Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 29
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 275, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :
« Pour les autres collectivités et établissements, cette contribution est égale, pendant les deux premières années, à deux fois le montant constitué par les éléments définis à l'alinéa ci-dessus. Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à ce montant à partir de la deuxième année. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement a trait aux remboursements effectués par les collectivités au centre de gestion lorsqu'elles ont décidé de décharger de fonctions certains de leurs fonctionnaires.
Actuellement, les collectivités qui ne sont pas adhérentes, au-delà de la quatrième année, ne versent que 75 % de la charge salariale. Au-delà de la quatrième année, par voie de conséquence, 25 % de cette charge sont payés par les communes adhérentes, ce qui signifie que ce sont les plus petites communes qui paient pour les communes les plus importantes.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple d'un département littoral, proche du mien, dans lequel, voilà quelque temps, une commune a décidé de transférer son service des ordures ménagères au privé. Elle a donc fermé son service et déchargé de fonctions quatre-vingt une personnes qui sont allées au centre de gestion de ce département. Ce sont donc les plus petites communes de ce département qui ont payé, et qui continuent d'ailleurs de le faire, pour la commune la plus importante. Et 25 % au bout de la quatrième année, cela finit par faire cher !
Notre amendement consiste donc à prévoir que, au-delà de la quatrième année, les collectivités non adhérentes financent la totalité de ce que verse le centre de gestion. Cela me paraît être une mesure équitable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission a compris l'objectif visé par cet amendement mais, par ailleurs, il faut tenir compte du fait que, pendant les deux premières années, les collectivités acquittent deux fois le montant du traitement assorti des cotisations sociales.
Cette disposition avait pour objet de responsabiliser les collectivités en cas de mises à disposition. Remettre en cause cet équilibre n'est peut-être pas souhaitable. Même si, effectivement, au bout d'un certain temps, une mutualisation intervient, c'est un progrès par rapport à la situation antérieure où les montants étaient mutualisés dès le départ.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Domeizel, j'ai bien entendu votre argumentation qui, comme vous nous le montrez souvent, est assez cohérente. Toutefois, aller au-delà de ce qui est actuellement prévu et envisager que les collectivités non affiliées financent seules la rémunération des agents pris en charge par les centres de gestion me paraît non pas déraisonnable - employer un tel mot serait désobligeant, et je ne veux surtout pas l'être - mais c'est aller un peu trop loin.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut inciter tous ceux qui en sont chargés à faire des efforts particuliers pour reclasser les fonctionnaires privés d'emploi. Le CNFPT et, désormais, le centre de gestion avec son conseil d'orientation doivent faire preuve de dynamisme en ce sens. On ne doit pas laisser des personnes sans emploi alors qu'elles ont manifestement la possibilité de retrouver une place dans la fonction publique.
Un équilibre a été trouvé et, franchement, monsieur Domeizel, vous ne rendriez pas forcément service, par le biais de cet amendement, aux agents privés d'emploi.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Je comprends l'observation formulée par le président de la commission des lois. Les deux premières années, c'est vrai, la collectivité non adhérente verse deux fois le salaire ; deux fois deux, cela fait quatre. Au-delà de la deuxième année, c'est la totalité, cela fait donc six.
Je souhaite donc rectifier mon amendement en prévoyant que la contribution est égale au montant précédemment défini « à partir de la septième année ». Ainsi, la collectivité aura, de toute façon, payé la totalité et aura remboursé.
Il est normal qu'elle paie le double les deux premières années, afin de limiter les abus qui pourraient se produire. Mais reconnaissez, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, que, lorsqu'au bout de dix, quinze ou vingt ans la petite commune continue de payer pour la ou les grandes communes, ce n'est pas normal !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :
« Pour les autres collectivités et établissements, cette contribution est égale, pendant les deux premières années, à deux fois le montant constitué par les éléments définis à l'alinéa ci-dessus. Elle est égale, quelle que soit la date de prise en charge, à ce montant à partir de la septième année. »
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je comprends le sens de l'amendement de M. Domeizel. M. le ministre aurait pu répondre en prenant un engagement, comme il l'a fait pour d'autres amendements de M. Domeizel, dans le cadre du protocole financier.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est autre chose !
M. Alain Vasselle : En effet, au cas par cas, selon les centres de gestion, on peut se retrouver dans des situations particulièrement délicates. Il ne paraît pas normal que les communes non affiliées soient, à un certain moment, complètement dispensées de toute contribution et que les petites communes aient à supporter la totalité de la dépense.
Enfin, je souligne - et je demande à M. Hyest de le prendre comme une boutade, sinon il va encore se fâcher -...
M. Jean-Jacques Hyest : Je ne me suis jamais fâché !
M. Alain Vasselle : ... que si l'on avait suivi mes propositions concernant la création du Centre national de gestion (Rires et exclamations), avec les quatre collèges, qui comprenaient les affiliés et les non-affiliés, on pouvait responsabiliser tout le monde, y compris les non-affiliés pour ce qui concerne l'application de l'article 97 bis.
Je ferme la parenthèse, mais je ne pouvais pas résister à la tentation de faire cette remarque au président de la commission des lois !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Vasselle, je ne me suis jamais fâché. Mais à trop répéter les choses, ou bien l'on prend ses collègues pour des gens qui ne comprennent rien, ou bien on les amuse !
Je tiens à vous indiquer, mes chers collègues, que si nous voulons terminer l'examen de ce texte à une heure raisonnable, il convient, avant tout, de ne pas revenir sans cesse sur les mêmes sujets !
Le Centre national présentait, il est vrai, deux avantages, monsieur Vasselle : il aurait coûté plus cher, il aurait été mutualisé et tout le monde aurait payé. Cela n'est-il pas parfait?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 246, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale les mots : « et mettre librement fin à leurs fonctions » sont supprimés :
II. - Ce même article 110 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout collaborateur de cabinet ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'après un préavis de trois mois qui lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le même délai de préavis s'applique lorsque le contrat prend fin par arrivée du terme du mandat électif de l'autorité territoriale de rattachement, et ce pour quelque cause que ce soit.
« L'autorité territoriale de rattachement peut dispenser le collaborateur de cabinet de l'exécution de son préavis, sous réserve du versement d'une indemnité correspondante. »
« Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin et Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et mettre librement fin à leurs fonctions » sont supprimés.
II. Le même article 110 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout collaborateur de cabinet ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'après un préavis de trois mois qui lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le même délai de préavis s'applique lorsque le contrat prend fin par arrivée du terme du mandat électif de l'autorité territoriale de rattachement, et ce pour quelque cause que ce soit.
« L'autorité territoriale de rattachement peut dispenser le collaborateur de cabinet de l'exécution de son préavis, sous réserve du versement d'une indemnité correspondante. »
« Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. »
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : M Jean-Claude Gaudin aurait souhaité défendre lui-même cet amendement, monsieur le président, mais, en son absence, je le ferai bien volontiers.
Nous avons évoqué, tout au long de cet après-midi, le statut précaire des collaborateurs de cabinet des organes exécutifs qui ne sont, en l'état actuel, ni tout à fait des salariés protégés par le droit du travail ni des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions qu'ils puissent bénéficier d'un préavis de licenciement et d'une indemnité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission est défavorable à ces amendements.
En effet, si je comprends fort bien la démarche qui est la vôtre, mes chers collègues, il reste que toutes les situations sont envisageables, qu'elles soient positives ou négatives vis-à-vis de l'employeur. Il s'agit là, en quelque sorte, d'un risque politique inhérent à ce job.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Je voudrais rappeler ici que nous avons accordé des avancées considérables.
C'est ainsi que deux associations de collaborateurs de cabinet se livrent à une surenchère sympathique l'une par rapport à l'autre ; nous les recevons, comme il se doit, de manière très régulière. En outre, sont ici présents des membres de cabinets ministériels qui savent pertinemment ce qui se passe en cas de changement de gouvernement !
Ils ont vu leur situation considérablement améliorée en matière de rémunérations, puisque, outre l'attribution d'un régime indemnitaire, ils bénéficient désormais d'une indemnité de licenciement qui est versée à la fin de leur activité, sauf - et je m'adresse ici à Michel Charasse - en cas de faute disciplinaire, cette précision étant naturellement très importante.
En résumé, ils disposent des mêmes garanties que celles dont bénéficient les autres agents non titulaires de la fonction publique territoriale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, je voudrais simplement poser une question aux auteurs de ces deux amendements, qui sont quasiment identiques.
Si le licenciement du collaborateur politique s'impose pour des raisons politiques, le fait qu'il y ait un préavis ne me gêne pas. Toutefois, je souhaiterais que, pendant la durée du préavis, l'autorité territoriale compétente puisse décider que l'intéressé ne devra plus venir au bureau. Or cela ne ressort pas clairement du texte proposé par nos collègues M.M Gautier et Gaudin.
Dès lors, si ces amendements devaient être adoptés, il doit être entendu que, pendant la durée du préavis - imaginez que l'on « coince » l'intéressé au cours de la nuit précédente en train de coller des affiches d'adversaires politiques ; pendant une période électorale, cela peut arriver - son employeur a le droit de lui dire : « Écoutez, je suis obligé de vous licencier ; pendant ce délai de trois mois, je vous payerai, mais vous devrez rester absent » !
Faute de cette précision, en effet, l'agent pourra considérer qu'il est encore tout à fait en droit de venir à son bureau jusqu'au terme de son préavis.
Telle est la raison pour laquelle j'hésite un peu à voter ces amendements.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais il y a le deuxième alinéa du II !
M. Michel Charasse : C'est donc cela qu'il vise ?
M. le président : La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Pour couper court au débat, je retire l'amendement n° 304 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 304 rectifié est retiré.
L'amendement n° 246, est-il maintenu, monsieur Mahéas ?
M. Jacques Mahéas : Non, monsieur le président, je le retire également.
M. le président : L'amendement n° 246 est retiré.
L'amendement n° 239, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 111 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigé :
« Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi ainsi que les fonctionnaires de l'État transférés sont intégrés par voie de nomination sur un emploi budgétaire vacant correspondant à leur grade et classés dans les corps et emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. Les fonctionnaires ainsi que ceux intégrés lors de la constitution initiale des cadres d'emplois sont réputés avoir accompli leur mobilité statutaire dans le cadre d'emploi d'accueil. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement tient compte de la mobilité qui existe au sein des différentes fonctions publiques.
Il suffit tout simplement, pour ce faire, d'introduire dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale les dispositions qui figurent déjà à l'article 92 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Il a semblé à la commission que la rédaction proposée n'apportait rien au texte qui est actuellement en vigueur.
C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, certaines des dispositions qu'il comporte étant d'ores et déjà prévues par le décret de décembre 2005 qui fixe les conditions d'intégration dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État.
Cet amendement est donc redondant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 211, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 111 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un de ses établissements publics, ou inversement, conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable en vertu de l'article 88, ainsi que les avantages acquis, individuellement ou collectivement, et conservés en application de l'article 111. »
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Cet amendement a pour objet de rétablir l'équité entre les personnels communaux.
En effet, à l'heure actuelle, en application de l'article 5211- 4- 1 du code général des collectivités territoriales, les agents qui sont transférés d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale peuvent, s'ils y ont intérêt, conserver le régime indemnitaire qui leur était applicable.
Or, si cette solution paraît à tout à fait justifiée, en revanche, aucune disposition ne prévoit des modalités analogues pour les agents d'une collectivité qui se verraient transférés vers un établissement public local créé par cette collectivité, tel qu'un centre communal d'action sociale, par exemple.
En conséquence, cet amendement a pour objet de préciser que, lors de tout transfert de personnels entre une collectivité et l'un de ses établissements publics, ou, plus rarement, l'inverse, l'agent peut conserver son régime indemnitaire ou tout autre avantage acquis avant le 26 janvier 1984.
M. le président : Le sous-amendement n° 319, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 211 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la majorité des agents visés à l'alinéa précédent bénéficie d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public peut décider d'étendre collectivement cet avantage à l'ensemble de son personnel. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Ce sous-amendement tend à éviter que, dans le même établissement public, coexistent deux régimes indemnitaires différents.
Nous savons tous combien il est difficile de gérer des régimes indemnitaires différents, et ce pour la simple raison que tous les agents font le même travail.
Le sous-amendement que je vous propose, mes chers collègues, a donc pour objet de permettre à l'établissement public qui emploie des agents bénéficiant de régimes indemnitaires différents d'étendre à l'ensemble des personnels les avantages acquis au titre de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission est favorable à l'amendement n° 211.
Tout à l'heure, nous avons voté deux dispositions, concernant, l'une, la fusion de communautés de communes et, l'autre, le syndicat mixte, qui est lui-même un établissement public.
Par conséquent, le Sénat s'est déjà prononcé par deux fois sur ce sujet depuis le début de l'après-midi.
M. Michel Charasse : Cela coûte cher, savez-vous, madame le rapporteur ?
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non, puisqu'ils conservent leur régime indemnitaire !
Mme Jacqueline Gourault : Pardonnez-moi, monsieur Détraigne, mais pourriez-vous nous préciser la teneur exacte du sous-amendement n° 319 ?
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Ce sous-amendement tend à prévoir que l'établissement public peut généraliser à l'ensemble des agents le régime indemnitaire dont bénéficient ceux qui viennent d'une autre collectivité.
Certes, une telle mesure coûte cher, mais que se passe-t-il aujourd'hui ? En fait, le régime est tellement compliqué qu'il faut créer des indemnités qui n'ont pour but que de compenser les avantages dont certains agents, au motif qu'ils viennent d'une autre collectivité, ne bénéficient plus. En d'autres termes, il s'agit de systèmes à géométrie variable.
Le sous-amendement que je propose a le mérite d'être plus clair en ce qu'il vise à généraliser à l'ensemble des agents le même régime indemnitaire, un point c'est tout !
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission est favorable à ce sous-amendement.
M. Michel Charasse : Ah bon !
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Charasse, vous n'êtes pas sans savoir que d'importants problèmes de gestion peuvent se poser sur le terrain. (M. Michel Charasse s'exclame.)
Ainsi, dans le cadre de l'intercommunalité, lorsque des personnels sont transférés, il est très difficile de gérer leur situation s'ils ne bénéficient pas du même niveau de rémunération que leurs collègues.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement est en désaccord avec la commission sur ce sous-amendement, et ce pour une raison simple.
En effet, imaginons qu'un agent, alors qu'il vient juste d'entrer dans un établissement public, demande à conserver le régime indemnitaire auquel il avait droit précédemment, refusant ainsi de s'aligner sur le régime qui prévaut pour tous les agents de l'établissement public concerné.
Chacun comprend bien qu'une telle situation ne peut qu'entraîner des conséquences fâcheuses - ainsi que M. Charasse l'a en quelque sorte susurré à sa manière - à savoir un alignement vers le haut, ce qui, ma foi, est très sympathique, mais qui se révélerait également très coûteux - et cela est moins réjouissant - pour les contribuables. Il convient donc de bien réfléchir à ce problème.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : L'amendement n° 211 ne fait que confirmer plusieurs votes intervenus depuis le début de cet après-midi, consistant à prévoir que tel ou tel régime indemnitaire pourra être conservé à titre personnel ; il n'y a là, selon moi, rien de choquant.
En revanche, le sous-amendement dont nous discutons pose un autre problème.
En effet, l'article 111 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 - dont je me permets de rappeler, au passage, que je fus, aux côtés de Gaston Defferre, le rédacteur - a légalisé des primes illégales. Je veux parler de ce que l'on a appelé le treizième mois, comme l'a dit M. Mahéas, tout à l'heure,...
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Michel Charasse : ... mesure qui concernait certaines communes, mais pas toutes, via la création de comités d'oeuvres sociales sur la suggestion du président de l'Association des maires de France de l'époque, M. Alain Poher, lors du congrès de l'Association en 1977.
Nous avions alors tenu à affirmer que ceux qui bénéficiaient de ces avantages, individuellement ou collectivement, pouvaient les conserver et nous avions même ajouté, mes chers collègues, que cette situation devait perdurer jusqu'à la création du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale.
Lorsque ledit régime a été créé par une loi qui doit dater de novembre 1990, nous avons finalement accepté le maintien de tous ces avantages, et même leur cumul avec d'autres régimes indemnitaires.
Pour sa part, M. Détraigne souhaite préciser, à travers ce sous-amendement, que, lorsqu'ils arrivent dans une collectivité - je renvoie à l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 - les agents doivent pouvoir continuer de bénéficier du régime indemnitaire auquel ils avaient droit précédemment.
Dès lors, il suffirait que l'un dise : « Ce n'est pas normal ; celui-ci touche 100 euros de plus que moi, alors que nous faisons le même travail », pour que lui soient accordés les 100 euros !
En réalité, la situation est exactement la même que celle à laquelle nous sommes confrontés quand certains n'hésitent pas à dire : « Attendez, ce n'est tout de même pas normal ; celui qui était à la guerre bénéficie de bonifications de guerre, alors que moi, qui n'y étais pas, j'en suis privé » ! Eh bien, faudrait-il répondre à celui qui s'exprime ainsi : « Mon vieux, je vais te donner cette bonification ! ». Le problème, en l'occurrence, n'est-il pas de ne pas avoir été là où il fallait « au bon moment », si j'ose m'exprimer ainsi ?
Par conséquent, la disposition prévue dans ce sous-amendement se révèle très coûteuse et constitue une « échelle de perroquet » qui ne finira jamais. En effet, celui qui bénéficiera de tel ou tel régime indemnitaire conservera ce dernier s'il est muté dans une collectivité où ce régime n'est pas appliqué et les autres exigeront l'alignement de tout le monde. C'est la gangrène absolue !
Je ne voudrais pas être désagréable envers l'un ou l'autre de mes collègues ; d'ailleurs, je ne le suis jamais, monsieur le président.
Je dirai simplement à M. Détraigne que s'il est sensible aux arguments que j'ai avancés, et je le connais suffisamment pour savoir qu'il a conscience que ce sous-amendement serait néfaste pour les finances publiques, je n'insisterai pas ; dans le cas contraire, j'invoquerai l'article 40, bien que je sois délégué aujourd'hui par la commission des finances pour juger de l'application de ce dernier.
M. le président : Monsieur Détraigne, le sous-amendement n° 319 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
L'historique, relaté par M. Charasse, du fameux article 111 de la loi du 26 janvier 1984 est exact. Ce dispositif a été créé pour permettre le maintien du régime indemnitaire à titre individuel...
M. Michel Charasse : Et pour légaliser les primes !
M. Yves Détraigne : ...ainsi que pour légaliser les primes, en effet.
Toutefois, par la suite, dans une même commune - je n'évoque même pas le cas des établissements de coopération intercommunale -, certains des agents, les plus anciens en fonction, touchaient le treizième mois, tandis que d'autres, entrés plus récemment au service de la collectivité, n'avaient pas droit à cette gratification, ce qui a posé problème.
La loi de 1984 a dû être modifiée, à plusieurs reprises même, car elle était ambiguë et difficile à interpréter. Il a fallu préciser que les agents entrés au service de la collectivité après la loi de 1984 pourraient bénéficier du régime indemnitaire antérieur, qui, au départ, avait seulement été conservé au bénéfice des agents les plus anciens, à titre individuel.
Nous avons donc constaté qu'il était difficile de faire cohabiter au sein d'une même commune des agents qui accomplissaient le même travail mais bénéficiaient de régimes indemnitaires différents. Pour ma part, je fais le même constat pour les établissements publics de coopération intercommunale, et je propose de régler ce problème comme il l'a été dans les communes.
J'ajoute qu'il existe aujourd'hui des systèmes indemnitaires complexes, dont nous savons pertinemment qu'ils servent à gommer les différences de rémunération entre les agents qui ont bénéficié, lors de leur entrée en fonction, des avantages de l'article 111 de la loi de 1984, et ceux qui n'en n'ont pas profité.
Le dispositif que je propose serait beaucoup plus clair et plus simple. De plus, il ne serait pas plus coûteux pour les établissements publics de coopération intercommunale, car ceux-ci bricolent déjà les régimes indemnitaires pour parvenir au même résultat.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Charasse, vous vous exprimez avec beaucoup de talent ! Toutefois, je prolongerai les propos tenus par M. Détraigne. Je souhaite que MM. les ministres me comprennent bien.
Que se passe-t-il, concrètement, dans la réalité ? Certains élus parviennent à tenir bon face aux agents, monsieur Charasse, j'en connais.
M. Michel Charasse : Je le sais ! Mais jamais très longtemps !
Mme Jacqueline Gourault : Puis, au bout de deux, trois ou quatre ans, ils ne parviennent plus à résister aux pressions et se servent alors du régime indemnitaire pour verser aux agents ce qui constitue en réalité un treizième mois.
De telles pratiques, d'une part, détournent le régime indemnitaire de sa véritable fonction, qui est de récompenser l'agent en fonction de son mérite et de son travail, et, d'autre part, impliquent que la dépense supplémentaire que vous craignez, monsieur Charasse, a déjà lieu.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Je ne veux pas être désagréable, mais je répète que l'agent qui, comme le souhaite M. Détraigne, entrerait au service d'une collectivité, d'une syndicat ou d'un groupement de communes en conservant son régime indemnitaire, en profitant à plein des bonifications qui ne dépendent pas de l'article 111 de la loi de 1984, mais aussi de celles qui en dépendent - car le cumul est possible ! -, bénéficierait d'un régime indemnitaire au taquet ! Or les autres agents réclameraient à leur tour le taux maximum, ce qui susciterait un phénomène d'« échelle de perroquet ».
J'invoque l'article 40 de la Constitution sur ce sous-amendement, car je considère qu'il tend à créer une dépense obligatoire, même si elle n'est pas chiffrée, donc une charge supplémentaire pour les collectivités locales. Nous ne pouvons imposer une telle dépense !
M. le président : L'article 40 est-il applicable, monsieur Charasse ? (Sourires.)
M. Michel Charasse : Malheureusement, c'est moi qui suis chargé de représenter la commission cet après-midi.
L'article 40 est évidemment applicable, monsieur le président.
M. le président : L'article 40 étant applicable, le sous-amendement n° 319 n'est pas recevable.
Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
L'amendement n° 169, présenté par M. Richert, Mme Keller, M. Grignon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les services civils effectifs accomplis par les personnels des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A) sont pris en compte au titre de l'ancienneté de service lors de la nomination dans un grade de la fonction publique territoriale et bonifiés pour le déroulement de la carrière sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors du reclassement dans les grades de la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires territoriaux en activité justifiant de services publics effectifs accomplis dans les F.F.S.A. bénéficient de la mesure de bonification dans les conditions précitées à la date de publication de la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYGIÈNE, LA SÉCURITÉ ET LA MÉDECINE PRÉVENTIVE
M. le président : L'amendement n° 256, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé du chapitre IV par les mots :
et l'action sociale
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Cet amendement a pour objet d'introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à l'action sociale.
Bien entendu, si les propositions que nous formulerons sur ce thème n'étaient pas retenues, cet amendement n'aurait plus d'objet.
M. Alain Vasselle : Nous l'avons refusé hier !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Nous nous sommes déjà exprimés à plusieurs reprises sur l'action sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement n'est pas adopté.)