Fonction publique territoriale : Article 22

Fonction publique territoriale : Article 22

debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigée :
« Le décompte de cette période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que de la durée du congé de longue durée prévu au premier alinéa du 4° de l'article 57 et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. »

M. le président : L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer et C. Gaudin, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigé :
Toute personne déclarée apte depuis moins de cinq ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la deuxième à la cinquième année que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue sur ces listes au terme de l'année suivant son inscription initiale et au terme de la deuxième année. Le décompte de cette période de cinq ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que de la durée du congé de longue durée prévu au premier alinéa du 4° de l'article 57 et de celle de l'accomplissement des obligations du service national.
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : À travers cet amendement, je souhaite poser le problème des « reçus-collés », c'est-à-dire des candidats qui, après avoir réussi un concours de la fonction publique territoriale, sont inscrits sur une liste d'aptitude pendant une durée de trois ans, à l'issue de laquelle ceux qui n'ont pas été recrutés par une collectivité perdent le bénéfice de leur admission au concours.
En effet, cette situation est de plus en plus fréquente. À titre d'exemple, en 2004, seulement 24,6% des offres d'emploi publiées par le CNFPT étaient accessibles à des débutants, contre 25,5 % destinées à des personnes expérimentées et 27,5 % à des experts. Il est vrai que les missions des collectivités sont de plus en plus techniques et spécialisés, ce qui ne fait pas l'affaire des candidats débutants.
C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons que la durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude soit portée de trois ans à cinq ans, ce qui devrait permettre de régler une bonne part des problèmes auxquels les candidats sont confrontés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Sous réserve d'une rectification qu'elle avait demandée et obtenue, la commission souhaitait s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Elle maintient cet avis, mais dans un sens plutôt favorable à l'amendement.
En outre, monsieur le président, s'il ressort tout à l'heure du débat que le Sénat s'apprête à adopter l'amendement n° 111 rectifié bis, la commission transformera alors son amendement n° 31 en sous-amendement à l'amendement de M. Détraigne et de ses collègues.

M. le président : Pour l'heure, je suis saisi, toujours sur l'article 22, d'un amendement n° 31, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
de la durée
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 111 rectifié bis ?

M. Brice Hortefeux : Cet amendement m'inspire deux remarques.
Premièrement, monsieur Détraigne, je comprends votre proposition, mais je pense qu'en réalité elle aboutirait au contraire de l'objectif visé : elle aurait pour conséquence d'augmenter le nombre des « reçus-collés ».

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Brice Hortefeux : Deuxièmement, Christian Jacob et moi-même l'avons rappelé à plusieurs reprises, il faut prendre en compte l'évolution de la pyramide des âges de la fonction publique territoriale, qui est loin d'être anodine. En effet, 38 % des effectifs partiront à la retraite d'ici à 2012, ce qui aura précisément pour effet de faciliter l'accès à l'emploi des candidats reçus aux différents concours.
Par conséquent, tout en comprenant votre préoccupation, monsieur le sénateur, je crains que l'adoption de votre proposition ne produise un effet exactement inverse à celui qui est recherché. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 111 rectifié bis.

M. le président : Monsieur Détraigne, à ce stade du débat et compte tenu des propos de Mme le rapporteur, il serait plus simple que vous rectifiiez votre amendement pour tenir compte de l'amendement n° 31 de la commission.

M. Yves Détraigne : Je suis d'accord, monsieur le président, et je rectifie l'amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 111 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne, J.L. Dupont, Biwer et C. Gaudin, Mme Létard, M. Merceron et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigé :
Toute personne déclarée apte depuis moins de cinq ans ou, si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, depuis le dernier concours, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la deuxième à la cinquième année que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue sur ces listes au terme de l'année suivant son inscription initiale et au terme de la deuxième année. Le décompte de cette période de cinq ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée prévu au premier alinéa du 4° de l'article 57 et de celle de l'accomplissement des obligations du service national.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Ce problème mérite effectivement réflexion. Il avait d'ailleurs été souvent évoqué lorsque je présidais le groupe de travail « Fonction publique territoriale » au sein de l'Association des maires de France. Initialement, la durée de validité avait été fixée à un an, avant de passer à deux ans, puis à trois ans. Nous nous étions alors interrogés sur l'opportunité de la prolonger encore davantage, eu égard au problème des « reçus-collés ».
Messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite juste attirer votre attention sur un point : je ne suis pas persuadé que le fait de permettre aux candidats reçus à un concours d'être inscrits sur une liste d'aptitude pendant cinq années soit de nature à leur rendre véritablement service. En effet, au bout d'un certain temps, leurs candidatures risquent de pâtir d'une perte de crédibilité à l'égard de leurs employeurs potentiels.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Alain Vasselle : J'ai bien conscience que la durée d'inscription sur la liste d'aptitude n'est pas une question facile à traiter. Cela étant, le fait de fixer cette durée à cinq ans risque d'entraîner des effets pervers.
Par conséquent, tout en n'étant pas fondamentalement opposé à un tel dispositif, j'estime qu'il est nécessaire de bien en mesurer les avantages et les inconvénients avant de nous prononcer définitivement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : En toute franchise, je suis extrêmement hésitant sur l'intérêt d'allonger une telle durée.
À mon avis, la vraie difficulté réside dans le fait que les listes d'aptitude sont souvent faussées : les collectivités ont certes l'obligation de publier les déclarations de vacances de postes, mais nombre d'entre eux sont déjà pourvus, les affectations étant décidées et les agents nommés, notamment au titre de la promotion sociale.
C'est donc sur ce point que la réflexion doit être menée, d'autant que nous avons tous souligné la nécessité d'assurer le renouvellement des effectifs de la fonction publique territoriale, eu égard au grand nombre de départs à la retraite attendus d'ici à 2012.
La liste d'aptitude se justifie par le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment, donc, en termes de recrutement. En fin de compte, il arrive parfois que des personnes inscrites sur une liste d'aptitude aient de faux espoirs et ne soient pas recrutées, pour des raisons diverses et variées.
À titre personnel, monsieur Détraigne, je crains que la modification de la durée de trois ans n'entraîne des effets pervers. Nous avons déjà longuement discuté en commission de l'intérêt d'allonger ou de réduire cette durée. Au demeurant, celle-ci peut déjà être prolongée dans certaines circonstances particulières, notamment en cas de maladie. La durée actuelle me semble largement suffisante. Bien que je comprenne vos préoccupations, je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Le problème soulevé est réel. Je l'avais d'ailleurs souligné lors de la discussion générale. Pour ma part, je considère que le sujet n'est pas encore suffisamment mûr.
Je le rappelle, le nombre des postes qui sont mis aux concours n'est que le résultat d'une estimation. Je comprends les difficultés rencontrées par les candidats inscrits sur une liste d'aptitude, mais ceux-ci ont tout de même passé le concours en connaissant les conditions de recrutement. La prolongation à cinq ans de la durée actuelle risque d'« encombrer » encore davantage les listes d'aptitude, ce qui empêchera l'organisation de nouveaux concours. Par conséquent, l'effet obtenu peut être exactement l'inverse de celui qui est recherché.
C'est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je ne me sens pas tout à fait prêt à voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Si je comprends bien l'intention de M. Détraigne et de ses collègues, je précise tout de même que le nombre de postes vacants ouverts à la promotion interne et au concours externe est notamment calculé en fonction du « stock » en attente d'affectation.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui ! Si l'amendement était adopté, il n'y aurait plus de concours !

M. Michel Charasse : De ce point de vue, la durée de trois ans me paraît déjà très longue. Ayant été moi-même vice-président d'un centre de gestion et président d'une commission paritaire, j'ai vécu de telles situations et je parle donc en connaissance de cause.

M. Jean-Jacques Hyest : Comme nous tous !

M. Michel Charasse : Cela étant, je n'ai pas la prétention de faire la leçon ni aux uns ni aux autres !
À la limite, monsieur Détraigne, votre proposition serait à mon avis difficilement contestable si vous précisiez que la prolongation de trois à cinq ans de la durée de la liste d'aptitude ne concerne que les cas visés à la fin de l'amendement.

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

M. Michel Charasse : En effet, toute personne qui, après avoir été reçue au concours, tombe malade ou bénéficie d'un congé de maternité, et, plus généralement, toute personne qui subit une impossibilité physique de travailler indépendamment de sa volonté devrait éventuellement pouvoir bénéficier d'une dérogation et obtenir un délai de cinq ans. En tout état de cause, par rapport à votre proposition initiale, cela concernerait beaucoup moins de monde.
Par conséquent, avec Claude Domeizel et mes amis du groupe socialiste, même si nous comprenons bien la préoccupation de nos collègues du groupe UC-UDF, il nous semble difficile de voter cet amendement. En effet, son adoption entraînerait beaucoup trop de perturbations, au niveau notamment des postes de catégories A et B, pour la bonne gestion des personnels et, partant, pour celle des collectivités locales. Car, au fond, la bonne gestion des personnels ne se justifie que par la nécessité d'assurer celle des collectivités locales. Rassurez-vous, dans ce domaine, nous n'avons pas seulement le souci de faire plaisir à nos agents !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Mon cher collègue, la loi prévoit déjà que le décompte de la période de trois ans est suspendu en cas de congé maladie ou de maternité.

M. Claude Domeizel : Non, madame le rapporteur, en cas de congé parental ou de maternité.

M. Michel Charasse : Je pensais plus précisément au congé de longue durée. À la limite, pour le congé maladie, nous pourrions convenir d'une adaptation. Tout cela devra être vérifié d'ici à la deuxième lecture.

M. Alain Vasselle : C'est un travail de commission !

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Tous les intervenants en ont convenu, le problème est réel, et j'ai d'ailleurs bien entendu les réserves qui ont été formulées sur mon amendement. Sans doute faut-il encore approfondir la réflexion sur ce sujet. Nous devrions donc mettre à profit la navette pour ce faire.
Comme cela a été souligné, il arrive souvent qu'un poste fasse l'objet d'une publication uniquement pour la forme, la collectivité ayant déjà trouvé, en interne, la personne apte à l'occuper. Je sais que d'autres textes sur la fonction publique sont en préparation, mais cela ne doit pas nous conduire à renvoyer ce problème aux calendes grecques !
Cela étant dit, compte tenu des difficultés qui ont été soulevées, je retire l'amendement n° 111 rectifié ter.

M. Michel Charasse : Ce problème se pose aussi à la fonction publique de l'État.

M. le président : L'amendement n° 111 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Monsieur Charasse, à ma connaissance, les cas que vous avez décrits, à juste titre d'ailleurs, sont déjà prévus.

M. Michel Charasse : Pas tous !

M. Brice Hortefeux : Le congé maladie est en tout cas prévu.

M. Claude Domeizel : Non !

M. Michel Charasse : Je n'en suis pas sûr, monsieur le ministre délégué !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, la commission en revient à son amendement n° 31, purement rédactionnel, amendement dont elle renonce à faire un sous-amendement à l'amendement n° 111 rectifié ter, qui vient d'être retiré.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 31?

M. Brice Hortefeux : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22.