Réforme des successions et des libéralités : Article 21 bis

Réforme des successions et des libéralités : Article 21 bis

debate, 17/05/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 515-3 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« À peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.
« Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
« La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée. » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « inscription » et « assurées » sont respectivement remplacés par les mots : « enregistrement » et « assurés ».
II. - Après l'article 515-3 du même code, il est inséré un article 515-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 515-3-1. - Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, sans indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
« Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives. »
III. - L'article 515-7 du même code est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.
« Le greffier du tribunal d'instance, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
« Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
« Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin.
« Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.
« Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
« La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe.
« Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. » ;
2° Après les mots : « À l'étranger, », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa. » ;
3° Les septième à dixième alinéas sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa rédigé comme suit :
1° A- Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent... (le reste sans changement) »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 154 rectifié est présenté par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, rattachés et apparents.
L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par Mmes Troendle, Rozier et Brisepierre, MM. Cambon, César et Grignon, Mmes Hummel, Lamure, Mélot et Procaccia et M. Saugey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 515-3-1 du code civil, remplacer les mots :
sans indication
par les mots :
avec indication
La parole est à M. Robert Badinter, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.

M. Robert Badinter : Que les choses soient claires : dès lors qu'on modifie le système actuel en prévoyant que la déclaration de PACS sera mentionnée en marge de l'acte de naissance, le PACS n'est plus seulement un contrat enregistré au greffe du tribunal d'instance, il devient également un acte d'état civil.
Je le rappelle, le PACS emporte des obligations non seulement entre les pacsés, mais également vis-à-vis des tiers. À partir du moment où il est fait état du PACS sur l'acte de naissance, il convient non pas simplement de faire figurer la mention « pacsé », mais d'indiquer également l'identité de celui ou celle avec qui l'on est pacsé. Sinon, le dispositif n'aurait pas de sens ! Ou bien on en reste au système actuel, avec uniquement une déclaration au greffe du tribunal d'instance ; ou bien on décide que la déclaration de PACS sera mentionnée en marge de l'acte de naissance, c'est-à-dire dans un acte d'état civil, et il faut alors préciser l'identité du partenaire.
En vérité, il n'y a pas de raison de s'inquiéter ou de s'émouvoir au motif que l'on verra que telle personne est pacsée, éventuellement, avec une personne du même sexe. Pourquoi une distinction devrait-elle intervenir ici ? Le PACS comporte des obligations vis-à-vis des tiers et il importe, dès l'instant où on le mentionne à l'état civil, d'indiquer l'identité de la personne avec laquelle on est pacsé, de même qu'est mentionnée à l'état civil l'identité du conjoint en cas de mariage.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 160 rectifié bis.

Mme Catherine Troendle : L'article 21 bis tend à insérer dans le code civil un nouvel article 515-3-1 ayant pour objet de préciser qu'il sera dorénavant fait mention, le cas échéant, de la déclaration d'un PACS en marge de l'acte de naissance de tout partenaire d'un tel pacte.
Si nous comprenons parfaitement les raisons pratiques qui ont présidé à la rédaction de cet article, nous n'en partageons pas pour autant les conclusions.
En effet, quelles que soient les raisons de cette proposition d'inscription, il n'en demeure pas moins qu'elle s'oppose à la volonté à la fois du législateur de 1999 et du juge constitutionnel. Lors de l'examen du projet de loi relatif au PACS, en 1998 et 1999, Gouvernement, Assemblée nationale et Sénat s'étaient systématiquement prononcés contre la reconnaissance du PACS en tant qu'acte d'état civil. La déclaration de PACS devait se faire devant le greffe du tribunal d'instance. La partition était simple : le mariage devant le maire, le PACS devant le juge.
À ce titre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, est d'une limpidité absolue : « La conclusion d'un pacte civil de solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil, l'état civil des personnes qui le concluent ne subissant aucune modification. »
Malgré le sage équilibre qui avait été trouvé jusqu'ici, l'Assemblée nationale a souhaité déplacer le curseur en faveur d'un rapprochement ostensible entre le mariage et le PACS, en proposant la disposition susmentionnée.
Certes, l'intention des députés, non plus que celle de notre rapporteur, n'est pas de faire du PACS un « presque-mariage » par un glissement progressif du tribunal vers la mairie. Cette proposition n'a d'autre objet que de répondre à la grande difficulté dans laquelle se trouve l'ensemble des greffes des tribunaux d'instance, qui doivent supporter une charge de travail accrue par la demande annuelle de plus d'un million de documents relatifs à l'existence d'un PACS.
Pourtant, à ce stade, je souhaiterais faire une première observation sur la réticence que nous, élus locaux et représentants constitutionnels des collectivités territoriales, pourrions avoir en la matière. Est-il fondé de déshabiller Paul pour habiller Jacques ? La charge de travail dont on souhaite délester la justice se reportera, à l'once près, sur les mairies. Celles-ci sont-elles vraiment prêtes à supporter cette nouvelle charge, et ce alors même que nombre d'entre nous, dont notre collègue Mme Esther Sittler, luttent pour alléger et simplifier les actes des communes, notamment en matière de déclaration domiciliaire.
Cet argument, associé aux précédents, suffirait à s'opposer à l'adoption d'une telle disposition.
Toutefois, les auteurs de cet amendement entendent les raisons objectives et pratiques qui plaident en faveur de ce glissement vers l'état civil de la mention relative à l'existence d'un PACS.
Pour autant, il n'est pas concevable de rester au milieu du gué.
Soit le PACS figure intégralement sur l'état civil, soit il n'y figure pas. Il n'est pas admissible qu'il puisse être décidé « à la carte » que tel aspect de l'acte de mariage est valorisant et doit donc être étendu au PACS et que, parallèlement, tel autre, est stigmatisant et ne doit donc pas l'être.
Le PACS est un contrat, il n'est pas un mariage « à la carte ». Le partenaire d'un PACS dispose d'un grand nombre d'avantages que la société lui a accordés, et nous nous en félicitons, mais il ne peut s'exonérer de fournir certaines informations.
En somme, soit la mention du PACS n'a rien à faire sur un registre d'état civil - ce que nous serions tentés de penser -, soit il y a sa place. Mais, dans ce cas, rien ne justifie que les informations concernant le partenaire n'y apparaissent pas.
Nous entendons les arguments de la CNIL et de notre rapporteur sur les conséquences que pourrait avoir une telle mention en termes d'homophobie. Nous comprenons qu'il s'agit là de protéger la confidentialité du choix de vie des intéressés. Mais nous ne souscrivons pas à cette analyse.
Nous avons voté des lois pour renforcer la lutte contre les discriminations. Nous avons renforcé les peines encourues pour propos et actes homophobes. Nous avons créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et, récemment, en avons renforcé les pouvoirs. Tout l'arsenal législatif et répressif existe pour éviter, puis sanctionner, le cas échéant, de telles dérives.
En conséquence, il ne nous apparaît pas opportun de déroger au principe de l'article 34 du code civil, selon lequel l'identité de toute personne mentionnée sur l'état civil doit être relevée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : Lorsque la commission est amenée à étudier des amendements identiques déposés par la droite et la gauche, la position du rapporteur s'avère délicate.

M. Bernard Saugey : Au contraire !

M. Henri de Richemont : Nous avons écouté tous les arguments qui ont été développés - et la discussion a été fort longue -, non seulement sur les amendements eux-mêmes, mais aussi sur la question de savoir s'il était normal et utile de transcrire l'existence d'un PACS sur un acte d'état civil. Il reste que, et chacun en est bien conscient, ce qui justifie principalement cette mesure introduite par l'Assemblée nationale est qu'elle permettrait d'alléger le service des greffes, aujourd'hui submergés de demandes de certificats de non-pacs.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et quelle est la position de la commission ?

M. Henri de Richemont : Je vais y venir, mon cher collègue, mais il me faut bien, auparavant, exposer les motifs de cette position. Au demeurant, le rapporteur peut aussi avoir son opinion et il n'est pas astreint au silence, monsieur Dreyfus-Schmidt ! C'est heureux car, sinon, vous seriez le seul à parler et cela nous priverait d'un dialogue tout à fait intéressant ! (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Si un rapporteur veut faire connaître son opinion personnelle, il s'exprime de son siège et non du banc de la commission !

M. Henri de Richemont : Eh bien, en tant que rapporteur, j'ai été sensible aux arguments de tous. Pour autant, comme je le dis souvent, « choisir c'est souffrir » et l'argument qui m'est apparu, à moi, déterminant n'a pas convaincu mes collègues, de sorte que le président de la commission et moi-même, seuls à avoir voté contre ces amendements identiques, nous sommes trouvés en minorité.
Si j'ai voté contre ces amendements, c'est pour cette simple et unique raison : j'ai considéré qu'il y avait une légère contradiction dans les objectifs visés par les auteurs des amendements.
En effet, certains refusent d'aligner le PACS sur le mariage. Or faire figurer l'identité du co-pacsé sur l'acte de naissance, comme l'identité du conjoint, revient à aligner le régime du PACS sur celui du mariage. C'est cette raison, dont j'admets qu'elle peut également être critiquée, qui m'a conduit à voter dans un sens différent de celui de la plupart des membres de la commission.
Cela étant, puisque j'ai pour mission de défendre la position de celle-ci,...

M. Bernard Saugey : Ah !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Enfin !

M. Henri de Richemont : ... - comme au tribunal administratif, où les arguments pour et contre sont développés par les mêmes personnes -...

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Merci de dire ce que vous pensez de la justice administrative : moi, je n'aurais pas osé ! (Sourires.)

M. Henri de Richemont : ... et pour faire plaisir à M. Dreyfus-Schmidt, je vais vous l'exposer.
Mes collègues ont estimé que, à partir du moment où l'on choisit de notifier le PACS sur l'acte de naissance, il faut aller jusqu'au bout de la démarche et prévoir que le nom du bénéficiaire du PACS sera mentionné. Pourquoi, en effet, ne pas révéler son identité ? Pourquoi, finalement, ne pas assumer la responsabilité de son choix de vie ? Comme vient de l'indiquer ma collègue Mme Troendle, si le PACS est un contrat banal, il n'y a aucune raison de taire l'identité de ses bénéficiaires.
C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de soutenir cet amendement. C'est sa position et il m'appartient, en tant que rapporteur, de la défendre, ce que je fais, pour la plus grande satisfaction de M. Dreyfus-Schmidt !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Comme la corde soutient le pendu ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour une fois, j'ai le sentiment d'intervenir fort utilement, ou du moins aimerais-je qu'il en soit ainsi.
En effet, il ressort de ce que nous venons d'entendre que des voix risquent de se rejoindre pour défendre des points de vue diamétralement opposés.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : D'un côté, ceux qui sont très favorables au PACS, et qui se trouvent plutôt à la gauche de l'hémicycle, souhaitent que le sexe du pacsé...

M. Bernard Saugey : Son nom !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : ... ou, en tout cas son nom, ce qui revient pratiquement au même, soit précisé dans l'état civil.
De l'autre côté, ceux qui sont opposés au PACS préconisent la même mesure afin de décourager les gens de se pacser.
Nous avons donc deux amendements qui obéissent à deux finalités rigoureusement opposées, mais qui aboutissent à une même rédaction de l'article.
Qui va gagner à la fin du jeu ? C'est ce que je me propose de vous expliquer !
Mais, pour ne pas vous livrer la conclusion de mon propos dès les prolégomènes, je ferai auparavant observer qu'un groupe de réflexion a été créé par le Gouvernement, qu'une commission a été créée à l'Assemblée nationale et que les travaux de l'un et de l'autre ont mis en avant la nécessité de respecter la vie privée, préconisant la non-indication de l'identité du pacsé en marge de l'état civil.
Vous pouvez m'objecter que vous n'êtes nullement obligés de suivre cet avis : je vous l'accorde ! Il reste que cet avis découle directement de la décision du Conseil constitutionnel de 1999 et de l'avis de la CNIL.
Je me contenterai, en cet instant, de rappeler que, selon le Conseil constitutionnel, l'enregistrement du PACS n'a pas pour objet de révéler les préférences sexuelles des personnes liées par le pacte et qu'il ne saurait porter la moindre atteinte au principe de respect de la vie privée.
En 1999, le Conseil constitutionnel avait en outre imposé au pouvoir réglementaire - étant entendu que ce qui vaut pour le pouvoir réglementaire vaut pour le législateur - de concilier la protection des droits des tiers et le respect de la vie privée des personnes liées par un PACS.
Autrement dit, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez bien faire ce que vous voulez, mais il serait inconstitutionnel de faire figurer le nom du pacsé en marge de l'acte de naissance.
De plus, même en imaginant ce problème résolu - et je m'adresse là plus particulièrement à Mme Troendle -, à partir du moment où vous ajoutez le nom, vous faites du PACS un nouvel acte d'état civil, qui répond comme un frère jumeau aux exigences prévues par l'article 34 du code civil. Dès lors, vous lui appliquez également les articles suivants, au nombre desquels il en est un, fort sympathique, qui dispose que la déclaration suppose la comparution personnelle en mairie, devant l'officier d'état civil, des parties intéressées ou de leurs représentants.
Est-ce bien là; madame Troendle, l'objectif que vous visez ?
Si tel est le cas, vous êtes en train de supprimer la différence entre le mariage et le PACS. On avait choisi, lors de la création du PACS, de bien préciser qu'il serait enregistré au tribunal et non pas en mairie, et vous renvoyez directement son enregistrement à la mairie puisque vous voulez lui appliquer les articles 34 et suivants du code civil !
En résumé, non seulement vous proposez une nouvelle rédaction de l'article qui serait inconstitutionnelle par rapport à la décision de 1999 (M. Robert Badinter fait un signe de dénégation), mais encore, sous prétexte d'être contre le PACS, vous êtes en train de le sacraliser et d'en faire un acte d'état civil exactement à égalité avec le mariage. Bravo ! Grand succès ! C'est tout le contraire de ce que vous recherchez !
Je dis donc à ceux qui seraient tentés de voter l'amendement de Mme Troendle que l'enjeu du débat n'est pas de se rallier à la position de la commission, mais de savoir ce que l'on veut.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous voulez que le mariage et le PACS aient la même valeur institutionnelle, que les deux partenaires passent en mairie devant l'officier d'état civil et que les articles 34 et suivants du code civil s'appliquent, alors, votez en faveur de ces deux amendements ! Sachez toutefois que, eu égard aux dispositions adoptées en 1999, vous serez en pleine inconstitutionnalité.
Je ne sais pas pourquoi ces amendements ont été adoptés en commission contre l'avis de son président et de son rapporteur, mais, si vous les votez, ce sera contre l'avis du Gouvernement. C'est peut-être beaucoup... Je vous suggère d'y réfléchir. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est le législateur qui fait la loi, non ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est ce que je dis, monsieur Dreyfus-Schmidt ! C'est peut-être beaucoup, mais chacun a le droit de faire beaucoup, et vous, vous criez beaucoup !

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont : Je n'étais pas parlementaire lors du vote de la loi relative au PACS ; si je l'avais été, je dois le dire, je me serais posé quelques questions.
Quoi qu'il en soit, je veux mettre l'accent sur ce qui m'apparaît comme une totale incohérence : on veut que le PACS se distingue nettement du mariage, ce que je conçois parfaitement, mais, en même temps, on veut qu'il soit mentionné dans l'état civil. Moi, je célèbre environ deux mariages par semaine et il m'arrive de voir des extraits d'acte de naissance mentionnant jusqu'à trois divorces, avec les noms des ex-conjoints. Et là, ne serait portée que la mention d'un PACS, sans aucun nom ! Ainsi, dans le cas où une personne, après avoir été pacsée, souhaiterait faire un mariage classique, serait simplement noté dans la marge de son acte d'état civil le fait qu'elle a jadis conclu un PACS, mais pas le nom de son ou de sa partenaire. Alors que l'engagement dans le mariage suppose fidélité, secours et assistance, une personne découvrira que son futur conjoint a été pacsé, mais elle ne saura pas avec qui ! Il y a là le signe d'un total manque de confiance, et l'on va au-devant de très grandes difficultés. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, le Gouvernement propose d'inscrire en marge de l'état civil que la personne est pacsée parce que le nombre de demandes de certificat de non-pacs est actuellement considérable : proche d'un million par an. Le PACS connaît en effet un énorme succès ; il s'agit là non pas d'un jugement, mais d'un constat. C'est donc pour des raisons pratiques que nous souhaitons qu'il soit précisé dans l'état civil si la personne est pacsée ou non, rien de plus.
En revanche, si vous allez au-delà, en mentionnant le nom de la personne avec laquelle un PACS a été conclu, vous vous orientez, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, vers une assimilation au mariage.

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto : Si l'on veut créer une confusion entre le mariage et le PACS, alors il n'y a rien de mieux à faire que de décider le transfert des greffes des tribunaux vers les services de l'état civil des mairies.
Je fais partie de ceux qui se sont retenus de déposer un amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui, je le rappelle, ne figurait pas dans le projet de loi initial, mais est issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Mme Troendle a exposé tout à l'heure avec pertinence les raisons pour lesquelles nous devrions nous opposer à ce transfert. Mme Dupont vient de donner un autre exemple de la confusion qui va naître de ce transfert.
Je ne rappellerai pas ici la volonté première du législateur. En la matière, un bon texte a été adopté, qui a d'ailleurs été consacré par le Conseil constitutionnel. Nous constatons que le PACS connaît un grand succès. Toutefois, on veut aujourd'hui remettre en cause l'équilibre qui avait été trouvé.
Vous arguez, monsieur le garde des sceaux, du fait que les tribunaux sont aujourd'hui encombrés de demandes de certificat de non-pacs. Pour ma part, je ne suis pas vraiment convaincu : on peut trouver beaucoup d'autres sources de désengorgement. À cet égard, des réformes sont d'ailleurs en cours, grâce à vous ou à vos prédécesseurs.
Mais admettons qu'il s'agisse d'une charge lourde pour les tribunaux. Va-t-on, dès lors, augmenter à due concurrence la dotation globale de fonctionnement des communes ? (Sourires.) Car c'est bien ce que les maires vont immédiatement nous demander ! Si l'on n'augmente pas la DGF, cela signifie que ce n'est pas une charge : les tribunaux peuvent donc continuer d'assumer cette tâche.
Pour ma part, je pense que l'on pouvait parfaitement conserver le système actuel.
Cela étant, si ce dispositif est adopté, ce que je regretterai, il me semble qu'il convient de le modifier comme le proposent nos collègues. En effet, force est de constater qu'il n'y a pas, en matière d'état civil, des demi-actes et des actes entiers, des informations qui peuvent être rendues publiques et d'autres qui sont confidentielles. Pour moi, un acte d'état civil comporte les noms et prénoms des personnes concernées. Je n'imagine pas qu'il puisse y avoir des éléments qui devraient être tenus secrets.
En conséquence, je voterai en faveur de ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je voterai, moi aussi, en faveur de ces amendements identiques, et ce pour deux raisons.
Il est totalement incohérent, d'une part, de mentionner le PACS et non le nom du co-pacsé et, d'autre part, de ne pas suivre la décision du Conseil constitutionnel, que M. le garde des sceaux se plaît à citer et aux termes de laquelle « la conclusion d'un pacte civil de solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil, l'état civil des personnes qui le concluent ne subissant aucune modification ». Dès lors que l'on mentionne le fait qu'une personne est pacsée, on modifie son état civil. En conséquence, ou l'on n'inscrit rien ou l'on mentionne le nom du co-pacsé.
Personnellement, lors du débat relatif au PACS, j'ai plaidé pour que celui-ci soit conclu en mairie devant un officier d'état civil. En votant pour ces amendements identiques, je serai en plein accord avec moi-même.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Comme mon collègue François Zocchetto, je l'avoue, je me suis interrogé sur la nécessité de mentionner, en marge de l'acte d'état civil, la conclusion d'un PACS et les modifications qui s'ensuivent - je ne sais d'ailleurs pas comment on procédera en pratique -, surtout lorsque celles-ci ne sont pas aussi substantielles que la rupture. Dans le cas du mariage, le divorce est effectivement mentionné sur l'acte d'état civil.
En l'espèce, dans ce projet de loi, il s'agit simplement de mentionner l'existence du PACS. En cas de mariage, il faut fournir un extrait d'acte de naissance. Lorsqu'une personne veut se marier ou conclure un PACS, elle doit produire une attestation montrant qu'elle n'est pas déjà pacsée. Cette mesure technique éviterait donc des formalités supplémentaires.
Toutefois, mentionner le nom du co-pacsé revêt un autre caractère dans la mesure où cela revient à donner au PACS un caractère le rapprochant d'un acte d'état civil alors qu'il s'agit, je le rappelle, d'un contrat.
C'est pourquoi j'avais envie, à titre personnel - et j'en ai le droit ! - de faire supprimer cette disposition. J'en comprends les raisons techniques même si elles ne me semblent pas totalement pertinentes. En tout état de cause, je n'irai pas jusqu'à voter en faveur de ces deux amendements identiques.

M. Roger Madec : C'est votre choix mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Hyest : J'ai le droit d'expliquer mon vote, mon cher collègue !
Certes, je suis tout à fait d'accord pour adopter certaines dispositions visant à améliorer le PACS, car le dispositif est imparfait, mais celle qui nous est proposée à travers ces deux amendements est de nature à modifier l'équilibre auquel on est parvenu. C'est pourquoi je voterai contre.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ce matin, en commission, nous avons longuement débattu de cette question et je me souviens parfaitement - tout comme, certainement, M. le président de la commission et M. le rapporteur - que nous avons finalement...

M. Jean-Jacques Hyest : J'ai le droit d'avoir un avis personnel !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Permettez-moi de m'exprimer, mon cher collègue !
Je me souviens donc, disais-je, que ces deux amendements identiques ont été adoptés par douze voix contre deux.

M. Jean-Jacques Hyest : Et alors ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt : M. le rapporteur avait d'ailleurs fait observer à Mme Troendle que l'amendement de Robert Badinter était mieux écrit que le sien ; elle l'a donc rectifié en conséquence.
Il est évident que M. le rapporteur et M. le président de la commission ou, plus exactement, que M. de Richemont et M. Hyest ont, à titre personnel, parfaitement le droit d'avoir une autre opinion.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est ce que j'ai dit !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Toutefois, je me permets de leur faire remarquer que l'usage est alors de rejoindre sa place pour exprimer son avis personnel ! En tant que président et rapporteur de la commission, ils ne peuvent évidemment qu'exprimer la position de la commission.
Il me paraissait donc utile de rappeler que ces deux amendements identiques ont été adoptés en commission, après de longs débats, par douze voix contre deux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Après avoir rappelé les débats qui se sont déroulés au sein de la commission, je pense avoir très objectivement exposé la position de la commission. En quoi serait-il mal de dire quelle a été ce matin ma position. Ayant été mis en minorité - mais j'ai vocation à être minoritaire ! -, je pense avoir très loyalement exposé la position de la commission, à la satisfaction de tous, et je vous remercie de me rendre hommage pour cela.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je vous en donne acte !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendle : J'ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le garde des sceaux. Je suis prête à retirer mon amendement si vous pouvez m'assurer qu'il n'y aura aucune mention de la déclaration d'un PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. (M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation.)

M. Jean-Jacques Hyest : Non, ce n'est pas possible !

Mme Catherine Troendle : À mes yeux, il n'est pas possible de prévoir une mention marginale incomplète dans un registre d'état civil, d'autant que vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, qu'il ne s'agissait pas d'une modification de l'état civil. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J'ai le sentiment que nous ne nous comprenons pas vraiment. C'est pourquoi, monsieur le président, je souhaite que la séance soit suspendue pendant une quinzaine de minutes.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des amendements identiques n°s 154 rectifié et 160 rectifié bis.
La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille : Bien que ces deux amendements soient identiques, les motivations de leurs auteurs sont en réalité opposées.
Cette espèce d'acte d'état civil manqué, tel qu'il résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale, nous embarrasse. Certains voudraient en faire un acte d'état civil plus accompli en y mentionnant du nom du partenaire de PACS. Si tel devait être le cas, il n'y aurait plus guère de différence, s'agissant de la forme, avec un mariage. Pour notre part, ainsi que l'ont expliqué notamment François Zocchetto et Catherine Troendle, nous estimons que rien ne justifie que le PACS devienne un acte d'état civil.
Au fond, nous recherchons une solution qui permette de sortir du gué. Mais, en l'occurrence, quelle rive choisir ? La décision de l'Assemblée nationale est prématurée : les esprits ne sont pas assez mûrs. Nous ne sommes pas prêts à faire du PACS un acte d'état civil et à ce qu'il en soit fait mention sur les actes de naissance. Par conséquent, je pense qu'il faut renoncer à ces amendements et laisser au greffe du tribunal d'instance la responsabilité de gérer les registres relatifs au PACS et accomplir les tâches y afférentes.
C'est pourquoi, en application de l'article 42-9 du règlement, je demande un vote par division sur l'article 21 bis, en mettant à part l'alinéa visé par les deux amendements actuellement en discussion.

M. le président : Cher collègue, je vous propose de formuler cette demande, comme le prévoit le règlement, lorsque nous en serons parvenus au vote sur l'article, c'est-à-dire quand nous aurons achevé l'examen des différents amendements déposés sur cet article.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi : Ce matin, en commission, j'ai voté en faveur de la modification proposée par nos collègues.
Les arguments qui ont été avancés en séance m'ont quelque peu troublé. On a invoqué une cause pratique, on pourrait dire « prosaïque », justifiant l'inscription sur le registre d'état civil. Celle-ci répondrait donc à une raison d'opportunité. Or c'est un problème de société qui nous est ici posé.
M. le garde des sceaux nous a expliqué que, quoique identiques, les amendements n°s 154 rectifié et 160 rectifié bis répondaient à des motivations totalement différentes. Je dis à M. Béteille que la meilleure façon de régler la situation sans évoquer d'autres raisons, c'est de voter les amendements, comme je m'apprête à le faire : ainsi, le vote par division de l'article ne sera pas nécessaire.

M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Je ne peux voter ces amendements identiques, même si l'un d'eux est présenté par une collègue de mon groupe, parce qu'ils créent une confusion entre le PACS et le mariage : s'ils sont votés, nous nous engagerons sur la voie d'une déstabilisation très profonde de nos institutions.
Bien sûr, la liberté de la vie privée est fondamentale, mais ces amendements vont trop loin. Faire figurer sur un acte d'état civil le nom, le prénom, la date de naissance de personnes qui ont choisi de ne pas se marier, c'est bien faire reconnaître par l'état civil l'existence d'un lien hors mariage. Il y aurait donc un état civil normal, juridiquement régulier, et un autre irrégulier, illégitime.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 rectifié et 160 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 92, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil, après les mots :
tribunal d'instance
insérer les mots :
du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 93, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un 4° rédigé comme suit :
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont : Amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 153, présenté par MM. Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Si le partenaire lié par un pacte civil de solidarité laisse un ou plusieurs enfants ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre partenaire, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et d'un quart en usufruit, soit de la moitié de ses biens en usufruit seulement. »
La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : L'article 1094-1, tel qu'il résulte de la rédaction proposée dans le projet de loi prévoit que, « si l'époux laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement » .
Notre amendement a pour objet d'adapter cette disposition au PACS. Ainsi, en matière de succession, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficieront des mêmes garanties que les couples mariés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont : L'objet de cet amendement est d'aligner le PACS sur le mariage. La commission n'est pas favorable à un tel alignement, nous en avons longuement débattu, et a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Béteille, nous en arrivons au vote sur l'article 21 bis. Confirmez-vous votre demande vote par division et, dans l'affirmative, pouvez-vous en préciser les termes ?

M. Laurent Béteille : Il s'agirait de détacher du reste de l'article 21 bis le premier alinéa du texte proposé pour l'article 515-3-1 du code civil.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Cher collègue Laurent Béteille, à partir du moment où la majorité de notre assemblée a adopté les amendements identiques nos 154 rectifié et 160 rectifié bis, un vote par division distinguant le premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil, sur lequel portaient ces deux amendements, n'a plus aucun sens, à moins de changer d'avis toutes les cinq minutes !

M. René Garrec : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : Cette demande se justifiait dans la mesure où certains de nos collègues s'opposaient à ces amendements, allant parfois jusqu'à soutenir qu'il n'était de toute façon pas nécessaire de faire figurer sur les actes d'état civil quelque mention que ce soit relative au PACS. Le vote des amendements a montré qu'ils n'étaient pas suivis par le Sénat. Si notre assemblée votait maintenant contre l'alinéa visé, elle se montrerait totalement incohérente.

M. Bernard Saugey : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : C'est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de retirer votre demande de vote par division.

MM. Henri de Raincourt : M. le président de la commission a raison !

M. le président : Il ne m'appartient pas de me prononcer sur ce qui a été voté ni sur le fond de telle ou telle proposition. Ce que je peux dire, c'est que le vote par division demandé par M. Béteille est théoriquement possible, mais que, comme l'a expliqué M. le président de la commission, il ne serait guère cohérent d'adopter deux positions contraires à quelques minutes d'intervalle.
Monsieur Béteille, acceptez-vous de retirer votre demande de vote par division ?

M. Laurent Béteille : Monsieur le président, devant tant d'avis autorisés, je vais y renoncer. L'adoption des deux amendements change effectivement quelque peu la donne, même s'ils ne visaient, à mon sens, qu'un point précis du texte : nous aurions pu être défavorables à l'ensemble de ce texte, qui crée un acte d'état civil spécifique. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21 bis, modifié.
(L'article 21 bis est adopté.)