Prévention de la délinquance : Article 25
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peut ordonner que cette présentation interviendra tous les mois. Cette décision est obligatoire si la personne est en état de récidive légale. »
II. - Le dernier alinéa de l'article 706-53-10 du même code est complété par les mots suivants : « ou, lorsqu'elle devait se présenter une fois par mois, qu'une fois tous les six mois ».
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, avant de légiférer de nouveau sur la récidive, il faudrait procéder à une évaluation sur les actions menées et les instructions données.
Ce texte concerne la prévention, mais aussi et surtout la récidive. Vous le présentez alors même que ne sont pas encore publiés tous les décrets d'application de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et qu'il n'y a pas eu d'évaluation.
Il faut dire que le texte de l'époque, qui était pourtant particulièrement répressif, ne devait pas convenir au ministre de l'intérieur et qu'il fallait par ce projet de loi revenir sur un texte voté peu de temps auparavant.
Le texte qui nous est soumis vise non pas la prévention du premier acte, puisque le texte ne prévoit aucune disposition destinée à lutter contre les conditions du passage à l'acte, mais la prévention de la récidive après un premier acte : en témoignent la mise en place de nouveaux fichiers, le contrôle des délinquants sexuels après leur sortie de prison et, plus loin, l'article 26, qui tend à allonger les délais de réhabilitation pour les récidivistes.
Parallèlement, le Gouvernement ne donne pas les moyens nécessaires - voire en retire - pour mettre en oeuvre les mesures existantes. Par exemple, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, qui a créé le suivi socio-judiciaire, n'a malheureusement pas pu donner tous ses effets, faute des moyens nécessaires, tels les médecins coordonnateurs, les psychiatres, etc. La fermeture du quartier intermédiaire sortant du centre pénitentiaire de Fresnes, l'une des rares structures participant à la réinsertion des détenus les plus vulnérables, comme les toxicomanes, et à la lutte contre la récidive, est même programmée.
Devant la mobilisation, la médiatisation et la menace du médecin-chef psychiatre d'user de son droit d'alerte pour obtenir des effectifs infirmiers, le ministre de la santé et des solidarités a reculé, mais il n'a pas enterré son projet de fermeture. Cela met au jour la réalité d'un projet de loi, qui est un texte d'affichage - nous l'avons déjà dit - et recèle aussi des dispositions très dangereuses.
Le projet de loi tend à faire croire que les récidivistes ne seraient punis que mollement alors que, dans la pratique, les peines qui leur sont appliquées sont d'ores et déjà plus sévères que pour les auteurs d'un premier acte, sévérité qui contribue d'ailleurs à la surpopulation pénitentiaire actuelle.
La récidive est diverse, nous le savons tous. Quelle similitude existe-t-il entre celle qui est motivée par des addictions fortes telles que l'alcoolisme ou la toxicomanie, celle qui découle de la participation à des activités de délinquance organisée, celle qui est liée à des perversions sexuelles, celle qui dépend de pathologies psychiatriques ou celle qui est imposée par la précarité ? Par hypothèse, un étranger en situation irrégulière récidive dès sa sortie de prison. Ces diverses situations exigent des réponses différentes pour chaque type de récidive, des réponses individualisées, qui sont à mille lieues de ce que prévoit ce projet de loi, lequel mise sur la peur plutôt que sur l'intelligence et sur les moyens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 25 est relatif à des dispositions d'ordre judiciaire.
Mon collègue Jean-Claude Peyronnet vous a interrogé tout à l'heure, monsieur le président, sur le contexte de l'examen de ce projet de loi, et j'ai bien entendu la réponse que vous lui avez apportée. Cette dernière m'a paru pour le moins insuffisante.
En effet, des paroles très graves ont été prononcées, nul ne peut le contester.
M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a repris à son compte les propos de M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui s'exprimait en ces termes au sujet du tribunal pour mineurs de Bobigny : « Sur 1 651 mineurs déférés au parquet, seuls 132 ont été écroués, ce qui donne une idée de la marge de progression que le parquet possède ».
Cette déclaration est tout à fait surprenante.
M. Guy Fischer : Scandaleuse !
M. Jean-Pierre Sueur : Elle laisse présupposer le fait que tous les mineurs déférés devant un tribunal devraient être incarcérés.
M. Guy Fischer : Voilà !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : À cet égard, je veux citer dans cet hémicycle la déclaration du président du tribunal de Bobigny, M. Philippe Jeannin : « S'agit-il de justifier les chiffres ? Ou bien de faire coïncider un constat avec l'examen du projet de loi sur la prévention de la délinquance ? Tout le monde s'interroge, [...] mais l'important n'est pas là. Il ne faut pas casser le travail que font les magistrats et les policiers. On a l'impression que la seule réponse à la délinquance des mineurs est la prison, mais la prison n'est pas toujours la réponse appropriée ! D'ailleurs la loi elle-même interdit l'incarcération de mineurs de moins de seize ans, à moins qu'ils aient commis un crime... ». En outre, ce président rappelle que « plus de 80 % des mineurs qui sont passés devant un juge et ont fait l'objet d'une mesure éducative sont sortis d'affaire ».
J'ajoute que le président du tribunal pour enfants de Bobigny vient de déclarer ceci : « D'abord, on n'a pas le droit d'incarcérer les moins de seize ans, sauf en matière criminelle. En quoi la société sera-t-elle mieux protégée si l'on décide d'envoyer en prison 100 % des jeunes déférés ? »
M. Josselin de Rohan : Il n'a jamais été question de cela !
M. Jean-Pierre Sueur : Je poursuis ma citation : « Si c'était aussi simple, cela se saurait depuis longtemps. Il ne suffit pas d'apposer les mains sur le front d'un enfant pour qu'il ne devienne pas un délinquant... La clé est ailleurs : elle n'est pas dans la prison, mais dans l'éducation. Si je mets un gosse en prison pour trois mois, effectivement pendant trois mois il n'agressera personne, ne volera rien. Mais, dans trois mois, qu'est-ce qu'il sera devenu ? »
Je viens de vous livrer les déclarations de certains magistrats.
Monsieur le président, il est très grave, dans une République, que le numéro deux du Gouvernement, ministre d'État, déclare que l'institution judiciaire, dont le responsable est le garde des sceaux, a démissionné ! Après de tels propos, il n'est pas possible de continuer à discuter benoîtement des différents articles de ce projet de loi.
Monsieur le président, puisqu'il vous paraît difficile de solliciter la présence de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui est d'ailleurs représenté ici par M. Brice Hortefeux, la moindre des choses serait de demander à M. le garde des sceaux de venir s'expliquer devant le Sénat ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : ... pour nous indiquer quelles conclusions il tire ...
M. Jean-Claude Peyronnet : Il faut qu'il démissionne !
M. Jean-Pierre Sueur : ... des déclarations de M. le ministre d'État à l'égard de son ministère et des fonctionnaires dont il a la responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Monsieur Sueur, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
À titre personnel, je tiens à dire que, si le principe de la séparation des pouvoirs doit bien entendu être respecté, il doit y avoir réciprocité à cet égard : le respect de l'institution judiciaire à l'égard tant du Parlement et des lois votées que du Gouvernement, responsable de l'exécutif, est tout aussi nécessaire ...
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. le président : ... que le respect du législateur et de l'exécutif envers le travail de l'institution judiciaire.
Or - permettez-moi de vous le dire, mon cher collègue - il m'est arrivé à plusieurs reprises d'entendre des hauts responsables de la justice s'exprimer, à titre personnel, sur des textes relatifs à la justice et sur des propos tenus par des ministres. Votre intervention en est d'ailleurs l'illustration : certains responsables de la justice ne se privent pas de s'exprimer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Il me semble important que, dans notre pays, chacun, à sa place, fasse son travail. Nous sommes ici pour légiférer ; nous devons examiner les textes qui nous sont soumis et les amendements qui sont déposés.
M. Brice Hortefeux, au banc des ministres, représente le Gouvernement, et il aura tout à l'heure l'occasion de donner son avis sur les amendements en discussion. De leur côté, le rapporteur et le président de la commission s'exprimeront également sur ces amendements. Ensuite, chacun, en son âme et conscience, pourra déterminer son vote. C'est tout simplement là le travail du Parlement.
C'est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de poursuivre nos travaux. Ce qui se déroule en dehors du Parlement n'est pas du ressort de ce dernier. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ben voyons ! On est coupé de l'extérieur, de la réalité, alors !
M. Jean-Pierre Sueur : Quand le numéro deux du Gouvernement déclare que la justice démissionne, ce n'est pas anodin, monsieur le président !
M. Charles Pasqua : Assez !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous voulons que le garde des sceaux donne son point de vue au Parlement !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 214 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 278 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 214.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 25 vise à renforcer les obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, le FIJAIS, créé par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II.
Aux termes de cette loi, les personnes condamnées pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement doivent justifier de leur adresse une fois tous les six mois. Le projet de loi prévoit que cette obligation pourra être mensuelle dans deux hypothèses : d'une part, « si la dangerosité de la personne le justifie » et, d'autre part, en cas de « récidive légale ».
Notre amendement n° 214 vise à la suppression de cette disposition, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, le Gouvernement demande au Parlement de modifier une loi qui a été adoptée il n'y a pas si longtemps, et ce sans qu'aucun bilan de son application ait été dressé. Ne pouvions-nous pas attendre quelque peu ?
En second lieu, nous ne sommes pas sur le terrain de la prévention de la délinquance puisque la disposition concerne des personnes déjà condamnées. Il peut éventuellement s'agir de prévenir la récidive mais, en l'espèce, le Parlement vient de légiférer en la matière avec la loi du 12 décembre 2005. Pourquoi donc une telle inflation législative ?
La disposition en cause est donc stigmatisante et humiliante, aussi absurde qu'inefficace, car elle n'empêchera pas les personnes inscrites à ce fichier de commettre une nouvelle infraction.
Et si, demain, malgré cette disposition, nous assistons à un fait divers sordide, devrons-nous rendre cette obligation hebdomadaire, voire journalière ? En réalité, vous infligez à l'individu concerné une deuxième peine qui risque d'empêcher sa réinsertion, d'autant qu'elle n'est pas limitée dans le temps. La peine de prison ne permet plus, en l'espèce, de s'amender du méfait commis. Quel est donc vraiment le sens de la peine ? Nous avons à chaque fois essayé d'aborder les tenants et les aboutissants de cette question, mais sans succès.
Cette mesure, qui participe à la surenchère entretenue sur ce type de délinquance, exonère le Gouvernement de toute action visant à enrayer la délinquance sexuelle, en combinant prévention et traitement adapté. Faut-il rappeler qu'il existe déjà des dispositifs de surveillance et d'accompagnement éducatif - sursis avec mise à l'épreuve, libération conditionnelle, suivi socio-judiciaire -, qui, assortis d'obligations, offrent une large palette de mesures de nature à prendre en charge ces délinquants ? Mais sont-ils seulement utilisés ? A-t-on les moyens et la volonté politique de les appliquer ?
La mesure tendant à obliger une personne à venir pointer au commissariat une fois par mois est certainement moins chère à court terme et électoralement plus payante que la mise en place d'un programme de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire et d'un réseau de centres thérapeutiques à l'extérieur. Une réelle prévention de la récidive en matière de délinquance sexuelle exige néanmoins de mettre l'accent sur les soins thérapeutiques qui, lorsqu'ils sont dispensés durant la détention, puis à la sortie de prison, peuvent avoir de réels effets sur le taux de récidive. Une telle mesure exige bien sûr des moyens financiers, matériels et humains inédits, qu'il faudrait peut-être mettre en oeuvre.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 278.
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, vous me faites penser à un canard : en effet, nos demandes de suspension de séance, à propos desquelles vous ne consultez pas l'assemblée, et nos souhaits répétés de voir le président du Sénat inviter le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux à venir s'exprimer dans cette enceinte glissent sur vous, toujours serein, et restent sans réponse.
Par ailleurs, il est assez curieux de dire que ce qui se passe à l'extérieur ne nous intéresse pas. Lorsque l'on parle de délinquance, le fait que des CRS aient été sauvagement agressés doit intéresser le Parlement.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est pourquoi nous légiférons !
M. Jean-Claude Peyronnet : Et je regrette que le ministre de l'intérieur ait choisi de s'expliquer à l'extérieur plutôt que devant nous. Mais vous portez la responsabilité de vos choix, monsieur le président !
L'amendement n° 278 est identique à celui que vient de présenter Mme Assassi.
En l'état actuel de notre droit, la personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement doit justifier de son adresse tous les six mois. Le projet de loi prévoit que cette obligation de « pointage » s'appliquera à la même catégorie de condamnés une fois par mois dans plusieurs hypothèses, notamment en cas de récidive.
La loi Perben II nous semble avoir déjà largement couvert ce champ. Nous étions d'ailleurs opposés à la constitution d'un fichier, lequel ne nous semblait pas nécessaire. À cet égard, nous n'avons aucune évaluation des effets de cette loi. Il nous semble donc parfaitement inutile d'en rajouter. Ce qui se passe actuellement montre d'ailleurs que cela ne sert à rien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Je rappelle, d'une part, que cette obligation de pointage concerne certaines des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes, à savoir les personnes condamnées pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, et, d'autre part, que l'autorité judiciaire aura toujours la possibilité d'adapter cette obligation, par exemple en cas d'impératifs de santé.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à la suppression de l'article 25.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : J'ai bien écouté les interventions de M. Peyronnet, de M. Sueur et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au début de la séance. Je reviendrai très rapidement sur quelques points.
Je tiens tout d'abord à remercier M. Peyronnet de ses encouragements personnels. J'y vois la marque d'une proximité régionale ! Je me dois toutefois de vous préciser que, si M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur n'est pas présent ce matin, de même d'ailleurs que M. le garde des sceaux, c'est parce que va débuter, dans quelques minutes à peine, le conseil des ministres ; le conseil de sécurité intérieure se réunira ensuite.
Vous vous êtes félicité les uns et les autres, lors de la discussion générale, du caractère transministériel de ce texte. De nombreux ministres auront en effet été présents lors de l'examen de ce texte par le Sénat : M. le ministre de la santé et des solidarités, M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, M. le garde des sceaux, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui est intervenu dans la discussion générale, M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et moi-même.
Ensuite, vous soulignez à juste titre, les uns et les autres, la très grande qualité de la note du préfet Jean-François Cordet. Toutefois, il ne faut pas saucissonner cette note, n'évoquer que ce qui vous arrange et oublier ce qui vous dérange ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je rappellerai donc ce qu'a écrit le préfet Jean-François Cordet. Le mieux est en effet de le citer : il a souligné, évoquant le tribunal de Bobigny, que, « en 2005, sur 1 651 mineurs déférés au parquet, seuls 132 ont été écroués ». Je vous ai entendu, voilà quelques instants, évoquer le taux de 100 %. Reconnaissez avec moi que nous en sommes très loin !
S'agissant de la délinquance en Seine-Saint-Denis, je n'ai pas entendu de sénateur de ce département s'exprimer ce matin. Pourtant, des élus de Seine-Saint-Denis siègent au groupe socialiste, et j'imagine donc qu'il revenait à l'un de ceux-ci d'intervenir sur ce point. Mais puisque, par solidarité, vous évoquez la situation dans ce département, voici donc quelques éléments susceptibles de vous éclairer et d'éviter ainsi les jugements à l'emporte-pièce.
Il est exact que, sans tenir compte des problèmes survenus dans les banlieues, la délinquance a augmenté sensiblement entre le mois de janvier et le mois d'août 2006, par rapport à la même période de l'année 2005. Mais quand on observe bien l'évolution de ces dernières années - et cela devrait vous inciter à un peu plus de réserve, voire de modestie -, on se rend compte que, en 2001, le taux de délinquance a progressé de près de 10 %, puis qu'il a diminué de plus de 3 % en 2002, de 5,5 % en 2003, de 5 % en 2004 et de 2,8 % en 2005.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas ce que dit le préfet !
M. Brice Hortefeux : Cela mérite d'être rappelé.
Je ferai une seconde remarque concernant les effectifs, monsieur Sueur, car j'ai bien entendu votre interrogation. Je vous donnerai simplement les chiffres suivants : le 1er janvier 2002, il y avait 4 967 policiers en Seine-Saint-Denis ; le 1er septembre de cette année, il y en avait 5 575.
M. Jean-Pierre Sueur : Combien à la sûreté intérieure ?
M. Brice Hortefeux : Et il y en aura 300 de plus avant la fin de cette année ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Monsieur Sueur, lors de votre intervention, nous vous avons écouté sans vous interrompre. Je souhaiterais que vous fassiez de même lorsque M. le ministre vous répond !
M. Brice Hortefeux : Je comprends que ces chiffres alimentent les conversations entre vous parce qu'ils démentent un certain nombre de vos propos !
Quant aux suites judiciaires, je vous précise que le nombre de personnes écrouées entre le mois de janvier et le mois de septembre a diminué de 10 %. Étant volontairement modéré, je me bornerai à constater que cette évolution est pour le moins préoccupante.
Enfin, vous vous interrogez sur la position de M. le garde des sceaux, dont, par ailleurs, vous attendez l'arrivée. Je vous précise par conséquent que M. Pascal Clément sera là cet après-midi. Sachez qu'il a d'ores et déjà fait une déclaration très intéressante et frappée au coin du bon sens : « Je regrette, a-t-il dit, qu'on ait laissé le tribunal de Bobigny à l'abandon pendant tant d'années ». Voilà quelle est sa position. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Sueur : Faible défense !
M. Brice Hortefeux : J'en viens maintenant aux amendements nos 214 et 278.
Il est vrai que l'article 25 du projet de loi tend à compléter les dispositions concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes. Il est vrai également - je pense qu'il y a un consensus à cet égard - que ce fichier est un instrument indispensable pour lutter contre ce type d'infractions. Il impose aux auteurs de ces dernières de justifier de leur adresse une fois par an ou, dans les cas les plus graves, tous les six mois.
L'observation de l'activité du service gérant ce fichier permet de conclure à un fonctionnement globalement satisfaisant depuis la récente mise en oeuvre - elle remonte au 30 juin 2005 - de ce dispositif. Fin août 2006, 32 139 personnes étaient inscrites à ce fichier, un peu plus de 20 000 étant soumises à l'obligation de justification d'adresse tous les six mois et non tous les ans.
L'article 25 du projet de loi prévoit un contrôle renforcé des condamnés les plus dangereux, notamment les récidivistes, qui, il est vrai, devront se présenter tous les mois parce qu'ils constituent un problème essentiel. C'est la juridiction qui décidera de ce contrôle renforcé, soit parce qu'elle constatera la dangerosité du condamné, soit parce qu'elle relèvera l'état de récidive. Le condamné, je le précise, aura ensuite la possibilité de demander à bénéficier d'un contrôle assoupli lui permettant de se présenter tous les six mois ou tous les ans, et non plus tous les mois.
Pour toutes ces raisons, qui, encore une fois, me paraissent à la fois frappées au coin du bon sens et modérées, je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : M. le ministre ayant interpellé les sénateurs de la Seine-Saint-Denis, c'est en tant que sénatrice de ce département que je m'exprimerai sur les extraits - il ne s'agit en effet que d'extraits - de la note adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. le ministre de l'intérieur.
On peut d'ailleurs se demander à qui profite le crime ! Qui a divulgué ces extraits ? (M. Charles Pasqua s'exclame.) Nous n'en savons rien, de même que nous ne disposons pas du contenu intégral de cette note, monsieur Pasqua !
Un sénateur de l'UMP : Elle a été publiée dans la presse !
Mme Éliane Assassi : Sincèrement, je me félicite qu'un préfet, en l'occurrence celui de la Seine-Saint-Denis, interpelle ainsi le Gouvernement sur une question aussi fondamentale que celle de la recrudescence de la délinquance dans ce département, alors que toutes les annonces qui nous sont faites sur ce sujet depuis la nomination de l'actuel ministre de l'intérieur méconnaissent ce phénomène ! À cet égard, je n'ose rappeler ce que j'avais dit ici au moment de ce que certains appellent les « émeutes des banlieues ».
Je me félicite aussi de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis évoque dans cette note le sort des jeunes, qui sont les principales victimes du chômage. C'est une réalité en Seine-Saint-Denis ! Cela fait des années que les élus de ce département demandent le bénéfice de mesures d'urgence et/ou de rattrapage, que ce soit dans le domaine de la formation, du logement, de la sécurité ou tout simplement de l'emploi.
Oserai-je rappeler qu'un ancien préfet de la Seine-Saint-Denis siège dans cet hémicycle ? Je pense qu'il se souvient des nombreuses sollicitations que nous lui avons adressées à l'époque sur ces questions.
M. Christian Cambon : C'est invraisemblable !
Mme Éliane Assassi : Non, ce n'est pas invraisemblable, c'est une réalité, monsieur Cambon !
Je rappelle aussi que le Président de la République, dans un courrier adressé au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, a reconnu le travail de terrain des élus de ce département. Il a également admis que la Seine-Saint-Denis devait faire l'objet de mesures de rattrapage.
Enfin, je rappelle que M. de Villepin, Premier ministre, a absolument tenu à rencontrer tous les parlementaires de la Seine-Saint-Denis, le 15 novembre dernier. Au-delà des clivages politiques, nous avons tous fait état de l'urgence à donner à ce département des moyens à la hauteur des besoins de la population et des réalités vécues.
Mais depuis, rien ! Strictement rien, si ce n'est un constat, que je peux partager mais qui ne suffit pas. Je réaffirme ici que la population de Seine-Saint-Denis a besoin d'effectifs policiers, notamment de policiers de proximité, ainsi que de logements, d'emplois, d'écoles et de formations de qualité.
Donnons également des moyens à la justice afin de ne pas apporter comme seule réponse l'enfermement. La justice doit avoir les moyens d'assumer ses missions en amont et en aval. N'imaginons pas que la prison permette aux jeunes gens que l'on y enferme de se transformer miraculeusement en anges à leur sortie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.
M. Josselin de Rohan : Je voterai naturellement contre les amendements nos 214 et 278, parce que toutes les dispositions de l'article 25 relèvent, comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur, du contrôle du juge, lequel dispose d'un pouvoir d'appréciation. Par conséquent, il n'est en aucune manière liberticide d'exercer un contrôle renforcé sur des individus extrêmement dangereux.
Je ferai également une remarque sur le propos que vient de tenir notre collègue Jean-Pierre Sueur.
À entendre ce dernier, il serait au fond absolument insupportable de porter des critiques sur le fonctionnement de l'institution judiciaire. Les juges bénéficieraient d'une sorte d'immunité, tout simplement parce qu'ils rendent la justice au nom du peuple français ! Et M. le ministre d'État n'aurait pas le droit, parce qu'il est ministre, de s'étonner de la manière dont fonctionne une juridiction. Or, comme l'a fort bien expliqué M. le président, les juges ne s'interdisent pas, eux, de porter des jugements sur la manière dont fonctionne le pouvoir législatif !
Permettez-moi d'aller plus loin, monsieur Sueur, et de vous rafraîchir la mémoire : récemment, les auteurs d'un rapport parlementaire ont dénoncé en des termes très forts les dysfonctionnements de l'institution judiciaire dans une affaire extrêmement grave. Ils sont allés très loin dans leurs recommandations et dans leurs critiques tant du fonctionnement des juridictions concernées que du comportement de certains magistrats. Je vous rappelle, monsieur Sueur, que le président de cette commission d'enquête parlementaire - il s'agit de M. André Vallini - était socialiste. Vous feriez bien de vous inspirer de ses réflexions ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je reviendrai sur l'intervention de M. le ministre, qui va bien au-delà de l'objet des amendements.
Nous ne contestons pas l'augmentation des effectifs de police en Seine-Saint-Denis, mais regrettons le détournement de ces derniers vers des missions autres que le renforcement de la sécurité en Seine-Saint-Denis, telles la surveillance du Stade de France, de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, la police des airs et des frontières, ainsi que la visite des ministres, dont les opérations coup-de-poing sont nombreuses en Seine-Saint-Denis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les ministres sont très bien protégés, c'est sûr !
M. Jean-Claude Peyronnet : Nous ne contestons donc pas l'augmentation des effectifs, mais regrettons le détournement de ces derniers pour des missions autres que le renforcement de la sécurité en Seine-Saint-Denis.
Par ailleurs, vous nous dites - c'est un coup bas, monsieur le ministre ! - qu'il n'y a pas de représentant de ce département parmi nous aujourd'hui. Cela signifie-t-il que nous ne sommes pas des élus nationaux et que nous ne pouvons pas parler des problèmes des départements autres que les nôtres ?
Ce problème ne concerne pas seulement, hélas ! la Seine-Saint-Denis. Dois-je reprocher à M. Serge Dassault de ne pas être présent aujourd'hui ? A-t-il une responsabilité dans ce qui s'est passé à Corbeil-Essonnes ? Je pense que non, mais le maire ayant de plus en plus de responsabilités, peut-être, après tout, M. Dassault aurait-il dû éviter ces incidents ? Telle est la logique de votre texte.
Mme Catherine Tasca : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, vous avez indiqué que la parole était libre dans cet hémicycle et dans ce pays ; je vous en remercie. M. Josselin de Rohan l'a également dit, mais il a ajouté que les parlementaires, et même les citoyens, pouvaient émettre des opinions, des avis et des jugements. Vous avez parfaitement raison, mon cher collègue, et je vous en donne acte.
Nous sommes le pouvoir législatif. Mais quand, au sein de l'exécutif, le numéro deux du Gouvernement dit que l'institution dont M. le garde des sceaux a la responsabilité démissionne,...
M. Jean-René Lecerf : Le disque est rayé !
M. Jean-Pierre Sueur : ...c'est une réalité politique incontestable qui pose problème.
Comme il revient au Parlement, en vertu de la Constitution, de contrôler le pouvoir exécutif, nous sommes parfaitement dans notre rôle quand nous demandons des explications.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous aurons certainement l'occasion aujourd'hui, puisque plusieurs dispositions concernent la justice des mineurs, d'approcher ces questions d'une manière plus sereine.
En ce qui concerne la délinquance des mineurs, mes chers collègues, je vous renvoie au rapport de la commission d'enquête, à laquelle beaucoup d'entre vous ont participé. Il a été déposé au mois de juin 2002.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh !
M. Jean-Jacques Hyest : Madame Borvo Cohen-Seat, je vous assure que nous avions pointé nombre de difficultés qui n'ont fait que croître ces dernières années. Nous avions proposé un certain nombre de changements, auxquels contribue d'ailleurs le projet de loi que nous examinons.
J'ai entendu un jour le représentant d'une organisation professionnelle de magistrats - il ne devrait pas, selon moi, exister de syndicat dans la magistrature - dire que, si la loi ne lui plaisait pas, il ne l'appliquerait pas. C'est très grave !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est inacceptable ! Mais il ne s'agit pas non plus du ministre de l'intérieur !
M. Jean-Jacques Hyest : Je peux pourtant vous confier des écrits de ce magistrat !
M. Josselin de Rohan : Il est proche de vous, monsieur Sueur !
M. Jean-Jacques Hyest : Par ailleurs, mes chers collègues, il nous revient non seulement de voter les lois, mais aussi de contrôler la manière dont elles sont appliquées dans notre pays.
L'évaluation est une donnée importante, et même indispensable avec la nouvelle charte financière. Nous avons également le droit d'interroger, non pas le juge sur ses décisions individuelles, mais l'institution judiciaire sur son fonctionnement.
Il est vrai, et tout le monde le reconnaît, que le tribunal de Bobigny a connu beaucoup de difficultés, pour de multiples raisons, pendant de nombreuses années. Alors il faut réaliser une évaluation sereine et nous découvrirons qu'il a rencontré beaucoup de difficultés qu'il aurait peut-être fallu tenter de résoudre avant...
M. Jean-Pierre Sueur : Cela fait tout de même cinq ans que vous êtes au pouvoir !
M. Guy Fischer : On fait beaucoup de choses en cinq ans !
M. Jean-Jacques Hyest : La situation a été redressée depuis.
Pour en revenir à l'article 25, monsieur le président, s'agissant de criminels et de délinquants sexuels dangereux, il ne me paraît pas disproportionné que certaines mesures de prévention et de contrôle soient prises.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 et 278.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)