Prévention de la délinquance : Article additionnel avant l'article 2
debate, 14/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 249, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans chaque commissariat, il est créé un poste de travailleur social, financé conjointement par l'État et le département, qui aura pour mission, dès l'accueil des plaignants, d'assurer la prise en charge sur le plan social des publics en détresse dont le traitement et le suivi ne relèvent pas de la compétence ni des attributions de la police nationale et orienter et accompagner ces personnes vers les instances les plus adéquates grâce aux réseaux existants ou à créer le cas échéant. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement tend à créer des postes de travailleurs sociaux dans les commissariats, postes qui seraient cofinancés par les conseils généraux et l'Etat.
Cette proposition n'est pas nouvelle. Certains conseils généraux ont déjà mis en oeuvre une telle mesure depuis une quinzaine d'années, mais celle-ci n'a pas été généralisée, comme cela avait été imaginé à la suite du rapport de Mme Marie-Noëlle Lienemann en 1999.
L'intérêt d'un tel dispositif est double : il permet un meilleur accueil des victimes et, de ce fait, une meilleure orientation.
Le travailleur social peut constituer une interface entre la police et le monde social, alors que ces deux parties ne communiquent pas toujours facilement : elles obéissent parfois à des logiques, à des idéologies différentes. Le travailleur social permet, en quelque sorte, de les souder et d'obtenir des informations à la fois plus fiables et plus rapides et un meilleur ciblage des personnes vulnérables ou en situation de risque. Le conseil général est ainsi à même de mieux travailler à la prévention.
Par ailleurs, et c'est ce qui justifie la participation de l'État au financement de ces postes, les travailleurs sociaux doivent contribuer à la reconnaissance du droit des victimes. Ils améliorent les conditions d'accueil des victimes.
Il s'agit d'un vaste chantier qui avait été ébauché au commencement de l'an 2000, mais qui n'a pas été mené à son terme faute de moyens. Le gouvernement actuel a privilégié la répression.
Il me semble nécessaire de réfléchir aux conditions d'accueil des victimes : c'est une question majeure. Les travailleurs sociaux, au contact des victimes d'agression ou d'autres délits, doivent assurer un accueil et une information plus adaptés. Ils doivent permettre aux victimes de mieux connaître leurs droits et de les faire respecter.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L'objectif poursuivi est tout à fait pertinent. Les premières expériences montrent d'ailleurs la grande utilité de ces travailleurs sociaux, notamment en ce qui concerne l'accueil des victimes.
La commission note également que le financement serait réparti entre l'État et les départements. Les auteurs de l'amendement ne demandent donc pas à l'État de financer la totalité de cette mesure.
Toutefois, la question du financement n'est pas totalement réglée. La portée normative de cet amendement n'est pas évidente. Et la généralisation de ce dispositif à tous les commissariats pourrait peut-être poser problème.
La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement, notamment afin d'obtenir des informations quant au nombre de travailleurs sociaux actuellement présents au sein des commissariats et s'agissant des objectifs que se fixe le Gouvernement en ce domaine.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Cet amendement vise à créer dans chaque commissariat un poste de travailleur social qui serait financé, pour partie du moins, par le département.
Sur le fond, j'approuve l'idée de développer la présence de travailleurs sociaux au sein des commissariats : cela permettrait sans doute une meilleure prise en charge des victimes.
Je rappelle d'ailleurs que Nicolas Sarkozy, ministre d'État, avait lui-même demandé l'extension de ce réseau, qui compte aujourd'hui trente postes. Ce sont donc quarante-six postes qui sont en cours de création, en partenariat avec les collectivités volontaires, et le volontariat est ici d'importance. Le ministre de l'intérieur a adressé une circulaire en ce sens aux préfets le 1er août dernier.
Nous bénéficions également de la très efficace coopération des associations d'aide aux victimes.
Enfin, pour faire face à la montée des violences, notamment intrafamiliales, nous avons décidé d'ouvrir les commissariats à des psychologues. On peut considérer qu'au 1er janvier 2007 une trentaine de psychologues seront affectés aux commissariats.
Je vois dans une telle démarche le signal positif que les collectivités s'engageront dans ce dispositif. Pour autant, je ne suis pas favorable à ce qu'une obligation en la matière figure dans le code de l'action sociale et des familles, d'autant que la présence des travailleurs sociaux dans les commissariats est déjà très encadrée.
En clair, à une démarche unilatérale et contraignante, je préfère une démarche progressive et qui avance à son rythme, rythme que j'estime positif.
C'est pourquoi je préconise le retrait de l'amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : La préparation du rapport sur la sécurité des mineurs qu'avec Luc Rudolph j'ai remis, voilà près de deux ans, au ministre de l'intérieur m'a amenée à visiter l'ensemble des départements où cette expérience des travailleurs sociaux en commissariat était conduite, expérience menée pour la première fois dans les Yvelines et dont l'initiative revient à ce même Luc Rudolph, à qui je voudrais rendre hommage.
Il s'agit d'une expérience remarquable, mais je ne crois qu'elle puisse être généralisée de la même façon sur l'ensemble du territoire.
Cela étant, monsieur le ministre, il est en effet important qu'elle soit largement connue, car elle permet de conduire une action de prévention conjointe, ce qui permet d'éviter certains drames.
M. Louis de Broissia : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Madame Hermange, si vous me le permettez, j'apporterai une petite correction à vos propos : c'est non pas dans les Yvelines qu'a eu lieu la première expérience, mais à Limoges, alors que j'étais président du conseil général, et nous avons travaillé avec M. Rudolph.
Monsieur le ministre, je connais bien ce dossier et c'est pourquoi je propose cette solution.
J'ignorais que vous aviez envoyé une circulaire, mais, si vous demandez un financement total par les communes, il est compréhensible que les maires soient réticents, à l'image de ces trois maires de la région parisienne qui ont fait l'objet d'une saisine par le préfet pour créer, à la charge de leur commune, des postes de travailleurs sociaux dans les commissariats.
Cependant, le fait que les conseils généraux soient responsables de l'action sociale et ma propre expérience m'incitent, au regard des très bons résultats obtenus dans mon département - je sais, madame Hermange, que M. Rudolph a ensuite fait « essaimer » l'expérience dans d'autres départements -, à vous dire que nous pouvons, si vous le voulez, en rester là, mais que cette question devra être reprise à un moment donné pour déterminer par qui seront financés les postes de travailleurs sociaux en commissariat.
Je conçois qu'imposer une telle mesure puisse créer des problèmes, mais soyez assurés que si ces postes sont cofinancés les maires seront beaucoup moins réticents qu'ils ne le sont actuellement.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est le bon sens même !
M. Jean-Claude Peyronnet : Je devine le sort qui sera réservé à mon amendement, mais je le maintiens et j'exprime le souhait que la question soit reprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Je veux insister sur ce que vient de dire M. Peyronnet.
Je fais partie des maires qui, dans mon département, ont été sollicités par le responsable de la police du département pour créer un poste de travailleur social dans le commissariat de leur commune. J'étais, bien sûr, favorable à cette proposition tout à fait positive. Eh bien ! m'a-t-il été dit, il faut que vous déléguiez un salarié à ce poste, lequel sera payé par la commune, mais exercera dans le commissariat.
Outre le fait que les communes ne sont pas responsables de l'action sociale, j'ai quand même trouvé « fort de café » que l'on fasse la manche auprès d'une commune pauvre pour financer un accueil social, auquel elle est évidemment favorable, mais qui devrait relever de la responsabilité conjointe du département et de l'État, puisque cet accueil serait assuré sous la responsabilité départementale et dans un lieu où exercent des fonctionnaires d'État.
J'insiste, monsieur le ministre, car il est peut-être possible de trouver un terrain d'entente. Certes, il est un peu péremptoire de prévoir la création d'un poste dans chaque commissariat et sans doute conviendrait-il de préciser qu'il doit s'agir d'une démarche volontaire, mais permettre une telle coopération est une nécessité.
Je suis désolé d'avoir à vous dire que, dernièrement, j'ai été obligé de demander à Mme la commissaire de venir me voir en raison de l'attitude de certains fonctionnaires se conduisant comme des shérifs. On peut aussi être victime de certaines attitudes policières et, dans ce cas, la présence d'un travailleur social peut permettre d'adoucir les moeurs. (M. Charles Pasqua s'exclame.)
Monsieur Pasqua, vous avez toujours été partisan de la manière forte, voire très forte, mais cela n'a jamais donné de bons résultats ! Au contraire : quand on veut juguler la violence par la violence, on augmente la violence. Ce genre de petite guerre est inadmissible sur les travées de notre assemblée.
Monsieur le ministre, je vous demande donc de ne pas rejeter cet amendement et de faire en sorte que nous puissions trouver un terrain d'entente. Nous n'y parviendrons peut-être pas dans l'immédiat mais, en mettant en quelque sorte cet amendement en réserve, nous nous donnerions le temps d'y réfléchir pour y revenir plus tard dans la discussion.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Je veux préciser un point et formuler une proposition.
Tout d'abord, monsieur Peyronnet, comme pour la circulaire, il n'a visiblement pas été porté à votre connaissance qu'une réunion du comité interministériel de prévention de la délinquance qui s'est tenue au mois de mai dernier a prévu,sans entrer dans le détail, le principe d'une participation financière de l'État pouvant aller jusqu'à 50 % du budget des projets sur une période de trois ans, ce qui répond à votre préoccupation.
L'État ne fait donc preuve ni d'incompréhension ni d'inaction en ce domaine, mais accomplit au contraire un effort. Je ne mets pas du tout en cause la sincérité de votre intervention ; je vous communique un élément d'information que vous n'aviez pas.
Ensuite, monsieur Mahéas, dans votre intervention, je mets de côté les propos injustifiés concernant l'action menée par Charles Pasqua lorsqu'il était ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour m'en tenir au fond de votre proposition : je ne suis pas hostile à ce que nous prenions quelques minutes pour affiner la rédaction de l'amendement, car si, comme vous le proposez, l'on se place sur la base du volontariat, je ne suis pas défavorable à ce que l'on inscrive ces mesures dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : La commission rejoint d'autant plus volontiers M. le ministre qu'elle a déjà manifesté son intérêt pour cette proposition.
Afin de permettre l'élaboration d'une nouvelle rédaction, je demande donc, madame la présidente, une brève suspension de séance.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie d'un amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus- Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud- Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene- Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse. »
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement me paraît excellent en ce qu'il permet de développer un partenariat entre les départements et les commissariats ; je pense qu'il s'agit là d'une disposition suffisante pour le moment.
Cela étant, la France dispose, à l'heure actuelle, de deux forces de sécurité, celle des villes et celle des campagnes, et il existe de très grosses brigades de gendarmerie, qui sont parfois situées dans les zones périurbaines. Dès lors, ne devrait-on pas, au cours de la navette, s'intéresser également aux gendarmeries, sauf à prétendre que les gendarmes accomplissent un travail social et que la présence de travailleurs sociaux n'est pas nécessaire ; mais ce serait sans doute excessif !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : À l'évidence, j'émets un avis favorable sur cet amendement n° 249 rectifié.
J'indiquerai simplement à M. Hyest qu'il convient de profiter du délai que nous laisse la navette pour étendre le processus à la gendarmerie.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Brice Hortefeux : Sous réserve de cette remarque, je rejoins la position défendue par M. le président de la commission des lois.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je souhaite vous faire part de mon étonnement devant l'objet de cet amendement : « Il convient de poursuivre l'effort engagé par le Gouvernement...».
Or, depuis le début de l'examen de ce texte, tant les sénateurs du groupe CRC que les travailleurs sociaux ou certains professionnels travaillant en liaison étroite avec les collectivités locales, notamment les départements, ne cessent d'émettre de vives protestations contre le texte qui nous est présenté.
Lors de la suspension de séance, vous avez tout de même réussi le tour de force de glisser dans l'objet de l'amendement un élément tout à fait significatif, à savoir que ce texte est non seulement dangereux, mais aussi et surtout électoraliste. Ainsi est confirmé le fait que le Gouvernement persévère dans sa démarche de stigmatisation d'un certain nombre de publics et, surtout, poursuit des visées électorales, ce qui est très largement dénoncé dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Il est vrai que l'objet de cet amendement offre peut-être au Gouvernement l'occasion de se tailler une part qui n'est pas tout à fait la sienne.
Cela étant, ce qui restera, c'est le texte de l'amendement et non pas son objet, et si M. Muzeau craint la collaboration de classes, qu'il se rassure : nous sommes tout à fait hostiles à la philosophie générale du texte qui nous est soumis, texte que nous rejetons en bloc.
Toutefois, cela ne nous empêche pas de penser que toute amélioration en faveur des familles et des victimes est une bonne chose.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2.