Législation funéraire

Législation funéraire

debate, 22/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur relative à la législation funéraire et sur la proposition de loi M. Jean-Pierre Sueur, Mme Jacqueline Alquier, M. Bernard Angels, MM. Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Yannick Bodin, Mme Yolande Boyer, M. Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Nicole Bricq, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Michel, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Reiner, Jacques Siffre, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, M. Michel Teston, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation (nos 386, 375, 464, 2004-2005).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en première lecture les conclusions de sa commission des lois sur les propositions de loi n° 464 sur le statut et à la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation et n° 375 relative à la législation funéraire, présentées par M. Jean-Pierre Sueur et inscrites à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée en application du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution.
Ces deux propositions sont le fruit de l'engagement personnel et de la réflexion approfondie sur ces questions de notre collègue, qui fut le promoteur de la loi du 8 janvier 1993, laquelle a mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques et incontestablement permis la modernisation du service extérieur des pompes funèbres.
Ces dernières années, les pratiques funéraires connaissent de profondes mutations avec le développement important de la crémation et des contrats en prévision d'obsèques. La pratique de la crémation a en effet fortement progressé. Elle concernait moins de 1% des décès en 1980, 10 % en 1993 et 23,5 %, soit près d'un quart, en 2004.
La crémation figure aujourd'hui dans les intentions de près de la moitié des souscripteurs de contrats en prévision d'obsèques, plusieurs dizaines de milliers de nouveaux contrats étant signés chaque année.
Des réformes récentes, la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit et l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires prise sur son fondement, se sont efforcées de prendre en compte ces évolutions. La première a encadré les contrats en prévision d'obsèques en exigeant des devis détaillés et en permettant au souscripteur de changer aussi bien d'obsèques que d'opérateur funéraire, tandis que la seconde a prévu des mesures de simplification administrative et précisé la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.
Malgré ces différentes avancées, des aménagements importants demeurent nécessaires et peuvent s'ordonner autour de quatre préoccupations : garantir la qualité des opérateurs funéraires ; renforcer la protection des familles ; apporter une réponse adaptée au développement très rapide de la pratique de la crémation ; revoir la conception et la gestion des cimetières.
Les conditions d'habilitation, liées à des critères stricts de technicité, de moralité et de nationalité, s'avèrent largement impuissantes à garantir la qualité des opérateurs funéraires, dont il semble nécessaire d'exiger des assurances plus concrètes de professionnalisme en développant la formation et en créant des diplômes pour chacun des métiers relevant du domaine funéraire.
C'est d'autant plus important que, par l'allégement des contrôles et la limitation des autorisations administratives, nous donnons davantage de responsabilités aux opérateurs, ce qui exige de pouvoir leur faire totalement confiance.
La transparence des prix est également insuffisante. Les familles endeuillées, souvent vulnérables, ne sont pas en mesure de comparer les devis des différents opérateurs, et leurs démarches sont encore compliquées par des régimes d'autorisations préalables et de vacations funéraires dont la multiplicité n'a d'égale que l'inefficacité.
Le développement de la crémation invite à s'interroger sur le statut des cendres et à remettre en question le caractère simplement facultatif de la création d'équipements cinéraires par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
Enfin, la réaffirmation de la conception du cimetière communal laïc et public semble s'imposer afin d'éviter la coexistence de sites cinéraires pour tous et de sites délégués offrant des options peut-être plus nombreuses et mieux étudiées mais à un prix supérieur pour les familles. La rue qui mène à nos cimetières communaux ne porte-t-elle pas souvent le nom de « rue de l'égalité » et n'est-il pas à la fois opportun et chargé de symbole d'y préserver cette fraternité des défunts au-delà des clivages de toutes sortes qui ont pu opposer les vivants ? Comment ne pas penser en outre qu'il est urgent de promouvoir l'esthétique des cimetières et de préserver ces lieux de recueillement de l'affligeante laideur qui en caractérise malheureusement aujourd'hui le plus grand nombre ?
En octobre dernier, la commission des lois, sur l'initiative de son président Jean-Jacques Hyest, décidait de confier à deux de ses membres issus de l'opposition et de la majorité, Jean-Pierre Sueur et moi-même, une mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire.
Au terme d'une quarantaine d'auditions, cette mission formulait vingt-sept recommandations destinées à assurer la sérénité des vivants et le respect des défunts, titre que nous avons donné à notre rapport et qui reflète la constante préoccupation de notre démarche. La commission des lois a adopté, le 31 mai dernier, l'ensemble de ces recommandations, dont vingt-deux relèvent, au moins en partie, de la compétence du législateur et sont intégralement reprises dans la proposition de loi n°375.
C'est bien évidemment une satisfaction supplémentaire que de voir une première lecture devant le Sénat intervenir aussi rapidement et un partenariat étroit et fructueux se nouer avec le Gouvernement, par votre intermédiaire, monsieur le ministre, laissant espérer un aboutissement législatif de nos travaux avant la Toussaint 2006.
Je sais bien qu'un certain nombre de points nous opposent encore, même si la commission des lois a donné un avis favorable, lors de sa réunion d'hier, à bon nombre d'amendements du Gouvernement, mais je suis convaincu que l'état d'esprit qui nous anime les uns et les autres permettra de mettre à profit la procédure législative pour faire converger nos positions.
Il est vrai qu'un certain nombre de réformes que nous proposons bouleversent l'état actuel du droit.
Je n'en veux pour preuve que le statut des cendres. À partir du moment où nous considérons que les cendres des personnes dont le corps a donné lieu à crémation ne sont pas de simples choses, mais doivent être traitées avec respect, dignité et décence, il devient incontournable de mettre fin aux nombreuses dérives auxquelles nous assistons aujourd'hui et d'interdire tant leur appropriation privative que leur partage.
Si le Parlement accepte de nous suivre, chacun - famille, proches, amis - pourra aisément se recueillir devant les restes d'une personne décédée ou en face du lieu où ses cendres auront été dispersées, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Par ailleurs, nous ne vous proposerons pas de légiférer sur deux questions importantes qui mériteraient cependant une vaste réflexion ainsi que des adaptations de notre droit, celles des carrés confessionnels et du statut des foetus et enfants mort-nés au regard de l'acte d'enfant sans vie.
Lors de son audition par la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, le vice-président du Conseil français du culte musulman, Fouad Alaoui nous a appris que 80 % des corps des personnes de confession musulmane décédées dans notre pays, un nombre croissant d'entre elles ayant pourtant la nationalité française, étaient expatriés vers le pays d'origine de leurs familles, faute notamment de carrés confessionnels en nombre suffisant. C'est une évidence que de constater que cette expatriation ne favorise guère l'intégration des populations concernées.
Ce problème était évoqué en ces termes en avril 2003 par Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, lors du vingtième rassemblement de l'Union des organisations islamiques de France. Je le cite : « Je pense encore au problème des carrés musulmans dans les cimetières qui suppose que vous puissiez définir avec les maires ces emplacements. Chacun doit pouvoir enterrer ses morts, les prier, les honorer, les aimer dans le respect des religions et de sa culture. Devant la mort, nous sommes tous égaux. La peine d'un musulman est la même que celle d'un catholique, d'un juif ou d'un protestant. » Le ministre de l'intérieur a d'ailleurs créé une commission chargée de mener une réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, qui abordera largement cette question.
Pour notre part, nous appelons à l'approfondissement du dialogue avec les maires et affirmons notre conviction que la tolérance, fille de la laïcité, devrait amener à faciliter les regroupements confessionnels au sein des cimetières.
C'est aussi le point de vue de la commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, présidée par Bernard Stasi, lorsqu'elle indique dans son rapport de 2003 que « la laïcité ne peut servir d'alibi aux autorités municipales pour refuser que des tombes soient orientées dans les cimetières ».
Quant à l'humanisation de la prise en charge des morts périnatales, si nous y sommes bien évidemment favorables, il nous semble nécessaire d'avancer avec beaucoup de prudence, afin d'éviter l'octroi d'un statut juridique au foetus qui risquerait de rejaillir sur d'autres législations, comme la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
Enfin, monsieur le ministre, nous nous permettons de vous inviter à un examen rapide des recommandations de la mission d'information revêtant un caractère réglementaire et, tout spécialement, de notre souhait de voir publiée rapidement une circulaire d'application des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 encadrant le recours aux contrats en prévision d'obsèques.
Permettez-moi, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de citer en ultime conclusion et de mémoire, mais je pense sans en déformer les propos, le général de Gaulle, lorsqu'il écrivait : « Que demander à Notre- Dame la France, si ce n'est que, le jour venu, elle nous ensevelisse dans sa bonne et sainte terre. » Les temps ont certes quelque peu changé, mais l'ardente recherche de sérénité des vivants, ceux qui croient au ciel et ceux qui n'y croient pas, se nourrira toujours du respect des défunts. C'est ce à quoi nous tentons modestement de contribuer aujourd'hui. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet sur lequel nous sommes appelés à débattre aujourd'hui n'est pas un sujet ordinaire. Il est technique, il est juridique. Parler de la mort, de ce qui est prévu autour de la mort relève de cette rationalité, évoquer les aspects perfectibles de ce qui est une réalité quotidienne, également. Parler de la mort, de sa perception, par soi-même, par ses proches, c'est aussi aborder d'autres rives, personnelles, intimes, éminemment subjectives.
S'attacher à légiférer dans ce domaine exige d'avoir à l'esprit, à chaque mesure envisagée, l'équilibre nécessaire entre l'encadrement des pratiques funéraires, des opérations entourant le décès et le respect de chacun.
À ce titre, le travail engagé par MM. Sueur et Lecerf mérite une attention toute particulière : en tant que tel, j'y reviendrai, et en tant qu'ajout substantiel à la réflexion sur un sujet de société, sur un mystère et un événement familier dont la caractéristique est de ne laisser personne indifférent.
Comme l'écrivait Maurice Merleau-Ponty, « on ne fera pas que l'homme ignore la mort ».
Le droit funéraire connaît un champ vaste.
Traité par le ministère de l'intérieur, il est décliné au niveau communal, consacrant un rôle essentiel au maire. Il concerne la police des funérailles et des lieux de sépulture, les cimetières, les opérations funéraires. Il touche également à la liberté des funérailles, au choix de son propre mode de sépulture.
Le législateur peut naturellement s'atteler à des réformes ponctuelles, liées à une actualité, ou à des réformes structurelles, liées à l'évolution de la société.
La proposition que vous soumettez au débat, monsieur Sueur, participe de ces deux approches. Votre rapport d'information mené avec M. Jean-René Lecerf sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire l'a parfaitement préfigurée avec un travail de synthèse remarquable.
Elle tend à répondre aux préoccupations réelles des familles et des professionnels du funéraire, mais également à s'adapter à une mutation profonde observée dans le choix des funérailles. Comme il l'a été dit, le choix de l'incinération connaît une croissance constante, forte, exponentielle, passant de 1 % des décès au début des années quatre-vingt à près de 25 % aujourd'hui, et les estimations s'orientent vers 40 % dans les prochaines années. La comparaison, notamment avec les pays nordiques et anglo-saxons, démontre que cette tendance est forte.
Cette proposition de loi s'articule autour de cinq chapitres.
Le premier porte sur le renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire. Le deuxième est consacré à la simplification et à la sécurisation des démarches des familles. Le troisième est relatif au statut et à la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Le quatrième concerne la conception et la gestion des cimetières. Enfin, le cinquième traite de dispositions diverses et transitoires.
Prenant la mesure des préoccupations des familles endeuillées et de la profession, le Gouvernement a engagé une réforme, dont les premiers jalons ont été posés l'année dernière. Il a, en outre, agi dans le domaine de l'incinération, dont il a constaté qu'il était peu couvert par le droit. La destination des cendres des personnes décédées a été le cadre de ses propositions.
J'évoquerai cette action du Gouvernement avant de revenir au texte dont nous discutons aujourd'hui.
Une réforme du droit funéraire a d'ores et déjà été engagée au cours de l'année 2005. Assez vaste, elle dépasse le seul champ de la destination des cendres. Ce sujet est toutefois au coeur du dispositif.
Pour résumer, les objectifs de la réforme sont triples et recoupent les chapitres de la proposition de loi soumise au débat. Il s'agissait, tout d'abord, de simplifier les procédures, à l'évidence très pénibles pour les familles touchées par un deuil, puis d'offrir un cadre juridique sécurisé et, enfin, de garantir le respect d'un certain nombre de principes auxquels nous sommes particulièrement attachés.
S'agissant de la simplification du droit funéraire et la destination des cendres, le Gouvernement a pris une ordonnance, publiée le 28 juillet 2005, relative aux opérations funéraires, sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
La responsabilisation des opérateurs funéraires a été renforcée. Le préfet qui délivre les habilitations a désormais le pouvoir de sanctionner, par la suspension ou le retrait de l'habilitation, tout manquement à l'ensemble des dispositions du code général des collectivités territoriales, et non plus seulement à tout manquement au respect des dispositions spécifiques de ce code que sont les règles applicables en matière d'habilitation.
En somme, le champ de l'intervention du préfet s'est beaucoup accru et il pourra dorénavant suspendre une habilitation du fait, par exemple, d'un manque flagrant de décence du personnel d'un opérateur funéraire.
L'ordonnance a également substitué à la procédure de commodo et incommodo, obsolète, le régime général de la procédure d'enquête publique pour la création et l'agrandissement des crématoriums.
Ce texte a par ailleurs montré la voie d'un encadrement juridique du lieu de destination des cendres, dans le souci de mettre fin à des pratiques ne garantissant pas la pérennité de la conservation des cendres des corps des personnes incinérées, tout en offrant aux familles davantage de lieux d'accueil des urnes et de dispersion des cendres.
Le Gouvernement a également élaboré un projet de décret de simplification des procédures administratives liées aux opérations funéraires, en substituant au régime des autorisations délivrées par le maire aux opérateurs funéraires en vue de la réalisation d'opérations consécutives au décès un régime de déclarations préalables.
L'objectif, triple, vise un assouplissement de la procédure, un allégement de la charge pour les opérateurs et une meilleure efficacité. Cet allégement se double d'une sécurité accrue pour les familles, puisqu'il a pour corollaire le renforcement de la responsabilité des opérateurs habilités, tel que prévu par l'ordonnance que j'ai citée.
C'est également au niveau réglementaire qu'a été abordée la réforme des vacations, dans l'objectif d'une réduction importante de celles-ci, en limitant les opérations de surveillance donnant lieu à ces vacations à celles obéissant à des motifs d'ordre ou d'hygiène publics. La réforme a également pour objet de réduire les disparités du montant des vacations observées d'une commune à une autre. Chacun a des exemples à l'esprit.
Par ailleurs, en ce qui concerne les questions cinéraires, le Gouvernement a élaboré un projet de décret relatif à la destination des cendres. Ce projet est parti d'un constat personnel d'exemples concrets de dérive face à la hausse de la crémation dans notre pays.
Sans être exhaustif, j'en citerai quelques-uns, connus de tous : des urnes retrouvées dans des décharges publiques ou sur la plage, des conflits douloureux et exacerbés sur la garde de l'urne du fait des transmissions de générations et des modifications de structures familiales. Ces situations ne peuvent qu'être déplorées. Elles sont aussi choquantes, car elles soulignent ponctuellement une négligence, voire un désintérêt total pour le souvenir du défunt. Loin d'être passif, ce désintérêt se traduit par un abandon du souvenir d'une manière radicale, d'ailleurs totalement contraire à la décence due aux morts, pourtant très prégnante dans notre pays. Ces situations sont, à ce titre et fort heureusement, encore marginales, mais il appartient aux pouvoirs publics d'anticiper ce mouvement et de contrer ce qui pourrait être un comportement plus systématique.
Le droit funéraire ne prévoit aujourd'hui qu'un encadrement minimal de la crémation et de la destination des cendres, car la hausse de la crémation, comme mode de sépulture au même titre que l'inhumation, est aussi flagrante que récente.
Le principe qui prévaut est la liberté de choisir son mode de sépulture, qui relève soit de l'inhumation, soit de la crémation. Sans cette liberté attestée, la crémation n'est pas possible. Cette liberté première a pour liberté dérivée la libre disposition des cendres du défunt, par la famille ou toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Cela signifie concrètement que l'urne contenant les cendres peut être déposée dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire, mais elle peut aussi être déposée dans une propriété privée. Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature. La seule exception est qu'elles ne peuvent pas être dispersées sur la voie publique.
La disposition illégale des cendres est actuellement constitutive d'une infraction pénale. Mais, comme la liberté quasi totale est la règle, les illégalités sanctionnées ne correspondent pas aux situations anormales que j'ai évoquées à l'instant.
Le rôle des pouvoirs publics face à ce constat préoccupant est, dès lors, essentiel.
La réflexion du Gouvernement s'est inspirée, dans ce domaine, du droit comparé qui connaît de fortes disparités, privilégiant tantôt un régime libéral tantôt un encadrement d'un degré élevé, tantôt encore un aménagement de la disposition des cendres. Cependant, il est de fait - je pense que nous serons tous d'accord sur ce point - que les pays dans lesquels on observe un taux élevé de crémations ont plutôt adopté des régimes plus stricts que le nôtre.
J'ai, personnellement, mené des consultations - à l'instar de la commission des lois du Sénat - sous forme d'entretiens bilatéraux, non seulement avec les représentants des principales religions, allant du bouddhisme au catholicisme, mais aussi, à l'instar de M. Sueur, avec les associations de libres penseurs.
Il ressort de ces travaux le nécessaire pragmatisme, c'est-à-dire l'équilibre subtil, qui doit sous-tendre l'encadrement d'un sujet touchant tant aux libertés qu'à la décence et à l'ordre public. Il s'agit, en d'autres termes, de parvenir à une synthèse indispensable des différentes sensibilités morales et religieuses qui rendent ce débat, à l'évidence, tout à fait passionnant.
Offrir un cadre juridique sécurisé à la destination des cendres est une volonté partagée par l'ensemble des interlocuteurs que j'ai consultés, et même d'ailleurs par ceux des représentants de certaines religions qui se sont montrés réservés au sujet de la crémation elle-même.
S'agissant de la création de nombreux sites cinéraires, la question s'est posée de savoir si une telle structure pouvait être privée ou, en d'autres termes, si la crémation allait connaître un régime diamétralement opposé à celui de l'inhumation. Le juge a récemment estimé qu'un site cinéraire privé n'était pas légal.
Il a ainsi rejoint très concrètement les préoccupations du Gouvernement consistant à ne pas laisser se développer différents types d'initiatives, pouvant aller jusqu'à des entreprises à finalité exclusivement commerciale.
Dans le domaine funéraire, le respect de la volonté du défunt, tout comme l'implication indispensable de la sphère publique, nécessite un équilibre. Dans le projet de décret, le régime général applicable aux cendres en l'absence de volonté du défunt est l'inhumation, le dépôt ou la dispersion dans un lieu placé sous la responsabilité effective de la collectivité publique. En revanche, lorsque cette volonté est attestée, les cendres du défunt peuvent être conservées au sein de la famille ou dispersées.
À cet égard, je voudrais vous rappeler, monsieur Sueur, que cette approche a connu un large consensus lors des consultations qui ont pu être menées, consensus dont j'ai pris connaissance oralement, dans un premier temps, et qui m'a été confirmé par écrit ; je suis d'ailleurs tout à fait en mesure de vous apporter les témoignages des associations à ce sujet, si vous le souhaitez.
Avec les dispositions de l'article 14 de la présente proposition de loi, le Sénat envisage de limiter cette liberté. Or je crains que cela ne remette en cause le consensus auquel nous étions parvenus ; mais je serai très attentif aux différents arguments qui seront avancés.
C'est dans ce contexte général d'action et compte tenu de ces éléments que je me propose, au nom du Gouvernement, de débattre avec vous, mesdames, messieurs, de la présente proposition de loi.
Ce texte, dans son esprit, en ce qu'il rejoint largement les préoccupations du Gouvernement, suscite une approche ouverte et constructive. Nous avons eu l'occasion de nous en entretenir, d'une part, avec Jean-René Lecerf et, d'autre part, de manière plus laconique, avec Jean-Pierre Sueur, voilà quelques jours, à l'occasion de la réunion de l'Assemblée des maires du Loiret. Il permet, par la voie législative, d'aller au-delà de ce qu'aurait permis la voie réglementaire.
Sans préjuger le résultat, l'action engagée par le Gouvernement s'en trouvera confortée, non seulement sur les sujets sensibles que sont la destination des cendres et la réforme des vacations, mais également sur des sujets véritablement innovants, tels que l'aménagement des cimetières.
Cela étant dit, la proposition de loi soulève des interrogations, voire quelques divergences de vues, qui méritent d'être discutées au fond. Je me réjouis à ce titre que le débat parlementaire permette un échange de vues.
Sans détailler la position du Gouvernement - nous y reviendrons lors de l'examen des articles - je souhaiterais d'ores et déjà évoquer les mesures contenues dans les chapitres susmentionnés qui emportent l'adhésion, même sous réserve de quelques modifications.
S'agissant du renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, le Gouvernement est favorable à l'accroissement de la qualification des agents funéraires, dans la mesure où le bénéfice d'exigences nouvelles ira aux familles endeuillées, ce qui répond à notre première préoccupation.
En revanche, le Gouvernement s'interroge sur la pertinence d'installer des commissions des opérations funéraires auprès des préfets. Certes, l'efficacité du contrôle préfectoral peut encore être améliorée tout en se dispensant d'un formalisme et d'une lourdeur d'ordre administratif probables. J'ai le souvenir de certains débats ici même montrant qu'un tel dispositif était difficile à manier ; dès lors, peut-être convient-il de réfléchir aux conséquences d'une telle mesure.
De même, en ce qui concerne la simplification et la sécurisation des démarches des familles, le Gouvernement entend soutenir la réforme essentielle des vacations, ainsi que l'introduction de devis types, sans, toutefois, exclure, sa propre approche de ces sujets.
Ainsi, il ne me paraît pas de bonne gestion, ce sujet a été évoqué récemment en commission, de mobiliser en zone rurale des effectifs de gendarmerie pour effectuer des opérations de surveillance funéraire, alors que celles-ci - à ma connaissance, mais peut-être y a-t-il des contre-exemples - sont très bien exécutées sous l'autorité des maires par les gardes champêtres et les policiers municipaux.

M. Jean-Jacques Hyest : Quand ce n'est pas par les maires eux-mêmes !

M. Brice Hortefeux : En outre, alors que la priorité est donnée à la lutte contre les violences faites aux personnes, comme en témoigne l'avant-projet de loi de prévention de la délinquance, je considère qu'il n'est pas de bonne politique de multiplier les missions des gendarmes qui ne manqueraient pas de le faire savoir.
Le troisième chapitre, relatif au statut et à la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a fait l'objet d'une crémation, est central et doit donc donner lieu à un débat approfondi.
L'analyse à laquelle nous nous sommes livrés nous a montré que les cendres pouvaient être protégées sans être définies au préalable, sans que leur soit conféré un statut à part entière. Je comprends toutefois - et je le dis à M. Sueur - la logique qui consiste à définir les cendres elles-mêmes, pour aboutir, à partir de cette définition, à un régime juridique approprié, même si cela peut soulever des interrogations.
D'ailleurs, monsieur Sueur, l'approche que vous retenez pour l'encadrement de la libre disposition des cendres et de son corollaire, le lieu de destination de celles-ci, revêt à l'évidence un intérêt certain.
Elle répond à notre volonté que soit donnée une sécurité renforcée et pérenne aux cendres du corps de la personne décédée ayant choisi d'être incinérée.
Or, si je suis réellement attaché aux termes du projet de décret sur la destination des cendres, qui requiert - je ne cesse de le marteler - un équilibre entre le principe du respect de la volonté du défunt et l'implication de la sphère publique, la présente proposition de loi va plus loin dans la limitation de la liberté du futur défunt et pourrait, dès lors, susciter un vrai débat, en rendant impossible - je vous mets en garde sur ce point, monsieur Sueur - le dépôt d'une urne dans une propriété familiale. J'appelle donc votre attention sur les équilibres qu'elle pourrait modifier, même si je suis tout à fait prêt à reconnaître la logique du dispositif proposé privilégiant le dépôt dans une enceinte publique. S'il y a là, je le conçois, une vraie logique, nous ne pouvons, en revanche, faire l'économie d'un débat sur cette restriction de liberté.
Dans un souci de rationalisation qui s'inscrirait dans la durée, le Gouvernement est également favorable à l'élaboration d'un schéma régional des crématoriums, sous réserve, toutefois, d'un débat portant sur la répartition des compétences envisagées.
Le quatrième chapitre concerne la conception et la gestion des cimetières. Le Gouvernement soutient l'initiative consistant à introduire la notion de mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière, sans exclure, pour autant, une discussion plus approfondie sur ce sujet. Par ailleurs, il est favorable au fait que le maire fasse procéder à la crémation du corps lorsque le défunt, dépourvu de ressources suffisantes, en a exprimé la volonté.
Cette disposition remédie très utilement, selon moi, à une carence du droit en la matière.
Je terminerai brièvement mon propos en évoquant les dispositions diverses et transitoires de la proposition de loi.
Si les mesures financières envisagées suscitent quelques interrogations et divergences, je pense, notamment aux mesures relatives à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle sont soumises les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, le Gouvernement approuve, en revanche, les dispositions concernant la ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, ainsi que le délai de reprise par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des sites cinéraires non contigus au crématorium.
Je vous remercie, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de l'attention que vous avez bien voulu porter à ces propos, qui, je l'espère, apporteront au débat des éléments de réponses pour accéder à une nouvelle étape dans la modernisation indispensable du droit funéraire.
Je voudrais, en conclusion, rendre ici hommage, chacun le comprendra, à Jean-Pierre Sueur qui fut, en 1993, en tant que secrétaire d'État chargé des collectivités locales, l'artisan majeur de la modernisation du droit funéraire et qui montre aujourd'hui, avec l'aide active du rapporteur Jean-René Lecerf, une volonté constante d'oeuvrer pour l'accroissement de la sérénité des familles éprouvées par le deuil. (Applaudissements.)

M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ;
Groupe socialiste, 14 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur, modifiée par la commission des lois, met à jour la législation funéraire pour tenir compte des évolutions que nous constatons dans nos communes.
Aujourd'hui, le choix de la crémation s'est fortement développé et il est bon de veiller à ce que chaque citoyen ait accès à ce service public quel que soit le lieu où il vit.
En ce sens, l'élaboration d'un schéma régional peut se révéler un outil intéressant, même si, comme le précise le rapport, ce schéma devra veiller prioritairement à ce que les départements non couverts aujourd'hui puissent l'être dorénavant.
Créer les conditions pour que le choix soit possible doit être une priorité clairement affichée.
De la même façon, le fait pour les communes de plus de 10 000 habitants de devoir créer un site cinéraire dans leur cimetière participe de cette même obligation de service public que nous nous devons d'assurer.
Quant à l'amélioration des cimetières destinée à rendre ces lieux de recueillement moins austères, je ne puis qu'y souscrire. Cependant, il nous faudra régler le problème de l'avis des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE, dont certains départements, le mien en particulier, l'Indre-et-Loire, sont dépourvus, alors que, selon le rapport, chaque département devrait en avoir un. Mais sans doute s'agit-il là d'une information que vous n'étiez pas censés connaître, mes chers collègues.
Le texte qui nous est proposé intègre un autre aspect important, compte tenu de la fragilité des familles au moment du décès d'un proche, je veux parler des qualifications des opérateurs funéraires. La création des diplômes nationaux pour les agents des opérateurs est, à cet égard, un gage de qualité sur l'ensemble du territoire et nous ne pouvons qu'y être attachés. Elle permettra aux personnels concernés de faire valoir leur formation.
Quant à la période transitoire qui tient compte de la validation des acquis professionnels, si elle doit aider ceux qui se sont formés sur le terrain à accéder à la reconnaissance de la qualification acquise, elle doit surtout permettre aux familles d'avoir à leur disposition un meilleur service.
En revanche, je suis plus partagée sur le fait que la même obligation n'existe pas pour le dirigeant de l'opérateur funéraire. J'ai, bien évidemment, lu les attendus du rapport qui ont abouti à cette proposition de loi, mais on sait combien le professionnalisme et la bonne connaissance de la législation sont importants pour que les familles soient conseillées et accompagnées dans de bonnes conditions.
Je ferai une autre remarque sur cette proposition de loi, concernant, cette fois, l'obligation de devis type à l'échelon communal.
La consultation des opérateurs funéraires peut se révéler difficile. Ainsi, il arrive que, dans certaines communes, même au sein d'une agglomération, un seul opérateur soit habilité à exercer son activité sur le territoire d'une commune de plus de 10 000 habitants.
Par ailleurs, il me semblerait plus judicieux qu'un devis type acquière une dimension nationale créant par là même les conditions d'un accès de tous dans des conditions équivalentes, quel que soit le lieu où l'on vit.
Quant au coût des funérailles, il est souvent très lourd surtout quand le décès est accidentel ou survient très tôt dans la vie, alors que la famille n'a pu s'y préparer.
Pour les familles modestes, cela peut, d'ailleurs, se traduire par un endettement qui vient s'ajouter aux difficultés déjà existantes.
Dans ces conditions, le devis-type, au niveau national, ou tout au moins régional, nous permettra probablement d'avoir une meilleure appréciation des coûts.
D'ailleurs, la présente proposition de loi a pris en compte cette charge financière, puisqu'elle prévoit d'abaisser la TVA qui frappe certains services funéraires. Je ne peux qu'approuver cette mesure, même si j'ai noté que le Gouvernement ne partageait pas mon point de vue. De toute façon, nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des articles.
En dépit de ces quelques remarques, cette proposition de loi contribue globalement à une meilleure prise en compte de l'évolution des traditions funéraires françaises. Il est heureux qu'elle ait été déposée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des deux propositions de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur revêt une importance fondamentale, essentiellement pour deux raisons.
Tout d'abord, les normes relatives aux services funéraires concernent la vie privée de chacun, et la gestion des pompes funèbres révèle la façon dont nous concevons notre société et les grands principes du droit qui la régissent.
Ensuite, les services funéraires exercent une mission de service public, qui relève principalement de la compétence des collectivités locales, avec en toute première ligne les communes et les EPCI sur le territoire desquels se trouvent les cimetières.
L'évolution récente et rapide des pratiques funéraires rend nécessaire une adaptation importante de la législation, afin, notamment, de sécuriser et de simplifier les démarches que doivent accomplir les familles, à un moment où elles sont particulièrement vulnérables. Il s'agit à la fois de réguler un marché aujourd'hui ouvert à la concurrence, mais dont les activités relèvent d'une mission de service public, et de prendre en compte l'usage de plus en plus fréquent de la crémation.
Je ne reviendrai pas sur les grandes orientations de cette proposition de loi, qui ont été rappelées par M. le ministre. À l'instar de Mme Beaufils, je m'exprimerai seulement sur quelques points, en me prononçant d'abord au nom de mon groupe, qui a soulevé deux difficultés, puis au nom de l'association des maires de France, l'AMF, qui souhaite faire quelques remarques.
Au sein de mon groupe, tout d'abord, cette proposition de loi a donné lieu à des discussions nourries, qui ont porté notamment sur le statut et la destination des cendres des personnes décédées. Je souligne que je ne partage pas nécessairement les positions exprimées !
Monsieur le ministre, si tous les membres de mon groupe ont trouvé normal de légiférer sur le statut des cendres, afin de garantir, dans un souci éthique, le respect et la protection qui sont dus aux restes du corps humain, certains d'entre eux ont regretté que les familles soient privées du droit de conserver dans un lieu privé l'urne contenant les cendres de leurs proches.
Je voulais rendre compte ici de leur position, même si ce n'est celle de l'ensemble du groupe, car cette question a fait l'objet d'un débat.
La question de l'abaissement de la TVA sur les services funéraires a également été débattue. Je m'inscrirai ici en faux des propos de Mme Beaufils. En effet, certains sénateurs de mon groupe - je ne citerai pas leurs noms, car vous les reconnaîtrez facilement ! (Sourires.) - ont estimé que l'abaissement à 5,5 % du taux de la TVA représentait un coût non négligeable, de l'ordre de 145 millions d'euros, pour une efficacité économique limitée.

M. Jean-Jacques Hyest : La commission des finances pourra s'exprimer !

Mme Jacqueline Gourault : Tels sont donc les deux sujets qui fâchent !
Je souhaiterais à présent faire quelques remarques au nom de l'AMF.
Tout d'abord, s'agissant de l'article 1er de la proposition de loi, qui institue auprès du préfet une commission départementale des opérations funéraires, l'AMF partage plutôt le point de vue de M. le ministre, car elle s'interroge sur la nécessité de créer une nouvelle commission.
En effet, chacun sait qu'il n'est pas facile de trouver des candidats pour siéger dans de telles commissions. Présidente d'une association départementale de maires, je sais qu'il est très difficile de trouver des maires qui acceptent de siéger dans les centaines de commissions existant au niveau départemental, sauf à solliciter toujours les mêmes, qui finissent par en avoir assez !
Par ailleurs, l'AMF s'interroge sur le taux du droit à vacation funéraire. La proposition de loi fixe un montant minimum et un montant maximum, afin d'éviter que les taux décidés par les communes ne soient trop disparates. Or, compte tenu de la restriction des opérations soumises à vacation, il serait plus équitable, me semble-t-il, de mettre en place une fourchette de tarifs qui soit supérieure, mais identique pour tous les agents.
S'agissant de l'article 7 de la proposition de loi, qui contraint les communes de 10 000 habitants et plus à instaurer des devis types s'imposant aux opérateurs funéraires, l'AMF s'interroge.
Même si l'objectif de protection des familles est important, cette obligation aurait pu être assortie d'une durée plus longue de mise en oeuvre afin de faciliter la tâche des maires.
Il en va de même pour l'article 13, qui oblige les communes de 10 000 habitants et plus, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus qui sont compétents en matière de cimetières, à disposer d'un site cinéraire. Un délai plus long aurait rendu plus aisé le travail des élus.
Par ailleurs, l'association des maires de France se félicite qu'il ne soit plus possible de créer des sites cinéraires privés et que les lieux d'inhumation publics gérés par les communes ou les EPCI deviennent exclusifs.
Enfin, si le maire possède la faculté de faire incinérer les restes présents dans les concessions reprises, l'AMF souligne qu'il lui faudra tenir compte des positions des différents cultes sur la crémation.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est ce que nous faisons !

Mme Jacqueline Gourault : En effet, si l'incinération est admise par les religions catholiques et protestantes, notamment, elle ne l'est pas par les religions musulmane et juive. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la cinquième fois que j'ai l'honneur de présenter devant le Parlement des dispositions sur ce sujet qui, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, est difficile.
Je tiens à dire d'emblée combien il me paraît important que nous puissions discuter de ce sujet dans un climat constructif.
Le président de notre commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest - je tiens à lui rendre hommage - a pris l'initiative judicieuse de confier à Jean-René Lecerf et à moi-même une mission d'information, de sorte que nous puissions discuter de cette question entre parlementaires appartenant à des formations politiques différentes.
Il nous semble utile de procéder ainsi sur de tels sujets de société, et je crois que cette loi représentera une importante contribution du Sénat à l'évolution de notre droit.
Je tiens à saluer le travail accompli par Jean-René Lecerf dans le cadre de la mission d'information qui lui a été confiée et du rapport qu'il a rédigé. Nous le voyons, sur un tel sujet, il est possible d'avancer en prenant en compte l'intérêt général.
Monsieur le ministre, même si je salue l'attention que vous portez à ces questions, nous avons quelques divergences d'appréciation sur lesquelles je vais m'expliquer.
Je me souviens des débats qu'a suscités au Sénat et à l'Assemblée nationale la loi de 1993, qui a profondément transformé le droit en vigueur.
De cette loi, on n'a souvent retenu que la suppression du monopole des pompes funèbres et l'ouverture de ce secteur à la concurrence, alors qu'on a oublié qu'elle tendait également à redéfinir le service extérieur des pompes funèbres, afin de mieux l'adapter à la réalité.
La loi de 1993 a posé également que, même si les opérateurs funéraires étaient multiples, ils devaient exercer une mission de service public. L'un de ses objectifs essentiels, à travers plusieurs dispositions, était de garantir la protection des familles endeuillées.
Si j'ai été amené, avec plusieurs de mes collègues, à déposer des propositions de loi sur ce sujet en 2003 et en 2005 - deux articles issus de la première proposition et relatifs aux contrats obsèques ont d'ailleurs été adoptés par le Sénat en décembre 2004 -, c'était pour rééquilibrer le dispositif et faire en sorte que les différents aspects de la loi de 1993 s'appliquent à l'existence quotidienne des Français.
J'aborderai en premier lieu la question de la protection due aux familles endeuillées, qui me paraît centrale et qui justifie en particulier les devis types.
Je le rappelle, les devis types figuraient dans le projet de loi que nous avions examiné en 1993, mais la commission mixte paritaire qui s'est réunie ensuite a décidé, dans sa sagesse, qu'il était inutile de les mentionner dans la loi, dès lors qu'ils pouvaient être inscrits dans le règlement national et les règlements municipaux des opérations funéraires.
Or quelle ne fut pas ma stupéfaction, tandis que je siégeais au CNOF, le conseil national des opérations funéraires, en tant que représentant des maires, de voir paraître une circulaire du ministère de l'économie et des finances disposant que les devis types étaient désormais proscrits, interdits, impossibles !
Je suis en désaccord total avec cette circulaire. En effet, une famille frappée par un deuil, qui est donc troublée, émue, plongée dans la douleur, doit prendre des décisions dans un délai de douze à 24 heures. Or, chacun sait que personne dans une telle situation ne peut aller chercher des devis dans les trois, quatre, cinq ou dix entreprises qui travaillent à proximité et comparer des textes écrits en petits caractères, voire totalement illisibles !
C'est pourquoi la seule façon de rendre vraiment transparents les prix, c'est de permettre à l'autorité publique, et je pense en particulier aux autorités municipales, de rédiger des devis types.
Certes, comme l'a souligné Mme Marie-France Beaufils, un problème se pose dans certaines communes où les opérateurs funéraires ne sont pas nombreux.
Toutefois, l'autorité publique pourrait préparer des devis types en concertation avec les opérateurs. Pour chaque type d'obsèques - ils sont entre un et cinq -, certaines prestations seraient prévues ; les opérateurs habilités s'engageraient à respecter les prix fixés, qui seraient publics et comparables.
Ainsi, nous obtiendrions une parfaite transparence sans nullement empêcher que les opérateurs ne proposent d'autres prestations. Les prix doivent absolument être transparents, au bénéfice des familles qui doivent prendre des décisions dans les 24 heures à un moment où elles sont vulnérables parce qu'elles sont très éprouvées.
Le deuxième point porte sur l'harmonisation du taux des vacations funéraires.
Nous avons proposé des simplifications, le Gouvernement en suggère d'autres. Quoi qu'il en soit, tout en respectant les obligations d'un contrôle public en la matière, nous sommes favorables à une simplification administrative, qui permettrait de diminuer le coût des formalités et, partant, celui des obsèques.
Le troisième point concerne le taux de TVA.
Monsieur le ministre, vous venez de nous dire que, selon les calculs du ministère des finances, l'abaissement à 5,5 % du taux de TVA pour les prestations et fournitures funéraires représenterait un coût de 145 millions d'euros pour les finances publiques. Or nombre de pays d'Europe appliquent déjà le taux réduit de TVA, et le Gouvernement s'est dit prêt à acquitter une somme sans commune mesure pour compenser, dans un autre domaine, une réduction de TVA, à laquelle nous ne sommes d'ailleurs pas hostiles. Le sujet qui nous intéresse ce matin concerne toutes les familles. Les obsèques sont souvent onéreuses, et il n'est pas rare que le montant figurant au bas de la facture ne soit pas tout à fait conforme à celui qui a été estimé. À l'évidence, une avancée positive du Gouvernement sur ce point serait bien perçue par les familles.
Le quatrième et dernier point est relatif aux contrats obsèques.
Comme je l'ai montré dans un certain nombre d'études antérieures, ces contrats étaient très imprécis et mis en oeuvre selon des procédures contestables. De ce fait, les opérations funéraires avaient tendance à être « remonopolisées » : seules quelques entreprises, liées par contrat aux organismes financiers, se retrouvaient ainsi dépositaires d'une part importante des contrats obsèques. C'est la raison pour laquelle nous avons soutenu l'adoption des deux articles proposés dans la loi de décembre 2004.
Pour autant, monsieur le ministre, en l'absence de nouvelle circulaire d'application, celle qui est en vigueur est antérieure à 2004 et donc contraire à cette loi. Le Gouvernement doit absolument publier une nouvelle circulaire dans les prochains mois, pour apporter les précisions qui s'avèrent absolument nécessaires, faute de quoi les nouvelles dispositions ne pourront pas être appliquées dans de bonnes conditions.
Sur un tel sujet, comme sur bien d'autres d'ailleurs, il est toujours question des lobbies. Pour ma part, je l'ai déjà répété à de nombreuses reprises, je n'ai qu'un lobby dans cette affaire : les familles, que nous devons protéger.
En ce qui concerne le service public, il est tout d'abord nécessaire de revoir les conditions de l'habilitation.
À cet égard, il nous a semblé important de recueillir l'avis des professionnels, des élus et des représentants des associations familiales. Nous proposons de créer à cette fin une structure légère, la commission départementale des opérations funéraires.
Aujourd'hui, dans bien des cas, l'habilitation s'obtient automatiquement, après le dépôt en préfecture des cinq documents requis. Les professionnels, qui sont attachés à leurs métiers, se déclarent eux-mêmes partisans d'un renforcement des conditions de l'habilitation. Cela irait dans leur l'intérêt, mais aussi dans celui des familles, car il y va de la dignité des obsèques.
De plus, l'instauration de diplômes nationaux permettra d'améliorer la formation professionnelle aux métiers du funéraire et devrait donc recueillir également un large accord.
Monsieur le ministre, j'en viens maintenant à la crémation qui, vous l'avez dit vous-même, est une question difficile. Nos propositions sont le fruit d'années de réflexion et de dialogue sur ce sujet.
En préalable, il convient d'affirmer que les cendres, en tant que restes d'un être humain, méritent respect, dignité et décence. Nous ne pourrons jamais nous entendre avec ceux qui pensent que les cendres sont de simples choses, pour reprendre l'expression utilisée par M. le rapporteur. À nos yeux, il s'agit d'une question de civilisation, de respect, de mémoire. Je le répète, les restes des êtres humains, qu'ils donnent lieu à crémation ou à inhumation, méritent respect, dignité et décence.
Une telle précision n'étant pas inscrite dans la loi, toutes sortes de dérives contraires à la dignité sont imaginables. Jean-René Lecerf les a longuement évoquées ; certaines donnent même lieu à des articles dans la presse, comme nous pouvons encore le constater ce matin.
Par conséquent, pour le devenir des cendres, il nous paraît logique de proposer une destination qui soit conforme à la philosophie du cimetière public laïque et républicain tel qu'il a été mis en place par les lois adoptées au début du XXe siècle.
Monsieur le ministre, vous nous avez parlé de liberté. Si nous sommes bien sûr tous favorables à la liberté, la question mérite réflexion, car elle doit s'exercer dans le cadre des lois de la République. En matière d'inhumation, personne ne considère comme une atteinte à la liberté l'obligation d'inhumer dans un cimetière public. Je ne vois pas pourquoi le même raisonnement de principe ne s'appliquerait pas aux urnes. Il faut en avoir conscience, la privatisation des urnes présente de réels inconvénients et risque de créer des conflits familiaux, car, à partir du moment où les urnes contenant des cendres ne sont pas des choses ordinaires, elles ne peuvent pas donner lieu à héritage. En tout état de cause, le devenir de ces urnes dans un espace public pose problème.
Monsieur le ministre, dans notre tradition républicaine, les cimetières sont publics : chacun et chacune d'entre nous peut se recueillir devant les restes de ceux qui, connus ou inconnus, nous ont précédés, et ce au Père-Lachaise ou dans n'importe quel autre cimetière de ville ou de village de notre pays. Or, dès lors qu'il y a privatisation des cendres, nombre de personnes se trouvent dans l'impossibilité d'aller faire leur deuil devant les restes d'un défunt, ce qui est toujours possible dans un lieu public.
C'est ce qui nous a conduits à nous inspirer fortement de la philosophie du cimetière public laïque et républicain pour proposer les quatre destinations envisageables : pour la conservation, le columbarium ou les « cavurnes », qui répondent mieux au souci de l'esthétique des lieux de mémoire ; pour la dispersion, soit un espace naturel, soit un jardin du souvenir.
La déclaration obligatoire de l'identité du défunt, de la date et du lieu de dispersion des cendres constitue un autre point important de la proposition de loi. Malgré ce que certains pensent, il est très important de pouvoir se référer à une personne précise par rapport à un lieu précis, pour en conserver au mieux la mémoire. Ainsi, en cas de dispersion des cendres dans un jardin du souvenir, nous proposons un dispositif d'inscription obligatoire. De même, lorsque la dispersion se fait dans un espace naturel, il nous paraît nécessaire que les héritiers responsables des funérailles soient tenus de la déclarer à la mairie du lieu de décès.
En vertu, toujours, du même principe républicain, nous sommes évidemment opposés à la création des sites funéraires privés, prévue par l'ordonnance du 28 juillet 2005, qui conduirait de facto à l'instauration de cimetières privés. À cet égard, nous sommes en total accord avec la position de l'Association des maires de France, qui a été présentée par Mme Jacqueline Gourault.
Monsieur le ministre, toutes ces propositions ont été formulées avec le souci de respecter la dignité des personnes, souci commun à toutes les civilisations.
Pour préparer ce texte, nous avons consulté les représentants des différents cultes. Il nous est alors apparu qu'il n'était pas opportun de légiférer en matière de carré confessionnel et que le maintien du système actuel, privilégiant le dialogue avec les maires, était sans doute préférable.
En revanche, les représentants des religions musulmane et juive ont émis un souhait important, que nous avons pris en considération : les familles doivent pouvoir demander que les restes ne donnent jamais lieu à crémation. Tel est donc l'objet de l'article 19.
Nous le savons tous, cette proposition de loi traite d'un sujet de société, qui renvoie à l'intime. Il nous est apparu tout à fait nécessaire de faire encore un pas en avant, pour respecter l'esprit et la lettre de la réforme de 1993, pour prendre en compte le développement de la crémation et pour faire écho à cette phrase d'André Malraux, qui figure au début de notre rapport d'information : « Toute civilisation est hantée, visiblement ou invisiblement, par ce qu'elle pense de la mort. » Le respect dû à la mémoire de ceux qui nous ont précédés définit une civilisation. Il nous appartient, aujourd'hui, avec modestie, mais avec clarté, de faire oeuvre de civilisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'inhumation des corps a été considérée pendant longtemps par les écoles d'historiens comme le véritable point de départ de l'histoire des hommes. Pour eux, l'humanité a débuté avec ces rituels funéraires, qui révélaient la prise de conscience du sacré par les premières civilisations : « J'enterre mes morts. Je les honore, eux et leur mémoire, en les ensevelissant avec leurs biens et armes. Donc, j'ai un rapport sensible à la vie et, par là, au sacré. » Évidemment, il existe d'autres critères universellement reconnus qui distinguent l'homme des autres espèces : le langage, l'art, le rapport à la beauté, l'agriculture et, bien sûr, l'écriture. Mais l'inhumation des morts, par la sacralité de sa dimension, me semble particulièrement importante.
C'est notamment pour cette raison que je me réjouis que la Haute Assemblée se soit enquise de cette problématique. En effet, nous nous plaignons trop souvent de notre difficulté à prendre le temps de la réflexion pour examiner les textes inscrits à l'ordre du jour prioritaire pour ne pas nous réjouir de voir un texte aussi mûrement travaillé et abouti.
La qualité de son processus d'élaboration est en effet indéniable et a été respectée une chaîne vertueuse de laquelle nous devrions moins souvent nous éloigner : fut d'abord créée une mission d'information au sein de la commission des lois ; ensuite fut rédigé un rapport très complet formulant un certain nombre de recommandations, tant législatives que réglementaires ; enfin, une proposition de loi retraçant ces préconisations fut déposée et, pour clore, le texte fut inscrit à l'ordre du jour réservé, et nous l'examinons aujourd'hui.
À ce titre, une fois n'est pas coutume, je souhaiterais particulièrement remercier notre collègue Jean-Pierre Sueur de son engagement déterminant sur un tel sujet. L'opiniâtreté que nous lui reconnaissons tous et qu'il démontre, jour après jour, dans cet hémicycle, le plus souvent pour nous combattre, a été cette fois-ci mise au service d'une cause commune avec un réel succès ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : C'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur : Je vous remercie, ma chère collègue !

Mme Catherine Procaccia : Pourrions-nous émettre le voeu qu'une telle unanimité puisse se dégager de la même manière lors de l'examen d'initiatives émanant de notre majorité ?

M. Ladislas Poniatowski : Il ne faut pas rêver !

Mme Catherine Procaccia : Je n'aurai garde d'oublier, bien entendu, notre excellent rapporteur et ami, Jean-René Lecerf. Tout le travail a été élaboré à quatre mains et les conclusions qui nous sont soumises nous semblent justes, équilibrées et de nature à améliorer notre législation funéraire.
Tout d'abord, il s'agit de mieux tenir compte des évolutions des pratiques funéraires. Dans une société en pleine mutation, caractérisée par une urbanisation débridée qui nous éloigne les uns et les autres du cimetière familial, par l'allongement de la durée de la vie, qui isole les plus anciens, par l'accroissement du nombre des décès en milieu médical et par le recul des pratiques religieuses, qui modifie les choix d'inhumation, le rapport à la mort ne pouvait, lui aussi, qu'évoluer.
Ainsi, la pratique de la crémation connaît et connaîtra encore probablement un véritable essor puisqu'elle concerne aujourd'hui un quart des décès. En 1980, elle ne visait que 1 % des décès, alors qu'elle figure dorénavant dans les intentions de presque 50 % des souscripteurs de contrats en prévision d'obsèques. Ce chiffre est révélateur de l'évolution puisqu'il y a nécessairement un décalage dans le temps entre le changement des mentalités et le moment du décès des personnes intéressées.
Face à cette croissance exponentielle, il était temps de légiférer, notamment d'encourager les communes et les EPCI compétents en matière de cimetières à suivre cette évolution en les invitant à bâtir des sites cinéraires dans leur ressort. C'est l'objet de l'article 12 des conclusions de la commission des lois, ce dont nous nous félicitons.
Le seuil de 10 000 habitants qui figure dans cet article nous semble raisonnable et parfaitement à même de prendre en compte, d'une part, les réalités sociologiques, l'inhumation restant majoritaire en zone rurale, d'autre part, le rapport qualité-coût, en ne faisant pas supporter aux plus petites collectivités des charges trop lourdes.
La seconde mutation que je souhaite souligner est celle du comportement des Français. Nous venons d'étudier récemment dans cet hémicycle, en première lecture, le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. La volonté du législateur de renforcer la liberté de tester est révélatrice de cette évolution. Nos concitoyens souhaitent régler sans heurts les conditions de leur départ, qu'il s'agisse aussi bien de leur succession que de leurs obsèques.
Alors que les funérailles étaient traditionnellement à la charge de la famille, le développement de la prévoyance funéraire est particulièrement spectaculaire. Une étude de marché de la Fédération française des sociétés d'assurances, la FFSA, réalisée sur les résultats de 2004 est très instructive en la matière.
Elle fait apparaître que trente-six sociétés commercialisent ce type de contrats. Plus de soixante produits différents sont offerts par les trois grandes familles de contrats : les contrats vie entière, les contrats temporaires et les contrats d'assurance en cas de vie. Les sociétés susvisées détiennent en portefeuille 1,4 million de contrats, soit une progression de 12 % sur la seule année 2004. Les cotisations collectées sur la même année correspondaient à plus d'un demi-milliard d'euros, soit une progression de 9 %, tandis que le montant global des capitaux garantis s'élevait à 4,3 milliards d'euros.
Deux types de contrats en prévision de décès doivent être distingués : d'une part, les contrats classiques d'assurance-vie qui peuvent simplement se référer aux funérailles et aux obsèques, avec versement du capital constitué par le souscripteur au bénéficiaire du contrat désigné, la somme n'étant pas forcément contractuellement affectée à la couverture de frais d'obsèques, d'autre part, les formules de financement en prévision d'obsèques qui font l'objet d'un contrat spécifique de prestations d'obsèques et d'assurance.
Selon la FFSA, 26 % des contrats d'assurances obsèques commercialisés en 2004 comportaient un contrat de prestations funéraires. Les offres « packagées » associant assureurs et opérateurs funéraires se sont donc développées ces dernières années.
Toutefois, ces contrats ne comportant pas, en général, de contenu détaillé des prestations assurées et n'étant pas assortis de la possibilité de modifier le choix initial, la loi de 2004 de simplification du droit a permis de mieux protéger les souscripteurs, d'une part, en imposant que les prestations auxquelles les intéressés ont droit soient bien explicitées, d'autre part, en leur donnant la possibilité de modifier les modalités de leurs obsèques, de telle sorte que ce soient bien leurs dernières volontés qui soient respectées.
Je n'entrerai pas dans le détail des nouveaux contrats qui devront respecter les dispositions de la loi de 2004 ; je mentionnerai seulement certains effets pervers qui sont apparus. Ainsi, dès lors que le souscripteur aura choisi de changer d'opérateur, le contrat en prévision d'obsèques pourra être automatiquement transformé en simple contrat en capital. Certes, le sort d'un contrat d'assurance, régi par le droit des assurances, ne peut être comparé à la portabilité du numéro en téléphonie. Cependant, me référant à la recommandation n° 5 du rapport de la mission d'information, je souhaiterais savoir, au nom du groupe UMP, dans quels délais le Gouvernement élaborera une nouvelle circulaire d'application stricte de la loi de 2004 en matière de financement des prestations d'obsèques.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

Mme Catherine Procaccia : Cette précision intéressera tant les assurés que les assureurs, qui souhaitent connaître les marges de manoeuvre dont ils disposent.
Je ne m'étendrai pas sur l'ensemble des dispositions proposées par la commission des lois, auxquelles nous souscrivons, comme nous souscrivons d'ailleurs aux amendements du Gouvernement, qui, pour la plupart, enrichissent opportunément ce texte.
Nous ne pouvons que nous féliciter que cette proposition de loi apporte des réponses législatives précises aux différentes problématiques des pratiques funéraires.
Relevons tout d'abord l'amélioration des conditions de délivrance de l'habilitation des opérateurs funéraires et la création de diplômes nationaux, qui ne peuvent aller que dans le sens d'une plus grande transparence de cette profession.
Évidemment, nombreuses sont les entreprises qui exercent avec professionnalisme leurs fonctions, mais il n'est pas inopportun, eu égard à la spécificité de leurs missions, d'exiger d'elles le respect de strictes garanties.
Ensuite - et je vois en ce point l'apport principal du texte - nous tenons à souligner l'importance des dispositions relatives à la sécurisation des démarches des familles.
La transparence des prix est insuffisante. Les familles endeuillées, d'une part, ne sont pas au fait des pratiques tarifaires et, d'autre part, sont plus vulnérables en raison de l'épreuve qu'elles traversent et qui peut être soudaine, comme l'a souligné Mme Gourault. Elles doivent prendre des décisions dans des délais très brefs et répugnent souvent à parler d'argent, tant il peut leur sembler déplacé de négocier le prix des funérailles. Les entreprises les moins scrupuleuses abusent de cette situation.
Les dispositions de ce texte répondent utilement à cette problématique. La création de devis-types, s'imposant aux opérateurs funéraires obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants ou sur décision du conseil municipal dans les autres communes, est particulièrement judicieuse.
Il est toutefois un point sur lequel certains de mes collègues et moi sommes dubitatifs. Il s'agit du taux réduit de TVA applicable à l'ensemble des prestations funéraires.
Certes, la mesure semble de prime abord séduisante et très sociale. Face à la douleur des familles, nous serions tentés de faire ce geste fiscal qui, loin d'être symbolique, permettrait à tout foyer concerné de réaliser une économie de l'ordre de 300 euros.
Ce geste pourrait paraître d'autant plus opportun que, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, les prestations funéraires sont éligibles au taux réduit de TVA. En outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, j'avais moi-même déposé un amendement relatif à la réduction de la TVA à 5,5 % applicable aux réseaux de chaleur.
Mais c'était bien dans le cadre du projet de loi de finances que j'étais intervenue, car même si je ne suis pas membre de la commission des finances, je pense qu'une bonne politique fiscale doit être appréhendée dans son ensemble et que l'examen du projet de loi de finances doit être le cadre dans lequel sont étudiées toutes les mesures ayant une incidence fiscale.
Je rappelle en outre qu'il ne s'agit pas d'un secteur, à proprement parlé, concurrentiel. Je ne pense pas que nos concitoyens feront appel à des opérateurs polonais pour organiser des funérailles.
Et si l'on s'interroge au sujet de l'emploi, il est évident que cette baisse de TVA n'aurait guère d'incidence, le marché des funérailles n'étant absolument pas conjoncturel. Par ailleurs, ce geste représentant tout de même 150 millions d'euros, comme cela a été rappelé, je ne me sens pas autorisée à soutenir un nouvel accroissement des charges.
Enfin, je conclurai mon propos en vous posant une question, monsieur le ministre, me réservant le droit de vous interroger au sujet des enfants mort-nés, lors de l'examen des articles.
L'été 2003, au cours duquel 15 000 morts ont été déplorées, a éclairé les pouvoirs publics sur les « dysfonctionnements de la chaîne funéraire, liés essentiellement à une insuffisance des moyens mobilisés et mobilisables pour des raisons structurelles ou réglementaires », selon les termes mêmes de la directrice de l'institut médico-légal de Paris.
Plusieurs propositions ont été formulées. Près de trois ans après, elles n'ont pas été suivies de dispositions réglementaires.
J'ajouterai que mon expérience d'élue du Val-de-Marne m'a donné l'occasion d'examiner précisément la manière dont les choses se passent sur le terrain. Ainsi, même hors des périodes de pics massifs de mortalité, la durée d'attente pour une incinération est fréquemment de l'ordre de dix jours.
Monsieur le ministre, je souhaite donc connaître le calendrier des mesures que vous entendez prendre en la matière.
Dans l'attente de vos réponses et sous réserve des modifications enrichissantes qui ne manqueront pas d'être votées en séance publique, les membres du groupe UMP voteront ce texte, en se félicitant, une nouvelle fois, de la belle unanimité qu'il recueillera sur toutes les travées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Dans la mesure où peu d'amendements ont été déposés sur ce texte, il ne me sera peut-être pas possible, au cours de la discussion des articles, de fournir toutes les réponses que je veux apporter. C'est pourquoi j'ai souhaité prendre la parole en cet instant.
J'évoquerai tout d'abord des points de détail, qui revêtent toutefois une certaine importance.
Madame Beaufils, soyez rassurée, le dirigeant qui sera dispensé de formation sera exclusivement celui qui n'aura aucun contact avec les familles et qui n'assumera aucune responsabilité dans le cadre des opérations funéraires. Autrement dit, sera dispensé le maire de la petite commune rurale dans laquelle une régie simple est chargée de ces problèmes. Si l'on impose au maire de suivre une formation de cent cinquante heures, les régies de ce type disparaîtront les unes après les autres, ce qui ne serait pas positif.
En revanche, dès qu'un dirigeant souhaitera exercer une responsabilité réelle et avoir un contact quelconque avec les familles, il sera bien sûr astreint à cette obligation de formation.
Par ailleurs, je regrette qu'une dizaine de départements, semble-t-il, ne se soient pas dotés d'un conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Aux termes de la loi de 1977 sur l'architecture, c'était pourtant une compétence obligatoire. Sans doute serait-il bon de remédier à cette carence. Bien entendu, si un CAUE n'a pas été instauré, il ne sera pas possible d'obtenir son avis.
Madame Gourault, sans vouloir me livrer à une comparaison déplacée, je dirai simplement que les voies de l'AMF sont parfois, comme celles du Seigneur, impénétrables.

Mme Jacqueline Gourault : Elles sont multiples !

M. Jean-René Lecerf : Lors de l'audition d'une délégation de l'AMF à laquelle elle a procédé, la commission n'a pas reçu les mêmes échos que ceux dont vous venez de nous faire part. Elle a donc souhaité rencontrer de nouveau des membres de l'AMF dans le cadre de la préparation du présent rapport, ce qui n'a pas été jugé utile par l'AMF. La commission a donc pensé que celle-ci maintenait sa position antérieure.
Ma chère collègue, je veux vous rassurer en ce qui concerne les charges supplémentaires pour les communes. Les charges obligatoires vont concerner les communes de plus de 10 000 habitants. Or il est peu vraisemblable que les communes de ce type ne se soient pas d'ores et déjà dotées d'un certain équipement en matière de sites cinéraires, tels que jardins du souvenir ou columbariums. Sans doute les caveaux d'urnes, ou cavurnes, mériteraient-ils d'être développés.
De par l'évolution de la législation, les communes pourront aussi réaliser des économies, même si telle n'est pas la finalité essentielle de ce texte. En facilitant le développement de la crémation, nous allons faire diminuer le nombre des expropriations réalisées en vue de l'agrandissement des cimetières : moins de terrains seront ainsi mobilisés à des prix élevés dans les zones de forte agglomération.
Monsieur le ministre, pour l'essentiel, nous sommes en accord sur les objectifs. Notre querelle, si elle existe, ne porte en vérité que sur un seul point.
Même sur la question de la création d'une commission départementale, nos positions ne sont pas vraiment si éloignées. La création de cette commission départementale n'est pas pour nous une finalité ; il s'agit de tenter d'obtenir des habilitations beaucoup plus fiables. La procédure législative suivra son cours. Si nous avons la conviction que la fiabilité de l'habilitation n'est pas liée à la création d'une commission départementale, il est vraisemblable que notre position évoluera.
En ce qui concerne la compétence des gendarmes et le problème des vacations funéraires, il en va un peu de même : nous souhaitons qu'un contrôle puisse être exercé d'une manière équivalente dans les agglomérations urbaines et dans les communes rurales.
Il nous a semblé que, compte tenu des évolutions qui se sont produites concernant les zones relevant respectivement de la police nationale et de la gendarmerie, il pouvait paraître aléatoire, s'agissant des communes non dotées d'un régime de police d'État, de confier strictement aux maires, aux policiers municipaux ou aux seuls gardes champêtres - lorsque ces policiers municipaux et ces gardes champêtres existent !- la mission de surveillance des opérations funéraires. Nous n'avons d'ailleurs prévu, dans ces cas-là, l'intervention des gendarmes qu'à défaut de celle du garde champêtre ou des policiers municipaux, la surveillance s'effectuant alors de toute façon sous la responsabilité du maire.
Sur ce point également, je pense que nous devrions pouvoir trouver assez facilement un consensus.
Pour ce qui est du problème de la TVA, si nous n'aboutissons pas aujourd'hui à une solution, le contexte s'y prêtant assez peu, il sera possible d'y revenir ultérieurement.
La vraie divergence entre nous, monsieur le ministre, porte sur la question - et elle n'est certes pas anodine - de savoir s'il convient de mettre un terme, comme le souhaitent la commission des lois et l'auteur de la proposition de loi n° 375, à l'appropriation privative des cendres et d'interdire le partage de ces dernières.
Vous avez vous-même donné de nombreux exemples tendant à montrer que le respect dû aux morts n'était pas observé : urnes funéraires retrouvées aux objets trouvés, dans des décharges publiques, « oubliées » chez les opérateurs funéraires ou dans les columbariums, sans parler du mélange des cendres avec celles d'un animal familier, de la confection de bijoux synthétiques à partir des cendres, des « oeuvres d'art » réalisées à partir d'un mélange des cendres du disparu à de la peinture. Tout cela ne nous paraît pas très respectueux, c'est le moins que l'on puisse dire.
Il faut aussi signaler des cas où l'attachement aux cendres prend un tour tout à fait contestable, d'autant qu'il peut avoir des conséquences extrêmement douloureuses pour les familles ou pour certains proches.
Nous assistons, aujourd'hui, à une multiplication des contentieux. Nous avons entendu, sur ce point, de nombreux professeurs de droit : certains parents se disputent l'urne cinéraire d'un enfant et le tribunal en arrive à ordonner le partage des cendres.
Nous avons reçu des psychologues, des psychiatres, qui déplorent que, parfois, et en croyant bien faire, des parents demandent au petit frère ou à la petite soeur d'aller embrasser, le matin et le soir, l'urne contenant les cendres du grand frère ou de la grande soeur, avec toutes les conséquences psychiques que l'on peut imaginer.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que nous supprimons une liberté. Vous avez raison : nous supprimons la liberté d'appropriation privative, mais, ce faisant, comme le disait tout à l'heure M. Jean-Pierre Sueur, nous instaurons une autre liberté, celle, pour chacun, de pouvoir se recueillir devant les restes d'un être cher ou d'un être admiré. Or, en l'état actuel des choses, dès qu'il y a appropriation privative, il y a impossibilité pour ceux qui n'en bénéficient pas d'avoir ce moment de recueillement face aux restes humains.
Il nous est apparu difficile de nous arrêter au milieu du gué : si nous acceptons l'appropriation privative, ne serait-ce que pendant un temps limité - M. Jean-Pierre Sueur y avait pensé, d'ailleurs, lors de la rédaction de propositions antérieures, puisqu'il préconisait qu'à la demande du défunt l'urne puisse être remise à une personne qui la garderait jusqu'à son propre décès -, comment s'opérera ensuite la « récupération » - pardonnez-moi la familiarité du terme - de l'urne ?
L'appropriation privative, dès qu'elle sera autorisée, aura un caractère quasi définitif, et nous craignons que cela ne compromette la sérénité que nous voulons assurer aux vivants, dans le respect global dû au défunt. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Il faut effectivement, comme l'ont souligné M. le rapporteur et tous les intervenants, se réjouir de la qualité du débat, qui porte sur des questions essentielles.
Sur un certain nombre de points se dessine un accord total : il en va ainsi du renforcement du contrôle des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, de la simplification et de la sécurisation des démarches des familles cruellement atteintes par le deuil et, de ce fait, un peu déstabilisées, de l'amélioration du contrôle de la destination des cendres issues de la crémation des personnes décédées, et, enfin, des nécessaires progrès à réaliser s'agissant de la gestion des cimetières.
Madame Beaufils, je conviens tout à fait qu'il faut améliorer la qualification des opérateurs funéraires, qui sont aujourd'hui soumis en partie à des attestations de formation.
Instaurer un devis-type serait un grand progrès, à condition de ne pas tomber non plus - pardonnez-moi, cela va peut-être vous choquer ! - dans l'économie administrative.

M. Jean-Pierre Sueur : Loin de nous cette idée !

M. Brice Hortefeux : Il faut laisser les opérateurs locaux déposer les prix de leurs prestations.
Madame Gourault, j'approuve la quasi-totalité, pour ne pas dire la totalité, des propos que vous avez tenus, sous les nombreuses « casquettes » qui sont les vôtres et que vous assumez d'ailleurs toutes parfaitement.
S'agissant de la destination des cendres, il ne faut pas rompre certains équilibres ni heurter le principe de liberté des futurs défunts. Vous avez apporté un élément nouveau - que M. le rapporteur, avec beaucoup de talent, s'est d'ailleurs efforcé d'escamoter - en indiquant que l'AMF, dont vous êtes une des principales responsables, était favorable à l'existence d'un tel principe de liberté.

Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit là de la position de mon groupe, monsieur le ministre.

M. Brice Hortefeux : Pardonnez-moi ! Quoi qu'il en soit, cela ne change rien à notre accord sur cette question.
Je comprends très bien la position de Jean-René Lecerf et de Jean-Pierre Sueur, mais leur démarche présente l'inconvénient de faire passer du rien au tout. Je reçois un courrier volumineux émanant d'associations de libres-penseurs et d'autres, où l'on se dit très choqué par cette volonté soudaine de réglementer, de verrouiller les marges de liberté dont les familles disposaient. Je pense que cette démarche est en effet un peu violente, un peu trop brutale.
Monsieur Sueur, le rapporteur a indiqué que vous aviez, un temps, songé à un calendrier qui permettrait de lisser ces mesures dans le temps et d'en dresser un bilan. Je serais assez favorable à cette méthode et je regrette que vous ne l'ayez pas à nouveau évoquée. Mettez-vous à la place des familles qui, demain, d'un seul coup, se verront opposer une législation totalement fermée !
Je ne peux m'associer à une disposition qui sera nécessairement comprise comme une forte restriction de liberté.
J'ai bien entendu vos arguments invoquant le parallèle avec les cimetières. Cependant, vous le savez bien, le caractère public de ces derniers est largement lié à des impératifs d'hygiène et de salubrité.
Quant aux personnes désirant se recueillir, elles peuvent le faire devant le caveau de famille, sur lequel peut être gravé le nom du disparu : tous les membres d'une famille ne sont pas nécessairement incinérés !
Madame Gourault, j'ai pris acte des interrogations de l'AMF sur l'opportunité de créer une commission spécialisée auprès du préfet. Là encore, je partage tout à fait votre point de vue : l'institution de ces commissions départementales ne me paraît guère de nature à améliorer le contrôle des opérateurs funéraires.
Pour ce qui est de l'obligation, pour les communes de plus de 10 000 habitants, de se doter d'équipements cinéraires, je pense comme vous qu'elle doit être assortie de délais suffisants pour sa mise en application.
Monsieur Sueur, j'approuve la totalité de vos propositions et de vos objectifs concernant la transparence et la sécurisation des familles, indispensables lorsque ces dernières s'apprêtent à verser - pardonnez la trivialité de mon propos - 2 500 ou 3 000 euros.
Vous soulevez à juste titre le problème des contrats en prévision d'obsèques. J'ai obtenu de Bercy que la circulaire d'application de la loi de 2004 soit publiée en septembre, c'est-à-dire après la publication du décret relatif aux intermédiaires d'assurance.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est un engagement important !

M. Brice Hortefeux : Je le prends publiquement, mais l'autorité du ministre chargé des collectivités territoriales sur les services de Bercy est parfois entourée d'un flou assez subtil. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Mais vous représentez tout le Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)

M. Brice Hortefeux : C'est bien pourquoi je m'autorise à prendre cet engagement...
Enfin, vous proposez une révolution en matière de crémation. Je comprends, je le répète, le sens de votre démarche, mais, vous l'avez compris, je préfère une évolution moins brutale, qui s'inscrive dans la durée et respecte la liberté du défunt.
Madame Procaccia, je suis, comme vous, très heureux de l'intervention du Sénat pour mieux protéger les souscripteurs des contrats en prévision d'obsèques. Je reconnais que, dans un certain nombre de cas, on peut déplorer un manque de transparence des prix. Ils se situent dans une fourchette allant de 2 500 à 3 000 euros, comme je l'indiquais voilà un instant. La création de devis-types va, à l'évidence, dans le bon sens, mais - j'insiste bien sur ce point - elle ne doit pas conduire à surcharger les maires de travail.
Concernant la baisse de la TVA, tout en comprenant bien l'esprit de cette proposition - dont le coût, selon Bercy, se chiffre à environ 145 millions d'euros -, je suis totalement d'accord avec vous, madame la sénatrice. L'application d'un taux réduit, qui se traduit nécessairement par une diminution des recettes de l'État, est parfois envisagée, mais c'est toujours avec le souci d'améliorer la situation de l'emploi. En l'occurrence, il n'y aurait guère à attendre de cette mesure une telle amélioration.
Enfin, j'ai bien noté vos préoccupations s'agissant des délais d'incinération en cas de crise. Vous avez fait référence à la canicule de 2003. Sur ce point précis, je ne puis vous apporter de réponse concrète, mais l'une des solutions réside dans la diminution d'un certain nombre de formalités administratives, parallèlement à la mobilisation des services concernés.
Vous l'avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, j'approuve l'essentiel des propositions formulées par la commission des lois, mais je reste attaché à la préservation d'une liberté qui me paraît importante.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
CHAPITRE 1er
DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPÉRATEUR FUNÉRAIRE