Prévention de la délinquance : Article 6

Prévention de la délinquance : Article 6

debate, 14/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES
« Art. L. 141-1. - Le conseil pour les droits et devoirs des familles est réuni par le maire afin :
« - d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
« - d'examiner avec la famille les mesures d'accompagnement parental susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1.
« Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l'article L. 441-2.
« Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publique, proposer au maire de demander à la caisse d'allocations familiales de mettre en place, en faveur de la famille, un dispositif d'accompagnement consistant en des mesures d'aide et de conseil de gestion destinées à permettre une utilisation des prestations familiales conforme à l'intérêt de l'enfant et de la famille.
« Sa création est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants.
« Le conseil est présidé par le maire ou son représentant. Il peut comprendre des représentants de l'État dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales, et des personnes oeuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Art. L. 141-2. - Lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance, que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné, un accompagnement parental. Il vérifie qu'il n'a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l'article L. 222-4-1.
« Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative.
« L'accompagnement parental peut aussi être mis en place à l'initiative des parents ou du représentant légal du mineur.
« Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire en informe le président du conseil général.
« Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.
« Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. 222-4-1. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà, s'il en était besoin, une illustration supplémentaire des trois principaux défauts de ce projet de loi : l'affichage, la confusion et l'arbitraire.
La création du Conseil pour les droits et devoirs des familles est en effet avant tout une mesure d'affichage : c'est, me semble-t-il, un message que vous tentez de transmettre à une partie de la population que vous espérez peut-être capter dans un but électoral.
Votre message, comme souvent, présente une fausse apparence de simplicité.
Votre discours me paraît être le suivant : « La délinquance des mineurs pose problème. Si ces mineurs sont délinquants, c'est parce que leurs parents sont défaillants. Par conséquent, si l'on frappe ensemble enfants et parents, et avec plus de force encore, la délinquance disparaîtra comme par magie. »
Vous instituez à cet effet une structure nouvelle.
Ce conseil, je l'ai dit, est une sorte d'OVNI juridique. Il contribue à l'ambiguïté générale et à la confusion.
Ce conseil, réuni par le maire, est sans équivalent dans l'administration française.
Ses caractéristiques sont telles, ses pouvoirs et compétences sont si étendus que l'on est en droit de se demander si ce conseil ne constitue pas une « para-juridiction ». Ce serait une sorte de tribunal des familles pauvres, déjà fragilisées ou en difficulté, un tribunal où, de plus, on nierait le droit à la défense.
Comme nous l'ont dit les avocats que nous avons auditionnés, on pourrait tout au moins prévoir que les familles aient le droit d'être assistées, compte tenu des conséquences que pourraient avoir les décisions prises par ce conseil. Nous sommes ici confrontés à un arbitraire total.
Il est inutile de répéter qu'il s'agit d'une mesure de contrôle social supplémentaire.
Ce qu'il convient de noter en revanche, c'est que le Gouvernement récidive en ce qui concerne la criminalisation des familles. Cette criminalisation est apparue avec le contrat de responsabilité parentale, adopté dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances.
Par ailleurs, et de façon assez étrange, vous semblez revenir sur ce que vous venez à peine de bâtir, en ne laissant pas le temps à la première mesure de produire ses effets : le décret d'application de celle-ci date du 1er septembre.
Sans même prendre le temps de constater l'efficacité ou l'inefficacité de ce contrat, on entreprend déjà d'instituer de nouvelles mesures.
Il nous semble que le masque commence à tomber. Naguère, quand il s'agissait de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, de la loi relative à la lutte contre le terrorisme ou de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, les Français pouvaient se dire : « je ne suis pas concerné : ces personnes violent la loi, ce sont des terroristes, des récidivistes ou des étrangers... ».
Cette fois, cependant, vous attaquez de front les droits du citoyen français « lambda » : vous tentez de faire reculer ses droits. N'import qui, en effet - je dis bien « n'importe qui » - pourra se retrouver demain au banc des accusés de ce qui sera quasiment un tribunal : des parents qui souffriraient de problèmes financiers ou qui seraient victimes de turbulences familiales, des parents dont les enfants auraient des difficultés de scolarisation ou seraient simplement des adolescents en pleine crise.
Tous, ici, pouvons être victimes de ce système arbitraire et liberticide. Personne n'est à l'abri de l'éventuelle dérive d'un de ses enfants.
C'est la preuve que ce dispositif relève évidemment non pas de la prévention de la délinquance, mais bien de la répression.

Mme la présidente : Je suis saisie de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 127 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 185 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 253 est présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 127 rectifié.

M. Yves Détraigne : Monsieur le ministre délégué, voilà quelques minutes, en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 184 que présentait Mme Mathon-Poinat, vous affirmiez que le dispositif prévu à l'article 6 venait renforcer les dispositions déjà applicables. Je ne le nierai pas, mais ce dispositif vient surtout les compliquer, assurément.
Je rappellerai que l'article 6 tend d'abord à créer un conseil pour les droits et devoirs des familles, conseil présidé par le maire. À ce conseil seraient dévolues diverses missions : entendre une famille pour l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant, lui adresser des recommandations et examiner avec elle les mesures d'accompagnement parental susceptibles de lui être proposées.
Tous ces éléments sont intéressants mais, comme je le disais lors de la discussion générale, je m'interroge sur l'opportunité d'une nouvelle structure. Ne serait-il pas préférable d'examiner le fonctionnement des structures existantes, tels les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et de les adapter, le cas échéant, à l'esprit de l'article 6 de ce projet de loi ?
Nous dirigeons-nous véritablement vers une simplification et une clarification en créant une nouvelle structure ?
Un tel procédé n'a rien de nouveau en France : les majorités et les gouvernements successifs empilent les structures, sans se préoccuper de l'efficacité des dispositifs déjà existants, sans se soucier d'une éventuelle adaptation de ces derniers qui permettrait de gagner une étape, de clarifier et de simplifier les choses, ce qui ne serait pas un mal.
Telle est donc ma première question : quelle est l'opportunité de la création de ce nouveau conseil ?
Je me demande par ailleurs, comme Mme Boumediene-Thiery, s'il n'y aura pas confusion entre cet accompagnement parental et le contrat de responsabilité parental : le décret d'application de cette dernière mesure, adoptée voilà moins de six mois, est paru il y a une douzaine de jours, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre délégué.
Je soulignerai que l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale précise que, « en cas d'absentéisme scolaire [...], de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général [...] propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. » Avec ce texte, nous sommes bien au coeur du débat de ce soir.
L'article 6 du projet de loi prévoit que, « lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance, que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, » - l'article du code que je citais portait précisément sur l'absentéisme - « le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné, un accompagnement parental. ».
Pour parler clairement, en cas d'absentéisme scolaire, nous ferons face à deux procédures concurrentes.
Vous nous expliquiez, monsieur le ministre, que l'une d'elle constituait un « coup de semonce » avant ce que j'appellerai l'« artillerie lourde », à savoir la mise en place, par le président du conseil général, d'un contrat de responsabilité parentale.
Mais qu'il s'agisse de la loi de mars dernier ou du projet de loi que nous examinons ce soir, la rédaction n'est pas conforme à votre propos, et il sera possible de recourir soit à l'accompagnement parental, soit au contrat de responsabilité parentale, sans que nulle part ne soit mentionné le fait que le deuxième fasse nécessairement suite au premier. Cela constitue un véritable problème.
L'article 6 n'est d'ailleurs pas le seul à poser problème. Je ne reviendrai pas sur le débat de la fin d'après-midi, mais il me semble vraiment que l'on introduit complexité et confusion alors que, pour régler efficacement la question de la prévention de la délinquance, clarté et simplification seraient nécessaires.
C'est pourquoi nous demandons la suppression du conseil pour les droits et devoirs des familles, et donc de l'article 6.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 185.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Vous nous dites, monsieur le ministre, que le contrat de responsabilité parentale dont je demandais tout à l'heure la suppression est très important et utile, mais qu'il faut quelque temps pour qu'il puisse faire effet.
Or vous nous proposez à présent la création d'un conseil des droits et devoirs qui devrait, lui aussi, être utile et dont nous devrions également voir les effets.
Quels effets en attend-on cependant ? Comme le soulignait M. Détraigne, ces deux formes de contrat vont se superposer, s'emboîter. Comment vont-elles fonctionner ? J'ai bien peur que les effets de l'une comme de l'autre ne se révèlent négatifs.
Vous persistez, de plus, à montrer les familles comme des incapables, vous les stigmatisez. Ces familles ont besoin d'aide, c'est un fait, mais ces structures ne me semblent pas propres à les aider, à leur apporter le secours dont elles ont besoin, et la suppression des prestations familiales n'améliorera pas leur situation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 253.

Mme Patricia Schillinger : Dans notre pays, un ménage sur dix est en difficulté, 114 200 mineurs en danger font l'objet de signalements judiciaires, alors que 235 000 autres sont pris en charge au titre d'au moins une mesure de protection de l'enfance.
Dans le même temps, les atteintes volontaires à l'intégrité physique sont en hausse de 7 % et atteignent le chiffre catastrophique de 423 000 cas, auxquels nous pouvons ajouter plus de 2 600 000 atteintes aux biens. La hausse en ce dernier cas est de 6.9 %.
À l'heure des bilans - et, en la matière, il s'agit de la responsabilité du ministre d'Etat -, comment ne pas parler d'échec cinglant ?
Tout comme les terribles émeutes de novembre dernier, ces chiffres illustrent la vacuité de la politique gouvernementale : nos concitoyens constatent que l'insécurité progresse. Et encore, je ne parle même pas de l'insécurité économique ou sociale que vous avez fait exploser.
Le communiqué de la commission des lois ne dit rien d'autre à ce sujet.
Vous êtes obnubilé par les échéances électorales, et ces résultats vous placent en situation d'urgence. Une fois de plus, vous vous lancez dans une opération populiste, une opération d'affichage qui néglige les politiques existantes et les moyens indispensables à la réussite d'une véritable politique de prévention de la délinquance.
L'article 6 tend à instaurer un conseil pour les droits et devoirs des familles dont l'existence serait obligatoire dans toute commune de plus de 10 000 habitants.
Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette nouvelle instance a pour objectif d'« être le lieu de coordination des dispositifs existants tout en fournissant une occasion de dialogue aux familles intéressées et une instance de proposition pour le maire », ce dernier pouvant, « après avis de ce conseil, proposer un accompagnement parental ou demander au directeur de la caisse des allocations familiales de mettre en place des mesures d'aide et de conseil dans l'intérêt de l'enfant et de la famille ».
Si, comme nous l'avions affirmé lors de l'examen de l'article 24 de la loi pour l'égalité des chances, nous souscrivons à une démarche de responsabilisation des parents, je tiens à réaffirmer que nous nous élevons contre la philosophie et la logique qui sous-tendent l'article 6 de ce projet de loi et sur lesquels se fonde le contrat de responsabilité parentale.
Avant l'adoption de la loi pour l'égalité des chances, la législation permettait de mettre en oeuvre une graduation de l'accompagnement, des obligations et de la sanction des parents en difficulté. Vous avez voulu y ajouter le contrat de responsabilité parentale.
Pour notre part, nous avions jugé que, loin de répondre aux besoins des familles connaissant des carences éducatives, ce dispositif privilégiait la rigidité par rapport au nécessaire renforcement des dispositifs d'accompagnement.
Par là même, et sous prétexte de responsabilité, vous donniez corps à cette vieille lubie de droite qu'est la sanction financière.
Dans les faits, ce contrat de responsabilité devenait un contrat de stigmatisation et de sanction parentale.
Même si, lors de son discours du 27 juillet dernier, M Sarkozy se disait attaché à la prévention - c'est effectivement une dimension « indispensable à toute politique globale de sécurité » -, dans les faits, c'est une logique de stigmatisation, de pénalisation et de mise à l'écart des citoyens les plus en difficulté que nous constatons.
Or, comme le relève la commission des lois, « la réponse ne peut être seulement policière mais doit comporter un volet social et éducatif ».
C'est dans cette logique que l'opposition, mais aussi la très grande majorité des travailleurs sociaux, vous ont adressé nombre de recommandations. Vous les avez balayées d'un revers de manche. Le président de l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, n'avait-il pas à juste titre estimé que le contrat de responsabilité contenait « en germe un dévoiement des allocations familiales qui sont destinées à couvrir les charges que représente un enfant, et non à décerner un brevet de bonne conduite » ? Avec votre majorité, vous ne l'avez pas entendu, et c'est bien dommage.
Ainsi, que penser de la création d'un accompagnement parental pris sur l'initiative du maire alors que la loi pour l'égalité des chances donne compétence aux présidents des conseils généraux pour la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale qu'instaure un très récent décret ?
C'est à l'évidence une dangereuse source de confusion. Imaginons qu'un maire propose aux parents cet accompagnement parental qui, selon le texte proposé pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, « consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative », laquelle fonction est, conformément à l'article L. 221-1 du même code, du ressort du service de l'aide sociale à l'enfance du conseil général : comment sera-t-il mis en place ? À qui les travailleurs sociaux devront-ils rendre compte : au maire ou au président du conseil général ?
Qui plus est, pour être efficace, cet accompagnement devra mobiliser des moyens financiers et en personnels adéquats. Or les conseils généraux n'ont pas assez de personnels sociaux, et ce n'est pas votre politique de précarisation du tissu associatif et la suppression de 7 000 postes d'enseignants dans l'éducation nationale qui permettront de répondre à ces défis.
De même, quels seront les moyens dont disposeront les villes dépourvues de ressources budgétaires suffisantes ? N'est-ce pas une source supplémentaire d'inégalité entre territoires et entre citoyens qui se fait jour, alors que l'État se déresponsabilise encore un peu plus ?
Visiblement, telles ne sont pas vos préoccupations, mais je vous concède que vous faites tout de même oeuvre de rupture !
En appliquant aux maires de telles dispositions, vous brisez le principe de séparation des pouvoirs et faites des premiers magistrats locaux des « juges de proximité », ainsi que le soulignait le député-maire UMP Pierre Cardo, pour ne pas dire que vous en faites des « shérifs de l'action sociale », comme d'autres le pensent. Vous rendez les rôles de chaque acteur illisibles et prenez le risque de confronter les familles concernées à des injonctions contradictoires.
Ce risque de confusion institutionnelle prévaut aussi pour ce qui est de l'aide à la gestion ou au contrôle de gestion des prestations familiales. Dans ce cadre, le Gouvernement entend privilégier la seule vision répressive, alors que la mise sous tutelle permet au juge la mise en place d'une gestion de substitution.
À ce titre, monsieur le ministre, si vous vous préoccupiez un peu plus de la réalité et un peu moins de votre ambition personnelle (Protestations sur les travées de l'UMP), vous n'auriez pas omis le fait que la possibilité de mise sous tutelle des prestations familiales existait depuis près de quarante ans, plus précisément depuis la loi du 18 octobre 1966, et cohabitait avec plusieurs autres dispositifs.
Ainsi, dans certaines situations graves, le juge pour enfants peut décider cette mise sous tutelle. Il peut aussi désigner un « tuteur », un travailleur social ou un éducateur, par exemple, qui sera chargé d'aider la famille à reprendre ses marques. La mise sous tutelle peut durer deux ans.
En outre, je rappelle que c'est la loi Jacob, promulguée le 2 janvier 2004, qui a remis en cause, dans le cas de l'absentéisme, les dispositions du code de la sécurité sociale qui permettaient à la CAF de « suspendre », voire, en cas d'aggravation, de supprimer les prestations familiales. Désormais, ces dispositions sont remplacées par une amende de 750 euros pour les familles qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour que leur enfant cesse de « sécher » les cours.
Enfin, nul n'ignore que, depuis la loi du 31 mars dernier, le président du conseil général peut, en cas de non-respect du « contrat de responsabilité parentale », demander à la CAF une suspension de tout ou partie des allocations dans une limite de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an. En outre, il peut demander l'application de la contravention de 750 euros créée en 2004 ou saisir le juge pour enfants pour obtenir une « mise sous tutelle » des allocations, comme le prévoit la loi de 1966.
Ainsi, en ce qui concerne les mesures qui peuvent être prises pour contraindre les familles à exercer leur responsabilité parentale, ce texte n'innove pas. Au mieux, il s'agit d'une redite ; au pire, et c'est ce que nous craignons, il est question de redéfinir le rôle du maire et les principes qui guident l'action sociale en les inféodant à la seule répression.
Vous superposez au contrat de responsabilité parentale, qui n'a pu encore démontrer s'il était ou non efficace, un nouveau dispositif quasi identique mais mis en oeuvre à l'échelon du maire, avec des moyens humains et financiers moindres.
En cas d'échec ou de refus des parents, le maire se retournera vers le président du conseil général, qui lui-même saisira, toujours en cas d'échec ou de refus, le juge des enfants.
Où est l'intérêt de l'enfant dans tout cela ? Ces dispositions entraîneront une perte de temps et de moyens, l'usure des parents et des travailleurs sociaux, une absence de lisibilité.
Pour notre part, nous estimons que c'est notamment en renforçant les moyens dévolus à l'action sociale, en cessant de fragiliser le tissu associatif, en favorisant le travail en réseau, en responsabilisant les parents et les auteurs de troubles qu'une véritable politique de prévention de la délinquance, ciblée et efficace, pourra voir le jour.
Aussi, nous vous demandons de supprimer ce dangereux article 6. (M. Jean-Claude Peyronnet applaudit.)

Mme la présidente : L'amendement n° 159, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :
Le maire peut réunir un conseil pour les droits et les devoirs des familles afin :
B. - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à rendre facultative la création du conseil pour les droits et les devoirs des familles.
Rendre obligatoire un tel conseil, qui est déjà préfiguré dans certaines communes, engendrerait en effet des lourdeurs administratives pour les maires et leur ferait perdre en réactivité et en proximité sans leur donner véritablement des moyens supplémentaires pour être plus efficaces dans leurs interventions auprès des familles.
Évidemment, si le Gouvernement ne souhaitait pas que la création de ces conseils soit facultative, les maires seraient tenus de les créer, mais libre à eux après tout de les utiliser ou de ne pas les utiliser ensuite...

Mme la présidente : L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Milon, est ainsi libellé :
A - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :
Le maire peut réunir un conseil des droits et des devoirs des familles afin :
B - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 12, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
À la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :
L. 441-2
par la référence :
L. 141-2
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : C'est un amendement de simple correction.

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : L'utilité de cet amendement est double : d'une part, il prévoit des mesures de coordination entre le maire et le président du conseil général ; d'autre part, il assure une coordination supplémentaire entre le présent projet de loi et le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, dans la mesure où nous donnons la possibilité au conseil pour les droits et devoirs des familles de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale, sachant que lesdites mesures figurent dans le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance et remplacent la tutelle aux prestations familiales.

Mme la présidente : L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Sa création par la commune est facultative.
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Le conseil pour les droits et devoirs des familles est présidé par le maire ou son représentant. Il est chargé notamment d'adresser des recommandations aux familles et d'examiner avec elles les mesures d'accompagnement parental susceptibles de leur être proposées.
La création du conseil pour les droits et devoirs des familles est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants.
La mise en place de ce dispositif doit être laissée à l'appréciation de la commune. La création d'un conseil pour les droits et devoirs des familles doit donc être facultative. Dans ce contexte, le seuil de 10 000 habitants prévu par le texte pour la création obligatoire de ce conseil n'a plus lieu d'exister.

Mme la présidente : L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 141-2. - En application de l'article L. 121-6, le président du conseil général peut déléguer à un maire sa compétence pour proposer et conclure les contrats de responsabilité parentale mentionnés à l'article L. 222-4-1 avec les personnes résidant sur le territoire de sa commune. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à assurer une coordination entre le présent projet de loi et les dispositions adoptées au printemps dernier concernant le contrat de responsabilité parentale.
Nous souhaitons donner au président du conseil général la possibilité de déléguer aux maires ses compétences pour proposer et conclure les contrats de responsabilité parentale mentionnés à l'article L. 222-4-1 avec les personnes résidant sur le territoire de leur commune.
À l'issue d'un plan d'accompagnement parental, il n'y a en effet guère d'autre issue que d'aller vers un contrat de responsabilité parentale. En cas de délégation, les familles en grande difficulté auront donc gagné beaucoup de temps et la commune aura gagné en efficacité.

Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
publiques
par le mot :
publics
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
ou d'assiduité scolaire
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Selon le texte, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal d'un enfant mineur un accompagnement parental lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publiques sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire de cet enfant.
Les nouvelles compétences confiées aux maires par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne doivent pas entraîner une confusion entre les missions qui relèvent de l'éducation nationale, acteur à part entière de la prévention de la délinquance, et celles des maires.
De la même façon, aucun transfert de responsabilités ne doit avoir lieu de la part des services de l'éducation nationale vers les maires.
En effet, si le maire peut relever les manquements à l'obligation scolaire, il doit les signaler à l'autorité académique, seule compétente pour décider des suites à donner.

Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Dans un souci de cohérence de l'ensemble des mesures d'aide à l'éducation qui peuvent être prises, cet amendement prévoit que le maire doit s'assurer, avant de proposer un accompagnement parental à une famille, qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée par le juge des enfants.

Mme la présidente : L'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en informe le
par les mots :
recueille l'avis du
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire doit solliciter l'avis du président du conseil général, et non pas simplement l'informer sur la mesure d'accompagnement parental.

Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le procureur de la République et le préfet
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement prévoit que l'inspecteur d'académie, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le procureur de la République et le préfet seraient également avertis de la mise en place par le maire d'un accompagnement parental, alors que le projet de loi prévoit simplement l'information du président du conseil général.
L'article du code de l'action sociale et des familles qui crée le contrat de responsabilité parentale prévoit que celui-ci est mis en oeuvre par le département en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'une école ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, mais ce contrat est proposé par le président du conseil général, soit de sa propre initiative, soit sur saisine de l'inspecteur d'académie, du préfet, du chef d'établissement, du directeur des prestations familiales ou du maire.
Or le projet de loi permettait au maire de proposer, de son côté, un accompagnement parental dans des circonstances similaires à celles qui étaient prévues pour le contrat de responsabilité parentale.
Afin d'assurer la cohérence du dispositif et de donner toute sa place à l'accompagnement parental de la commune avant d'en arriver à la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale, il convient de s'assurer que l'ensemble des autorités habilitées à saisir le président du conseil général ont été également informées de la conclusion d'un accompagnement parental par le maire.
L'information du procureur peut aussi se révéler utile, puisque, au bout de la chaîne, en cas d'échec du contrat de responsabilité parentale, le président du conseil général pourra saisir l'autorité judiciaire en vue de la suspension ou de la mise sous tutelle des prestations familiales.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 108 rectifié est présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 132 rectifié est présenté par M. de Broissia, Mme Garriaud- Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, Fournier, Esneu, Vial, Leroy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141- 2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
« conclusion »
insérer le mot :
« éventuelle »
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié.

M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à ce que le président du conseil général garde toute sa liberté d'appréciation lorsqu'il est saisi en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Houel, pour défendre l'amendement n° 132 rectifié.

M. Michel Houel : La loi pour l'égalité des chances a confié au président du conseil général la possibilité de conclure un contrat de responsabilité parentale avec les parents d'un enfant confronté à des problèmes d'absentéisme scolaire, de trouble au bon fonctionnement d'un établissement scolaire ou de carence de l'autorité parentale.
S'il est opportun, comme le prévoit la loi du 31 mars 2006, que le maire ait la possibilité de saisir le président du conseil général pour lui proposer de conclure un contrat de responsabilité parentale, il ne doit cependant pas le lui imposer.
En effet, le président du conseil général doit pouvoir conserver une marge de manoeuvre dans la mise en place de cette mesure et, plus généralement, dans la politique d'accompagnement des familles en difficulté qu'il entend mener.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Sur les trois amendements de suppression nos 127 rectifié, 185 et 253, la commission émet un avis défavorable.
En effet, si l'on regarde les compétences qui sont dévolues au conseil pour les droits et devoirs des familles, l'on constate, notamment, que ce dernier aurait pour principale mission d'écouter les familles, de les informer de leurs droits et devoirs envers l'enfant et d'examiner les mesures d'aide et d'accompagnement susceptibles de leur être proposées.
Nous sommes donc très loin de la stigmatisation des familles concernées. Il s'agit plutôt pour ce conseil pour les droits et devoirs des familles de tendre la main aux familles.
Certains de nos collègues se sont, il est vrai, demandé s'il ne faisait pas double emploi avec d'autres structures, avec, par exemple, le CSLPD. Nous estimons, pour notre part, que le conseil pour les droits et devoirs des familles est beaucoup plus compétent pour régler les problèmes concernant des personnes prises individuellement, et ce avec toute la discrétion nécessaire, discrétion qui n'est pas toujours la règle dans les réunions globales du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Par l'amendement n° 159, M. About propose de rendre facultative la création du conseil pour les droits et devoirs des familles pour les communes de plus de 10 000 habitants, puisqu'il en est déjà ainsi pour les autres communes. Nous craignons que ce caractère facultatif ne conduise à limiter la portée du présent dispositif. C'est la raison pour laquelle la commission n'est pas favorable à cet amendement.
Cet avis vaut également pour l'amendement n° 139 rectifié, qui est très proche du précédent.
Quant à l'amendement n° 82 rectifié, il est contraire à la position de la commission des lois qui a, au contraire, souhaité conforter le dispositif prévu dans le projet de loi en assurant une bonne coordination avec le contrat de responsabilité parentale.
Il s'agit là, à nos yeux, de l'application du principe de subsidiarité. En effet, si l'on parvient à régler le problème grâce à une plus grande proximité, au niveau de la commune, par le biais de cette assistance familiale, alors il ne sera pas utile de mettre en place, au niveau du département, un contrat de responsabilité parentale, ce dont toutes les parties, à savoir la commune, le département ainsi que la famille concernée, ne pourront que se féliciter.
L'amendement n° 136 rectifié tend à supprimer la possibilité de proposer un accompagnement parental en cas de défaut d'assiduité scolaire d'un mineur. Les auteurs de l'amendement souhaitent éviter toute confusion entre les compétences du maire et celles de l'éducation nationale. Il nous semble, au contraire, que le maire a un rôle important à jouer en matière de soutien à la parentalité et que le fait de réduire le champ d'application de l'accompagnement parental reviendrait à lui retirer une partie de son intérêt.
En outre, nous considérons que le maire est capable d'agir très en amont et rapidement, plus rapidement sans doute que l'inspecteur d'académie. Dans un pays où 10 % de la population scolaire est en situation de rupture d'assiduité, il convient, nous semble-t-il, de ne pas passer à côté de cette chance.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 107 rectifié prévoit que le maire doit recueillir l'avis du président du conseil général lorsqu'il met en place un accompagnement parental, alors que le projet de loi dispose uniquement que le maire l'informe de sa démarche.
La commission des lois a décidé sur ce point de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
J'en viens, enfin, aux amendements identiques nos108 rectifié et 132 rectifié.
L'article 6 du projet de loi précise que, lorsque les parents refusent l'accompagnement parental proposé par le maire ou l'accomplissent seulement partiellement, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion du contrat de responsabilité parentale.
Il nous est demandé, par cet amendement, de rappeler que la conclusion de ce contrat constitue une simple éventualité pour le président du conseil général. Il nous semble que cette clause était déjà contenue dans l'esprit du texte.
Toutefois, ce qui va sans dire allant encore mieux en le disant, la commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je me contenterai de donner l'avis du Gouvernement sur les trois amendements de suppression nos127 rectifié, 185 et 253, laissant le soin à mon collègue Philippe Bas d'évoquer plus précisément tout ce qui touche au contrat de responsabilité parentale.
Avant tout, je voudrais rappeler ce que nous voulons faire à travers cet article 6, et ce dans la continuité de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Deux choses très simples mais essentielles y sont proposées.
Il s'agit, en premier lieu, de créer auprès des maires des communes de plus de 10 000 habitants une instance adaptée, chargée d'écouter les familles, de les informer de leurs droits et devoirs envers les enfants et d'examiner les mesures d'aides et d'accompagnement susceptibles de leur être proposées. Ce sera le rôle des conseils pour les droits et devoirs des familles.
En second lieu, notre souhait est de permettre au maire de proposer aux parents, après avis du conseil pour les droits et devoirs des familles, un accompagnement parental, c'est-à-dire un suivi individualisé à travers des actions de conseil et de soutien.
Ce dispositif appelle, certes, des précisions et sans doute quelques ajustements, que M. le rapporteur de la commission des lois, tout comme MM. Mercier et de Broissia, ont très utilement proposés.
Le Gouvernement est donc naturellement défavorable à ces amendements de suppression, défendus, pour des raisons très différentes, par Mme Mathon-Poinat, M. Godefroy et M. Détraigne.
Cela étant dit, je souhaiterais concentrer mon propos sur les inquiétudes qui ont été exprimées, notamment, par M. Détraigne.
Tout d'abord, il est inexact d'affirmer que le conseil pour les droits et devoirs des familles se superposerait au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
En effet, le CLSPD a une vocation transversale et, comme nous l'avons déjà vu lors de l'examen de l'article 1er, son rôle ne consiste pas à examiner des situations individuelles, tandis que la vocation du conseil pour les droits et devoirs des familles sera, elle, ciblée sur l'aide à la parentalité.
Je crois, en outre, que l'accompagnement parental et le contrat de responsabilité parentale, loin d'être antinomiques, se complètent. Ainsi l'accompagnement parental constitue-t-il une mesure de proximité ; dépourvu de toute sanction directe, il est destiné à faciliter la reconstitution de l'équilibre familial.
Il s'agit d'une mesure qui relève de l'action facultative de la commune. Nous avons veillé, Philippe Bas et moi-même, à une bonne articulation entre l'accompagnement parental et le contrat de responsabilité parentale, et ce dans un souci de gradation et d'efficacité de la réponse publique.
Avant de proposer un accompagnement parental, le maire devra s'assurer qu'un contrat de responsabilité parentale n'a pas été conclu, ce qui permettra d'éviter les doublons.
Lors de la mise en place de l'accompagnement parental, le maire en informera le président du conseil général.
Enfin, en cas d'échec de l'accompagnement parental, le maire pourra saisir le président du conseil général pour passer à la vitesse supérieure en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.
Ne nous privons pas de ces outils ! Améliorons-les le plus possible, mais ne biffons surtout pas d'un trait de plume ces instruments qui ont déjà été expérimentés avec succès dans plusieurs communes.
J'ajoute, monsieur Détraigne, que nous serons très ouverts aux amendements permettant d'améliorer encore cette articulation ; je pense, notamment, aux amendements nos 107 rectifié et 108 rectifié émanant du groupe UC-UDF, auxquels le Gouvernement est favorable, ce qui devrait, me semble-t-il, répondre pleinement à votre inquiétude.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l'amendement nos 127 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, ministre délégué.

M. Philippe Bas : À ce stade du débat, il me paraît utile de revenir sur certains points.
Mme Boumediene-Thiery, puis Mme Mathon-Poinat nous ont en quelque sorte accusés de vouloir stigmatiser les parents.
Je voudrais leur rappeler un élément important. Pendant longtemps, la règle voulait que l'éducation nationale, lorsqu'elle constatait que certains enfants n'allaient plus à l'école, leur absentéisme étant devenu chronique, saisisse le directeur de la caisse d'allocations familiales, qui n'avait pas à suspendre les allocations familiales, puisqu'il les supprimait purement et simplement !
Cette règle fut appliquée sous les gouvernements Rocard, Cresson, Bérégovoy, Jospin, et je me souviens qu'à l'époque, Ségolène Royal étant successivement ministre déléguée à l'enseignement scolaire et ministre déléguée à la famille et à l'enfance, il n'était venu à l'idée de personne de remédier à cette situation par des mesures d'accompagnement permettant de venir en aide aux parents en difficulté.
Il a fallu attendre 2004 et le projet de loi présenté par M. Christian Jacob, mon prédécesseur au ministère de la famille, pour que l'on s'avise qu'il serait sans doute préférable de mettre en place un accompagnement en faveur des parents en difficulté plutôt que de prendre des sanctions financières aveugles et générales à leur encontre, sanctions qui d'ailleurs restaient sans effet en raison même de leur caractère aveugle et général.
Ces dispositions, c'est non pas la majorité socialiste de l'époque qui les a prises, puisqu'elle se contentait d'appliquer le code de la sécurité sociale à la lettre, mais bel et bien la majorité actuelle !
Nous avons cherché à approfondir, enrichir, compléter cette philosophie qui est à l'oeuvre depuis 2004, et c'est la raison pour laquelle nous avons créé, cette année, le contrat de responsabilité parentale.
À qui l'avons-nous confié ? Au président du conseil général. Et pourquoi ? Parce que ce dernier est chargé de la protection de l'enfance et qu'il nous a semblé que cela était de nature à apporter les meilleures garanties possibles avant la mise en en oeuvre effective de ce contrat qui, dans certains cas exceptionnels, peut, il est vrai, comporter des sanctions telles que la suspension des allocations familiales ; mais j'insiste sur le fait qu'il s'agit là de cas exceptionnels.
Par ailleurs, le président du conseil général a naturellement la possibilité de saisir le juge qui devra décider de la mise sous tutelle éventuelle des prestations familiales.
Le présent projet de loi ne comporte aucun ajout à ces mesures qui ont été prises dans le cadre du contrat de responsabilité parentale. Ce texte n'édicte pas de sanctions ; il a pour objet de permettre au maire, pour la bonne raison qu'il est proche des familles et les connaît bien, de s'adresser aux parents au sein de ce nouveau conseil pour les droits et devoirs des familles, et ce, je le rappelle, sans qu'il soit en aucun cas question de sanctions, puisqu'il s'agit exclusivement de prévention.
Cet enrichissement, qui vient à son heure, nous a paru tout à fait souhaitable afin de multiplier les possibilités d'intervention auprès de certains parents qui se trouvent souvent dans le plus grand désarroi.
Madame Boumediene-Thiery, madame Mathon-Poinat, ne considérez pas que l'on stigmatise les parents, ainsi que vous l'avez dit de manière très injuste, chaque fois que l'on ose nommer et traiter les problèmes, chaque fois que l'on veut venir en aide aux parents en difficulté !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Vous ne les aidez pas !

M. Philippe Bas : Madame la présidente, comme vient de le dire Christian Estrosi, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 127 rectifié, 185 et 253. Il est également défavorable aux amendements nos 159, 145 rectifié, 139 rectifié, 82 rectifié et136 rectifié.
En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements nos 12, 13, 14, 15, 107 rectifié - pour le dépôt duquel il remercie M. Détraigne - 16, ainsi que sur les amendements identiques nos 108 rectifié et 132 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 127 rectifié, 185 et 253.

M. Jean-Claude Peyronnet : La présentation très partiale de M. Philippe Bas me conduit à intervenir.
Que les allocations familiales puissent être suspendues, mises sous tutelle, voire supprimées à un moment ou à un autre, c'est une disposition ancienne. Ce projet de loi n'apporte rien, sinon qu'il transfère cette compétence au maire.
Monsieur le ministre délégué, admettez qu'il serait fort peu habile pour un président de conseil général de supprimer les allocations familiales. Cela reviendrait, en effet, à mettre en difficulté matérielle une famille qui, de ce fait, lui demanderait le versement de prestations mensuelles, prélevées sur les fonds propres du conseil général, alors que, jusque-là, c'était l'État qui avait la charge des allocations.
Croyez-vous, monsieur le ministre délégué, que les présidents de conseils généraux se soient amusés à cela ? Non ! Certes, il leur est arrivé de mettre les allocations familiales sous tutelle, lorsque les familles étaient incapables de gérer leur budget. Certaines suspensions ont même pu être décidées, mais assez rarement.
Nous présenter la situation en prétendant avoir modifié et humanisé le dispositif est donc complètement faux.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, vous justifiez ce transfert de pouvoir au maire en arguant du fait que celui-ci connaît ses administrés. Je vous ai déjà dit - la formule n'était peut-être pas heureuse - que vous aviez une vision agreste, voire archaïque, du maire et de sa fonction : vous le présentez comme s'il était toujours le maire de Clochemerle, ou plutôt le maire de Jules Renard !
Certes, les maires de petites communes connaissent leur population dans son entier, mais il n'en est pas du tout de même d'un maire d'une commune de 800 000 habitants ! Ce maire ne connaît pas mieux la population de sa commune que le président du conseil général. La description que vous faites est fausse !
Dans le meilleur des cas, dans les grandes communes, ce sont les services de la mairie, les délégués au maire, éventuellement ses adjoints, qui connaissent mieux la population.
C'est pourquoi, monsieur le ministre délégué, nous présenter cette nouvelle configuration comme étant plus favorable et plus efficace en raison de la proximité que ces élus entretiendraient avec leurs administrés témoigne d'une vision complètement fausse de la réalité. Sans doute voulez-vous flatter les maires !

M. Robert Bret : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Messieurs les ministres, j'ai écouté avec attention les explications que vous avez fournies s'agissant de l'articulation entre le contrat de responsabilité parentale et l'accompagnement parental. Elles ont permis d'apporter un certain nombre d'éclaircissements.
Toutefois, ces précisions auraient plus de portée si elles étaient inscrites dans la loi, afin d'éviter toute confusion. On pourrait peut-être profiter de la navette pour cela. Ainsi, le Gouvernement ne serait pas le seul à avoir une vision nette du dispositif prévu à l'article 6 : pour le lecteur, le maire, le président de conseil général également, il n'y aurait plus aucune ambiguïté.
Sous cette réserve, je retire l'amendement n° 127 rectifié.

Mme la présidente : L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je suis élu de la communauté urbaine de Cherbourg, que M. Philippe Bas connaît bien - j'ai été maire de ce qui est aujourd'hui la ville-centre. Dans notre communauté, nous avons un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, qui succède au conseil communal de prévention de la délinquance. Il réunit toutes les personnes habilitées à intervenir sur ces questions, maires, centres communaux d'action sociale, police, procureur, et il fonctionne très bien.
La création du conseil pour les droits et devoirs des familles, qui viendra s'ajouter, est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants. Or une agglomération est formée de communes de plus de 10 000 habitants et de communes de moins de 10 000 habitants.
Lorsqu'un maire d'une commune de plus de 10 000 habitants, qui aura créé un conseil des droits et devoirs des familles, aura conclu un contrat de responsabilité parentale avec des parents et que ces derniers déménageront pour s'installer dans une commune de moins de 10 000 habitants qui n'a pas de conseil pour les droits et devoirs des familles, que se passera-t-il ?...
Ce n'est pas la peine que je continue, je n'obtiendrai pas de réponse. On verra plus tard... !

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Je souhaite demander à M. le ministre s'il connaît le nombre d'enfants scolarisés en France, de l'entrée à l'école primaire jusqu'à seize ans... Non ? Je ne le connais pas non plus.

M. Jean-René Lecerf : Il est de 13 millions !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Pourtant, monsieur le ministre, vous nous présentez l'absentéisme comme un véritable fléau.

M. Philippe Bas : C'en est un !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Or le rapport de la commission saisie au fond précise : « Selon M. François Giquel, vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, environ 80 000 avertissements sont pris chaque année. » Cela revient donc à considérer que 80 000 élèvent seraient pour ainsi dire dans la nature...

M. Jean-René Lecerf : Pas du tout !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Qu'est-ce que cela représente par rapport au nombre d'élèves scolarisés ? Une infime proportion. Apparemment, nous sommes loin du « fléau » que vous avez présenté, monsieur le ministre.
Quant à la suppression des allocations familiales, c'est en effet une mesure ancienne, mais elle est très peu mise en application. Au demeurant, les prestations familiales sont multiples : aide au logement, allocation de rentrée scolaire, etc. Lorsqu'on les supprime pour absentéisme, on ne les supprime pas toutes !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Madame Mathon-Poinat, le problème de l'assiduité scolaire a été longuement abordé au cours des discussions et des auditions qu'a organisées la commission des lois pour préparer ce débat.
Le nombre d'avertissements qui sont délivrés ne rend pas compte du nombre d'élèves qui, d'après les textes, devraient être considérés en rupture d'assiduité. Il y a même une marge considérable ! L'Éducation nationale répugne à adresser ces avertissements ; les responsables d'établissement tentent de résoudre la situation par eux-mêmes le plus longtemps possible.
D'après l'Observatoire national de la délinquance, un dixième de la population scolarisée est en rupture d'assiduité, soit, non pas 80 000 élèves, mais 1 300 000 !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 185 et 253.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 225 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
126
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour explication de vote sur l'amendement n° 159.

M. Nicolas About : Il me semble très important de rendre la création du conseil pour les droits et devoirs des familles facultative. En effet, cette instance, qui a pour mission de proposer des mesures d'accompagnement parental, peut également « proposer au maire de demander à la caisse d'allocations familiales de mettre en place, en faveur des familles, un dispositif d'accompagnement consistant en des mesures d'aide... »
Cela signifie-t-il que le maire a désormais la possibilité de contraindre la caisse d'allocations familiales à mettre en place le dispositif d'accompagnement ? C'est ce qui semble ressortir de la lecture de l'article.
Certes, l'article 6 ne le dit pas expressément. Mais, à partir du moment où le conseil pour les droits et devoirs des familles a la possibilité de demander au maire de faire appliquer une mesure, il semblerait illogique que le maire n'en ait pas le pouvoir.
Cette disposition va au-delà des droits du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales puisque, sur simple proposition de son conseil pour les droits et devoirs des familles, le maire pourra mettre en demeure la caisse d'allocations familiales de mettre en place un dispositif d'accompagnement.

M. Jean-René Lecerf : Non !

M. Nicolas About : Mon cher collègue, il faudrait relire les textes que vous nous soumettez.

M. Jean-René Lecerf : Il est indiqué que le conseil en question peut « proposer au maire de demander à la caisse d'allocations familiales ».

M. Nicolas About : Certes, mais quand un élu formule une demande, il faut que cette dernière puisse être satisfaite, sinon le pouvoir qui est censé lui être donné est vidé de sens. Si la mesure, telle qu'elle figure à l'article 6, ne peut pas être exécutée, il est inutile de l'inscrire dans le projet de loi.
Je vous indique d'ores et déjà que les mêmes remarques pourront être formulées ultérieurement, à propos du contrat de responsabilité parentale.
Par ailleurs, M. le rapporteur nous a fait part de sa crainte que le conseil pour les droits et devoirs des familles ne soit pas créé s'il a un caractère facultatif. Cette remarque m'inquiète quelque peu. Quand un outil est bon, adapté, les élus locaux, sauf à être de grands maladroits, l'utilisent. Pour ce qui me concerne, je pense que le caractère obligatoire traduit un doute quant à l'utilité du dispositif.
Quoi qu'il en soit, le mieux étant l'ennemi du bien, je préfère en rester au bien et, madame la présidente, je retire l'amendement n° 159.

Mme la présidente : L'amendement n° 159 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Houel, l'amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Houel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 139 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour explication de vote sur l'amendement n° 82 rectifié.

M. Nicolas About : Je suis de nouveau un peu surpris.
On retrouve, au sujet de l'accompagnement parental, la nécessité de mettre en oeuvre un certain nombre d'outils qui ne sont pas entre les mains du maire mais entre celles du président du conseil général ou de la caisse d'allocations familiales entre autres. Dans ces conditions, le maire éprouvera de grandes difficultés pour mettre en oeuvre l'accompagnement parental. C'est pourquoi la commission des affaires sociales avait pensé opportun de donner d'ores et déjà au président du conseil général la possibilité de déléguer à un maire sa compétence en matière de contrats de responsabilité parentale, possibilité qu'ouvre l'article 2 du projet de loi - j'espère que cette délégation aura lieu le plus souvent possible - pour que la délégation des moyens suive. En effet, si les autres institutions ne délèguent pas les moyens de mettre en oeuvre l'accompagnement parental, ce dernier restera lettre morte.
Au demeurant, comme toujours, le mieux étant l'ennemi du bien, je retire l'amendement n° 82 rectifié, qui n'est souhaité ni par le Gouvernement ni par la commission saisie au fond. Toutefois, nous prenons date.

Mme la présidente : L'amendement n° 82 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Houel, l'amendement n° 136 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Houel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 136 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Aux termes de l'amendement n° 16, la liste des destinataires des informations comporte le procureur de la République. Or la mesure d'aide aux familles en question n'implique nullement des suites judiciaires. Par conséquent, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu d'informer le procureur de la République de la mise en oeuvre d'un accompagnement parental. C'est la raison pour laquelle il a déposé un sous-amendement tendant à supprimer, les mots «, le procureur de la République ».

Mme la présidente : Je suis donc saisie du sous-amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 16 pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
«, le procureur de la République »
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 16 a pour objet de faire en sorte que les différentes autorités qui peuvent demander au président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale soient parfaitement informées de l'instauration d'un accompagnement parental.
Si la commission des lois a mentionné le procureur de la République, c'est parce qu'elle estimait qu'il aurait pu délivrer au juge des enfants une information grâce à laquelle ce dernier aurait été au courant de l'accompagnement parental avant de mettre en oeuvre des mesures éducatives.
Quoi qu'il en soit, le plus important pour la commission des lois, c'est que les autorités qui peuvent demander la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale soient informées. C'est le cas, même avec le sous-amendement n° 328, auquel, à titre personnel, je donne un avis favorable.
Par ailleurs, madame la présidente, par coordination avec l'amendement n° 107 rectifié qui vient d'être adopté, la commission souhaite modifier son amendement n° 16. Il convient désormais d'y ajouter les mots : « Il en informe. »

Mme la présidente : Je suis donc saisie de l'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le procureur de la République et le préfet »
Je mets aux voix le sous-amendement n° 328.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 rectifié et 132 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)