Prévention de la délinquance : Article 7
debate, 14/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-7. - Lorsque le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles saisit le juge des enfants, au titre de l'article L. 552-6, il peut, en sa qualité de président de ce conseil, conjointement avec la caisse d'allocations familiales, proposer au juge des enfants que le professionnel coordonnateur de la commune soit, par dérogation au 2° de l'article L. 167-5 du code de la sécurité sociale, désigné pour exercer la tutelle aux prestations sociales.
« Le fonctionnement de la tutelle des prestations sociales prévue dans le présent cadre obéit aux règles posées par les articles L. 167-2 à L. 167-4 et les 1° et 3 à 5° de l'article L. 167-5 du code de la sécurité sociale. »
Mme la présidente : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 83 est présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par M. Mercier, Mmes Létard et Gourault, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 186 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 254 est présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Nicolas About : Aux termes de l'article 7, en cas de mise sous tutelle des prestations familiales, le maire peut proposer au juge des enfants que le coordonnateur soit désigné pour gérer lesdites prestations. Mais ce dernier est-il compétent ? C'est bien peu probable. Par ailleurs, est-il l'employé du maire ? C'est encore moins probable, puisque 96 % des travailleurs sociaux ne sont pas des employés communaux.
Ainsi, il est proposé de charger ledit coordonnateur d'exercer la tutelle aux prestations familiales sans preuve de sa compétence et en dehors de l'exercice de toute autorité hiérarchique sur ce salarié. Selon moi, cette mesure n'a pas été suffisamment réfléchie. Par conséquent, à ce stade de la discussion, il convient de supprimer l'article 7, qui, de toute façon, relève du règlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié.
M. Michel Mercier : L'intervention de M. About me dispense d'ajouter quoi que ce soit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 186.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 7 s'inscrit dans le prolongement du précédent. Une fois encore, le lien est établi entre mauvaise utilisation des prestations familiales et délinquance, comme dans la loi pour l'égalité des chances et d'autres textes précédents.
Cet article revient à modifier en profondeur les interventions sociales, puisque le recours à un tuteur a, en principe, une valeur éducative et ne devrait en aucun cas devenir une mesure de sanction.
Une nouvelle fois, on nage en pleine confusion en ce qui concerne les prérogatives de chacun, puisque la demande conjointe formulée par la caisse d'allocations familiales et le maire pose la question des responsabilités des différentes instances.
En cet instant, mes chers collègues, je souhaite vous citer la déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, relative au présent projet de loi : « En l'état, les articles 6 et 7 appellent une réserve de la Commission en ce qu'ils instituent un dispositif de signalement des mineurs et des familles à problème résidant dans la commune, sans qu'aucune garantie soit apportée ni sur l'origine des informations qui seraient utilisées pour procéder à ce signalement, ni sur les critères déclenchant ce signalement, ni sur les modalités de transmission des informations et la nécessaire confidentialité de celles-ci. »
Mes chers collègues, je note avec satisfaction que nous sommes nombreux à demander la suppression de l'article 7 !
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 254.
Mme Patricia Schillinger : L'article 7 procède de la même logique que les deux précédents. Il renforce les prérogatives et les pouvoirs du maire et entretient une néfaste confusion entre le rôle et les compétences du président du conseil général, du maire et du juge des enfants.
Ainsi, le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles pourra saisir le juge des enfants, afin que le professionnel coordonnateur de la commune puisse être désigné pour exercer la tutelle aux prestations familiales.
Comme nous l'avons rappelé au sujet de l'article 6, la mise sous tutelle n'est pas une mesure nouvelle puisque cette possibilité est offerte aux pouvoirs publics depuis quarante ans. Reste que le ministre entend faire d'une mesure de soutien et d'aide un instrument de contrainte, de stigmatisation et de pénalisation des familles considérées comme défaillantes.
Nous sommes donc non plus dans une logique de prévention, mais bien dans la pure et unique répression, ce que nous condamnons.
En réalité, l'élément novateur de cette rédaction réside dans le fait que c'est non plus seulement le juge des enfants ou le président du conseil général qui est à l'initiative de la nomination de la personne exerçant la tutelle aux prestations familiales, mais, de manière concurrentielle, le maire ou son représentant.
Alors que nous savons tous que la prévention de la délinquance nécessite un travail en partenariat, fondé sur la confiance et sur la répartition claire des prérogatives des divers acteurs, ce texte instaure délibérément la confusion.
L'aide à la gestion ou le contrôle de gestion des prestations familiales se retrouve en pleine confusion institutionnelle puisque cette question pourra, de la même manière, être abordée par de multiples intervenants : le président du conseil général, dans le cadre du contrat de responsabilité parentale ou lors de la mise en place d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale, telle que prévue dans le projet loi réformant la protection de l'enfance ; le maire, dans le cadre du conseil pour les droits et devoirs des familles, autorité judiciaire saisie en vue d'une mesure de tutelle. À terme, des conflits de compétence ne sont-ils pas à craindre ? Pour notre part, nous le pensons.
Nous considérons que la mise sous tutelle des prestations familiales ne doit pas être d'initiative municipale et qu'elle relève des compétences attribuées aux magistrats ou aux présidents de conseil général, acteurs à part entière de la prévention de la délinquance.
Dans cette logique, le fait que le maire puisse proposer cette mesure le met en concurrence avec le juge, et ce même si ce dernier demeure libre de sa décision finale.
Que se passera-t-il si le juge des enfants rejette les demandes du maire ou de son représentant ? Ce climat de défiance sera-t-il propice à la mise en oeuvre d'une politique de prévention efficace ? Nous ne le pensons pas.
Il n'est donc pas imaginable que cette distinction des rôles et des pouvoirs disparaisse au profit d'une confusion des compétences nuisible qui, sur le fond, remet en cause les objectifs propres à la mesure de tutelle aux prestations familiales.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 552-7. - Lorsque le maire a connaissance de cas où le montant des prestations sociales n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, il peut saisir le juge des enfants pour lui signaler ces difficultés ».
La parole est à M. Michel Houel
M. Michel Houel : Il n'appartient pas au maire d'enclencher une procédure judiciaire de mise sous tutelle des prestations sociales ni de proposer au juge des enfants que celui-ci désigne le professionnel de l'action sociale coordonnateur de la commune pour exercer la tutelle aux prestations sociales. Toutefois, le maire doit pouvoir alerter le juge des enfants pour lui signaler, lorsqu'il en a connaissance, les cas où le montant des prestations sociales n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant.
Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans les premier et second alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
la tutelle aux prestations sociales
par les mots :
la fonction de délégué aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : . Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions du projet de loi relatif à la protection de l'enfance.
En effet, ce dernier réforme l'ensemble du dispositif de mise sous tutelle des prestations familiales. A1insi, il remplace la fonction de tuteur aux prestations sociales par celle de délégué aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Nous prenons acte de cette modification : telle est la raison du dépôt de cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale par les mots :
après avis conforme du président du conseil général.
La parole est à M Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 109 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements ?
M. Jean-René Lecerf : La commission des lois est défavorable aux amendements de suppression. Les arguments que leurs auteurs, notamment M. le rapporteur pour avis, ont avancés pour justifier leur dépôt tiennent essentiellement à l'absence de coordination avec le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Or nous mettons en place cette coordination.
Un autre argument important repose sur le caractère réglementaire de ces dispositions. La commission des lois est, sur ce point, moins catégorique : il lui semble que le partage entre la loi et le règlement n'est pas si clair que cela, puisque l'article L. 167-5 renvoie à un décret la détermination des conditions d'agrément du tuteur. Or il semble qu'en l'espèce la nomination du coordonnateur comme tuteur constituerait une dérogation au principe de l'agrément. La compétence législative nous paraît donc possible.
L'amendement n° 143 rectifié tend à ce que soit retirée au maire la faculté de saisir directement le juge des enfants aux fins de la mise sous tutelle des prestations sociales, lui laissant celle de signaler des difficultés éventuelles.
Ce dispositif rend le pouvoir du maire doublement facultatif, puisque la saisine du juge par le maire n'oblige nullement le juge à la mise sous tutelle des prestations, le juge gardant tout son pouvoir d'appréciation.
La commission des lois, estimant que le maintien de l'entier pouvoir d'appréciation du juge ne justifie pas cet amendement, émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Les auteurs des amendements de suppression ont souhaité obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement. Je vais donc préciser quelques points.
Il ne s'agit en aucune façon de conférer au maire quelque pouvoir que ce soit sur le maintien, la suspension, la suppression des prestations familiales ; il s'agit simplement de lui permettre, en tant que président du conseil pour les droits et devoirs des familles, de faire quelque chose d'utile s'il a connaissance d'une situation dans laquelle les prestations familiales ne sont pas utilisées au bénéfice des enfants.
Dès lors qu'il pourra suivre les efforts des parents, puisque les communes de plus de 10 000 habitants sont dotées de centres communaux d'action sociale, il ne devra pas laisser sans solution une situation dramatique dans laquelle des enfants seraient privés du nécessaire alors même que les parents recevraient les prestations familiales permettant de couvrir les charges d'éducation et d'entretien de ces enfants.
Ne pas reconnaître au maire cette faculté toute simple de saisir le juge des enfants conduirait à priver l'enfant lui-même d'une chance.
C'est la raison pour laquelle j'insiste auprès des auteurs des amendements de suppression pour qu'ils acceptent de retirer leurs amendements, au nom de ces enfants.
J'insiste : ce n'est pas le maire qui apprécie ce qu'il y a lieu de faire, c'est le juge des enfants lui-même, et ce en toute souveraineté, en toute indépendance.
L'avis du Gouvernement est également défavorable sur l'amendement n° 143 rectifié, mais il est en revanche favorable sur l'amendement n° 17, amendement de coordination avec le texte déjà adopté relatif à la protection de l'enfance.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : Je serais près à retirer cet amendement à deux conditions.
Selon la rédaction actuelle de l'article 7, le maire agit en tant que président du conseil pour les droits et devoirs des familles, lequel n'existe pas dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce n'est donc pas en tant que maire qu'il pourra agir dans ces dernières. Voilà qui est original !
D'autre part, il est fait état du « coordonnateur de la commune ». Je ne sais pas ce que c'est, car nulle part ailleurs dans le texte il n'en est fait mention. Un coordonnateur est prévu à l'article 5, mais ce n'est pas celui-là. Il y a un coordonnateur par affaire !
Enfin, il faudrait au moins qu'il soit fait référence à l'accord de l'autorité hiérarchique, puisque le maire peut charger de tutelle quelqu'un qui n'est pas son employé. Je ne voudrais pas mettre de l'huile sur le feu, mais le président du conseil général ferait une drôle de tête si tous ses collaborateurs étaient nommés coordonnateurs !
Bref, je serais prêt à retirer l'amendement, si l'imprécision relative aux coordonnateurs était corrigée et s'il était fait référence à l'accord de l'autorité hiérarchique.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : La preuve est faite que nous travaillons bien à n'importe quelle heure, puisque M. le rapporteur pour avis vient de soulever un problème qui nous avait échappé. (Sourires.) Effectivement, la référence au coordonnateur de la commune n'est pas satisfaisante.
Une solution consisterait à modifier l'article en remplaçant les mots : « que le professionnel coordonnateur de la commune soit » par les mots : «, après accord de l'autorité dont relève le coordonnateur mentionné à l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, que ce dernier soit ».
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 329, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
que le professionnel coordonnateur de la commune soit
par les mots :
, après accord de l'autorité dont relève le coordonnateur mentionné à l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, que ce dernier soit
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Je remercie et M. le rapporteur pour avis d'avoir soulevé des anomalies de rédaction correspondant, d'ailleurs, à des problèmes de fond qui n'avaient pas été suffisamment approfondis, et M. le rapporteur d'avoir si bien répondu à ces très pertinentes interrogations.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Messieurs les ministres, je vais répéter la question que je vous ai posée tout à l'heure à propos des communautés urbaines et à laquelle vous ne m'avez pas répondu : qu'advient-il si une famille résidant dans une communauté urbaine où il existe un conseil pour les droits et devoirs des familles déménage vers une commune comptant moins de 10 000 habitants, où il n'y en a donc pas ? Garde-t-elle son coordonnateur d'origine ? Vous ne m'écoutiez pas tout à l'heure, mais j'ai l'impression que vous ne m'avez pas davantage écouté maintenant.
Cette question est tout de même très importante. Il faudra bien qu'elle obtienne une réponse un jour, car, en définitive, une famille qui se voit « infliger » une mesure d'accompagnement par le président du conseil pour les droits et devoirs des familles risque de ne pas avoir le droit de déménager dans une commune de l'agglomération moins peuplée, sous prétexte qu'elle n'a pas rempli ses obligations, alors même qu'elle pourrait y bénéficier d'un logement plus adapté !
J'aimerais vraiment obtenir des explications sur ce point, car il intéresse tous les gestionnaires qui, au quotidien, « mettent les mains dans le cambouis ».
M. Robert Bret : M. le ministre est-il sans voix ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.
Mme Bernadette Dupont : Monsieur le ministre, c'est un vrai métier que d'être délégué à la tutelle ! Il importe de ne pas confier cette mission à une personne qui n'est pas habilitée à l'exercer.
M. Nicolas About : Eh oui !
Mme Bernadette Dupont : Je vous mets donc en garde sur le risque qu'il y a à choisir le coordonnateur, lequel, dans une commune de plus de 10 000 habitants, pourra être rapidement débordé par la quinzaine de dossiers qu'il aura à traiter en même temps.
À cet égard, la proposition contenue dans l'amendement n° 143 rectifié a l'intérêt de laisser le juge des enfants décider du choix du délégué, qui pourra donc très bien être le coordonnateur d'une autre commune. En tout état de cause, il existe des associations qui sont habilitées à exercer les fonctions de délégué à la tutelle. Laissons-leur faire leur métier !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je voterai les amendements de suppression de l'article 7, cet article dont M. About a fort bien montré les incohérences.
Madame Dupont, je partage tout à fait votre sentiment : être délégué à la tutelle, cela ne s'improvise pas. De plus, le coordonnateur devra s'occuper de plusieurs familles en même temps, peut-être cinq, sept, voire dix.
En réalité, monsieur le ministre, cette disposition va aboutir à retirer la gestion d'un certain nombre de dossiers aux associations et, par là même, à les mettre en difficulté, alors qu'elles font très bien leur travail, grâce à du personnel spécialement formé à un tel métier.
Tout cela est donc complètement incohérent, et nous ne savons pas où nous allons. Après dix heures de débat, nous en sommes encore à bricoler, sur un coin de table, pour essayer d'améliorer un texte qui ne peut pas l'être. Il faut véritablement supprimer cet article.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous l'amendement n° 83 ?
M. Nicolas About : Madame la présidente, je préférerais vraiment que le Gouvernement passe par la voie règlementaire, mais je ne vais tout de même pas demander l'impossible !
Par conséquent, ayant obtenu satisfaction sur les points que j'avais soulevés, je retire l'amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 83 est retiré.
Monsieur Mercier, l'amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Mercier : Madame la présidente, puisque M. le président de la commission des affaires sociales est satisfait, je le serai également.
Mais il ne faudrait pas croire qu'en adoptant une telle disposition on va pouvoir dicter au juge sa décision ; ce serait tout de même largement méconnaître la façon dont travaillent les juges des enfants dans ce pays !
Le juge fera ce qu'il voudra et surtout pas ce qu'on lui dictera : il ne choisira donc pas le coordonnateur. Comme l'a fort bien dit notre collègue Bernadette Dupont, être délégué à la tutelle des prestations familiales, c'est un vrai métier, qui demande beaucoup de savoir-faire, de temps et de patience.
Cela dit, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 254.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 226 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
125
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote sur l'amendement n° 143 rectifié.
M. Michel Houel : Madame la présidente, je souhaiterais compléter cet amendement par les termes « lequel agira en conséquence. »
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 552-7. - Lorsque le maire a connaissance de cas où le montant des prestations sociales n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, il peut saisir le juge des enfants pour lui signaler ces difficultés, lequel agira en conséquence. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission maintient son avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Monsieur le sénateur, même s'il comprend bien les arguments qui motivent votre proposition, le Gouvernement est très attaché à cette nouvelle faculté, pour le juge des enfants, de désigner le coordonnateur, non pas systématiquement, mais quand il jugera cette décision utile, dans l'intérêt de l'enfant.
Nous tenons beaucoup à notre idée. Si nous avons prévu la possibilité de désigner le coordonnateur, c'est parce que nous croyons qu'une telle décision peut réellement améliorer le suivi de la famille concernée. Si le coordonnateur remplit correctement ses fonctions de travailleur social, dans l'intérêt de la famille, il serait bon que le juge des enfants ait au moins la possibilité de le choisir comme délégué aux prestations familiales pour cette même famille. C'est lui qui connaîtra en effet le mieux la situation et qui pourra être le plus utile. Tel est bien notre objectif. Or cette possibilité n'est pas du tout prévue dans votre amendement.
Par ailleurs, sur l'initiative de M. About, M. le rapporteur de la commission des lois a déposé un nouvel amendement. Dès lors, vous avez toute garantie que le coordonnateur de la commune ne sera pas systématiquement proposé par le maire au juge des enfants, puisque la décision sera subordonnée à l'accord de l'autorité dont relève ce coordonnateur.
Vous craignez que les désignations d'un même coordonnateur ne se multiplient. Si c'était le cas, ce dernier, qui a déjà beaucoup de travail, risquerait en effet d'être complètement surchargé et de manquer d'efficacité. Mais je vous le redis, une telle situation pourra être évitée, car le maire et l'autorité dont relève le coordonnateur auront préalablement discuté et se seront mis d'accord avant de faire une proposition au juge des enfants, qui reste souverain dans cette affaire.
Sous le bénéfice de ces explications complémentaires, je vous demande avec insistance de bien vouloir retirer l'amendement n° 143 rectifié bis, au profit des amendements nos 17 et 329.
Mme la présidente : Monsieur Houel, l'amendement n° 143 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Houel : Madame la présidente, je fais confiance à M. le ministre et je retire cet amendement.
Mme Josiane Mathon-Poinat : et M. Robert Bret. Vous avez tort !
Mme la présidente : L'amendement n° 143 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)