Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 36
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'installation du Conseil d'orientation s'effectue dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.
Le Centre de gestion désigné selon les modalités de l'article 10 nouveau affecte les moyens financiers, matériels nécessaires. Il met aussi à disposition, en tant que de besoin, des fonctionnaires pour permettre au Conseil d'orientation d'exercer ses missions. Les personnels mis à disposition sont placés sous l'autorité du Président et Directeur général du Conseil d'orientation.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : L'article 10 ayant été modifié, cet amendement tend à donner au conseil d'orientation les moyens financiers, matériels et humains de fonctionner, en cohérence avec les délais prévus pour les transferts de missions.
Il est ainsi tenu compte du fait que les compétences assurées par le conseil d'orientation concernent l'ensemble des collectivités et sont distinctes de celles qui relèvent d'un centre de gestion.
En outre, la représentativité des élus est ici nationale et ne peut donc pas relever d'une instance locale.
En effet, il ne faut pas pratiquer le mélange des genres entre le centre de gestion, qui a des compétences propres, et le centre de coordination, qui regroupe quatre collèges électoraux correspondant à des collectivités différentes. Il s'agit de bien faire la part des choses.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement n'a pas été soumis à la commission. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une bonne idée.
Mais, monsieur Vasselle, voulez-vous vraiment désigner un directeur général à la tête du conseil d'orientation ?
Pour ma part, je suis favorable à cet amendement à condition de supprimer les mots « et Directeur général ». En effet, si le poste de président du conseil d'orientation correspond tout à fait aux institutions que nous avons prévu de créer, ce n'est pas le cas de celui de directeur général. Cela reviendrait à recréer un niveau que nous n'avions pas souhaité prévoir.
Sous ces réserves, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Vasselle, que pensez-vous de la suggestion de M. le président de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 79 rectifié ter, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'installation du Conseil d'orientation s'effectue dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.
Le Centre de gestion désigné selon les modalités de l'article 10 nouveau affecte les moyens financiers, matériels nécessaires. Il met aussi à disposition, en tant que de besoin, des fonctionnaires pour permettre au Conseil d'orientation d'exercer ses missions. Les personnels mis à disposition sont placés sous l'autorité du Président du Conseil d'orientation.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
L'amendement n° 133, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnels de la fédération des centres de gestion en fonction au 31 décembre 2005 et titulaires d'un contrat à durée indéterminée devenu définitif peuvent être recrutés en tant que de besoin par le centre de coordination en qualité d'agent public non titulaire. Ils continuent alors à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicable ou suivant la stipulation du contrat qu'ils ont souscrits en tant qu'ils ne dérogent pas à ces dispositions légales ou règlementaires.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 166 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Cambon, Gournac, Legendre, Portelli, Revet et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « biens appartenant à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à un établissement public ».
2° Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mots : « à l'Etat », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'établissement public ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Je serai très bref, car M. le ministre est parfaitement au fait de ce problème, qui est la conséquence d'une imprécision des dispositions concernant le transfert des résidences universitaires contenues dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet amendement tend à permettre la régularisation des transferts tant des bâtiments que des personnels en précisant les termes quelque peu ambigus de l'article 66 nouveau de cette loi, afin que ces résidences universitaires puissent être rénovées et gérées de manière convenable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Je comprends parfaitement le fond de votre proposition, monsieur le sénateur des Hauts-de-Seine, même si je suis obligé de constater qu'elle s'intègre quelque peu curieusement dans ce projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
M. Jacques Mahéas : Cavalier !
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Et ne manquez pas, monsieur Karoutchi, de transmettre toutes nos amitiés et notre bon souvenir à Patrick Devedjian ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
L'amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Portelli et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux, qui étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent qu'une indemnité de l'établissement public qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Nous savons tous que le régime des inéligibilités et des incompatibilités électorales est un régime confus, incompréhensible et parfois même kafkaïen.
Je vous fais grâce de l'examen de tous ces statuts, qu'ils concernent les magistrats et les militaires qui, normalement, ne doivent pas solliciter de mandat mais qui, comme par hasard, peuvent être candidats aux élections européennes, ou les magistrats des chambres régionales, qui ne peuvent pas être candidats aux mandats locaux mais peuvent devenir parlementaires, ou bien encore les préfets de région et de département, qui ne peuvent pas être candidats à une élection dans leur ressort mais peuvent se présenter comme conseillers généraux ou régionaux dans les régions et les départements voisins.
Il est donc nécessaire de refondre et d'harmoniser ce régime des incompatibilités. J'observe du reste que le président de notre groupe, Josselin de Rohan, avait pris l'initiative de déposer deux propositions de loi organique sur ce sujet.
Il est notamment urgent de régler le cas précis des agents intercommunaux, qui peuvent aujourd'hui se présenter dans toutes les communes membres de l'EPCI qui les emploie. Or l'évolution de l'intercommunalité et l'intégration de plus en plus forte des communes au sein des structures intercommunales doivent conduire le législateur à s'interroger sur la pertinence du système actuel et à tenir compte du développement très fort de l'intercommunalité.
Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, prendre acte de cette évolution. Cet amendement tend par conséquent à modifier l'article 21 du code électoral de façon à prévoir que les agents des EPCI ne peuvent être candidats dans le ressort d'aucune des communes membres dudit EPCI.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Je n'ai pas d'objection à formuler sur le fond.
D'ailleurs, si nous avions l'occasion de prolonger et d'élargir cette discussion, j'aimerais souligner d'autres incompatibilités, et je pourrais trouver de nombreux exemples. Je ne les développerai pas maintenant, car ce n'est pas le lieu de le faire, mais j'espère que ce débat aura lieu. Il en va en effet de la modernisation des règles électorales.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui constitue peut-être une première étape dans cette voie.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Ma position sera beaucoup plus radicale.
Je trouve que cet amendement est effectivement un pas dans la bonne direction. Mais, d'une manière générale, je pense que tout fonctionnaire, qu'il appartienne à la fonction publique d'État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, ne devrait pas pouvoir exercer un mandat local ou national.
Si un fonctionnaire veut faire une carrière politique, libre à lui de le faire ! Mais il devra alors abandonner le statut de la fonction publique.
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut pas aller trop loin !
M. Alain Vasselle : Et le jour où ce fonctionnaire voudra réintégrer la fonction publique, il devra repasser le concours.
En effet, les choses sont un peu trop faciles, aujourd'hui ! Il existe une inégalité complète de traitement entre les personnes qui appartiennent à la fonction publique et celles qui ont un statut de droit privé.
Certes, mon propos est un peu provocateur (Sourires sur les travées de l'UMP) et il va contrarier bon nombre de mes collègues qui ont le statut de fonctionnaire. Le statut protecteur, c'est bien, mais je considère pour ma part qu'il crée une certaine iniquité entre les Français. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : M. Vasselle aurait dû ajouter que les agriculteurs ne peuvent pas être candidats sur leurs terres ! (Rires.)
M. Michel Charasse : Comme disait le maréchal Pétain, la terre ne ment pas !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le groupe CRC vote contre !
M. Yves Détraigne : Le groupe de l'UC-UDF s'abstient !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. de Rohan, Etienne, Garrec, Humbert, Longuet et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-12 du code des juridictions financières est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concernés.
« L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par l'expert de son choix, désigné à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, cet expert peut être désigné pour une mission relative à une affaire qu'il a eu à connaître. Cet expert est habilité à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de l'exercice examiné. »
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Il s'agit d'un amendement d'équité que je vous présente au nom de Josselin de Rohan, qui fut, vous le savez, président de la région de Bretagne. Cet amendement a également été signé par nombre de nos collègues qui sont, eux aussi, d'anciens présidents de région.
Il a pour objet de régler le problème récurrent de l'inégalité de défense dont peuvent bénéficier les ordonnateurs de collectivités territoriales et les dirigeants d'établissements publics suivant qu'ils sont ou non encore en fonctions au moment où la chambre régionale des comptes examine un exercice passé.
En effet, lorsque l'exécutif d'une collectivité territoriale est encore en place au moment où la chambre régionale des comptes entame l'examen d'un exercice, le président ou le maire de la collectivité est en situation de fournir tous les documents nécessaires à la justification de sa politique. De surcroît, les frais d'avocats sont systématiquement pris en charge par la collectivité.
Tel n'est plus le cas lorsque l'ordonnateur en question n'est plus en fonctions au moment de l'examen de l'exercice concerné. En ce cas, non seulement celui-ci doit engager sa défense sur ses propres deniers, mais il se retrouve dans la plus grande difficulté pour rassembler les documents nécessaires pour justifier les politiques mises en oeuvre.
Il convient donc de permettre à cet ordonnateur de bénéficier des services d'un expert, désigné dans les conditions définies à l'article L. 241-3 du code des juridictions administratives, afin de l'assister dans ses investigations, notamment en matière de compilation des éléments constitutifs du dossier d'une politique locale.
Cet expert ne le sera pas au sens des dispositions de l'article L. 241-3 précité. Il pourra s'agir, par exemple, de son ancien directeur des services, qui sera le plus à même d'accéder aux informations recherchées.
Cet expert bénéficiera du pouvoir de se faire communiquer par la collectivité concernée tous les éléments qui permettront à l'ancien ordonnateur de répondre aux investigations de la chambre régionale des comptes.
Il s'agit donc bien d'un amendement d'équité qui peut, un jour ou l'autre, concerner tout le monde.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission a, à l'unanimité, émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Cambon, nous pourrons tous témoigner de la conviction avec laquelle vous avez revêtu les habits du président Josselin de Rohan ! (Sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez que, dès lors qu'un amendement touche au domaine de la responsabilité des élus, le Gouvernement est traditionnellement enclin à s'en remettre à la sagesse de l'assemblée.
Plus sérieusement, nous comptons mettre à profit la période de la navette parlementaire pour engager avec les différents interlocuteurs, c'est-à-dire la Cour des comptes, la Chancellerie et les services des finances, une réflexion sur les modifications qu'il sera nécessaire d'apporter au code des juridictions financières.
Quant à la conclusion particulièrement joyeuse et encourageante par laquelle vous avez rappelé que nous pourrions tous être concernés, il va de soi, monsieur Cambon, que chacun de nous y est, individuellement et collectivement, très sensible ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Je m'associe totalement à l'amendement défendu par M. Cambon et je voudrais même, monsieur le ministre, que vous profitiez de la navette pour aller un peu plus loin.
Il est en effet complètement anormal que le responsable d'un exécutif puisse être « recherché » par la Cour des comptes après trois ou quatre ans. Alors que quitus est donné aux receveurs percepteurs dans les six mois de la clôture d'un exercice, il faudra bien qu'un jour les élus qui auront été battus, qui seront partis à la retraite ou qui n'auront pas été au bout de leur mandat ne puissent plus être amenés, des années après, à redonner des comptes !
Si vous pouviez profiter de la navette pour aller encore plus loin, nous en serions très satisfaits. Mais, dans un premier temps, nous allons soutenir l'amendement de M. Cambon.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Aujourd'hui, la prescription dans ce domaine est trentenaire.
M. Michel Charasse : Décennale !
M. Yves Détraigne : Le contrôle des juridictions financières s'exerçant a posteriori, il y a fatalement un décalage. Il est vrai que le contrôle intervient parfois tardivement. Le problème du décalage a été réglé pour les petites communes, mais il reste entier pour les grosses communes, et c'est en effet un problème assez complexe !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : D'abord, comme Jacques Mahéas, j'estime que c'est un très bon amendement et un amendement d'équité. Par conséquent, c'est sans difficulté que je le voterai. Mais je voudrais aussi insister sur le fait que la question posée par M. Mahéas n'est pas neutre.
Mes chers collègues, lorsqu'il y a quelques années nous avons, avec notre ancien collègue Jacques Oudin, réformé les chambres régionales des comptes, après une bataille homérique, et des tracts quasi injurieux du syndicat de la juridiction financière, nous avons réussi contre vents et marées - je ne rappelle pas les articles du Monde, du Nouvel Observateur, de Libération et autres - à ramener la prescription, qui était trentenaire, à dix ans.
Il n'empêche que c'est encore trop long, et, monsieur le ministre, puisque vous avez dit que vous alliez réfléchir sur ce sujet, je vous demande, comme M. Mahéas, d'essayer de ramener ce délai au maximum à la déchéance quadriennale, car ce n'est plus possible !
Il n'y a pas de raison que les seuls qui soient sur la sellette pendant dix ans soient ceux qui se sont dévoués au bien public pour 3,50 francs, dans leur commune en particulier. Ça suffit ! Moi, j'en ai assez d'être traité de cette manière par les magistrats !
J'en ai autant à leur service et, jusqu'à nouvel ordre, c'est nous qui faisons la loi, ce n'est pas la presse !
Monsieur le ministre, je n'en dirai pas plus, mais je n'en pense pas moins ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'activité des agents communaux ou intercommunaux, titulaires ou non de la fonction publique territoriale qui exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre des partenariats publics prévus par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est encadrée par une convention passée entre la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale et La Poste, définissant notamment la nature des activités que l'agent est appelé à exercer.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Ce dernier amendement pourra paraître plus modeste, mais il intéressera sûrement le département du Puy-de-Dôme...
M. Michel Charasse : Ah !
M. Christian Cambon : Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. Il en existe aujourd'hui près de 2 400.
Les communes et leurs groupements peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle rénové de convention qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités.
Pour autant, un vide perdure sur la nature juridique exacte des actes que des agents communaux ou intercommunaux sont appelés à réaliser au sein de ces agences postales, notamment au regard de la manipulation de fonds, dans la mesure où une collectivité ne peut exercer habituellement une telle activité en dehors du cadre juridique d'une régie.
Il convient donc de sécuriser l'activité de ces agents de la fonction publique territoriale. Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit l'établissement d'une convention entre La Poste et la collectivité ou le groupement concerné, convention dont l'objet sera de définir la nature précise des activités que l'agent sera appelé à exercer dans le cadre des fonctions qui lui seront dévolues au titre du partenariat public entre La Poste et la collectivité ou l'établissement public qui l'emploie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Tout le monde connaît bien le problème des agences postales communales, dans lesquelles le personnel de la fonction publique territoriale est amené à manipuler des fonds, et du vide juridique en ce qui concerne la responsabilité, notamment en cas de vol. C'est un problème réel.
L'amendement vise à encadrer cette activité par une convention passée par la collectivité ou l'établissement public concerné et La Poste.
À ma connaissance, il faut de toute façon une convention pour une agence postale communale. La question est en fait de savoir si la convention règle le problème. La commission voudrait donc avoir l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement considère que cette proposition constitue un progrès et que ce progrès suffit. L'avis est donc favorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : . Avis favorable donc !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant que vous votiez l'ensemble du projet de loi, je veux non pas, pour l'instant, procéder aux compliments traditionnels mais néanmoins sincères à l'égard des débats de la Haute Assemblée, de l'action et de la présence de ses membres, de la qualité du travail de Mme le rapporteur, de l'opportunité des interventions du président de la commission des lois, mais revenir sur un point que j'ai évoqué dans mon introduction, à savoir le vote qui s'est exprimé devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
J'avais rappelé que, devant cette instance, un consensus quasiment jamais égalé s'était manifesté et que, notamment du côté du collège des employeurs, c'est-à-dire des élus, l'ensemble des représentants des sensibilités politiques présentes - mandatés ou pas, madame Mathon-Poinat, comme je l'ai dit hier, mais représentant la palette des groupes politiques présents dans votre assemblée - avaient approuvé le projet ou, en tout cas, ne s'y étaient pas opposés ; je le précise par honnêteté pour les élus communistes, qui n'avaient pas participé au vote mais qui ne s'y étaient donc pas opposés.
Le conseil supérieur avait ensuite enregistré avec une certaine inquiétude les observations du Conseil d'État,...
M. Jacques Mahéas : À juste titre !
M. Brice Hortefeux : ... inquiétude formulée, individuellement et collectivement, par ses membres, notamment par son président, Bernard Derosier.
À l'occasion d'une réunion du conseil supérieur le 22 février dernier, cinq demandes ont été très expressément et clairement formulées.
Première demande : le rétablissement de la fonction d'instance représentative du conseil supérieur.
Deuxième demande : la coordination, sous l'égide du conseil supérieur, des travaux statistiques portant sur la fonction publique territoriale.
Troisième demande : le rétablissement des compétences du conseil supérieur s'agissant de la documentation en matière de fonction publique territoriale.
Quatrième demande : le rétablissement de la parité dans les instances régionales et nationales au sein desquelles a lieu le dialogue social.
Cinquième demande : le rétablissement de l'équilibre institutionnel par le maintien des compétences dévolues au conseil supérieur.
Il s'agissait donc d'un voeu très précis et émis publiquement.
Sur les cinq points, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte voté article par article répond très précisément à ces demandes, et il donne donc totalement satisfaction à cette instance représentative qu'est le conseil supérieur et, en quelque sorte, quitus aux centrales syndicales, dont certaines ont été présentes tout au long de la durée de ses travaux, ainsi qu'aux grandes associations d'élus, ARF, ADF et AMF.
Tel est le rappel qu'au nom de Christian Jacob et au mien je souhaitais faire puisqu'il y avait eu une position de départ, exprimée par un premier vote à l'automne, qui avait suscité des remarques, qui ont été intégrées, mais aussi des inquiétudes à la suite des commentaires portés par les Conseil d'État.
Les votes exprimés, article après article, au sein de la Haute Assemblée ont permis, me semble-t-il, de répondre très clairement aux interrogations exprimées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)