égalité des chances : Article 6
debate, 02/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À compter du 1er août 2006, sont créées, conformément aux critères fixés par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8 500 habitants de communes figurant sur une liste arrêtée par décret.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à en croire certains, le principe des zones franches urbaines, appliqué depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville de novembre 1996, constituerait l'alpha et l'oméga des politiques de développement économique et de création d'emplois dans les zones urbaines sensibles.
La vitalité des zones concernées serait patente et les résultats largement à la hauteur des attentes exprimées lors du débat de 1996, à tel point d'ailleurs que le fait de discuter la pertinence de l'outil - c'est-à-dire la défiscalisation et l'allégement des cotisations sociales - procéderait pratiquement du mauvais goût ou de la pure critique spéculative de ce qui serait une composante incontournable du paysage économique et social du pays.
La vérité est sans doute entre les deux : nous rejetons par principe la condamnation sans appel, encore que nous nous interrogions sur la pertinence des outils de financement choisis. Cependant, nous ne versons pas, non plus, dans l'optimisme béat et le constat d'une hypothétique réussite des zones franches dont les contours sont, hélas, passablement impalpables.
Les zones franches urbaines sont-elles un instrument permettant de faire reculer le chômage de manière significative dans les quartiers ? On peut se le demander à la lecture des éléments fournis par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles qui nous indique qu'entre 2003 et 2004 le taux de chômage a progressé, dans les zones franches urbaines, de 19,6 % à 22,1 % de la population active.
Cette progression du nombre des sans-emploi dans les zones franches urbaines montre au moins une chose : c'est pour des raisons exogènes que le niveau de l'emploi de la population résidente est plus ou moins important et que l'aide à la création d'emplois grâce aux incitations existantes ne fait pas le compte.
Les exemples sont multiples en la matière, mais le fait est qu'il suffit sans doute à quelques groupes ou grandes entreprises de mettre en oeuvre un plan social pour aboutir à créer une déperdition d'emplois parmi les résidents d'une zone franche.
Comment expliquer la persistance d'un taux de chômage nettement plus élevé que toutes les moyennes nationales pour les travailleurs et travailleuses ayant dépassé les vingt-cinq ans, et le fait que la hausse continue du chômage dans les zones sensibles soit pleinement liée à celle des pertes d'emplois pour ces catégories ?
Les discriminations diverses pèsent également dans la situation de l'emploi. L'obtention d'un diplôme supérieur, si elle permet de trouver plus aisément un emploi de manière générale, n'empêche pas les jeunes résidents des zones franches de souffrir d'un taux de chômage important, qui appelle des solutions d'une autre portée que celles qui nous sont aujourd'hui proposées.
De fait, le dispositif des zones franches urbaines montre, depuis son instauration, ses limites. S'il peut offrir plusieurs dizaines de milliers d'emplois, il ne parvient pas, dans les faits, à pallier les problèmes essentiels et singulièrement ceux qui procèdent de la jeunesse de la population des quartiers concernés.
Dans un pays où l'on ne crée pas assez d'emplois, et particulièrement d'emplois qualifiés, en raison de la course obstinée à la rentabilité financière, on ne peut durablement créer les conditions de la résolution des difficultés professionnelles des résidents des quartiers sensibles.
Voilà les quelques premiers points que nous ne pouvions que soulever à l'occasion de la discussion de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : L'article 6 inaugure toute une série propositions du Gouvernement concernant les ZFU, les zones franches urbaines.
Nous devons, comme vient de le faire mon collègue Bernard Vera, poser de manière sérieuse et sans esprit polémique le problème de ces zones.
Pour ce faire, je souhaiterais évoquer un moment de la discussion générale qui s'est tenue le 23 février. Voici ce que, selon le compte rendu publié au Journal officiel, M. Borloo a notamment déclaré lors de ce débat : « Voilà quelques années, les zones franches urbaines avaient été critiquées pour des raisons idéologiques par le gouvernement français,... » - c'est-à-dire le gouvernement de la gauche - « ... y compris devant les institutions communautaires. »
Je ne sais pas si le débat que nous allons avoir tout au long de l'examen de la section 3 du titre Ier est de nature idéologique. Quoi qu'il en soit, membre de la commission des finances, j'ai écouté et participé aux débats en commission et j'ai lu le rapport de mon collègue M. Dallier, lui-même élu de la Seine-Saint-Denis. J'avoue que je fais miennes toutes les critiques qu'il formule à l'égard du dispositif, et notamment à l'égard de l'article 6.
Tout d'abord, on nous propose de créer une troisième génération de zones franches. La liste de ces nouvelles zones franches qui viendront s'ajouter aux quatre-vingt-cinq déjà existantes ne nous est pas connue : elle sera arrêtée par décret, de manière aléatoire et arbitraire.
Ensuite, le Gouvernement n'a pas pris la précaution de demander l'accord de la Commission européenne, alors que nous devons l'obtenir en raison de l'existence d'un plafond. Or les zones franches couvrent le territoire national de façon très largement excédentaire par rapport au plafond autorisé.
Enfin, notre collègue M. Dallier avance un autre argument que je reprends à mon compte, concernant l'évaluation des zones franches, et je voudrais m'y arrêter quelques instants.
Il se trouve que le seul document de référence disponible en la matière est le rapport 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, auquel mon collègue Roland Muzeau vient de faire allusion. Une lecture attentive de ce document montre que les évaluations sont mitigées. Et je tiens à préciser que je ne suis pas de ceux qui contestent, comme je l'ai entendu faire bruyamment, la politique de la ville, mais je voudrais essayer de démontrer que ce mécanisme dérogatoire est étranger à cette politique.
Nous ne sommes pas capables de mettre un coût en regard d'un nombre d'emplois. Je passe sur certains effets d'aubaine, qui ont été quelque peu corrigés avec le temps, mais je suis très sceptique sur ce mécanisme dérogatoire, dont, soit dit en passant, le Gouvernement ne prévoit pas la sortie. Nous, au moins, quand nous étions aux responsabilités, nous avions prévu une sortie « en sifflet ». Malheureusement, comme tout ce que la gauche fait est mal, une fois arrivée aux responsabilités, la droite s'est empressée de défaire ce mécanisme et de créer une nouvelle génération de zones franches urbaines.
Je voudrais aussi faire une remarque sur les aides à l'emploi.
Dans le rapport qu'il a remis, le 20 février, au Premier ministre, le Conseil d'orientation de l'emploi, après avoir indiqué que 2 550 aides à l'emploi ont été recensées, pour un montant total de 19 milliards d'euros en 2006, formule essentiellement deux recommandations.
Il recommande, en premier lieu, de conditionner de nouvelles décisions à l'ouverture de négociations sur les salaires. Effectivement, le pouvoir d'achat est un élément majeur de la relance de l'économie, et seule cette relance permettra de créer des emplois, ce que ne feront pas des dispositifs dérogatoires, transitoires, dont on peine à évaluer les résultats.
Le Conseil d'orientation de l'emploi recommande, en second lieu, de ne pas modifier trop souvent les dispositifs en cours. Or, en l'espèce, vous créez une nouvelle génération, avec un mécanisme qui, tout au long de ces articles, se révèle d'une complexité effrayante, ainsi que le rapporteur l'a lui-même souligné.
Il est donc impossible de mesurer l'intérêt de ces aides ou de les évaluer par rapport aux aides de droit commun. Tout au plus peut-on dire qu'elles permettent d'éviter le pire.
M. le président : Madame Bricq, vous avez épuisé votre temps de parole.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, je n'ai pas jusqu'à présent abusé de la parole. Permettez-moi donc de terminer mon propos.
M. Alain Gournac : On a saisi !
Mme Nicole Bricq : Il s'agit d'une question sérieuse, que je veux traiter, je le répète, en dehors de tout esprit polémique.
Pour le coup, nous avons peut-être là un vrai problème idéologique. Le saupoudrage fiscal, les exonérations de charges sociales ne peuvent pas se substituer à une politique de la ville. En effet, on sait très bien que la difficulté, dans ces zones, tient notamment au manque de formation et au manque d'encadrement des emplois qui ont été créés. Même les employeurs ont du mal à recruter parce que, très souvent, il y a inadéquation entre leurs besoins et la main-d'oeuvre disponible.
M. le président : Madame, veuillez conclure ! Vous avez déjà dépassé d'une minute le temps de parole qui vous était imparti !
Mme Nicole Bricq : Je termine, monsieur le président, en citant les propos d'un chef d'entreprise d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, reproduits dans un numéro de La Tribune du mois de janvier, qui font écho aux événements de novembre dernier : « Je ne crois pas qu'un renforcement des exonérations ou une extension des zones franches urbaines empêcherait une nouvelle explosion de violence. »
Je laisse cette déclaration à votre réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Madame Bricq, je tiens à rectifier un peu les choses. En effet, je ne voudrais pas que, après votre intervention, nos collègues pensent que, dans mon rapport, j'ai pu critiquer le principe même de ces zones franches urbaines. Ce n'est absolument pas le cas !
Si vous lisez attentivement mon rapport, vous verrez que nous sommes favorables à la création de ces quinze zones franches nouvelles. Il ne saurait donc être question de prétendre ni même de laisser sous-entendre que nous y serions défavorables. Je vous demande, par conséquent, de ne pas réitérer à l'avenir un tel propos.
Pour ce qui est des zones existantes, en tant que membre de la commission des finances et rapporteur sur le budget de la ville, j'ai mené une mission de contrôle sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU. Nous avons donc rencontré des maires de toutes tendances politiques, y compris des maires communistes, socialistes ou sans étiquette. Aucun d'entre eux ne nous a dit ne plus vouloir bénéficier des zones franches urbaines !
Bien sûr, personne n'a jamais dit que ces zones franches étaient la panacée. Ce chef d'entreprise d'Aulnay-sous-Bois, ville que je connais bien puisqu'elle est voisine de la mienne, dit lui-même, d'après les propos que vous avez cités, que les zones franches ne régleront pas tous les problèmes. Qui, sur ces travées, ne serait pas d'accord avec cette assertion ?
Les zones franches urbaines ne sont pas la panacée, c'est bien clair. Elles permettent seulement à certains quartiers de renouer avec l'activité, elles sont un moyen d'inciter des gens à venir y travailler, elles permettent que certains jeunes des quartiers puissent y trouver de l'emploi. Ce n'est déjà pas mal, mais il est bien évident que, à elles seules, elles ne peuvent pas régler tous les problèmes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Philippe Nogrix applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Josselin de Rohan : (Faisant un signe de bénédiction). Ah ! Le prédicateur !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la création des zones franches a, depuis dix ans, suscité de très nombreux débats.
Toutefois, il est un argument dont on peut tout de suite faire justice.
Il est très facile d'affirmer, comme cela vient d'être fait à l'instant, que des maires de toutes tendances politiques acceptent, voire réclament une zone franche. Cela vaut pour toutes les zones, de toutes sortes, depuis le début de la politique de la ville, parce que tout maire essaie d'obtenir le maximum pour sa commune, et c'est quand même la moindre des choses !
Simplement, il faudra bien qu'un jour on réfléchisse sur les effets du zonage. En effet, avec 3 600 ou 3 800 zones de toutes sortes dans ce pays, entre les ZUS, les ZRU, les ZFU, les ZEP, les ZRR, les ZPPAU - que l'on a transformées en ZPPAUP pour que tout le monde comprenne mieux ce que cela veut dire (Sourires) - etc., on est face à un système pléthorique qui entraîne quelquefois - et quand je dis « quelquefois », je fais sans doute preuve d'indulgence - des effets extrêmement pervers. Ainsi, il arrive fréquemment que les zonages produisent l'effet inverse de celui qui en est attendu, c'est-à-dire qu'ils aboutissent à une stigmatisation.
Après tout, personne ne veut habiter dans une « zone ». Ce n'est pas un mot très positif, et je ne suis pas sûr qu'en additionnant les divers zonages on traite les problèmes. Je suis même persuadé que le zonage a des effets négatifs et stigmatisants, alors que, au départ, bien sûr, l'idée est excellente : il s'agit de donner plus à ceux qui ont moins. Mais, à examiner l'ensemble des dispositifs tels qu'ils fonctionnent dans la réalité, je doute que cette effroyable complexité aboutisse à créer de la solidarité.
Voilà la première remarque que je voulais faire.
Par ailleurs, les rapports sur les zones franches, qu'ils aient été rendus publics ou non, ont suscité de nombreux débats. Des rapports extrêmement sérieux ont été établis par l'inspection générale des finances et par l'inspection générale des affaires sociales, qui n'ont d'ailleurs pas toujours été publiés et auxquels d'autres rapports étaient censés répondre, sans pour autant se doter de l'appareil statistique nécessaire et mener des investigations sur le terrain qui supposent de recouper un grand nombre de chiffres.
Enfin, à ce stade, car nous aurons l'occasion d'évoquer amplement ce sujet à la faveur du débat, je ferai observer que la définition, qui date de 1996, de la première génération de zones franches repose sur des bases extrêmement contestables. C'est également le cas de la deuxième génération, et l'on peut avoir des craintes pour la troisième, car on ne connaît pas les secteurs qui en feront partie.
Si l'on prend, d'une part, les zones franches créées en 1996 et, d'autre part, les 500 quartiers qui connaissent les plus grandes difficultés, en les classant selon un certain nombre de critères, tel celui de pauvreté relative, on se rend compte que la plus grande zone franche urbaine de France, celle de Bordeaux, n'est pourtant classée, en termes de difficultés croissantes, qu'au 115e rang. Naturellement, on peut imaginer l'intérêt que certains élus et membres éminents du Gouvernement - je parle du gouvernement de 1996 - ont pu porter à ce secteur géographique...
M. Nicolas About : Non !
M. Alain Gournac : Jamais !
M. Jean-Pierre Sueur : Au demeurant, je ne leur jetterai pas la pierre : tout élu, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, est préoccupé par la commune qu'il a l'honneur et la chance d'administrer.
M. le président : Veuillez conclure, je vous prie !
M. Jean-Pierre Sueur : Je termine, monsieur le président.
Toujours est-il qu'un autre secteur, classé au 466e rang en termes de difficultés, fait partie des ZFU tandis que deux quartiers du Pas-de-Calais, classés respectivement au 14e et au 20e rang, n'en font pas partie...
Alors, si quelqu'un peut m'expliquer les raisons pour lesquelles n'ont pas été classés en zones franches des quartiers qui sont dans une situation particulièrement difficile, qu'il n'hésite pas ! Mais il aura certainement beaucoup de mal à me fournir cette explication. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. David Assouline : Voilà qui est précis et appelle une réponse !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la politique de la ville est, peut-être plus que beaucoup d'autres, une politique difficile, exigeant de la continuité, de la ténacité, de la visibilité aussi pour les acteurs économiques, pour les élus locaux, pour les personnes qui sont engagées dans le monde associatif et dans la vie économique au sens large.
C'est une politique qui nécessite une évaluation régulière, qui implique de savoir se remettre en cause et, éventuellement, de rectifier le tir.
Au gré des gouvernements successifs, beaucoup de formules ont été essayées, mais personne n'a imaginé la solution magique qui permettrait à des populations souvent en rupture, disposant d'un niveau de formation très nettement inférieur à la moyenne, de retrouver un emploi, un revenu et une citoyenneté pleine et entière dans ces quartiers très difficiles.
Pour ma part, je m'en tiendrai à ce qui fait sans doute consensus dans cette assemblée : les zones franches urbaines sont créditées d'une certaine utilité pour les uns, d'une utilité certaine pour les autres.
Permettez-moi de reprendre quelques éléments de réflexion et de poser deux questions.
Le premier élément de réflexion concerne - et je reprends des phrases qui figurent dans le rapport de M. Dallier, puisqu'il ne veut pas que l'on extrapole ou que l'on interprète ses paroles - le « coût budgétaire et fiscal élevé » du dispositif des zones franches urbaines.
Si l'on examine de près la composition des entreprises qui ont été créées au titre de ce dispositif, on se rend compte, en effet, que la plupart d'entre elles sont de petites, voire de très petites entreprises ; beaucoup ont un seul salarié ; en moyenne, elles ont 2,4 salariés.
Comment inciter les entreprises plus importantes à s'installer dans ces zones ? Telle est la question qui mérite d'être posée. Ces entreprises auraient peut-être plus de moyens pour recruter du personnel, en l'accompagnant dans un dispositif de formation adapté, puisqu'il est effectivement tenu compte du fait que beaucoup d'habitants de ces quartiers ne sont a priori ni compétents ni formés.
Deuxième élément de réflexion : dans son rapport, M. Dallier évoque les « effets pervers que ce zonage a pu entraîner, du fait même de son attractivité, sur l'économie des collectivités limitrophes ».
Beaucoup de colloques ont été consacrés à cette difficulté. Les effets de frontières entraînent non seulement des transferts entre des agglomérations, mais aussi, au sein même de celles-ci, entre des quartiers qui bénéficient d'un zonage et d'autres qui n'en bénéficient pas. Cette difficulté devrait être traitée dans le cadre d'une réflexion plus large sur la refonte complète du dispositif des zonages, qui s'empilent selon des critères d'intervention différents et qui produisent des effets pervers que nous peinons tous, finalement, à appréhender.
Mme Bricq a évoqué la difficulté de dissocier ce qui relève, par exemple, du coût des allégements sociaux de droit commun, naturellement applicables dans les zones franches urbaines, et ce qui relève du coût des exonérations spécifiques dans les zones franches.
On se rend compte que le cumul de différents dispositifs aboutit à brouiller les choses.
J'en arrive à mes deux questions.
Tout d'abord, je ne comprends décidément pas pourquoi le Gouvernement n'a pas donné suite aux demandes de la commission des finances, qui avait souhaité que soit annexée au projet de loi une liste précise des nouvelles zones franches urbaines. Qu'il faille du temps et une négociation avec les acteurs locaux concernés pour élaborer un décret délimitant des périmètres, je le conçois, mais on ne peut tout de même pas inscrire dans une loi que de nouvelles zones franches sont créées, sans autre précision. On ne connaît même pas leur localisation ni leur nombre exact ; on parle d'une quinzaine. Y en aura-t-il douze, quinze, vingt ? M. Sueur a montré qu'il était légitime de se poser ce genre de question.
Par ailleurs, il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ses intentions en matière de renouvellement de la politique contractuelle, qu'il s'agisse de la mise en place d'une éventuelle prochaine génération de contrats de plan entre l'État et les collectivités territoriales, avec ou sans volet relatif à la politique de la ville, de la prise en compte des négociations qui sont en cours à l'échelon européen ou de la conception d'une politique urbaine communautaire qui pourrait se décliner de manière coordonnée, ou en tout cas compatible avec les décisions que nous prendrons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Mes chers collègues, je serai extrêmement strict à l'avenir sur le respect des temps de parole, puisque, malgré mes injonctions, plusieurs d'entre vous ont dépassé le temps qui leur était imparti. La prochaine fois, je couperai le micro.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Je serai bref, monsieur le président.
En écoutant certains de nos collègues, j'ai profondément regretté qu'ils n'aient pas assisté hier à la longue audition de Mme Malgorn, présidente du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Très bonne remarque !
M. David Assouline : Nous étions ici !
M. Jean-Pierre Sueur : On ne peut tout de même pas nous reprocher d'être dans l'hémicycle pour participer à la séance publique !
M. Dominique Braye : Cette observation ne vaut pas pour Mme Voynet, qui était présente.
En tout état de cause, nous sommes tous d'accord sur le fait que les zones franches n'ont pas été créées d'abord en vue de développer l'emploi. En effet, on comprend bien que, si l'on veut créer des emplois et pousser les entreprises à s'engager dans cette voie, il ne faut pas placer celles-ci dans des situations difficiles. Or chacun admettra que le fait d'aller exercer une activité, quelle qu'elle soit, dans une zone sensible représente manifestement une difficulté supplémentaire.
En fait, nous nous accordons tous à reconnaître que l'objectif, avec l'institution des zones franches urbaines, était tout simplement de ramener les quartiers concernés dans la République, ou tout au moins d'essayer de faire revenir la République dans ces quartiers.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le problème, en l'occurrence, c'est l'emploi, ce n'est pas la République !
M. Dominique Braye : De ce point de vue, s'il est très difficile de comparer les zones franches entre elles, compte tenu des disparités qu'elles présentent, certaines étant très diffuses, d'autres au contraire très concentrées, l'important reste de procéder à une évaluation à un moment donné et de mesurer les évolutions trois, six et neuf ans plus tard.
À cet égard, on est obligé de reconnaître que les choses évoluent dans le bon sens là où les élus locaux se sont saisis de l'occasion qui leur était offerte. En effet, on ne le dit pas assez, les observations font apparaître des résultats très variables suivant l'investissement des élus locaux, selon qu'ils se sont appropriés ou non cette politique.
Je voudrais conclure mon intervention en soulignant que nous tous qui, quelles que soient nos tendances politiques, procédons à des évaluations de la situation dans les zones urbaines sensibles, nous estimons de manière unanime que le problème principal, c'est l'éducation et la formation des jeunes.
M. Jean-Pierre Sueur : Justement !
M. Dominique Braye : Je le répèterai tout au long du débat, car c'est à mes yeux le point essentiel. Tous, nous disons qu'il faut changer les choses, et tous, sans exception, nous avons reconnu hier encore que la structuration actuelle de l'éducation nationale rendait impossible une telle évolution.
M. David Assouline : Arrêtez vos provocations !
M. Jean-Pierre Sueur : Il n'y a rien sur l'éducation dans ce projet de loi !
M. Dominique Braye : Je pose le problème : serons-nous capables, tous ensemble puisque nous sommes tous très attachés à l'amélioration de la situation dans les quartiers sensibles, de prendre des décisions afin d'amener quelques changements à l'échelon du premier département ministériel, en termes budgétaires, de notre pays...
M. David Assouline : On ne peut pas dire qu'il soit bref, monsieur le président !
M. Dominique Braye : ... et de faire en sorte que l'on se soucie de l'intérêt des enfants et des jeunes, plutôt que d'autres problèmes que je ne souhaite pas mentionner ici ?
J'ajouterai que je comprends les regrets exprimés par Mme Bricq. En effet, je déplore moi aussi que tout changement de majorité amène systématiquement une remise en cause de ce qui a été fait auparavant. C'est d'ailleurs pourquoi je suis conduit à m'interroger quand j'entends un candidat potentiel à l'élection présidentielle affirmer que la première chose qu'il fera s'il est élu sera de jeter à bas tout ce qu'aura fait la droite pendant cinq ans. Vous comprendrez, ma chère collègue, que, suivant votre propre analyse, nous ne puissions approuver un tel discours !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous n'avez pas lu Ségolène ! Elle a dit le contraire ! (Rires.)
M. Dominique Braye : J'ai dit : « un » candidat !
M. le président : La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.
M. Pierre André : Au travers de l'examen des différents articles relatifs aux zones franches urbaines, il ne sera pas nécessaire, à mon sens, d'engager un nouveau débat sur la politique de la ville considérée dans son ensemble, car le dispositif des zones franches urbaines ne représente qu'une mince partie de celle-ci.
À la demande de tous les présidents de commission, le Sénat a d'ailleurs créé une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années. Cette instance a commencé ses travaux, qui sont fort intéressants et nous éclairent grandement. Je constate que, au cours de ses réunions, nous débouchons, les uns et les autres, contrairement à ce qui se passe dans cet hémicycle, sur des analyses vraiment très proches.
Cela étant, je pense que nous devons tous faire montre de beaucoup d'humilité au regard des actions que nous menons ou que nous allons avoir à mener : n'oublions tout de même pas que, voilà trois mois, nos banlieues brûlaient et que, demain matin, le phénomène peut resurgir. Dans ces conditions, pourquoi nous invectiver dans cette enceinte ? Pourquoi affirmer que les zones franches urbaines n'ont servi à rien ?
Mme Nicole Bricq et M. Jean-Pierre Sueur : Personne n'a dit cela !
M. Pierre André : Lorsque la gauche est revenue au pouvoir, elle a voulu supprimer en hâte le dispositif des zones franches urbaines. M. Bartolone, alors ministre délégué à la ville, a institué le Fonds de revitalisation économique, l'objectif étant de créer 10 000 emplois. Or je vous mets au défi, chers collègues, de me citer dix emplois ayant été créés par le biais du Fonds de revitalisation économique !
En ce qui concerne d'ailleurs l'emploi dans les zones franches urbaines, je suis d'accord, monsieur Vera, pour prendre en considération les chiffres qui nous sont donnés par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Certains d'entre eux sont mauvais, nous le savons très bien, mais n'hésitons pas à mettre en exergue ceux qui sont bons ! Je voudrais tout de même rappeler que 90 500 emplois ont été créés dans les zones franches urbaines et que 13 500 entreprises s'y sont installées. Ces éléments figurent dans le document qui nous a été fourni.
Certes, on ne manquera pas de nous objecter que les zones franches urbaines suscitent un effet d'aubaine et que les créations d'emplois que j'ai évoquées résultent en fait d'un simple transfert d'activité.
Mme Nicole Bricq : Nous n'avons pas dit cela !
M. Pierre André : Je vous devance : ainsi vous n'aurez plus besoin de le dire !
À cet égard, je ferai observer que 64 % des emplois créés sont des emplois nouveaux, et non pas des emplois transférés.
M. Jean-Pierre Sueur : D'où sort ce chiffre ?
M. Pierre André : Tous les chiffres que j'ai cités sont des chiffres officiels, publiés par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ! Ils s'inscrivent d'ailleurs dans la continuité des données figurant dans le rapport que le Sénat a élaboré sur le fonctionnement des zones franches urbaines. Lors de sa présentation devant la commission des affaires économiques, pas un seul d'entre vous, mes chers collègues, n'a voté contre ses conclusions. C'est donc que vous admettiez que les chiffres que j'avançais étaient exacts.
En ce qui concerne les recrutements de jeunes des quartiers, l'objectif était de faire en sorte qu'ils représentent au moins 25 % des embauches dans les zones franches urbaines. Aujourd'hui, ce taux s'établit entre 30 % et 32 %, et si nous ne dépassons pas ce seuil, c'est simplement parce qu'il est parfois difficile de trouver dans les ZFU une main-d'oeuvre répondant aux besoins exprimés.
De surcroît, la création des zones franches urbaines a eu un effet démultiplicateur pour les quartiers concernés. En effet, ces zones ne permettent pas seulement des créations d'emplois, elles entraînent aussi la transformation des quartiers.
Je rappellerai en outre que, au cours des cinq premières années ayant suivi la création des zones franches urbaines, le montant des investissements publics et privés réalisés, pour la construction d'usines, de magasins, de logements, etc., a atteint 3,4 milliards d'euros, ce qui montre que la portée du dispositif excède largement le seul volet de l'emploi.
Quant au coût des zones franches urbaines, il est vrai qu'il s'élève à quelque 450 millions de francs.
M. Jean-Pierre Sueur : Non, 450 millions d'euros ! Ce n'est pas une paille !
M. Pierre André : C'est vrai, mais c'est un des seuls dispositifs qui coûtent cher dès lors qu'ils donnent des résultats.
M. Jean-Pierre Sueur : Combien d'emplois le secteur marchand ont été créés ?
M. Pierre André : De toute façon, la création d'un emploi en zone franche urbaine coûte moins cher, à tous points de vue, financier et moral, qu'un chômeur qui reste à ne rien faire.
M. Alain Gournac : Voilà !
M. Jean-Pierre Bel : Pléonasme !
M. Pierre André : Pour ma part, je préfère que l'on dépense de l'argent dans les zones franches urbaines.
Cela étant, mes chers collègues, pas plus que M. Dallier, je ne suis de ceux qui prétendent que les zones franches urbaines sont la panacée. Il reste qu'elles constituent une réussite, parce que le dispositif est simple, compréhensible...
M. Jean-Pierre Sueur : Il n'y a qu'à lire le projet de loi pour s'en convaincre !
M. Pierre André : ...et adapté aux besoins des quartiers concernés. Dans cette optique, il convient, à mon sens - c'est une recommandation que j'adresse au Gouvernement, et nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long du débat - de ne pas le compliquer ni trop le modifier, car il marche.
Par ailleurs, il nous faudra maintenir un certain nombre de principes.
Le premier principe, et j'entends le réaffirmer, c'est que les emplois éligibles aux exonérations de charges doivent être réservés aux petites et moyennes entreprises dont l'effectif ne dépasse pas cinquante salariés. M. Gérard Larcher, lors d'une table ronde qui s'est tenue voilà quinze jours, nous a expliqué que 80 % des emplois créés en France le sont par des entreprises de cette taille. Par conséquent, ne touchons pas au seuil en vigueur.
Un autre point sur lequel nous aurons à revenir - mais l'évoquer maintenant permettra peut-être d'abréger le débat tout à l'heure - concerne la dispense d'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial pour l'implantation dans les zones franches urbaines d'établissements commerciaux d'une surface inférieure à 1 500 mètres carrés.
À l'heure où l'on veut que le maire soit au coeur de la politique de la ville, je ne vois pas pourquoi on le priverait de la possibilité de se prononcer sur la création de tels équipements, en confiant à la Commission nationale d'équipement commercial le soin de décider de ce qui se passera sur le territoire de sa commune. (M. le rapporteur approuve.)
M. Dominique Braye : Absolument !
M. Pierre André : Je crois, madame la ministre, qu'il faudra avoir la sagesse de revoir ce point.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut trouver un équilibre !
M. Pierre André : Peut-être va-t-on un peu trop loin en prévoyant que les projets d'installation dans les zones franches urbaines de surfaces commerciales de moins de 1 500 mètres carrés seront dispensés d'autorisation préalable. Il ne faudrait pas, en voulant conforter la réussite des zones franches urbaines, désespérer les commerçants de centre-ville (Mme Nicole Bricq fait un signe d'assentiment) ni tuer les petits commerces qui sont déjà implantés dans ces mêmes zones et contribuent ainsi à l'animation de quartiers en grande difficulté. Restons dans le cadre du droit actuel, qui satisfait tout le monde.
En ce qui concerne ces projets de surfaces commerciales de moins de 1 500 mètres carrés, je tiens à dire, afin d'apaiser certaines inquiétudes, qu'à ce jour, depuis 1996, aucune demande d'implantation dans une zone franche urbaine n'a été refusée.
M. Dominique Braye : Très juste !
M. Pierre André : Par conséquent, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
Sous ces réserves, je pense que la création de quinze nouvelles zones franches urbaines est de nature à apporter une réponse dans quinze nouvelles communes,...
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas ce que dit M. Dallier dans son rapport !
M. Pierre André : ... même si elle n'est évidemment pas susceptible de régler l'ensemble des problèmes d'emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye : Bravo ! Nous vous soutiendrons, monsieur André !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel : Nous traitons là d'un sujet tout à fait essentiel et qui est diversement vécu dans nos territoires.
Il convient, en effet, non pas d'avoir une vision manichéenne des zones franches, mais d'en tirer quelques leçons.
Pour illustrer ce qui apparaît comme des effets pervers des zones franches urbaines, je prendrai l'exemple de la région Midi-Pyrénées.
Cette région souffre d'un déséquilibre entre, d'une part, une métropole régionale, Toulouse, qui vit bien, ce dont nous sommes fiers, notamment avec les magnifiques résultats obtenus par Airbus et, d'autre part, le reste de la région. Ce déséquilibre est considérable puisque nous assistons à des phénomènes de désertification, de nombreux bassins industriels étant gravement sinistrés.
Chacun se souvient de l'accident survenu chez AZF : nous l'avons tous vécu très douloureusement, et plus particulièrement encore dans notre région. Ce drame, au-delà de son aspect humain face auquel chacun d'entre nous a manifesté sa solidarité, a également eu des répercussions d'ordre économique. On peut estimer à environ un millier le nombre des emplois disparus sur la ville et l'agglomération de Toulouse, à la suite de cet accident.
A partir de là, la décision a été prise de créer une zone franche à Toulouse.
Or le reste de la région pâtit lourdement de cette situation. Alors que le département de la Haute-Garonne abrite plus d'un million d'habitants, le département dont je suis l'élu, l'Ariège, ne compte actuellement que 140 000 habitant et a enregistré ces derniers temps 10 000 suppressions d'emplois, dans le textile, la papeterie, chez Péchiney.
Aujourd'hui, avec le cadeau fiscal qui est fait à l'agglomération toulousaine, comment inciter de nouvelles entreprises à s'installer sur nos territoires qui sont véritablement sinistrés ? À Lavelanet, ville dont je suis maire, en cinq ans, environ 3 000 emplois ont été supprimés sur un basin de vie de moins de 20 000 habitants : vous imaginez ce que cela peut représenter !
Même si les élus locaux s'investissent, monsieur Braye, cherchent à saisir toutes les opportunités, se battent pour faire vivre leur territoire, comment peuvent-ils le rendre attractif quand il est beaucoup plus facile et rentable pour une entreprise de s'installer à Toulouse, qui dispose naturellement de toutes les infrastructures, de tous les services ?
Si nous parlons des effets pervers des zones franches urbaines, c'est parce qu'il en existe des exemples tout à fait criants qui jouent sur l'ensemble d'une région.
Je vous vois sourire, monsieur Braye, mais imaginez la douleur que l'on peut ressentir en recevant chaque semaine des personnes licenciées de nos filatures, de nos entreprises, et qui se retrouvent au chômage, alors même que nous nourrissons des inquiétudes plus vives encore pour l'avenir.
M. Dominique Braye : Pardonnez-moi, mon cher collègue, je souriais à autre chose, et croyez bien que je vous comprends tout à fait !
M. Jean-Pierre Bel : Il ne s'agit nullement d'instrumentaliser la situation à des fins « politiciennes », mais de montrer combien elle est difficile à vivre et en quoi elle peut être considérée comme un effet pervers des zones franches urbaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Sueur : C'est très clair !
M. le président : La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, j'ai été assez surpris par les récentes interventions des rapporteurs pour avis. En effet, si l'un et l'autre ont rappelé en préambule que le manque de recul par rapport aux ZFU imposait d'en parler avec beaucoup d'humilité et de reconnaître qu'elles n'étaient pas la panacée, ils en ont ensuite - surtout M. Dallier - dressé un bilan exempt de toute modération, laissant entendre que les chiffres dépassaient toutes les espérances.
Je m'en tiendrai, pour ma part, à l'exemple de ma propre commune, Saint-Herblain, qui abrite une ZFU. Comme cette dernière ne recouvre pas un périmètre extraordinaire et n'a pas une très grande ancienneté, je ne vous en dresserai pas le bilan, préférant vous livrer les témoignages de conversations que j'ai eues avec un certain nombre de chefs d'entreprise.
D'abord intéressés par le dispositif, ensuite, soit ils renoncent purement et simplement à s'installer, soit ils mettent un terme à l'expérience, faute d'obtenir les résultats escomptés. Ils justifient leur décision en avançant essentiellement deux raisons, dont l'une a déjà été évoquée.
Premièrement, ils disent ne pas trouver chez les habitants du quartier qu'ils sont censés embaucher les qualifications dont ils ont besoin. Cela signifie que, malgré toute la bonne volonté des animateurs d'un projet, la réalité des résultats dépend d'une politique globale des quartiers.
Nous sommes confrontés là à une contradiction, car on s'aperçoit que, tandis que l'on crée une ZFU, dans le même temps, non seulement rien de plus n'est entrepris dans ce périmètre en faveur de la formation professionnelle, mais on entend même dire ou on lit dans la presse que l'on projette de mettre un terme à une forme de « discrimination positive » en supprimant les ZEP.
D'ailleurs, en étudiant le texte du projet de loi aujourd'hui en discussion, on constate qu'il ne contient aucune proposition relative à l'éducation.
Deuxièmement, les chefs d'entreprise mettent en avant un phénomène dont on parle peut-être trop peu : le sentiment d'une certaine insécurité, y compris chez moi : je dis donc cela avec modestie. Évidemment, ce ne sont pas les cocktails Molotov lancés, il y a un peu plus de vingt-quatre heures, contre le bâtiment de l'ANPE installé dans le périmètre de la ZFU de Saint-Herblain qui vont arranger les choses...
Là encore, je vois une grande contradiction. En effet, parallèlement à tous les efforts déployés et à la bonne volonté qui préside à la création d'une ZFU, on s'aperçoit qu'au fil des années, dans le quartier, la présence des services publics se fait plus rare et que la police de proximité a disparu.
Voilà donc quelques éléments que je souhaitais verser au débat : une expérience, des inquiétudes et la constatation que ce projet de loi comporte trop d'incohérences par rapport à la sécurité, à l'éducation et à l'ensemble de la politique de la ville. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais revenir sur un certain nombre des éléments qui ont été évoqués et d'abord rappeler que, lorsqu'on parle de zones franches urbaines, on parle de possibilité de création.
Leur coût a été mis en avant, mais je voudrais quand même souligner qu'il convient de le mettre en regard de l'activité créée, des emplois créés et de la volonté d'introduire la mixité dans les quartiers.
L'idée qui a présidé à l'institution des ZFU était de faire en sorte que, dans un quartier, on puisse non seulement résider, mais également travailler et créer de l'activité. Un orateur a déclaré que l'on n'y créait que de toutes petites entreprises : sans doute, mais n'est-il pas plus intéressant pour les personnes concernées de créer leur entreprise que de rester dans une logique de recherche d'emploi ?
Pour ma part, je remarque que, chaque fois que de nouvelles zones sont créées, tout le monde, toutes tendances confondues, se retrouve pour en tirer le meilleur parti. Nous savons tous que certaines villes ont changé, et je pense notamment à Roubaix, dont on voit bien à quel point elle a évolué grâce à ce dispositif.
M. Jean-Pierre Sueur : Et bien d'autres !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est là un élément tout à fait important.
Puisqu'il a été fait allusion aux informations que l'on pouvait donner à la Commission européenne, je voudrais rappeler qu'elle a bien été avertie : j'ai personnellement rencontré Mme Kroes, commissaire à la concurrence, pour présenter notre projet. Des discussions sont actuellement engagées avec la Commission en vue obtenir son autorisation pour créer de nouvelles zones franches.
Nous nous situons donc dans un cadre de discussions parallèles : avec la Commission européenne, d'un côté, et, bien évidemment, avec le Sénat, de l'autre.
Chacun a, bien entendu, dressé un certain nombre de constats sur le zonage. On a relevé des intentions louables de le faire évoluer : je me souviens des grands projets de ville, les GPV, des opérations de renouvellement urbain, les ORU, etc. On ne peut pas dire, aujourd'hui, que l'on a trouvé l'approche susceptible de limiter les effets de seuil et les effets pervers pour les communes voisines.
Pour autant, doit-on supprimer un tel dispositif ? À mon avis, en cet instant, la question n'est pas là.
En ce qui concerne la contractualisation et son évolution, un comité interministériel à la ville se réunira jeudi prochain, au cours duquel il sera largement question de la création des nouveaux contrats de ville. Ces derniers seront d'ailleurs grandement inspirés de vos travaux, et je fais là allusion à l'excellent rapport de Pierre André qui a été à l'origine de ces nouveaux contrats de ville reposant sur deux piliers : d'un côté, le maire dans sa commune ; de l'autre côté, le représentant de proximité de l'État, c'est-à-dire le préfet.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Je voudrais dire avec beaucoup de respect à mes collègues de l'opposition que je les ai attentivement écoutés, car je ne suis pas un spécialiste des ZFU.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça, c'est sûr !
M. Alain Gournac : J'ai noté que certains étaient perplexes sur le bien-fondé des ZFU : on est perplexe, ce n'est pas sûr, ça coûte très cher...
Comme je vais « râler » auprès du Gouvernement parce qu'on n'a pas eu la liste et que j'aurais voulu avoir la liste avant, je dis que cette perplexité, c'est formidable ! Parce qu'il y a énormément de maires de gauche qui vont dire : « Surtout, je n'en veux pas ! » Donc, il n'y aura pas de course pour être dans les quinze ! À ceux qui voudraient en être, on pourra répéter ce qu'on a entendu ici ! Ça va être beaucoup plus facile ! Parce que ça ne doit pas être facile de choisir les quinze !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ne vous énervez pas, monsieur le rapporteur !
M. Alain Gournac : Moi, m'énerver ? Relax !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est surtout votre réponse qui est facile !
M. Jean-Pierre Bel : Nous avions soulevé de vraies questions !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n °25 rectifié de la commission et, par conséquent, des sous-amendements nos 879 à 882 de M. Muzeau, dont il est assorti.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de ces zones franches urbaines est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : La commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la création de quinze nouvelles zones franches urbaines sur le modèle des précédentes.
Elle considère favorablement l'abaissement du seuil de population de 10 000 à 8 500 habitants des zones éligibles, ce qui devrait permettre un meilleur ciblage des politiques publiques en faveur des quartiers en difficulté.
En revanche, la commission déplore que, contrairement à la règle qui a prévalu pour les deux générations précédentes, la liste des futures ZFU ne soit pas encore disponible et que sa publication fasse l'objet d'un décret ultérieur. Nous aurions estimé en effet légitime que cette liste soit portée à la connaissance et à l'appréciation de la représentation nationale au moment de l'examen du présent texte. Tout en comprenant les raisons qui vous contraignent à procéder ainsi, madame la ministre, je souhaite néanmoins que cette exception ne devienne pas un principe.
C'est pourquoi cet amendement, sans changer la portée du présent article, a pour objet d'intégrer la troisième génération de zones franches urbaines dans le cadre général des ZFU défini au B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
En conséquence, les références à la troisième génération de ZFU devront être modifiées dans l'ensemble des articles qui y renvoient. Cette nouvelle rédaction permettra de couvrir les trois générations de zones franches urbaines, sans distinction.
M. le président : Le sous-amendement n° 879, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1466 A. - À compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, bénéficient d'un dégrèvement de 100 % de la taxe professionnelle y afférent.
« Ce dégrèvement s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros.
« L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« Il n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa.
« Au terme de la cinquième année d'activité, ce dégrèvement est égal à la première année, à 60 %, puis à 40 % et à 20 % les deux années suivantes. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Ce sous-amendement répond à plusieurs motivations, à nos yeux essentielles.
La première consiste à mettre en question les dispositions que l'on nous demande d'avaliser.
En effet, non content de demander au Sénat de ne pas modifier le contenu de l'article 3 bis relatif au contrat première embauche, voici que le Gouvernement nous propose, avec cet article 6, de valider par avance la rédaction d'un simple décret déterminant le périmètre des nouvelles zones franches.
Dans la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les quarante et quelque zones franches de première génération avaient été identifiées clairement et leur liste avait été annexée au texte.
Les critères propres à la définition de ces zones franches avaient été relativement objectifs, tout au moins en apparence, même s'il convient de souligner quelques éléments spécifiques.
Première observation : l'élément « revenu des ménages » n'est pas pris en compte dans la définition des zones franches, alors qu'il l'est, par exemple, dans l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Une telle différenciation fait d'ailleurs naître un problème, celui d'une sorte de classement alternatif dans les situations vécues localement, qui fait que ne bénéficient pas a priori des conditions propres à la zone franche des communes qui pourraient en avoir besoin, eu égard à leur situation économique et sociale.
Je ne reviendrai pas sur la problématique posée par la majoration préférentielle de DSU pour les communes accueillant une zone franche urbaine, bien que la question se pose.
Seconde observation : la situation économique des zones franches urbaines devrait normalement faire l'objet d'une évaluation. Or l'exonération de taxe professionnelle, par exemple, est aujourd'hui accordée, avec un minimum de conditions, puisqu'elle est valable pour une durée de cinq ans et qu'elle est ensuite progressivement réduite.
Le présent texte crée d'ailleurs les conditions d'une exonération totale ou partielle relativement plus longue, sans que les contreparties soient forcément difficiles à remplir. On notera que les mesures de défiscalisation suivent plutôt une logique de conditionnalité - la taille des entreprises, le niveau du chiffre d'affaires - qu'une logique de résultat, notamment en termes de création d'emplois.
Un autre problème se pose : celui de la compensation de la moins-value fiscale que les collectivités territoriales s'autorisent au travers des délibérations de portée générale qu'elles sont amenées à prendre.
On sait aujourd'hui que toutes les collectivités locales n'appliquent pas systématiquement les dispositions d'incitation fiscale existantes. Ces délibérations induisent en effet le recours à une compensation via le fonds national de péréquation, qui est sollicité spécifiquement pour répondre à ces besoins, au détriment de ses missions naturelles.
On notera aussi que les politiques de réduction de la taxe professionnelle des entreprises menées depuis plusieurs années n'ont pas épargné les collectivités territoriales ayant des zones franches.
Les conditions de la compensation des exonérations de taxe professionnelle sont loin d'être parfaites, d'autant que l'effet taux est gelé pour ce qui concerne le calcul de la compensation. Nous proposons donc, par le présent sous-amendement, qu'en lieu et place du recours à des délibérations expresses des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, il soit recouru à l'avenir à un système de dégrèvement expressément pris en charge pour la valeur réelle des bases imposables par le budget général.
Monsieur le président, nous retirons les amendements nos 710 rectifié, 709, 707 et 708 auxquels les sous-amendements nos 879, 880, 881 et 882 se substituent. Je tenais à le préciser, afin de souligner notre volonté de permettre une discussion cohérente, approfondie et pluraliste !
M. le président : Les amendements nos 710 rectifié, 709, 707 et 708 sont retirés.
Le sous-amendement n° 880, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme : « 4 600 euros » est remplacée par la somme : « 9 200 euros ».
... - Après le même article, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Il est créée une ligne prioritaire de financement des entreprises artisanales, industrielles et commerciales assise sur les dépôts effectués sur les comptes de développement industriel. Cette ligne prioritaire est égale à 50 % de l'encours de ces dépôts ».
... La perte de recettes pour l'État résultant des modifications du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Ce sous-amendement porte sur la question des livrets CODEVI - compte pour le développement industriel - et de leur utilisation concrète en faveur du développement économique.
On sait que la loi de 1983 qui les a créés - c'était d'ailleurs peu de temps après la promulgation des lois de décentralisation - a mis en place cette formule d'épargne défiscalisée dont le coût fiscal, au regard des sommes qui sont aujourd'hui rassemblées, se révèle particulièrement modique.
C'est ainsi que l'évaluation des voies et moyens annexée à la loi de finances pour 2006 établit que la dépense induite par l'exonération des intérêts des CODEVI s'élève à 180 millions d'euros.
C'est une somme modeste, eu égard aux ressources disponibles, en tout cas inférieure au coût de la prise en charge fiscale des fonds d'investissement de proximité, qui est proche de 250 millions d'euros pour un milliard d'euros de ressources levées. C'est bien moins, compte tenu de l'encours disponible pour alimenter le crédit aux entreprises, que les 22 milliards d'euros d'aides aux entreprises destinés à l'allégement du coût du travail.
Notre proposition vise concrètement à doubler le plafond des livrets CODEVI, ce qui laisse a priori augurer une augmentation non négligeable de l'encours des prêts, qui pourront être ainsi distribués aux petites et aux moyennes entreprises, destinataires naturels de ces financements.
Bien entendu, il n'est pas écrit que cela doublera le montant des sommes aujourd'hui collectées au travers de ces livrets, mais nous pouvons être à peu près certains que plusieurs milliards d'euros d'encours disponibles seront collectés grâce à la mesure que nous vous suggérons.
Notre proposition tend également, dans un souci évident d'efficacité économique, à faire en sorte que les nouveaux prêts adossés sur la collecte CODEVI soient porteurs d'un taux d'intérêt limité, fixé au montant de la rémunération actuelle de ces livrets, c'est-à-dire à 2,25 %.
Sur cette question, notre souci est relativement simple. Il s'agit de permettre aux petites et aux moyennes entreprises de bénéficier d'un outil de financement à coût réduit, proche du niveau de progression de l'indice des prix, ce qui aura pour effet de limiter d'autant les contraintes financières pesant sur ces entreprises pour leur propre développement et leurs investissements.
Si l'on examine la question de la création d'entreprises dans notre pays et celle de leur durabilité, force est de constater que ce qui fait souvent obstacle au développement de certaines initiatives, c'est non pas le surplus de contraintes administratives ou le poids des cotisations sociales, mais plutôt la profonde inégalité d'accès au crédit entre les entreprises, ce qui pénalise fortement les PME.
C'est bien parce qu'il faut bénéficier d'outils susceptibles de répondre à ces exigences et de remédier à ces inégalités, qui sont dommageables tant à la survie des entreprises qu'au maintien et au développement in fine de l'emploi salarié, que nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement visant à doubler le plafond des CODEVI et à créer en leur sein une ligne prioritaire de financement des entreprises à moindre coût.
M. le président : Le sous-amendement n° 881, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme « 4 600 euros » est remplacée par la somme « 9 200 euros ».
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 9 200 euros du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensés, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Le développement des entreprises doit-il nécessairement passer par la voie des marchés financiers et de leurs contraintes propres de rémunération ?
C'est un peu la question que nous posons à travers ce sous-amendement, par lequel nous vous proposons tout simplement, sans décider d'une affectation spécifique et prioritaire du produit de la collecte, de procéder au doublement du plafond des CODEVI, en vue de permettre un nouveau développement de cette forme d'épargne.
Comme nous l'avons indiqué, le coût de la défiscalisation des intérêts des CODEVI est relativement faible, pour une ressource relativement abondante : d'où la nécessité d'une utilisation rationnelle et pertinente de cette ressource.
Prenons un exemple simple. Le plafond actuel des comptes se situe à 4 600 euros, c'est-à-dire un peu plus de la somme en général mobilisée pour constituer le capital social d'une société anonyme à responsabilité limitée.
Dans le même ordre d'idées, il suffit de l'engagement personnel d'une dizaine de titulaires de livrets CODEVI ayant atteint le plafond de versement pour rassembler la somme nécessaire à la capitalisation d'une société anonyme.
Le niveau de rémunération des livrets, 2,25 %, constitue l'un des atouts de ce circuit de financement. En effet, même majoré des coûts de la collecte et de la charge de liquidité, le taux d'intérêt des prêts adossés sur la collecte CODEVI s'avère autrement plus compétitif, du point de vue de l'entreprise, que la rémunération attendue par les souscripteurs en capital de la plupart de nos entreprises.
Quand on attend un retour sur investissement de 10 % ou 12 %, la ponction sur le résultat de l'entreprise est autrement plus significative que celle provenant de la rémunération de l'emprunt en capital.
Ce qui crée aujourd'hui une difficulté majeure pour le développement de l'activité économique, c'est en effet l'accès au crédit et la diffusion de ressources financières moins coûteuses et moins directement associées à la logique pure des marchés financiers.
Nous ne pouvons d'ailleurs, à ce stade de la discussion, que noter une fois encore qu'il n'existe aucune espèce d'évaluation du mouvement des créations, comme des radiations éventuelles des entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
De nombreuses études montrent que les résultats atteints dans le développement de l'activité économique sont de moins en moins à la hauteur des espérances. Pourtant, toutes les conditions semblent réunies : allégements de cotisations sociales, exonérations fiscales, etc.
Mais cela ne suffit pas à dynamiser de manière plus spectaculaire l'activité dans les zones franches urbaines, au point notamment de permettre une réduction significative du taux de chômage dans ces quartiers. Et les créations d'emplois s'avèrent moins importantes dans les zones franches urbaines de deuxième génération que dans les zones franches urbaines de première génération. Tout se passe donc comme si d'autres voies devaient clairement être explorées pour répondre aux impératifs de la relance de l'activité économique.
C'est aussi pour ces raisons que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 882, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi sur l'égalité des chances, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 5 %, apprécié établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement de la création et de la reprise d'activités commerciales, artisanales ou industrielles, dans les zones urbaines sensibles. »
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Les comptes pour le développement industriel constituent l'un des outils de ce que d'aucuns appellent l'« épargne administrée », mais participent concrètement d'un ensemble de ressources financières peu coûteuses disponibles pour les entreprises.
Comme chacun le sait, l'encours des CODEVI est relativement important, dépassant 30 milliards d'euros.
Le coût fiscal de l'existence des CODEVI pour l'État est, lui, relativement faible puisqu'il s'élève à environ 55 millions d'euros. Au regard des sommes mises à la disposition des entreprises, c'est là un coût particulièrement modique.
Il n'est pas interdit de penser que l'argent public ainsi mobilisé est en quelque sorte contrebalancé par les effets positifs pour l'investissement, donc pour l'emploi et les recettes fiscales de l'État ou de la protection sociale, des prêts adossés sur l'encours de la collecte.
L'allégement des contraintes financières pesant sur les entreprises, c'est de la marge d'exploitation préservée, donc du résultat comptable en hausse et, in fine, plus d'impôt sur les sociétés et plus d'impôt sur le revenu.
Pour autant, nous sommes confrontés, dans les zones urbaines sensibles, à des phénomènes pour le moins intéressants. Les entrepreneurs ou les aspirants entrepreneurs y souffrent d'une profonde difficulté d'accès au crédit bancaire.
Dans le même temps, la réalité de l'emploi et des qualifications de la population résidente suscitent des interrogations.
En effet, si le chômage frappe particulièrement les jeunes non qualifiés, sortis de manière précoce du système scolaire, et les salariés plus âgés, victimes bien souvent des plans d'ajustement d'effectifs des entreprises qui les employaient, il tend à toucher de manière de plus en plus massive les jeunes de ces quartiers dont le niveau de formation initiale est loin d'être négligeable.
De plus en plus de diplômés de l'enseignement général ou de l'enseignement supérieur issus des quartiers dits « sensibles » souffrent en effet d'une exclusion du monde du travail. Cela apparaît comme un formidable gâchis de compétences et de capacités, dont souffre l'économie toute entière.
Au demeurant, le niveau de qualification des jeunes, qu'on le veuille ou non, est largement plus élevé que celui que peuvent demander la plupart des entreprises domiciliées dans les zones franches urbaines.
Comment ne pas relever, en particulier, les éléments fournis par la récente étude de la DARES sur les embauches dans les zones franches ?
Les emplois de technicien ou d'agent de maîtrise ne constituent que 10,2 % des embauches, alors que près de 40 % des salariés embauchés disposent d'un niveau de formation au moins égal au baccalauréat.
Il faut donc clairement aider à la création d'entreprises en s'appuyant sur les capacités actuellement inexploitées des habitants des quartiers sensibles.
L'utilisation de l'encours des CODEVI est aujourd'hui régie par deux articles du code monétaire et financier, l'article L. 221-27et l'article L. 221-28.
En 1996, l'article 7 de la loi du 8 juillet 1983 avait été modifié en vue de permettre la sollicitation prioritaire de l'encours des CODEVI pour financer les politiques d'investissement des collectivités locales à hauteur de 10 % de l'encours.
Nous proposons donc une mesure portant sur 5 % de l'encours, ce qui représente aujourd'hui environ 1,5 milliard d'euros. Ce montant, soit dit en passant, est supérieur à la somme des aides fiscales et sociales portant sur les entreprises domiciliées dans les zones franches urbaines. Ce serait un levier important de financement à la source qui, par sa nature, peut s'autoalimenter.
Un prêt, même sans intérêt ou avec un taux d'intérêt faible, accordé à une petite entreprise, c'est de l'argent qui revient ensuite dans les écritures comptables du prêteur. Il peut donc, une fois l'amortissement du prêt réalisé, servir à alimenter de nouveaux prêts.
Comme vous pouvez le constater, nous formulons des propositions concrètes pour les entreprises.
M. le président : Veuillez conclure, madame Luc.
Mme Hélène Luc : C'est parce qu'il convient de créer ce cycle vertueux de financement que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Avec le sous-amendement n° 879, le groupe CRC est devenu le groupe libéral ! (M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, s'esclaffe.)
Vous souhaitez l'extension des dispositions de la ZFU à l'ensemble des 751 ZUS. Vous proposez donc d'exonérer de taxe professionnelle les entreprises de ces 751 zones. Je vous en remercie, mais une telle dépense justifie que l'on évoque, pour le moins, l'article 40 de la Constitution ! La commission, laissant au Gouvernement le soin de l'invoquer, se contente d'émettre un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 880, bien qu'éloigné du texte de l'amendement auquel il se rapporte, peut apparaître comme porteur d'une idée à « creuser ». La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.
Quant aux sous-amendements nos 881 et 882, étant sans rapport aucun avec l'amendement n° 25 rectifié de la commission, ils ont reçu un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne le sous-amendement n° 879, j'invoque effectivement l'article 40.
Les sous-amendements nos 880 et 881 présentent un certain nombre d'inconvénients pour un avantage qui n'est pas certain.
Tout d'abord, le manque à gagner lié à la défiscalisation des intérêts de l'épargne pourrait se situer à hauteur de 170 millions d'euros, calcul fait sur la base des livrets qui sont aujourd'hui saturés.
Par ailleurs, l'objectif du Gouvernement étant d'orienter l'épargne des ménages vers des emplois directement productifs, nous pensons qu'il existe des outils plus adaptés que le doublement du CODEVI pour favoriser le développement économique et le soutien aux PME.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux sous-amendements.
Quant au sous-amendement n° 882, il vise à favoriser la création des entreprises en ZUS par la mobilisation du CODEVI. Cette proposition est tout à fait intéressante. Cependant, j'observe que la part des fonds qui seraient réservés aux ZUS est tout au plus proportionnelle à la population de ces quartiers.
Par ailleurs, les enjeux de développement économique dans ces quartiers appellent des mesures davantage ciblées sur les territoires les plus en difficulté et plus ambitieuses dans leur caractère incitatif, car notre objectif, comme le vôtre, madame Luc, est de créer des emplois pour les résidents de ces quartiers.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président : L'article 40 de la Constitution est-il applicable au sous-amendement n° 879, monsieur Trucy ?
M. François Trucy : Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président : L'article 40 de la Constitution étant applicable, le sous-amendement n° 879 n'est pas recevable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 880.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 881.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 882.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 25 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaite revenir sur quelques-uns des points qui ont été évoqués au cours de ce débat sur les ZFU.
Premièrement, le discours, déjà entendu trois ou quatre fois, selon lequel les maires, de toutes tendances politiques, demandent à bénéficier du dispositif n'est pas un argument ...
M. Philippe Dallier : Non, c'est un constat !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les faits !
M. Jean-Pierre Sueur : ... suffisant pour interrompre immédiatement la discussion sur le bien-fondé du dispositif.
En effet, lorsqu'on est responsable d'une collectivité locale, on essaie de bénéficier des dispositifs qui sont en vigueur, compte tenu de la législation et de la réglementation existantes. Pour autant, il n'est pas interdit de réfléchir au bien-fondé du dispositif global !
Pour ma part, je connais des maires qui bénéficient de tous les zonages existants, et cela ne m'empêche pas de m'interroger sur l'effet global du dispositif !
L'interrogation sur le dispositif lui-même est d'autant plus légitime que son coût est très élevé.
Tout à l'heure, M. André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a avancé la somme de 460 millions de francs, sans doute par distraction. Mais il s'agit en fait de 460 millions d'euros, soit près de 3 milliards de francs !
M. Dominique Braye : Vous l'avez déjà dit trois fois !
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas rien ! Et il n'est pas interdit de penser que l'on pourrait utiliser autrement tout ou partie de cette somme, y compris pour l'emploi, notamment pour l'emploi des jeunes et des personnes en difficulté vivant dans ces quartiers.
M. Dominique Braye : On a vu ce que vous avez fait !
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un débat qui est légitime. Or, et j'en viens à l'amendement qui nous est proposé, il nous est demandé d'avaliser a priori quinze nouvelles zones franches dont on ne sait rien !
Si vous le souhaitez, je peux revenir sur les choix qui ont été faits pour la première et la deuxième génération, et démontrer de nouveau que des quartiers en grande difficulté n'ont pas été pris en compte - on se demande bien pourquoi ! - lorsque a été établie la liste des zones franches. Il y a donc également un vrai problème d'équité !
M. Jean-Pierre Bel, évoquant tout à l'heure les effets concrets de la création de zones franches en Midi-Pyrénées a fort bien montré comment la saturation en zonages de toutes sortes engendrait en outre des déséquilibres au détriment de certains territoires.
Pour conclure, afin de ne pas toujours critiquer le rapport de M. Dallier, je me permets respectueusement de vous donner lecture, mes chers collègues, d'un passage dudit rapport.
Au bas de la page 29, il est écrit : « S'il en approuve le principe, votre rapporteur pour avis ne peut qu'exprimer sa perplexité quant aux motivations qui ont conduit le Gouvernement à proposer la création de nouvelles zones franches urbaines selon une procédure dérogatoire et sans fournir au Parlement les informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause. » (M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, proteste.)
M. Nicolas About : Monsieur le président, ce n'est pas une explication de vote !
M. Jean-Pierre Sueur : Certes, vous en approuvez le principe, monsieur le rapporteur pour avis, mais ce qui est écrit est écrit, et il serait tout de même sympathique que vos discours s'accordent avec ce que vous écrivez de manière tout à fait péremptoire dans votre rapport !
M. le président : Mes chers collègues, je vous demande vraiment, pour la clarté du débat, de ne pas sortir du cadre des explications de vote !
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les semaines se suivent et ne se ressemblent pas : la semaine dernière, à peu près à la même heure, nos collègues de gauche battaient des mains sur leurs pupitres pour m'empêcher de parler ; aujourd'hui, monsieur Sueur, vous brandissez à tout bout de champ le « petit livre gris » pour me l'opposer !
M. Jean-Pierre Sueur : Je le cite ! N'ai-je pas le droit ?
M. Philippe Dallier : Certes, vous pouvez me citer, mais ne me faites pas dire ce que je ne dis pas !
M. Jean-Pierre Sueur : Je vous fais dire ce que vous écrivez !
M. Philippe Dallier : J'ai regretté, et je l'ai écrit, effectivement, que la liste ne nous soit pas transmise.
M. Alain Gournac : Moi aussi !
M. Philippe Dallier : En revanche, pour ce qui est des estimations chiffrées, je les ai obtenues, ce dont je remercie d'ailleurs Mme le ministre. J'en ai fait état devant la commission des finances et nous vous les transmettrons également si vous souhaitez en prendre connaissance.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les aurons-nous avant le vote ?
M. Philippe Dallier : De mémoire, il s'agit de 35 millions d'euros la première année et de 85 millions d'euros au bout de la cinquième année. Je ne pense pas me tromper en avançant ces chiffres.
Quoi qu'il en soit, lorsque nous ne disons rien, vous nous traitez de « godillots » et lorsque nous faisons un travail de rapporteur, vous en détournez le sens et vous l'utilisez contre nous. Ce n'est pas vraiment convenable, monsieur Sueur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Philippe Nogrix applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : On pourrait aussi citer le rapport de M. Sueur, Demain la ville !
M. Jean-Pierre Sueur : Excellent rapport !
M. Dominique Braye : Il n'y a que vous pour le trouver excellent ! Une catastrophe, oui !
M. le président : Monsieur Braye, monsieur Sueur, vous n'avez pas la parole !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je me fais agresser à propos d'un rapport que j'ai écrit il y a sept ans et que je revendique d'ailleurs entièrement !
M. le président : Vous seul avez la parole, monsieur Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si nous devions avancer une seule raison pour justifier notre opposition à cet article 6, ce serait celle-ci : de fait, il dessaisit la représentation nationale de sa capacité à écrire la loi.
Le choix des mots est important et je crois donc utile de le relire : « À compter du 1er août 2006, sont créées, conformément aux critères fixés par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8 500 habitants de communes figurant sur une liste arrêtée par décret. »
Ainsi, contrairement à ce que prévoit la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, nous laisserions au ministère le soin de définir le périmètre des nouvelles zones franches urbaines, en vertu de critères pour le moins variables et qui reposeront, pourquoi ne pas le dire, sur l'opportunité.
Certes, par commodité ou recherche d'efficacité, nous pourrions accepter ce principe, mais ce serait oublier un peu vite que la délimitation d'une zone franche urbaine n'est pas dépourvue d'effet sur la répartition de certaines dotations budgétaires ; je pense singulièrement à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
En tout état de cause, tout laisse penser que la détermination des nouvelles zones franches urbaines sera donc guidée par la seule opportunité, en fonction d'objectifs de portée locale que l'on cherchera à atteindre.
Le fait que le Parlement ne dispose pas de la liste des quinze nouvelles zones franches urbaines est totalement anormal. Le simple regret exprimé par le rapporteur de la commission des affaires sociales est un peu court ! Je me souviens de l'intervention que M. Dallier a faite lors de la discussion générale. J'espère ne pas trahir vos propos, monsieur le rapporteur pour avis, en disant que, selon vous, c'est contraire à la LOLF.
M. Philippe Dallier : Non !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Soit dit en passant, à l'époque de la discussion de la LOLF, on avait même présenté celle-ci comme l'arme absolue pour éviter que le Parlement n'ait à débattre d'une question sans en connaître les contours financiers ! M. Arthuis était venu devant la commission des affaires sociales nous expliquer ce qu'était la LOLF pour ce qui relevait de notre champ de compétence.
M. Nicolas About : Cela n'a rien à voir avec le débat !
M. Alain Gournac : Restons dans le sujet !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il avait pris la même position et précisé qu'il en irait différemment par la suite.
Alors, que penser de cet article 6, sinon qu'il participe de l'affichage - je l'ai dit - plus ou moins démagogique - je l'ai dit aussi - d'une politique qui, à défaut de résoudre les problèmes vécus par la population des quartiers sensibles, multiplie, avouons-le, les dispositions dérogatoires au droit commun, et cela dans tous les domaines ?
De plus, elle met les quartiers, contigus ou non, en compétition. C'est aussi une réalité à prendre en compte ; elle a d'ailleurs été évoquée sur toutes les travées. Ce système est au développement économique ce que sont les enchères inversées pour les salaires !
Ce qui est vrai pour les entreprises dans les zones franches urbaines en termes d'impôt sur les sociétés et les bénéfices ou de cotisations sociales l'est aussi dès qu'il s'agit des conditions d'embauche avec la généralisation des contrats dits « aidés » et des contrats précaires.
Le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est sans équivoque sur ce point. En effet, la proportion des personnes exerçant des activités professionnelles de caractère occasionnel ou réduit dans les zones urbaines sensibles a progressé de 11 % en 2004, masquant la persistance du sous-emploi dans les mêmes quartiers.
On n'apportera pas de solution durable au problème de l'emploi dans notre pays avec des bouts de ficelle, des mesures d'affichage et du saupoudrage d'aides publiques qui finissent par se retourner contre l'intérêt même de ceux qui sont censés en bénéficier !
C'est le sens de notre opposition à l'amendement n° 25 rectifié de la commission des affaires sociales, puisque...
M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Muzeau !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je termine ma phrase, monsieur le président.
... puisque nous refusons - je le dis très franchement - de donner au Gouvernement un chèque en blanc pour étendre une procédure et un cadre juridique plus que discutables en matière de développement économique et social.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, j'aimerais avant tout demander des explications soit au rapporteur, soit du ministre, sur un certain nombre de points.
Comme l'a dit notre collègue Jean-Pierre Sueur, le maire s'inscrit effectivement dans un dispositif législatif voulu au niveau national puisque la commune dont il est maire est dans la République. Sur son territoire communal, il ne peut par conséquent se saisir que des outils créés par la loi, l'un deux étant la zone franche urbaine.
Sous des gouvernements précédents, des maires appartenant à l'opposition et ne partageant pas la philosophie qui avait conduit à la création des grands projets de ville ou des opérations de renouvellement urbain se sont néanmoins portés candidats pour bénéficier de tels dispositifs. Il s'agit en effet d'un canal obligé pour obtenir des subventions. Il est donc bien naturel qu'il y ait une pluralité de candidatures pour les nouvelles zones franches urbaines, et nous espérons que les réponses seront marquées par la même pluralité !
Lorsque le Gouvernement ou le rapporteur d'une commission présente une disposition, je ne crois pas que ce soit le fruit du hasard. J'imagine qu'une réflexion préalable a permis de bien mesurer les répercussions de la mesure. Il existe vraisemblablement une explication rationnelle ; je ne peux pas imaginer qu'il en aille autrement !
Par conséquent, j'aimerais savoir ce qui a prévalu dans la réflexion ou dans l'analyse des actuelles zones franches urbaines pour abaisser le seuil de population des quartiers à 8 500 habitants.
Parmi les candidatures qui sont aujourd'hui déposées auprès du Gouvernement, peut-être existe-t-il des quartiers dont le seuil se situe dans une tranche de population entre 8 500, nouveau seuil, et 10 000 habitants, seuil précédent. Les connaître nous permettrait sans doute de mieux comprendre la raison de ce nouveau seuil.
Je m'adresserai maintenant plutôt au rapporteur. On comprend que la commission des affaires sociales ait voulu préciser la rédaction assez floue de l'article tel qu'il nous est soumis puisqu'il n'est absolument pas borné par des critères justifiant la détermination des nouvelles zones de redynamisation urbaine.
La commission propose donc qu'on se réfère aux critères qui président à la détermination des zones de revitalisation urbaine. Ceux-ci sont au nombre de cinq. Monsieur le rapporteur, vont-ils être pondérés ? Par exemple, accordera-t-on plus d'importance au critère de sortie des jeunes sans diplôme d'un dispositif scolaire ou à celui du taux de chômage ?
J'appelle enfin votre attention sur le fait que ne seront, dès lors, pris en compte que des critères communaux. Vous devrez donc justifier le fait que les nouvelles zones franches urbaines soient exclusivement retenues sur des critères communaux. Il me semblait qu'il fallait au moins tenir compte de la dimension intercommunale ou du bassin de vie pour savoir s'il était ou non pertinent de donner suite aux demandes de nouvelles zones franches urbaines déposées par les maires des territoires.
M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, je souhaiterais, moi aussi, expliquer mon vote.
M. le président : Mon cher collègue, les membres de votre groupe ont déjà eu l'occasion d'expliquer leur vote. Vient un moment où il faut savoir s'arrêter, car il n'est pas très sérieux de faire explication de vote sur explication de vote ! Cela fait plus d'une heure que nous sommes sur cet amendement ! Ce n'est pas très raisonnable ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Alain Gournac : Allez, on vote !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 104 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
201
Contre
127
Le Sénat a adopté.
M. Alain Gournac : Bravo et merci !
M. le président : En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé et les amendements nos 706, 72, 282, 405 rectifié et 321 n'ont plus d'objet. (M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, applaudit. - Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
L'article 6 ayant totalement été réécrit et cette nouvelle rédaction ayant été adoptée, il est normal que les autres amendements déposés sur l'article deviennent sans objet. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) C'est la procédure classique !
Je donne néanmoins lecture de ces amendements :
L'amendement n° 706, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 72, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine, pour les communes dont la liste est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. »
L'amendement n° 282, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa du B de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine, pour les communes dont la liste est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les conditions fixées par le premier alinéa. »
L'amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Darniche, Masson et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
I. A la fin de cet article, supprimer les mots :
de plus de 8500 habitants
II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères pris en compte pour la détermination des zones franches urbaines prennent également en compte, outre des critères sociaux liés au taux de chômage, à la proportion de jeunes, de personnes sans diplômes et au potentiel fiscal des habitants, les critères liés aux atouts économiques, aux pôles de développement et aux disponibilités foncières ».
L'amendement n° 321, présenté par MM. Ries, Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Yung, Mmes Tasca, Voynet, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
après avis public du Conseil national des villes