Organismes génétiquement modifiés : Article 3

Organismes génétiquement modifiés : Article 3

debate, 21/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 531-3. - Le conseil des biotechnologies éclaire les choix du gouvernement en matière de biotechnologies.
« Il est chargé d'évaluer les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, aux procédés mis en oeuvre pour leur obtention, à l'utilisation de techniques de génie génétique et à la dissémination volontaire de ces organismes, sous réserve des compétences exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en application de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique.
« Il est consulté sur les demandes d'agrément, les déclarations et les demandes d'autorisation en vue de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Il propose les mesures de confinement nécessaires à la prévention des risques pour la santé publique ou pour l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés. Il propose également, les mesures destinées à prévenir ou limiter les risques liés à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés.
« Art. L. 531-4. - Le conseil des biotechnologies comprend, outre son président, une section scientifique et une section économique et sociale.
« La section scientifique est composée de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques et aux sciences appliquées à l'environnement.
« La section économique et sociale est composée de représentants d'associations, de représentants d'organisations professionnelles et de personnalités scientifiques.
« Art. L. 531-5. - Un décret précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil des biotechnologies. »

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-3.- Le haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du Gouvernement en matière de biotechnologies et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement qui le transmet aux deux assemblées. Ce rapport est rendu public.
B. En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
conseil des biotechnologies
par les mots :
haut conseil des biotechnologies
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement vise à marquer l'importance du conseil des biotechnologies en le dénommant « haut conseil des biotechnologies ».
L'amendement tend en outre à préciser la double mission de cet organisme : éclairer les choix du Gouvernement et lui permettre de dialoguer avec les experts scientifiques, ce qui n'est pas aisé.
Il vise enfin à prévoir l'établissement d'un rapport annuel par le haut conseil ainsi que sa publication pour assurer l'information de tous.

M. le président : L'amendement n° 77, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-3. - Le Conseil des biotechnologies éclaire les choix du gouvernement en matière de biotechnologies, et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au gouvernement qui le transmet aux deux assemblées. Ce rapport est rendu public.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Le projet de loi substitue le conseil des biotechnologies à la commission du génie génétique, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et au comité de biovigilance. Le regroupement de ces trois instances en une seule structure permettra d'avoir une vision d'ensemble de la thématique des OGM sur le territoire national. Nous espérons qu'elle fonctionnera d'une manière plus satisfaisante que l'ensemble des trois précédents organismes.
Afin de garantir la transparence de ce conseil, il est indispensable que ses divers travaux et avis soient rendus publics. Le fait de transmettre chaque année un rapport sur ses activités aux deux assemblées permettra à la représentation nationale d'exercer un droit de regard sur un sujet qui concerne l'ensemble de la société.

M. le président : L'amendement n° 149, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :
« Art. L.. 531-3 - I. Le conseil des biotechnologies a pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les décisions et politiques publiques en matière de biotechnologies.
« Le conseil des biotechnologies peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente dans le cadre de sa mission, y compris de sujets généraux ou fondamentaux.
« II. Le conseil des biotechnologies est chargé d'évaluer les risques directs, indirects et induits, et notamment, d'identifier et d'apprécier les dangers objectifs, intrinsèques ou potentiels que présentent les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés de façon confinée et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que ceux liés à l'utilisation de techniques de génie génétique. Il propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les effets nocifs, avérés ou potentiels pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces produits, procédés et techniques. Il peut déléguer à un ou plusieurs des membres le soin de visiter les installations dans le cadre de l'examen des déclarations ou de l'instruction des demandes d'agrément.
« III. Le conseil est également chargé d'évaluer les risques directs, indirects et induits, et notamment d'identifier et d'apprécier les effets avérés ou potentiels sur la santé publique ou l'environnement liés à la dissémination volontaire de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés effectuée à toute autre fin que la mise sur le marché et de proposer les mesures destinées à prévenir ou limiter ces effets. Il contribue, en outre, à l'évaluation des risques liés à la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi qu'à la définition de leurs conditions d'emploi et de leur présentation, sous réserve des compétences exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en application de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique.
« Le conseil des biotechnologies formule un avis dans le cadre de l'examen des demandes d'autorisation notamment en vue de procéder aux analyses des conséquences sociales et économiques que présente la dissémination volontaire de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision doit être spécialement motivée.
« Le conseil des biotechnologies ne peut rendre d'avis qu'au vu de l'intégralité des pièces constitutives des dossiers de demande d'autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiées.
« À réception de chaque dossier de demande d'autorisation, le conseil des biotechnologies désigne, dans les conditions définies par décret, deux rapporteurs en son sein et un expert extérieur particulièrement qualifié dans le domaine concerné, tous trois étant en charge de la contre expertise dudit dossier.
« IV. Dans le cadre de la surveillance visant à identifier l'apparition éventuelle d'effets du fait de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sur la santé humaine, sur la santé animale et sur les écosystèmes agricoles ou naturels, le conseil des biotechnologies est chargé de formuler des avis au vu des résultats des opérations de surveillance qui lui sont transmis mensuellement et sur les protocoles et les méthodologies de surveillance mis en oeuvre. Il alerte les ministres intéressés lorsque des événements indésirables ou susceptibles de présenter un danger sont mis en évidence.
« Les avis formulés par le conseil de biotechnologie prennent en compte les analyses des conséquences sociales et économiques que présente la dissémination volontaire de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
« Chaque personne compétente pour effectuer ces opérations de surveillance est désignée sur avis conforme du conseil des biotechnologies.
« V. Le conseil des biotechnologies est saisi pour avis pour chaque évènement de transformation dans chaque fond génétique différent.
« VI. Le conseil des biotechnologies dispose de toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de sa mission, notamment celles relatives aux expérimentations antérieures déjà réalisées, en France ou sur le territoire d'un autre pays, sur les organismes génétiquement modifiés qui font l'objet de son appréciation.
« Les avis du conseil des biotechnologies sont rendus à la majorité qualifiée de l'ensemble des membres désignés et réunis en formation plénière. Les avis comportent, la liste de chaque avis individuel avec, à tout le moins, la mention « favorable, défavorable, abstention » et les contributions des membres qui souhaitent exprimer une opinion minoritaire ou une explication de vote.
« Le conseil établit un rapport annuel qui est transmis par le Gouvernement au Parlement. Les membres du conseil peuvent joindre une contribution personnelle au rapport annuel. Le rapport doit être mis à disposition du public. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Dans le projet de loi, la commission du génie génétique, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et le comité de biovigilance sont remplacés par le conseil des biotechnologies. Le fonctionnement de ces trois instances n'étant pas satisfaisant aujourd'hui, il est légitime de les regrouper en une seule structure qui aura une vision d'ensemble sur la thématique des OGM sur le territoire national.
Toutefois, les missions confiées au conseil des biotechnologies par le projet de loi sont très en retrait au regard des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques en la matière. Au-delà de sa mission d'évaluation des risques, le conseil doit donc être reconnu comme compétent dans d'autres domaines. En particulier, il doit jouer un rôle clé en matière de surveillance ou d'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales liées à la dissémination volontaire. La légitimité du conseil dépendra de sa capacité à intervenir et à réagir sur l'ensemble des sujets liés aux biotechnologies. Pour ce faire, il est impératif qu'il ait accès aux informations indispensables à la formulation de ses avis.
Par ailleurs, afin de garantir la transparence de cet organisme dans une matière où règne l'incertitude, il convient que les avis du conseil des biotechnologies fassent apparaître les positions de ses différents membres, même si elles sont minoritaires, et qu'ils soient rendus publics.
Quand je disais, lors de la discussion générale, qu'il fallait remettre en question la croyance dans les bienfaits du « progrès », cela signifie aussi que « le » progrès et/ou « la » science n'existent pas en dehors des conflits sociaux, des controverses politiques. Il faut donc faire connaître ces controverses, ces débats entre scientifiques tels qu'ils se font jour au sein du conseil des biotechnologies. En effet, en droit constitutionnel comme en expertise scientifique, il y a rarement consensus autour de « la vérité ». Admettre cela, c'est le premier pas vers la remise en cause du scientisme.

M. le président : L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
I - Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Il est chargé
par les mots :
La section scientifique du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée
II - Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Il est consulté
par les mots :
Elle est consultée
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement vise à distinguer clairement les missions des deux sections composant le conseil des biotechnologies. La section scientifique, composée de personnalités aux compétences reconnues, a la légitimité requise pour assurer l'évaluation des risques au sens de la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition.
Par conséquent, je crois utile de préciser clairement les missions des deux instances.

M. le président : L'amendement n° 111, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
chargé d'évaluer les risques
insérer les mots :
et les bénéfices éventuels attendus
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Dans nos débats, revient fréquemment la question des risques, environnementaux et sanitaires, des OGM. Ces risques ne sont pas avérés, nous le savons, mais il n'en demeure pas moins que nous devons envisager qu'ils puissent l'être.
Ce constat impose évidemment, au regard du principe de précaution et de l'article 5 de la Charte de l'environnement, d'évaluer la réalité de ces risques et de mettre en oeuvre des « mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Évidemment, cette évaluation des risques n'a de sens qu'au regard du bénéfice éventuel de l'OGM découvert. À quoi sert-il de cultiver un OGM qui n'accroît les rendements agricoles que de 3 % ou 4 % s'il existe un risque environnemental ?
Ainsi, les OGM actuels, dits de première génération, uniquement à buts herbicides ou insecticides, sont en effet conçus avec le double objectif d'augmenter la productivité de l'agriculture et d'accroître les profits des industries qui les ont conçus. Autant dire qu'ils ne servent à rien, que nous n'en avons pas besoin et donc que leur culture ne devrait pas être autorisée en France. C'est bien pourquoi nous défendons l'idée d'un moratoire sur les cultures commerciales - je dis bien « commerciales » - d'OGM.
Il reste que la recherche en biotechnologies offre d'autres perspectives : des OGM dits de seconde génération pourraient être créés dans quelques années, visant à faciliter l'agriculture dans certains milieux naturels hostiles ou à créer des plantes aux capacités nutritionnelles supérieures. Ce potentiel de recherche existe ; il ne doit être ni négligé ni surestimé. C'est pourquoi il nous paraît important que la loi prenne en compte autant les risques que les bénéfices éventuels des OGM.

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement après les mots :
ou l'environnement
insérer les mots :
, au sens des écosystèmes agricoles ou naturels
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement restaure une définition plus adaptée de l'environnement, telle qu'elle était mentionnée dans le premier avant-projet de loi. Il s'agit ainsi d'inciter le conseil des biotechnologies à procéder à des études locales sur l'impact des OGM, en tenant compte des contextes locaux.
Cette logique va à l'encontre du projet de l'agriculture OGM, qui uniformise tout sur son passage. Si les plantes génétiquement modifiées sont adaptées aux grandes exploitations intensives en monoculture, elles ne sont pas adaptées à l'agriculture française. Elles servent, à 90 %, à nourrir les animaux d'élevage des pays riches, avec un rendement ridicule de 5 à 8 calories végétales pour produire une calorie animale. Elles favorisent une uniformisation des cultures, condition des économies d'échelle qui sont réalisées en déversant partout les mêmes engrais chimiques, les mêmes pesticides.
Les agricultures paysannes et biologiques, les systèmes agraires diversifiés constituent autant de micromarchés, autant d'obstacles à la mainmise de l'agrobusiness sur l'agriculture.

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Leroy, Mortemousque, Martin, Pointereau et Doublet et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il remet un rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés autorisés au titre des articles L. 533-3 ou L. 533-4. »
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Chacun ici connaît mon allergie profonde aux rapports. Toutefois, compte tenu des problèmes qui peuvent un jour se poser, je propose que soit remis un rapport annuel sur les résultats des études d'évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement des OGM autorisés.

M. le président : L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de concourir à l'information du public par tout moyen qu'il jugera approprié et d'assurer la plus grande transparence sur les éventuels risques liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés , dans la limite des dispositions relatives au secret industriel ou commercial. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Par cet amendement, il est proposé de confier au conseil des biotechnologies une mission générale d'information du public.

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement, puis mis à la disposition du public. Les membres du conseil des biotechnologies peuvent joindre une contribution personnelle à ce rapport. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Par cet amendement, il vous est proposé de confier au conseil des biotechnologies la charge de rédiger un rapport annuel transmis au Parlement et mis à la disposition du public.

M. le président : L'amendement n° 78, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil des biotechnologies est doté de moyens, notamment d'expertise, nécessaires à son fonctionnement.
« Il assure en pleine transparence la publication de toutes ses conclusions, et répond aux demandes d'information et d'expertise des Commissions locales d'information et de suivi (CLIS).
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Le conseil des biotechnologies a notamment pour mission d'évaluer les risques en matière d'OGM et doit pouvoir fournir aux CLIS toute information ou expertise concernant la sécurité alimentaire, l'impact sur l'environnement, les conséquences économiques pour les filières sans OGM.
En d'autres termes, il doit avoir un rôle important en matière de surveillance et/ou d'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales de l'utilisation d'OGM.
La légitimité du conseil des biotechnologies dépendra de sa capacité à intervenir et à réagir sur l'ensemble des sujets liés aux biotechnologies. C'est pourquoi il doit évidemment être doté de moyens nécessaires pour remplir ses missions.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Nous sommes fiers de recevoir le soutien que nous manifeste le groupe socialiste avec l'amendement n° 77, qui est, à une virgule près, identique à notre amendement n° 5.
Sous réserve de cette légère modification, dont nous avons parlé en commission ce matin, la commission serait favorable à l'amendement n° 77.

M. le président : Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de vous faire remarquer qu'il existe une autre différence, un peu plus substantielle que la virgule dont vous avez fait état, entre l'amendement n° 77 et le vôtre : celui-ci tend à faire aussi du conseil des biotechnologies le « haut conseil des biotechnologies ».

M. Jean Bizet : Nous nous étions également, en commission, mis d'accord sur la notion de haut conseil.

M. Michel Charasse : Il n'y a jamais de « bas conseil » ! Les hauts conseils, c'est le métro à six heures du soir ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Raoul, acceptez-vous de rectifier votre amendement et sur la virgule et sur le « haut conseil », pour le rendre identique à l'amendement n° 5 ?

M. Daniel Raoul : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 77 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet : Avec l'amendement n° 149, M. Desessard et ses collègues proposent de faire du conseil des biotechnologies une sorte de clone de la commission du génie biomoléculaire, un clone dans lequel on aurait néanmoins inséré les gènes de la commission du génie génétique.
En effet, selon cet amendement, le conseil des biotechnologies réunirait en une seule enceinte des experts scientifiques et des représentants de la société civile, et il serait compétent aussi bien sur l'utilisation confinée que sur la dissémination volontaire d'OGM.
Pour avoir siégé quelques années au sein de la CGB, je dois reconnaître qu'il est temps d'en finir avec la cacophonie que provoque nécessairement la cohabitation entre une expertise scientifique très poussée et des discours généraux et militants sur les OGM. Croyez-moi, ce n'est pas cohérent.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement, car elle ne peut retenir la proposition d'un conseil ne comportant pas deux sections distinctes : l'une scientifique, l'autre socio-économique.
La commission a d'ailleurs jugé nécessaire de distinguer clairement les missions des deux sections composant le haut conseil des biotechnologies et de confier à la section scientifique l'évaluation des risques. C'est l'objet de l'amendement n° 10 rectifié de la commission, qui donne ainsi satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 51 rectifié, et je demande à ces derniers de bien vouloir le retirer.

M. Gérard César : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 51 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet : Monsieur Le Cam, ce n'est qu'à la section socioéconomique du conseil que pourrait être assignée la mission d'analyser le rapport entre les risques et les bénéfices des OGM. La section scientifique, pour sa part, a pour unique vocation l'évaluation des risques ; il ne lui revient pas de juger de l'opportunité d'un OGM. Sinon, il ne resterait plus de mission à la section socio-économique ! C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 111.

M. Michel Charasse : Le scientisme, voilà l'ennemi ! (Sourires.)

M. Jean Bizet : Les auteurs de l'amendement n° 151 souhaitent définir l'environnement comme un ensemble d'écosystèmes agricoles ou naturels. C'est précisément ce à quoi tend l'amendement n° 10 rectifié de la commission, qui charge la section du conseil des biotechnologies de donner son avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables ou d'effets non intentionnels sur les « écosystèmes agricoles et naturels », à la suite de la dissémination d'OGM.
On peut donc considérer que l'amendement n° 151 est satisfait par l'amendement n° 10 rectifié. La commission émet toutefois un avis défavorable puisqu'elle propose une nouvelle rédaction de l'article L. 531-3 qui entre en concurrence avec celle de l'amendement n° 151.
Comme M. César, la commission est convaincue que la transparence est l'une des clés de l'acceptation des OGM. C'est pourquoi elle a également prévu, dans l'amendement n° 5, la publication d'un rapport annuel par le haut conseil des biotechnologies. Je vous demande donc, monsieur César, de bien vouloir retirer l'amendement n° 64 rectifié, qui est satisfait. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.

M. Gérard César : Si j'ai bien compris, l'amendement n° 51 rectifié était satisfait par l'amendement n° 10 rectifié de la commission et cet amendement n° 64 rectifié l'est par l'amendement n° 5 ?

M. Jean Bizet : Exactement !

M. Gérard César : Je suis donc satisfait ! (Sourires.)
Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet : Madame Férat, la commission considère que le haut conseil des biotechnologies joue un rôle charnière entre l'expertise scientifique et la société. On constate, depuis une dizaine d'années, combien il est difficile de dialoguer avec la société civile. C'est le pourquoi et le comment du haut conseil et de sa section socio-économique.
La commission vous propose donc d'obliger le haut conseil à publier un rapport annuel - c'est notamment l'objet de l'amendement n° 5 - ainsi que les avis qu'il rendra avant toute dissémination d'OGM, ce que prévoient les amendements nos 23 rectifié et 27 rectifié.
On peut estimer que le souci de transparence qui sous-tend l'amendement n° 68 rectifié bis - et qui honore Mme Férat - est satisfait par les amendements présentés par la commission. Je lui demande par conséquent de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président : Madame Françoise Férat, l'amendement n° 68 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 68 rectifié bis est retiré.

M. Jean Bizet : S'agissant de l'amendement n° 69 rectifié bis, je rappelle à ses auteurs que la commission propose déjà, dans son amendement n° 5, la publication d'un rapport annuel par le haut conseil des biotechnologies.
En revanche, pour ce qui est de la contribution personnelle, la commission estime nécessaire que l'avis rendu par la section scientifique du conseil soit unique. Publier les avis scientifiques divergents brouillerait les esprits. Et Dieu sait si, en la matière, on a besoin de clarification et de cohérence ! Il est bien évident que les scientifiques auront des approches différentes, mais il reviendra à la section scientifique de se mettre unanimement d'accord sur un texte.
En ce qui concerne la section socio-économique, la commission envisage, à l'inverse, la publication de la multiplicité des avis de ses membres, car la problématique est différente. En effet, cette section est, de par sa nature même, le lieu du débat public : elle est précisément créée pour permettre à divers points de vue de s'exprimer.
Dans ces conditions, je demande à Mme Férat de bien vouloir retirer également cet amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet : Comme les auteurs de l'amendement n° 78, la commission a le souci de permettre au haut conseil des biotechnologies de rémunérer les experts scientifiques auxquels il aura recours.
En effet, la technicité des dossiers et le niveau requis pour leur examen légitiment le versement de vacations aux experts de la section scientifique. L'amendement n° 8 de la commission le prévoit d'ailleurs expressément.
S'agissant du deuxième volet de l'amendement n° 78, qui concerne la transparence de l'information, la commission estime que celle-ci est assurée par la communication du rapport annuel et des avis requis pour toute autorisation nationale de dissémination. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une obligation d'information locale supplémentaire.
Certes, cette idée peut, dans un premier temps, paraître séduisante, mais il faut se mettre à la place des élus locaux et de la population locale.
Si l'on porte sur le terrain, au plus près des populations un sujet qui suscite autant de passions, frisant parfois l'irrationnel, on va, me semble-t-il, créer une cacophonie et déclencher des guerres picrocholines, auxquelles notre collègue François Fortassin ne voudrait pas, j'en suis intimement persuadé, se trouver mêlé. (Sourires.)

M. François Fortassin : Cela ne me gênerait pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Bizet : Soit, mais, pour ma part, je ne le souhaiterais pas !
Avec ces missions locales d'information et de suivi, nous perdrions la clarification que nous avons obtenue au travers du haut conseil des biotechnologies.
Mettons, en matière de décision et d'information, le plus possible de distance entre les élus locaux et ce genre de sujet parce qu'il s'agit de décisions qui sont prises au niveau national.

M. Pierre-Yves Collombat : On est loin de la démocratie participative !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est totalement d'accord avec les avis émis par la commission.
En conséquence, il est favorable aux amendements identiques n°s 5 et 77 rectifié et il est défavorable aux amendements n°s 149, 111, 151 et 78.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 5 et 77 rectifié.

M. Michel Charasse : Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État nous reprochant de faire des lois bavardes, je voudrais signaler amicalement - ce n'est pas une critique ! - aux auteurs de ces amendements que, à partir du moment où un rapport est transmis au Parlement, il est nécessairement public. Il est donc inutile d'écrire, d'une part, que ce rapport annuel d'activité est transmis aux assemblées et, d'autre part, qu'il est rendu public parce que, de fait, tous les rapports transmis au Parlement sont publics. On peut donc parfaitement supprimer la phrase : « Ce rapport est rendu public. »
En revanche, pour éviter toute confusion avec les deux sections du conseil, on pourrait préciser qu'il est transmis aux deux assemblées du Parlement ou, tout simplement, au Parlement.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Je ne partage pas l'analyse de M. le rapporteur.
Dans ce pays, les scientifiques sont excellents en matière de recherche, mais ils sont quasiment nuls en matière d'information.

M. Jean Bizet : Chacun son métier !

M. François Fortassin : D'ailleurs, si nous rencontrons tant de problèmes, c'est parce que nous avons été dans l'incapacité totale de faire passer un certain nombre de messages.
Je ne crois pas que ce soit en éloignant les élus locaux de ces problèmes que l'on va rassurer l'opinion publique !
Soyons clairs : dans cette affaire, il y a des coups à prendre ! Les uns et les autres, nous sommes d'ailleurs habitués à en prendre : songez, par exemple aux problèmes de l'hydraulique. Et nous savons pourtant en parler !
Quelles que soient nos divergences, nous avons donc intérêt à faire en sorte que ce débat ne soit pas exclusivement passionnel et irrationnel. Il faut faire preuve de transparence, et cela suppose un travail d'explication, un effort de pédagogie.
Si, en tant qu'élus, nous avons quelque mérite, c'est bien celui de faire passer des messages. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, nous ne serions pas là : nos électeurs nous auraient renvoyés dans nos foyers ! (Sourires.)
Alors, ne soyons pas frileux ! Prenons le taureau par les cornes et allons au combat, car c'est de cela qu'il s'agit !
J'ai écouté ce soir une personne que je qualifierai, pour ma part, d'« associatif visionnaire ». Elle a énoncé pendant plus d'une heure sur une chaîne de télévision un certain nombre de billevesées et autres contrevérités.

M. Michel Charasse : Diafoirus !

M. François Fortassin : Il n'en reste pas moins que cette personne, dont je tairai le nom pour ne pas lui faire de publicité, ...

M. Jean Desessard : Mais si, dites-le !

M. François Fortassin : Non, mon cher collègue !

M. Gérard César : Soyez plus précis, monsieur Fortassin !

M. François Fortassin : Au fond, je souhaiterais que certains élus prennent position autrement qu'au travers de ces débats qui n'apportent rien.

M. Jean Desessard : C'est Nicolas Hulot ?

M. François Fortassin : Nous jouons ici un rôle majeur et, je le répète, nous ne devons pas être frileux. Nous ne devons pas non plus craindre quelque réaction que ce soit de la part de l'opinion publique. (Applaudissements sur quelques travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. Michel Charasse : Tiens ! Il faut le noter !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur Fortassin, s'agit-il de Nicolas Hulot, président de la Fondation pour la nature et l'homme, lequel affirme dans un journal : « Avec nos folies d'aujourd'hui, on construit les malheurs de demain » ?

M. François Fortassin : Non, ce n'est pas lui !

M. Jean Desessard : Et il ajoute : « On bafoue le principe de précaution. »

M. le président : Monsieur Desessard, le règlement du Sénat ne vous autorise pas à interpeller directement l'un de vos collègues !

M. Michel Charasse : Nicolas Hulot n'est pas sénateur !

M. Charles Revet : Pas encore ! Il siégera peut-être un jour à côté de M. Desessard ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur le rapporteur, procédez-vous à la rectification de votre amendement n° 5 suggérée tout à l'heure par M. Charasse ?

M. Jean Bizet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Et vous, monsieur Raoul, faites-vous de même avec l'amendement n° 77 rectifié?

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, que ne ferait-on pas, sur toutes les travées de cette assemblée, pour faire plaisir à M. Charasse ? (Sourires.)

M. Charles Revet : Il faut bien trouver des consensus de temps en temps !

M. le président : Je suis donc saisi de deux amendements identiques n°s 5 rectifié et 77 rectifié bis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-3.- Le haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du Gouvernement en matière de biotechnologies et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement qui le transmet au Parlement.
B. En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
conseil des biotechnologies
par les mots :
haut conseil des biotechnologies
J'imagine, monsieur le ministre, que l'avis du Gouvernement reste favorable...

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Bien sûr, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 77 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 149, 111, 151 et 78 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.531-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-4 - I. - Le conseil des biotechnologies est placé sous la présidence conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement.
« La présidence du conseil des biotechnologies en désigne, après appel public à candidatures, les membres. Lors du renouvellement de sièges, la liste des candidats est soumise à l'avis préalable du conseil des biotechnologies.
« Le conseil des biotechnologies est composé pour moitié et à proportions égales de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique et aux sciences agronomiques, d'une part, et de personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant aux sciences appliquées à l'environnement, notamment microbiologie des sols, fonctionnement des écosystèmes, écotoxicologue et diversité biologique, d'autre part.
« Le conseil des biotechnologies est composé pour l'autre moitié de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, d'associations de consommateurs, de représentants des syndicats agricoles, de personnalités compétentes en sciences humaines, d'un représentant de la production industrielle et agricole, d'un représentant de la transformation et de la distribution, d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, d'un professionnel du droit.
« II. Lors de leur désignation, les membres du conseil des biotechnologies procèdent à une déclaration de conflit d'intérêts, publiée sur internet. Cette déclaration comporte notamment l'indication des travaux de recherche réalisés et les conditions de leur financement. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de garantir un fonctionnement équilibré, pluraliste et indépendant du haut conseil des biotechnologies, condition sine qua non de sa légitimité, sans laquelle il ne pourra mener à bien les missions qui lui sont dévolues.
De plus, cet amendement prévoit que le conseil est également placé sous la présidence du ministre chargé de la santé, pour montrer la priorité donnée au principe de précaution sanitaire.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ses membres sont nommés par décret pris sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, après avis des ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement vise à préciser le mode de désignation des membres du haut conseil des biotechnologies.
Il est logique que les ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, les plus concernés par les recherches en laboratoire, d'une part, et la mise en culture d'OGM, d'autre part, détiennent le pouvoir de nomination, après avoir consulté leurs collègues de l'environnement, de la défense et de la santé, également intéressés.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4, après les mots :
compétence scientifique et technique
insérer les mots :
et reconnues pour leur excellence
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement vise à établir que le seul critère sur lequel il faut fonder la sélection des personnalités désignées pour devenir membres de la section scientifique du haut conseil des biotechnologies est l'excellence scientifique. Celle-ci peut aisément se mesurer de manière objective, et j'insiste sur ce terme, en prenant en compte le niveau de publications dans les revues à comité de lecture, la notoriété de l'équipe dans laquelle travaille la personnalité en question, etc. Ces critères ne sont donc pas arbitraires ; ils sont au contraire très sérieux.

M. le président : L'amendement n° 112, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après les mots :
compétence scientifique et technique
insérer les mots :
et de leur indépendance
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement porte sur les critères de composition du haut conseil des biotechnologies, et notamment de sa section scientifique.
Le projet de loi étant trop imprécis sur ce point, nous devons préciser et la composition exacte de ce conseil et son mode de fonctionnement. Il nous paraît intéressant de scinder ce conseil en deux sections : l'une devrait évaluer les risques environnementaux et sanitaires que font courir les OGM et l'autre, les risques économiques, leur utilité agronomique, etc.
Toutefois, se pose évidemment la question de l'indépendance des personnes membres de ce conseil, et notamment de ses scientifiques, fussent-ils excellents, monsieur le rapporteur.
En effet, nous savons tous combien nos concitoyens sont aujourd'hui méfiants à l'égard des experts ou des scientifiques. Combien de fois n'avons-nous entendu que tel ou tel scientifique était « acheté » par une multinationale (M. le ministre s'exclame), qu'il cachait ce qu'il savait pour défendre les intérêts de ces entreprises !
Même si de tels scientifiques ne sont qu'une minorité, il s'en trouve quelques-uns, hélas ! C'est la raison pour laquelle il importe qu'ils ne puissent pas être nommés au haut conseil des biotechnologies. Aussi la loi doit-elle préciser que les personnalités scientifiques doivent être totalement indépendantes.
Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, je regrette que, pour le moment, il soit prévu de fixer par décret la qualité des personnalités qui seront appelées à siéger dans ce haut conseil. Je vous signale au passage, monsieur le ministre, que, lors de l'examen d'autres textes, notamment du projet de loi d'orientation agricole, nous avions eu connaissance du contenu des futurs décrets. Aujourd'hui, c'est apparemment le blackout.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par quatre phrases ainsi rédigées :
Ces personnalités adressent à l'autorité administrative, à l'occasion de leur désignation, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence du haut conseil des biotechnologies, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elles perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'elles réalisent pour le haut conseil. Elles sont astreintes au secret professionnel pour les informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement vise à encadrer la fonction de membre de la section scientifique du haut conseil des biotechnologies par des règles largement calquées sur celles qui sont applicables aux experts collaborant aux travaux de l'AFSSA, à savoir : l'obligation pour ces experts de faire une déclaration de conflits d'intérêts - cela répond à l'interrogation et à l'inquiétude de notre collègue Le Cam ; nous espérons l'avoir convaincu -, sur le modèle de ce qui se pratique donc déjà à l'AFSSA, mais aussi à l'INSERM et bientôt à l'INRA ; la possibilité, pour ces mêmes experts, de percevoir des vacations, afin de rémunérer justement les travaux qu'ils réaliseront pour le haut conseil ; enfin, l'obligation de discrétion professionnelle.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot :
composée
insérer les mots :
de membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement tend à compléter la composition de la section socio-économique en y adjoignant des parlementaires membres de l'OPECST de chacune des deux assemblées, afin d'assurer la présence de la représentation nationale dans cette enceinte de débat public que sera cette section du haut conseil des biotechnologies.

M. le président : Le sous-amendement n° 80, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par les mots :
de deux sénateurs et de deux députés,
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Ce sous-amendement a pour objet de fixer le nombre de parlementaires de l'OPECST qui seront membres de la section économique et sociale, à savoir deux sénateurs et deux députés. Cela ne constitue pas une révolution.

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
La section économique et sociale est composée de représentants d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionnelles, notamment agricoles, de personnalités scientifiques et d'un représentant de chaque groupe parlementaire.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à préciser la composition du conseil des biotechnologies, notamment celle de sa section économique et sociale.
En effet, le projet de loi renvoie cette question pourtant fondamentale à un décret. C'est pourquoi nous demandons que d'importantes précisions soient apportées dans la loi.
Il convient ainsi de préciser que les représentants des associations de défense de l'environnement ou de défense des consommateurs seront bien membres de ce conseil. Ces associations sont en effet tout à fait légitimes et disposent des compétences nécessaires pour contribuer positivement aux débats qui auront lieu dans ce conseil des biotechnologies.
Il convient également de préciser que des représentants d'associations professionnelles agricoles devront figurer dans ce conseil. Les paysans sont en effet les premiers concernés par toute dissémination dans la nature de plantes génétiquement modifiées. C'est pourquoi ils doivent être consultés préalablement à toute autorisation éventuelle de dissémination d'OGM.
Les représentants de syndicats agricoles devraient également être issus de diverses organisations - ce n'est malheureusement pas toujours ou pas souvent le cas -, afin de bien refléter toute la diversité du syndicalisme paysan.
Enfin, il convient d'assurer la représentation de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux sections du Conseil des biotechnologies doivent être représentatives de la diversité des points de vue connus de la communauté scientifique d'une part, et de la société civile, d'autre part. »
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement a pour objet de préciser la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de biotechnologies, en particulier le rôle de ses deux sections, dont la composition doit tenir compte de la diversité des points de vue dans le domaine scientifique.
Ce sujet a été évoqué précédemment à diverses reprises. Même si la section scientifique ne doit effectivement émettre qu'un avis unique, il n'en demeure pas moins que sa composition doit être plurale. Le même raisonnement doit être appliqué à la section économique et sociale, dont la composition doit représenter la diversité de la société civile.

M. le président : L'amendement n° 114, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis du conseil des biotechnologies sont rendus à la majorité qualifiée de l'ensemble de ces membres désignés et réunis en formation plénière. Ils comportent les contributions des membres qui souhaitent exprimer une opinion minoritaire ou une explication de vote. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à préciser la manière dont seront prises les décisions au sein du conseil des biotechnologies.
En effet, après la lecture du projet de loi, il subsiste de réelles interrogations sur son mode concret de fonctionnement. Ainsi, le dispositif prévu à l'article 3 ne prévoit pas de réunion plénière de ce conseil, bien qu'une telle configuration soit évoquée dans l'exposé des motifs.
Le rôle spécifique de chacune de ses sections n'est pas précisé. La section économique et sociale sera-t-elle consultée pour autoriser une simple recherche en milieu confiné ? Laquelle de ces deux sections aura le dernier mot en cas d'avis contradictoire ? Qui donc, des scientifiques ou des représentants de la société civile, aura le premier rôle dans le fonctionnement au jour le jour de ce conseil ? Il me semble, d'après ce que nous avons entendu jusqu'à présent dans ce débat, que la section scientifique aura un rôle particulièrement prédominant.
C'est en partie pour répondre à quelques-unes de ces questions fondamentales que nous vous invitons à adopter cet amendement. En exigeant que les avis soient rendus à la majorité qualifiée, nous proposons notamment que les décisions de ce conseil soient prises de façon relativement consensuelle, sans qu'aucune des deux sections puisse prendre le dessus, les questions scientifiques et les questions économiques et sociales étant aussi importantes.
C'est également par souci de transparence et pour assurer la bonne information du public que nous suggérons que des avis minoritaires ou des explications de vote de membres du conseil des biotechnologies puissent être publiés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Comme je l'ai déjà indiqué lors de l'examen de l'amendement n° 149, le conseil des biotechnologies tel que l'imaginent les auteurs de l'amendement n° 150 souffrirait d'un handicap structurel identique à celui qui est dénoncé dans le système actuel d'évaluation.
En effet, le conseil idéal, selon M. Desessard et ses collègues, serait composé pour moitié de scientifiques et pour moitié de représentants de la société civile.
J'ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission est réservée sur ce point.
Par ailleurs, cet amendement vise à placer le conseil des biotechnologies sous la présidence conjointe des ministres de l'agriculture, de la santé et de l'environnement, chargés d'en désigner les membres. Étant donné que le présent texte est défendu en séance par le ministre de la recherche, ce dernier me paraît avoir une certaine légitimité à intervenir dans la désignation des membres du conseil des biotechnologies.
Enfin, et pour finir sur une note plus positive, l'amendement n° 8 de la commission satisfait la demande des auteurs de l'amendement n° 150 que soit publiée une déclaration de conflit d'intérêts. En effet, la commission partage avec M. Desessard et ses collègues le souci d'assurer l'indépendance du conseil des biotechnologies.
Aussi, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 112, la désignation des membres de la section scientifique doit exclusivement reposer sur un critère de compétence - et même d'excellence - dans les matières concernées. Il s'agit d'une condition nécessaire pour être un expert scientifique susceptible de contribuer efficacement à l'évaluation des risques.
Il est vrai que cette condition n'est pas suffisante. Il est légitime d'attendre aussi de ces experts scientifiques une indépendance que votre commission exige dans son amendement n° 8, par lequel elle tend à obliger ces experts à produire une déclaration de conflit d'intérêts.
Aussi, l'amendement n° 112 semblant ainsi satisfait, la commission demande son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 80, la commission propose déjà, avec son amendement n° 9, d'intégrer des membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques au sein de la section économique et sociale du conseil.
Ce sous-amendement est donc redondant, qui prévoit aussi la participation de parlementaires au haut conseil, sans d'ailleurs préciser s'ils doivent être membres de l'Office, ce qui garantit pourtant leur souci de contribuer à l'évaluation des choix publics en matière de biotechnologies.
La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 113, la rédaction proposée par le projet de loi a le mérite d'être assez générale pour permettre la nomination, au sein de la section économique et sociale, de représentants des catégories socioprofessionnelles les plus concernées par les OGM.
Les auteurs de cet amendement peuvent donc être rassurés : tant les consommateurs que les agriculteurs, en passant par les associations protégeant l'environnement, seront représentés au sein de cette section du conseil. Cet ensemble enrichira précisément la section économique et sociale.
Quant à la représentation parlementaire, si l'on retenait la proposition des auteurs de l'amendement de nommer un représentant de chaque groupe parlementaire, le nombre d'élus au conseil serait disproportionné et, de plus, fluctuerait au gré des échéances électorales - on ne sait ce que réserve l'avenir à chacun d'entre nous. (Sourires.)
Il paraît plus raisonnable à votre commission - comme elle le propose avec son amendement n° 9 - de prévoir simplement la présence de membres de l'Office, sans préciser leur nombre. Il reviendra au Gouvernement de prendre le décret qui fixera le détail de la composition de cette section socio-économique.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 79, il n'est pas contestable que la section économique et sociale du conseil doive refléter la diversité des points de vue de la société civile. C'est même là son objet, puisqu'il s'agit bien d'une enceinte de débats.
En revanche, la section scientifique n'a pas la même vocation et sa composition doit obéir à un critère d'excellence scientifique dans les domaines appropriés à l'expertise des OGM. Aucun autre critère de sélection des membres de cette section ne serait légitime aux yeux de la commission.
Aussi, et dans la mesure où, de surcroît, elle s'est largement exprimée sur ce sujet, elle émet un avis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 114, qui a pour objet de prévoir des décisions à la majorité qualifiée au sein du conseil des biotechnologies ainsi que la publication des explications de vote, réduirait à néant l'intérêt de constituer deux sections au sein du conseil. Je ne reviendrai pas sur ce point, qui a déjà été longuement abordé. Il a été démontré à quel point la composition de la commission du génie génétique était incohérente et les dérives qui en ont résulté. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je rejoins totalement les explications qui ont été données par le rapporteur. De même, je fais mienne sa philosophie s'agissant du haut conseil.
Avant d'exprimer l'avis du Gouvernement sur chacun des amendements et sur le sous-amendement, je vais vous donner quelques éléments d'information sur la composition du haut conseil.
Celle-ci sera donc fixée tant par voie législative que par voie réglementaire. Or, s'agissant de cette dernière, certains d'entre vous ont estimé qu'il serait souhaitable que le Gouvernement fasse part de ses intentions.
La composition du conseil scientifique est particulièrement sensible. Doivent y figurer les représentants de toutes les disciplines et spécialités utiles pour éclairer valablement à la fois les décisions du Gouvernement et l'opinion publique.
Nous prévoyons de créer deux sous-sections au sein de la section scientifique : l'une sera consacrée au confinement, c'est-à-dire aux autorisations d'essais confinés, et l'autre à la dissémination, afin de faire face à des problématiques qui ne sont pas du même ordre.
Nous prévoyons que la première sous-section sera composée d'un spécialiste de médecine - plus spécialement de parasitologie -, d'un vétérinaire, spécialiste des zoonoses, de deux spécialistes d'oncogenèse et de différenciation cellulaire, d'un spécialiste de pathologie végétale - champignons ou virus -, d'un spécialiste de génétique animale et de transgenèse animale, de trois spécialistes de microbiologie et de génie génétique, de deux spécialistes d'écologie microbienne du sol, de deux spécialistes de virologie et des prions, d'un spécialiste de thérapie génique, des lentivirus et des rétrovirus, et d'un spécialiste de génétique et de physiologie du développement.
Nous prévoyons que la seconde sous-section sera composée de deux toxicologues, de deux spécialistes de génétique des populations et de génétique, de deux spécialistes de l'amélioration des plantes d'agronomie et de biologie végétale, de deux spécialistes en biologie moléculaire, de deux écologues, de deux écotoxicologues, de deux entomologistes et d'un botaniste.
Telle est la composition, selon nous très complète, de ces deux sous-sections. La Haute Assemblée peut ainsi constater que toutes les spécialités utiles seront représentées dans le haut conseil.
La section économique et sociale est composée de trente membres selon la répartition suivante : dix représentants d'organisations professionnelles - production industrielle et agricole mais également, c'est important, industries de transformation et de distribution, qui sont directement concernées par les réactions des consommateurs -; dix représentants du monde associatif - associations de protection de l'environnement, associations de protection des consommateurs et associations de personnes malades - ; quatre parlementaires de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; enfin, six personnalités scientifiques, qui éclaireront, en interne, les débats de la section économique et sociale afin que ceux-ci se déroulent dans de bonnes conditions.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que le Gouvernement souhaitait apporter pour que vous connaissiez ses intentions quant à la composition précise du haut conseil.
J'en viens aux amendements proprement dits.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 150.
En revanche, il est favorable aux amendements nos 6 et 7.
Sur l'amendement n° 112, le Gouvernement émet un avis défavorable. Monsieur Le Cam, un amendement ultérieur présenté par M. Bizet vise précisément à assurer l'indépendance des scientifiques. L'indépendance de ces femmes et de ces hommes de science, dont l'excellence est garantie, ne peut pas être mise en cause. Les grands scientifiques sont, par essence, indépendants. À défaut, leurs opinions seraient entachées et la communauté scientifique ne leur reconnaîtrait pas ce niveau d'excellence.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 8 et 9.
Enfin, il est défavorable au sous-amendement n° 80, ainsi qu'aux amendements nos 113, 79 et 114.

M. le président : Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier, au nom du Sénat, des précisions que vous avez apportées. En effet, vous nous avez indiqué très clairement la façon dont vous souhaitez organiser le haut conseil. Vous avez ainsi répondu au voeu du Sénat, exprimé à plusieurs reprises, d'être informé en amont des décrets d'application.
Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je voudrais formuler quelques observations, de forme plus que de fond, sur les amendements nos 6 et 8, ainsi que sur le sous-amendement n° 80.
Je comprends bien l'intention de M. le rapporteur et de la commission en ce qui concerne l'amendement n° 6, qui tend à ce que les membres du haut conseil soient nommés par décret pris sur proposition de deux ministres. Mais je ne vois pas très bien, compte tenu du fait qu'un décret est signé par le Premier ministre et contresigné par les ministres concernés, comment on peut mentionner dans le décret les avis des autres ministres consultés.
Peut-être faudrait-il prévoir, au lieu de l'expression « après avis », les termes « après consultation » en sachant que, de toute façon, cela n'apparaîtrait pas dans les visas du décret. C'est une simple observation que je formule au passage.
Ma deuxième observation concerne l'amendement n° 8 de M. Bizet.
Cet amendement pose problème, parce qu'il vise les personnalités de la section scientifique. Or on n'a pas la même exigence pour les personnalités de l'autre section.
Cela voudrait-il dire, par exemple, qu'un membre de la section scientifique ayant connaissance d'informations secrètes à l'occasion de ses fonctions serait pénalement poursuivi alors que, pour le même motif, une personne de l'autre section ne le serait pas ?
C'est pourquoi, monsieur Bizet, compte tenu de la façon dont votre amendement est rédigé, il vaudrait mieux insérer ces dispositions à la fin de l'article L. 531-4 du code de l'environnement pour qu'elles s'appliquent aux deux sections.
Il n'y a aucun inconvénient pour que les membres de chaque section procèdent à la déclaration de lien avec des entreprises, pour qu'ils actualisent celle-ci et perçoivent des vacations. On n'imagine pas que des travaux soient rémunérés pour les uns et pas pour les autres, ou que les dispositions du code pénal ne s'appliquent qu'à certains et pas à tous.

M. Michel Moreigne : Très bien !

M. Michel Charasse : Par conséquent, monsieur Bizet, si les dispositions contenues dans l'amendement n° 8 étaient insérées à la fin de l'article L. 531-4 du code de l'environnement, elles pourraient s'appliquer à l'ensemble des membres des deux sections. Il suffirait de commencer l'article par « Les membres du haut conseil » au lieu de « Ces personnalités ».
Ma dernière observation concerne le sous-amendement n° 80. J'ai bien compris que le Gouvernement ne voulait pas entrer dans les détails et qu'il souhaitait au contraire s'arrêter à la simple mention de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Mais il faudrait au moins veiller, à cette occasion, à ce qu'il y ait autant de députés que de sénateurs. Je siège au Conseil de surveillance de l'Agence française de développement : cet organisme comprend plusieurs députés, mais il n'y a qu'un seul sénateur. Quand le titulaire ou son suppléant ne peuvent pas être présents, le Sénat n'est pas représenté. Il faudrait donc que deux sénateurs au moins soient membres de l'Office.

M. Paul Raoult : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : S'agissant de l'amendement n° 6, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement, parce que je suis un peu hésitant.
Quant à l'amendement n° 8, j'imagine mal d'assurer des vacations aux différents membres des associations qui participent au haut conseil, en vertu de la modification que souhaite notre collègue Charasse.
Donc, je sollicite l'avis du Gouvernement sur ces deux modifications.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je n'ai pas voulu être puriste tout à l'heure. Il est vrai que la rédaction de l'amendement n'est pas tout à fait traditionnelle, comme l'a relevé M. Charasse. Je l'interprète comme la nécessité d'avoir le contreseing des autres ministres.

M. Michel Charasse : C'est cela !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C'est ainsi que cela se passera, en pratique, pour les ministres chargés de l'environnement, de la défense et de la santé. Cela ne gêne en rien la bonne marche de l'administration, vous en conviendrez.

M. Michel Charasse : Il fallait cette explication !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cela correspond exactement à l'intention de l'auteur de l'amendement.
Sur l'amendement n° 8, j'ai la même opinion que M. le rapporteur. Je comprends que les questions relatives au secret ou à la déclaration de liens concernent l'ensemble des membres du haut conseil. Cela étant, si nous avons des représentants de l'industrie - c'est nécessaire -, leurs liens seront évidents et publics compte tenu de leur origine.
S'il est normal, compte tenu des investigations qu'ils devront mener, des dossiers parfois très complexes qu'ils travailleront, et des expertises qu'ils conduiront, et en particulier pour assurer leur totale indépendance, de rémunérer les experts scientifiques - je sais que vous êtes soucieux des deniers publics et de leur bon usage -, en revanche, les représentants d'associations ou d'organisations professionnelles sont habitués à siéger à titre gratuit dans ce type d'instance.
Par conséquent, monsieur Charasse, je ne suis que partiellement d'accord avec votre remarque et je partage le point de vue de M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

M. Michel Charasse : Je comprends très bien les explications données par M. le rapporteur et M. le ministre concernant les vacations.
Je me permets de recommander de placer à la fin de l'article L. 531-4 du code de l'environnement les dispositions relatives au secret professionnel et aux sanctions pénales, afin qu'elles soient communes aux membres des deux sections.
On peut se trouver dans une situation ou deux membres commettent la même erreur ou la même fuite. Seul celui qui appartient à la section scientifique sera poursuivi. C'est une injustice épouvantable.
Donc, monsieur Bizet, si vous étiez d'accord, on pourrait placer la dernière phrase de l'amendement n° 8 à la fin de l'article L. 531-4 pour qu'elle s'applique à tous les membres du haut conseil.

M. Michel Moreigne : C'est le bon sens même !

M. Michel Charasse : Sinon, ce serait injuste, monsieur le ministre. Dans ce cas, il faudrait écrire : « Les membres du haut conseil sont astreints au secret professionnel ».

M. Jean Desessard : Transparence !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Pour satisfaire à la remarque de M. Charasse et pour rester en accord avec ce qu'a exprimé M. le rapporteur, je suggérerai de déposer un sous-amendement pour remplacer la phrase suivante : « Elles perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'elles réalisent pour le haut conseil », par les termes : « Les membres de la section scientifique perçoivent des vacations en rémunération des travaux... »

M. le président : On pourrait aussi rectifier l'amendement n° 8 et insérer la dernière phrase dans un nouvel amendement, qui porterait le numéro 222,...

M. Michel Charasse : Ce serait la meilleure solution !

M. le président : ...lequel serait ainsi rédigé : « Les membres du haut conseil sont astreints au secret professionnel... ».
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Pour résumer, l'amendement de M. Bizet irait jusqu'au secret professionnel. Et cela s'applique à l'endroit où il le met.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C'est cela !

M. Michel Charasse : Donc, cela concerne le conseil scientifique. Je suggère que la dernière phrase, qui concerne le secret professionnel et vise tous les membres du conseil, soit mise à la fin de l'article L. 531-4 et que les termes : « Elles sont astreintes » soient remplacés par : « Les membres du haut conseil sont astreints ».

M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?

M. Jean Bizet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-4 du code de l'environnement par quatre phrases ainsi rédigées :
Ces personnalités adressent à l'autorité administrative, à l'occasion de leur désignation, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence du haut conseil des biotechnologies, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elles perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'elles réalisent pour le haut conseil.
Je suis donc également saisi de l'amendement n° 222, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 par un alinéa ainsi rédigé :
Les membres du Haut conseil sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 rectifié ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié.

M. Gérard Le Cam : J'ai relu attentivement cet amendement.
On ne peut être à la fois juge et partie. À l'instar du fonctionnement de nos assemblées élues, même s'il s'agit en l'occurrence d'une assemblée nommée, la moindre des choses serait de prévoir, dans le cadre du règlement du haut conseil des biotechnologies, qu'un scientifique s'abstienne de voter sur les produits d'une société à laquelle il serait lié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 80.

M. Daniel Raoul : À la suite des explications fournies par M. le ministre sur la composition de la section scientifique, nous retirons ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 80 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 531-4-1. - I. - La section scientifique est chargée d'évaluer les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, aux procédés mis en oeuvre pour leur obtention, à l'utilisation de techniques de génie génétique et à la dissémination volontaire de ces organismes, sous réserve des compétences exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en application de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique. Elle propose les mesures de confinement nécessaires à la prévention des risques pour la santé publique ou pour l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou à la mise en oeuvre de procédés permettant leur obtention. Elle propose également les mesures destinées à prévenir ou limiter les risques liés à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés.
« À ce titre, elle rend au ministre un avis, au cas par cas, sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou de leur dissémination volontaire.
« Elle donne son avis à l'autorité administrative sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables ou d'effets non intentionnels, résultant de cette dissémination, sur les écosystèmes agricoles et naturels, suit les résultats des opérations de surveillance visées à l'article L. 251-1 du code rural et propose, le cas échéant, des mesures correctrices.
« II.- La section économique et sociale est chargée d'émettre des avis sur les conséquences économiques et sociales des différentes applications des biotechnologies, de suivre le développement des biotechnologies, tant au plan national qu'international, en fonction des réglementations adoptées, et de contribuer à la connaissance et au débat publics sur les biotechnologies. À cette fin, sur le fondement de l'information que lui transmet la section scientifique et en s'appuyant, notamment, sur les résultats des opérations de surveillance visées à l'article L. 251-1 du code rural, elle est saisie de chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
B. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 sont remplacés par quatre articles L. 531-3, L. 531-4, L. 531-4-1 et L. 531-5 ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Cet amendement a pour objet de préciser les missions respectives des deux sections du haut conseil des biotechnologies.
La section scientifique est chargée d'évaluer au cas par cas et de prévenir les risques liés à l'utilisation d'OGM, en milieu confiné ou non, de se prononcer sur les protocoles de biovigilance - ce qui est nouveau par rapport à la commission du génie biomoléculaire - et de proposer des mesures correctrices en cas de besoin.
La section socio-économique est chargée d'émettre des avis sur les conséquences économiques et sociales des biotechnologies, de suivre leur développement et de contribuer à la connaissance et au débat publics sur les biotechnologies. À cet effet, sur le fondement de l'information que lui transmet la section scientifique et en s'appuyant notamment sur les résultats de la biovigilance, elle est saisie de chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.

M. le président : Le sous-amendement n° 101, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement :
1) Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I, remplacer les mots :
mesures de confinement
par le mot :
prescriptions
2) Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I.
3) À la fin du deuxième alinéa du I, supprimer les mots :
ou de leur dissémination volontaire
4) Rédiger ainsi la dernière phrase du II :
Elle rend des avis sur chaque demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.

M. Daniel Raoul : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 101 est retiré.
Je suis saisi de deux sous amendements identiques.
Le sous-amendement n° 212 est présenté par M. Charasse.
Le sous-amendement n° 218 est présenté par MM. César, Juilhard et Pointereau.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la dernière phrase du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 rectifié pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement.
La parole est à M. Michel Charasse, pour défendre le sous-amendement n° 212.

M. Michel Charasse : Je ne sais pas si j'ai bien compris ce que souhaite exactement la commission au II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 rectifié.
En effet, en lisant ce dernier, j'ai le sentiment que la section économique et sociale pourra donner une sorte d'avis sur l'avis de la section scientifique et que c'est le sien qui prévaudra sur celui des scientifiques. Comme ce n'est sans doute pas ce qu'on veut faire, mon sous-amendement vise à supprimer la dernière phrase de ce II.
Il faut au minimum prendre la précaution de ne pas placer la section scientifique, directement ou indirectement, sous la tutelle de la section économique et sociale.
Si le rapporteur tient absolument à son texte et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, au lieu de dire dans cette dernière phrase que la section économique et sociale est saisie de chaque demande d'autorisation de dissémination, il faudrait écrire : « elle est saisie pour information ».
Ainsi, la section économique et sociale n'aura pas la tentation d'émettre un avis allant à l'encontre de l'avis scientifique, car elle n'a aucune compétence dans ce domaine.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, ou bien le sous-amendement n° 212 est retenu, auquel cas la dernière phrase du II de l'amendement n° 10 rectifié est supprimée, ou bien la fin de cette phrase est complétée comme suit : « elle - il s'agit de la section économique et sociale - est saisie pour information de chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. ».
Ainsi, il n'y a pas de tutelle de la section économique et sociale sur la section scientifique.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour présenter le sous-amendement n° 218.

M. Gérard César : J'apporte sans réserve mon concours à Michel Charasse. En effet, la saisine de la section socio-économique au cas par cas pose le problème réel de la confidentialité, qui a été abordé par notre rapporteur, de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation. Il importe que le secret soit respecté par rapport à d'autres filières, mais aussi au regard d'autres données scientifiques pouvant être rendues publiques.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Je salue la pertinence de la réflexion de M. Charasse. Notre souci est effectivement de faire en sorte que la section socio-économique n'handicape pas le travail de la section scientifique.
Aussi, la commission émet un avis très favorable sur ce sous-amendement, et donc sur le sous-amendement identique n° 218.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 10 rectifié, ainsi qu'aux sous-amendements identiques nos 212 et 218, qui sont parfaitement fondés.
Soyons clairs. La section scientifique sera saisie d'un très grand nombre de demandes d'avis correspondant à des demandes d'autorisation, en particulier pour les essais en milieu confiné qui sont extrêmement nombreux.

M. Gérard César : Voilà !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Chaque cas réclame de la part des scientifiques un avis particulier, alors que, aux yeux du profane, les différences sont peu sensibles.
La section économique et sociale a pour mission d'éclairer les pouvoirs publics, mais aussi l'opinion publique, à travers son rapport, sur les grandes questions posées par les OGM de toutes catégories.
En revanche, elle n'aura pas vocation à s'exprimer sur chaque avis scientifique. En effet, elle devrait alors se réunir en permanence et, en outre, elle ne serait pas en mesure de nuancer ses avis, comme les scientifiques, sur des sujets extrêmement voisins.
Cela n'enlève rien à ses compétences, puisqu'elle pourra naturellement débattre de tous les sujets, notamment de la politique générale en matière de délivrance d'autorisations. À chaque fois qu'elle estimera devoir rendre un avis sur les avantages et les inconvénients des autorisations données, elle pourra retracer, dans un bref bilan, l'historique des semaines, voire des mois précédents.
La section économique et sociale exercera donc complètement sa mission, mais dans des conditions évidemment différentes de celle de la section scientifique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote sur les sous-amendements nos 212 et 218.

M. Jean-Marc Pastor : J'ai bien entendu les propositions de M. le ministre délégué sur cette question de transparence et d'information.
Nous sommes pleinement conscients du fait que la section économique et sociale du conseil des biotechnologies ne pourra pas se réunir tous les trois jours. Il est donc nécessaire de trouver un lieu d'échange avec la société civile, la population dans son ensemble. C'est ce que nous avons proposé avec les CLIS dans le cadre d'un amendement qui est tombé, mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de notre amendement n° 91 rectifié tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11.
Je regrette que les sous-amendements donnent la priorité à la section scientifique, même si je reconnais son importance dans les matières concernées.
Toutefois, parallèlement, il conviendrait de compléter l'action de la section économique et sociale par des actions plus ciblées localement. C'est la raison pour laquelle nous préconisons la mise en place des CLIS afin de compenser ce que ne pourra pas faire la structure nationale.

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Je comprends les interrogations de M. Pastor.
Cela étant, pour avoir vu de l'intérieur comment fonctionnait la commission du génie biomoléculaire, je considère que le sous-amendement de notre collègue Michel Charasse permet d'optimiser véritablement le fonctionnement de l'ensemble du haut conseil des biotechnologies.
Ce n'est pas minimiser la mission de la section socio-économique que de lui donner un véritable rôle de prospective et d'analyse sur l'aspect économique et social des biotechnologies. La saisir au cas par cas conduirait à pénaliser l'ensemble de la structure.
En outre, vouloir aller au plus proche du territoire au travers des CLIS et demander aux élus locaux de se prononcer sur tel ou tel projet...

M. Jean-Marc Pastor : Ce ne sont pas les élus locaux !

M. Jean Bizet : ...reviendrait à créer des disparités entre territoires.
C'est une mission qui me paraît relever du niveau national. Il me semble que le débat est encore trop passionnel, trop irrationnel, pour le repositionner sur le plan local. Ce ne serait pas rendre service à la population sur le terrain.
Je remercie une nouvelle fois M. Charasse, tout comme M. César, de nous avoir permis d'optimiser le fonctionnement de ce haut conseil, grâce à l'apport de leurs sous-amendements.

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 212 et 218.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 115, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, après les mots :
un décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Il s'agit toujours d'exiger une plus grande transparence dans la définition des missions et du mode de fonctionnement du conseil des biotechnologies.
Un décret en Conseil d'État offre davantage de garanties d'indépendance et d'expertise qu'un décret simple.
En effet, nous ne pouvons pas exclure que la rédaction du décret simple prévu dans le projet de loi soit soumise à de fortes pressions de divers groupes d'intérêts, qui sont capables, on le sait, de dénaturer le vote du Parlement.
En imposant un contrôle du Conseil d'État, nous pourrions prévenir certaines de ces dérives potentielles.
L'avis favorable de la commission sur cet amendement nous laisse espérer son adoption par notre assemblée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Étant convaincue de l'importance du rôle assigné au conseil des biotechnologies, la commission verrait d'un oeil favorable le renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités de fonctionnement de ce conseil. Aussi, elle émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : J'étais a priori plutôt défavorable à cet amendement, l'usage assez constant étant de ne pas avoir recours à un décret en Conseil d'État pour la fixation des règles de fonctionnement. Toutefois, après avoir entendu M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La section économique et sociale du conseil définie à l'article L. 531-4 est chargée de :
« 1° Procéder aux analyses des conséquences sociales et économiques que pourrait présenter la mise sur le marché des différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 533-4 ;
« 2° Procéder aux analyses de l'impact des réglementations françaises et internationales sur le développement des biotechnologies en liaison avec les autorités administratives ;
« 3° Contribuer au développement de la connaissance publique des biotechnologies ;
« 4° Proposer des mesures de soutien et de développement des biotechnologies en liaison avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement de précision vise à distinguer clairement les missions des deux sections composant le conseil des biotechnologies, sujet dont nous venons de discuter longuement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : La commission a également considéré que le projet de loi méritait d'être complété afin de déterminer les missions qui seront confiées à la section socio-économique du conseil.
Tel est précisément l'objet de l'amendement n° 10 rectifié de la commission, qui a pour objet d'assigner à cette section des missions très proches de celles que proposent les auteurs du présent amendement, à savoir émettre des avis sur les conséquences économiques et sociales des différentes applications des biotechnologies, suivre le développement des biotechnologies sur le plan tant national qu'international en fonction des réglementations en vigueur et, enfin, contribuer à la connaissance et au débat publics sur les biotechnologies.
L'amendement n° 53 rectifié est donc globalement satisfait. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que ses auteurs veuillent bien le retirer ; à défaut, la commission ne pourrait qu'émettre un avis défavorable.

M. le président : L'amendement est-il maintenu monsieur César ?

M. Gérard César : Si cet amendement est globalement satisfait, c'est que, par définition, il ne l'est pas totalement !
Cela étant dit, je le retire, par amitié pour notre rapporteur, qui, je l'espère, réservera un sort favorable à nos futurs amendements.

M. le président : L'amendement n° 53 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'article 3.

M. Pierre-Yves Collombat : Notre objectif commun est de permettre une approche la plus rationnelle, la plus dépassionnée possible sur une question dont les enjeux sont tellement essentiels qu'ils ne peuvent que susciter la passion.
L'article 3 du projet de loi est particulièrement important dans la mesure où la crédibilité du dispositif mis en place, crédibilité qui repose elle-même sur celle que l'on peut accorder au haut conseil des biotechnologies, dépend des dispositions qui y sont contenues.
En outre, cette approche dépassionnée dépend aussi de la façon dont seront acceptées par nos concitoyens les conclusions qui seront rendues par le haut conseil.
Je considère, à titre personnel, que cette crédibilité du haut conseil repose sur un certain nombre d'éléments dont, tout d'abord, la représentativité de ses membres, qui doit refléter la diversité des points de vue scientifiques.
Nous avons évoqué ce problème tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement n° 79. On nous a alors répondu en nous donnant la liste des spécialistes qui seront représentés au sein de ce haut conseil.
Or là n'est pas la question. En fait, il s'agit d'assurer une représentativité des diverses opinions pouvant être émises sur ces sujets délicats.
C'est la raison pour laquelle je suis quelque peu étonné de la façon dont sont présentées ici la pensée et la méthode scientifiques.
Nous avons, en effet, l'impression qu'à partir du moment où des scientifiques sont réunis, ceux-ci doivent assener une vérité. Cependant, sur des questions controversées, il peut exister différents points de vue, et ce n'est certainement pas au nombre de publications, ou de diplômes des uns ou des autres, que l'on peut se fier. Sinon, monsieur le ministre, Copernic n'aurait pu siéger dans un haut conseil de l'astronomie.
L'un des principaux problèmes réside donc, s'agissant de questions controversées, dans la possibilité de disposer d'un panel suffisamment large pour refléter les diverses opinions. Il n'y a rien de scandaleux dans le fait que tous les scientifiques ne soient pas d'accord. En effet, ce qui fait la science, c'est non pas le résultat, mais la méthode utilisée. Sur ce point, nous n'avons donc pas obtenu satisfaction.
Par ailleurs, il s'agit d'une question de moyens.
L'amendement n° 78 visait à donner au haut conseil les moyens de mener des expertises. Il nous a été répondu que des vacations seraient payées. Or la question ne se résume pas à des vacations. Il faut avoir la possibilité de mener des expertises complémentaires, si elles s'avèrent nécessaires.
Enfin, j'évoquerai la question de la publicité. En d'autres termes, il faut que tout soit vraiment transparent, que tous les arguments puissent être discutés, que toutes les informations - même celles qui relèvent du secret industriel - puissent être communiquées au haut conseil. Or, sur ce point également, je n'ai, personnellement, pas obtenu satisfaction.
Quant au problème de l'acceptabilité, notamment à travers les commissions locales d'information et de suivi, la réponse existe déjà : puisqu'il s'agit de guerres picrocholines, il ne faut pas enflammer les passions. Tous ces braves gens seraient incapables de comprendre ce qu'on leur propose. Or, s'il en est ainsi, ils n'accepteront jamais les propositions qui leur seront présentées et l'on restera toujours dans l'irrationnel.
Pour ma part, je pense, au contraire, qu'il convient de miser sur le bon sens et sur la rationalité des gens. À cet égard, la mise en place des commissions locales d'information et de suivi est donc absolument indispensable.
Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je ne voterai pas l'article 3.

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)