Loi de finances pour 2007 : Article 40 quinquies
debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 2333-91, il est inséré une division intitulée : « Section 14. - Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers » ;
2° Après les mots : « déchets ménagers et assimilés », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-92 est ainsi rédigée : «, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou dans une installation d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. »
II. - Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 du même code peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1er février 2007.
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, sur l'article.
M. Daniel Soulage : L'article 40 quinquies, dont nous entamons l'examen, revient sur un dispositif visant à permettre aux communes d'accueil d'un centre de stockage de déchets de lever une taxe assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation.
Ce sujet me tient tout particulièrement à coeur. D'ailleurs, j'avais déjà défendu mon point de vue, voilà un an, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Vous m'aviez alors accordé votre confiance en adoptant un amendement que je vous avais soumis. J'espère qu'il en sera de même cette année.
J'ai souhaité intervenir sur l'article afin, d'une part, de rappeler à notre Haute Assemblée le contexte dans lequel cette taxe a été adoptée, et, d'autre part, de vous expliquer, mes chers collègues, la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement, qui, je l'espère, fera figure de compromis aux yeux des uns et des autres
Il est bon de rappeler que, au cours des discussions de l'année dernière, ladite taxe a subi de nombreux changements.
D'abord, créée à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue Jacques Pélissard, la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage - centre d'enfouissement technique - ou dans un incinérateur pouvait être établie par toute commune sur le territoire de laquelle se trouvait une telle installation. Elle était plafonnée à 3 euros la tonne de déchets entrant et concernait l'ensemble des installations, existantes ou à venir.
Ensuite, le Sénat, après l'adoption de votre proposition, monsieur le rapporteur général, et d'un sous-amendement que j'avais déposé, a limité cette taxe aux centres d'enfouissement technique. Son bénéfice allait alors aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes d'implantation ne recevant pas de taxe professionnelle de la part de ces centres d'enfouissement.
Lors de sa réunion, la commission mixte paritaire a repris le texte qui avait été adopté initialement à l'Assemblée nationale, permettant aux seules communes d'implantation d'établir une taxe sur les déchets réceptionnés en centre d'enfouissement technique ou en incinérateur, la taxe étant applicable aux seules installations construites après le 1er janvier 2006, et non aux installations déjà présentes sur le territoire de la commune.
Au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, Jacques Pélissard a fait supprimer la référence à cette date, afin que toutes les communes puissent lever cette taxe, quelle que soit la date de mise en service de l'installation de réception de déchets.
Après consultation de quelques collègues, j'ai bien compris que cette taxe venait, très souvent, s'ajouter à d'importantes taxes professionnelles, qui concernent déjà, de manière notable, les incinérateurs. Néanmoins, un grand nombre de centres d'enfouissement technique sont exploités en régie par des syndicats mixtes et, à ce titre, ne paient pas de taxe professionnelle aux communes, qui en subissent pourtant tous les désagréments en termes d'image et d'infrastructures. Il convient de souligner que les communes supportent de moins en moins de telles interventions sur leur territoire.
C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, qui semble équilibré et qui tient compte de nos voeux comme de ceux de l'Assemblée nationale. Il tend à limiter la taxe aux seuls centres d'enfouissement technique et à exclure les incinérateurs, qui sont déjà soumis à une importante taxe professionnelle, à laisser la décision et le bénéfice de cette taxe aux communes accueillantes, à inclure l'ensemble des installations, y compris celles qui ont été construites avant 2006, et à ramener le plafond de la taxe de 3 euros à 1,50 euro par tonne de déchets.
Un tel dispositif permettrait de rétablir une certaine équité entre les communes et, surtout, de ne pas pénaliser celles sur le territoire desquelles se trouve déjà ce type d'installation. Du fait de la suppression de la référence au 1er janvier 2006, les communes ayant déjà choisi d'accueillir un centre d'enfouissement pourront aussi percevoir cette taxe ; afin d'éviter le recours à l'incinération, elles sont nombreuses à avoir entrepris des démarches en vue d'implanter un tel centre. Il me paraîtrait anormal que les communes qui auraient fait preuve de citoyenneté en accueillant de tels équipements ne puissent percevoir cette taxe, contrairement à celles qui s'équiperaient aujourd'hui.
S'agissant du partage des bénéfices de la taxe avec d'autres communes limitrophes, je tiens à noter que seules les communes d'implantation ont à pâtir du problème d'image. Cependant, je reste ouvert et je comprendrais que l'on souhaite partager ces bénéfices avec d'autres communes situées à proximité, à condition, toutefois, que lesdites communes soient géographiquement très proches.
Quant au montant de la taxe, on ne peut pas considérer qu'il représente une charge très importante pour les administrés, même s'il s'agit d'une taxe supplémentaire ; il s'élève, en effet, à 1,50 euro par tonne de déchets entrant dans l'installation. De toute façon, son coût est moindre, car, s'il était impossible d'implanter de nouveaux centres d'enfouissement technique en raison du désintérêt des communes, la charge financière serait plus élevée.
Néanmoins, la somme en question ne serait pas négligeable pour les communes accueillant de tels centres : 20 000 tonnes de déchets représentent 30 000 euros de recettes pour elles.
Enfin, au vu des amendements déjà déposés sur cet article, je tiens à vous alerter : il me semble dangereux de supprimer complètement un dispositif créé voilà un an seulement. Ce serait une source d'instabilité pour les communes qui ont déjà prévu d'inclure les recettes de cette taxe dans leur budget.
Mes chers collègues, je comprends l'exaspération d'un certain nombre d'entre vous quant au coût de la collecte et du traitement des déchets. Mais sachez que les situations sont très différentes suivant que la commune est située en milieu urbain ou en zone rurale et selon qu'elle dispose d'un incinérateur ou d'un centre d'enfouissement technique.
En milieu rural, si nous n'incitons pas les communes à construire de tels centres, nous devrons fatalement installer des incinérateurs et transporter les déchets à 200 voire 250 kilomètres. Des projets sont déjà étudiés dans ma circonscription.
Il serait beaucoup plus utile de donner quelques monnaies sonnantes et trébuchantes pour motiver un certain nombre de conseils municipaux qui, à défaut de toute contribution financière, y compris de taxe professionnelle, refusent systématiquement et a priori de construire ce type d'installation, alors que la géologie du territoire de la commune s'y prête.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-275 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-332 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Hérisson, Détraigne et Pastor, Mmes Didier, Sittler, Bout, Gousseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95, L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-275
M. Philippe Marini : Je voudrais très rapidement rappeler, à la suite de notre collègue Daniel Soulage, les origines de ce débat.
L'année dernière, l'Assemblée nationale avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances, un article instaurant une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou un incinérateur de déchets ménagers. Cette taxe était versée à la commune siège et, le cas échéant, aux communes limitrophes.
Nous avions exprimé de nombreuses réserves et la commission mixte paritaire avait abouti à un texte de compromis entre les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit de l'article 90 de la loi de finances de 2006, aux termes duquel la taxe est perçue sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur installé sur le territoire de la commune ; cette dernière perçoit la recette limitée à 3 euros par tonne de déchets ; la taxe n'est perçue que sur les centres de stockage installés sur le territoire de ladite commune à compter du 1er janvier 2006. C'est à propos de cette disposition que l'on retrouve le caractère incitatif invoqué, à juste titre, par notre collègue Daniel Soulage.
La commission mixte paritaire était donc arrivée à cet accord, afin de rendre plus avantageuse, pour une commune d'accueil, la création d'un nouveau centre de traitement.
Aujourd'hui, on nous dit que l'Assemblée nationale est revenue sur le dispositif et a adopté deux modifications, qui se traduisent par le présent article 40 quinquies.
La première concerne la suppression de toute référence à la date du 1er janvier 2006. Cela signifie que toutes les communes qui disposaient sur leur territoire, avant cette date, d'une installation de stockage ou de traitement ont la faculté d'instaurer la taxe, du seul fait d'une décision de leur conseil municipal.
La seconde introduit une souplesse au sujet de la date limite de délibération.
À ce stade de nos travaux, mes chers collègues, je vous propose de supprimer l'ensemble du dispositif. Pourquoi ?
Tout d'abord, le traitement des déchets ne peut plus être considéré commune par commune ou en fonction d'intérêts exclusivement communaux. La quasi-totalité des installations de traitement sont gérées par des syndicats intercommunaux qui regroupent, en général, un grand nombre de communes. Chaque syndicat s'efforce de trouver un équilibre, d'opérer une péréquation, de partager, en quelque sorte, les nuisances ou les risques du système. Si l'on permet à la commune siège d'une installation de traitement de redéfinir, au sein d'une intercommunalité qui fonctionne, les conditions dans lesquelles les avantages et les inconvénients sont répartis, on porte, selon moi, un véritable coup à ces intercommunalités qui existent et qui exercent leurs responsabilités.
Ensuite, il me semble qu'une taxe supplémentaire ne peut se justifier que par son caractère incitatif. Le fait que l'Assemblée nationale soit revenue sur le compromis trouvé l'année dernière « pollue » tout le système et remet en cause sa cohérence même. C'est pourquoi je vous propose, à titre conservatoire, de le supprimer. Cela n'exclut pas que, en vue de la commission mixte paritaire, nous nous efforcions de trouver un nouveau compromis, qui pourrait être proche de celui qui avait été adopté en CMP l'année dernière ou de tel ou tel amendement de repli présenté par les uns ou les autres d'entre vous, mes chers collègues.
L'annulation que demande la commission, après discussions et une longue réflexion, est, en quelque sorte, une mesure conservatoire ayant pour objet d'indiquer clairement à nos collègues de l'Assemblée nationale que les sénateurs sont irrités par ces initiatives répétées tendant à revenir sur ce sujet, par une vision strictement communale de la situation, alors que les filières de traitement des déchets sont nécessairement intercommunales.
De surcroît, si nous sommes prêts à faciliter de nouvelles opérations par l'instauration d'une taxe incitative, nous sommes, à l'inverse, tout à fait hostiles à déstabiliser des montages existants, qui ont leurs mérites.
C'est dans ce cadre que la suppression vous est proposée. Si vous l'adoptez, mes chers collègues, il faudrait qu'elle vaille, en quelque sorte, mandat de négociation pour trouver un compromis raisonnable lors de la réunion de la commission mixte paritaire. En effet, nous avons bien conscience que certaines collectivités ont voté cette taxe et que sa suppression pourrait leur causer des difficultés.
Si nous partons de deux positions suffisamment éloignées, nous avons de meilleures chances d'aboutir à un compromis, qui n'excède pas ce à quoi nous avions consenti l'année dernière.
M. le président : La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° II-332 rectifié bis.
Mme Adeline Gousseau : Par cet amendement, les membres du groupe d'études sur la gestion des déchets demandent, comme la commission des finances, la suppression pure et simple du dispositif adopté l'année dernière.
M. le président : Monsieur le ministre, je me permets d'appeler votre attention sur le fait que presque tous les groupes de notre assemblée sont représentés à travers les signataires de l'amendement, qui émane, comme l'a indiqué Mme Gousseau, du groupe d'études sur la gestion des déchets.
M. Philippe Marini : C'est complètement oecuménique !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, madame Gousseau, en proposant de supprimer cette année une taxe qui a été créée voilà seulement un an, vous me mettez dans une situation d'autant plus délicate que je n'ai pas moi-même d'informations particulières sur les intentions de celui qui a pris l'initiative de cette taxe, le député Jacques Pélissard.
Au demeurant, pour tout vous dire, n'ayant pas été alerté suffisamment en amont de votre volonté de la supprimer, je n'ai pas pu rapprocher les points de vue sur ce sujet. Or, par éthique, je déteste m'exprimer sur un amendement en disant simplement : « sagesse ». À mon sens, quand on est au Gouvernement, on se doit d'émettre un véritable avis ; à quoi bon avoir fait tout ce travail pour devenir ministre si, en fin de compte, on se contente de s'en remettre à la sagesse de l'assemblée ?
M. Michel Charasse : Attendez que Ségolène arrive !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ségolène, elle fera comme elle voudra mais, pour l'instant, c'est comme ça que ça marche !
Par conséquent, le seul avis que j'émettrai consistera à vous inviter à vous débrouiller entre vous pour trouver une solution d'ici à la commission mixte paritaire. Il est toutefois de mon devoir d'attirer votre intention sur deux éléments.
Premièrement, je ne suis pas sûr qu'il soit judicieux de voter une taxe une année pour la supprimer l'année suivante. En tout cas, il ne faudrait pas que cela devienne contagieux ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : Il y a un précédent : le Minitel rose ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'était de votre temps, monsieur le sénateur ! Le Minitel rose, il y a longtemps que ça ne fonctionne plus !
M. Michel Charasse : C'était le bon temps !
M. Philippe Marini : On fait beaucoup mieux maintenant ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : « C'était le temps où les chanteurs avaient de la voix », comme dirait l'autre ! (Nouveaux sourires.)
Deuxièmement, je vous le rappelle, certaines communes ont déjà voté cette taxe : l'adoption de ces amendements les placerait dans un vide juridique pour le moins embarrassant. Pour ne pas sombrer dans le ridicule, il importe donc véritablement de trouver une solution dans les tout prochains jours.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je pouvais vous dire sur ce point. J'ai cru comprendre que vous aviez assez envie de voter pour : allez-y, je ferme les yeux !
M. le président : Avant de passer au vote, je me dois d'appeler les autres amendements faisant l'objet de cette discussion commune, qui sont des amendements de repli.
L'amendement n° II-296 rectifié ter, présenté par MM. Soulage, Amoudry, J. Boyer, Deneux et Dubois, Mmes Férat et Létard, MM. Nogrix, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-92 - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.
« En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »
II. - L'article L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-94 Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 1,50 euro la tonne entrant dans l'installation. »
III. - L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-333 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, Détraigne et Pastor, Mmes Sittler, Bout et Gousseau, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-92 : Toute commune peut, par délibération du conseil municipal et pour une durée de cinq ans, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visées à l'article 266 sexies du code des douanes ou dans une installation d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire à compter du 1er janvier 2007 et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe peut également être établie en cas d'extension ou de travaux en vue d'une meilleure efficacité environnementale réalisés dans ces installations à compter de cette même date
« La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition et elle est répercutée dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets.
« Lorsque l'installation est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de cette enquête publique, instituent, par délibérations concordantes, la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »
II. L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : Il est également défendu.
M. le président : L'amendement n° II-181 rectifié, présenté par MM. Bourdin et Fréville, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2333-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus entre l'exploitant et les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets. »
L'amendement n° II-180 rectifié, présenté par MM. Bourdin et Fréville, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 2333-96 est ainsi rédigé :
« Si le territoire de plusieurs communes se trouve dans le périmètre de l'enquête publique concernant l'installation, leurs conseils municipaux par délibérations concordantes instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. »
La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Je voudrais savoir précisément ce que les amendements identiques de la commission des finances et du groupe d'études sur la gestion des déchets visent à supprimer.
M. Michel Charasse : Les dispositions votées l'année dernière !
Mme Nicole Bricq et : M. Philippe Marini, On supprime tout !
M. Yves Fréville : Dans ce cas, les amendements nos II-181 rectifié et II-180 rectifié n'ont plus de raison d'être !
M. le président : L'amendement n° II-324, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - A l'article L. 2333-96, après les mots : « communes limitrophes de celle qui établit la taxe », le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».
L'amendement n° II-323, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du II de cet article, remplacer la date :
1er février 2007
par la date :
31 mars 2007
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Ces amendements sont défendus.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je vous le confirme, nous prendrons toutes dispositions d'ici à la commission mixte paritaire pour faire émerger une réponse qui puisse donner satisfaction à tout le monde.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est une réponse centriste !
M. Michel Mercier : Monsieur le ministre, ne dites pas du mal des centristes, vous en aurez bientôt besoin !
M. Jean Arthuis : Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réflexion, que je prends comme un hommage ! En employant ce qualificatif, vous avez certainement voulu sous-entendre qu'il s'agissait de la meilleure réponse possible ! (Sourires.)
M. Denis Badré : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-275 et II-332 rectifié bis.
M. Michel Charasse : Cette affaire pose tout de même un petit problème de méthode.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Merci de venir à mon secours, monsieur Charasse ! C'est effectivement ce que je me suis permis de dire !
M. Michel Charasse : En effet, si les amendements identiques présentés, l'un, par M. le rapporteur général, et l'autre, par Mme Gousseau, sont adoptés, il va de soi que les autres tomberont !
La commission mixte paritaire permettra de revoir l'ensemble du dispositif, mais il paraît tout de même difficile de supprimer définitivement des recettes, que certaines collectivités ont déjà votées et, même, encaissées.
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, il serait donc de bonne méthode que vous réunissiez, pendant une demi-heure, les trois ou quatre collègues dont les amendements vont sans doute tomber, afin de voir avec eux s'il est possible de trouver une solution commune.
Nous allons, les uns et les autres, participer à la commission mixte paritaire. Si rien ne change, chaque représentant des groupes défendra évidemment sa propre thèse, et on passera la matinée entière là-dessus !
M. Michel Mercier : Eh oui !
M. Michel Charasse : Mieux vaut donc essayer de présenter à la commission mixte paritaire une position, sinon unanime, tout au moins un peu réfléchie ensemble et qui ne mette pas les uns et les autres mal à l'aise.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh oui !
M. Jean-Jacques Jégou : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Tant la commission des finances que la commission des affaires économiques, par l'intermédiaire de son groupe d'études sur les déchets, ont soulevé un problème qui se pose régulièrement : il est très difficile de faire accepter l'installation d'un incinérateur de déchets ménagers dans une commune.
Pour essayer de régler ce problème, l'année dernière, a été instituée, aux fins d'incitation, une taxe spécifique, qui est acquittée par tous les producteurs d'ordures ménagères. Mais cela revient en grande partie à faire à faire peser sur les ménages le coût de la gestion des déchets.
Nos commissions ont souligné à plusieurs reprises que le problème tenait également au fait que l'ADEME, l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie, avait, dans ce domaine, réduit ses interventions. Cela ne doit pas être oublié, car c'est précisément l'un des arguments qui ont été avancés à l'Assemblée nationale.
Je rejoins les propos de M. le rapporteur général : l'essentiel du traitement des ordures ménagères est réalisé à l'échelle intercommunale, et même au-delà ; par conséquent, pourquoi ne pas chercher dans la solidarité intercommunale la réponse à cette question de la nuisance supportée par la commune sur le territoire de laquelle est installé l'incinérateur ou le centre d'enfouissement ?
Pour notre part, nous sommes plutôt enclins à considérer qu'il vaudrait mieux en revenir à la solution qui a été trouvée l'année dernière et d'arriver en commission mixte paritaire avec une telle proposition.
M. Philippe Marini : Voilà !
Mme Marie-France Beaufils : Nous voterons les amendements identiques présentés respectivement par la commission des finances et par le groupe d'études sur les déchets, mais sur la base que je viens de rappeler, et pas sur une autre.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme Marie-France Beaufils : À mon sens, il faut arrêter de faire payer les usagers en permanence. Si, en la matière, il y a effectivement un problème de nuisances qui se pose, ce n'est pas ainsi que nous le résoudrons.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Je ne reprendrai évidemment pas ici l'intégralité du débat que nous avons eu au sein du groupe d'études sur la gestion des déchets. Je ferai simplement deux remarques.
Premièrement, il est toujours regrettable de constater qu'une commune se voit offrir la possibilité d'imposer une taxe à d'autres communes. Je le rappelle, les lois sur la décentralisation ont prohibé toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Or, en l'espèce, l'an dernier, d'entrée de jeu, on a fait l'inverse !
Deuxièmement, l'intercommunalité, c'est, avant tout, un « mariage » ou une « communion » entre des hommes et des femmes, des élus et des collectivités. La mesure adoptée l'année dernière revient finalement à s'ingérer dans la vie d'une telle organisation et à lui imposer des règles. C'est d'ailleurs le même constat partout : en permanence, désormais, on fixe des règles !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, laissons donc plutôt les élus locaux s'organiser comme ils le veulent : ce sont des personnes responsables, capables de comprendre par elles-mêmes que, si une collectivité subit des nuisances, il convient de trouver le moyen de les régler ou, tout au moins, de les partager.
Une taxe spécifique a donc été créée l'an dernier. Monsieur le ministre, je partage votre sentiment, car, en toute honnêteté, il serait pour le moins aberrant, douze mois après, de voter une disposition totalement inverse !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh oui !
M. Jean-Marc Pastor : Cela étant, je considère, moi aussi, ces amendements identiques comme des amendements d'appel, destinés à ouvrir le débat avec nos collègues de l'Assemblée nationale et à leur dire qu'on ne peut plus poursuivre dans cette voie, car le contribuable en a assez de payer toujours un petit peu plus.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il faut le dire à Ségolène !
M. Jean-Marc Pastor : Un élément ne doit pas être oublié : l'année dernière, cette taxe a été plafonnée à 3 euros. Il ne faut pas se leurrer, toutes les collectivités ayant cette possibilité appliqueront un tel montant, et cela fera 3 euros de plus qui seront réclamés au contribuable !
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Jean-Marc Pastor : Cette année, nos collègues de l'Assemblée nationale nous proposent d'en « rajouter une couche ». Il importe donc que le Sénat tout entier puisse s'y opposer.
En revanche, nous sommes tout à fait partisans d'avoir un échange de vue avec eux, avant même la commission mixte paritaire. Nous souhaitons vraiment parvenir à modérer quelque peu cette inflation qui va toujours dans le même sens et qui consiste à pressurer le contribuable encore un peu plus.
M. Philippe Marini : Je suis parfaitement d'accord avec vous, mon cher collègue !
M. Jean-Jacques Jégou : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Je partage les propos de mon collègue Jean-Marc Pastor. D'ailleurs, certaines collectivités n'ont pas attendu la loi pour mettre en place un dispositif de dédommagement en faveur des communes qui accueillent déjà des installations de ce type. Je préside moi-même un syndicat départemental qui, depuis des années, verse aux deux communes qui ont sur leur territoire un centre d'enfouissement technique un euro par an et par tonne pour les quantités déversées.
M. Jean-Marc Pastor : Ce faisant, tout le monde est satisfait !
M. Gérard Miquel : Même si nous n'avions donc pas attendu cette disposition législative, nous ne pouvons pas, un an après, casser le dispositif qui a été voté, car certaines communes ont entre-temps pris des délibérations en ce sens. La commission mixte paritaire devra faire des propositions.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je propose à nos collègues auteurs des amendements qui risquent de « passer à la trappe » de nous réunir, mercredi prochain, le 13 décembre, dans la salle de la commission des finances.
M. Michel Charasse : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-275 et II-332 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 40 quinquies est ainsi rédigé et les amendements nos II-296 rectifié ter, II-333 rectifié bis, II-181 rectifié, II-180 rectifié, II-324 et II-323 n'ont plus d'objet.
Je constate en outre que ces amendements identiques ont été adoptés à l'unanimité des présents.