Prévention de la délinquance : Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2
debate, 14/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Fonds pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des instances territoriales de prévention de la délinquance définies par décret.
Il est fait rapport une fois par an à ces instances des résultats des actions financées par le Fonds pour la prévention de la délinquance, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.
Les crédits du Fonds sont répartis entre les départements selon les critères définis par décret en Conseil d'État.
Ces crédits sont délégués au représentant de l'État dans le département, qui arrête le montant des dotations versées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial, après examen, par les instances territoriales de prévention de la délinquance définies par décret, du rapport prévu au deuxième alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Afin de satisfaire une demande qui a été exprimée très largement au cours des auditions par les associations d'élus locaux, ce premier amendement a pour objet de mettre en place un fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour répondre au problème récurrent de l'insuffisance des moyens dans ce domaine.
Trois objectifs sont ainsi visés.
Il s'agit, premièrement, d'assurer une meilleure lisibilité des financements des actions de prévention de la délinquance, qui sont actuellement fondus dans la politique de la Ville tout en relevant également d'un certain nombre de politiques sectorielles.
Il s'agit, deuxièmement, de renforcer l'efficacité des actions menées localement. Nous proposons d'instaurer des évaluations obligatoires, dont les résultats pourraient conditionner la reconduction éventuelle de ces actions.
Il s'agit, troisièmement, de cibler les actions de prévention de la délinquance menées sur les territoires définis comme prioritaires en la matière.
Le montant des moyens d'ores et déjà identifiés est de l'ordre de 30 millions d'euros. Le fonds pourrait, d'une part, financer le fonctionnement d'actions menées, notamment, par des associations de prévention, sur la base de diagnostics élaborés en commun dans le cadre des CLSPD, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et, d'autre part, soutenir certains investissements dans des équipements de sécurité, notamment pour les lycées et collèges, dans des équipements de transport collectif et dans l'habitat social.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons simplement mettre en place un véhicule financier. Bien évidemment, il conviendra que, lors de la discussion du projet de loi de finances, nous précisions les modalités de fonctionnement prévues pour sa mise en oeuvre. Ce fonds pourra alors avoir une vie propre et être alimenté par d'autres crédits que ceux qui existent actuellement.
M. le président : Le sous-amendement n° 323, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte de l'amendement n° 9, après le mot :
délinquance,
insérer les mots :
alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage,
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Souhaitant également proposer la création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, nous avons déposé en ce sens un amendement n° 245 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er.
Or nous découvrons aujourd'hui, en séance, que la commission des lois, qui partage notre objectif, a déplacé son propre amendement pour le situer, dans l'ordre de discussion, au même endroit que le nôtre. Loin de lui en faire le reproche, nous estimons qu'elle démontre ainsi la pertinence de notre démarche, et nous nous en félicitons.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, la création, opportune, de ce fonds répond à une demande des associations et permettra d'assurer une meilleure lisibilité des actions menées grâce à leur évaluation. En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, il est bon d'avoir une vue globale et comparative du montant des crédits inscrits et des crédits consommés au fil des années.
En réalité, monsieur le ministre délégué, la commission est venue à votre secours pour, d'une certaine façon, « sauver » le projet du Gouvernement. Pour notre part, nous avons déjà expliqué fort longuement pourquoi nous le rejetions en bloc. Malgré tout, comme nous sommes des gens de bonne volonté, nous préparons l'avenir : or l'une des raisons du manque total de crédibilité de ce projet est précisément l'absence de financement prévu.
En l'espèce, monsieur le rapporteur, la commission prévoit d'alimenter le fonds qu'elle propose de créer avec des crédits existants. Vous l'avez encore répété à l'instant, ce fonds servira d'« appelant ». On se croirait à la chasse ! Pour vous résumer, puisqu'un fonds est créé, il faudra bien le garnir : quel acte de foi ! Mais il n'est pas du tout évident que les choses se passent ainsi.
Par le sous-amendement n° 323, nous vous proposons un moyen d'abonder ce fonds, en tout cas partiellement. M. Hortefeux a déclaré hier qu'il bénéficierait de crédits « bunkérisés ». Soit, mais un bunker est par définition une construction beaucoup trop solide pour pouvoir être agrandie rien qu'en poussant les murs !
De ce point de vue, nous craignons donc que le financement de ce fonds ne se limite aux crédits que vous avez pointés tout à l'heure. D'après le texte de l'amendement, ceux-ci seront délégués aux préfets, qui les répartiront ensuite entre les communes. Or ce sont précisément ces mêmes crédits qui subissent une très forte diminution depuis des années, notamment l'année dernière.
Ainsi, d'après la cellule interministérielle de suivi et d'animation des CLS, les collectivités locales financeraient actuellement 50 % des actions prévues par les CLS, et l'État seulement 30 %.
En outre, nous pouvons légitimement supposer que certains de ces crédits sont utilisés pour soutenir les associations s'occupant des familles en difficulté, associations qui, c'est indéniable, font de la prévention. Or nous savons combien ces associations sont prises à la gorge, souvent pour des difficultés de trésorerie, parce que l'État rechigne manifestement à leur assurer un financement suffisant et se contente de racler les fonds de tiroir.
Afin, justement, d'assurer un tel financement, nous proposons donc d'alimenter ce fonds par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage. Le montant ainsi récupéré devrait être très intéressant, notamment du côté des sociétés de gardiennage.
Mes chers collègues, une telle idée n'est pas complètement nouvelle puisqu'elle figurait déjà dans le rapport de Gilbert Bonnemaison. Peut-être que certains d'entre vous me rétorqueront que nous sommes ringards. Mais pas du tout ! Nombreuses sont les propositions de Gilbert Bonnemaison qui ont été reprises et qui restent d'actualité, à l'image des CSLPD ou de la police de proximité. Il avait d'ailleurs tout prévu, y compris le financement. Si ses idées n'ont pas produit plus de résultats, c'est que la politique qui s'en inspirait a été brutalement abandonnée en 1986, puis de nouveau en 2002.
En définitive, le financement que nous vous proposons est réel et repose sur une assise solide. Il est vrai que la littérature sur les sociétés de gardiennage n'est pas très abondante, mais les estimations connues sur leurs profits varient tout de même de 2 milliards d'euros à 4,5 milliards d'euros. Le taux de la taxe reste à fixer, mais, en tout état de cause, nous disposerions d'une marge assez intéressante et de moyens suffisants pour pouvoir mener une véritable politique, ce qui n'est pas le cas actuellement et ce qui ne pourra pas plus être le cas avec le seul amendement de la commission.
Je le répète, la commission ne prévoit pour ce fonds aucune ressource complémentaire dans un secteur où les besoins sont pourtant criants.
M. Jean-Pierre Michel : C'est un fonds sans fonds !
M. le président : L'amendement n° 245, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.
II. - Les modalités de création de ce fonds sont précisées dans la prochaine loi de finances.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : J'ai défendu cet amendement, monsieur le président, en m'exprimant sur le sous-amendement n° 323.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission des lois n'a pu examiner le sous-amendement n° 323, mais, comme M. Peyronnet vient de le souligner, il vise à compléter l'amendement n° 245 qui, lui, a été soumis à la commission.
Dans ce domaine, la commission et le groupe socialiste ne sont pas totalement en désaccord, puisqu'ils prônent la mise en place d'un fonds pour financer les actions en matière de prévention de la délinquance.
Cela étant, notre préoccupation est double : nous souhaitons non seulement trouver des crédits supplémentaires, mais également assurer une meilleure utilisation des crédits existants. La lisibilité obtenue grâce à ce fonds permettra déjà aux parlementaires de mieux appréhender l'évolution des crédits, d'une part, et leur utilisation, d'autre part.
Pour le reste, j'ai un peu l'impression d'être déjà en porte-à-faux par rapport à mes collègues de la commission des finances, qui, n'ayant pas été saisis pour avis, n'ont pas pu donner leur avis sur la mise en place de ce fonds. Je ne souhaite donc pas aller plus loin que ce qui est proposé par la commission des lois en m'engageant sur la détermination précise d'une nouvelle taxe.
Au demeurant, il semble que le Gouvernement ne s'oppose pas à la création de ce fonds interministériel. Nous reprendrons donc cette discussion au moment de l'examen du projet de loi de finances. À ce moment-là, le Gouvernement pourra d'ailleurs, s'il le souhaite, faire lui-même de nouvelles propositions.
En cette matière, le mieux est l'ennemi du bien. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 323 et sur l'amendement n° 245.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le rapporteur, la commission a le mérite, au début de l'examen des articles de ce projet de loi, de poser un problème soulevé, d'ailleurs, sur toutes les travées de cet hémicycle et auquel le Gouvernement entend apporter une réponse très claire.
Nous voulons en effet sanctuariser, et non pas « bunkériser », les moyens que l'État consacre à la prévention de la délinquance, et ce dans un double objectif.
Nous entendons ainsi d'abord assurer une meilleure lisibilité des financements concourant à la prévention de la délinquance sur le plan national, pour obtenir ensuite, sur le plan local, une gestion coordonnée et transparente de ces crédits afin de prendre en compte les actions menées par les collectivités locales et de mieux les soutenir.
C'est bien pour montrer notre volonté de travailler dans cette direction que nous accueillons avec satisfaction la proposition la commission des lois et émettons un avis favorable sur l'amendement n° 9. Le fonds interministériel de prévention sera en effet un outil très utile.
Monsieur Peyronnet, si, sur le fond, nous sommes favorables à votre démarche, nous estimons que les modalités d'application doivent être précisées en loi de finances. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 323 et l'amendement n° 245. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 323.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, nous abordons ici un problème essentiel. Il est tout à fait bienvenu de le faire en début de discussion, car c'est bien dans ce domaine que le bât blesse : quelle peut être, en effet, une nouvelle politique de prévention de la délinquance sans moyens financiers nouveaux pour l'assumer ?
Je ne voudrais pas être désagréable envers M. le rapporteur, pour lequel j'ai beaucoup d'estime, mais l'amendement de la commission s'apparente tout de même à une manoeuvre de diversion : pas un sou supplémentaire n'est prévu ! Elle baptise « fonds » ce qui est en fait la mise en commun de lignes de crédits existantes. Il s'agit en somme d'un fonds sans fonds !
Nous avons malheureusement pris l'habitude de déplorer une telle façon de procéder : ainsi, pour La Poste, le fonds de péréquation créé ne disposait d'aucun fonds ! Je pourrais d'ailleurs citer d'autres exemples de création de fonds non abondés ou reprenant, sous une étiquette nouvelle, ce qui existe déjà.
En l'espèce, mon collègue l'a déjà souligné, le fait de prévoir 30 millions d'euros est tout de même très insuffisant quand nous connaissons l'ampleur du problème et savons à quoi renvoie la montée de la délinquance.
Il s'agit d'essayer de réparer un tissu social qui se délite. Si l'on veut vraiment mener une politique de prévention de la délinquance et si l'on considère qu'il y a urgence en la matière, il faut accepter d'y consacrer les fonds nécessaires. Tout le reste n'est que fumée. Dire le contraire revient à se moquer du monde !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je défendrai à mon tour le sous-amendement n° 323 de M. Peyronnet.
Dans cette affaire comme dans beaucoup d'autres, ce sont les fonds qui manquent le plus. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Comme vient de le dire M. Collombat, nul ne peut penser qu'une politique de prévention de la délinquance puisse être mise en place sans moyens.
Or, depuis un certain nombre d'années, la tendance consiste à consacrer prioritairement les moyens existants et les moyens complémentaires à la répression. Celle-ci est nécessaire, nous n'en disconvenons pas, mais il faut également mener une importante politique de prévention.
Alors le Gouvernement dépose un projet de loi. Mais où sont les moyens ? À la lecture de ce texte, chacun peut constater que les moyens nécessaires pour mener cette politique ne sont pas mis sur la table et que les responsabilités des communes sont en revanche accrues. Comme on le disait tout à l'heure, c'est un fonds sans fonds ! (Sourires.)
Je souhaite rendre ici hommage à la grande honnêteté de notre rapporteur, M. Lecerf, qui nous a dit très clairement que ce fonds résultait de l'addition de lignes budgétaires existantes. S'il en est ainsi, il ne s'agit que d'une manoeuvre verbale consistant à nommer autrement des crédits qui existent déjà, sans même qu'un sou supplémentaire soit prévu.
Jean-Claude Peyronnet, lui, a cité des chiffres et fait des propositions concrètes. L'amendement de M. le rapporteur gagnerait donc en force si son sous-amendement était adopté.
Par exemple, les sociétés de gardiennage se sont énormément développées dans ce pays. Dans ces conditions, qui trouverait anormal qu'elles s'acquittent d'une contribution permettant de mettre en oeuvre une politique de prévention de la délinquance ? Il s'agit là de mesures très concrètes. Or, si nous refusons d'entrer dans le concret, nous commençons bien mal l'examen des articles de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J'ai rappelé hier, en conclusion de mon intervention, que toutes les collectivités locales qui se sont engagées dans la prévention de la délinquance, au travers de leurs conseils communaux ou intercommunaux de prévention, connaissaient aujourd'hui des difficultés pour financer leurs actions de prévention et les pérenniser. Certaines collectivités ont d'ailleurs été obligées d'en réduire la voilure.
Ces actions sont pourtant tout à fait dans l'axe des mesures que vous défendez depuis hier, monsieur le ministre délégué. Je citerai par exemple le service d'aide aux victimes que nous avons mis en place dans le département du Nord, ou le traitement des incivilités en temps réel. Ainsi, l'année dernière, une de ces associations a dû racler les fonds de tiroir pour empêcher la suppression d'une partie des actions qu'elle mène afin d'accompagner les jeunes mineurs dès la première incivilité et de prévenir la récidive.
Ces actions sont financées par les crédits relevant de la justice de droit commun, qui sont destinés à accompagner toutes les initiatives proposées dans le cadre des CLSPD et du travail mené avec les délégués du procureur. Or ces actions souffrent aujourd'hui d'énormes problèmes de pérennisation quant à leurs financements. Chacun d'entre nous devra donc faire en sorte de renforcer et d'augmenter ces crédits lors de l'examen du projet de loi de finances, car ils font partie intégrante de la politique de prévention de la délinquance, politique prioritaire que vous défendez aujourd'hui, monsieur le ministre délégué.
Il est un deuxième type de crédits qui interviennent dans le financement de ces actions, alors qu'ils n'y sont normalement pas affectés, ce sont ceux du fonds interministériels d'intervention pour la ville, le FIV. Ces crédits servent aujourd'hui de variable d'ajustement, car les autres fonds ne sont pas suffisants. Les fonds du FIV sont donc détournés de leur destination initiale, alors que nous en avons tant besoin pour agir dans les quartiers, pour accompagner les familles et les enfants dès leur plus jeune âge, pour éviter l'échec scolaire.
Une véritable politique de prévention consiste en effet à faire en sorte que ces enfants ne rencontrent pas de problèmes dès l'école ou même au sein de leur famille. Il ne faut donc surtout pas utiliser le FIV pour alimenter un autre fonds !
Vous voyez donc où je veux en venir, monsieur le ministre délégué. Je considère, comme toutes les personnes qui agissent sur le terrain, maires ou travailleurs sociaux, que la création d'un tel fonds est essentielle, à condition toutefois que vous nous garantissiez que nous pourrons prétendre à des crédits nouveaux, mobilisés par le ministère de l'intérieur, pour renforcer ces missions essentielles que sont l'action éducative, l'action sociale et la prévention de la délinquance.
Mon intervention a donc pour objet non pas de contester le bien-fondé de la proposition de M. Lecerf, mais bien plutôt de m'assurer que tous les ministères fourniront un effort conjoint afin de dégager des crédits supplémentaires, et que l'on n'assistera pas à un simple redéploiement. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux : Je voterai l'amendement de M. le rapporteur de la commission des lois dans sa rédaction actuelle, dans la mesure où ce fonds a pour fonction d'individualiser et de rendre lisible la politique menée en la matière.
En revanche, je ne peux pas souscrire au sous-amendement de nos collègues socialistes. C'est bien joli de vouloir créer une nouvelle charge, mais il faudrait tout de même se pencher sur l'état de nos finances publiques !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sans moyens, on ne peut rien faire !
M. André Lardeux : Les finances publiques sont en effet dans un état qui est loin d'être satisfaisant. Mais nous en reparlerons au moment de l'examen du projet de loi de finances. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Si l'on veut consacrer davantage d'argent à ce fonds, mes chers collègues, il faut avoir le courage de dire sur quelles autres dépenses on compte faire des efforts et des sacrifices. Notre mission est non pas de créer de nouvelles charges, mais de dépenser autrement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : .Nous prenons l'argent là où il est !
M. Jacques Mahéas : Pourquoi pas plus de rentrées fiscales ?
M. André Lardeux : Nos concitoyens seraient sinon en droit de nous adresser des reproches et nous ferions une mauvaise action pour l'avenir.
De grâce, arrêtons de semer des fonctionnaires et de faire pousser des impôts !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Au nom du groupe socialiste, je vous propose en fait de rectifier le sous-amendement n° 323. Je reconnais que cette méthode de travail n'est pas bonne, car nous sommes en séance publique et non en commission. Mais, si nous avons demandé le renvoi du texte en commission, ce n'était pas par hasard !
J'ai bien entendu les propos de M. le ministre délégué. En général, j'écoute ce que disent les ministres lorsqu'ils parlent calmement.
Je vous propose donc de prévoir que ce fonds sera abondé par des crédits nouveaux qui seront votés dans la prochaine loi de finances. Il pourra s'agir d'un redéploiement de crédits mais aussi de crédits nouveaux. Cette nouvelle rédaction ne prévoit donc pas précisément la création d'une nouvelle taxe.
En effet, je pense que la proposition de la commission des lois n'est valable qu'à la condition d'être modifiée en ce sens. Sinon, elle n'est même pas de nature législative. Je m'étonne d'ailleurs que notre éminent rapporteur, professeur de droit de son état, et notre éminent président de la commission des lois, dont la pratique parlementaire est grande, puissent déposer des amendements qui ne sont pas de nature législative. En l'occurrence, il n'est pas de bonne méthode législative de proposer la création d'un fonds sans déterminer la façon dont il sera financé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte de l'amendement n° 9, après le mot :
délinquance,
insérer les mots :
abondé par des crédits nouveaux votés dans le cadre de la prochaine loi de finances,
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je voudrais réagir, tout en soutenant mes amis, aux propos tenus tout à l'heure par l'un de nos collègues, qui soutenait que la création d'un tel fonds et son abondement entraîneraient la création de charges nouvelles. En général, j'entends bien ce genre d'argument. Mais, dans ce cas particulier, je demande que l'on y réfléchisse à deux fois.
Il s'agit en l'occurrence de tendre ce filet à petites mailles qui permet à la société de protéger les jeunes les plus fragiles et de rattraper ceux qui ne sont pas encore passés « de l'autre côté », c'est-à-dire tombés dans la délinquance.
Je ne crois pas que ce soit le moment de dire que l'on dépense trop. Je vous rappelle qu'actuellement une personne dont les revenus mensuels sont de 15 550 euros a droit à 450 euros de réduction d'impôt par mois. Nous sommes donc fondés à penser qu'une certaine redistribution est possible, notamment grâce à des fonds de cette nature, entre ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont davantage besoin d'être aidés.
J'insiste sur ce point, car des propos fort injustes sont tenus, ici et là, sur le rapport Bonnemaison et les pratiques qui ont résulté de la politique de prévention de la délinquance et des conseils locaux, ainsi que sur le rapport Schwartz. Ces travaux nous ont pourtant permis, dans les années quatre-vingt, de poser les bases d'une politique active de prévention, menée au plus près du terrain, afin de prendre en compte ces réalités nouvelles qu'aucun d'entre nous ne savait maîtriser à l'époque, et je m'inclus dans ce groupe.
Nous avons alors découvert les méthodes d'intervention de « l'informel », c'est-à-dire des éducateurs de rue, que nous ne connaissions pas, car nous étions habitués à des institutions beaucoup plus globalisantes d'intervention en prévention de la délinquance.
Lorsque les praticiens de terrain, et pas l'opinion publique, non, ceux qui sont sur la ligne de front et doivent retrouver tous les jours l'énergie de repartir au contact de la réalité pour recommencer un travail qui, quelquefois, a été défait en une soirée, lorsque ceux-là donc pensent que la création d'un fonds nouveau ne changera rien à la situation, alors ils perdent confiance. C'est cela que je veux souligner.
Mes chers collègues, une décision de la représentation nationale peut redonner du courage et de l'énergie aux travailleurs sociaux. Mais elle peut aussi leur faire considérer que « les politiques », comme ils nous appellent, s'agitent, font des mots, créent des institutions, mais ne prévoient rien pour les aider concrètement dans leur travail. Et nous, parlementaires de droite comme de gauche, nous croyons avoir fait « avancer le schmilblick », alors qu'en réalité, le mouvement serait plutôt inverse !
Je souhaite, monsieur le ministre délégué, que vous acceptiez ce sous-amendement tel qu'il a été rectifié par Jean-Pierre Michel, dans la mesure où il ne vous engage qu'à respecter ce que vous proposez vous-même.
Vous dites que vous allez créer un fonds. Il nous faut maintenant décider comment et quand. La parole des pouvoirs publics sera alors beaucoup plus crédible et dynamisante pour les travailleurs sociaux de terrain qui sont confrontés à ces difficultés.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous ne voterons pas cet amendement, car nous n'avons pas l'hypocrisie de voter les moyens de financer un dispositif auquel nous sommes totalement opposés.
Cela étant, en tant que parlementaires, nous avons tout de même le droit de savoir comment le Gouvernement entend financer des mesures qualifiées de « supplémentaires », en matière de prévention, encore que ces mesures n'aient rien de préventif. En effet, dans ce texte, rien n'est dit sur les moyens de financer ce dispositif. Mais peut-être allons-nous obtenir ces informations dans la suite du débat : elles nous seraient fort utiles.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Si j'avais été hésitant en la matière, M. Lardeux m'aurait convaincu de voter le sous-amendement « socialiste », comme il dit. Au passage, ce qui est intéressant, ce n'est pas de savoir de qui émane une proposition mais ce qu'elle contient.
Pourquoi m'aurait-il convaincu ?
Mon cher collègue, pour vous, il ne faut pas créer de charges nouvelles, car il en existe déjà suffisamment. Et vous ne voyez donc aucun inconvénient à voter l'amendement proposé par la commission des lois puisque celui-ci n'entraîne aucun effet : un fonds est créé sans rien dedans. Cet amendement vous satisfait donc, car aucune charge nouvelle n'est prévue.
Nous estimons au contraire, et je crois que c'est un avis unanime dans cet hémicycle - excepté vous, monsieur Lardeux -, que des fonds sont nécessaires pour assumer les dépenses nouvelles entraînées par ce projet de loi. Nous proposons non pas de prélever sur des crédits existant dans le budget, mais bien de dégager des ressources nouvelles en prenant l'argent là où il est.
Je pense, en particulier, aux sociétés de gardiennage qui, on le sait bien, gagnent beaucoup d'argent. C'est pourquoi, je le répète, vous m'avez convaincu, mon cher collègue, qu'il est tout à fait nécessaire de voter notre sous-amendement !
M. le président : Compte tenu de l'importance de la rectification, et dans la mesure où le sous-amendement n° 323 rectifié ne fait plus état d'une taxe nouvelle, je me dois de consulter de nouveau la commission et le Gouvernement.
Quel est donc l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 323 rectifié ?
M. Jean-René Lecerf : Juriste de droit public, je suis au regret de devoir rappeler à mon collègue Jean-Pierre Michel, juriste de droit privé, que la création du fonds est indiscutablement de compétence législative.
En outre, à mon collègue Collombat, qui voit dans l'amendement une éventuelle manoeuvre de diversion, je répondrai que la sanctuarisation, ou la « bunkérisation », de crédits dont certains se plaignaient de la diminution d'année en année me paraît déjà importante : au moins nous aurons ainsi l'assurance que cette diminution, si du moins elle existe, ne pourra pas perdurer. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler certains travaux de la Cour des comptes pointant une utilisation des crédits parfois quelque peu sujette à caution.
En l'état actuel des choses, il me paraît tout aussi important d'avoir fléché, dans notre amendement, le lieu où seront mobilisés les crédits susceptibles de servir à ces politiques de prévention de la délinquance.
Enfin, je ne vois pas en quoi il est particulièrement scandaleux d'attendre le prochain projet de loi de finances qui, faut-il le dire, ne tardera pas à venir en discussion devant les assemblées. En outre, il me paraît difficile que le législateur d'aujourd'hui vienne tenir la main du législateur du mois de décembre.
Nous en convenons tous, ce fonds est important, car il permettra un meilleur contrôle parlementaire et une plus grande lisibilité des crédits disponibles. Je remercie donc le Gouvernement d'en accepter la création. Nous rediscuterons des modalités de son alimentation lors de la discussion du projet de loi de finances. Mes chers collègues, à chaque jour suffit sa peine !
Donc, monsieur le président, la commission des lois maintient son avis défavorable sur l'amendement n° 245, comme sur le sous-amendement n ° 323 même rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 323 rectifié ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J'ai le sentiment que toutes les interventions expriment un même souci, mobiliser là où il faut les crédits nécessaires pour atteindre l'objectif.
Les uns et les autres, nous le savons d'expérience, les réponses apportées par les multiples fonds d'intervention existants sont quelquefois trop ponctuelles et pas toujours aussi efficaces que nous le voudrions. Pour autant, ces fonds ont le mérite d'exister et nous ne souhaiterions pas plus que Mme Létard qu'ils soient récupérés pour abonder le futur fonds aux mêmes fins, mais d'une manière différente.
Donc, madame Létard, je souscris complètement à ce que vous avez dit. Je souscris aussi au propos de M. Mélenchon : le Gouvernement connaît trop les difficultés auxquelles sont confrontés les travailleurs sociaux, leurs espérances d'un jour, leur désespoir du lendemain, pour ne pas être favorable à la création de ce fonds.
M. le rapporteur l'a rappelé, l'objectif, c'est la sanctuarisation. Je m'y engage personnellement au nom du Gouvernement.
Cela étant, nous ne sommes qu'au début de la discussion parlementaire. Je l'ai déjà dit, il nous paraît souhaitable, au ministre d'État et à moi-même, que, dans la perspective de l'examen de la prochaine loi de finances, une proposition supplémentaire intervienne avant la fin de vos travaux.
La navette nous donnera le temps d'affiner le dispositif, de déterminer avec précision le périmètre de ce fonds et d'assurer la coordination entre sa création par le projet de loi de prévention de la délinquance et les dispositions qui devront, en tant que de besoin, en assurer la traduction dans la loi de finances, compte tenu notamment du nouveau cadre budgétaire fixé par la LOLF.
Pour préparer un document de politique transversale, mission a été confiée à l'Inspection générale de l'administration de recenser tous les crédits concernés actuellement dispersés.
Encore une fois, nous ne sommes pas dans l'urgence, nous n'en sommes qu'au début d'une discussion qui, entre les différentes lectures des deux assemblées, nous laisse tout le temps nécessaire. Le Gouvernement accepte d'ores et déjà l'amendement visant à créer ce fonds sanctuarisé.
Rappelez-vous : sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, nous étions dans l'urgence. Pour autant, cela ne nous a pas empêchés, dès la discussion à l'Assemblée nationale, d'annoncer, sur la politique du codéveloppement, par exemple, que Bercy allait évaluer les moyens envoyés vers leur pays d'origine par les étrangers en situation régulière et travaillant en France. L'objectif était d'être en mesure, au moment de la discussion au Sénat, d'apprécier comment nous pourrions mobiliser des moyens en faveur du codéveloppement. Et nous y sommes arrivés, ce qui a été salué sur quasiment toutes les travées du Sénat.
Ce que nous avons réussi dans l'urgence, nous allons pouvoir le faire sur un texte dont la discussion va prendre du temps - deux lectures au Sénat et deux lectures à l'Assemblée nationale -, pour mieux définir le périmètre de ce fonds et mieux l'ajuster.
Ce que je demande, au nom du Gouvernement, c'est, premièrement, que le Sénat adopte l'amendement de la commission et, deuxièmement, que le groupe socialiste accepte de retirer son sous-amendement ainsi que son amendement, même si leur finalité n'est pas contestable. Ainsi, d'ici au terme de la discussion, nous serons capables, grâce aux éléments transversaux qui nous seront communiqués, notamment par l'IGA, d'aller plus loin dans nos échanges et sur les propositions destinées à mieux définir le mode d'intervention de ce fonds.
Telle est la proposition que je fais au nom du Gouvernement. Si toutefois le groupe socialiste ne retirait pas son sous-amendement et son amendement, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Qu'en dit le ministre des finances ?
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Je reconnais aux derniers propos de M. le ministre délégué le mérite de la clarté. Il le dit, nous n'en sommes qu'au début, d'autres discussions suivront.
On l'a bien vu, les deux textes, celui de la commission et celui de nos collègues socialistes, sont très proches l'un de l'autre. En effet, dans les deux cas, on crée un fonds, et on laisse au Parlement, comme la LOLF y oblige, le soin d'abonder ce fonds lors de la discussion de la loi de finances.
On voit bien aussi où sont les différences.
Pour M. le ministre délégué, nous avons du temps puisqu'il n'y a pas d'urgence.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela fait quatre ans qu'ils préparent cette loi !
M. Michel Mercier : M. le ministre délégué va donc d'abord faire recenser les crédits existants, que les parlementaires ne connaissent peut-être pas parce qu'ils sont trop émiettés, pour mieux ensuite nous informer, en deuxième lecture, des crédits disponibles pour ce fonds.
Mais, pour la commission comme pour nos collègues socialistes, il doit s'agir de crédits supplémentaires.
M. Jean-Pierre Michel : Pas pour la commission !
M. Michel Mercier : Les deux propositions sont très proches. La commission propose de créer un fonds après avoir constaté l'absence de moyens. Si on crée un fonds, c'est pour qu'il ait des moyens, ce n'est pas simplement pour rassembler ceux qui existent.
M. Jean-Pierre Michel : Ce n'est pas ce que dit le rapport !
M. Michel Mercier : Je dis ce que je comprends.
M. Jean-Pierre Michel : Je n'ai pas compris la même chose !
M. Michel Mercier : C'est au moins une différence entre nous qui vaut la peine d'être soulignée !
Moi, j'ai compris cela parce que, sinon, créer un fonds simplement pour rassembler tous les crédits existants ne présente pas un grand intérêt.
M. Jean-Pierre Michel : Peut-être, mais ce n'est pas ce que dit le rapport !
M. Charles Gautier : Nous sommes au coeur du débat !
M. Michel Mercier : Monsieur le président, je n'ai interrompu personne ; j'ai écouté tout le monde et j'ai bien l'intention de continuer, mais tout de même ...
M. le président : Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Michel Mercier : Je souhaite très vivement que, par mesure de sauvegarde, le texte évoque la création d'un fonds, sous une forme ou sous une autre. Puis, lors de la deuxième lecture, le ministre nous dira les crédits qui lui seront affectés.
Monsieur le ministre délégué, les maires se voient investis d'un rôle nouveau ; je n'ose pas parler de compétence parce que cela ne figure pas dans le projet de loi. Il faudra bien faire quelque chose si l'on ne veut pas aigrir les maires, bientôt réduits à constater que ce rôle nouveau ne s'accompagne pas de crédits nouveaux. À défaut, nous n'aurons fait qu'aggraver la situation.
Monsieur le ministre délégué, nous vous faisons confiance. Nous attendons que vous reveniez devant nous pour nous présenter le recensement des crédits existants et pour y ajouter de nouveaux. Il me semble qu'il faut vous laisser ce délai pour pouvoir travailler. (Mme Valérie Létard applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je ne retirerai pas l'amendement n° 323 rectifié. Certes, je comprends les arguments avancés.
La commission, au terme d'un véritable acte de foi, s'en tient à la création d'un fonds, considérant qu'il devra bien un jour être rempli. Sauf que ce n'est pas évident : cela peut arriver, mais cela peut ne pas se faire.
La rectification proposée par M. Jean-Pierre Michel est judicieuse parce que de la sorte nous n'entrons pas dans le détail des crédits nouveaux qui devront venir abonder le fonds. Nous répondons également au souhait de M. Lardeux, puisqu'il pourra s'agir de crédits de redéploiement ; je ne doute pas que notre collègue se ralliera à notre proposition.
En tout cas, nous ne voterons pas l'amendement de M. le rapporteur si notre sous-amendement n'est pas adopté. Encore une fois, mes chers collègues, un fonds sans fonds ne présente qu'un intérêt comptable dans le cadre de la LOLF, ce qui est tout à fait insuffisant eu égard au sujet.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 323 rectifié.
M. Robert Bret : Le groupe CRC s'abstient.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2, et l'amendement n° 245 n'a plus d'objet.