Prévention de la délinquance : Article 26

Prévention de la délinquance : Article 26

debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 133-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.
« Lorsqu'il s'agit d'une condamnation assortie du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, les délais de réhabilitation courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. » ;
2° L'article 133-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.
« Lorsqu'il s'agit d'une condamnation assortie du sursis, les délais de réhabilitation courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. » ;
3° L'article 133-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, notamment pour l'application des règles sur la récidive légale. »
II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 706-53-10, les mots : « subsistent au bulletin n°1 du casier judiciaire de l'intéressé ou » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « ou tant que la personne n'a pas été réhabilitée » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 769, les mots : « par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire » sont supprimés ;
3° Le septième alinéa (3°) de l'article 769 est abrogé ;
4° Le 5° de l'article 775 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire. »
III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, sur l'article.

M. Jean-Pierre Michel : L'article 26 vise à modifier la procédure de réhabilitation, qui relève du code pénal.
Je sais que M. Hortefeux, qui apporte d'ailleurs à ces débats la compétence et la sérénité indispensables, a vocation à représenter l'ensemble du Gouvernement.

MM. Jean-Jacques Hyest : et Jean-René Lecerf, Très bien !

M. Jean-Pierre Michel : Je m'étonne néanmoins que le garde des sceaux ne soit pas présent lorsque nous modifions le code pénal ou le code de procédure pénale, ce qui, dans des temps pas très anciens, n'aurait guère été envisageable. On peut se demander s'il existe encore un garde des sceaux au sein du Gouvernement... Certes, un conseil des ministres est prévu ce matin ; mais j'ai vu, dans d'autres occasions importantes, des ministres présents au Parlement malgré la réunion du conseil des ministres.
Pour le reste, je viens d'écouter les propos qui ont été tenus ici ou là, et nous sommes, me semble-t-il, en pleine confusion.
Qu'une note adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, par le préfet Jean-François Cordet ait été rendue publique par une fuite, c'est une chose dont nous avons l'habitude, mais que le préfet critique le fonctionnement de l'institution judiciaire, c'est inadmissible en raison de la séparation des pouvoirs.
J'ajoute d'ailleurs que les chiffres transmis par M. le préfet ne me paraissent pas choquants : au cours de l'année 2005, 1 651 mineurs ont été déférés devant le tribunal et 132 ont été écroués.

Mme Catherine Tasca : C'est énorme !

M. Jean-Pierre Michel : Ce n'est pas rien, d'autant que la détention est l'exception, plus encore pour les mineurs, et que nous ne connaissons pas la situation de ces 1 651 mineurs : pourquoi ont-ils été écroués, étaient-ils en état de récidive, quel âge avaient-ils - douze ans, seize ans, dix-sept ans ?
La proportion est conséquente : est-ce trop, pas assez ? Je ne sais pas, mais le déplorer en soi me paraît totalement hors de propos.
Il est certes toujours hasardeux, pour des magistrats, de s'exprimer à titre personnel sur les lois et le Gouvernement ; j'en suis tout à fait convaincu. En revanche, lorsque le ministre d'État, ministre de l'intérieur, critique l'institution judiciaire, c'est tout à fait différent ! Sur ces travées siège un ancien ministre de l'intérieur, très critiqué en son temps par les magistrats ; je n'ai pas entendu qu'il mette ainsi en cause l'institution judiciaire.
Je me souviens qu'en 1968 le Premier ministre de l'époque, Georges Pompidou, avait déclaré : « J'ai fait libérer les manifestants. » Cette parole fit un énorme scandale. De même, les propos du secrétaire général du RPR d'alors, René Tomasini, dont la gravité était pourtant bien moindre que ceux de M. Sarkozy, provoquèrent des grèves de magistrats, des manifestations.
Or, aujourd'hui, on semble accepter que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui est le représentant de l'exécutif, critique ouvertement l'institution judiciaire : c'est très grave en démocratie, compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs.
Le président du groupe UMP du Sénat ajoute encore à la confusion en évoquant un rapport parlementaire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il participe activement à ce débat !

M. Jean-Pierre Michel : Mais, monsieur de Rohan, c'est tout à fait différent !

M. Josselin de Rohan : C'est l'institution qui a été critiquée !

M. Jean-Pierre Michel : Le Parlement a le droit et même le devoir, comme l'a rappelé le président de la commission des lois, d'apprécier le fonctionnement des institutions dont il vote le budget. Aujourd'hui, il est même tenu d'évaluer la façon dont les missions sont rendues.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Jean-Pierre Michel : Il ne me paraît donc pas choquant qu'une commission parlementaire critique l'institution...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est son devoir !

M. Jean-Pierre Michel : ...ou même le comportement de tel magistrat dans telle affaire qui a défrayé la chronique : cela n'a rien à voir avec les propos du ministre de l'intérieur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : M. le président du groupe UMP sait tout cela, mais il est en service commandé, comme d'habitude !

M. Jean-Pierre Michel : Une telle situation est grave pour la démocratie, surtout s'agissant de celui qui a prononcé ces propos et qui aspire, paraît-il, à de très hautes fonctions. Si un jour, par malheur, il les occupait,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aïe, aïe, aïe !

M. Jean-Pierre Michel : ...il serait pourtant constitutionnellement le garant de l'indépendance de la justice. Nous pouvons avoir les plus vives inquiétudes à ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 215 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 279 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 215.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Les dispositions de l'article 26 relèvent de la prévention de la récidive et auraient donc dû figurer dans la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive plutôt que dans le présent texte.
Ainsi, sous prétexte que l'actuel système de la réhabilitation légale, qui a pour effet d'effacer la condamnation ainsi que toutes les interdictions, les incapacités et les déchéances qui peuvent l'accompagner, affaiblirait l'application des dispositions concernant la récidive, on nous propose d'en modifier les règles. Ce qui était encore valable il y a quelques mois ne le serait donc plus aujourd'hui !
Permettez-moi de m'interroger sur l'opportunité de cette nouveauté, mais certains démontreront sans doute son utilité en citant un fait divers sordide comme un cas général.
Si la réhabilitation légale est automatique, en contrepartie, elle ne joue actuellement déjà que tardivement : trois ans après l'exécution de la peine pour les amendes ; cinq ans à compter de l'exécution d'une peine unique d'un an d'emprisonnement ; dix ans à compter de l'exécution d'une condamnation à un emprisonnement qui n'excède pas dix ans et, s'il y a plusieurs peines d'emprisonnement, à compter de l'exécution de celles qui ne dépassent pas cinq ans.
La réhabilitation n'est donc pas possible pour les peines correctionnelles supérieures à dix ans et, bien évidemment, pour les peines criminelles.
Elle n'est de surcroît envisageable que si l'intéressé a effectivement purgé sa peine et s'il n'a pas été condamné durant ces délais à une autre peine criminelle ou correctionnelle.
On le voit, les règles entourant la réhabilitation sont suffisamment strictes. Alors, pourquoi en rajouter, stigmatiser des personnes au risque d'entraver leur réinsertion dans la société une fois leur peine exécutée ?
Faut-il rappeler que la réhabilitation, par l'effacement de la mention de la condamnation au bulletin n°1 du casier judiciaire qu'elle induit après un certain délai, permet l'oubli, l'amendement de la personne pour une meilleure réinsertion ?
Je tiens tout de même à souligner que l'enjeu de l'oubli ou de la mémoire dans la pratique du casier judiciaire est loin d'être anodin.
Le choix opéré entre oubli et mémoire détermine, en effet, la nature de la politique pénale voulue. Dans le premier cas, elle sera préventive, contribuant à la réinsertion du condamné et, dans le second, elle sera répressive, stigmatisant la carrière de l'individu.
Pour toutes ces raisons, nous estimons qu'il convient d'en rester au droit actuel et nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 279.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je ne reprendrai pas l'argumentation développée par ma collègue du groupe CRC, elle vaut également pour notre amendement.
L'article 26 tend, d'une part, à doubler les délais de réhabilitation pour les personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale et, d'autre part, à modifier certaines dispositions relatives à la réhabilitation.
Ces dispositions n'ont pas vraiment leur place dans un texte consacré à la prévention de la délinquance, puisqu'il s'agit de la prévention éventuelle de la récidive. De surcroît, cette surenchère sécuritaire ne donne aucun résultat. Que fera-t-on la prochaine fois ? Va-t-on, comme au temps de Louis XIV, marquer les délinquants au fer rouge ?

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 133-16 du code pénal, supprimer le mot :
notamment
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 38 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 215 et 279.

M. Jean-René Lecerf : Bien que cet amendement prévoie la suppression du simple adverbe « notamment », il ne s'agit pas, à proprement parler, d'un amendement rédactionnel.
L'article 26 prévoit que la réhabilitation ne doit plus conduire à l'effacement de la mention de la condamnation au bulletin n°1 du casier judiciaire. Le maintien de la mention de la condamnation se justifie pour la prise en compte des règles en matière de récidive légale. Il est souhaitable toutefois de préciser qu'il ne doit pas avoir d'autres fins, d'où la suppression de l'adverbe « notamment ».
En effet, si le passé pénal de l'intéressé était pris en compte systématiquement quel que soit le temps écoulé depuis la condamnation précédente, cela affaiblirait de beaucoup la portée de la réhabilitation.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 215 et 279, je voudrais indiquer à nos collègues communistes et socialistes quelle est l'utilité de l'article 26.
Les mesures actuellement en vigueur en matière de réhabilitation, tant légale que judiciaire, affaiblissent l'application des dispositions concernant la récidive. Je ne prendrai qu'un exemple à cet égard : une personne condamnée pour viol à dix ans de réclusion qui commet un nouveau viol onze ans après l'exécution de sa peine ne sera pas en état de récidive légale, puisque, dans l'intervalle, la condamnation aura été effacée par les effets de la réhabilitation.
L'article 26, qui vise à allonger les délais de réhabilitation pour les récidivistes, nous paraît donc très utile. C'est pourquoi la commission des lois est défavorable à sa suppression.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. Brice Hortefeux : En ce qui concerne les amendements nos 215 et 279, je rappelle que l'article 26 du projet de loi a pour objet de doubler les délais de réhabilitation pour les récidivistes et de maintenir l'inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire des condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation, afin notamment qu'elles puissent être prises en compte pour déterminer l'état de récidive.
L'objectif est simple, clair et net : il s'agit de renforcer l'efficacité de notre droit pénal en supprimant les incohérences entre les règles relatives à la réhabilitation et celles qui concernent la récidive : elles sont actuellement contradictoires et incompatibles.
Le doublement des délais de réhabilitation pour les récidivistes répond à la logique du doublement des peines encourues.
Quant au maintien de l'inscription de la condamnation au bulletin n° 1 du casier judiciaire, il évitera que la justice ignore qu'une personne poursuivie a déjà été condamnée par le passé et permettra une meilleure individualisation de la sanction.
Pour être tout à fait complet, je précise que seules les autorités judiciaires connaîtront la condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation, puisqu'elle sera effacée des bulletins nos 2 et 3. Il n'y aura donc aucun obstacle à la réinsertion du condamné, ce qui est également l'un de nos objectifs.
Les dispositions du projet de loi étant tout à fait justifiées et équilibrées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression.
Concernant l'amendement n° 38, j'ai bien entendu les interrogations de la commission : faut-il que la condamnation maintenue au bulletin n° 1 ne puisse être prise en compte que pour la constatation de la récidive ? Il est vrai que c'est l'objectif principal, et je comprends donc que la commission ait déposé cet amendement.
Toutefois, parallèlement, faudrait-il interdire à la juridiction, lorsque les conditions de la récidive ne sont pas remplies, de prendre en compte la condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation, afin d'adapter au mieux la peine prononcée ? Cette question mérite d'être posée.
Sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 215 et 279.

M. Josselin de Rohan : Je partage tout à fait l'analyse de M. le rapporteur et de M. le ministre sur les amendements déposés par nos collègues socialistes et communistes.
Tout à l'heure, M. Michel m'a interpellé. Je lui ferai observer que si les parlementaires peuvent parfaitement porter un jugement sur le fonctionnement de l'institution judiciaire, et ils ne s'en privent d'ailleurs pas, je ne vois pas au nom de quoi on interdirait à un ministre de faire état des dysfonctionnements qu'il a pu constater. Il est parfaitement dans son rôle !
Cela étant dit, je rappellerai à nos collègues socialistes et communistes que, en 2002, au terme d'une période de cinq ans au cours de laquelle ils ont exercé les responsabilités gouvernementales, on dénombrait 700 000 délinquants de plus qu'en 1996, tandis que l'incidence de la délinquance s'était accrue, en Seine-Saint-Denis, à concurrence de 22 % pendant le même temps ! Ces chiffres sont incontestables ! À l'inverse, des chiffres tout aussi objectifs font apparaître que, depuis 2002, on déplore un million de victimes en moins.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ben voyons !

M. Josselin de Rohan : Par conséquent, Mme Royal -qui est cependant un peu plus encline à la répression que vous, monsieur Michel, si j'en crois ses déclarations du moment (Sourires sur les travées de l'UMP.) -, M. Fabius et M. Hollande nous semblent frappés d'une singulière amnésie : ils devraient faire preuve d'un peu plus de décence dans l'expression de leur indignation très fabriquée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est vous qui devriez être un peu plus décents !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous êtes au pouvoir depuis cinq ans !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 215 et 279.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)