égalité des chances : Article 4 bis
debate, 01/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 %, lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2006. »
M. le président : L'amendement n° 517, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0,6 %
par les mots :
0,55 % pour les années 2006 et 2007 et 0,60 % pour l'année 2008 et au-delà
Je constate que l'amendement n'est pas soutenu.
M. Alain Gournac : Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 517 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter.
M. Alain Gournac : Sans méconnaître l'objectif très volontariste du Gouvernement de développer au maximum les contrats d'apprentissage, il faut néanmoins que les centres d'apprentissage et les entreprises aient la capacité de mettre en place des formations supplémentaires de qualité, ce qui suppose du temps pour élaborer les programmes et trouver de nouveaux formateurs. Dans ces conditions, il paraît plus réaliste de prévoir une montée en puissance progressive dans le dispositif. En effet, le but recherché est non pas de collecter tout de suite plus de taxe d'apprentissage, mais de faire en sorte que celle-ci serve à augmenter le nombre de formations, au fur et à mesure que ces dernières seront constituées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : L'article 4 bis est important.
Je voudrais préalablement rappeler la situation.
C'est d'abord l'artisanat, ensuite les petites et moyennes entreprises, dont le « taux d'engagement » est d'environ 3,80 % des effectifs, qui concourent aujourd'hui à la formation en alternance. Au-delà de deux cent cinquante salariés, le taux d'engagement est de 0,50 % en moyenne des effectifs ; il nous paraît donc important de mobiliser les grandes entreprises de notre pays afin qu'elles participent à la montée en charge de la formation en alternance, qu'il s'agisse de contrats d'apprentissage ou de contrats de professionnalisation.
M. Desessard a une lecture partielle de l'accord de coalition SPD-CDU-CSU présenté au mois de novembre, dont je rappelle que l'élément central est un contrat avec un Wartezeit de deux ans, c'est-à-dire un CDI avec une phase d'essai - et non pas de consolidation - de deux ans.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est tout à fait différent du CPE !
M. Gérard Larcher : En Allemagne, le taux d'engagement est de 6 %, et la question est de savoir s'il va passer à 7 % ou à 8 %.
M. Robert Del Picchia : Oui !
M. Gérard Larcher : Il nous a donc semblé important de solliciter l'engagement des grandes entreprises, notamment sur l'initiative d'Henri Lachman, que le pôle de cohésion sociale avait sollicité. La charte d'engagement des grandes entreprises fixe un objectif de 1 % en 2006, de 2 % en 2007 et de 3 % les années suivantes. Elle a été signée par sept cents grandes entreprises de deux cent cinquante salariés et plus. Dans la région Rhône-Alpes, notamment, plus d'une centaine d'entreprises se sont engagées à dépasser le seuil de 2 %.
Les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés emploient au total six millions de salariés. Avec un taux de 3 % des effectifs en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, demain, 180 000 jeunes pourraient être en formation dans ces grandes entreprises, contre 30 000 aujourd'hui. Une telle disposition ne relève pas uniquement de la bonne volonté, de l'incantation, de la signature de documents ; Il importe pour ce faire de fixer des objectifs pour que les grandes entreprises de ce pays se mobilisent !
Lors des premières assises de l'apprentissage qui se sont tenues à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, fédérant deux cent cinquante des plus grands chefs d'entreprise de ce pays, Henri Lachman et moi-même nous sommes faits les avocats de cette incitation et d'un taux de taxe d'apprentissage porté à 0,6%. Je le dis clairement, le fait que les grandes entreprises multiplient par six, en trois ans, leur engagement pour la formation en alternance des jeunes constitue un vrai changement dans notre pays.
Je rappelle l'objectif que nous nous étions fixé pour 2009 : 500 000 apprentis, 180 000 en contrat de professionnalisation. Si nous parvenons à atteindre 150 000 de plus, je crois que nous aurons répondu à la préoccupation de l'égalité des chances, qui est au coeur de notre projet de loi.
MM. Josselin de Rohan, Gérard César et Robert Del Picchia : Tout à fait !
M. Gérard Larcher : Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement n° 517 rectifié visant à baisser le taux de la taxe d'apprentissage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 517 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Gournac : Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins, je serai heureux de communiquer la réponse de M. le ministre à Mme Létard.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Je remercie M. le rapporteur du fair-play dont il a fait preuve en reprenant l'amendement de Mme Létard. Aussi, je renonce à la possibilité que le règlement m'offre de reprendre à mon tour ce texte.
M. le président : L'amendement n° 517 rectifié est retiré.
L'amendement n° 687, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0,6 %
par le taux :
1,2 %
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 1,2 % du taux de la taxe d'apprentissage, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains d'entre vous pourront en être étonnés - ils auraient bien tort -, mais nous proposons d'amplifier réellement le mouvement qui pourrait présider à l'obligation pour les plus grandes entreprises de mettre en oeuvre des politiques de développement de l'apprentissage et, de manière plus générale, de formation technologique initiale des jeunes.
La taxe d'apprentissage constitue un élément non négligeable du financement de la formation professionnelle dans notre pays, et ce simple rappel permet de dégager quelques lignes de force.
Les versements effectués par les entreprises au bénéfice des centres de formation d'apprentis et des établissements publics et privés de formation, depuis les lycées jusqu'aux universités, sont en effet estimés à 1 270 millions d'euros.
Par ailleurs, en vertu de dispositions votées dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales et dans la loi de finances pour 2005, trois étages complémentaires de la taxe d'apprentissage sont mobilisés. En effet, 151 millions d'euros sont collectés et répartis en péréquation nationale, 594 millions d'euros sont reversés aux régions pour leur permettre d'assumer leurs compétences en la matière et 185 millions d'euros alimentent le fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Ce sont donc au total 2 200 millions d'euros qui sont ainsi perçus au titre de la taxe d'apprentissage, et la part des grandes entreprises est déterminante dans le produit de cette taxe.
Nous ne connaissons d'ailleurs pas tout à fait l'impact de la mesure qui est présentée aujourd'hui dans le cadre de ce projet de loi. Mais, comme les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés sont les plus importantes contributrices à la formation continue et à l'apprentissage, la mesure que nous préconisons devrait accroître très sensiblement le produit de la taxe d'apprentissage.
Pour prendre en référence les dépenses de formation continue, on observera que les entreprises de plus de deux cent cinquante personnes centralisent aujourd'hui plus de 60 % de la masse salariale et plus de 70 % de la dépense éligible, ce qui peut signifier que le texte original de cet article dégagerait 250 millions d'euros à 300 millions d'euros de ressources nouvelles pour financer le développement de l'apprentissage.
Notre amendement vise à porter ce montant à un niveau bien supérieur, puisqu'un taux de 1,2 % se traduirait par une augmentation de 1 800 à 2000 millions d'euros en faveur de la formation professionnelle des jeunes.
Ces principes donneraient un peu de muscle au développement de l'apprentissage sous tous ses aspects, qu'il s'agisse notamment de la rémunération et du statut social des apprentis, ou du financement de l'action des régions en ces matières.
Ils pourraient également permettre aux entreprises de développer de manière plus significative leur propre politique de formation initiale des jeunes.
Le renouvellement des cadres, particulièrement important pour les entreprises du secteur marchand, est de fait devenu une priorité pour les années à venir. C'est d'ailleurs une question qui me semble devoir être posée en des termes renouvelés pour ce qui concerne le secteur public. Car voici que nos plus grandes entreprises, d'un seul coup, se préoccupent des effets du retournement démographique et donc de la nécessité de développer des filières d'excellence et des filières de formation directement professionnelles, au moment même où une partie de la politique de l'emploi menée au plus haut niveau de l'État est polarisée sur le développement du travail non qualifié.
Nous avons pourtant tout intérêt à faire les choses de manière différente et à chercher, dans tous les cas de figure, les solutions permettant, dans le travail, le véritable épanouissement des potentiels et des capacités, notamment des jeunes. À moins que ce gouvernement n'ait finalement choisi de s'en tenir à l'entretien des communs et de laisser aux entreprises le soin de tenir la maison !
En tout état de cause, la responsabilité essentielle des entreprises en matière de formation et d'apprentissage est clairement posée. Le dispositif prévu par l'article 4 bis peut donc, grâce à notre amendement, contribuer à consolider l'apprentissage comme une première étape d'une véritable sécurité sociale professionnelle que nous appelons de nos voeux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je ne pourrai malheureusement pas répondre sur tous les points de votre argumentation très détaillée, mon cher collègue, manifestement destinée à nous faire gagner du temps... (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Je vous le dis franchement, ce n'est pas de mon niveau !
L'argument développé à l'amendement n° 517 rectifié montre qu'il faut donner un peu de souplesse au système d'incitation à l'embauche d'apprentis, et non le rigidifier d'emblée.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : J'ai déjà exposé l'argumentation du Gouvernement, lors de l'examen de l'amendement précédent. J'ajouterai simplement que c'est précisément ce gouvernement qui propose la multiplication par six en trois ans de l'engagement des grandes entreprises. Les convertis ont souvent tendance à en faire trop ; aussi je vous invite à réfléchir un instant sur l'article L. 117-4 de mon livre de chevet depuis deux années, le code du travail (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), qui définit, dans le cadre du contrat d'apprentissage, la fonction de tuteur et de maître d'apprentissage.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Combien de pages avez-vous arrachées ?
M. Gérard Larcher : Rassurez-vous, monsieur Muzeau, je crois que nous en avons plutôt ajouté !
Multiplier par six le nombre de maîtres d'apprentissage en trois années n'est pas une mince affaire ! Nous devons en avoir conscience, comme j'ai eu l'occasion de le dire lundi dernier aux représentants des grandes entreprises. Le fait de consacrer une partie de la richesse humaine de l'entreprise à cette fonction de tutorat suppose un changement d'état d'esprit.
Voilà pourquoi, à la suite de l'accord interprofessionnel du mois de novembre, dans le plan seniors que le Premier ministre présentera à la fin du mois de mars,...
M. Robert Bret : Il va encore baisser dans les sondages !
M. Gérard Larcher : ...nous avons réservé à la fonction tutorale des seniors une place éminente, afin qu'ils puissent jouer auprès des jeunes en formation en alternance dans l'entreprise la mission de tuteur et de maître d'apprentissage.
Il convient d'inscrire ce projet de loi relatif à l'égalité des chances dans une dimension de solidarité intergénérationnelle, incluant la situation de l'emploi des seniors et des jeunes.
En conséquence, nous ne sommes pour l'instant pas favorables à cet amendement, dans la mesure où il nous revient de relever un défi important au cours des trois prochaines années. Il conviendra alors de faire un bilan et peut-être d'aller plus loin. Les résultats obtenus en Allemagne font suite à des décennies d'expérience et d'engagement des grandes entreprises dans la formation professionnelle.
Mme Michelle Demessine : S'il faut attendre vingt ans...
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 687
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. le ministre a bien compris notre démarche : nous voulons l'aider avec un tel amendement.
L'article 4 bis présente une première originalité, en apparence formelle. Il s'agit en effet d'un article qui a été ajouté au texte par simple voie d'amendement, sans discussion au sein de l'Assemblée nationale, ce qui dénote un peu avec la démarche volontaire que vous venez d'afficher, monsieur le ministre. Cet article a donc été assez bizarrement ajouté dans un texte probablement inachevé - il l'est toujours, d'ailleurs !
Eu égard à la question posée, nous nous trouvons d'ailleurs dans un cas de figure particulièrement intéressant.
Voilà, en effet, une mesure qui appelle pour le moins au débat, car elle n'est pas secondaire - loin de là ! - dans le paysage de la formation technologique.
Nous sommes face à une mesure accroissant la taxe d'apprentissage des plus grandes entreprises et leur demandant de respecter certains objectifs de mise en oeuvre de la formation technologique des jeunes.
Pour une entreprise de 1 000 salariés dont le salaire moyen est de 29 279 euros bruts annuels - c'est la moyenne nationale observée en 2004 -, la taxe d'apprentissage passerait donc, dans l'absolu, de 146 395 euros à 175 674 euros.
Dans le même temps, la même entreprise serait tenue de compter dans ses effectifs dix apprentis en 2006, vingt apprentis en 2007 et trente apprentis en 2008.
Il s'agit, dans les faits, de créer les conditions de la relance des centres d'apprentissage dans les grandes entreprises de notre pays, centres qui ont connu, au fil du temps, une remise en cause, notamment dans le cadre des politiques de l'emploi menées dans les années soixante-dix et quatre-vingt.
L'image de l'apprentissage, qu'on le veuille ou non, est assez souvent associée à l'apprentissage en milieu artisanal.
Elle s'est de moins en moins définie par référence aux plus importantes entreprises de notre pays, dès lors que ces dernières ont largement pratiqué, entre autres mesures, l'ajustement à la baisse de leurs effectifs, la réduction sensible des dépenses de formation initiale et l'externalisation grandissante de leurs coûts de production au travers du développement de la sous-traitance.
Or force est de constater aujourd'hui que ces orientations n'ont plus forcément l'heur de plaire aux attentes des milieux professionnels eux-mêmes.
Tout se passe comme si les pratiques des années soixante-dix et quatre-vingt avaient soudain conduit certains à constater que rien n'allait et qu'on ne répondait pas aux besoins de qualification des plus grandes unités de production.
J'en veux pour preuve certains des termes du rapport remis récemment par M. Henri Proglio - il est décidément la vedette de ces débats ! -, PDG de Veolia Environnement, ...
M. Alain Gournac : Vous n'avez qu'à nous donner son adresse, pour gagner du temps ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... que l'on peut difficilement taxer d'être, en ces matières, un dangereux agitateur. Il appartient même, selon certaines sources, au cercle rapproché des chefs d'entreprise proches du Président de la République.
Dans les faits, ce rapport, au-delà de ce qu'il préconise, pose effectivement un problème majeur : celui de l'indispensable renouvellement des cadres, des ingénieurs et des techniciens dans les plus grandes entreprises de notre pays, confrontées - comme peut l'être l'État pour la fonction publique - au processus de retournement démographique - que personne ne conteste.
Comment, en effet, concevoir des activités susceptibles d'engendrer de la valeur ajoutée, donc des profits - donc des dividendes et de la rentabilité financière - si l'on n'a plus à sa disposition le personnel d'encadrement et d'animation permettant le développement de ces activités ?
L'allégement du coût du travail aurait-il trouvé ses limites devant cette soudaine inquiétude des milieux patronaux ?
En tout état de cause, cet article pose de vraies questions, et de la qualité des réponses qui peuvent leur être apportées dépend sans doute une bonne part des conditions du développement économique de notre pays pour les années à venir.
Nous n'avons pas le sentiment, monsieur le ministre, que nous allons trop vite et trop loin, ni que nous excédons les délais impartis par le calendrier parlementaire au débat qui nous intéresse aujourd'hui.
C'est pourquoi je vous invite de nouveau à faire preuve d'un peu d'audace et à accepter notre amendement n° 687, dont l'objet est de vous aider à réaliser l'ambition qui est contenue et portée par l'exposé des motifs du présent projet de loi !
M. Robert Bret : Oui, soyez un peu audacieux !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je souhaite tout d'abord demander à M. le ministre une précision sur cet article : les apprentis juniors sont-ils maintenant intégrés ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Quand ils ont un contrat d'apprentissage, ils sont intégrés.
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Dans le texte initial, cela vous surprendra peut-être, monsieur le ministre, nous aurions voté en faveur de cet article 4 bis nouveau.
En effet, dans le cadre de l'application des mesures du plan Borloo, nous étions intervenus pour demander qu'un effort soit réalisé afin de développer l'apprentissage et faire en sorte que les grandes entreprises se mobilisent davantage.
En toute bonne foi, il nous semblait que cet article allait dans un sens positif, même si, bien sûr, j'ai entendu les arguments de mes collègues du groupe CRC, qui ne manquent pas de pertinence, ô combien !
Malheureusement, M. le Premier ministre a « plombé » ce vote positif avec l'article 1er, puisque les apprentis de moins de seize ans sont intégrés dans le dispositif.
Dans la mesure où nous sommes contre cette dernière mesure, nous ne pouvons plus voter en faveur de cet article !
M. Gérard Larcher : On inclut les 25 000 jeunes qui ont aujourd'hui entre quinze et seize ans et qui sont en apprentissage !
M. Jean-Pierre Godefroy : Sans l'article 1er, je le répète, nous aurions voté en faveur de cet article 4 bis.
M. Robert Del Picchia : C'est trop facile de dire ça !
M. Jean-Pierre Godefroy : En conséquence, et parce qu'il y a eu intégration de ces apprentis juniors, nous nous abstiendrons sur cet amendement, ainsi que sur les deux prochains amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 687.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
223
Majorité absolue des suffrages exprimés
112
Pour l'adoption
23
Contre
200
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 688, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0,6 %
par le taux :
1 %
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 1 % du taux de la taxe d'apprentissage, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je souhaite donner une deuxième chance à M. le ministre (Exclamations sur les travées de l'UMP), car le précédent amendement allait trop loin et trop vite.
Au travers de cet amendement, nous vous proposons de ralentir un peu le rythme et d'aller moins loin.
M. Jean Desessard : Moins vite surtout !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous avons d'autres arguments à avancer qui sauront probablement vous séduire.
Cet amendement de repli vise à porter à 1 % le taux de la taxe d'apprentissage des entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
M. Alain Gournac : Et après, vous pouvez aussi proposer 0,9 %, 0,8 %, etc. !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si vous envisagez de déposer un sous-amendement dans ce sens, monsieur le rapporteur, je suis preneur ! (Sourires.)
Si l'on s'en tient, donc, à la définition européenne des entreprises, les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés ne sont pas des petites et moyennes entreprises - jusque-là nous devrions être d'accord !
Ce sont souvent, dans leur secteur, des entreprises déterminantes pour l'activité économique des bassins d'emploi, disposant de fortes positions sur leur marché, portées, pour une bonne part d'entre elles, à l'exportation et réalisant l'essentiel des dépenses de notre pays en faveur de la recherche et du développement.
Ce sont aussi des entreprises exigeantes en termes de contenus de formation, de qualification initiale et de compétences des salariés.
Posons également la question dans d'autres termes et envisageons-la sous l'angle de la place de la formation dans les relations du travail et du dialogue social.
L'apprentissage des jeunes dans le cadre de l'entreprise, quel que soit le niveau de formation visé dans le contrat, doit donc être considéré comme faisant partie intégrante du plan de formation de l'entreprise, tel que validé par les accords collectifs.
Cette dimension nous semble d'ailleurs essentielle au moment même où les effets de seuil prévus par le présent article 4 bis risquent fort d'occasionner, dans bien des cas, l'émergence de structures d'apprentissage propres aux entreprises qui sont assujetties aux objectifs ici fixés et qui doivent les respecter.
Engager trente jeunes dans un cursus de formation, comme l'y invite cet article 4 bis, revient, objectivement, à créer les conditions de la création d'un centre d'apprentissage propre à l'entreprise, notamment dès lors qu'elle compte un certain nombre de salariés.
Cette disposition est particulièrement significative si nous nous trouvons en présence d'un groupe intégré, comptant plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers de salariés.
Nous l'avons dit, une entreprise de 1 000 salariés, c'est trente jeunes apprentis à l'horizon de 2008. Je laisse à chacun, ici, le soin de réaliser le calcul très simple à effectuer pour des entités plus importantes.
Tout cela impose, naturellement, qu'une aide spécifique puisse être dégagée pour aider au financement des infrastructures d'accueil, que les entreprises elles-mêmes pourraient être amenées à réaliser.
Comme je l'ai dit voilà quelques instants, monsieur le ministre, vous avez déclaré que l'amendement n° 687 allait un peu trop loin. Nous revoyons notre proposition à la baisse en ramenant le taux de la taxe d'apprentissage à 1 %, car nous souhaitons fortement parvenir à un accord avec le Gouvernement sur cette mesure positive et constructive.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je donnerai simplement un chiffre : 0,1 %, c'est 200 millions d'euros !
Notre proposition est donc raisonnable et équilibrée en ce qu'elle permet de dégager les moyens nécessaires. Nous devons tous mesurer les conséquences financières qu'il y aurait à aller au-delà.
J'émets par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° 688.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous aurez noté que nous proposons d'élargir considérablement les capacités de financement nécessaires à l'ambition que vous nous avez présentée.
Certes, 0,1 % équivaut à 200 millions d'euros, mais l'augmentation des bénéfices pour les seules entreprises du CAC 40 représente 80 milliards d'euros en 2005. Ce n'est pas mal, et il y a là de quoi dégager un peu d'argent en faveur de la formation professionnelle !
M. Jean Desessard : C'est exact !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 688.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 689, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas à l'article 225 du code général des impôts, remplacer le taux :
0,6 %
par le taux :
0,8 %
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recette résultant du relèvement à 0,8 % du taux de la taxe d'apprentissage, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous vous proposons un ultime repli, s'agissant de l'accroissement de la contribution des grandes entreprises au développement de l'apprentissage.
Comme nous avons eu l'occasion de le souligner, l'apprentissage souffre de manière récurrente d'un relatif déficit d'image, même si l'on note une amélioration depuis quelques années.
En effet, les éléments fournis par les auteurs de la plus récente étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, sur l'apprentissage sont relativement clairs.
Le flux des entrées en contrat d'apprentissage a connu en 2004, dernière année dont les chiffres sont disponibles, un « rebond » - c'est le terme utilisé par la DARES -, les contrats signés passant de 233 361 en 2003 à 246 645 en 2004.
Pour autant, le nombre de contrats signés est resté relativement étale depuis plusieurs années, se stabilisant entre 230 000 et 240 000 contrats.
Plusieurs autres éléments sont à prendre en compte.
La part des contrats signés par les jeunes majeurs progresse de manière constante. Ainsi, alors que la part des jeunes de dix-huit ans et plus représentait 37,3 % des apprentis en 1992, elle est passée à 49,9 % de l'effectif en 2004, soit pratiquement un sur deux.
Cette situation appelle une première observation qu'il conviendra de traduire à un moment dans les textes.
Il peut en effet paraître anormal que les apprentis n'aient que peu de droits en matière de représentation...
M. Jean Desessard : Ah oui !
M. Guy Fischer : ... au sein des instances de gestion des centres de formation d'apprentis comme dans les entreprises où ils peuvent être affectés.
La nature des diplômes préparés dans le cadre du contrat explique sans doute également l'évolution du secteur de l'apprentissage.
En 1992, principale année marquant la désaffection plus ou moins réelle des jeunes à l'égard de ces modalités de formation, 90,8 % des contrats concernaient la préparation d'un CAP ou d'un BEP.
Aujourd'hui, un cinquième des contrats d'apprentissage conduit à un diplôme du type du baccalauréat professionnel ou du brevet professionnel - une étape a donc été franchie de manière très nette entre, d'une part, le CAP, le BEP et, d'autre part, le baccalauréat -, et un huitième des contrats mène à un diplôme qui sanctionne deux années d'études après le baccalauréat.
Le développement souhaité de l'apprentissage dans les plus grandes entreprises risque fort d'accroître encore la part respective de ces diplômes dans le contenu des contrats qui seront passés.
Signe qui ne trompe pas, certains contrats sont signés pour des durées inférieures à deux ans, c'est-à-dire qu'ils permettent de compléter la formation initiale des jeunes concernés sur une durée plus courte. Leur nombre est en augmentation.
En effet, en 1992, 22,4 % des contrats couraient sur une durée inférieure à deux ans. En 2004, cette proportion est passée à 38,7 % ; elle est probablement appelée à connaître une nouvelle progression dans les années à venir.
M. Alain Gournac : Intéressant...mais long !
M. Guy Fischer : Notre amendement vise à majorer sensiblement le montant de la contribution demandée aux plus grandes entreprises.
Alors que certaines des plus grandes entreprises françaises annoncent des résultats financiers conséquents - je ne vous lirai pas la liste de leurs profits pour ne pas dépasser le temps qui m'est imparti -, la demande qui leur est adressée n'est finalement pas si terrible que cela. Elle ne constitue qu'une modeste ponction pour des sociétés dont la situation financière est plutôt florissante.
Il s'agit de trouver de 500 à 600 millions d'euros de plus pour relancer l'apprentissage, notamment pour parvenir à un nombre plus important de contrats signés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Défavorable également, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 689.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 410, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, après les mots :
ou contrat d'apprentissage
insérer les mots :
ou en stage d'une durée supérieure à trois mois
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
M. Jean-Marc Juilhard : Cet article, introduit par un amendement du Gouvernement, prévoit une augmentation conditionnelle de 20 % de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés qui ne respecteraient pas un seuil minimal d'apprentis correspondant à 1 % de l'effectif en 2006, à 2 % en 2007 et à 3 % les années suivantes.
Cette mesure vise les jeunes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, mais elle exclut les stagiaires, qui s'inscrivent pourtant dans la même démarche mixte, à la fois pédagogique et professionnelle.
En effet, les stages d'une durée supérieure à trois mois constituent un élément essentiel de la professionnalisation des cursus de formation, du CAP aux diplômes de l'enseignement supérieur. Ils ponctuent, ou concluent, généralement un cycle d'études et sont donc destinés à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.
Par ailleurs, de nombreux jeunes éprouvent quelques difficultés à trouver des stages, alors que les cursus de formation en imposent de plus en plus.
L'intégration de l'ensemble des stagiaires définis à l'article 3 quater dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil proposé par cet article compléterait la démarche gouvernementale sur les stages. La problématique des stages est en effet liée non pas uniquement à des règles d'indemnisation, mais également à une offre en entreprise à stimuler.
Ainsi, les dispositions de cet amendement constitueraient un mécanisme d'incitation puissant pour les entreprises.
Comme les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, les stages sont une troisième formule pour réaliser un même objectif de professionnalisation et de découverte du monde de l'entreprise. Il semble donc anormal d'exclure les stagiaires du bénéfice de cette mesure.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. Jean Desessard : Quel courage !
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Monsieur Juilhard, votre amendement élargit la base des jeunes autour desquels pourrait se construire l'objectif que nous fixions pour les grandes entreprises ; ce faisant, il risque d'affaiblir la force du dispositif.
Le rapport du Conseil économique et social évalue à 800 000 stagiaires dans le cursus - entre trois et cinq ans - de l'enseignement supérieur. Si l'on divise ce chiffre par quatre pour obtenir une moyenne pondérée, on obtient une moyenne de 200 000 stagiaires par an, les stages supérieurs à trois mois, donnant lieu à rémunération, devant représenter de 30 % à 40 % de l'ensemble des stages.
Si je donnais un avis favorable à votre amendement, monsieur Juilhard, j'affaiblirais la base de 70 000 stages.
Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, il nous faut veiller à ne pas susciter la notion de quantitatif sur les stages. C'est pourquoi l'idée de réserver l'objectif du seuil à ce qui est réellement contractuel - contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage - répond bien à notre volonté de professionnalisation. Or le stage contribue à la formation, mais il n'est qu'un des éléments de la professionnalisation.
L'objectif de 850 000 stages de professionnalisation en 2009 ne semble pas irréaliste au Gouvernement. Cela permettrait de donner un maximum de chances aux jeunes.
En conséquence, monsieur Juilhard, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Juilhard, l'amendement n° 410 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Juilhard : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 410 est retiré.
L'amendement n° 685, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - a). - Dans le premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 1,60 % » est remplacée par la mention « 2 % ».
b) Dans le même alinéa, la mention « 2% » est remplacée par la mention « 3 % ».
... - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : L'égalité des chances passe par un renforcement du droit à la formation, tant des salariés que des personnes désirant reprendre une activité professionnelle.
Ce renforcement du droit est un maillon de la nécessaire égalité des droits, qui peut permettre à notre pays, et à la société française dans son ensemble, d'échapper aux dérives discriminatoires rencontrées trop souvent.
Il est aussi un élément de la construction de la sécurité sociale professionnelle, qui peut permettre de lutter contre un chômage dont le taux reste trop élevé dans notre pays, et ce malgré les variations administratives auxquelles se livrent certains services pour nous laisser croire que la situation s'améliore.
M. Jean Desessard : Il a augmenté !
M. Jean-François Voguet : Il vient d'ailleurs d'augmenter, malheureusement.
Vous ne manquerez pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d'objecter que cet amendement aura pour conséquence une augmentation des contraintes pesant sur les entreprises.
Cependant, j'observe qu'une telle disposition est prévue dans l'article 4 bis, ce qui rompt avec la logique qui paraissait animer le Gouvernement depuis quelques années.
L'investissement dans la formation continue est essentiel si l'on veut créer les conditions d'une croissance économique soutenable et durable, et si l'on souhaite donner sens au progrès social.
Cette contribution, outre les mesures propres au financement des contrats de professionnalisation ou du congé individuel de formation, porte également sur le financement des actions conduites dans le cadre des plans de formation. Près de deux milliards d'euros sont actuellement consacrés au financement de ces actions.
Il nous paraît possible d'accroître ce montant de manière relativement sensible - 400 millions d'euros supplémentaires -, les entreprises effectuant ainsi un investissement dans la durée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Les deux propositions du groupe CRC relatives à l'apprentissage et la contribution des employeurs de moins de dix salariés, si elles avaient été adoptées, nous auraient conduits, ce soir, à alourdir de 2,4 milliards la charge pesant sur les entreprises, pour un total de 420 milliards de masse salariale.
M. Alain Gournac : Ce n'est pas rien !
M. Gérard Larcher : En situation de compétition, il importe d'être responsable...
M. Alain Gournac : Pour eux, ce n'est rien !
M. Gérard Larcher : En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 685.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : L'augmentation de la charge pesant sur les entreprises dont vient de faire état M. le ministre aurait permis à M. Juilhard d'avoir satisfaction sur son amendement. On aurait en effet relevé les recettes, et l'on aurait ainsi pu honorer les engagements vis-à-vis des stagiaires.
Il faut que les membres de la majorité définissent ce qu'ils souhaitent vraiment faire pour les stagiaires. Aucune décision n'a été prise aujourd'hui, et les abus que nous avons signalés à maintes reprises perdureront donc !
M. Josselin de Rohan : Quand vous serez Président de la République...
M. Jean Desessard : Cela changera ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 685.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 690, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Dans le troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 0,20% » est remplacée par la mention « 0,30% » et la mention « 0,30% » est remplacée par la mention « 0,50% ».
... - Pour compenser le relèvement à 0,30 % et 0,50 % des taux figurant à l'article L. 951-1 du code du travail, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous avez affirmé que, si les amendements du groupe CRC avaient été retenus, l'effort financier demandé se serait élevé à 2,4 milliards d'euros.
M. Gérard Larcher : C'est exact !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il s'agit non pas tant d'un coût qui doit être supporté que d'un remarquable investissement humain. Alors qu'entre cinq millions et sept millions de nos concitoyens soit sont au chômage et bénéficient ou non, selon les cas, d'une indemnisation, soit relèvent des dispositifs d'assistance en raison des graves difficultés qu'ils rencontrent, l'effort demandé ne me semble pas disproportionné. Mais nous reviendrons sur ce point dans la suite de nos débats.
J'en viens à l'amendement n° 690.
La sécurité professionnelle passe bien souvent, pour le salarié, par la possibilité de faire valoir son droit à la formation.
Dans notre esprit, cette dernière est destinée non seulement à rendre plus « employables » les salariés, mais aussi à faire valoir leur droit à la promotion et à permettre leur épanouissement personnel.
Ainsi, aux termes de l'article L. 900-1 du code du travail, « la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale ».
Ces principes justifient pleinement l'exercice du droit individuel à la formation, consacré par le congé individuel à la formation, dont il nous semble nécessaire de relever de manière sensible la quotité.
Par conséquent, nous proposons d'accroître de 50 % la contribution des entreprises de plus de dix salariés et de majorer des deux tiers celle qui est acquittée par les entreprises de travail temporaire.
Il s'agit donc pour nous de construire la sécurité sociale professionnelle attendue par le monde du travail.
En accroissant les ressources destinées au congé individuel de formation, on crée les conditions de la mobilité professionnelle des salariés par le relèvement et la reconnaissance des qualifications.
Pour conclure, je veux rappeler quelques chiffres. Tout d'abord, les cadeaux accordés par le Gouvernement sont estimés, dans le budget, à 23 milliards d'euros. Si l'on ajoute à cette somme le montant des exonérations fiscales et sociales, elle « explose » puisqu'elle s'élèverait alors, selon certaines revues spécialisées, à 60 milliards d'euros. Que représente le coût des mesures proposées par les membres du groupe CRC évalué à 2 milliards d'euros par rapport à ces sommes et aux 80 milliards d'euros de bénéfices supplémentaires dégagés par les sociétés du CAC 40 ? Reconnaissons qu'il s'agit là d'une goutte d'eau dans la richesse de quelques-uns.
M. Jean Desessard : Une goutte d'eau dans un océan de profits !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Défavorable.
M. Jean Desessard : C'est la technique du marteau !
M. Josselin de Rohan : C'est plutôt la faucille !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement entend respecter la volonté des partenaires sociaux - point qui a été longuement évoqué -, notamment leur décision du 5 décembre 2003. La loi du 4 mai 2204, qui fait suite à cet accord, a instauré le plan de formation, les périodes de professionnalisation et le droit individuel à la formation, apport extrêmement important. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 690, qui bouleverserait l'accord précité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 690.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 691, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1 du code du travail, la mention « 0,50 % » est remplacée par la mention « 0,60 % ».
... - Pour compenser la perte de recettes liée au relèvement à 0,60 % du taux figurant à l'article L. 951-1 du code du travail, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : L'évolution personnelle des salariés dans leur parcours professionnel passe souvent par la formation.
Il est cependant quelque peu regrettable que les parcours professionnels souffrent aujourd'hui d'une absence de sécurisation et que la multiplication des mesures dérogatoires au droit commun du contrat de travail fasse de la vie professionnelle d'un trop grand nombre de nos compatriotes une véritable course d'obstacles marquée par de trop fréquentes périodes d'inactivité.
Les jeunes, le plus souvent victimes de ces contrats de travail incertains, sont suivis de très près par d'autres catégories ciblées, comme les chômeurs de longue durée et les femmes privées d'emploi.
Aujourd'hui, nombreuses, trop nombreuses sont les personnes qui sont confrontées à l'insécurité professionnelle.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail permettent, entre autres, de financer les actions visant à la professionnalisation et à la qualification. Monsieur le ministre, nous avons estimé l'effort financier qui devrait être fait en la matière. Concrètement, ce sont environ 300 millions d'euros que nous souhaitons voir consacrer à l'insertion professionnelle des publics les plus en difficulté, en complément des financements existants.
Rappelons le contenu des actions concernées par ce financement.
L'article L. 981-1 du code du travail vise les jeunes. Il dispose : « Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
« Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. »
L'article L. 982-1 vise certains publics spécifiques. Il dispose : « Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. » Aux termes de ce texte, lesdites périodes sont ouvertes, entre autres, aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ou encore aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental.
Mes chers collègues, vous comprendrez donc aisément qu'il est plus qu'important que cet amendement soit voté et que les moyens soient ainsi dégagés afin d'assurer une solidarité entre les salariés en activité et ceux qui aspirent à le devenir. Ainsi, le droit à la formation et à la qualification se développera.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter l'amendement n° 691.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Nos amis du groupe CRC ont perdu leur calculatrice ! La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 691.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 686, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Le premier alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est porté à 0,65% à compter du 1er janvier 2006 ».
... - Dans le troisième alinéa du même article, la mention « 0,15% » est remplacée par la mention « 0,25% ».
... - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement participe, comme d'autres déposés sur cet article 4 bis, d'une démarche globale de renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle, quelle qu'en soit la formule. Il s'agit en effet de prendre en compte les réalités concrètes devant lesquelles nous nous trouvons aujourd'hui.
Notre pays continue de connaître un niveau de chômage beaucoup trop élevé. Les causes en sont multiples. Mais force est de constater qu'une grande part de ceux qui sont injustement privés d'emploi sont également dépourvus de qualification ou disposent d'une expérience professionnelle qui n'est pas validée.
Dans le même temps, les salariés en activité vivent des réalités tout à fait différentes pour ce qui concerne leur droit à la formation.
Comme chacun le sait, de manière générale, plus l'entreprise dans laquelle on travaille est importante, plus le droit à la formation est respecté et mis en oeuvre. Parallèlement, des milliers de salariés de petites entreprises sont privés du droit à la mobilité inhérent à l'exercice du droit à la formation et à la qualification.
Pourtant, ces dernières années, le code du travail a consacré cette exigence de qualification et d'exercice du droit à la formation en instituant, par son article L. 952-1, une sorte de mutualisation en matière de financement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés.
Les dispositions visées concernent expressément les contrats de professionnalisation destinés aux jeunes et l'exercice du droit individuel à la formation du salarié, fixé de manière forfaitaire à vingt heures par an.
La plupart de ces dispositions ont moins de quinze ans d'âge, ce qui, dans un pays comme le nôtre où les très petites entreprises constituent une part importante du tissu d'entreprises, illustre assez les retards que nous avions pu accumuler.
L'amendement n° 686 vise également les dispositions relatives aux actions de formation plus générale tendant, en particulier, à permettre la reconnaissance des qualifications des salariés ou encore à favoriser leur promotion personnelle et professionnelle.
Nous proposons donc de dégager plus de 150 millions d'euros supplémentaires par an pour mener à bien des actions qui s'adressent tout de même à plus d'un million d'entreprises et à plus de trois millions de salariés.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° 686.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Pourquoi fixer la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue à 0,65 % ? On aurait pu retenir 0,66 %, 0,67 %, 0,68 % ou encore tout autre pourcentage.
Je suis perdu et, par conséquent, j'émets un avis défavorable.
M. Jean Desessard : Vous pouvez sous-amender. (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement émet un avis défavorable. J'ai déjà donné des explications sur ces différents points.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 686.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 4 bis.
M. Jean-Pierre Godefroy : Si certaines dispositions n'avaient pas été adoptées par la Haute Assemblée, les membres de mon groupe auraient pu être favorables à cet article. En l'état actuel des choses, ils s'abstiendront.
M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)