Prévention de la délinquance : Article 1er (suite)
debate, 14/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous poursuivons la discussion de l'article 1er.
Au sein des amendements faisant l'objet d'une discussion commune, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 163.
L'amendement n° 163, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 2211-4 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
le territoire de la commune,
insérer les mots :
la réflexion sur
II. Après les mots :
prévention de la délinquance
supprimer la fin de ce même alinéa
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Puisque nous avons le plaisir de débattre en présence du ministre délégué aux collectivités territoriales, nous pouvons revenir sur la question essentielle, à savoir le rôle du maire.
Cela a été dit à plusieurs reprises, le maire, malgré l'importance de son rôle, n'a pas vocation à diriger la politique de prévention de la délinquance dans sa ville.
Je comprends que ce rôle, qui relève souvent de l'informel, soit reconnu comme étant au coeur de la prévention. Mais cela ne peut en rien justifier le fait que soient accordés au maire des pouvoirs exorbitants, lesquels se retourneront inévitablement contre lui, car ils porteront atteinte, à un moment donné, à sa crédibilité.
Élu favori des Françaises et des Français, le maire ne peut continuer à bénéficier de ce statut privilégié qu'à la condition qu'il demeure dans son rôle de réflexion, d'animation et de coordination d'une politique de prévention.
D'ailleurs, les maires, dans leur majorité, sont réticents à cet accroissement de leurs pouvoirs. Au cours des auditions, nous avons souvent entendu les maires souligner l'importance qu'ils attachaient à la reconnaissance de leur rôle et dire combien il pouvait être risqué et dangereux de codifier ce rôle de manière officielle.
Nombreux sont ceux qui demandent que leur rôle actuel soit reconnu par les différents partenaires - la police nationale, la justice, le préfet - qui, trop souvent, ne daignent même pas répondre à leurs courriers ou à leurs appels. Les maires veulent que s'instaure un véritable partenariat, sans que ce dernier soit obligatoirement axé sur cette politique.
D'un côté, vous clamez haut et fort que vous désirez faire du maire le patron de la politique de prévention de la délinquance, alors que, de l'autre, vous maintenez sa soumission au plan préfectoral de prévention de la délinquance et, pratiquement, vous le maintenez sous la tutelle du préfet en ce domaine ! N'est-ce pas contradictoire ?
Du reste, ce projet de loi est truffé de dispositions qui entretiennent la confusion des compétences et des responsabilités, et sont parfois en contradiction avec d'autres textes.
On observe une confusion entre les compétences et les responsabilités du maire, mais aussi avec celles du préfet, du juge, des conseillers généraux - car c'est souvent le conseil général qui gère la politique sociale -, des travailleurs sociaux, voire des membres du corps enseignant.
Cette confusion institutionnelle est de nature à entraîner une rupture de confiance à trois niveaux.
Il s'agit, d'abord, d'une rupture de confiance entre le maire et ses habitants. Ces derniers considéreront désormais que le maire a basculé du camp de la prévention à celui de la répression. Ce personnage politique le plus proche des préoccupations des citoyens, celui qui représente souvent l'espoir, suscitera, à n'en pas douter, la crainte, voire la délation.
Il s'agit, ensuite, d'une rupture de confiance entre les familles en difficulté et les travailleurs sociaux, lesquels risquent d'apparaître aux yeux de celles-ci comme des agents de contrôle social, contraints de communiquer des informations confidentielles, nominatives, à un grand nombre de personnes, dont le maire et ses représentants.
Il s'agit, enfin, d'une rupture de confiance entre le maire et les travailleurs sociaux, qui peuvent être amenés à considérer le maire non plus comme un recours, une personne au plus près du terrain, avec qui l'on collabore librement et efficacement, mais plutôt comme quelqu'un qui imposera une politique dans ce domaine d'intervention, au risque de perturber le modèle de la coopération et d'aller parfois jusqu'à la délation.
Cet amendement tend précisément à faire en sorte que cet élu voit sa place reconnue au coeur de ce partenariat, sans que sa mission soit dénaturée.
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 2211-4 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
il préside
par les mots :
le maire ou son représentant préside
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement a simplement pour objet de remédier à une lacune juridique, puisque, en l'état actuel des textes, il n'est pas évident que le maire puisse être représenté à la présidence du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
La commission prévoit donc cette possibilité de manière expresse, ce qui permet d'ailleurs d'aligner le droit sur le fait. En effet, nombre de maires se font d'ores et déjà représenter, ce qui est indispensable, car, outre ce conseil, d'autres organismes existent, comme les cellules de veille, et on ne peut demander au maire d'être présent partout.
Mme la présidente : L'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 2211-4 dans le code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5211-59, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 241 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne et Houel, est ainsi libellé :
Compléter le 2° de cet article par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2211-5. - Les membres composant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sont autorisés à partager entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers, non membres du conseil, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal ».
La parole est à M. Yves Détraigne
M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à transposer au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance le dispositif du secret partagé qui est prévu pour le conseil pour les droits et devoirs des familles.
L'objet du CLSPD étant très proche de celui du conseil pour les droits et devoirs des familles, celui-ci jouant un rôle éminent dans la lutte contre la délinquance et la prévention de la délinquance, il nous semble utile, par souci d'efficacité, que les membres du CLSPD soient autorisés à partager entre eux les informations et les documents nécessaires à l'efficacité de leurs interventions.
J'ajoute que cette disposition est pratiquement la copie conforme de celle qui nous est soumise par le Gouvernement à l'article 5 du projet de loi s'agissant du conseil pour les droits et devoirs des familles.
Mme la présidente : L'amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 2512-13-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et le maire de Paris
par les mots :
, le maire de Paris et, par délégation, les maires d'arrondissement
La parole est à M. Yves Détraigne
M. Yves Détraigne : Il s'agit de prévoir que les compétences du maire de Paris pourraient être déléguées aux maires d'arrondissement.
Les arrondissements parisiens ont bien souvent une taille supérieure à celle de la plupart des communes et de plusieurs villes de province. Dès lors, il paraît quelque peu anachronique que les maires d'arrondissement ne puissent pas recevoir délégation du maire de Paris dans un certain nombre de domaines.
Mme la présidente : L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Sous réserve des compétences d'action sociale confiées au département,
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend simplement à réaffirmer la compétence générale du département en matière d'action sociale.
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
doivent être compatibles
par les mots:
ne doivent pas être incompatibles
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Le projet de loi prévoit que les actions de prévention conduites par les collectivités territoriales devraient être compatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'État. Lors des auditions, la crainte a été exprimée à de nombreuses reprises par des maires de voir une compétence qu'on leur donne d'une main leur être reprise de l'autre.
Il ne faut pas exagérer la portée de cette disposition. De toute manière, l'État ne pourrait pas contraindre une commune à engager des actions de prévention de la délinquance contre son gré, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Ces mesures expriment uniquement le souci de préserver la cohérence globale de la politique de prévention de la délinquance.
Il n'en reste pas moins qu'afin de trouver un équilibre plus respectueux du rôle du maire, la commission vous soumet cet amendement prévoyant que les actions de prévention de la délinquance des collectivités territoriales doivent non pas être compatibles, mais ne pas être incompatibles avec le plan départemental de prévention de la délinquance, ce qui modifie sensiblement les choses.
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après le 4° de cet article, insérer un 4° bis ainsi rédigé :
4° bis L'article L. 2512-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-15. - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus.
« Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au précédent alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'État.
« Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics, ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le préfet de police, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : L'article L. 2512-15 du code général des collectivités territoriales dispose que, à Paris, le préfet de police « associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité ».
Cet article ne peut plus être maintenu en l'état puisqu'il est prévu au 3° de l'article 1er du projet de loi que le préfet de police et le maire de Paris animent ensemble la politique de prévention de la délinquance.
L'amendement vise donc à corriger l'article L. 2512-15 de façon que l'association du maire de Paris et du préfet de police ne soit désormais prévue que pour la lutte contre l'insécurité, et non plus pour la prévention de la délinquance. Il a également pour objet de clarifier la répartition de leurs compétences.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 319, présenté par M. Goujon, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6 pour l'article L. 2512-15 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
par le préfet de police
par les mots :
conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : L'amendement n° 6, que vient de présenter M. le rapporteur, a pour objet de tenir compte de la dévolution tout à fait particulière des pouvoirs de police à Paris. Nous avons eu ce matin un long débat à ce sujet, je n'y reviendrai pas, même s'il me semble inévitable que nous le rouvrions un jour.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le débat n'a pas été long ; en tous les cas, il n'est pas clos !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Le sous-amendement n° 319 tend à faire également état du rôle important que joue l'État, en dehors de la préfecture de police, en ce qui concerne la politique de prévention de la délinquance, notamment dans l'établissement du plan de prévention de la délinquance, puisque le préfet de Paris est amené à diriger les actions de l'État qui ne relèvent pas de la police en matière sanitaire et sociale ou au titre de la politique de la ville.
Mme la présidente : L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Bockel, Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : L'amendement est défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
Pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance, une convention peut être conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département. Elle détermine notamment les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en oeuvre.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Nous souhaitons que ne soit pas bouleversée la logique de la répartition actuelle des compétences. Cet amendement tend donc à rendre facultative la signature de conventions entre les communes et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance.
Mme la présidente : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Milon, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, Fournier, Esneu, Vial, Leroy et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
Pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance
insérer les mots :
, dans les communes définies à l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5211-59,
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : L'idée d'une convention passée entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le département est très opportune. Toutefois, sa généralisation risquerait d'alourdir inutilement la mise en oeuvre du dispositif.
C'est pourquoi le présent amendement vise à ne rendre obligatoire la signature d'une convention que dans les communes et EPCI disposant d'un conseil local ou intercommunal de prévention de la délinquance.
Mme la présidente : L'amendement n° 248, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
détermine
par les mots :
peut déterminer
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : S'inscrivant dans la logique des amendements nos 104 rectifié et 129 rectifié, l'amendement n° 248 illustre lui aussi le fait que le projet de loi rend les choses plus complexes encore et que les sénateurs « rament », si je puis employer cette expression, pour essayer d'y réintroduire une certaine cohérence.
Il a donc pour objet que les conventions soient librement consenties. Ce n'est pas ici le principe qui est visé, comme dans les amendements précédents, mais plutôt le contenu : la discussion entre les collectivités est nécessaire et doit être volontaire ; à défaut, on risquerait d'aboutir à des coquilles vides.
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
le département détermine
supprimer le mot :
notamment
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement rédactionnel vise à sanctionner un « notamment ».
Mme la présidente : L'amendement n° 164, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le 6° de cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Le sujet abordé dans cet amendement a déjà été plus ou moins évoqué, puisque le transfert de compétences dont il a été question aura des conséquences importantes. Dans la plupart des cas, en effet, les nouvelles compétences du maire seront, dans les faits, exercées par ses représentants, en particulier par nombre d'adjoints et de conseillers municipaux qu'il déléguera : dans les grandes villes, on le sait, le maire ne peut pas tout faire. Seront également concernées de nombreuses personnes à la légitimité parfois plus contestable.
La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers assouplissait de façon tout à fait inacceptable le régime de la mise en oeuvre de la vidéosurveillance. Aujourd'hui, vous amoindrissez encore les garanties résiduelles en permettant aux responsables des établissements publics intercommunaux d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéosurveillance. C'est un saut supplémentaire vers une situation dont l'ambiguïté ne fera que renforcer les risques de dérive et d'abus de droit.
Qui plus est, votre texte reste muet quant à la qualité des personnes chargées d'exploiter ce système de vidéosurveillance ou habilitées à visionner les images enregistrées et quant à l'utilisation de celles-ci.
Ces divers aspects nous laissent tout à fait pantois, et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 300, présenté par MM. Courtois, Dassault et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 5211-60. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, d'acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéosurveillance. Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images. »
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : L'objet de cet amendement est de favoriser le développement de la vidéosurveillance en précisant les compétences respectives de la commune et de l'EPCI pour la mise en oeuvre de ces dispositifs.
En effet, l'article 10 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dont M. Courtois, cosignataire de cet amendement, avait été le rapporteur pour la Haute Assemblée, prévoit que les moyens de vidéosurveillance « peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes ».
En matière de prévention de la délinquance, il faut entendre par « autorité publique compétente » une autorité investie du pouvoir de police. Or, le président de l'EPCI n'ayant bien évidemment pas de pouvoir de police, seul le maire de la commune d'implantation peut décider de mettre en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance.
Mme la présidente : L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne et Houel, est ainsi libellé :
Compléter le 6° de cet article par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Les membres composant un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance sont autorisés à partager entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers, non membres du conseil, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Comme l'amendement n° 241 rectifié bis pour les CLSPD, cet amendement a pour objet que le principe du secret partagé puisse être instauré dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, afin d'améliorer leur efficacité.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression nos 180 et 247. Je crois avoir suffisamment abordé ce point dans la discussion générale pour que mes collègues ne se formalisent pas du fait que je ne m'en explique pas davantage.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 293 rectifié, qui soulève un problème relativement complexe.
En effet, l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public », dans le respect du secret de l'instruction et de l'enquête. L'amendement n° 293 tendait à remplacer la notion d'« infractions causant un trouble grave à l'ordre public » par celle d'« actes graves de délinquance commis ». La commission n'est pas certaine que celle-ci soit plus précise ou soit plus large que celle-là.
Ce matin, Mme Troendle a rectifié ledit amendement, qui vise désormais à supprimer de l'article L. 2211-3 le qualificatif « grave ». Notre crainte est que le maire ne soit éventuellement débordé d'informations, ce qui peut être une façon de ne pas lui en donner : quand il y en a trop, c'est comme s'il n'y en avait pas assez.
Sur cet amendement, nous nous rangerons à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 128 rectifié vise à affirmer la place particulière du département en matière de prévention de la délinquance, à laquelle sa compétence en matière d'action sociale contribue, indirectement, de façon importante. La précision apportée nous paraît tout à fait utile, et nous avons émis un avis favorable.
Aux termes de l'amendement n° 163, le maire ne ferait qu'animer la réflexion sur la politique de prévention de la délinquance : il ne s'agirait donc que de l'amorce de l'esquisse d'un début de compétence. Dans la mesure où cela nous paraît retirer toute sa portée à l'article 1er du projet de loi, nous émettons un avis défavorable.
La commission a émis à l'unanimité un avis favorable sur l'amendement n° 133 rectifié. Celui-ci précise en effet que, lorsqu'il existe un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, les communes de plus de 10 000 habitants membres de cet établissement public ne sont pas obligées de créer un CLSPD. Cela nous paraît effectivement frappé au coin du bon sens.
L'amendement n° 241 rectifié bis vise à lever partiellement le secret professionnel dans le cadre des CLSPD. Bien qu'il soit inspiré par l'Association des maires de France, la commission s'est prononcée défavorablement, et ce pour deux raisons.
D'une part, elle estime que la composition du conseil local est trop vaste pour autoriser une levée du secret. Les formations générales des CLSPD peuvent compter jusqu'à une cinquantaine de personnes : un secret partagé à cinquante n'est plus un secret du tout.
D'autre part, à la différence du conseil des droits et devoirs des familles, siègent souvent au sein des CLSPD, et c'est tout à fait naturel, des personnes dont les objectifs peuvent être diamétralement opposés. Il ne serait donc pas opportun d'ouvrir à ce point le secret, et les travailleurs sociaux risqueraient de considérer cela comme dommageable du point de vue de leur déontologie.
L'amendement n° 170 rectifié tend à prévoir que, à Paris, le CLSPD soit coprésidé par les maires d'arrondissement, par délégation du maire de Paris. La commission des lois a émis, là aussi, un avis défavorable, ce pour deux raisons : d'abord, elle redoute une complexité accrue, alors que la situation parisienne est déjà dérogatoire au droit commun ; ensuite, il est bien évident que les maires d'arrondissement, si c'est la volonté des électeurs, peuvent être d'une sensibilité politique différente de celle du maire de Paris, ce qui ajoute encore à la complexité et peut éventuellement nuire à la cohérence du plan général de prévention de la délinquance communal.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 103 rectifié au bénéfice de l'amendement n° 128 rectifié, dans lequel sont déjà posées la compétence particulière du département en matière d'action sociale et son autonomie par rapport à la politique de prévention de la délinquance. Il ne nous semble pas utile d'aller plus loin.
Sur le fond, nous n'avons bien évidemment aucune objection à la proposition de Mme Létard, et si d'autres rédactions permettaient de concilier ces deux amendements, je pense pouvoir affirmer, au nom de la commission, que nous n'y serions pas hostiles. Néanmoins, sa rédaction actuelle nous paraissant alourdir par trop les choses, nous demandons le retrait de cet amendement.
La commission n'ayant pu l'examiner, je ne m'exprimerai qu'à titre personnel sur le sous-amendement n° 319, qui vise à préciser qu'à Paris le plan de prévention de la délinquance est élaboré conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police. Le préfet de Paris paraît être également compétent puisqu'il a la responsabilité de la politique de la ville et des affaires sanitaires et sociales. J'émets donc un avis favorable.
Sur l'amendement n° 318 rectifié, nous formulons une objection de forme et non de fond, car il nous semble redondant.
Mes chers collègues, si nous acceptions l'amendement, le début du second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales serait ainsi rédigé : « Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. »
La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 104 rectifié tend à rendre facultative la conclusion de conventions entre le département et les communes pour coordonner leurs actions de prévention de la délinquance. La commission des lois en demande le retrait au profit de l'amendement n° 129 rectifié, qui limite le caractère obligatoire de ces conventions aux seules communes disposant d'un CLSPD ou aux EPCI comportant un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
S'agissant de l'amendement n° 129 rectifié, la commission émet un avis favorable sous réserve d'une légère rectification. Le 5° de l'article 1er du projet de loi prévoit en effet la conclusion obligatoire de conventions entre le département et les communes afin de coordonner leurs actions respectives en matière de prévention de la délinquance. Cet amendement vise donc à limiter la conclusion de cette convention aux seules communes de plus de 10 000 habitants et aux intercommunalités qui sont dotées d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. La généralisation de ces conventions risquerait à notre sens d'alourdir inutilement la mise en oeuvre du dispositif.
Il nous semble qu'il conviendrait de viser non pas l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales mais le deuxième alinéa dudit article. Dès lors, la commission émettrait un avis favorable.
L'amendement n° 248 a le même objet que l'amendement n° 104 rectifié. Il rendrait totalement facultative la conclusion de conventions entre le département et les communes. La commission en demande le retrait au profit de l'amendement n° 129 rectifié.
L'amendement n° 164 est totalement contraire à la position de la commission. Il remet en cause toute possibilité de prévention de la délinquance dans un cadre intercommunal. La commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 300 est un amendement de précision qui vise à rappeler que, dans un EPCI, chaque maire devra obtenir individuellement une autorisation préfectorale pour installer des systèmes de vidéosurveillance, même si c'est l'EPCI qui finance tout le réseau. C'est une façon de rappeler le caractère tout à fait propre de la compétence des maires en matière de police. La commission émet donc un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 242 rectifié bis, la réponse est de même nature que celle qui a été faite précédemment. La commission émet un avis défavorable, car elle craint que cette levée de la confidentialité ne soit par trop dangereuse.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : En ce qui concerne les amendements identiques nos 180 et 247, le Gouvernement émet un avis défavorable puisqu'il est, bien sûr, hostile aux amendements de suppression.
À ce stade de la discussion, permettez-moi de préciser de nouveau l'esprit de l'article 1er, car cet article a une histoire.
Depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, le maire est associé par le préfet à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité. Le décret de juillet 2002 a institutionnalisé les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui sont présidés par les maires et qui constituent l'instance de concertation des différents partenaires sur le plan local.
Cependant, il est vrai que les différentes politiques de prévention de la délinquance ne sont pas suffisamment coordonnées ; le constat à cet égard est à peu près unanime. Cela signifie qu'il manque une autorité qui soit clairement identifiée, qui soit capable d'agir dans la proximité et de faciliter la cohérence des différentes interventions. C'est pourquoi le projet de loi confie aux maires la responsabilité de la prévention de la délinquance. Mais cette attribution s'exerce dans le respect des compétences du préfet, de l'autorité judiciaire et des autres collectivités locales. Le rôle du maire est ainsi consacré, tout en fixant les limites de sa responsabilité.
Pour autant, nous avons entendu les préoccupations qui ont été exprimées sur les différentes travées de cet hémicycle, notamment de la part des présidents de conseils généraux.
Je remercie de nouveau MM. Mercier et de Broissia des signaux explicites qu'ils nous ont adressés. Je veillerai - je l'ai dit ce matin lors du congrès de l'Assemblée des départements de France - à ce que nous trouvions ensemble les formulations les plus appropriées pour bien manifester notre intention : nous ne souhaitons revenir ni sur les lois de décentralisation ni sur le rôle primordial que jouent aujourd'hui les départements en matière sociale.
Le Gouvernement a choisi de présenter d'abord devant la Haute Assemblée ce texte important, de manière qu'un certain nombre de remarques puissent être intégrées dans l'intérêt de tous.
J'en viens à l'amendement n° 293 rectifié. L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est issu de la loi de 2004 présentée par Dominique Perben, alors garde des sceaux, et le texte qui est proposé est inspiré du décret du 17 juillet 2002. Entre les deux, il est difficile de choisir.
Pour autant, je comprends la préoccupation de Mme Troendle. Les dispositions de 2002 comme celles de la loi Perben sont encore, il est vrai, inégalement appliquées. Il n'est donc pas question de fermer la porte à cette démarche visant à une application non seulement renforcée mais élargie de ces mesures.
A ce titre, la notion de « trouble grave à l'ordre public » nous semble trop restrictive. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement rectifié qui, en supprimant le mot « grave », retient la notion plus large et moins subjective de « trouble à l'ordre public ». Cela permettra d'assurer sans ambiguïté l'information du maire quand il s'agira de troubles de voisinage et de troubles touchant à la vie d'un quartier, puisque ce sont à l'évidence des troubles à l'ordre public.
Quant à l'application effective de ces dispositions, je m'engage devant vous à la rappeler aux services de la police et de la gendarmerie et je sais que le garde des sceaux agira de même auprès des parquets.
L'amendement n° 128 rectifié vise à faire une mention particulière du département dans l'ensemble des collectivités publiques ; le maire doit tenir compte des compétences du département dans sa politique de la prévention de la délinquance.
À l'évidence, l'objet du projet de loi n'est pas d'aller à l'encontre du mouvement de décentralisation qui, loi après loi, - ce débat a été tranché en 2004 - renforce le rôle confié au département en matière d'action sociale.
Il ne s'agit pas de créer une forme de concurrence entre les différents niveaux de collectivité. Nous donnons au contraire la priorité à la complémentarité, c'est-à-dire que nous veillons à mettre en place toutes les articulations nécessaires entre les différents dispositifs.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L'amendement n° 163 vise à priver le maire de son pouvoir de coordonner la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance. Je ne sais pas, madame Boumediene-Thiery, comment vous envisagez concrètement la vie d'un maire qui animerait une politique sans en coordonner la mise en oeuvre. Ce serait ne faire que la moitié du chemin. Telle n'est pas la volonté du Gouvernement et il émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 4, avec un bon sens une nouvelle fois renouvelé, la commission propose de prévoir explicitement que le maire puisse être représenté par un adjoint ou un membre du conseil municipal dans son rôle de président de conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Cela permettra à l'évidence d'en favoriser le fonctionnement. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L'amendement n° 133 rectifié vise à ne pas imposer la coexistence, sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un conseil intercommunal et d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, tout en respectant la liberté de chaque maire de se doter, s'il le souhaite, de cette instance. Le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement n° 241 rectifié bis tend à préciser que les informations et documents communiqués aux membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ne peuvent pas être divulgués auprès de tiers.
Il faut bien distinguer le rôle du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et celui que le projet de loi confie aussi bien au coordonnateur institué par l'article 5 qu'au conseil des droits et devoirs des familles créé par l'article 6.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance a vocation non pas à examiner des situations individuelles, mais à jouer un rôle de pilotage sur son territoire. Le Gouvernement souhaite éviter qu'il n'y ait une confusion en sous-entendant que les membres du CLSPD peuvent disposer d'informations couvertes par le secret professionnel.
Telle est la raison pour laquelle il demande le retrait de cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 170 rectifié, j'ai déjà répondu à un amendement de cette nature présenté par M. Pozzo di Borgo. Nous ne souhaitons pas bouleverser l'équilibre des pouvoirs à Paris, ni entre le maire et le préfet de police ni entre le maire et les maires d'arrondissements actuels ou futurs.
D'ailleurs, s'agissant du cas de Paris, il existe dans les arrondissements des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance qui ont permis d'aboutir à la signature, dans les vingt arrondissements, de contrats locaux de sécurité.
L'amendement n° 103 rectifié a, me semble-t-il, le même objet que l'amendement n° 128 rectifié, c'est-à-dire la réaffirmation solennelle dans le texte des compétences d'action sociale du département. Mais cette proposition est difficilement acceptable en l'état car, au 4° de l'article 1er, on se situerait dans le champ de la lutte contre l'insécurité et on inscrirait la réserve relative aux compétences d'action sociale du département à côté d'une réserve concernant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire. Ce n'est pas le meilleur moyen de clarifier les rôles respectifs des différentes institutions.
En revanche, monsieur Mercier, si vous retiriez cet amendement n° 103 rectifié et que vous présentiez un sous-amendement à l'amendement n° 128 rectifié pour bien viser les compétences d'action sociale confiées aux départements, le Gouvernement serait favorable à cette nouvelle rédaction.
J'en viens à l'amendement n° 5. Le projet de loi pose le principe selon lequel les actions de prévention conduites par les collectivités doivent être compatibles avec le plan de prévention de la délinquance adopté par le préfet. Je comprends que cette disposition puisse susciter quelques interrogations, en particulier au sein de la Haute Assemblée qui est attachée aux libertés locales et à la libre administration des collectivités locales. Cela mérite donc quelques explications.
La prévention de la délinquance est à la fois une politique locale et une politique nationale. Pour être efficace, elle doit être menée de manière cohérente et coordonnée.
J'ajoute que le fait de donner un cadre aux politiques locales de prévention de la délinquance par le biais du plan départemental constitue un élément important pour dissiper certaines inquiétudes tant des maires que de certains de nos concitoyens.
Pour autant, je comprends les interrogations que peut susciter la notion de compatibilité et, même si nous n'en avons pas parlé, mais cela va de soi, celle de conformité.
Pour lever toutes les ambiguïtés, je suis donc favorable à cet amendement.
L'amendement n° 6 vise à clarifier la répartition des compétences entre le maire de Paris et le préfet de police. À la différence de ceux que nous venons d'examiner, il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions déjà prévues par le projet de loi. En effet, dès lors que le maire et le préfet de police animent ensemble la politique de prévention de la délinquance, il n'y a plus lieu de prévoir que le préfet de police associe le maire à la prévention de la délinquance. Cette disposition reste en revanche tout à fait pertinente s'agissant de la lutte contre l'insécurité.
M. Goujon propose que le plan de prévention de la délinquance de Paris soit arrêté conjointement par le préfet de police et le préfet de Paris, compte tenu de leurs compétences respectives. Je n'y suis pas hostile.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 6 et au sous-amendement n° 319.
Avec l'amendement n° 318 rectifié, monsieur Peyronnet, vous souhaitez apporter une contribution à la clarification des rôles respectifs des différents niveaux de collectivités locales. M. le rapporteur vous a fait part des interrogations que suscite votre amendement. Le Gouvernement partage ces interrogations dans une large mesure.
Initialement, cet amendement était présenté par M. Bockel. Vous avez observé que nous avons retenu un certain nombre de ses propositions. Toutefois, je ne peux être favorable à l'amendement n° 318 rectifié et j'en demande le retrait.
J'en viens à l'amendement n°104 rectifié. L'article 1er prévoit que les départements passeront des conventions avec les communes et avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance.
Sur ce point, le souci du Gouvernement est clairement de garantir la coordination entre ces différentes collectivités, afin qu'elles définissent conjointement les territoires prioritaires et, surtout, les moyens qu'elles engagent.
Le Gouvernement ne souhaite pas rendre cette convention facultative. La coordination des acteurs publics en matière de prévention de la délinquance est, sans doute plus que dans tout autre domaine, une nécessité et non pas une possibilité.
L'auteur de l'amendement a souligné, dans une observation pleine de bon sens, que l'obligation générale posée par le projet de loi était sans doute excessivement contraignante et très vraisemblablement peu réaliste. Que cette nécessité ne soit pas partout de même intensité, c'est une évidence. M. de Broissia nous propose d'ailleurs, dans l'amendement n° 129 rectifié, de limiter ces obligations aux seules villes de plus de 10 000 habitants et aux EPCI qui sont dotés d'un conseil intercommunal de prévention de la délinquance, c'est-à-dire au coeur de cible du projet de loi.
J'ajoute que la signature de la convention suppose un accord entre les parties sur le contenu de celle-ci et sur les moyens.
Au-delà de cette obligation apparente, le projet de loi préserve la liberté des collectivités locales, à laquelle vous êtes, monsieur Mercier, à juste titre très attaché.
Je vous invite donc à retirer l'amendement n° 104 rectifié au bénéfice de l'amendement n° 129 rectifié.
S'agissant précisément de l'amendement n° 129 rectifié, la nécessité de coordonner les actions de prévention de la délinquance que mène le conseil général dans son champ de compétences avec celles des communes et de leurs groupements n'a pas la même portée dans une commune rurale et dans une commune urbaine. C'est la raison pour laquelle il est proposé de limiter le champ de cette coordination aux communes et groupements qui constituent, comme je viens de le dire, le coeur de cible du texte et qui sont dotés des instances facilitant cette coordination, c'est-à-dire le conseil local ou le conseil intercommunal de prévention de la délinquance.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n° 248 a le même objet que celui de M. Mercier. J'en demande donc le retrait au profit de l'amendement n° 128 rectifié.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 7 qui tend à supprimer le mot « notamment ».
Madame Boumediene-Thiery, je ne comprends pas très bien l'objet de votre amendement de suppression n° 164 puisque le sixième alinéa de l'article 1er renforce la dimension intercommunale de prévention de la délinquance.
S'agissant du caractère liberticide du régime de vidéosurveillance, je tiens à rappeler à la Haute Assemblée que le Conseil constitutionnel, qui a été saisi, n'a pas trouvé matière à censurer ces dispositions.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 164.
J'en viens à l'amendement n° 300. La LOPSI dispose effectivement que les systèmes de vidéosurveillance peuvent être mis en oeuvre par les autorités compétentes, en l'occurrence par les maires qui sont investis des pouvoirs de police.
Il faut donc qu'un EPCI qui décide de mettre en place un dispositif de vidéosurveillance recueille d'abord l'avis du maire de la commune d'implantation. Cette précaution me paraît indispensable et c'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Enfin, l'amendement n° 242 rectifié bis est très proche de l'amendement n° 241 rectifié bis. Ses auteurs souhaitent que les informations et documents communiqués aux membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ne puissent être divulgués à des tiers. Qu'il soit intercommunal ou local, le conseil de sécurité et de prévention de la délinquance n'a pas vocation, je le répète, à examiner les situations individuelles ; il doit jouer un rôle de pilotage sur son territoire. Je ne souhaite pas qu'il y ait de confusion sur ce point. Si tel était le cas, cette confusion devrait désormais être dissipée.
Je souhaite donc le retrait de l'amendement n° 242 rectifié bis. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 180 et 247.
M. Pierre-Yves Collombat : Je souhaite revenir sur deux points qui demeurent confus après cette longue discussion.
Tout d'abord, quelle est la position des associations d'élus sur ce texte ?
On nous a affirmé que tout le monde était content. Je continue de penser, à la lecture de ce qui a été publié sur ce sujet, que tel n'est pas le cas. Hormis l'Association des maires ruraux de France, qui ne comprend pas très bien en quoi peut consister la fonction de coordinateur pour un maire rural, l'Association des maires de France, l'Association des maires des villes de banlieue, comme les associations regroupant les petites villes et les villes moyennes adoptent des positions qui sont toutes le même modèle : d'un côté, elles reconnaissent avec satisfaction la gratification symbolique accordée aux maires qui deviendront des coordinateurs, des fédérateurs, mais, de l'autre côté, elles mettent unanimement en garde contre l'objet essentiel du texte, c'est-à-dire le caractère obligatoire des dispositions prévues, le risque de confusion lié au nouveau rôle du maire et le manque de moyens nouveaux pour accompagner ces mesures.
Ensuite, et c'est essentiel, on ne sait pas trop en quoi le rôle du maire sera différent.
D'une part, on nous dit : voilà enfin des mesures révolutionnaires, qui changent les choses. Avant Nicolas Sarkozy, il n'y avait rien !
D'autre part, lorsqu'on demande quel sera le rôle du maire, lorsqu'on souhaite savoir s'il pourra continuer à jouer son rôle de médiateur et quelles seront les conséquences de ce texte en matière de responsabilité pénale, on nous répond : Ne vous inquiétez pas, cela ne change rien !
Il faut savoir : soit c'est la révolution, soit on continue comme par le passé. L'ambiguïté est totale !
Tous ces éléments constituent pour moi un obstacle majeur au vote de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Mon explication de vote vaudra également pour l'article 1er.
Les maires, qui sont bien évidemment au plus près du terrain, jouent un rôle essentiel dans l'animation et la coordination des actions de prévention de la délinquance.
Le texte que vous nous présentez va, doucement, faire glisser cette animation de la prévention vers une responsabilité de la sécurité, l'une étant la conséquence logique de l'autre : une mauvaise prévention entraîne de mauvais résultats, donc une mauvaise sécurité.
En outre, vous ne prévoyez pas de crédits supplémentaires. Les maires devront donc travailler à moyens constants.
Permettez-moi d'insister sur un point qui nous a profondément opposés à M. Sarkozy, à savoir les chiffres de la délinquance.
Si un maire ne dispose pas de données exactes, il travaillera dans le flou. Il pourra croire que la situation de sa commune s'est améliorée alors qu'elle s'est au contraire détériorée.
Je prendrai l'exemple de ma commune. J'ai bien conscience que les plaintes n'y sont pas toutes répertoriées. Malgré cela, la délinquance sur la voie publique augmente de 14 % alors qu'elle aurait dû diminuer de 24 %.
Les chiffres traduisent-ils la réalité de la délinquance sur le plan national ? Est-ce que l'on nous trompe ? Eh bien ! oui, manifestement, on nous trompe !
À l'appui de mon affirmation, permettez-moi de faire état d'un rapport sur les modalités d'évaluation de la qualité de l'accueil dans les services de police et de gendarmerie, qui a été établi par des responsables : contrôleur général de la police, inspecteur général de l'administration, inspecteur de l'administration, colonel de la gendarmerie nationale.
Je vous donne lecture de ce rapport : « L'illustration la plus flagrante en est indiscutablement la propension des services à ne pas systématiquement prendre de plaintes pour des faits apparemment avérés.
« Les dysfonctionnements à ce sujet sont au coeur de doléances itératives relayées par plusieurs canaux :
« selon la DGPN, le thème majeur des courriers relatifs à l'accueil adressés au cabinet du ministre traite de refus de prise de plainte ;
« et, selon les principales associations de victimes, le refus de prise de plainte est la question qu'elles placent sans hésitation, compte tenu de son acuité, au premier rang de celles auxquelles il convient à présent de s'attaquer. »
L'Observatoire national de la délinquance, dont je suis membre, a conduit une enquête de victimation, que j'ai suivie avec intérêt. Celle-ci a permis d'obtenir une première mesure globale.
Permettez-moi de vous donner également lecture de ses observations, car elles valent leur pesant d'or.
« L'analyse des chiffres publiés au mois d'octobre dernier par l'Observatoire national de la délinquance montre qu'en 2004, parmi les faits signalés aux services de police et de gendarmerie, ont été classés en main courante - donc pas comptés dans les chiffres de la délinquance, puisque le maire ne reçoit pas d'informations concernant les mains courantes - notamment :
« près d'un quart des vols et tentatives de vols (23,2 %), soit près de 400 000 faits ;
« près d'un tiers des violences physiques (31,8 %), soit plus de 92 000 faits ;
« et près d'un quart des vols avec violence (24,8 %), soit plus de 36 000 faits ».
« Ainsi, s'agissant des vols ou des tentatives de vol de téléphones portables (qu'ils soient avec ou sans violence), ce sont plus de 158 000 faits déclarés aux services compétents qui auraient donné lieu à une seule inscription sur le registre de main courante, soit entre un cas sur 4 et un cas sur 5 des vols signalés. »
Et le rapport conclut en ces termes : « L'ampleur de ces chiffres surprend. »
Si j'insiste sur ce point, c'est parce que votre raisonnement est trop facile. Vous affirmez que vous avez fait baisser la délinquance - moins 9 % s'agissant de la délinquance générale et moins 24 % pour celle de voie publique - et vous en tirez argument pour justifier la poursuite de votre politique de répression.
Or la réalité est tout autre ! Le refus de déclarer les plaintes, qui sont simplement inscrites sur le registre de main courante, est devenu un sport national.
Tant que les mains courantes des commissariats n'auront pas été supprimées, les chiffres de la délinquance ne seront pas fiables. Vous me répondrez que, du temps du gouvernement de Lionel Jospin, il en allait déjà de même.
M. Nicolas About : C'était pire !
M. Jacques Mahéas : Non, car la police de proximité faisait alors son travail !
M. Nicolas About : Elle empêchait les gens de porter plainte !
M. Jacques Mahéas : La police de la proximité était à l'écoute et elle enregistrait les plaintes ; j'ai pu l'observer dans la commune dont je suis le maire.
Pour que tout le monde s'accorde sur les statistiques, il faudra un jour ou l'autre supprimer ces mains courantes et confier aux procureurs, et non plus aux officiers de police, le pouvoir de décider si une plainte doit ou non être classée.
Pour être les animateurs de la politique de prévention de la délinquance, les maires doivent disposer de chiffres fiables et non d'interprétations. Le plus terrible, c'est que M. Sarkozy, qui a créé l'Observatoire national de la délinquance, n'attend pas que cet établissement fasse connaître ses statistiques : il les publie avant ! Cette méthode est sans doute plus sûre pour obtenir de bons chiffres.
Monsieur le ministre, vous faites fausse route, de façon générale, avec les lois sur la délinquance, car vos hypothèses de départ sont fausses ; vous proposez donc des mesures qui ne contribuent pas à la prévention de la délinquance.
Si vous agissez de façon identique à l'échelon local, si les maires, eux aussi, sont privés d'informations fiables, les mêmes erreurs risquent d'être commises, ce qui serait dommage pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Une mission avait été confiée sur ce thème à Robert Pandraud et Christophe Caresche, ce qui supposait un certain pluralisme. Or leur rapport est enterré depuis 2002, ce qui est regrettable, car il aurait pu contribuer utilement à la mise en place d'un nouvel outil statistique.
À l'évidence, les maires ont aujourd'hui beaucoup de pouvoir, et surtout de nombreuses responsabilités, ce qui mériterait, me semble-t-il, un débat plus large. C'est le sens de l'appel que nous avons adressé à tous les maires, et pas seulement aux maires communistes, pour leur expliquer que ce projet de loi méritait d'être rejeté et qu'en tout cas ils devaient, pour leur part, refuser d'exercer des responsabilités supplémentaires en matière de délinquance.
La loi pour la sécurité intérieure de 2003 a déjà attribué d'importants pouvoirs de police au maire et la loi sur l'égalité des chances de 2006 des attributions quasi-judiciaires. Or, avec ce texte, nous augmentons encore ses pouvoirs de police et nous lui attribuons clairement des pouvoirs de contrôle social qui, bien sûr, rendront extrêmement difficile sa mission ordinaire. En effet, le maire ne peut en même temps jouer un rôle de médiateur, garantir l'exécution des politiques pour lesquelles il a été élu et être le juge de ses concitoyens et le responsable de tout ce qui pose problème dans la commune.
D'ailleurs, qui peut croire que le maire n'est pas soucieux que tout se passe au mieux dans sa commune ? Le problème n'est pas là ! Il est évident que le maire s'intéresse à la prévention de la délinquance et à la sécurité. Toutefois, je crois qu'il ne peut à la fois être élu au suffrage universel et exercer un contrôle social sur la population de sa commune !
En outre, comment accepter que d'importantes politiques relevant de l'État soient de plus en plus fréquemment confiées aux maires, avec toutes les responsabilités qu'elles impliquent, sans que les conséquences en soient tirées s'agissant des finances locales ?
J'ai souligné tout à l'heure que, derrière ce projet de loi, se profilait un transfert des charges de police vers les collectivités territoriales, car la police nationale se désinvestit de plus en plus des missions de proximité. Il ne suffit pas d'ergoter sur la police de proximité, car celle-ci n'a rien à voir avec la proximité de la police avec les habitants !
Personne ne m'a contredite, mais rien n'a été dit des moyens dont disposeraient les collectivités locales et, en particulier, les communes, pour exercer les nouvelles attributions qui leur sont confiées. Pourtant, chacun le sait, tout transfert de compétence doit s'accompagner de transferts financiers de l'État vers les collectivités locales.
Mes chers collègues, je sais que je ne vous convaincrai pas et que je n'aurai pas de réponse sur ce point de la part du ministre des collectivités territoriales. Toutefois, les maires devraient se préoccuper activement de ce problème, car leur vision de ce projet de loi changerait peut-être. Ceux qui trouvent positif la reconnaissance de leur rôle - ce qui, en effet, est une nécessité -, pourraient dire alors s'ils approuvent vraiment le texte qui nous est soumis.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article du projet de loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 et 247.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie d'un sous-amendement n° 324, présenté par M. Mercier, qui est ainsi libellé :
Remplacer le texte proposé par l'amendement n° 128 rectifié pour remplacer les mots :
ainsi que des collectivités publiques
par les mots :
, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : M. le rapporteur et M. le ministre m'ont tous deux indiqué que l'amendement n° 103 rectifié n'était pas forcément à sa place, et qu'il serait préférable de modifier la rédaction de l'amendement n° 128 rectifié de M. de Broissia.
C'est bien volontiers que je contribue à améliorer cette oeuvre collective en déposant ce sous-amendement n° 324 et en retirant l'amendement n° 103 rectifié.
Mme la présidente : L'amendement n° 103 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 324.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 241 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre m'ont convaincu que, compte tenu du nombre des membres du CLSPD, le secret professionnel serait mis à mal.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 241 rectifié bis est retiré.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° 170 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 170 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 319.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Mercier, l'amendement n° 104 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Mercier : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
En effet, dans le département dont je suis l'élu, le conseil général propose depuis quatre ans aux communes qui comptent des équipes de prévention de la délinquance de signer des conventions, qui ont exactement le même objet que celui qui se trouve visé dans les trois dernières lignes du 5° de l'article 1er du projet de loi : « le département détermine notamment les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en oeuvre. »
Un certain nombre de communes ont accepté de signer ces conventions et cela fonctionne très bien. J'invite d'ailleurs ceux qui le voudront, notamment les représentants du ministère, à venir le constater sur place. Des réunions d'évaluation avec les maires ont lieu tous les quinze jours. Ces maires sont de toutes tendances politiques.
Plusieurs communes n'ont pas souhaité passer de convention, et ce pour une raison fort simple : elles devaient, comme cela est prévu, participer financièrement en apportant des moyens communaux. Or ces communes, pour des raisons qui leur sont propres, ne le souhaitaient pas.
Nous avons décidé, bien qu'aucune convention n'ait pas été passée, de continuer à mettre en place des équipes de prévention dans ces communes, car une action devait être menée.
Si nous adoptions le texte tel qu'il nous est présenté, la convention deviendrait obligatoire, puisqu'il est indiqué très exactement que la convention « détermine » les modes d'intervention.
Il me semble donc qu'il faut laisser aux communes la possibilité de passer de telles conventions, mais non leur imposer d'apporter des moyens dont elles ne disposent peut-être pas. Dans le même temps, on maintiendrait sur le territoire de ces communes la présence d'équipes de prévention ou de clubs de prévention.
C'est pourquoi nous maintenons l'amendement n° 104 rectifié, qui vise à prévoir le caractère facultatif des conventions.
Il s'agit ici non pas de préserver un pouvoir du département mais, au contraire, de permettre aux communes qui ne peuvent pas participer à ces actions, ou qui ne le souhaitent pas, d'en bénéficier quand même+.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Houel, acceptez-vous la modification suggérée par la commission pour l'amendement n° 129 rectifié ?
M. Michel Houel : Je l'accepte, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 129 rectifié bis, présenté par M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Milon, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, Fournier, Esneu, Vial, Leroy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Retailleau, et ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214 1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
Pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance
insérer les mots :
, dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5211-59,
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 248 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Je le maintiens, madame la présidente, d'autant qu'il a le même objet que l'amendement de M. Mercier.
Les collectivités territoriales doivent absolument conserver leur liberté dans ce domaine, faute de quoi les conventions perdront tout leur sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 242 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 242 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 223 :
Nombre de votants
281
Nombre de suffrages exprimés
281
Majorité absolue des suffrages exprimés
141
Pour l'adoption
162
Contre
119
Le Sénat a adopté.