Fonction publique territoriale : Vote sur l'ensemble

Fonction publique territoriale : Vote sur l'ensemble

debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre groupe tient tout d'abord à saluer l'excellent niveau des débats qui se sont tenus au sein de la Haute Assemblée et qui ont largement transcendé nos clivages politiques.
Le mérite en revient grandement à la commission des lois, excellemment présidée par notre collègue Jean-Jacques Hyest, et au remarquable travail effectué par son rapporteur, Mme Jacqueline Gourault, que je remercie aussi au nom de notre groupe.
Certaines des dispositions du projet de loi ont fait l'objet d'un consensus unanime, d'autres ont été largement discutées, de manière parfois animée sur la forme, mais toujours dans un esprit constructif sur le fond.
Notre rôle constitutionnel de représentants des collectivités territoriales nous conduit en effet naturellement à être sensibilisés aux questions relatives à la gestion et au statut des agents travaillant dans ces collectivités, et une majorité d'entre nous est directement concernée du fait de nos différents mandats dans des exécutifs territoriaux.
Ce texte était, en outre, très attendu. L'importance des questions démographiques, des transferts de compétences et de la jurisprudence ou de la législation européenne nous imposait en effet une adaptation rapide de notre législation nationale relative à la fonction publique territoriale.
Sur le fond, de nombreuses dispositions très positives ont été adoptées relatives aux agents, d'une part, et aux institutions, d'autre part.
Pour ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale, le présent projet de loi, grâce aux dispositions que nous avons adoptées, permettra à la fois de faciliter leur progression statutaire et de faire face à leur important renouvellement dans les prochaines années.
Tout d'abord, il permettra d'assurer la progression statutaire de ces agents, notamment grâce à la reconnaissance du principe de formation tout au long de la vie, à un droit individuel à la formation professionnelle de vingt heures par an, à la prise en compte des efforts de formation pour les promotions internes, à une formation initiale obligatoire recentrée sur la partie professionnelle, ou encore à la validation des acquis de l'expérience.
Ensuite, les dispositions que nous avons adoptées permettront de faire face au renouvellement des agents qui partiront à la retraite dans les prochaines années, grâce à l'allégement et à la professionnalisation des concours d'entrée par le développement des concours sur titre.
S'agissant des institutions, je crois pouvoir dire que la suppression de la disposition qui prévoyait la création d'un centre national de coordination des centres de gestion, proposée par la commission des lois, a fait l'objet d'un certain consensus sur nos travées, même s'il n'y a pas eu unanimité.
En effet, comme cela a été largement répété, la gestion d'un nouvel établissement public, dont le projet de loi initial proposait la création, eût sans nul doute représenté à terme - on peut en tout cas l'imaginer - un coût supérieur à celui qu'engendre actuellement la Fédération nationale des centres de gestion, notamment en matière de coût de gestion des personnels.
L'idée d'une certaine coordination entre les centres de gestion nous est néanmoins apparue nécessaire pour certains problèmes très spécifiques. La solution apportée par notre excellent collègue Hugues Portelli, soutenue par l'ensemble de du groupe UMP, et retenue par la Haute assemblée permettra ainsi qu'un centre de gestion désigné par décret coordonne la gestion des fonctionnaires territoriaux de catégorie A+.
En ce qui concerne l'organisation des concours et examens professionnels de catégorie A, c'est le centre de gestion coordinateur désigné au niveau régional qui sera chargé de conclure sur ce point des conventions entre les différents centres de gestion départementaux.
Je crois que, sur l'ensemble de nos travées, nous pouvons partager la fierté d'un travail législatif bien fait. C'est pour ces raisons que le groupe UMP votera ce texte tel qu'il ressort des travaux de la Haute assemblée.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Je dois saluer l'esprit d'ouverture de chacun.
Monsieur Hortefeux, vous avez su écouter, même si vous n'avez pas toujours approuvé nos amendements. Mais c'est la logique de débat ! Madame le rapporteur, monsieur Hyest, je tiens également à vous remercier, car votre travail a manifestement permis d'améliorer ce texte.
Je me félicite d'un tel esprit d'ouverture, qui, je dois le dire, n'est pas toujours de règle dans cette assemblée. Nous avons donc travaillé dans des conditions tout à fait convenables.
Ce texte a par conséquent été grandement amélioré au cours de nos travaux. Même s'il n'est pas encore tout à fait à la hauteur des enjeux de la fonction publique territoriale, il pourra encore être perfectionné au cours de la navette.
Il convient tout d'abord d'évoquer les dispositifs relatifs à la formation, dispositifs souhaités et nécessaires pour obtenir une bonne fonction publique territoriale. Nous sommes notamment sensibles à la formation des fonctionnaires de catégorie C qui, jusqu'à présent, ne s'en voyaient dispenser aucune.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se trouve conforté. Il retrouve ainsi ses compétences en matière d'études. Il est reconnu en tant qu'instance représentative de la fonction publique territoriale, en tant qu'instance de discussion et de dialogue, grâce à la création, en son sein, d'un collège des employeurs, aux côtés de celui des agents territoriaux, ce qui permettra que soit engagée la responsabilité des deux parties. La distinction entre la formation et la gestion est clarifiée.
Nos débats ont ensuite permis d'ouvrir la réflexion sur des catégories d'employés très proches de nous, notamment nos assistants parlementaires.
Nous avons également adopté des dispositions en matière de gestion de ressources humaines qui introduisent plus de souplesse, notamment en faveur des petites communes. Tout cela me paraît extrêmement positif.
Il y a pourtant un « mais »... (Sourires.)
Monsieur le ministre, nous avons eu, certes, peu d'accrochages. Cependant, en commission des lois, vous nous avez dit que vous aviez effectivement préparé le texte en concertation avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui était d'accord. Or ce n'était, hélas, pas tout à fait la vérité...

M. Jean-Jacques Hyest : Vous parlez du fond ou de la forme ?

M. Jacques Mahéas : Ne vous inquiétez pas, je vais conclure sur une amélioration !
Le texte n'a donc pas suivi le cheminement qui aurait été souhaitable. Il aurait mieux valu que ce projet de loi soit soumis au conseil des ministres, puis au Conseil d'État, afin que soit présenté au conseil supérieur un texte identique à celui qui est déposé au Parlement.
Monsieur le ministre de la fonction publique, nous nous sommes tous deux quelque peu accrochés. En effet, vous disiez, de façon un peu provocatrice d'ailleurs, que vous aviez conclu des négociations. Je connais votre état d'esprit. Il s'agit peut-être d'un faux pas de votre part ! Mais il convient de signaler qu'il ne s'agissait que de négociations sur les volets social et statutaire, que d'ailleurs seuls trois syndicats sur sept avaient signées, et qu'un échec avait été enregistré quant aux négociations salariales, qui constituaient quand même le point essentiel. D'ailleurs, autrefois, on ajoutait toujours au mot « négociations », le mot « salariales ».
Mes chers collègues, vous n'avez pas adopté un certain nombre de nos amendements. C'est pourquoi je souhaite que la navette puisse nous donner quelques satisfactions à cet égard.
En effet, vous n'avez pas approuvé la définition dans le texte de la formation professionnelle tout au long de la vie. Vous n'avez pas souhaité inclure les actions, pourtant essentielles, menées contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française parmi les actions de la formation dispensée tout au long de la vie.
Vous avez refusé que le comité technique paritaire soit informé, annuellement, du nombre de demandes de formation au titre du droit individuel à la formation et des suites qui leur sont données.
Vous n'avez pas voulu faire en sorte que le droit individuel à la formation puisse s'exercer majoritairement sur le temps de travail. Vous avez rejeté les dispositions tendant à rétablir le paritarisme intégral au conseil d'administration du CNFPT. Vous n'avez pas cherché à trouver une solution pour les congés bonifiés, sujet qui me tient véritablement à coeur.
Enfin, vous n'avez pas accepté d'introduire l'action sociale dans ce projet de loi, et vous n'avez rien fait pour éviter toute anomalie sur le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Voilà les quelques remarques que je souhaitais formuler.
Le groupe socialiste, qui a présenté de nombreux amendements - c'est le jeu de la démocratie ! -, attend de la navette une amélioration supplémentaire de ce texte. Ce type de projet de loi intéresse tout particulièrement les élus locaux que nous sommes tous les uns et les autres. Par là même, si nous disposons d'une loi très bien ficelée, qui fait consensus, il nous sera beaucoup plus facile de l'appliquer.
Monsieur le président de la commission, vous nous avez fait remarquer que nous cherchions à introduire nombre de dispositions de nature réglementaire. Tel était en effet votre souci !
Or le Conseil d'État, pour tempérer l'emballement normatif actuel, suggère qu'une loi organique vienne préciser la procédure d'élaboration et le dépôt des projets de loi devant le Parlement.
Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, disait Montesquieu.
Le Conseil d'État, quant à lui, considère que nous légiférons trop et mal. Pour ma part, je ne le crois pas. Par ailleurs, il estime qu'il faut un ensemble cohérent, intelligent, codifié, servi dans une langue claire, dense et précise. Il considère que les causes de la dégradation sont certaines, et énumère à cet égard les décisions-cadres, les conventions, les accords internationaux, les décisions des autorités administratives indépendantes, l'influence des « sirènes médiatiques », etc. Mais ce rapport ne fait à aucun moment la différence entre ce qui est de nature réglementaire et ce qui est de nature législative. Je vais vous dire pourquoi...

M. le président : Monsieur Mahéas, veuillez conclure.

M. Jacques Mahéas : Je termine, monsieur le président.
Nous avons souhaité introduire dans le projet de loi des dispositions qui sont à la limite du législatif et du réglementaire, certes ; mais, nous l'avons fait dans un esprit démocratique, notamment pour que le Gouvernement s'exprime !
En conclusion, le groupe socialiste s'abstiendra, en espérant que des améliorations lors de la navette lui permettent de l'approuver ultérieurement.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Nous arrivons au terme de la discussion de ce texte très attendu.
Il était tout d'abord très attendu parce qu'il nous était annoncé depuis presque trois ans et qu'il a connu pas moins de onze versions différentes avant d'être présenté à notre assemblée.
Il était ensuite très attendu parce que nous savons tous ici que la fonction publique territoriale doit passer par une nécessaire phase de modernisation du point de vue tant de son organisation que de son fonctionnement.
En effet, la fonction publique doit faire face à plusieurs défis.
Tout d'abord, elle doit relever le défi de l'acte II de la décentralisation, avec ses nombreux transferts de compétences dans des domaines de plus en plus techniques, complexes et « pointus ». Les fonctionnaires et agents verront ainsi évoluer leurs missions.
Il ne faut pas oublier que ces transferts de compétences s'accompagnent de transferts de personnels et qu'il faut rapprocher les statuts des différents cadres d'emploi, afin de faciliter l'intégration des personnels transférés.
Ensuite, la fonction publique territoriale devra, dans les prochaines années, relever le défi des départs massifs à la retraite. En effet, d'ici à 2012, ce sont 38 % des 1 700 000 fonctionnaires territoriaux qui devraient partir à la retraite.
Tout cela nous amène donc à moderniser notre fonction publique territoriale, à la rendre plus attrayante, plus ouverte et plus souple.
Avec ce texte, je suis convaincu que nous allons dans la bonne direction. Nous avons posé la première pierre de l'édifice, notamment en clarifiant la répartition des compétences entre les diverses institutions, en adaptant la formation à l'évolution des métiers et en valorisant les acquis de l'expérience.
Sans revenir, loin de là, sur l'ensemble des dispositions, j'évoquerai brièvement deux points.
En premier lieu, la suppression de la création d'un centre national de coordination des centres de gestion va, je le pense, dans le sens de la simplification, qui d'une manière générale doit être, j'en suis convaincu, pour l'ensemble des textes que nous examinons, notre ligne de conduite principale.
En second lieu, je reviendrai sur la question des collaborateurs des parlementaires, qui nous a occupés quelque temps la nuit dernière !
Je me félicite de ce que le débat ait pu avoir lieu sur ce point, car, si des amendements portant sur ce thème ont été déposés par l'ensemble des groupes, c'est bien qu'un problème se pose. Notre intention était non pas de créer un passe-droit au profit des assistants parlementaires, mais plutôt de tracer de réelles pistes de réflexion en vue de faciliter leur reclassement.
Nous prenons date, mes chers collègues, car ce débat n'est pas clos. Je ne doute pas que les propositions qui ont été faites comportaient un certain nombre de failles juridiques, mais nous devons poursuivre notre réflexion, peut-être en mettant l'accent sur les concours de la troisième voie, car il y a là un véritable problème, qu'il faudra régler au plus vite.
Enfin, je voudrais conclure mon intervention en saluant, à l'instar des orateurs qui m'ont précédé, la qualité des débats qui se sont tenus ces trois derniers jours, ainsi que l'excellente ambiance dans laquelle ils se sont déroulés. Cette discussion, qui a permis de soulever des questions importantes, parfois très techniques, aurait pu virer au débat de spécialistes. En tout état de cause, si des réponses n'ont pas toujours pu être apportées, si nous n'avons pas toujours été entendus, les échanges ont eu le mérite d'être ouverts et le climat est toujours resté serein.
Je voudrais donc, à cet égard, remercier MM. les ministres, ainsi que notre collègue Jacqueline Gourault. Par leur sens de l'écoute et leur disponibilité, ils ont permis l'ouverture à la réflexion d'un certain nombre de chantiers et la tenue d'un débat intéressant et constructif. Certes, tout n'est pas réglé, mais la navette permettra, j'en suis sûr, d'enrichir le texte.
Je n'oublie pas non plus de remercier M. le président de la commission des lois, qui connaît bien le sujet dont nous venons de débattre et qui a su, avec son tempérament, recentrer nos échanges quand cela était nécessaire !
Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce texte.

M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi représente une excellente initiative au regard des collectivités territoriales, et plus encore des fonctionnaires territoriaux.
En outre, la plupart des amendements qui ont été adoptés par le Sénat vont dans le bon sens et permettent d'améliorer encore un peu plus un texte qui s'inscrit dans la modernisation de nos institutions.
Cette réforme était attendue par les agents de la fonction publique territoriale, bien entendu, mais aussi par les élus locaux. À ce titre, l'expertise et l'expérience des membres de notre assemblée sur le sujet expliquent l'excellent travail de la commission des lois et, plus largement, des différents collègues qui ont participé à l'amélioration judicieuse et pragmatique du texte, le plus souvent dans un consensus politique qui honore la Haute Assemblée. On peut d'ailleurs observer qu'aucun scrutin public n'a été demandé au cours de ces trois jours et deux nuits de débats, et peut-être en ira-t-il de même tout à l'heure, pour le vote final sur l'ensemble du projet de loi. Je voudrais également saluer, à cet instant, la disponibilité dont ont fait preuve les représentants du Gouvernement.
Deux axes directeurs guident cette réforme et l'élaboration de ce texte : la nécessaire adaptation des personnels et de leur formation, d'une part, la volonté de clarifier les missions des différents organismes de gestion de la fonction publique territoriale, d'autre part. Il s'agit de rendre plus efficace et plus opérationnel cet outil indispensable que constitue la fonction publique territoriale, sans laquelle il ne saurait y avoir de décentralisation viable.
Désormais, les fonctionnaires territoriaux devraient bénéficier d'un droit individuel à la formation professionnelle, fondé sur le modèle du droit individuel à la formation en vigueur dans le secteur privé. Il concernera tous les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent.
En outre, un livret de formation qui suivra l'agent pendant toute sa carrière sera instauré. Ce document devrait faciliter la gestion des ressources humaines et permettre d'éviter des incohérences dans les parcours professionnels, tout en favorisant des stratégies de progression et de reconversion au sein de la collectivité territoriale.
La clarification des missions concerne les compétences des organismes de gestion de la fonction publique territoriale et l'organisation des concours. Le CNFPT demeure au centre du dispositif, et ses missions sont clarifiées. La suppression de la création du centre national de coordination des centres de gestion, conformément au souhait de la commission et de Mme le rapporteur, me semble une bonne chose, tant il est vrai qu'instituer un tel organe ne nous paraissait pas d'une pertinence évidente. Une telle création aurait pu entraîner un manque de lisibilité du dispositif, et donc un risque de confusion, ce qui ne correspondait pas à la volonté de clarification affichée dans le projet de loi.
Enfin, nous ne pouvons que nous féliciter de ce que l'examen des amendements ait été l'occasion d'amorcer un débat intéressant sur le statut hybride et inachevé des collaborateurs parlementaires. Aussi ce débat devra-t-il maintenant se poursuivre au sein de notre assemblée, donner lieu à une réflexion d'ensemble sur cette profession et permettre de faciliter des reconversions en direction des secteurs public, privé et parapublic.
Dans ces conditions, la majorité des membres du groupe du RDSE apportent leur appui à ce projet de loi, les autres faisant le choix de l'abstention.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous comprendrez que mon intervention ne se démarque guère de celle du porte-parole du groupe de l'UMP, puisque je voterai moi aussi ce texte.
Mon implication dans l'élaboration de ce dernier, à travers la présentation de nombreux amendements, m'a donné l'occasion de me faire remarquer, grâce d'ailleurs à Mme le rapporteur et à M. le président de la commission des lois, qui n'ont pas manqué de me mettre en valeur en réagissant à mes différentes propositions. (Rires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Vous n'avez pas besoin de nous !

M. Alain Vasselle : J'observe, mes chers collègues, que nous étions plus nombreux dans l'hémicycle au commencement de l'examen du projet de loi qu'au terme de celui-ci. Mais, il faut le reconnaître, ce projet de loi relatif à la fonction publique territoriale est d'une grande complexité, et la discussion n'a pas toujours été facile à suivre. Cela étant, nous avons ici des experts en cette matière, sur lesquels se reposent quelque peu l'ensemble de nos collègues.
Au nombre de ces experts figurent bien entendu M. le président de la commission et Mme le rapporteur, ainsi que quelques sénateurs ayant participé au débat d'une manière constructive. De votre côté, messieurs les ministres, vous avez recherché le consensus dans la mesure du possible, et je tiens à saluer votre attitude à l'égard du Sénat.
C'est d'ailleurs sur l'autel du consensus qu'a été sacrifié le centre national de coordination des centres de gestion, dont j'appelais de mes voeux la création (Sourires.)... M. Seillier vient de dire à l'instant que, dans le fond, c'est à juste titre que la Haute Assemblée a décidé de ne pas instituer cet organe, parce que sa création n'aurait pas servi la lisibilité du dispositif ni permis de clarifier la répartition des compétences. Je ne partage pas tout à fait ce point de vue, car je pense pour ma part que le centre national de coordination des centres de gestion aurait pu contribuer à la clarification de la répartition des missions entre le CNFPT et les centres de gestion.
Cela étant, je ne vais pas rouvrir maintenant ce débat, puisque nous en sommes parvenus au stade de la conclusion. J'en reviendrai plutôt aux propos que j'ai tenus lors de la discussion générale, quand j'ai indiqué que certains axes devraient guider la Haute Assemblée dans la conduite de cette réforme : l'application du principe de subsidiarité, la clarification des compétences, la recherche de la proximité chaque fois que cela était possible et, enfin, la mise en place d'une réforme institutionnelle à coûts constants.
Je pense que, tout au long du débat, nous avons su, globalement, nous en tenir à ces principes et les respecter. C'est l'une des raisons qui me confortent dans ma décision de voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi, que j'ai indiquée tout à l'heure.
Je ne désespère pas, cependant, que, grâce au texte que nous présentera prochainement M. Christian Jacob, nous ne puissions obtenir encore quelques avancées. De nombreux rendez-vous ont d'ailleurs été fixés à cette échéance, en particulier par le Gouvernement, qui a demandé à certains de nos collègues de retirer des amendements dans l'attente de l'examen du projet de loi de M. Jacob, qui interviendra à la fin du printemps ou au début de l'été, si j'en crois le calendrier qui nous a été annoncé.
D'ores et déjà, des progrès notables sont à relever. Je me réjouis du fait que le Parlement, au cours de ces quinze dernières années, ait procédé par étapes et mesuré l'effectivité et la pertinence des réformes qui avaient été engagées au travers de la loi Hoeffel et de la loi Perben. Nous avons franchi une étape supplémentaire, et je suis pratiquement convaincu qu'il ne se passera pas encore dix années sans que nous ayons à revenir sur les textes régissant la fonction publique territoriale, pour accentuer la modernisation et l'amélioration de l'organisation de cette dernière.
Telles sont, mes chers collègues, les réflexions que je voulais formuler au terme de ce débat. Je me félicite du bon climat qui a régné tout au long de nos échanges, et je remercie en particulier M. le président de la commission et Mme le rapporteur d'avoir supporté mes nombreuses interventions, considérées parfois comme intempestives ! (Sourires.) Ils savent faire preuve de beaucoup de fair-play, de même que le Gouvernement, qui a accepté mes remarques avec toute la patience qui était nécessaire dans un débat aussi technique que celui-ci. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la fonction publique territoriale avait besoin d'une réforme : qui dit réforme dit modernité, amplification des compétences, la démarche se fondant sur les véritables missions de service public, remodelées afin de répondre aux besoins de plus en plus fortement exprimés par la population.
À cet égard, ce texte me paraît quelque peu décevant, parce que je ne crois pas qu'il réaffirme les missions de service public.
En préambule, je voudrais souligner, messieurs les ministres, que l'élu communiste préconisant l'abstention sur ce projet de loi auquel il a été fait référence ne s'exprimait pas au nom de l'Association nationale des élus communistes et républicains : on ne peut donc pas prétendre que tous les élus ont été consultés. De plus, le texte initial était sans doute très éloigné de la version qui nous a été présentée.
En ce qui concerne le volet du projet de loi relatif à la formation, je reconnais qu'il comporte des avancées, en particulier la prise en compte de la revalorisation des acquis, à laquelle je suis très favorable.
S'agissant du droit individuel à la formation, peut-être n'ai-je pas toujours été très claire. Je n'y suis pas du tout opposée, bien évidemment, contrairement à ce que vous avez affirmé tout au long du débat, monsieur Hortefeux ; j'y suis au contraire très favorable, mais le dispositif est tellement encadré et placé sous le regard des élus que je doute fort que ce droit individuel à la formation puisse vraiment être exercé.
Il me semble en outre fort regrettable qu'il soit prévu que la formation suivie devra être directement liée à l'emploi. En effet, il est parfaitement légitime de souhaiter que des savoirs sans utilité professionnelle immédiate puissent être acquis dans ce cadre. Ainsi, quelle que soit la fonction que l'on exerce, on peut avoir envie, par exemple, d'étudier l'histoire de l'art. Je doute fort, cependant, que ce soit possible.
En ce qui concerne le volet plus institutionnel du projet de loi, je réaffirme que notre groupe n'est nullement convaincu du bien-fondé du cloisonnement des missions entre le CNFPT et les centres de gestion.
Cela étant, ce qui manque surtout, ce sont des mesures fortes pour lutter contre la précarité, sachant que celle-ci est très répandue dans la fonction publique. Il me semble d'ailleurs, madame le rapporteur, que vous n'avez pu vous exprimer pleinement sur la situation des femmes, ce que je regrette.
Je crois surtout que la demande sociale doit, aujourd'hui, être prise en compte et qu'il faut faire en sorte que les organisations syndicales soient entendues, au niveau des salaires et des carrières.
Sans doute avez-vous compris, mes chers collègues, que le groupe communiste républicain et citoyen maintient sa position initiale et votera contre ce projet de loi. Il espère toutefois que la navette permettra d'apporter les modifications significatives que suppose une véritable réforme.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, je ne vais pas prolonger cette séance qui s'achève par le vote de ce projet de loi longuement attendu et soigneusement élaboré.
Je tiens à remercier MM. les ministres de leur esprit d'ouverture. Je suis heureux que le ministre de la fonction publique ait été associé à nos travaux. Je considère en effet que ce projet de loi relatif à la fonction publique territoriale anticipe sur une modernisation générale de la fonction publique, et notamment de la fonction publique de l'État, en ce qui concerne plus spécialement la formation et le droit à la formation.
Il constitue une première étape qui pourra être utilement complétée, monsieur le ministre, par le projet de loi relatif à la fonction publique de l'État que vous vous apprêtez à déposer.
La fonction publique territoriale, qui n'a pas plus de vingt ans, a démontré sa capacité d'adaptation et de réaction : la comparaison entre ce qu'elle était voilà vingt ans et ce qu'elle est devenue nous permet de dire qu'il s'agit d'une belle construction.
Pour autant, elle demandait encore à être adaptée à la complexité des tâches qui lui incombent, à l'acte II de la décentralisation, ce qui supposait de doter les personnels territoriaux du maximum d'atouts, d'une solide formation pour leur permettre de servir au mieux la collectivité et d'être satisfaits de leurs fonctions. A cet égard, le droit à la formation est essentiel, et c'est pourquoi, comme chacun le sait, toutes les entreprises modernes y consacrent d'importants moyens. Ce volet de la loi devrait donner satisfaction à l'ensemble des personnels territoriaux.
Bien entendu, se posait à nous le problème des institutions. Au fil du temps, si nous nous reportons aux lois de 1984 et de 1994, la distinction entre la gestion et la formation, quand bien même elles doivent s'opérer conjointement, s'était peu éclaircie faute sans doute d'avoir trouvé les outils nécessaires pour identifier ces deux fonctions.
Certains, bien entendu, rêvent toujours, dans un contexte de décentralisation, de créer des structures nationales pour coordonner, voire imposer, un certain nombre de règles. Dès lors que cela s'avère nécessaire, pourquoi pas ? Mais si l'on peut, pour un moindre coût, obtenir le même résultat, notamment par la coordination régionale qui est extrêmement importante, autant se dispenser de créer une superstructure qui, avec le temps, est inéluctablement appelée à développer sa propre logique.
Nous sommes des élus locaux et vous me permettrez, messieurs les ministres, de souligner que ces dispositions ont été votées, à une exception près, à l'unanimité des membres de notre assemblée : il faudra quand même s'en souvenir ! Le Sénat souhaite que nous allions vers une simplification et que nous restions au plus près du terrain en vertu du principe de subsidiarité, qui est un excellent principe.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat sur la fonction publique territoriale a montré à quel point le Sénat sait travailler, dès lors que chacun y met du sien et que le Gouvernement et ses collaborateurs sont à l'écoute et font preuve d'ouverture d'esprit.
Je constate qu'il y a eu une proportionnalité entre le nombre d'amendements déposés et le nombre d'amendements adoptés. Ainsi, le Sénat a adopté cent un amendements, dont quarante-huit de la commission et onze du Gouvernement, tous les autres amendements émanant des différents groupes de notre assemblée : seize amendements du groupe socialiste, dix-huit amendements du groupe UMP, six amendements du groupe de l'Union centriste-UDF, ce dernier ayant déposé assez peu d'amendements.

Mme Jacqueline Gourault : C'est effectivement proportionnel !

M. Jean-Jacques Hyest : J'ai d'ailleurs eu le sentiment que ce groupe était assez fréquemment en accord avec le rapporteur... (Sourires.)

Mme Josiane Mathon-Poinat : Un seul de nos amendements a été adopté !

M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais comme votre groupe n'en avait déposé qu'un, ma chère collègue ! Le pourcentage est donc loin d'être mauvais ! (Nouveaux sourires.)
Ces quelques commentaires démontrent, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, que nous avons fait du bon travail en un temps limité et que la Haute Assemblée, quand elle examine des textes sur les collectivités locales ou sur la fonction publique, ne s'en remet pas aux seuls experts : nombre de nos collègues se sont en effet fondés sur leur expérience quotidienne pour déposer des amendements. Personnellement, je suis admiratif devant la connaissance qu'ils ont des institutions et du fonctionnement de ces dernières. Ils ont apporté un certain nombre d'améliorations nécessaires au statut de la fonction publique et au fonctionnement de nos collectivités locales, dans leurs rapports avec les fonctionnaires.
Nous avons donc réalisé un bon travail, efficace, que nous espérons maintenant voir se poursuivre pour pouvoir disposer rapidement d'une loi moderne de la fonction publique territoriale, que nous appelons tous depuis longtemps de nos voeux.
Je tiens, pour terminer, à remercier M. le président de sa patience - elle lui est toute naturelle - et de son écoute, ainsi que Jacqueline Gourault, notre rapporteur, de son énorme travail, sans oublier tous nos collaborateurs. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je ne reviendrai ni sur tout ce qui a été dit, concernant les différents aspects de nos travaux, ni sur les avancées et les progrès qui en ont résulté.
Je voudrais simplement remercier les différents acteurs et intervenants de ce débat, en commençant, monsieur le président, par vous et par M. Adrien Gouteyron. Nous avions fait le pari de terminer nos débats en fin de journée sans avoir à siéger en séance de nuit : nous avons presque atteint notre objectif grâce à la manière dont vous avez su organiser et diriger les travaux de cette journée.
Je voulais remercier Mme le rapporteur Jacqueline Gourault qui, avec beaucoup de compétence, beaucoup d'attention et une grande écoute, a su travailler en liaison étroite avec vous, avec Christian Jacob et moi-même, ainsi qu'avec l'ensemble des collaborateurs, notamment M. le directeur général des collectivités locales et les membres de mon cabinet. Vous avez eu à coeur, madame, de défendre l'ensemble de la fonction publique territoriale, mais en sachant faire toujours référence aux collectivités que vous incarnez si bien en tant qu'élue d'un département du coeur de la France : le Loir-et-Cher. Cette qualité a transparu tout au long de ces débats.
Je voudrais naturellement remercier aussi M. le président de la commission des lois, et je reviendrai, cher Jean-Jacques Hyest, sur le souhait que vous avez exprimé à la fin de votre intervention.
Je voudrais remercier les différents intervenants et saluer notamment la constance des convictions de certains d'entre vous, tel M. Vasselle qui, à chaque étape de la discussion, a sans relâche fait référence à une structure nationale. (Sourires.)
Je voudrais remercier chacun des représentants des groupes. J'ai compris dès le départ, madame Mathon, que vous étiez défavorable à ce projet de loi, mais vous avez formulé votre désapprobation avec le sourire, ce qui est beaucoup plus agréable ; et je note qu'au moins un amendement déposé par votre groupe a été retenu.
Les chiffres que vous venez de nous communiquer, monsieur le président de la commission des lois, témoignent, il est vrai, de la volonté d'ouverture, de dialogue et d'écoute qui a présidé à nos travaux. Ils soulignent la volonté du Gouvernement d'entendre en premier lieu sa majorité, ce qui est logique, sain et cohérent, mais aussi sa capacité à écouter les autres groupes.
Au-delà des prises de parole de Michel Charasse qui, parfois ont détendu, bien que portant aussi sur le fond, nous avons, avec les interventions du groupe socialiste, notamment par la voix de Jacques Mahéas, pu donner l'image d'un gouvernement et d'une assemblée qui travaillaient dans le sens de l'intérêt général. Je pense que nous avons ainsi accompli un très bon travail pour les collectivités locales, pour les employeurs des collectivités locales, pour les salariés des collectivités locales et, finalement, pour ce qui doit être notre préoccupation à tous : le citoyen, électeur, usager, contribuable dont nous devons avoir le souci dans tous nos actes et propositions.
Vous avez souhaité, monsieur le président de la commission des lois, que le calendrier soit le plus resserré possible. Avec Christian Jacob, nous faisons tout notre possible pour qu'il en soit ainsi, mais je suggère que chacun d'entre vous, dès lors qu'il croisera l'excellent Henri Cuq, lui rappelle qu'il serait bon, sain et utile que nous accélérions un peu le calendrier, que le texte soit rapidement examiné par l'Assemblée nationale et que la deuxième lecture intervienne au plus vite.
Chacun, dans ce domaine, connaissant désormais sa feuille de route, je vous remercie tous de bien vouloir nous aider. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)