égalité des chances : Motion d'irrecevabilité

égalité des chances : Motion d'irrecevabilité

debate, 05/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, d'une motion n° 905, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de plusieurs amendements.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que :
- les amendements nos 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807 et 808 sont dépourvus de tout lien avec l'objet du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat,
- et que les amendements nos 352 et 779 sont contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution,
le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer : C'est scandaleux !

M. le président : Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion la commission, un orateur d'opinion contraire pour cinq minutes maximum et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Mes chers collègues, la commission des affaires sociales, qui vient de se réunir, a décidé, à la majorité de ses membres, de déposer une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de trente-six amendements. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline : C'est un scandale absolu !

M. Nicolas About : Dura lex, sed lex !

M. Charles Pasqua : On va maintenant pouvoir passer aux explications de vote sur l'ensemble du texte ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Ces amendements sont tout à fait éloignés du texte, et il n'y a donc pas lieu de les examiner.

Mme Nicole Bricq : Ce n'est pas parce qu'ils sont éloignés du texte qu'ils sont irrecevables !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je tiens à préciser que la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité porte sur deux types d'amendements : trente-quatre sont dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion ; deux - les amendements nos 352 et 779 - sont contraires à la Constitution. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Précisez que ce sont ceux qui ont trait au droit de vote des étrangers ! Si ce n'est pas de l'égalité, alors qu'est-ce que c'est ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, contre la motion.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous assistons à une utilisation coercitive de la procédure parlementaire. Une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, fondée sur l'article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat, a déjà été adoptée à l'encontre de vingt-cinq amendements à l'article 1er, ces derniers ayant été considérés comme dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion.
Ensuite, quarante et un amendements ont été frappés d'irrecevabilité en vertu de l'article 40 de la Constitution. Nous n'avons pas eu le temps de vérifier si l'article 40 était véritablement applicable, mais nous ne manquerons pas de le faire.
Maintenant, la commission des affaires sociales invoque l'irrecevabilité contre trente-six autres amendements.
Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2001 portant sur le statut des magistrats, pour être recevables, les adjonctions ou modifications proposées par un amendement « ne sauraient [...] être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ».
Je citerai un commentaire paru dans Les Cahiers du Conseil constitutionnel à propos de la décision du 19 janvier 2006 sur la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Le droit d'amendement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture, par chacune des deux assemblées parlementaires, des projets et des propositions de loi.
« À ce stade de la procédure législative, ce droit ne saurait dès lors être limité que par les règles de recevabilité, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. »
En règle générale, l'irrecevabilité suppose une absence manifeste de tout lien avec le sujet en discussion.

M. Jean-Patrick Courtois : C'est le cas !

M. Jean-Pierre Godefroy : Or l'objet du projet de loi dont nous discutons est tellement large...

M. Charles Gautier : L'égalité des chances !

M. Jean-Pierre Godefroy : ... que nos amendements tendant à insérer des articles additionnels ont autant trait au texte que les dispositions concernant le permis de conduire, les débits de boisson ou que l'article touchant aux salles multiplexes, qui a d'ailleurs été supprimé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Certains de nos amendements tendant à insérer des articles additionnels traitent de l'école primaire ou de l'école maternelle. Or, comme tout le monde s'accorde à le dire - et nous en avons débattu -, c'est là que commence l'égalité des chances ! C'est bien dès ce moment qu'il faut porter l'effort de lutte en faveur de l'égalité des chances.

M. Nicolas About : L'école maternelle n'est pas obligatoire !

M. Jean-Pierre Godefroy : L'exception d'irrecevabilité en application de l'article 44, alinéa 2, du règlement est à manier avec précaution, s'agissant de ce texte. Un usage abusif risquerait en effet d'être sanctionné par le Conseil constitutionnel. (M. Christian Cambon s'exclame.)

M. David Assouline : Exactement !

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous tenons à protester. Il était en effet manifestement prévu de poursuivre la discussion. Or vous voulez gagner du temps ! C'est simplement un problème de timing.

M. Nicolas About : Non ! C'est une réponse à l'obstruction !

M. Jean-Pierre Godefroy : Sur un projet de loi comme celui-là, donner la priorité à la montre plutôt qu'au débat est tout à fait inacceptable ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous voterons évidemment contre cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Nous avons tout de même réussi à débattre un peu de ce texte dans cette assemblée.

M. Jean Bizet : Ah !

M. Nicolas About : Pendant quatre-vingt-deux heures !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le présent projet de loi prétend aborder, je le rappelle, la question de l'égalité des chances, soit un très vaste sujet.
Or nombre d'articles de ce texte n'ont que peu de rapport avec l'égalité des chances - certains n'en ont même aucun -, et l'Assemblée nationale, dont les membres sont élus au suffrage universel direct, n'en a pas débattu.
Vous avez reporté en fin de débat l'examen de nos amendements tendant à insérer des articles additionnels, alors que ceux-ci avaient un lien direct avec les sujets que nous avons abordés tout au long de la discussion du texte.
La majorité parlementaire nous a contraints à accepter le report de la discussion de ces amendements à la fin. Mais nous ne sommes évidemment pas dupes !

M. Nicolas About : Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous savions que vous chercheriez par tous les moyens à ne pas discuter de ces amendements.

M. Nicolas About : Il faut bien garder sa cohérence au texte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est très regrettable ! En effet, la discussion n'a déjà pas eu lieu dans le pays.

M. Nicolas About : Elle a eu lieu ici !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les partenaires sociaux, chacun le sait, n'ont pas été consultés sur nombre d'articles qui les concernent pourtant directement.
Au moins les articles additionnels que nous avions proposés contenaient-ils des dispositions allant dans le sens de l'égalité des chances, si tant est que ce soit bien l'objet de ce texte.
Il est pour le moins mesquin, me semble-t-il, d'invoquer aujourd'hui l'irrecevabilité de nos amendements, alors que nous avons nous-mêmes constaté ici que nombre d'articles du projet de loi n'avaient pas grand-chose à voir avec l'égalité des chances. Certains sont même nettement discriminants. Pour une loi sur l'égalité des chances, c'est très regrettable !
Mais tous ceux qui s'opposent à votre texte, en particulier à sa disposition la plus symbolique, le contrat première embauche, ou CPE, et qui s'apprêtent à vous le manifester apprécieront la manière dont vous traitez la représentation nationale !

M. Christian Cambon : Nous avons débattu pendant quatre-vingt-deux heures !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : D'une manière plus générale, vos procédés illustrent la façon dont vous considérez tant les représentants de nos concitoyens que nos concitoyens eux-mêmes ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : On ne peut pas laisser dire que nous n'avons pas eu le temps de débattre ! Voilà quatre-vingt-deux heures que je suis là !

M. Christian Cambon : Eh oui !

M. Alain Gournac : Quatre-vingt-deux heures que je suis à cette place ! Quatre-vingt-deux heures que nous vous écoutons et que nous vous répondons !
Mais ce qui n'est pas acceptable, c'est que vous nous lisez des papiers préparés par vos collaborateurs et sans aucun rapport avec le texte ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. -Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais pour qui nous prenez-vous ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est inacceptable !

M. Alain Gournac : Madame Borvo Cohen-Seat, je ne vous ai pas interrompue ! Alors, écoutez-moi !

M. Guy Fischer : Vous voulez rétablir la censure ?

M. Alain Gournac : Permettez-moi d'évoquer le Journal du Dimanche, paru aujourd'hui : un article rédigé par une journaliste, que je ne connais d'ailleurs pas, évoque des débats approfondis et le fait que le Sénat a débattu longuement et en toute liberté.
Par conséquent, mes chers collègues, à l'extérieur, la perception n'est pas la même que sur vos travées !
Vous ne pouvez donc pas prétendre que nous souhaitons empêcher l'opposition de s'exprimer !
Le plus grand nombre des amendements qui sont visés par la motion - et, croyez-moi, nous les avons tout de même un peu étudiés ! - sont extrêmement éloignés du texte et, comme l'a dit M. le président de la commission des affaires sociales, deux amendements sont anticonstitutionnels.
Il ne faut donc pas dire que nous n'avons pas débattu. Nous avons débattu pendant quatre-vingt-deux heures ici même !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Grâce à qui ?

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Vous pouvez tourner les choses comme vous l'entendez, invoquer les quatre-vingt-deux heures de débat, ...Toujours est-il que les choses sont très claires pour tout le monde !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. David Assouline : Si vous aviez souhaité un débat approfondi sur un projet de loi que vous considérez comme important, vous n'auriez pas eu recours, à l'Assemblée nationale, à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après l'examen de l'article 3 bis.

M. Charles Pasqua : Ici, nous sommes au Sénat !

M. David Assouline : Oui, mais c'est un fait ! Le débat doit avoir lieu tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat !

Mme Catherine Procaccia et M. Christian Cambon : Faites-vous donc élire à l'Assemblée nationale !

M. David Assouline : Vous n'auriez pas déclaré l'urgence sur ce texte, afin qu'il ne fasse l'objet que d'une seule lecture ! Vous n'auriez pas réservé autant d'amendements pour la fin de la discussion et fait « tomber » un nombre incalculable d'entre eux, afin d'achever rapidement l'examen de l'article 3 bis !
Vous n'auriez pas non plus annulé une question orale avec débat sur l'Europe, prévue pour la veille du début de la discussion de ce projet de loi au Sénat,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !

M. David Assouline : ... et reporté sine die l'examen en deuxième lecture d'un projet de loi important, devant être discuté rapidement, puisqu'il vise à permettre l'embauche de volontaires associatifs dès cet été !
Vous avez tout utilisé pour empêcher le débat !
Or quel est votre objectif ? Vous avez les yeux rivés sur le calendrier social et sur celui de la rue. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon : Non ! C'est vous !

M. Alain Gournac : Effectivement, ce sont eux !

M. David Assouline : Vous avez beau dire que ce n'est pas la rue qui fait la loi, votre seul souci est en réalité celui-là !
Vous avez voulu faire adopter rapidement l'article 3 bis, afin de pouvoir communiquer et démobiliser les citoyens en leur disant : « Circulez, il n'y a plus rien à voir ! » Mais cela n'a pas marché !
Nous sommes désormais parvenus à la fin des débats. Nous pouvions donc continuer tranquillement, comme en convenait d'ailleurs M. le rapporteur. Selon lui, nous pouvions poursuivre la discussion toute la nuit, et la terminer demain. La conférence des présidents avait même inscrit la suite de la discussion à l'ordre du jour de demain, matin et après-midi.

M. Nicolas About : C'est normal ! Il reste toute de même quatre-vingts amendements à examiner !

M. Charles Revet : Il y a encore du pain sur la planche !

M. Charles Pasqua : On a même prévu d'aller jusqu'à mardi ! (Sourires.)

M. David Assouline : Or vous voulez absolument communiquer au plus vite, dire que la loi est votée, pour désamorcer cette mobilisation. C'est cela que vous voulez !
Vous savez pourtant que l'article 3 bis et le projet de loi ne constitueront pas une réalité juridique incontournable pour les citoyens. En effet, la commission mixte paritaire ne peut pas être convoquée avant mercredi !
Mardi, nous expliquerons donc à ceux qui voudront manifester et continuer à faire pression pour obtenir le retrait de ce texte que, malgré toutes vos manoeuvres, il est utile qu'ils descendent dans la rue.
Et vous entendrez alors le message que vous ne voulez pas écouter pendant le débat parlementaire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Bizet : Provocateur !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je me demande où nous sommes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade : Sommes-nous sous un préau d'école, devant une assemblée électorale ou au Sénat de la République ?
L'invocation permanente de la rue me fait quelque chose. Nous sommes des parlementaires !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vive les porteurs de pancartes !

M. Jean-Pierre Fourcade : Je vous en prie ! Je ne vous ai pas interrompu, monsieur Muzeau !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Moi, je l'ai fait !

M. Jean-Pierre Fourcade : Alors excusez-vous !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Certainement pas !

M. Jean-Pierre Fourcade : Il n'y a aucune raison que vous m'interrompiez !
Ce projet de loi comportait initialement vingt-huit articles. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui en est l'auteur principal, est présent.
Comme l'a dit M. le rapporteur, nous avons discuté pendant quatre-vingt-deux heures. On peut difficilement affirmer que, pendant tout ce temps, nous n'avons pas entendu beaucoup d'arguments !

M. Alain Gournac : Ni que nous n'avons pas débattu !

M. Jean-Pierre Fourcade : La motion que vient de présenter M. le président de la commission des affaires sociales tend à écarter du débat un certain nombre d'amendements visant à insérer dans le projet de loi des articles additionnels qui n'ont rien à y faire, et ce pour trois raisons.
D'abord, deux de ces amendements sont anticonstitutionnels.
Ensuite, sur chaque article, nous avons examiné, sans aucune règle particulière de procédure, un certain nombre d'amendements se référant au dispositif législatif. Mais nous avons tout de même constaté que chaque amendement faisait l'objet d'une présentation de cinq minutes, puis de l'avis de la commission et du Gouvernement et, enfin, d'une, deux, trois, quatre, voire cinq explications de vote. Comme si l'idée de retarder le débat était absente de l'esprit de nos collègues !

M. David Assouline : Oh ! totalement absente !

M. Charles Pasqua : Bien sûr ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade : Une telle idée me paraît, hélas ! bien ancrée dans l'esprit de nos collègues.
Enfin, nous examinons aujourd'hui les amendements visant à insérer des articles additionnels. De ce seul fait, il est clair qu'ils ne sont pas directement liés au texte. Si tel avait été le cas, nous les aurions examinés dans le cadre des différents articles.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est vous qui les avez renvoyés à la fin de l'examen du texte !

M. Jean-Pierre Fourcade : Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutenons la présente motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 905, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet des trente-six amendements qu'elle vise.
(La motion est adoptée.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807, 808, 352 et 779 sont rejetés.
J'en donne lecture :
L'amendement n° 621, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... . - L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents et les responsables des activités périscolaires afin de donner à chacun les meilleures chances. Elle doit faciliter l'apprentissage de l'écriture et de la lecture et des premiers éléments de mathématiques. »
L'amendement n° 620, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'école maternelle constitue le premier cycle de l'école primaire. Elle a pour fonction de faciliter la socialisation des enfants et leur entrée dans les premiers apprentissages. Les enseignements y sont assurés par des professeurs d'école assistés - pour les besoins corporels notamment - d'agents territoriaux spécialisés. Ces enseignants constituent la base d'une culture commune indispensable à tous. »
L'amendement n° 618, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les activités pratiquées dans les classes enfantines et la démarche éducative en école maternelle visent à favoriser l'éveil de la personnalité de l'enfant, l'apprentissage de la vie collective, l'accès à l'expression orale, artistique et corporelle. L'école maternelle n'a pas pour objet l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou d'autres disciplines scolaires, mais tend à prévenir les difficultés scolaires, dépister les handicaps et à compenser les inégalités. »
L'amendement n° 623, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout titulaire du baccalauréat, dès obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur.
L'amendement n° 318, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-7 et le premier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :
« Les personnes recrutées par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre 1er et au titre II du livre IV du code de l'éducation, peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »
L'amendement n° 632 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 %. »
L'amendement n° 633, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
L'amendement n° 635, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.
L'amendement n° 634, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 du code du travail sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »
L'amendement n° 636, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : «, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
L'amendement n° 643, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 311-7 du code du travail sont supprimés.
L'amendement n° 624, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.
« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :
« de représentants du personnel ;
« de représentants de l'employeur ;
« de l'inspection du travail ;
« du commissaire aux comptes de l'entreprise ;
« d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;
« d'un représentant de la Banque de France ;
« d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;
« d'élus locaux »
« Au terme d'un délai de six mois un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.
« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.
« Sera puni d'une amende de 7 600 euros prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction ».
L'amendement n° 625, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-3 du code du travail il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... . - À la suite des procédures de consultation prévues aux articles L. 321-3 et L. 432-1, les salariés directement, par l'intermédiaire de leurs représentants, du comité d'entreprise, peuvent saisir l'autorité administrative compétente aux fins de suspension des licenciements pour motif économique et de la fermeture de l'entreprise éventuellement décidée.
« Cette saisine ouvre un délai de six mois pendant lequel toute solution économique et sociale de préservation de l'emploi dans l'entreprise concernée est recherchée.
« À cet effet, une commission est composée de :
« représentants du personnel ;
« représentants de l'employeur ;
« l'inspection du travail ;
« d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;
« d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;
« des élus locaux »
« représentant de la Banque de France ;
« commissaire aux comptes de l'entreprise ;
« La commission transmet son avis à l'autorité administrative compétente dans un délai de quatre mois. Copie en est transmise aux représentants du personnel, au comité d'entreprise et à l'employeur.
« L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour lever la suspension ou refuser les licenciements économiques et l'éventuelle fermeture du site. Elle peut également demander à l'employeur de présenter de nouvelles mesures sociales. Elle peut présenter elle-même toute proposition en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. »
L'amendement n° 630, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les actionnaires des entreprises réalisant des bénéfices, cotées ou non en Bourse, qui procèdent à des licenciements font l'objet d'une restitution sociale. Son montant est calculé selon la formule suivante :
« Montant des salaires et des cotisations sociales pour chaque travailleur licencié/nombre d'années restant avant l'âge légal de départ à la retraite.
« Pour payer la restitution sociale, l'entreprise avance la somme et la verse, en une seule fois, un mois au plus après l'annonce des licenciements, à un fonds géré par la caisse des dépôts, dénommé fonds de gestion de la restitution sociale. Pour honorer son paiement, l'entreprise fait appel à ses fonds propres, procéder à une émission obligatoire ou contracter un emprunt bancaire. »
L'amendement n° 645, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix. »
L'amendement n° 626, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice devra rembourser dans un délai de trois mois les fonds publics reçus depuis cinq ans.
L'amendement n° 628, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le second alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 septies est supprimé lorsque les dividendes proviennent d'une société ou d'un groupe qui a procédé ou engagé une procédure de licenciement économique dans les deux années alors qu'ils réalisaient des profits ou distribués des dividendes. »
L'amendement n° 627, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dividendes ne sont pas versés durant trois années aux actionnaires lorsque la société ou le groupe bénéficiaires ont procédé ou engagé un licenciement économique dans les deux ans qui précèdent. »
L'amendement n° 675, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est abrogée.
L'amendement n° 677, présenté par Mme Mathon-Poinat, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement saisit l'Observatoire de l'emploi public d'une demande d'étude annuelle sur la précarité dans les trois fonctions publiques.
L'amendement n° 775, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 882-1 - Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité. Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »
L'amendement n° 774, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-2 - Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Les conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires comprennent des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans des conditions fixées par décret.
« Le conseil d'administration du Centre national est également chargé :
« 1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
« 2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres. »
L'amendement n° 778, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est abrogée.
II. - L'article 59 de la loi de Finances pour 2004 (loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.
L'amendement n° 463, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Mesures d'urgence en faveur du logement pour tous.
L'amendement n° 464, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil national de l'habitat remet un rapport au gouvernement et au Parlement évaluant l'impact de la hausse des loyers et des charges sur le pouvoir d'achat des différentes catégories de ménages depuis 2002 et faisant des propositions pour diminuer la part des loyers et charges locatives dans le revenu disponible des ménages.
L'amendement n° 471, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. ».
L'amendement n° 473, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. À cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302-6, cet objectif fixe les parts respectives des logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie. Les logements construits au moyen des prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du présent code ne peuvent représenter plus de 33 % de cet objectif.
« Le préfet peut autoriser la commune à déroger aux obligations visées à l'alinéa précédent si la commune a sur son territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. ».
L'amendement n° 476, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées.
L'amendement n° 478, présenté par M. Repentin, Mmes Le Texier et Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger et Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements visés aux premier et deuxième alinéas du présent h, acquis ou construits à compter de la date de publication de la présente loi, le bénéfice de la déduction définie au présent h est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret ».
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 802, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil scientifique et pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements publics locaux d'enseignement ».
L'amendement n° 803, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et Autain et Mme Hoarau, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves ».
L'amendement n° 357, présenté par M. Cazeau, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le niveau départemental est le lieu de coordination des différents acteurs et d'harmonisation des pratiques d'établissement. »
L'amendement n° 807, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
L'amendement n° 808, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 3 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 393 à 397-6 du même code sont abrogés.
L'amendement n° 352, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.
L'amendement n° 779, présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, nous souhaitons une suspension de séance pour réorganiser notre travail. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Notre groupe, comme les autres d'ailleurs, n'a pas abusé des demandes de suspension de séance, jusqu'à présent.
Compte tenu du nombre d'amendements qui ont été déclarés irrecevables, il nous faut réorganiser nos dossiers pour travailler correctement.

M. Charles Pasqua : Pourquoi ne demandez-vous pas que l'on suspende nos travaux jusqu'à mercredi prochain ? (Sourires.)

M. David Assouline : Ce serait une bonne idée, en effet ! (Sourires.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pendant quinze minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.