Organismes génétiquement modifiés : Article 21
debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans le chapitre III du titre VI du livre VI sont insérés les articles L. 663-8 à L. 663-17 ainsi rédigés :
« Art. L. 663-8. - La mise en culture des plantes et plants autorisés au titre de l'article L. 533-4 du code de l'environnement ou en vertu du règlement n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés est soumise au respect de conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
« Ces conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre chargé de l'environnement.
« Art. L. 663-9. - Le respect des prescriptions prévues à l'article L. 663-8 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
« L'ensemble des frais entraînés par ces mesures est à la charge de l'exploitant.
« Art. L. 663-10. - I. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique défini au II résultant de la présence fortuite de l'organisme génétiquement modifié de cette variété dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;
« 2° Le produit de la récolte était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;
« 3° L'étiquetage du produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est rendu obligatoire en application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.
« II. - Le préjudice économique mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un même produit non soumis à une telle obligation.
« Art. L. 663-11. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre de l'article L. 663-10.
« Cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance ou, à défaut, du versement de la taxe prévue à l'article L. 663-12.
« Art. L. 663-12. - Tout exploitant agricole ayant droit à la réparation d'un préjudice économique au titre de l'article L. 663-10 est indemnisé par un fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
« Ce fonds est alimenté par une taxe, due par tout exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance mentionné à l'article L. 663-11.
« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, dans la limite de 100 € par hectare de culture de la variété génétiquement modifiée.
« Cette taxe est exigible à compter de la déclaration prévue à l'article L. 251-1. Elle est constatée, contrôlée et recouvrée suivant les règles, garanties et sanctions applicables en matière de contributions indirectes.
« Le fonds peut également être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels.
« La gestion comptable et financière du fonds relève d'un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Les frais exposés par l'office pour sa gestion sont pris en charge par le fonds.
« Art. L. 663-13. - L'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre de l'article L. 663-10, la formulation des offres d'indemnisation ainsi que le paiement des indemnités sont assurés par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
« L'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance des personnes dont la responsabilité peut être engagée en application du I de l'article L. 663-10.
« Les actions contre l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, résultant de l'application du présent article, sont portées devant le juge judiciaire.
« Art. L. 663-14. - L'exploitant qui a contribué par sa faute à la réalisation du préjudice mentionné au II de l'article L. 663-10 est exclu du bénéfice de l'indemnisation à due proportion du dommage qui lui est imputable.
« Art. L. 663-15. - Les dispositions de l'article L. 663-10 ne font pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité de l'exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée sur tout autre fondement.
« Art. L. 663-16. - Si l'exploitant agricole responsable du dommage a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité au titre de l'article L. 663-10, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est subrogé dans les droits du demandeur, à due concurrence des sommes versées, contre l'assureur de l'exploitant responsable.
« Si l'exploitant agricole responsable du dommage n'a pas souscrit un tel contrat d'assurance, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est subrogé dans les droits du demandeur, à due concurrence des sommes versées, contre cet exploitant, en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L. 663-8.
« Art. L. 663-17. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 663-10 à L. 663-16. »
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.
M. Daniel Raoul : L'article 21 concerne la création du fonds d'indemnisation, la taxe l'alimentant et les responsabilités des uns et des autres.
Permettez-moi, afin de simplifier un peu les choses, d'opérer un rapprochement - peut-être osé, me direz-vous -, entre les problèmes de responsabilité en matière de conduite automobile et ceux qui peuvent se produire à l'occasion de la culture des OGM.
En cas d'accident automobile, trois sortes de responsabilité peuvent être engagées. C'est également le cas en matière de préjudice résultant de la culture d'OGM.
La première responsabilité est celle du conducteur, en cas de faute de conduite, que l'on pourrait comparer à un non-respect des bonnes pratiques de la part de l'exploitant.
La deuxième responsabilité peut être celle du fabricant, en cas de vice caché du véhicule, que l'on pourrait comparer à une faute de la part de l'obtenteur dans la présentation des essais qu'il aura soumis au Haut conseil des biotechnologies.
La troisième responsabilité peut être celle du service des mines pour l'autorisation de mise sur le marché, après examen du prototype, etc., autrement dit, celle de l'autorité administrative qui aura donné l'autorisation.
Or je ne comprends pas que, dans cet article 21, le seul, en dehors de l'État, à contribuer à ce fonds de garantie soit l'exploitant ; devraient y être associés, au moins, les obtenteurs.
Par ailleurs, dès lors que l'on parle d'un contrat d'assurance imposé à l'exploitant, on évoque un risque. Or comment définir un produit assuranciel sans avoir évalué les risques pour chaque couple gène plante ?
On sait pertinemment qu'il y a une différence entre le maïs et le colza ou les espèces crucifères. On sait parfaitement maîtriser - n'en déplaise à certains collègues ! (Sourires.) - l'hybridation accidentelle entre certains maïs et le maïs naturel par la définition d'un périmètre de protection, le décalage des semis,... je n'entrerai pas plus avant dans la technique agricole. Il s'agit, en l'occurrence, d'un risque relativement faible par rapport à celui qui existe, par exemple, pour le colza.
Sans revenir sur le fait que l'exploitant serait le seul contributeur, je comprends mal qu'on lui impose, pour des risques totalement différents, une taxe forfaitaire, démesurée de surcroît - le montant de cent euros à l'hectare prête à discussion -, et ce parfois pour de simples essais. Je rappelle en effet que nous ne nous exprimons, Jean-Marc Pastor et moi, que sur la démarche de la deuxième phase, à savoir la mise en essai.
Aussi longtemps qu'il ne sera pas procédé à l'évaluation des risques que nous réclamons depuis le début de ce débat, comment voulez-vous qu'apparaisse sur le marché un produit assuranciel ? Comment voulez-vous que les groupes d'assurance définissent la cotisation due par l'exploitant ?
Il y a là un problème que nous souhaitons voir aborder et nous défendrons des amendements en ce sens.
Mme la présidente : L'amendement n° 43, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après le chapitre II du titre VI du livre VI est inséré un chapitre ainsi intitulé :
« Chapitre II bis
« La culture des plantes génétiquement modifiées
II. En conséquence, remplacer respectivement dans l'ensemble du projet de loi les références :
L. 663-8, L. 663-9, L. 663-10, L. 663-11, L. 663-12, L. 663-13, L. 663-14, L. 663-15, L. 663-16 et L. 663-17
par les références :
L. 662-4, L. 662-5, L. 662-6, L. 662-7, L. 662-8, L. 662-9, L. 662-10, L. 662-11, L. 662-12 et L. 662-13
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Il semble regrettable d'insérer des dispositions aussi importantes que celles portées par l'article 21 du projet de loi dans un chapitre consacré à des dispositions diverses qui ne traitent en rien des mêmes sujets. Aussi, nous proposons de créer un chapitre spécifique dans ce titre VI.
Il s'agit donc d'un amendement de clarification.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 97 est présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° 141 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 195 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 200 rectifié bis est présenté par MM. Soulage, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage et le transport
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour défendre l'amendement n °97.
M. Jean-Marc Pastor : Le règlement n °1829 du Parlement européen et du Conseil, en date du 22 septembre 2003, exige que soit assurée la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne de transformation. Cette traçabilité se traduit par une obligation d'information entre exploitants à chaque étape de la mise sur le marché, ce qui implique, de fait, de mettre en place les dispositifs adéquats visant à éviter la dissémination fortuite dans les filières non-OGM.
Dans la mesure où ce projet de loi n'aborde pas expressément toutes les étapes se situant en amont ou en aval de la première commercialisation ou de la mise en culture des OGM, il convient de combler cette lacune et d'indiquer clairement, par le biais de cet amendement, que sont prises en compte les étapes de récolte, de transport et de stockage des OGM.
En effet, ces dernières se déroulent toujours sous la responsabilité de l'exploitant et peuvent parfaitement donner lieu à des contaminations - bien entendu, fortuites - aussi importantes que celles qui interviennent lors de la mise en culture.
Mme la présidente : Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n°°223, présenté par le Gouvernement.
Ce sous-amendement est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 97 par les mots :
jusqu'au stade de l'organisme stockeur
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n ° 223 est retiré.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 141.
M. Gérard Le Cam : Il s'agit, par cet amendement, de suivre un produit à tout moment de la chaîne de production. Pourront être suivies, par ce biais, les contaminations fortuites possibles dans le cadre de la récolte, du stockage et du transport et indemnisés ceux qui verraient leurs produits contaminés sans être à proximité d'un champ de cultures OGM et ayant fait le choix de cultiver des produits non-OGM.
En effet, les exemples de ce type de contamination sont très nombreux. La contamination de variétés originelles de tomates à l'université Davis, aux États-Unis, en est un exemple malheureux : cette université a en effet perdu toutes ses variétés pures originelles.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 195.
M. Jean Desessard : Cet amendement est identique à ceux de mes collègues MM. Pastor et Le Cam, qui les ont très bien défendus. Je me limiterai à ajouter que ce projet de loi ne prend en compte qu'a minima les risques de contamination. En effet, si tous les risques étaient réellement pris en compte, la conclusion logique serait un moratoire de fait sur les OGM, puisque le respect de telles précautions leur ferait perdre toute rentabilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 200 rectifié bis.
M. Daniel Soulage : Je n'ai rien à ajouter à ce qu'ont dit mes collègues.
M. Jean Desessard : C'est un front uni !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La question spécifique des produits génétiquement modifiés est celle des flux de gènes entre champs et cette particularité justifie un dispositif adapté. En revanche, la question des conditions de récolte, de stockage et de transport des récoltes ne soulève pas les mêmes interrogations et les agriculteurs savent déjà y répondre. De plus, nous ne sommes plus ici dans le cadre d'une présence fortuite.
Pour autant, j'ai bien entendu, lors des auditions que j'ai menées, les interrogations de nombreux acteurs du dossier sur l'application de la coexistence en aval de la filière. Les différents acteurs auxquels il est fait référence appartiennent, certes, à une même filière, mais ils ne participent pas à la constitution du fonds.
Après avoir recueilli de plus amples informations auprès des services du ministère de l'agriculture et alors que la commission avait prononcé un avis de sagesse, j'émettrai, à titre personnel, un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame la présidente, ce que vient de dire M. le rapporteur est parfaitement exact. Nous visons dans cet article un champ de responsabilités tout à fait spécifique, lié à la présence d'un certain nombre d'espèces OGM dans une parcelle où, par hypothèse, seraient cultivées des espèces traditionnelles.
Nous avons pensé que ce risque d'ordre économique, très spécifique, méritait d'être couvert par un mécanisme particulier. Tel est l'objet des dispositions que nous vous proposons.
Les questions relatives au stockage et au transport sont différentes. Au demeurant, nous ne prétendons pas, en ayant couvert un type de responsabilités particulier, avoir épuisé le sujet des responsabilités. Ces dernières sont très diverses : il peut y avoir la responsabilité pour faute, la responsabilité pour non-respect des prescriptions qui régiront les autorisations de mise sur le marché, les AMM, ou pour toute autre raison.
Nous visons, pour notre part, un type de responsabilité bien précis, qui est une responsabilité sans faute et qui appelle une solution particulière.
Pour des raisons de clarté, nous avons pensé préférable de cantonner le texte qui vous est proposé à cette responsabilité sans faute. Toute extension serait relativement incohérente, ne serait-ce, ainsi que l'a indiqué M. le rapporteur, que parce que, s'agissant du stockage et du transport, les acteurs concernés ne contribuent pas au fonds de garantie.
Je le répète, le problème est beaucoup plus simple à ce niveau, de simples mesures de nettoyage permettant d'éviter d'avoir une proportion repérable de plantes OGM parmi d'autres plantes. Il s'agit de phénomènes tout à fait factuels. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un mécanisme particulier de responsabilité.
C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je suis défavorable à l'ensemble des amendements présentés.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : J'ai relevé dans les propos de M. le ministre un point qui ne me semble pas tout à fait cohérent.
Le risque qui existe au niveau du stockage n'épargne pas non plus l'exploitant agricole.
Lors des auditions, il a été fait état du problème qui se poserait y compris au niveau des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, les CUMA, où, le matériel étant mis en commun, il faudrait pouvoir utiliser deux ou trois semoirs différents selon les espèces cultivées.
Si les bonnes pratiques, que vous appelez « les prescriptions », monsieur le ministre, sont respectées, autrement dit s'il n'y a pas de faute en amont, le plus grand risque de dissémination vient bien du stockage et du transport.
J'admets que l'article 21 s'applique uniquement à la responsabilité de l'exploitant, mais vous venez de dire qu'il y avait d'autres responsabilités, dans quel article allons-nous les traiter ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Mon cher collègue, s'agissant des semences conventionnelles, le problème a été traité depuis bien longtemps par les producteurs : actuellement, le degré de pureté est de l'ordre de 98 %. Tous les acteurs de la filière se sont entendus, par le biais d'une contractualisation de droit privé, pour obtenir ce degré de pureté.
En l'occurrence, le seuil d'OGM toléré est de 0,9 % et le fonds de garantie sera uniquement abondé par les agriculteurs qui cultivent des OGM. Restons-en là ; s'il y a des dérives, c'est le régime de droit commun, c'est-à-dire le régime de responsabilité civile, qui s'appliquera. Ne rendons pas les choses plus complexes, le sujet l'est déjà suffisamment...
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 97, 141, 195 et 200 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 96, présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural remplacer les mots :
aliments pour animaux génétiquement modifiés
par les mots :
aliments génétiquement modifiés pour animaux
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Il s'agit simplement d'un amendement rédactionnel pour lever une ambiguïté : l'actuelle rédaction ne permet pas de savoir avec précision lesquels, des animaux ou des aliments, sont génétiquement modifiés. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : J'ai le grand plaisir de dire à notre collègue M. Raoul que cette modification rédactionnelle est bienvenue. Avis favorable.
M. Jean-Marc Pastor : Tout arrive !
M. Jean Desessard : Même les erreurs...
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 185, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par les mots :
et au respect des obligations de traçabilité en matière d'organismes génétiquement modifiés.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : L'étiquetage des animaux ayant consommé des OGM est une obligation, car tout ne disparaît pas à la digestion.
Or, en France et en Europe se pose le grave problème de la non-traçabilité des produits issus d'animaux nourris avec des OGM - principalement du soja transgénique importé du continent américain. Ainsi, la chaîne alimentaire comportant des produits animaux est contaminée sans qu'aucune information soit portée à la connaissance du consommateur.
Étiqueter les animaux nourris aux OGM, ce n'est jamais que donner une information aux consommateurs. N'est-ce pas la moindre des choses ?
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Le dispositif et l'objet de cet amendement ne me semblent pas pleinement coïncider, dans la mesure où le rapport entre la traçabilité des OGM et l'étiquetage des animaux ne s'impose pas avec évidence.
La position des pays de l'Union européenne est très claire sur ce point : un animal nourri avec des produits génétiquement modifiés n'est pas étiqueté, non plus que les produits qui en sont issus - lait, beurre, oeufs, viande... -, ce qui est très logique puisqu'il n'est pas pour autant devenu un OGM.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappellerai à notre collègue Jean Desessard, qui semble très intéressé par la lecture de publications traitant particulièrement de ce sujet, qu'à aucun moment aucune étude scientifique n'a pu établir précisément que la consommation de produits génétiquement modifiés entraînait la transformation du génome des animaux concernés. Je dirai même que vous en consommez tous les jours depuis une dizaine d'années, et que vous me semblez particulièrement bien vous porter, monsieur Desessard ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je n'ai aucun avis sur les éventuelles modifications génétiques subies par une personne humaine, telle que citée par le rapporteur, qui aurait absorbé de grandes quantités d'OGM ! (Nouveaux sourires.)
M. Paul Raoult : Et les cancers ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : En revanche, sur l'amendement n° 185, le Gouvernement a un avis défavorable, tout simplement parce que les obligations en matière de traçabilité des OGM sont déjà prévues dans le règlement (CE) n° 1830/2003. Or, vous le savez, contrairement à une directive, un règlement ne nécessite aucune transposition.
Votre amendement, monsieur le sénateur, est donc totalement satisfait par un texte auquel la Commission européenne a pensé avant vous.
M. Jean Desessard : Et la traçabilité ?
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Monsieur le rapporteur, selon l'ensemble des études qui sont actuellement publiées sur les pesticides, chaque fois que l'on boit un verre d'eau, on boit des pesticides ; chaque fois que l'on se nourrit, on avale des pesticides...
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cela milite plutôt en faveur des OGM !
M. Paul Raoult : Aujourd'hui, plusieurs études essaient de démontrer la relation de causalité - qui, d'hypothétique, devient de plus en plus certaine - entre les cancers et les pesticides que l'on ingère. Aussi, l'argument que vous venez de développer, monsieur le rapporteur, selon lequel on ne sait rien des conséquences des OGM, qui n'empêchent pas M. Desessard de bien se porter, n'est pas correct !
Il y a un point d'interrogation, il y a un doute, et c'est sur ce doute que devraient reposer nos raisonnements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, vous serait-il possible de préciser de quelle manière le règlement européen que vous avez invoqué satisfait mon amendement ? Prévoit-il la traçabilité des animaux qui ont été alimentés avec des plantes OGM ?
Quant à l'argument selon lequel je me porte bien,... (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade : C'est vrai !
M. Jean Desessard : ... il faudrait veiller à ce qu'il ne repose pas sur une discrimination contre les gros. (Sourires.) Nous en souffrons, vous savez, c'est la triple peine !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Vous n'êtes pas gros !
M. Jean Desessard : D'abord, quand vous êtes gros, vous plaisez moins. Ensuite, on vous rappelle votre corpulence, et c'est difficile de toujours l'entendre. Enfin, tous les médecins, tout le monde se croit permis de vous dire : « Ne mangez plus, vous êtes gros ! »... C'est vraiment la triple ou la quadruple peine ! (Nouveaux sourires.)
Cela étant, monsieur le rapporteur, j'ai bien compris que vous ne vouliez pas dire que j'étais gros.
M. Michel Moreigne : Vous avez une certaine importance...
M. Jean Desessard : Vous vouliez juste dire que j'avais l'air en bonne santé.
Mais, monsieur le rapporteur, des maladies comme le cancer ne sont pas forcément décelables simplement d'après l'apparence physique ! Se fonder sur l'apparence physique pour affirmer qu'une population se porte bien, ce serait nier l'ensemble des maladies qui, justement, ne se voient pas et qui sont liées aux modes de vie et d'alimentation. Ce qui fait la gravité des maladies du xxie siècle, c'est qu'on ne les détecte pas immédiatement et que ce n'est qu'au bout de dix ou quinze ans que l'on en perçoit les signes.
Au-delà de mon propre cas, je souhaite vous mettre en garde, puisque justement, aujourd'hui, la maladie est invisible.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ça dépend desquelles !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Je ne vais pas donner une consultation gratuite à M. Desessard en plein hémicycle !... (Rires.)
M. Daniel Raoul : Ce n'est pas un animal !
M. Jean Bizet : Je lui rappellerai cependant que l'espérance de vie de nos concitoyens n'a jamais été aussi élevée qu'aujourd'hui. Chaque année, hommes et femmes de ce pays gagnent trois mois d'espérance de vie. Qui plus est, la qualité de vie augmente également au fur et à mesure que nous vieillissons.
M. Jean Desessard : Ce n'est pas grâce aux OGM !
M. Jean Bizet : Ce n'est pas forcément dû à la seule alimentation - et je remercie l'ensemble du corps médical -, mais elle y participe. Le progrès médical et le progrès alimentaire concourent à l'amélioration d'ensemble.
Je vous invite, mon cher collègue, à lire toutes les études, aussi bien celles de l'Académie que celles de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments : à aucun moment, contrairement à ce qu'affirmait notre collègue Raoult, il n'a été considéré que les aliments génétiquement modifiés avaient des conséquences négatives sur la santé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 182, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par les dispositions suivantes :
et du conseil des biotechnologies. Dans l'hypothèse où le ministère de l'agriculture ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision doit être spécialement motivée.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de préciser que le Haut conseil des biotechnologies donne son avis sur les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions et de prévoir l'obligation, afin de montrer que cet avis a bien été pris en compte, de motiver spécialement une décision contraire.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Nous avons déjà abordé cette question hier : l'avis du Haut conseil des biotechnologies ne lie pas le ministre, ce qui est tout à fait légitime dans la mesure où c'est au politique que doit revenir la décision finale.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrôle du respect des exigences fixées dans l'arrêté mentionnées à l'article L. 663-8 est effectué par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural. Ces agents doivent en outre contrôler la pollution environnante et la nature des transgènes.
« Si, lors des contrôles, il apparaît que les exigences ne sont pas remplies, ces agents sont habilités à constater et à rechercher les manquements aux dispositions de l'arrêté précité et à ordonner des sanctions administratives, y compris la destruction. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de préciser que les agents chargés de contrôler l'application des mesures de coexistence doivent également contrôler la pollution environnante et la nature des transgènes.
Mme la présidente : L'amendement n° 190, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural, après le mot :
contrôlé
insérer les mots :
systématiquement et annuellement
II. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve du contrôle doit être fournie comme préalable à toute commercialisation du produit de ces cultures.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il s'agit de s'assurer que les prescriptions seront effectivement respectées en imposant un contrôle annuel et systématique ainsi qu'une traçabilité obligatoire indiquant que le contrôle a effectivement eu lieu, préalable obligatoire à la commercialisation.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : L'amendement n° 183 est apparu beaucoup trop imprécis à la commission : à quoi fait référence la notion de « pollution environnante » ? Une confusion est ainsi créée entre le contrôle des prescriptions techniques et la biovigilance. L'avis de la commission est donc défavorable.
La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 190, qui vise une fois de plus à dissuader les agriculteurs de cultiver des produits génétiquement modifiés en leur promettant l'accumulation de contrôles et de pièces justificatives.
Mme Évelyne Didier : Ce n'est pas pire que la PAC !
M. Jean Bizet : Le dispositif prévoit déjà des sanctions très lourdes - jusqu'à deux ans de prison - en cas de non-respect de ces prescriptions ; il ne semble pas nécessaire de le renforcer.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour les raisons exposées par le rapporteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :
« Art. L. 663-10. - I. - Le demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié et la personne procédant à cette dissémination, notamment l'exploitant agricole assurant la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, sont responsables pour faute présumée de tout préjudice sanitaire, environnemental ou économique consécutif à cette dissémination.
« II. - Ne peuvent en aucun cas être constitutifs d'une cause d'exonération :
« 1° Le bénéfice d'une autorisation administrative ;
« 2° La contamination de la culture d'autrui en deçà du seuil de détection défini pour l'étiquetage des produits comportant des organismes génétiquement modifiés ;
« 3° La préoccupation de l'exploitation du champ contaminant par rapport à celle du champ contaminé.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : L'amendement n° 92 vise à apporter des précisions sur la notion de faute présumée.
Actuellement, les textes relatifs à la dissémination ne prévoient strictement aucune mesure spécifique concernant la responsabilité civile. Certes, le Parlement européen avait proposé un amendement visant à introduire dans les directives de 1990 des dispositions sur la responsabilité civile ; mais cet amendement avait été rejeté.
Il n'existe donc que quelques dispositions : faute de ratification, elles ne sont pas applicables ! Ce sont celles de la convention du Conseil de l'Europe, dite « convention de Lugano », relative aux dommages causés à l'environnement par des activités dangereuses, qui vise expressément les activités liées aux OGM.
L'article 21 du projet de loi instaure un régime de responsabilité. Cependant, la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 663-10 du code rural ne porte que sur les préjudices économiques, alors que de nombreuses études mettent en exergue les risques que la dissémination d'OGM peut présenter dans le domaine sanitaire et environnemental, et dans celui de la biodiversité. Il s'agit donc d'une disposition essentielle.
La question de la responsabilité dans le domaine des OGM impose un certain nombre de remarques.
La première concerne le caractère théorique de la responsabilité en cas de dissémination : de fait, nous ne pouvons actuellement raisonner que sur des hypothèses. Mais si l'on considère le précédent existant en matière nucléaire, on constate qu'un régime de responsabilité original a été instauré bien avant les premiers accidents.
La deuxième remarque est liée au fait que, plus que dans le risque, nous sommes dans l'incertitude. Actuellement, il n'existe pas de situation où les dommages, leur fréquence et leur intensité soient facilement appréhendables, voire probabilisables.
La troisième remarque concerne à la fois les enjeux et les intérêts en cause qui interfèrent dans le débat, en particulier l'évolution de la recherche, le développement d'un mode de production, la diversité et les équilibres biologiques, et la santé publique.
Forts de ces observations, nous constatons que la rédaction qui nous est proposée pour l'article L. 663-10 du code rural instaure un régime juridique fondé sur l'absence de faute, mais dans lequel la responsabilité peut être retenue. Dès lors, nous pouvons évoquer le concept de « responsabilité sans faute », ce qui induit que le juge ne pourra que s'incliner devant ces dispositions qui exonèrent expressément, et par avance, le demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire d'un OGM, ou l'exploitant agricole, de la responsabilité qu'il pourrait encourir selon le droit commun.
Même si l'on exclut tout cas de force majeure - tempêtes, inondations... -, le non-respect des protocoles, ou la négligence, peut être à la source de disséminations causant des dommages aux biens et aux personnes. Ce point nous semble d'autant plus essentiel que le domaine des OGM est récent et que l'étendue actuelle de la connaissance, notamment au regard des risques latents et des effets induits encourus, est tout de même restreinte.
Nous pensons que, en cas de faute, la responsabilité doit être invoquée afin de permettre l'indemnisation. Dans cette logique, le bénéfice d'une autorisation administrative, la contamination de la culture d'autrui en deçà du seuil de détection défini pour l'étiquetage des produits comportant des OGM, ou encore la préoccupation de l'exploitation du champ contaminant au regard de celle du champ contaminé, ne peuvent pas être constitutifs d'une cause exonératoire atténuant la responsabilité.
Il s'agit par là même de ne pas mettre les victimes dans l'obligation d'apporter la preuve de la faute. Par exemple, dans le cas d'une récolte bénéficiant d'un label, qui exige moins de 0,9 % d'OGM dans la constitution du produit, la victime d'une contamination par OGM doit, au regard du préjudice subi, pouvoir bénéficier d'un dédommagement important, prenant en compte la dépréciation de la récolte, même si cette contamination ne conduit pas à la perte totale dudit label.
Cet amendement vise donc à prendre en considération l'existence de risques, mais également la source de contentieux juridiques que constitue la rédaction proposée.
En conséquence, nous estimons essentiel d'instaurer un régime de responsabilité pour faute présumée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 184.
M. Jean Desessard : Telles que proposées par le projet de loi, les conditions cumulatives de responsabilité de l'exploitant agricole ne permettent qu'une indemnisation partielle du préjudice économique que peut subir une exploitation du fait de la contamination d'un champ voisin. Un excellent exemple est celui de la référence au seuil d'étiquetage qui exclut de facto le préjudice économique résultant de la perte d'un label qui exige moins de 0,9 % d'OGM dans la composition du produit.
Cet amendement vise à mettre en place un régime de responsabilité pour faute présumée et l'assouplissement des conditions de la présomption de faute.
Mme la présidente : L'amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, insérer un article additionnel L. 663-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. - 663-10-1. Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés est responsable, de plein droit, du préjudice économique, environnemental ou sanitaire qui pourrait résulter de la dissémination volontaire ou de la consommation de l'organisme considéré, lorsque sont réunies une des conditions suivantes :
« 1° Le produit de récoltes dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée, est issu de parcelles situées à distance de parcelles sur lesquelles est cultivée cette variété et a été obtenu au cours des dix dernières campagnes de production ;
« 2° Le produit de ces récoltes était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;
« 3° L'étiquetage du produit de la récolte, dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée, est rendu obligatoire en application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.
« 4°En application de l'article 4 de la Charte de l'environnement, un dommage sur l'environnement a été constaté et nécessite une réparation ;
« 5° La consommation de ces organismes génétiquement modifiés s'est révélée être dangereuse pour la santé. »
II. - En conséquence :
1° Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer la référence :
de l'article L. 663-10
par les références :
des articles L. 663-10 et L. 663-10-1
2° Au second alinéa du même texte, après les mots :
par tout exploitant
insérer les mots :
et par tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
3° Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-13 du code rural, remplacer la référence :
de l'article L. 663-10
par les références :
des articles L. 663-10 et L. 663-10-1
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Le projet de loi ne prévoit que la mise en jeu de la responsabilité sans faute des exploitants d'OGM dont les cultures sont directement responsables de la contamination d'un champ voisin et donc d'un préjudice économique à l'encontre de l'exploitant du champ contaminé.
Cette situation est totalement anormale et injuste à l'égard de l'exploitant qui, en général, respecte les prescriptions indiquées par le vendeur de semences. C'est d'ailleurs son intérêt s'il veut récolter correctement.
Au-delà de cette disposition, il est nécessaire de poser la responsabilité de principe des semenciers mettant sur le marché des OGM.
Cette responsabilité est d'abord économique et concerne l'éventuelle contamination des champs par des OGM cultivés à distance du champ contaminé.
Cette responsabilité est aussi environnementale. En vertu du principe de réparation inscrit dans l'article 4 de la Charte de l'environnement, il est nécessaire de poser d'ores et déjà la responsabilité des semenciers au cas où la dissémination de leurs OGM porterait une atteinte grave et irréversible à l'environnement.
Cette responsabilité est également sanitaire. Si la dangerosité sanitaire d'un OGM n'est pas démontrée lors de sa mise sur le marché, elle peut cependant exister et être mise à jour plusieurs années après.
Dans ce cas, les firmes semencières doivent assumer la responsabilité des conséquences sur la santé humaine de la consommation de leurs OGM, et ce d'autant plus que les contentieux ne vont pas manquer afin de déterminer au cas par cas les vrais responsables de la dissémination.
Mme la présidente : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :
Tout exploitant agricole subissant le préjudice économique défini au II, résultant de la présence fortuite d'une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché dans sa production peut prétendre à une indemnisation sous réserve des conditions suivantes :
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau et Doublet et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :
à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production
par les mots :
dans une zone de production de culture de cette variété
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Je retire ces deux amendements dont il a été débattu en commission.
Mme la présidente : Les amendements nos 58 rectifié et 63 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 191, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après les mots :
cultivée cette variété
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement est important car il vise à prémunir le projet de loi contre une erreur qui pourrait avoir pour conséquence de graves injustices.
En effet, la contamination d'une culture non-OGM par un champ OGM voisin ne se limite pas forcément, temporellement, à la « même campagne de production ». Dans le cas des crucifères comme le colza ou les betteraves en particulier, les repousses peuvent être contaminées elles aussi pendant une période de dix ans. Si des colzas génétiquement modifiés venaient à obtenir une autorisation de culture commerciale, les contaminations potentielles pourraient se produire plus de dix ans après la culture incriminée, car les graines de colza, très légères, voyagent facilement et peuvent germer plusieurs années après être tombées dans un champ.
Au Canada, par exemple, il est impossible de cultiver du colza biologique, parce que l'ensemble des semences sont contaminées. En ce qui concerne le maïs d'ailleurs, une modification génétique conférant à sa semence une résistance au gel pourrait également entraîner des contaminations par repousse ou germination de semences, au-delà de l'année de culture.
Par ailleurs, quand il est fait mention, dans l'article, d'une parcelle située à proximité d'une parcelle cultivée en OGM, c'est très vague. S'agit-il du voisinage immédiat ou de la zone allant jusqu'à la distance maximale parcourue par le pollen quand il est porté par le vent ou les abeilles ? Dans ce cas, on devra définir la proximité de manière très large !
Il est maintenant acquis que le transfert de transgènes par les pollens est inévitable, y compris pour le maïs. Le National Research Council aux États-Unis admet qu' « aujourd'hui, il est impossible d'empêcher le flux génique entre espèces sexuellement compatibles qui habitent la même région, parce que le pollen et les graines se dispersent trop facilement et trop loin, pour rendre un confinement reproductif complet praticable ». Les distances d'isolement classiques de 200 mètres sont largement insuffisantes.
Mme la présidente : L'amendement n° 138, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
est constatée
insérer les mots :
à un seuil de 0,5 %
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Le principe de précaution n'est pas une seule fois mentionné dans le projet de loi. Cette omission est particulièrement révélatrice de l'esprit de ce texte, dont le principal dessein est de permettre la culture de parcelles OGM en plein champ, sans tenir compte des conséquences environnementales et économiques liées à l'utilisation de ces produits.
Il s'agit tout d'abord de conséquences économiques, car le développement de ce type de culture permet de garantir un monopole des semenciers et place, de fait, les paysans dans une situation de dépendance.
Il s'agit ensuite de conséquences environnementales, parce que l'utilisation d'OGM comporte le risque irréversible d'une réduction de la biodiversité.
En fait, le présent article entérine la possibilité de faire coexister des cultures génétiquement modifiées et des cultures biologiques.
Je pense, pour ma part, au vu de l'ensemble des questions posées par la culture des OGM, notamment au regard des conséquences irréversibles qu'elle peut avoir sur l'environnement, qu'il est tout à fait prématuré de permettre une telle coexistence.
C'est pourquoi nous estimons qu'un moratoire doit être décidé afin de permettre un approfondissement du sujet et une consultation des citoyens avant toute nouvelle législation.
Un rapport récent du secrétariat de la commission de coopération environnementale qui comprend le Canada, le Mexique et les États-Unis a constaté l'impossibilité de la coexistence des cultures OGM et non-OGM.
En France, une récente étude de l'association Nature et Progrès a montré que 250 produits issus de l'agriculture biologique contenaient des traces d'OGM.
Ainsi, permettre la coexistence entre les cultures OGM et les cultures biologiques revient en fait à organiser la disparition des cultures non-OGM et de la filière bio. Il s'agit, par conséquent, de ne plus laisser au consommateur le choix de son alimentation.
Ces études et rapports devraient nous inciter à plus de prudence et renforcer nos exigences de traçabilité afin de garantir la transparence en matière d'OGM et l'information des consommateurs.
Dans ce sens, nous regrettons également que ce projet de loi ne permette pas la création d'un registre des parcelles OGM. En effet, seule la publicité sur les localisations exactes des parcelles OGM peut permettre aux producteurs biologiques de prendre des mesures afin de se protéger de toute contamination.
Dans un contexte dominé par l'incertitude sur les risques à long terme et en l'absence de réels avantages pour les agriculteurs et les consommateurs, il aurait été souhaitable que les ministres mettent en place les systèmes de contrôle nécessaires de l'amont à l'aval de la filière agricole.
En effet, dans l'état actuel du droit, le règlement n° 1830/2003 de l'Union européenne stipule qu'une contamination fortuite est tolérée jusqu'au seuil de 0,9 % - 0,5 % si l'OGM est en cours d'autorisation - et surtout que les produits, lait, viande, oeufs, fromages, issus d'animaux ayant consommé des OGM, ne sont ni tracés, ni étiquetés. Cette lacune du règlement est très grave car 80 % des OGM entrent dans la chaîne alimentaire par le biais de l'alimentation animale.
Ces mesures ne permettent donc pas de garantir une véritable traçabilité tout au long de la chaîne et interdisent toute veille sanitaire et environnementale complète.
Au regard de la mondialisation des marchés, il est indispensable que l'ensemble des produits commercialisés sur le territoire national soit soumis à cette règle d'étiquetage, quel que soit le lieu de production.
Dans ce texte, la seule mention concernant l'étiquetage est relative à l'évaluation du préjudice économique qui résulterait d'une contamination, ce préjudice étant entendu comme la seule différence de valeur entre la récolte polluée nécessitant un étiquetage et une récolte contenant moins de 0,9 % d'OGM. Cette nouvelle disposition revient à accepter un seuil de contamination de 0,9 %.
Pourtant, dans l'état actuel des connaissances, la capacité de détection de présence d'OGM est de 0,1 % et elle ne cesse de s'améliorer.
C'est la raison d'être de cet amendement de repli, dans lequel nous proposons que le seuil de l'étiquetage soit au minimum abaissé à 0,5 % de façon à améliorer la traçabilité des filières agricoles.
Un tel seuil apparaît en effet indispensable pour faciliter la traçabilité et l'étiquetage des OGM tout au long de la chaîne de production, même s'il ne permet pas de garantir l'existence de filières non-OGM.
Mme la présidente : L'amendement n° 44, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural par les mots :
, qui sont d'ordre public
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Le seuil fixé par le règlement communautaire sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM est de 0,9 % du produit. Afin de garantir le respect de la norme communautaire, il convient de préciser qu'il ne peut y être dérogé par contrat.
Ce seuil de 0,9 % est le résultat d'un consensus politique auquel sont parvenus les quinze ministres de l'agriculture en poste au printemps 2004. Il a une valeur de consensus politique et non pas une signification sanitaire.
Mme la présidente : L'amendement n° 199 rectifié bis, présenté par MM. Soulage, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural :
« II - Le préjudice économique mentionné au I est évalué en prenant en compte :
« - la dépréciation du produit résultant de la différence de prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un même produit non soumis à telle obligation
« - le type de production contaminée
« - la filière de commercialisation à laquelle était initialement destinée la récolte
« - les conséquences financières résultant de la perte d'un signe de qualité.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Dans l'état actuel du texte, la détermination du préjudice économique ne répond pas à la diversité des situations des producteurs, ni aux conséquences financières de la contamination accidentelle d'une production, notamment en aval de la récolte.
Mme la présidente : L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :
visée au 3° du I
par les mots :
en application des dispositions communautaires
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Cet amendement vise à définir précisément l'obligation d'étiquetage évoquée dans le II de l'article 21. L'obligation d'étiquetage est en effet définie au niveau communautaire, aux termes de l'article 26 de la directive 2001/18/CE et du règlement n° 1829/2003, en cohérence avec l'article L. 663-8.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 92, dont l'adoption aurait pour conséquence une interdiction de fait de toute culture de produit génétiquement modifié sur le territoire national. Je ne pense pas que tel soit notre objectif. En outre, cet amendement est en contradiction avec l'amendement n° 44 que j'ai présenté il y a quelques instants.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 184 ainsi que sur l'amendement n° 140. Ce dernier n'apporterait rien à l'agriculteur, car le semencier a toujours la possibilité de répercuter cette charge sur le prix des semences. Cet amendement aurait, lui aussi, pour conséquence de rendre impossible la culture de produits génétiquement modifiés sur le territoire national et je suis intimement persuadé que tel n'est pas l'objectif de M. Le Cam.
L'amendement n° 191, qui vise à supprimer la condition d'annualité de l'indemnisation, pose la question de la spécificité des différentes cultures, en particulier de leur capacité variable à résister, notamment à l'hiver. On ne saurait supprimer cette condition d'annualité, sauf à priver le système d'indemnisation de tout cadre. Il convient donc de rappeler que, en dehors des conditions d'indemnisation du préjudice économique prévues à l'article L. 663-10, l'article L. 663-15 laisse ouverts les recours sur d'autres fondements, ce qui est de nature à répondre à la préoccupation des auteurs de l'amendement. Je les invite donc à le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable.
L'amendement n° 138 vise à rendre l'étiquetage des produits obligatoire à partir d'un seuil de 0,5 % de présence constatée d'OGM.
La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement, qui est en totale contradiction avec le règlement communautaire n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
M. Le Cam regrette que le principe de précaution ne soit pas mentionné dans l'article 21. Or ce principe a désormais valeur constitutionnelle : il est donc inutile de le rappeler dans tous les textes, pas plus que l'on ne rappelle les principes constitutionnels de liberté, d'égalité, de fraternité. Tous ces principes s'appliquent de droit.
M. Le Cam fait par ailleurs référence à un rapport américain selon lequel la coexistence des cultures OGM et non-OGM serait difficile. Il faut savoir qu'un rapport de la Commission européenne affirme précisément le contraire.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un règlement européen fixe le seuil d'étiquetage des produits OGM à 0,9 %. Tous ces éléments sont cohérents et ils s'articulent afin de permettre la coexistence des deux types de cultures.
Enfin, mon cher collègue, vous regrettez l'absence d'un registre national des parcelles OGM. Sachez que la création d'un tel registre a été votée. Ce registre sera mis à jour tous les ans et il se déclinera au niveau départemental.
Toutes ces dispositions vont dans le sens de la cohérence, de la transparence et du respect du principe de précaution. C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 138.
Monsieur Soulage, il convient évidemment de prendre en compte la situation des produits auxquels est attaché un signe de qualité. Nous avons d'ailleurs eu un long débat sur ce point lors de la discussion de l'article 16.
Mon cher collègue, votre crainte s'estompera sans doute lorsque je vous aurai rappelé que l'article L. 663-15 prévoit la possibilité d'accorder une indemnisation sur « tout autre fondement » que le préjudice économique, entendu au sens strict de l'article L. 663-10. Ainsi, en cas de préjudice lié à une perte de label, il y aura réparation dans les conditions de droit commun. Mais la création d'un fonds d'indemnisation nous a contraints de distinguer différents risques.
je vous invite donc à retirer votre amendement n° 199 rectifié bis. À défaut, la commission y serait défavorable.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 57 rectifié, qui apporte une précision rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 92 et 184, qu'il estime inopportuns.
Il y a, selon moi, quelque chose d'un peu choquant à parler de présomption de faute s'agissant d'agriculteurs qui se sont conformés à des prescriptions établies par l'autorité administrative. Je sais que cela n'entrait pas dans les intentions des auteurs de ces amendements, mais leur imputer une faute présumée me paraît tout à fait inapproprié, car cette situation ressortit juridiquement à la responsabilité sans faute : pas d'intention de nuire, respect total des règlements et des prescriptions administratives, mais survenue de conséquences dommageables.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.
Monsieur Le Cam, je ne peux pas relever toutes les inexactitudes, pour ne pas dire les contrevérités, qui sont énoncées sur tel ou tel sujet. Vous avez fait état des conséquences irréversibles qu'aurait la culture d'OGM sur l'environnement. Mais par qui sont-elles établies ? Où ont-elles été constatées ?
Bien au contraire, aujourd'hui, les scientifiques s'accordent à reconnaître que les espèces génétiquement modifiées sont en général plus fragiles. Des études sont toujours en cours, mais il semble qu'elles aient une tendance naturelle à disparaître d'elles-mêmes, leur mode d'élaboration ne leur conférant pas une durabilité comparable aux espèces non-OGM.
Dans ces conditions, parler des conséquences irréversibles de la culture des OGM sur l'environnement constitue à tout le moins un abus de langage, pour ne pas dire une contrevérité.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 191. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'article L. 663-15 du code rural ouvre la possibilité d'engager d'autres types de responsabilités que ceux qui sont visés par le présent article.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 138, qui est en contradiction avec les dispositions communautaires.
En revanche, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 44 de la commission.
Il est défavorable à l'amendement n° 199 rectifié bis. Comme cela a déjà été indiqué, il existe d'autres régimes de responsabilité de droit commun, visés notamment à l'article L. 663-15.
Enfin, si je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement n° 57 rectifié, je préférerais une rédaction différente.
Les auteurs de l'amendement souhaitent, dans le II du texte proposé par l'article 21 pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots : « visée au 3° du I » par les mots : « en application des dispositions communautaires ».
Il me paraît plus simple, en termes de rédaction, d'ajouter le qualificatif « communautaires » après le mot « dispositions » dans le 3° du I du texte proposé par l'article 21 pour l'article L. 663-10 du code rural. Je demande donc à M. Mortemousque de bien vouloir rectifier son amendement dans ce sens.
Mme la présidente : Monsieur Mortemousque, suivez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Dominique Mortemousque : Bien sûr, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, et ainsi libellé :
Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots :
des dispositions
insérer le mot :
communautaires
Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 184.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Soulage, maintenez-vous l'amendement n° 199 rectifié bis ?
M. Daniel Soulage : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 199 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° 186 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots :
ou, à défaut,
par le mot :
et
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 98.
M. Daniel Raoul : On ne saurait envisager que soit mis en place un système d'indemnisation dans lequel les exploitants agricoles auraient le choix entre un mécanisme assuranciel et le versement d'une taxe, dans la mesure où il s'agit plutôt d'une offre d'indemnisation complémentaire qui optimise la couverture financière des préjudices subis en cas de contamination.
En particulier, il est primordial que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agricultures traditionnelle et biologique, tourisme - soient correctement couverts.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. Les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît impensable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 186.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de préciser que la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. En effet, les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît inconcevable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre. En particulier, il est important que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agriculture traditionnelle et agriculture biologique, tourisme - soient correctement couverts.
L'adoption de cet amendement participerait de la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur. En effet, en cas de dommage, qui paie ? Nous considérons que ce n'est ni au contribuable, ni à la victime de la contamination, ni à la société tout entière de payer le prix de l'irresponsabilité de quelques-uns.
Cependant, comme personne n'est capable, à l'heure actuelle, de connaître les risques liés aux OGM, et encore moins d'en mesurer le coût, il est logique qu'aucun assureur n'accepte de couvrir le risque sanitaire, environnemental ou agricole lié à la prolifération des OGM.
Certaines compagnies semblent prêtes à assurer le coût commercial que subit un producteur non-OGM dont les récoltes auraient été contaminées par des OGM au-delà du seuil de 0,9 %. Mais, si l'on en croit le rapport Le Déaut-Ménard - page 131-, M. Claude Delpoux, représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance, a indiqué lui-même devant la mission d'information parlementaire que, « les incertitudes étant considérables » et « les conséquences hypothétiques rigoureusement non quantifiables », les assureurs sont unanimement opposés à la mise en place d'un système d'assurance pour couvrir les risques sanitaires et environnementaux liés aux OGM. Ce même rapport précise un peu plus loin que les agriculteurs qui se sont renseignés auprès de leurs assureurs se sont vu opposer une fin de non-recevoir.
L'agriculteur « bio » dont les récoltes seront contaminées risque d'avoir bien du mal à commercialiser ses produits. En outre, il devra prévoir les coûts de décontamination éventuelle des locaux dédiés aux cultures biologiques dans lesquels auront été entreposées des cultures OGM, les coûts de déclassement possible d'animaux ayant consommé une alimentation issue de ses récoltes avant qu'il n'ait été informé de leur contamination par des OGM.
Enfin, durant la période d'instruction de son dossier d'indemnisation, le producteur pourra être contraint d'emprunter pour se procurer sur le marché des aliments pour ses animaux, faute de pouvoir utiliser sa propre production.
Bref, il est presque impossible de tout indemniser et, en tout état de cause, ce projet de loi ne prétend même pas le faire.
On assiste à un phénomène analogue à celui que l'on connaît en matière d'énergie nucléaire : aucune compagnie ne veut assurer les risques, car il est impossible d'en chiffrer les coûts en cas de contamination.
La mise en culture d'OGM constitue un choix de société fondamental : vous ne l'occulterez pas en taxant les utilisateurs d'OGM de quelques euros.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission est défavorable à ces deux amendements, car elle conçoit mal l'utilité de superposer des dispositifs alternatifs.
Je répondrai plus particulièrement à M. Desessard, d'une part, que le fonds d'indemnisation aura une durée de vie limitée à cinq années, délai devant permettre aux assureurs de développer des polices d'assurance, d'autre part, puisqu'il a fait état de risques pour la santé et l'environnement, qu'il s'agit de produits ayant reçu une autorisation de mise sur le marché précisément parce qu'ils ne présentent pas de tels risques.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Dans la mesure où il n'existe aujourd'hui pratiquement aucune culture d'OGM en France, comment s'étonner qu'il n'y ait pas de marché de l'assurance dans ce domaine ?
En créant ce fonds, nous visons le risque bien particulier constitué par le préjudice économique qui pourrait résulter d'une dissémination dans des parcelles voisines. En termes économiques, ce risque n'est pas considérable, et il est hautement probable que, si les cultures d'OGM se développent dans notre pays, un marché de l'assurance apparaîtra. Dans ce cas, le fonds de garantie perdra l'utilité qui était la sienne au départ.
Il convient donc de couvrir ce risque spécifique en l'absence, pour l'instant, de possibilité de s'assurer. Il ne s'agit que de cela. Tout ce que nous venons d'entendre relève de considérations qui n'ont pas grand-chose à voir avec la disposition particulière qui vous est présentée.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 et 186.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 139, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre du I de l'article L. 663-10.
« En cas de préjudice économique, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance ou, à défaut, du versement de la taxe prévue à l'article L. 663-12.
« En cas de préjudice environnemental ou sanitaire, cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance prévoyant la couverture de l'ensemble du risque considéré. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il s'agit de préciser les modalités de mise en jeu de la responsabilité des semenciers pour les dommages liés à la dissémination volontaire d'OGM à des fins commerciales, avec toutes les complications qui peuvent en résulter.
Monsieur le rapporteur, à notre souhait de faire peser une partie de la charge financière de cette responsabilité sur les semenciers, vous opposez le fait que ceux-ci peuvent la répercuter en direction des agriculteurs. Cet argument n'est pas recevable : la répercussion des charges intervient dans tous les secteurs économiques et à tous les niveaux. C'est le cas avec le prix des carburants : quand le Gouvernement augmente les taxes sur les carburants, le coût des transports augmente et, en fin de chaîne, le prix des denrées que nous consommons chaque jour augmente également. Il n'est donc pas possible d'arguer de cette répercussion pour déresponsabiliser totalement les semenciers.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : L'avis de la commission est défavorable.
Avec cet amendement, nous abordons en effet toute une série d'amendements tendant à imposer aux semenciers de souscrire des garanties financières et de prendre en charge tout ou partie du coût de l'indemnisation.
J'ai déjà évoqué ce problème il y a quelques instants et j'y reviens. C'est un bon exemple de ce que les économistes appellent « l'invariance de l'incidence » : la question de savoir si les semenciers supportent une partie de l'indemnisation ne change absolument rien sur le plan économique puisqu'ils peuvent répercuter cette charge supplémentaire sur le prix de la semence, donc sur l'agriculteur et, en bout de chaîne, sur le consommateur.
Autrement dit, l'adoption de cet amendement alourdirait simplement le dispositif, sans alléger en rien l'obligation de garantie financière des agriculteurs.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement n° 139. Je considère que l'analyse économique de M. le rapporteur est parfaitement pertinente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 194, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :
« Ce fonds est exclusivement alimenté par une taxe, due par tout exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance mentionné à l'article L. 663-11 et par tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à éviter que les pouvoirs publics, et donc les contribuables, ne participent à ce fonds. De plus, il tend à faire contribuer les obtenteurs, en vertu du principe « pollueur-payeur ». En effet, les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées sont les premiers responsables de la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, il est important qu'ils concourent à l'abondement du fonds national d'indemnisation.
Mme la présidente : L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :
Ce fonds
insérer les mots :
, créé pour cinq ans,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que le fonds est appelé à fonctionner pendant cinq ans.
Mme la présidente : L'amendement n° 99, présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :
due par
insérer les mots :
tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français, ainsi que par
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer qu'il pouvait y avoir plusieurs niveaux de responsabilité en cas d'incident.
Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées assument une part décisive de la responsabilité de la mise sur le marché de ces produits. Il est par conséquent crucial que ce projet de loi prévoie expressément leur contribution à l'abondement du fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Je tiens à souligner que cet amendement fait suite aux recommandations exprimées dans le rapport d'information du 15 mai 2003 de notre collègue Jean-Marc Pastor, établi dans le cadre de la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des OGM, présidée par M. Jean Bizet. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les conclusions de ce rapport ont été adoptées à l'unanimité.
Ce rapport présentait de manière particulièrement pertinente les divers aspects du risque associé aux biotechnologies : le risque sériel à long terme, couvert dans le cadre d'un fonds mutuel des semenciers ; le risque environnemental, couvert conjointement par les semenciers et l'État ; enfin, la perte économique due à une contamination et supportée par les semenciers, point qui a fait l'objet d'un consensus très net.
Mme la présidente : L'amendement n° 142, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :
due par
insérer les mots :
tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français et
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je considère que j'ai déjà défendu cet amendement en présentant les amendements nos 139 et 140 rectifié, madame la présidente. Il s'agit toujours de la contribution des semenciers au fonds national d'indemnisation.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 100 est présenté par MM. Marc, Pastor, Raoul et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° 187 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
génétiquement modifiée
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 100.
M. Daniel Raoul : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 98.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 187.
M. Jean Desessard : Il s'agit également d'un amendement de cohérence avec l'amendement 186.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission est défavorable à l'amendement n° 194.
Elle est, en revanche, favorable à l'amendement n° 210, qui est un amendement de simplification.
En présentant l'amendement n° 99, auquel la commission est défavorable, notre collègue Daniel Raoul a fait référence au rapport de mai 2003. Je précise donc qu'il faut établir un distinguo entre participation financière annuelle des semenciers, d'une part, et participation à un fonds de roulement, d'autre part ; cette dernière solution correspond au dispositif retenu par le présent projet de loi. Les semenciers ne seront pas, en revanche, appelés à une participation annuelle. Nous respectons donc les recommandations du rapport.
Sur l'amendement n° 142, l'avis de la commission est défavorable. Il en est de même pour les amendements identiques nos 100 et 187.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 194, 99, 142, 100 et 187, qui ont tous, peu ou prou, le même objet. Nous avons déjà explicité nos divergences à ce sujet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 et 187.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 192, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après les mots :
chargé du budget
supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il importe de ne pas limiter d'emblée le montant de la taxe par hectare de culture OGM. En effet, il est impossible d'évaluer a priori le coût de l'indemnisation de tous les dommages causés par de telles cultures, qu'il s'agisse du coût commercial, dû à une contamination durant plusieurs années consécutives, ou du coût sanitaire et environnemental.
Mme la présidente : L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux et Martin, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.663-12 du code rural, remplacer le montant :
100 €
par le montant :
50 €
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Fixer le plafond du montant de la taxe destinée à alimenter le fonds d'indemnisation à 100 euros paraît hors de proportion avec la réalité. En effet, l'expérience des pays étrangers qui disposent d'un tel fonds montre que l'indemnisation réelle est beaucoup plus faible.
Un montant maximal de 50 euros devrait permettre de couvrir largement les engagements d'indemnisation.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission est défavorable à l'amendement n° 192, car elle estime qu'il convient de maintenir un plafond.
Au demeurant le plafond de 100 euros lui paraît très élevé. C'est pourquoi elle est favorable à l'amendement n° 59, considérant qu'un montant de 50 euros est déjà rédhibitoire. J'insiste d'ailleurs sur le fait qu'il s'agit d'un plafond : cela ne signifie évidemment pas que la taxe sera de 50 euros à l'hectare.
La profession et les responsables du ministère trouveront un accord. La notion de distorsion de concurrence avec les autres pays de l'Union européenne planera certainement sur ces discussions.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : M. Desessard nous propose de supprimer une borne et, comme chacun sait, quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites ! (Sourires.) Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 192.
En revanche, l'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Mortemousque, reçoit un avis favorable du Gouvernement. Il est tout à fait légitime de baisser ce plafond. Nous avions eu en effet la main relativement lourde. Comme vous l'avez très justement dit, monsieur le sénateur, l'expérience de l'étranger nous montre que le montant réel qui permet de couvrir les indemnisations nécessaires est sensiblement plus faible.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 192.
M. Daniel Raoul : Ce qui me chiffonne le plus - à moins que je ne sache pas lire ou décrypter vos intentions, monsieur le ministre -, c'est que l'on crée une taxe dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Cet arrêté tiendra-t-il compte des différences de risques selon les cultures ? On ne peut pas instituer la même taxe pour le maïs, le colza, les crucifères, etc. Ce serait complètement injuste !
M. le ministre pourrait-il nous préciser si cette taxe sera forfaitaire à l'hectare, quel que soit l'organisme génétiquement modifié mis en culture ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Naturellement, il conviendra de déterminer par arrêté un montant par hectare adapté à la réalité des préjudices constatés. Ceux-ci seront en réalité très faibles, comme l'a dit très justement M. Mortemousque.
Pour les raisons que vous avez vous-même indiquées, monsieur Raoul, ce montant dépendra de l'espèce cultivée : en effet, nous le savons, les risques de dissémination varient d'une espèce à l'autre.
J'ajoute que le nombre d'espèces qui bénéficient en France d'une autorisation de mise sur le marché est aujourd'hui extrêmement limité. Le nombre d'espèces cultivées l'est encore plus. Nous ne disposons pas, pour l'instant, du recul suffisant pour indiquer des montants.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je ne comprends pas ! Je demande que la loi ne fixe pas le plafond du montant de la taxe parce que, selon moi, cette question relevait du règlement. Or M. le ministre répond à M. Raoul que l'on tiendra compte dans des arrêtés des différences entre les espèces cultivées, mais il accepte quand même l'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Mortemousque. C'est à n'y rien comprendre !
M. Dominique Mortemousque : C'est pour vous rassurer !
M. Jean Desessard : L'amendement n° 59 rectifié tend bien à baisser le plafond !
Mme Évelyne Didier : C'est un problème de coexistence entre les cultures ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 216, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après le mot :
recouvrée
insérer les mots :
par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
et remplacer les mots :
de contributions indirectes
par les mots :
d'impôts directs
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Il s'agit de confier à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'ONIGC, plutôt qu'aux services des douanes, le recouvrement de la taxe à l'hectare sur les cultures OGM.
Dans le projet de loi, la perception de la taxe prévue à l'article L. 662-12 du code rural était à la charge des services en mesure de percevoir des contributions indirectes. Cela désignait de fait une perception par la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère des finances. Par mesure réglementaire, le montant perçu était ensuite transféré au fonds d'indemnisation, géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
La nouvelle rédaction proposée permet de simplifier le dispositif, la perception et toutes les prérogatives qui s'y attachent incombant à l'ONIGC, par ailleurs gestionnaire du fonds.
En conclusion, il s'agit d'un amendement de cohérence et de simplification.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le rapporteur a parfaitement raison et le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 216.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 193, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je rappelle les termes de l'alinéa que nous proposons de supprimer : « Le fonds peut également être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels. »
Cette disposition véritablement scandaleuse annonce une mutualisation des coûts pour mieux favoriser une privatisation des profits. La filière OGM doit être seule responsable des dommages qu'elle ne manquera pas de causer.
Cet amendement est donc cohérent avec celui qui vise à supprimer le plafond de la taxe par hectare de culture OGM. On ne saurait admettre que des agriculteurs opposés aux OGM paient, via leurs organismes interprofessionnels, pour les dommages causés par les OGM.
Mme la présidente : L'amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :
« Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés, notamment les industries semencières. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Je peux suivre une partie du raisonnement qui vient d'être tenu.
Je propose donc que ce fonds soit également financé par les organismes « concernés », et « notamment » par les industries semencières. Je sais bien que, dans notre assemblée, certains sont allergiques à l'adverbe « notamment », mais, une fois n'est pas coutume, il me semble que cette rédaction est plus précise.
Mme la présidente : L'amendement n° 45, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural :
« Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement clarifie la rédaction ambiguë du texte initial du projet de loi et vise à prévoir la contribution des interprofessions, en particulier de celle des semences, au fonds d'indemnisation créé par cet article.
D'après les informations dont je dispose, l'interprofession des semences s'est engagée à contribuer à ce fonds à hauteur d'au moins 350 000 euros. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous le confirmer.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 202 rectifié bis, présenté par MM. Soulage, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 45 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 663-12 du code rural par les mots :
par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Il s'agit d'associer clairement au financement du fonds les producteurs d'OGM, semences, plantes ou plants.
Mme la présidente : L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau et Doublet et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, remplacer les mots :
peut également être
par les mots :
est également
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Je le retire, madame la présidente, car il est satisfait par l'amendement n° 45 de la commission.
Mme la présidente : L'amendement n° 65 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission est défavorable à l'amendement n° 193. Satisfait par l'amendement n° 45 de la commission, il n'a plus lieu d'être.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 108 rectifié.
M. Daniel Raoul : Pourquoi ?
M. Jean Bizet : La commission partage l'esprit de l'amendement. Toutefois, le sous-amendement n° 202 rectifié bis, auquel la commission est favorable, parvient au même résultat dans une rédaction qui paraît plus pertinente. Je demande donc aux auteurs de l'amendement n° 108 rectifié de le retirer au profit du sous-amendement n° 202 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 193.
Il n'est pas fondamentalement défavorable à l'amendement n° 108 rectifié, mais il se trouve que l'amendement n° 45 et le sous-amendement n° 202 rectifié bis, acceptés par le Gouvernement, répondent de manière plus satisfaisante sur le plan rédactionnel à la préoccupation exprimée. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 108 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 108 rectifié.
M. Daniel Raoul : Je suis prêt à retirer cet amendement sous réserve que j'obtienne de M. le ministre l'assurance que les organismes que nous considérions comme « concernés » correspondent bien à ceux qui sont énumérés dans l'amendement n° 202 rectifié bis de notre collègue M. Soulage. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Je retire donc l'amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 108 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 202 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 45, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 189, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : L'article L. 663-14 du code rural, qui est trop vague, permettrait de mettre en cause la responsabilité des exploitants agricoles voisins qui cultivent des champs sans OGM et qui seraient contaminés par leurs voisins producteurs d'OGM.
Comment les contaminés pourraient-ils être responsables de la contamination ? Ce n'est pas à leur filière de prendre des précautions à la place des producteurs d'OGM. Il ne faudrait pas transformer les victimes en coupables !
Pourrais-je avoir des explications sur cet article ?
Mme la présidente : L'amendement n° 188, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
1° Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural, remplacer les mots :
du préjudice mentionné au II
par les mots :
de son préjudice économique
2° Compléter le même texte par les mots :
sous réserve du II de l'article L. 663-10
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il s'agit d'un amendement d'harmonisation.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : La commission est défavorable à l'amendement n° 189, car il n'y a pas lieu de supprimer l'article L. 663-14, utile pour éviter des vides juridiques en matière d'indemnisation des exploitants qui seraient responsables du préjudice qu'ils subissent eux-mêmes. Cela peut arriver !
M. Jean Desessard : Pourriez-vous donner un exemple ?
M. Jean Bizet : De prime abord, aucun exemple concret ne me vient à l'esprit. Mais il est clair que, si l'on supprime l'article L. 663-14, il risque d'y avoir un vide juridique.
M. Jean Desessard : Je n'arrive pas à comprendre cet article ! Peut-être le Gouvernement pourra-t-il me répondre...
M. Jean Bizet : Je ne sais pas si le ministre aura un exemple concret à vous donner, mais il est toujours dangereux de laisser un vide juridique, ce que permet d'éviter l'article L. 663-14.
Quant à l'amendement n° 188, en l'état actuel du texte, il paraît redondant. Nos collègues l'ayant, semble-t-il, intellectuellement lié à l'amendement n° 184, portant sur l'article L. 663-10, la commission émet logiquement un avis défavorable, comme elle l'a fait sur l'amendement n° 184, qui, je le rappelle, prévoyait de restreindre le préjudice indemnisé au seul préjudice économique.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 189. L'article L. 663-14 est un article de précaution assez classique dans les textes concernant la responsabilité. Il est en effet destiné à viser des cas où il n'y aurait pas lieu de mettre en cause la responsabilité sans faute d'un agriculteur au bénéfice d'un agriculteur qui, lui, aurait eu un comportement fautif.
Il m'est difficile de reprendre le processus mental de ceux qui commettent des fautes pour créer artificiellement des préjudices et se faire indemniser, mais on peut, par exemple, imaginer le cas d'un agriculteur qui fait systématiquement passer ses engins sur les bords d'une parcelle voisine plantée en OGM et qui, ce faisant, facilite la dissémination vers son propre champ.
Cet exemple n'est peut-être pas le plus représentatif, mais il montre tout de même pourquoi il faut éviter qu'un comportement fautif puisse donner lieu à indemnisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je voudrais simplement expliquer à notre collègue Jean Desessard que, au sein d'un GAEC, différentes pratiques culturales peuvent coexister. Il peut alors y avoir une faute au regard des bonnes pratiques concernant, par exemple, la distance entre une culture OGM et une culture non-OGM. Il serait anormal que l'exploitant soit, suite à la faute qu'il a lui-même commise, indemnisé pour ses cultures traditionnelles !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, l'agriculteur biologique ...
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je n'ai pas dit « biologique » !
M. Jean Desessard : ... qui va saluer un autre agriculteur dans un champ planté d'OGM et qui contamine ensuite ses propres champs ne sera pas indemnisé parce que l'on considère qu'il n'aurait pas dû aller dire bonjour à son voisin ! (Rires.) Si c'est cela, la coexistence...
Je maintiens que cet article L. 663-14 n'est pas bon parce qu'il permet de faire porter à une victime la charge d'une dissémination. Or, on le sait, les disséminations peuvent se produire de manière extrêmement subtile.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 46, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-16 du code rural, supprimer le mot :
due
II. Au second alinéa du même texte, supprimer les mots :
d'assurance
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 47, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 663-16 dans le code rural, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. 663-16-1. - Le ministre de l'agriculture informe le Comité national de l'assurance en agriculture visé à l'article L. 361-19 des conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et le consulte sur la base d'un rapport annuel établi par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Je pourrais qualifier cet amendement de « prospectif ».
L'article que nous proposons d'insérer doit permettre aux compagnies d'assurance de bénéficier des informations qui leur seront nécessaires pour préparer les produits d'assurance qui se substitueront au fonds d'indemnisation à l'issue des cinq ans de vie prévue pour ce dernier.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-17 du code rural, remplacer les mots :
des articles L. 663-10 à L. 663-16
par les mots :
du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 663-8
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le premier amendement présenté à l'article 21, qui regroupait tous ces nouveaux articles dans un nouveau chapitre du code rural.
La rectification exclut de cette modification l'article L. 663-8, afin de lever une ambiguïté sur le niveau de la norme réglementaire d'application de cet article.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)