Élection du Président de la République : Article 4

Élection du Président de la République : Article 4

debate, 29/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa du V de l'article 3 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 par deux phrases ainsi rédigées :
Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte et où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite, la décision concernant ce compte réduit le montant du remboursement forfaitaire. Une telle réduction du montant du remboursement ne peut être inférieure au sixième du plafond prévu au deuxième alinéa du II.
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : La loi organique du 5 février 2001 a maintenu le principe selon lequel le remboursement forfaitaire n'est pas accordé aux candidats qui ont dépassé le plafond des dépenses électorales, qui n'ont pas déposé leur compte dans les délais au Conseil constitutionnel ou dont le compte a été rejeté. Toutefois, répondant à une recommandation récurrente du Conseil constitutionnel, elle apportait un tempérament à l'automaticité du non-remboursement « dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite ».
Aujourd'hui, le présent projet de loi offre encore une marge d'appréciation plus large à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou au Conseil constitutionnel en cas de recours. En effet, l'article prévoit ceci : « Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ».
Ainsi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel ont toute latitude pour apprécier l'ampleur des manquements et pour décider, après avoir constaté des irrégularités dans le compte de campagne, sauf en cas de rejet du compte, de réduire ou non le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.
À l'absence de sanction électorale s'ajouterait la possibilité pour la Commission nationale ou le Conseil constitutionnel, en cas d'irrégularités constatées dans le compte de campagne, de ne pas prononcer automatiquement de sanction financière.
Sur ce point, la commission des lois se contente de suivre le souhait réitéré « fermement » par le Conseil constitutionnel et de noter que le cumul de conditions retenu en 2002 « a limité l'utilité de ce pouvoir d'appréciation en lui donnant une portée très limitée » sans étayer davantage son argumentation, si ce n'est pour souligner que cette réforme importante mettrait fin au lien automatique entre constat d'irrégularités dans certains comptes par le juge de l'élection et refus d'accorder le remboursement forfaitaire en vue de lui donner une souplesse bienvenue pour proportionner la sanction infligée à l'infraction constatée.
Nous pensons que cette disposition va trop loin et que le point d'équilibre, qui avait été proposé par le Sénat en 2005, encadrant ce pouvoir d'appréciation par deux conditions cumulatives, doit être maintenu.
L'attribution d'un pouvoir d'appréciation trop large est de nature à susciter des commentaires suspicieux à l'égard de décisions qui seraient prises dans ce cadre.
Par ailleurs, s'agissant d'une telle élection, la moindre des choses est que les candidats et leur équipe de campagne veillent au respect de la législation, prennent toutes les garanties et s'assurent d'une marge de sécurité pour éviter tout risque de dépassement du plafond.
Notre amendement n° 5 vise à laisser un pouvoir d'appréciation encadré à la Commission nationale ou, en cas de recours, au Conseil constitutionnel uniquement en ce qui concerne la modulation du montant du remboursement, mais pas sur le principe même de la sanction.
Il prévoit d'en revenir au compromis adopté par le Sénat, sur l'initiative de Robert Badinter, lors de l'examen de la loi organique du 5 février 2001. Dès lors que les irrégularités sont constatées et que celles-ci n'entraînent pas le rejet du compte de campagne, le montant du remboursement est impérativement réduit.
En outre, il précise que cette sanction ne peut pas être inférieure au tiers du montant du remboursement forfaitaire, fixé à hauteur de la moitié du plafond de dépenses autorisé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, supprimer les mots :
en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je partage les propos que vient de tenir M. Charles Gautier.
Comme je l'ai souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, comment peut-on imaginer un instant qu'un candidat ou son mandataire financier ignore les dispositions législatives relatives à l'organisation du scrutin le plus important de la vie politique française ? Ce n'est pas concevable !
J'ai dit ce que je pensais des conditions actuelles de l'élection du Président de la République.
Il ne me paraît pas bon de donner à un organisme non juridictionnel un pouvoir d'appréciation et de sanction dans le cadre d'une élection aux conséquences politiques aussi importantes.
La modulation envisagée par le projet de loi organique me paraît donc source de confusion.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 3 vise à maintenir une règle simple : soit la loi est respectée, soit elle ne l'est pas.
Mais c'est sans doute parce que cette règle paraissait trop simple que le Gouvernement nous propose de la modifier !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 5 et 3.
En effet, le libellé du texte figurant dans le projet de loi organique correspond exactement aux préconisations du Conseil constitutionnel. Il repose sur le principe de proportionnalité des sanctions par rapport aux irrégularités.
La commission estime donc que ce libellé est à la fois meilleur et plus clair que le texte en vigueur à l'heure actuelle.
En outre, je ne partage pas l'argumentation qui a été avancée au sujet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. En effet, cette autorité administrative est certes indépendante, mais, ne l'oublions pas, elle est composée exclusivement de magistrats des trois ordres de juridiction.
Je dirais même que la Commission nationale des comptes de campagne compte davantage de magistrats en son sein que le Conseil constitutionnel...

M. Jean-Jacques Hyest : Éventuellement !

M. Hugues Portelli : . ...qui, bien qu'ayant des pouvoirs juridictionnels, n'est pas un organe juridictionnel.
On ne peut donc arguer du danger qu'il y aurait à confier à la Commission nationale des comptes de campagne l'examen de ces comptes et leur appréciation.
À titre strictement personnel, je suis même extrêmement satisfait de la modification introduite par le projet de loi organique, compte tenu de la compétence, unanimement reconnue, dont fait preuve, depuis sa création, la Commission nationale des comptes de campagne, dans l'étude des élections.

M. Patrice Gélard : Tout à fait !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je partage l'avis très précis et complet que vient d'exprimer M. le rapporteur.
Il me paraît néanmoins utile de souligner un argument supplémentaire. Ces amendements reviendraient, concrètement, à interdire toute possibilité de modulation du montant des remboursements aux candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non !

M. Brice Hortefeux : Concrètement, cela revient en effet à cela ! Or, je pense que tel n'est pas votre objectif. Peut-être ne disposiez-vous pas de tous les éléments, ou n'aviez-vous pas vu toutes les implications de votre démarche, que je ne veux surtout pas mettre en cause ? Quoi qu'il en soit, les petites formations politiques se verraient sanctionnées, ce qui ne me paraît pas un objectif louable.
C'est également pour ce motif que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Bernard Frimat : Caricature !

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

M. Patrice Gélard : Je tiens à souligner, en premier lieu, que le principe de proportionnalité est un principe à valeur administrative, mais aussi constitutionnelle.
En second lieu, la complexité d'une campagne présidentielle est telle qu'il est impossible de tout contrôler de près et que, pour un excédent de dix euros, un candidat risque d'être condamné à des sommes considérables.
C'est la raison pour laquelle il importe de se rallier aux observations du Conseil constitutionnel et maintenir le principe de proportionnalité.

M. Charles Gautier : La tolérance zéro, c'est pour ceux d'en bas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)