Secteur de l'énergie : Article 11 (précédemment réservé)
debate, 25/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi rédigé :
« II. - La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. »
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.
M. Yves Coquelle : L'article 11 concerne la société gestionnaire du réseau de transport de gaz issue de la séparation d'avec la maison mère Gaz de France.
Jusqu'à présent, le gestionnaire du réseau de transport de gaz était une société anonyme filiale de GDF. Avec la possibilité de privatiser GDF prévue à l'article 10 de ce projet de loi, c'est maintenant également la privatisation du réseau de transport de gaz qui est en jeu.
De fait, la rédaction que vous proposez, qui confie à Gaz de France - entreprise privatisable -, à l'État ou à des entreprises ou organismes du secteur public la propriété du capital, n'apporte plus de garantie réelle quant à la maîtrise publique d'une activité pourtant hautement stratégique.
C'est donc à un vrai dépeçage des activités énergétiques que vous procédez !
Ce dépeçage apporte une preuve supplémentaire du fait que votre gouvernement ne sait pas tenir ses engagements. Lors des débats parlementaires de 2004, M. Nicolas Sarkozy s'était personnellement engagé à maintenir le transport de gaz dans le giron public. L'équipe gouvernementale à laquelle vous appartenez, monsieur le ministre, souffre-t-elle de troubles de la mémoire ou manque-t-elle tout simplement de parole ?
Quel que soit le diagnostic, la situation est grave et discrédite, une fois de plus, la politique menée par ce gouvernement.
Il est bon, pourtant, de rappeler à nos collègues de la majorité et à nos concitoyens les effets potentiels de ce dépeçage et de la privatisation de ce réseau de transport.
J'évoquerai tout d'abord les enjeux de sécurité.
Les installations de gaz naturel liquéfié présentent en effet des risques d'accidents particulièrement graves en raison de la concentration d'énergie et de la température du gaz naturel liquéfié. Nous ne devons absolument pas négliger les risques importants que constituent de telles installations.
Faut-il rappeler l'article du Monde en date du 23 mars 2006, qui revient sur l'accident de Dijon et les nombreux décès qu'il a causés ? Le jeudi 23 mars 2006, GDF a été reconnu coupable d' « homicides et blessures involontaires » par le tribunal correctionnel de Dijon, et condamné à 204 500 euros d'amende.
D'après le jugement, « GDF, qui connaissait le caractère fragile et dangereux des fontes grises dites cassantes, qui en avait décidé le remplacement et qui disposait des moyens financiers pour le faire, a négligé de poursuivre cet objectif, manquant ainsi à son obligation de sécurité imposée par sa mission de concessionnaire de service public, à l'origine du drame ».
Chacun doit également avoir bien conscience que ces installations jouent un rôle essentiel et spécifique dans l'alimentation de notre pays en gaz naturel. Elles contribuent de manière déterminante à la sécurité de nos approvisionnements.
En plein hiver, des défaillances sur le réseau de transport auraient des conséquences dramatiques. Certes, nous ne sommes pas en Ukraine, mais l'épisode de cet hiver en Ukraine ou tout simplement la tempête de 1999 en France, en plein hiver, ont montré les difficultés que pose à la population une rupture de fourniture en énergie et les soucis que cela entraîne. Autant dire que l'entreprise ne peut se permettre de « rogner » sur les dépenses d'entretien et de maintenance !
Le réseau de transport de gaz aura-t-il les moyens d'aller expliquer tout cela à ses actionnaires privés, dont le souci n'est pas vraiment la qualité du réseau de transport ?
Nous l'avons déjà dit, les institutions communautaires, appuyées par les approbations des chefs d'État et de gouvernement, ont procédé de façon similaire dans d'autres secteurs organisés en réseau, par exemple dans le secteur du rail.
La triste expérience britannique - la gestion des infrastructures ferroviaires a été confiée à une entreprise privée - montre qu'exigence de rentabilité immédiate et investissements dans la sécurité ne font pas bon ménage !
Faudra-t-il attendre un accident pour que votre majorité accepte de revenir sur la privatisation du principal réseau de transport de gaz ?
La maîtrise publique de l'énergie n'est pas un slogan en l'air. Elle vise à assurer une maîtrise des risques, à garantir l'existence d'un réseau de qualité, le critère principal de gestion étant non le taux de retour sur investissement, mais la qualité du service rendu.
Vous porteriez une lourde responsabilité vis-à-vis des habitants de ce pays en traitant le réseau de transport de gaz comme n'importe quelle entreprise de bonbons !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout : Le transport de gaz constitue un service public, qui doit respecter l'égalité entre les usagers et garantir un niveau maximal de sécurité.
Or les accidents dus au gaz connaissent souvent des issues dramatiques. Pourtant, ils pourraient bien souvent être évités. Ces accidents ne sont pas le fruit de la fatalité, mais ils sont la conséquence des choix en termes de gestion de GDF et de réglementation.
Après les dix morts de Palaiseau en 1986, les quatorze morts de Dijon en 1999, le mort de Toulouse en 2002, les deux enfants tués à Arras en 2003, les dix-sept morts de Mulhouse en 2004, ou encore, le 29 juin 2006, les trois agents gaziers du centre EDF-GDF Distribution de Bagneux grièvement brûlés, il est impératif de ne pas prendre à la légère la question de la sécurité des installations gazières !
Prenons l'exemple des fontes grises, un matériau souvent utilisé dans le passé, mais interdit depuis 1970, car il présente la particularité d'être cassant.
Au moindre déplacement, la canalisation se rompt et le gaz se répand dans la terre, parfois rapidement. Il peut s'accumuler dans les sous-sols, dans les caves, et il suffit d'une étincelle pour que survienne la catastrophe.
Le 21 décembre 2004, devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, M. Jean-François Cirelli, président de Gaz de France, entendait supprimer totalement les fontes grises cassantes d'ici à 2008, ce qui exigeait un effort de 468 millions d'euros sur quatre ans. On est encore loin du compte aujourd'hui !
Si GDF, entreprise publique, n'a pas su régler ce problème, alors que la CGT, notamment, a alerté le Gouvernement à plusieurs reprises, qu'en sera-t-il lorsque l'entreprise sera privatisée ?
Ainsi, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT considère que les accidents tiers constituent maintenant un des risques essentiels encourus et que la prévention est insuffisante. Elle souligne que les suppressions d'emplois aussi bien à EDF qu'à Gaz de France conduiront à la détérioration de la sécurité industrielle, qu'il s'agisse de la sécurité des usagers ou de celle des personnels.
La rémunération des actionnaires ne doit en aucun cas justifier la dégradation de la sécurité !
Il est intéressant d'observer que, depuis la filialisation du GRTgaz, les exigences de rentabilité priment déjà les missions de service public. La priorité est donnée aux investissements qui rapportent le plus. Et cela ne risque pas de s'arranger avec la privatisation de GDF !
D'ores et déjà, le manque d'effectif régulier, obligeant des jeunes sans expérience à intervenir sur le terrain, ou encore la réorganisation des services d'urgence de gaz et d'électricité ont montré que la sécurité en matière de transport connaissait des insuffisances.
Le gaz et l'électricité ne sont pas des marchandises comme les autres, ainsi que le prouve l'importance de la sécurité de leur transport.
À ce titre, nous demandons de nouveau que le capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel reste majoritairement public.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : Après le vote de l'article 10, qui privatise Gaz de France, vous nous présentez cet article 11 comme celui de la sauvegarde du service public et comme un garde-fou contre les risques du marché.
Cet article, qui consacre le transfert au secteur privé de la société gestionnaire du réseau de transport du gaz, proclame en effet que le capital de cette entité restera la propriété de GDF ou du secteur public.
Il appelle plusieurs remarques.
Tout d'abord, la privatisation du gestionnaire du réseau est anticonstitutionnelle, et vous le savez bien ! C'est une violation manifeste du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, cela a été rappelé largement hier par Daniel Raoul et par d'autres collègues.
Le réseau de transport de gaz de GDF n'est pas le seul dans notre pays, mais il couvre une large partie de notre territoire et relève donc de la catégorie des services publics nationaux.
Dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs admis que GDF était en charge d'un service public national, par le biais notamment de la gestion de ce réseau de transport. Ce statut n'avait jusqu'alors jamais été remis en cause, et rien de nouveau ne justifie qu'on y toucher aujourd'hui.
Ensuite, cet article, comme beaucoup d'autres dans ce texte, est volontairement en « trompe-l'oeil » : il est destiné à masquer la réalité de votre projet.
M. Roland Courteau : C'est vrai !
Mme Bariza Khiari : L'article prévoit que le capital de la société gestionnaire de réseau ne pourra être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Cette rédaction est trompeuse. Elle tend à faire croire que le gestionnaire de réseau demeurera dans le secteur public. Pourtant, le Parlement vient d'adopter l'article 10, et GDF est donc potentiellement une entreprise privée !
En réalité, le gestionnaire de réseau pourra être contrôlé par la nouvelle entité née de la fusion entre Suez et GDF.
Sous couvert de cet article ambigu, votre volonté est donc bien de démanteler le service public du gaz puisque vous vous préparez à brader un monopole de fait, allant ainsi contre la lettre même de la Constitution.
Si nous voulons préserver les intérêts de notre économie et ceux des consommateurs, nous ne pouvons accepter le risque de voir le réseau de transport du gaz transféré au privé.
C'est pourquoi les socialistes rejetteront cet article 11 et demandent que le capital de la société gestionnaire de réseau soit réellement public.
Mme la présidente : Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 167 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 478 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 670 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 167.
M. Roland Courteau : Cet article 11 modifie l'article 12 de la loi du 9 août 2004, qui précisait que le capital de la filiale de GDF chargée de la gestion du réseau de transport de gaz naturel ne pouvait être détenu que par Gaz de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
Cette filiale était, par ailleurs, soumise à la loi relative à la démocratisation du secteur public.
Avec la privatisation de Gaz de France, mes chers collègues, tout ce dispositif vole en éclat !
L'article 11 précise que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public.
Pour autant, avec la privatisation de Gaz de France, la donne change totalement, car le capital de cette filiale peut être détenu par une entreprise devenue privée, à savoir Gaz de France !
Dès lors, la filiale gestionnaire du réseau de transport se retrouve sous la coupe d'actionnaires privés alors qu'elle doit assumer des missions de service public essentielles.
Selon nous, nous ne nous lasserons jamais de le répéter, la solution qui aurait permis de préserver les missions de service public de cette filiale aurait consisté à la transformer en un établissement public à caractère industriel ou commercial, un EPIC.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Roland Courteau : Ce n'est pas le choix que vous avez fait, bien au contraire. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 478.
Mme Michelle Demessine : Nous souhaitons également supprimer cet article 11, qui dispose que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz est régie par les règles applicables aux sociétés anonymes, tout en précisant que son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public.
Nous considérons, au regard de l'adoption de l'article 10 qui permet la privatisation de GDF, que la porte est donc ouverte par cet article 11 à la privatisation de la société gestionnaire de réseaux de transport.
Pourtant, le législateur a déjà posé le principe de l'inaliénabilité des actifs indispensables à l'accomplissement du service public, et nous estimons, pour notre part, que les réseaux de transport entrent dans cette catégorie
Le Conseil d'État, dans un arrêt de 1997, a également indiqué que tous les biens indispensables à l'accomplissement du service public sont obligatoirement des biens de retour, c'est-à-dire qu'ils reviennent gratuitement à la puissance publique.
Cela signifie que ces actifs peuvent être exploités par un opérateur privé, mais dans le cadre d'une délégation de service, comme c'est notamment le cas pour la distribution de gaz.
Ces actifs ne peuvent donc appartenir au secteur privé, sous peine qu'il soit gravement porté atteinte à la continuité du service public.
Cela s'explique aisément : si Gaz de France privatisé faisait l'objet d'une OPA par un acteur étranger, de surcroît non européen, et que l'acquéreur décidait de ne plus investir dans le réseau, comment la puissance publique pourrait-elle contraindre Gaz de France, entreprise privée, à maintenir en bon état son réseau et à assurer la continuité du service public ?
Dans un pays dépourvu de ressources gazières, le réseau du transport gazier se place au coeur du service public du gaz, tout comme les stockages souterrains.
Ainsi, le réseau de transport se doit avant tout d'assurer la continuité du service public du gaz. Dans la mesure où le réseau de transport gazier est situé en amont des réseaux de distribution du gaz, auxquels sont attachées des obligations de service, les obligations de service public de distribution ne peuvent être assurées que si de pareilles obligations s'imposent au réseau de transport gazier.
Sauf à le déclasser en le privant de son statut de service public - ce que le Conseil d'État, dans son avis, ne propose pas -, le réseau de transport gazier est donc un actif de service public nécessaire à l'accomplissement du service public du gaz et doit donc rester un bien public inaliénable.
De plus, aujourd'hui, les réseaux de transport gazier constituent un monopole de fait, au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que seul le maintien de Gaz de France dans le secteur public ou le caractère majoritairement public de la filiale de Gaz de France gestionnaire de réseaux de transport gazier sont donc de nature à garantir la continuité du service public par le maintien du caractère public du réseau de transport du gaz.
Nous demandons, par conséquent, la suppression de cet article 11.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 670.
M. Jean Desessard : Cet amendement, identique aux deux amendements précédents, a été très bien défendu par M. Courteau et Mme Demessine. (Sourires.)
Nous considérons, nous aussi, que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel doit rester une entreprise publique.
Par cet amendement, nous nous opposons donc à la filialisation - que permet l'article 11 - de cette activité, afin d'éviter le démantèlement du service public de proximité.
Mme la présidente : L'amendement n° 480, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d'orientation sur l'énergie n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, les établissements publics à caractère industriel et commercial Électricité de France et Gaz de France sont fusionnés et forment un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Électricité et Gaz de France ».
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Par cet amendement, nous souhaitons proposer une alternative au projet de fusion entre Suez et GDF.
En effet, nous estimons que, loin de créer un géant énergétique, ce nouvel ensemble n'aurait d'autre vocation que de casser encore un peu plus le service public à la française.
Les griefs de Bruxelles ainsi que les concessions déjà proposées par les entreprises nous amènent en effet à nous interroger. Par sa taille, ce nouveau groupe ne serait en réalité pas plus important que l'actuelle entreprise publique.
Selon les informations les plus récentes, 30 % des contrats de long terme seraient cédés à la concurrence. Ce projet entraînerait également une suppression d'emplois sans précédent chez l'opérateur public.
Par ailleurs, avez-vous la naïveté de penser que les actionnaires de Suez vont supporter longtemps l'existence des tarifs réglementés, dont la suppression leur permettrait d'accroître encore leurs dividendes ?
Ce projet, loin de répondre aux enjeux énergétiques actuels, ne se justifie ni politiquement ni industriellement.
La sécurité d'approvisionnement ne sera pas renforcée ; en revanche, le service public sera laminé. Est-ce vraiment ce que vous souhaitez pour nos concitoyens, monsieur le ministre ?
À travers ce texte et la fusion annoncée, vous souhaitez dépouiller l'État de tout moyen d'intervention dans la sphère économique ; vous le privez des instruments industriels qui lui permettent d'assurer le respect des droits fondamentaux, dont l'accès à l'énergie fait partie.
Vous laissez aux actionnaires des grands groupes, qu'il s'agisse de Suez, d'Enel ou de Pinault, un pouvoir inédit pour influencer la politique énergétique de la France ; nous ne pouvons l'accepter.
Les sénateurs du groupe CRC proposent pour leur part un projet absolument différent, à notre avis plus conforme au message sorti des urnes le 29 mai 2005, par lequel le peuple vous a demandé de mettre en oeuvre au niveau national et communautaire, non une politique de libéralisation accrue, mais une politique au service des hommes, une politique solidaire, fondée, notamment, sur le développement des services publics.
Bref, ce que nous vous proposons, c'est, plutôt que de vous cacher derrière les injonctions de Bruxelles, de mener une politique énergétique courageuse, à même de répondre aux intérêts et aux besoins des Français.
Nous souhaitons, en effet, à l'instar de la démarche engagée par certains pays européens comme le Portugal, l'Allemagne ou l'Espagne, le rapprochement des deux opérateurs historiques.
Les enjeux énergétiques liés à la raréfaction des ressources fossiles et au respect des engagements de Kyoto créent une responsabilité particulière pour votre gouvernement.
Vous devez utiliser ces formidables outils que sont EDF et GDF non pour que ces deux établissements engagent entre eux une guerre frontale, mais pour développer une politique favorisant l'accès de tous à une énergie propre, durable et sécurisée.
Dans ce sens, il nous faut développer les synergies entre les deux opérateurs historiques, qui ont une longue expérience des services publics et ont largement fait la preuve de leur efficacité.
Par ailleurs, si EDF et GDF ne fusionnent pas, l'abandon du principe de spécialité les mettra directement en concurrence, ce qu'il faut éviter à tout prix si l'on ne veut pas prendre le risque de provoquer un gâchis terrible.
Pour la préservation de notre service public et pour le maintien de la performance de notre outil industriel, une fusion des EPIC est donc essentielle.
Il est de plus en plus souvent admis que la fusion de deux entreprises aussi intimement liées qu'EDF et GDF est un facteur d'optimisation économique, alors que leur séparation, selon un schéma concurrentiel, est un facteur de dysfonctionnement et de casse sociale.
Dès lors, on ne peut balayer d'un revers de main les craintes exprimées par les syndicats, qui redoutent que, dans le schéma actuel, ces entreprises ne puissent pas résister à la déréglementation et qu'elles soient achetées par de grands groupes tels que Suez, ou se retrouvent à leur merci.
Le choix de la fusion a donc plusieurs justifications.
Tout d'abord, il est à peu près certain que la France connaîtra un déficit de production d'électricité avant 2010 et qu'il est trop tard pour engager la construction d'une nouvelle tranche nucléaire opérationnelle à cette échéance. L'augmentation de la production d'électricité à partir du gaz est donc inéluctable d'ici à dix ans.
Ensuite, la création de ce grand groupe de taille mondiale de l'énergie s'inscrirait dans le mouvement de concentration et de création de champions énergétiques capables de proposer une offre multi-énergies, qu'illustre le rapprochement entre E.ON et Ruhrgas, en Allemagne. Un tel groupe serait en mesure d'affronter la concurrence à la suite de l'ouverture totale des marchés, tout en assurant les missions de service public.
Rien ne s'oppose donc à cette solution alternative, et surtout pas un éventuel blocage dicté par la Commission de Bruxelles, car il ne serait pas fondé juridiquement, ainsi que le montrent toutes les études effectuées dans ce domaine.
Cependant, sa réussite exige, effectivement, un projet d'entreprise et une politique industrielle ambitieuse, qui seuls peuvent garantir durablement, dans le cadre de la maîtrise publique de la politique énergétique, un service public de qualité pour les usagers, la sécurité de l'approvisionnement, l'indépendance énergétique de la France, ainsi qu'un niveau élevé de sûreté, indispensable pour le nucléaire.
Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à renforcer la maîtrise publique de la politique énergétique de notre pays, ainsi qu'à développer les synergies entre les deux entreprises historiques qui ont fait la preuve de leur efficacité.
Mme la présidente : L'amendement n° 481, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 11 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La société gestionnaire du transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 exerce toute activité de construction, d'exploitation et de développement de tout le réseau de transport de gaz, de toutes les installations de gaz naturel liquéfié et de tous les stockages de gaz appartenant à Gaz de France sur le territoire français à la date de promulgation de la présente loi. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement traduit en fait l'une de nos interrogations fondamentales sur le contenu même de la privatisation de Gaz de France, point que mes collègues Yves Coquelle, Michelle Demessine et Michel Billout ont déjà évoqué.
En effet, la sécurité d'approvisionnement ne se résume pas à l'indépendance énergétique. Elle recouvre aussi la continuité dans la fourniture de sources d'énergie en quantité suffisante pour répondre à la demande des consommateurs.
Investi par l'État de la mission d'assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz du pays, GDF disposait en conséquence d'un monopole d'importation et a développé une politique de contrats de long terme.
Cette situation l'a conduit à acquérir une compétence de premier ordre dans le transport de gaz.
L'entreprise s'est également dotée de treize sites de stockage, indispensables pour assurer la continuité d'approvisionnement.
Hélas, les directives européennes, auxquelles l'article 11 fait explicitement référence, imposent désormais de mettre ces infrastructures à disposition des concurrents.
Il y a là un risque majeur, auquel l'article 11 n'oppose que des garanties insuffisantes.
Prévoir que la société gestionnaire des réseaux de transport pourra être intégralement propriétaire des installations concernées, c'est donc respecter l'une des missions historiques du secteur public de l'énergie et favoriser une égalité de traitement entre opérateurs de transport et de distribution.
Tel est le sens de cet amendement, qui favorise la cohérence des activités de GDF et, surtout, prévoit le maintien de ces activités au sein d'une même entité.
Mme la présidente : L'amendement n° 483, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots :
issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Cet amendement est à la fois un amendement d'appel et un amendement de fond.
La question de la privatisation de Gaz de France, actée par l'article 10, dont nous avons suffisamment dit en quoi il posait d'incontestables problèmes de mise en oeuvre, rejaillit naturellement sur le devenir de la société de transport du gaz.
Par effet domino, cette société va se retrouver avec un capital majoritairement détenu par des actionnaires privés et anonymes.
Faisons un calcul simple : si l'État continue de disposer de 34 % dans le capital de Gaz de France et qu'il fait jouer la fameuse action privilégiée prévue à l'article 10, il n'en demeure pas moins que le même décalage de détention d'actions se retrouvera dans le capital de la société gestionnaire du réseau de transport.
Nous devons clairement poser la question : oui ou non, le devenir des activités de l'entreprise de transport du gaz entre-t-il dans le champ des conditions de mise en oeuvre de la sécurité et de la continuité d'approvisionnement ?
Une telle remarque vaut évidemment pour la référence à l'article 10 de la loi relative aux modalités des privatisations qui définit la portée de l'action privilégiée
Comme il demeure une équivoque, puisque le réseau de transport n'est pas nécessairement toujours aussi stratégique qu'une installation de stockage, par exemple, il importe de se prémunir et de se donner toutes garanties.
Dans ce contexte, il convient de signifier, en adoptant cet amendement, que la société gestionnaire du transport du gaz n'a plus vraiment, dans son objet, à voir avec une compartimentation des précédents actifs de Gaz de France.
Comme nous souhaitons par ailleurs lui donner un caractère public affirmé, nous ne pouvons que vous inviter à pratiquer dans le texte de l'article la suppression de la mention « issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France » qui, dès lors, n'a plus d'objet.
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 169 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 672 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
par l'article 5
rédiger comme suit la fin de la première phrase et le début de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :
ainsi que les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux de distribution sont régies, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Leur capital...
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 169.
M. Daniel Raoul : Madame la présidente, je souhaite tout d'abord rectifier cet amendement de telle manière que, outre la modification déjà proposée, dans la deuxième phrase du texte visé, la mention de Gaz de France soit supprimée. En effet, du fait de l'adoption de l'article 10, Gaz de France ne fait plus partie du secteur public.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 169 rectifié présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés et ainsi libellé :
Après les mots :
par l'article 5
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :
ainsi que les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux de distribution sont régies, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Leur capital ne peut être détenu que par l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public.
Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à éviter un démantèlement de Gaz de France.
Il précise qu'au même titre que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel, issue de la séparation juridique et comptable imposée à Gaz de France, les terminaux gaziers, de stockage et les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peuvent être détenus que par l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public.
Il s'agit donc d'empêcher le morcellement et le démantèlement du service public du gaz.
D'ailleurs, le dispositif que cet amendement tend à instituer est conforme à un projet de décret qui nous a été présenté en commission, le fameux décret relatif à l'action spécifique. En l'occurrence, il s'agit simplement de mentionner les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux de distribution dans le présent article.
En outre, je voudrais répondre aux propos de M. le ministre, qui s'est livré à un raccourci un peu rapide.
Certes, monsieur le ministre, je comprends que vous puissiez être polémique,...
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cela ne m'arrive pas souvent ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul : ... mais, en l'occurrence, je crois que vous êtes allé trop loin.
Vous avez évoqué l'absorption d'Elf par Total. Or l'entreprise Elf disposait de son propre réseau de gaz naturel, à partir du gisement de Lacq. Il ne s'agissait donc pas d'une vente, contrairement à ce que vous avez affirmé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 672.
M. Jean Desessard : À présent, mon amendement et celui qui vient d'être présenté par M. Raoul ne sont plus identiques. Cela dit, ils s'inscrivent dans la même logique. Il s'agit en effet d'éviter le morcellement et le démantèlement des services publics du gaz, et je fais mien l'excellent argumentaire qu'a développé M. Raoul, préférant me réserver pour les explications de vote sur l'ensemble du présent projet de loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 485, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
Son capital est constitué à 100 % par des capitaux publics.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à faire en sorte que la société gestionnaire du réseau de transport de gaz soit détenue en totalité par des personnes morales de droit public, qu'il s'agisse d'entreprises publiques, de l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
Nous sommes parfaitement conscients que cette proposition est tout à fait contraire aux objectifs du présent projet de loi.
En effet, dès la mise en oeuvre des dispositions de l'article 10, et compte tenu du poids relativement réduit des capitaux publics dans le capital de Gaz de France, la filiale GRTgaz sera directement placée, par effet domino, dans l'oeil du cyclone d'une privatisation, ce qui est aussi dommageable que toute autre privatisation annoncée par ailleurs.
Dans ce contexte, qu'adviendra-t-il de la fameuse neutralité du transporteur ? Des intérêts privés étrangers pourront se trouver en position de mettre la main sur notre réseau de transport !
Qu'est-ce qui pourrait s'opposer à ce que, pour trouver quelques liquidités nouvelles, le groupe issu de la fusion entre Suez et Gaz de France soit amené à céder une part des actifs constitués à n'importe quel opérateur gazier d'origine étrangère, qui pourrait dès lors prendre d'autant plus facilement pied sur le territoire national qu'il ne s'agirait là que des conséquences mêmes de l'adoption du présent projet de loi ?
Mes chers collègues, je ne pensais pas que l'on s'autoriserait ainsi à créer les conditions juridiques permettant, par exemple, à Gazprom, géant gazier russe, de se porter acquéreur des tuyaux, c'est-à-dire du réseau de transport, avant même de faire main basse sur tout ou partie de la distribution.
Jusqu'à présent, nul n'a imaginé de meilleur garant de la neutralité que l'État républicain, qui est soucieux de l'intérêt public.
Une telle neutralité est nécessaire pour un gestionnaire de réseaux de transport qui souhaite mettre ses services à la disposition de différents partenaires en toute impartialité.
Or la privatisation de Gaz de France limitera au cénacle du futur conseil d'administration le pouvoir de décider des activités de la filiale chargée du transport, et ce au détriment de l'intérêt national, qui s'effacera derrière les exigences des actionnaires.
La privatisation « en domino » du transporteur aura pour effet la disparition du principe de neutralité, que le législateur avait pourtant prétendu vouloir défendre. Est-ce véritablement là ce que vous souhaitez ?
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 168 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 671 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots :
son capital
insérer les mots :
, totalement public,
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 168.
M. Daniel Reiner : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous allons pouvoir vérifier la cohérence de votre volonté et de votre pensée.
M. Daniel Raoul : Ça commence mal ! (Sourires.)
M. Daniel Reiner : En effet, cet amendement concerne également le statut de la société gestionnaire du réseau de transport, ainsi que la propriété de son capital.
Je vous le rappelle, en 2004, lorsque nous avions transformé Gaz de France en société anonyme, nous avions également modifié les dispositions applicables à la société gestionnaire du réseau de transport, afin de souligner qu'elle devait conserver le bénéfice de l'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Aujourd'hui, vous êtes évidemment un peu ennuyés parce que le problème se pose en des termes différents. Vous nous proposez donc de procéder à une nouvelle modification du statut de cette société, en nous demandant de préciser que son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes de secteur public.
Bien entendu, pour les raisons qui ont été évoquées lors de la discussion sur cet article et lors de la présentation des différents amendements tendant à le modifier, votre démarche suscite notre opposition.
Dans ces conditions, cet amendement, qui pourrait être à tort perçu comme simplement rédactionnel, vise à préciser que le capital de cette société est et doit demeurer totalement public.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 671.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à préciser que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation imposée à Gaz de France doit être entièrement public.
Il s'agit d'un élément déterminant, compte tenu de l'importance du réseau de transport dans le bon fonctionnement du service public du gaz naturel.
Mme la présidente : L'amendement n° 484 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
détenu que par
supprimer les mots :
Gaz de France,
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L'article 10 du présent projet de loi ouvre la voie à la privatisation de GDF et, par conséquent, à celle de la filiale gestionnaire du réseau de transport.
De notre point de vue, il est très grave que l'État perde ainsi la pleine maîtrise des activités stratégiques de transport de gaz.
En effet, le réseau de transport nécessite des efforts soutenus de maintenance et des dépenses élevées pour en assurer la sécurité. Or ces investissements importants ne sont nullement compatibles avec des pressions en faveur d'une rentabilité maximale.
Cet amendement vise donc à supprimer les mots « à Gaz de France », afin de sauver le gestionnaire de réseau de transport de l'emprise des capitaux privés et de conserver comme propriétaires du réseau l'État ou des entreprises du secteur public.
Une telle maîtrise publique permettrait au réseau de transport de continuer à assurer ses missions de service public.
Les évolutions en cours au sein du GRTgaz sont révélatrices des problèmes que pose la privatisation du réseau de transport.
En effet, le gestionnaire du réseau de transport, qui est filialisé depuis plus d'un an, est devenu un acteur autonome du secteur gazier, avec ses propres décisions, sa propre gestion, ainsi d'ailleurs que ses propres difficultés. Les exigences de rentabilité ont déjà pris le pas, semble-t-il, sur les missions de service public puisque l'objectif de la direction est avant tout de « fluidifier » le marché, c'est-à-dire de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants.
Concrètement, le GRTgaz oriente ainsi en priorité ses investissements vers les zones qui permettent d'améliorer le transit des différents opérateurs, les plus utilisées étant bien sûr les zones frontalières. Tant pis pour les canalisations des autres régions !
Les soucis d'équilibrage du réseau ou d'investissement, quelle que soit la rentabilité de la zone, sont oubliés.
Le GRT est entré dans une logique marchande, privilégiant les investissements qui rapportent le plus. Cette logique ne peut qu'être renforcée par les pressions des actionnaires, qui seront d'autant plus fortes que les personnes de droit privé jouiront de la majorité qualifiée des parts sociales.
C'est là tout l'objet de cet amendement, qui vise à maintenir le GRTgaz dans le giron de l'État.
Mme la présidente : L'amendement n° 482, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration ou de surveillance comporte trois représentants de l'État, nommés par décret et trois représentants des salariés, élus, par dérogation à l'alinéa premier, selon les modalités définies par la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la modernisation du service public et bénéficiant du statut défini par cette même loi. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Le II de l'article 12 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui concerne la composition du conseil d'administration et de surveillance de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport du gaz, est ainsi rédigé :
« Le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est détenu en totalité par Gaz de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
« La société mentionnée au précédent alinéa et, lorsque la majorité du capital de leurs sociétés mères est détenue directement ou indirectement par l'État, les autres entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique imposée par l'article 5 de la présente loi sont soumises à la loi n° 83-675 du 28 juillet 1983 précitée. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'État nommés par décret. »
Une telle situation n'est pas satisfaisante, et ce à plusieurs égards. Je pense notamment à la différence, qui a été introduite par la loi du 9 août 2004, entre la composition des instances dirigeantes de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz et celle de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
En effet, s'agissant de telles instances, l'article 7 de la loi 9 août 2004 dispose ceci :
« Une société, dont le capital est détenu en totalité par Électricité de France, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
« Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et l'État nomme, par décret, des représentants dans la limite d'un tiers de ses membres. »
Ce sont ces dispositions que nous souhaitons voir définies dans le présent projet de loi.
Au demeurant, le fait que la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ait expressément prévu un traitement différencié des situations pour l'électricité et le gaz montre que la perspective d'un devenir législatif différencié était déjà inscrite dans le projet de loi qui a été adopté voilà deux ans.
C'est donc en toute logique que nous vous invitons à adopter cet amendement, qui vise à faire entendre la voix des salariés dans le cadre de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz, même si ses effectifs sont bien plus réduits que ceux de Gaz de France Distribution.
Mme la présidente : L'amendement n° 486, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 est ainsi rédigée : « Pour l'application de l'article 6 de la présente loi, le conseil d'administration et de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et un tiers de représentants de l'État. »
II - En conséquence, compléter le texte proposé par cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'État sont nommés par décret.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Le projet de loi dont nous débattons ouvre la voie à une lecture minimaliste de la présence de l'État puisque le nombre de ses représentants dans le conseil d'administration et de surveillance sera limité à deux.
Pourtant, selon nous, l'État doit évidemment être représenté dans le conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise qui est supposée conserver une mission de service public.
Si l'État a droit à un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance, il faut que ces représentants soient effectivement nommés.
On peut penser que ce projet de loi voit déjà plus loin que la présente étape. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz sera passé d'un statut public à un statut privé et le législateur n'aura pas besoin d'y revenir. La représentation nationale sera donc dépossédée de ses prérogatives, de sa capacité à définir ce qui doit relever de l'intérêt général et demeurer sous le contrôle de la puissance publique.
Cette rédaction est dangereuse, parce qu'elle découle de la privatisation de GDF et de ses filiales, avec tout ce que cela implique en termes d'emploi ou de devenir du service public.
Gaz de France, avec toutes ses filiales, doit donc au minimum avoir la garantie de rester dans le périmètre du secteur public pour pouvoir exercer avec efficacité, et sous la vigilance attentive du législateur, sa mission d'intérêt général au service de tous.
Mme la présidente : L'amendement n° 487, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport de gaz bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel (statut, règles internes à Gaz de France, accords Électricité de France-Gaz de France) que le personnel de Gaz de France. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Notre amendement vise à faire bénéficier les personnels de la société gestionnaire du réseau de transport des mêmes dispositions que le personnel de GDF.
Sur ce point, la direction de GDF s'est d'abord voulue rassurante, puis ses propos sont devenus de plus en plus flous. Elle a rappelé que l'application du statut dépendait de l'activité principale de la société, ce qui peut signifier qu'une holding sortirait du statut. Sans parler du risque de suppression d'emplois lié aux doublons ou à la réorganisation du siège !
À cet égard, le projet ne comporte en l'état aucune garantie, notamment s'agissant des agents de commercialisation.
Nous souhaitons donc que ce point soit précisé et fasse l'objet d'une disposition législative.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Ladislas Poniatowski : L'article 11 réserve à Gaz de France, à l'État ou à des entreprises ou organismes du secteur public la possibilité d'être propriétaires du capital de la filiale chargée du réseau de transport de gaz. Il est ainsi cohérent avec la privatisation de GDF.
Supprimer l'article 11, comme le proposent les auteurs des amendements nos 167, 478 et 670, pour que GRTgaz reste une entreprise publique, impliquerait une séparation de propriété qui nuirait au caractère intégré de l'entreprise. Je signale, au passage, que cela aurait un coût qui peut être évalué à plusieurs dizaines de milliards d'euros.
Par ailleurs, pour répondre plus particulièrement à ce qui figure dans l'objet de l'amendement n° 167, qu'a défendu M. Courteau, je confirme que les directives permettaient de surseoir à la séparation juridique jusqu'au 1er juillet 2007. En revanche, il n'était nullement prévu dans ces directives de faire d'un bilan d'étape une condition de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution.
Michelle Demessine, en défendant l'amendement n° 478, a soulevé une question précise, celle de savoir si la porte était ouverte à la privatisation des réseaux de transport. Je lui réponds de manière tout aussi précise : oui, l'objet de l'article 11 est bien de privatiser aussi le gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel.
L'avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques.
Avec l'amendement n° 480, Yves Coquelle nous a, à son tour, offert un baroud d'honneur, cette fois-ci sur la fusion EDF-Gaz de France. Cet amendement est en effet le dernier d'une longue série où vous souteniez, cher collègue, votre conviction selon laquelle cette fusion est possible.
Nous, nous sommes convaincus non seulement qu'une telle fusion est impossible, mais qu'elle serait une erreur grave ! Ne croyez pas que Bruxelles nous laisserait faire ! Et cette fusion aurait un coût, non pas directement financier, mais en termes d'abandons d'actifs, car ceux-ci seraient exigés par la Commission européenne. Or la cession d'actifs importants reviendrait à un véritable démembrement des deux entreprises : EDF perdrait vraisemblablement plusieurs centrales nucléaires, ainsi que des parts de marché, GDF devrait également renoncer à des parts de marché mais aussi à des structures de stockage ou de transport, celles-là mêmes que vous voulez défendre.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 480.
M. Roland Courteau : Et les cessions exigées pour la fusion avec Suez, on n'en parle pas !
M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 481 s'inscrit dans la même logique que les huit amendements suivants, logique que je n'hésite pas à qualifier de suicidaire. En effet, mes chers collègues, votre raisonnement est simple : dès lors que nous avons privatisé Gaz de France, avec l'adoption de l'article 10, vous cherchez à affaiblir cette entreprise, en l'amputant de la société gestionnaire des réseaux de transport de gaz naturel !
Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 de la loi du 9 août 2004 précise que le gestionnaire de réseaux de transport de gaz peut exercer les activités que vous mentionnez dans votre amendement. Rendre obligatoire, à la date de promulgation de la loi, la gestion par GRTgaz de toutes ces activités et de toutes les installations appartenant aujourd'hui à GDF sur le territoire français reviendrait à geler toute évolution dans l'organisation de l'entreprise. Cette mesure empêcherait en particulier, cela ne vous aura pas échappé, la filialisation des terminaux méthaniers de Montoir-de-Bretagne et de Fos, filialisation qui répond à une demande de la Commission européenne.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Cher collègue Michel Billout, que vous le vouliez ou non, la séparation juridique de GRTgaz d'avec Gaz de France a bien eu lieu, en application de l'article 5 de la loi du 9 août 2004. Supprimer cette mention dans le projet de loi dont nous débattons ne ferait que créer une source de confusion. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est également défavorable à l'amendement n° 483.
S'agissant de l'amendement n° 169 rectifié, je me permettrai de dire à Daniel Raoul qu'il est pire encore que dans sa rédaction initiale : amputer le capital de Gaz de France du gestionnaire de réseau de transport, en demandant par exemple le rachat de cette filiale par l'État, obligerait celui-ci à débourser, à mon avis, au moins 20 milliards d'euros.
M. Jean Desessard : Pourquoi tant d'argent ?
M. Ladislas Poniatowski : L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement ainsi que sur l'amendement n° 672.
L'amendement n° 485 est, lui aussi, contraire à la privatisation de Gaz de France, prévue par l'article 10, et fait donc également l'objet d'un avis défavorable. Son adoption conduirait Gaz de France à se voir imposer, lors de sa privatisation, la séparation d'avec le réseau de transport.
Notre collègue Daniel Reiner a défendu l'amendement n° 168 en me demandant si ma pensée était claire. Je lui réponds affirmativement : ma pensée est très claire ! Nous voulons privatiser Gaz de France et nous voulons également, ce qui est logique, privatiser la société gestionnaire des réseaux de transport du gaz naturel. La commission a donc rendu un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement identique n° 671, défendu par Jean Desessard.
L'amendement n° 484 rectifié tend à interdire la présence de Gaz de France dans le capital de la filiale chargée du réseau de transport de gaz. Ce que nous ne faisions que soupçonner fortement à la lecture de vos amendements précédents, chers collègues du groupe CRC, apparaît désormais clairement : vous préférez séparer la propriété du réseau de transport de gaz plutôt que de laisser celui-ci au sein de l'entreprise GDF qui serait privatisée.
Une telle stratégie affaiblirait considérablement GDF - mais c'est un peu le but de votre démarche ! - et donc la nouvelle entité que nous voulons créer ou, du moins, dont nous soutenons la création. Cet amendement reçoit donc un avis défavorable.
Les amendements nos 482 et 486, sont très proches dans leur esprit : le premier tend à imposer au sein du conseil d'administration ou de surveillance de GRTgaz, la présence de trois représentants de l'État et de trois représentants des salariés, le second, la présence d'un tiers de représentants des salariés et d'un tiers de représentants de l'État.
Il n'aura échappé à personne que ces amendements sont identiques à certains de ceux qu'a déposés le groupe CRC à l'article 10, concernant le contrôle de l'État sur Gaz de France. L'avis de la commission sera identiquement défavorable : rien ne justifie qu'une société privatisée se voie imposer un régime juridique « bâtard », en tout cas étranger à celui des sociétés anonymes.
S'agissant, enfin, de l'amendement n° 487, j'en demanderai le retrait. Dans les amendements précédents, chers collègues, vous défendiez une logique que je comprends, même si j'y suis hostile. Dans le cas présent, vous voulez que le personnel de GRTgaz bénéficie du même régime de gestion que le personnel de GDF. Je vous réponds précisément : bien entendu, les salariés de GRTgaz bénéficient également de l'application du statut des industries électriques et gazières, et des mêmes règles de gestion du personnel.
Cet amendement est donc satisfait et il n'y a aucune raison de le maintenir.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette série d'amendements ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les amendements nos 167, 478 et 670 tendent tous trois à supprimer l'article 11, c'est-à-dire, en fait, à supprimer le caractère intégré que nous souhaitons donner à Gaz de France.
Il faut savoir que l'activité de transport est régulée à 100 %. Pour la construction du réseau de transport, les investissements doivent être approuvés par la CRE et, une fois que ce réseau fonctionne, tous ses tarifs sont fixés par la CRE.
L'activité du réseau de transport est donc entièrement encadrée et surveillée. Nous souhaitons qu'elle soit gérée par Gaz de France, dont la compétence est indispensable pour que tous les problèmes techniques puissent être résolus convenablement.
Le Gouvernement émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
L'amendement n° 480 constitue le dernier appel, dans cette discussion, à la fusion des deux établissements publics industriels et commerciaux EDF et Gaz de France.
M. Yves Coquelle : Eh oui !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : D'abord, nous n'avons plus affaire à des EPIC, et rétablir ce statut coûterait fort cher. Ensuite, vous le savez, les différentes études dont nous avons fait état prouvent que cette fusion n'est pas faisable.
Vous citez l'exemple du rapprochement entre E.ON et Ruhrgas. On peut effectivement s'imaginer que l'exemple allemand est positif alors que l'exemple portugais est négatif. Il se trouve cependant que l'exemple allemand porte sur deux entreprises qui, au total, représentent à peu près 50 % du marché allemand. Leur fusion ne saurait donc avoir le même effet massif que celle d'EDF et de Gaz de France ou une fusion similaire au Portugal. En France, plus de 80 % du marché seraient entre les mains d'une telle société ; c'est pourquoi la fusion est inenvisageable, alors que la fusion d'E.ON et de Ruhrgas laisse beaucoup d'espace à la concurrence.
J'ajoute qu'E.ON et Ruhrgas réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires en Allemagne : la Commission n'était donc pas compétente pour se prononcer sur leur fusion, contrairement à ce qu'il en serait pour une fusion entre EDF et Gaz de France.
Pour toutes ces raisons et pour toutes celles qui ont été précédemment évoquées, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 480.
Par l'amendement n° 481, il est demandé que le gestionnaire du réseau de transport de gaz exerce « toute activité de construction, d'exploitation, de développement de tout le réseau de transport de gaz, de toutes les installations de gaz naturel liquéfié et de tous les stockages de gaz appartenant à Gaz de France sur le territoire français ».
En fait, cet amendement est à peu près satisfait dans la mesure où c'est Gaz de France, la société mère, qui exerce effectivement toutes ces activités, le transport de gaz étant assuré par une filiale qui s'appelle GRTgaz. La liste de ces activités figure dans la loi du 9 août 2004. Nous ne voyons pas l'intérêt de modifier cette répartition. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
L'amendement n° 483 tend à la suppression de la mention « issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 ». Il tend ainsi à revenir sur une mesure déjà décidée et, dès lors, nie la réalité. Le Gouvernement ne peut qu'y être défavorable.
L'amendement n° 169 rectifié tend à supprimer Gaz de France de la liste des détenteurs du capital de GRTgaz figurant à l'article 11. Son adoption aurait pour effet d'obliger Gaz de France à céder GRTgaz. À quoi bon ? Nous souhaitons, au contraire, qu'il soit intégré dans le groupe Gaz de France de façon que le réseau puisse être géré au mieux.
En outre, nous avons imaginé l'action spécifique pour nous donner des moyens d'action dans ce domaine. Séparer GRTgaz de GDF n'est donc pas nécessaire.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 169 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 672, qui, défendu par M. Desessard, s'inscrit dans la même logique.
En ce qui concerne l'amendement n° 485, Mme Demessine a exprimé ses inquiétudes quant à la neutralité du gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. Cette neutralité est entièrement contrôlée par la CRE, et la loi de 2004 apporte toutes les assurances sur ce point. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Par ailleurs, M. Reiner souhaiterait que le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation imposée à GDF soit entièrement public. Cela signifierait le rachat par l'État de cette société gestionnaire, ce qui impliquerait de casser GDF et de séparer des activités qui sont aujourd'hui intégrées.
Par conséquent, nous sommes défavorables aux amendements identiques nos 168 et 671, ainsi qu'à l'amendement n° 484 rectifié.
M. Coquelle, quant à lui, nous a demandé de préciser la représentation de l'État et des salariés au conseil d'administration de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel, dans le droit fil de l'amendement qu'il a défendu hier soir, relatif à la composition du conseil d'administration de GDF.
Je ferai remarquer que si l'État détient un tiers du capital de GDF, il détiendra un tiers des sièges au sein du conseil d'administration de la maison mère, ce qui lui permettra de contrôler la bonne exécution des missions confiées au gestionnaire des réseaux de transport de gaz naturel. De toute manière, l'article 10 précise qu'un commissaire du Gouvernement assistera aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance du gestionnaire filialisé. L'État aura bien sûr la possibilité d'influer sur toutes les décisions de cette société à travers l'action spécifique au sein de Gaz de France, qui vise précisément à nous donner le contrôle de toutes les décisions concernant les réseaux de transport, les stockages et les terminaux.
Vous avez par ailleurs demandé, monsieur Coquelle, que des dispositions concernant la représentation des salariés au sein du conseil d'administration soient prises. Je rappelle que la loi de 1983 prévoit la représentation des salariés au conseil d'administration de GDF. Si par exemple le conseil d'administration compte quinze membres, trois d'entre eux sont des représentants des salariés.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 482.
De la même manière, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 486, qui porte sur la même question.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 487, présenté par Mme Didier, il vise à préciser le statut du personnel de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel.
Je tiens à vous rassurer sur ce point, madame la sénatrice : quelle que soit la nature du capital de l'entreprise, ce personnel sera soumis de plein droit au statut national des personnels des industries électriques et gazières et bénéficiera de l'ensemble des accords de branche.
Cet amendement est donc inutile, et j'y suis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167, 478 et 670.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 480.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 481.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 483.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 672.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 485.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 168 et 671.
M. Daniel Raoul : L'amendement n° 168 a le mérite d'être concis et de résumer parfaitement les positions que Roland Courteau, Daniel Reiner et moi-même avons défendues à propos du capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel.
Je ne parviens pas à comprendre votre logique, monsieur le ministre. Par quelle contorsion intellectuelle pouvez-vous faire une distinction entre la société gestionnaire de réseaux de transport d'électricité et celle qui est chargée de la même mission s'agissant du gaz ? Dans le premier cas, il a été bien spécifié, dans la loi de 2004, que le capital de la société était public. Je suis d'accord avec vous sur ce point, car il s'agit là d'un outil d'une importance stratégique pour la fourniture d'énergie dans notre pays.
Cependant, cela est tout aussi vrai s'agissant du gaz ! Or vous décidez de privatiser, puis vous nous dites qu'il faudrait racheter le réseau de transport de gaz naturel, que vous offrez, en guise de dot ou de cadeau de mariage, à Suez ou à un autre hypothétique intervenant ! Par conséquent, ne déplorez pas le coût de cette opération, quand c'est vous qui avez décidé de faire un cadeau !
Si vous êtes logique et ne pratiquez pas un double langage, monsieur le ministre, vous devez accepter notre amendement, pour lequel nous avons demandé un scrutin public.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je voudrais répondre aux propos qu'a tenus tout à l'heure M. le rapporteur.
Lorsque nous évoquons un projet de fusion entre EDF et GDF ou la détention par l'État du capital des entreprises visées dans ce texte, on nous répond que cela coûterait des milliards d'euros. Les chiffres sont alors relativement précis.
En revanche, lorsque nous posons des questions sur la fusion entre Suez et GDF, lorsque, par exemple, nous souhaitons connaître l'ampleur des cessions exigées par la Commission européenne pour que celle-ci approuve ce projet de fusion, nous n'obtenons pas de réponse.
Quel sera, par exemple, le coût réel de l'échange de titres entre Suez et GDF ? Nous avons posé deux ou trois fois cette question, sans obtenir de réponse. Quel sera le coût de la prise en charge par GDF de l'endettement de Suez ? Pas de réponse. Quel sera le coût de l'économie d'impôt que l'on permettra à Suez et qui est évalué, paraît-il, à 3 milliards d'euros ? Pas de réponse. Quel sera le coût de la prise en charge du démantèlement des tranches de production nucléaire de Suez qui arriveront en fin de vie d'ici à quelques années ? Pas de réponse...
Tout cela est étrange : puisque vous êtes capable, monsieur le ministre, de donner des réponses chiffrées sur un éventuel projet de fusion entre EDF et GDF, donnez-nous des réponses précises sur un sujet d'une actualité brûlante et sur lequel vous travaillez, à savoir la fusion de Suez et de GDF. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Daniel Reiner : Nous voudrions une réponse !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons déjà répondu aux questions que vous avez posées, monsieur Courteau.
Mme Nicole Bricq : Pas sur la dette fiscale !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Eh bien, parlons de la dette fiscale ! De quoi s'agit-il ? Aujourd'hui, en cas de report déficitaire, l'entreprise peut le déduire de ses résultats dans les années qui suivent. Or, à ma connaissance, tel est le cas de Suez. Cela doit figurer dans son rapport annuel d'activité. Que Suez reste dans sa configuration actuelle ou qu'elle fusionne avec une autre entité, cette possibilité de déduction existe, et perdurera au-delà de cette année. Cette situation n'a rien d'extraordinaire. Consultez le rapport annuel d'activité, je le répète, et vous verrez que Suez présente effectivement un report déficitaire.
M. Daniel Reiner : Et elle le gardera ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Elle le gardera ou elle l'utilisera !
M. Daniel Reiner : C'est GDF qui va payer !
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mais pas du tout ! Le report déficitaire, c'est de l'impôt différé, c'est tout ! Suez n'est pas la seule entreprise en France qui présente un report déficitaire. Voilà ma réponse à l'une de vos questions.
Par ailleurs, vous souhaitez connaître le coût de la fusion.
M. Roland Courteau : Oui !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il m'est impossible de le préciser.
M. Roland Courteau : Vous n'avez pas de réponse ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C'est une vraie colle ! (M. le ministre délégué rit.) Je sors mon joker !
M. Jean-Marc Pastor : Il y a beaucoup de colles, dans ce projet de loi !
M. Roland Courteau : Et le coût du démantèlement des tranches nucléaires ?
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos°168 et 671.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 39 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
125
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 484 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 482.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 486.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Didier, l'amendement n° 487 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)