour démissionner, il convient effectivement de régler ces questions en améliorant un projet de loi dont l'élaboration a été trop rapide - notre collègue Nicolas Alfonsi a parfaitement raison de le dire.
Toutefois, je pense, pour ma part, que, pour résoudre ces problèmes, mieux vaudrait déposer une proposition de loi qui serait discutée dans le cadre d'une niche parlementaire. Personnellement, je suis prêt à en rédiger le texte avec mon collègue Nicolas Alfonsi et à le cosigner.
M. Nicolas Alfonsi : Je tiens à garder l'exclusivité !
M. Patrice Gélard : Nous le ferons ensemble, mon cher collègue.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer ces trois amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage tout à fait l'analyse de M. le rapporteur.
Je n'aurai bien évidemment pas la prétention, monsieur Alfonsi, de vous proposer la rédaction d'un texte commun !
En revanche, je puis vous dire que, dès lors que vous aurez ensemble, messieurs les sénateurs, rédigé cette proposition de loi, le Gouvernement ne manquera pas de l'examiner et sera alors en mesure, notamment s'agissant de l'amendement n° 85, d'accueillir tout à fait favorablement votre proposition.
C'est pourquoi, monsieur le sénateur, comme M. le rapporteur, je vous demande, au nom du Gouvernement, de bien vouloir retirer ces amendements, vous donnant rendez-vous pour l'examen d'une proposition de loi dans le cadre d'une niche parlementaire !
M. le président : Monsieur Alfonsi, les amendements nos 87, 86 et 85 sont-ils maintenus ?
M. Nicolas Alfonsi : L'amendement n° 85 visait en fait à vérifier la sincérité du Gouvernement. (Sourires.)
J'entends, par votre voix, madame la ministre, des engagements. Mais soyez prudente, car je ne suis pas du tout convaincu que vous obtiendrez satisfaction et que les choses se passeront comme vous le souhaitez !
Par ailleurs, je suis perplexe. En effet, je ne veux pas que ces amendements soient votés à l'arraché dans des circonstances similaires à celles qui ont présidé au vote intervenu voilà un instant. Je considère, en effet, que la Corse mérite mieux qu'un vote à l'arraché !
Dans ces conditions je retire ces amendements, mais je prends date. (M. Christian Cointat applaudit.)
M. le président : Les amendements nos 87, 86 et 85 sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par Mme Dini, M. Deneux, Mmes Férat, Létard et Morin- Desailly.
L'amendement n° 68 est présenté par Mmes Borvo Cohen- Seat, Luc, David, Assassi, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la seconde phrase du II de cet article.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Jean Louis Masson : Le problème posé par l'article 2 est le même que celui dont nous avons parlé à l'article 1er.
Il s'agit, en fait, d'une question de principe : il est un peu incohérent de légiférer à titre provisoire. À cet égard, ce que nous avons dit sur l'article 1er s'applique totalement à l'article 2.
M. Jean-Jacques Hyest : On a compris !
M. Jean Louis Masson : Nous nous sommes exprimés les uns et les autres sur ce sujet ; notre collègue Lucette Michaux-Chevry en particulier a apporté de manière très pertinente sa pierre à l'édifice.
Dès lors, j'ose espérer qu'il en ira de même sur cet article que sur l'article 1er et que le rapport de forces sera le même au sein de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié bis.
Mme Muguette Dini : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 68.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Mes chers collègues, tirant les enseignements du précédent vote, et considérant qu'il faut être logique de bout en bout, je retirerai l'amendement n° 22, à l'article 3, et l'amendement n° 23, à l'article 4.
S'agissant des trois amendements identiques, j'exprime, au nom de la commission, un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais revenir sur ce qu'a dit tout à l'heure M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, à savoir que ce projet de loi a effectivement pour but de faire avancer les choses, en concertation avec l'ensemble des associations d'élus. En effet, celles-ci ont été les premières à nous sensibiliser à la question. Ainsi convient-il, selon elles, d'envisager de quelle manière ces mesures pourront réellement, dans les douze années qui viennent, faire progresser la cause des femmes en leur assurant une place plus importante dans notre société.
Par ailleurs, en tant que femme, j'irai un peu plus loin en interpellant Mmes les sénatrices : devons-nous le fait d'être là où nous sommes à notre compétence, ou sommes-nous là exclusivement au titre d'une certaine parité ? Si nous occupons nos fonctions actuelles en raison de notre compétence, nous n'avons pas à redouter, me semble-t-il, qu'une fois ce vivier constitué les femmes puissent se présenter devant le suffrage universel, être élues et exercer des responsabilités !
C'est dans cet esprit que le Gouvernement reste défavorable à ces amendements identiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la ministre, je partage tout à fait votre point de vue.
Toutefois, dès lors que nous avons estimé tout à l'heure qu'il n'y avait pas lieu de limiter dans le temps l'application des dispositions de l'article 1er du projet de loi, nous devons en faire de même pour celles de l'article 2.
Imaginez, madame la ministre, que, convaincus par vos arguments, nous votions l'application à titre transitoire des dispositions de l'article 2. Cela poserait tout de même un problème !
Mme Hélène Luc : Bien sûr !
M. Bernard Frimat : Il y aurait une incohérence !
M. Jean-Jacques Hyest : Quelle que soit la position que nous retenions, elle doit être identique pour ces deux articles.
Monsieur Masson, si aucune limite temporelle n'est fixée pour l'application de ces dispositions, je souhaite que nous soumettions régulièrement ces dernières à une évaluation. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Bodin acquiescent.) La délégation aux droits des femmes est là pour cela, notamment.
Pour ma part, j'aurais préféré que ce réexamen périodique soit obligatoire ; mais comme cela impliquerait de fixer des limites temporelles à l'application de ces dispositions, je préfère y renoncer. Tel est le sens de mon intervention.
La commission des lois, qui était défavorable à ces amendements, comme vous l'aurez remarqué d'ailleurs, madame la ministre, se trouve contrainte de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, parce que nous ne pouvons prévoir des dispositions pérennes à l'article 1er du projet de loi et d'autres qui ne le sont pas à l'article 2 !
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : La remarque de M. le président de la commission des lois me semble tout à fait pertinente. L'évaluation de ces dispositions est très différente de leur application provisoire.
En revanche, si j'ai bien compris, dans cette assemblée, il n'y a finalement que Mme la ministre en charge de la parité qui soit contre la parité en ce qui concerne ces dispositions. C'est tout de même assez curieux ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Gisèle Gautier : Il ne faut pas exagérer !
M. Jean-Jacques Hyest : Ne jouez pas les provocateurs !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas ici pour répondre aux provocations, quelles qu'elles soient, et nul n'a le monopole de la parité !
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes ici pour travailler à un texte qui permette de faire avancer cette question. Votre assemblée n'a pas voulu retenir la notion d'une expérimentation législative, qui se serait, en quelque sorte, étendue sur deux mandats consécutifs, nous permettant ainsi de satisfaire un souhait de l'AMF, l'association des maires de France, dont la vocation est tout de même de rassembler un certain nombre d'élus sur un sujet fondamental quant à l'évolution de notre démocratie.
Il y a un moment où chacun doit s'exprimer, mais nous n'allons pas échanger pendant des heures ! Nous menons un combat commun en faveur de la parité et, pour ma part, j'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur ces textes avant douze ans.
C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne ces amendements identiques, je me range à l'avis de la commission et m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Christian Cointat : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.
Mme Catherine Troendle : Je ne puis laisser affirmer que Mme la ministre est la seule dans cet hémicycle à défendre l'idée d'une application temporaire de ces dispositions ! (Mme Christiane Kammermann applaudit.)
Pour ma part, comme d'autres femmes, je suis tout à fait partisane de limiter dans le temps l'application de toutes les dispositions relatives à la parité. D'ailleurs, monsieur Bodin, je n'ai pas compris pourquoi vous m'avez interpellée tout à l'heure à ce sujet, car je me suis déjà prononcée en ce sens à maintes reprises, y compris en conférence de presse.
Je regrette même qu'il n'ait pas été possible d'inscrire ce principe dans la Constitution, comme l'avait proposé en son temps M. Juppé. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Hélène Luc : Si nous avions attendu M. Juppé, nous n'en serions pas là ! C'est lui qui a renvoyé les « juppettes » !
Mme Catherine Troendle : En effet, des femmes volontaires et motivées doivent pouvoir un jour s'affranchir d'un arsenal législatif qui n'est pas à notre honneur.
Comme Mme la ministre, je suis tout à fait convaincue qu'au terme d'un certain délai les femmes n'auront plus besoin de ces dispositions, et la durée de deux mandats me semble largement suffisante. En effet, une fois que les femmes sont en place, elles savent y rester ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour explication de vote.
Mme Gisèle Gautier : Monsieur Masson, je regrette profondément les propos que vous avez tenus à l'égard de Mme la ministre.
En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je dois témoigner de l'efficacité et de la persévérance de Mme la ministre, d'autant que sa tâche n'est pas évidente et que son ministère se trouve également en charge de la cohésion sociale. Elle consacre beaucoup de son temps et de ses loisirs à défendre la cause et le statut des femmes dans notre société.
Je connais Mme la ministre, comme nous tous d'ailleurs. Je vous demande donc de lui présenter vos excuses, parce que je considère que de tels propos sont inadmissibles.
Monsieur Masson, s'il vous plaît, par courtoisie et par respect pour une ministre qui accomplit un important travail, exprimez votre regret pour ces propos. Ce serait la moindre des choses ! (Mme Catherine Procaccia, MM. Josselin de Rohan et Christian Cointat applaudissent.)
M. Jean Louis Masson : Cela peut attendre !
Mme Catherine Troendle : De votre part, monsieur Masson, cela n'étonne personne !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Petits règlements de compte entre amis !
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin : Mes chers collègues, notre discussion était extrêmement simple. Quelques petites ébullitions se sont produites ensuite mais, de grâce, n'allons pas plus loin.
Nous avons voté tout à l'heure des dispositions relatives aux élections municipales. Qui comprendrait que nous légiférions différemment en ce qui concerne les élections régionales ? Mes chers collègues, si vous le voulez bien, revenons à la question qui était initialement posée, et ce très calmement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien ! Calmons le débat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 30 rectifié bis et 68.
M. Josselin de Rohan : Le groupe UMP s'abstient !
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)