égalité des chances : Article 3 bis (suite)

égalité des chances : Article 3 bis (suite)

debate, 27/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous poursuivons l'examen des amendements déposés sur l'article 3 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 149 rectifié est présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 443 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
les emplois mentionnés
insérer les mots :
au 1° et
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 149 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy : Tout d'abord, je rappellerai que, sur cette série de soixante-dix amendements, tous ont reçu un avis négatif en commission. C'est vous dire si la discussion va être passionnante ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je suppose que le Gouvernement n'aura pas, sauf exception, une opinion différente. Après la présentation de chaque amendement, nous aurons donc un avis négatif de la commission, suivi d'un avis négatif du Gouvernement !

M. Jacques Blanc : Retirez-les !

M. Jean-Pierre Bel : Laissez-le parler ! S'il ne peut même plus s'exprimer !

M. Jean-Pierre Godefroy : Contrairement au débat quelque peu musclé de vendredi soir, ce type de discussion aura un gros inconvénient : alors que vendredi nous pouvions encore avoir un échange sur chaque amendement, ...

M. Nicolas About : Vous étiez pourtant contre la technique employée !

M. Jean-Pierre Godefroy : ... ce soir, il y aura non plus un dialogue, mais un monologue ! Lorsque nous parviendrons aux explications de vote, trois ou quatre heures après la présentation de l'amendement, la qualité de nos échanges en pâtira ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Plusieurs sénateurs socialistes : C'est ce qu'ils veulent !

M. Jean-Pierre Godefroy : Effectivement, vous souhaitez diluer le débat et faire en sorte qu'il devienne incompréhensible !

M. Nicolas About : Mais non !

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est quand même dommage de faire une telle constatation !
Même s'il est écrit que, le Sénat, c'est le temps de la réflexion, je trouve que ce n'est vraiment pas le cas aujourd'hui ! Il faut quand même le dire, l'opposition est maltraitée ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.- Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Ce matin, lorsque nous avons examiné les amendements en commission des affaires sociales, il nous aurait été possible de faire de l'obstruction. Mais nous pensions que nous devions avoir un débat serein. Notre comportement n'est pas payé de retour ! Cela explique le refus du groupe socialiste de siéger tout à l'heure en commission. Nous avons en effet voulu protester contre de telles conditions de travail !

M. David Assouline : Cela se dégrade, c'est la fin du Sénat !

M. Jean-Pierre Godefroy : J'en viens à l'amendement.
Le troisième alinéa de l'article 3 bis fait référence à l'article L. 122-1-1 du code du travail, qui donne la liste des cas de recours possible au CDD. Je vous demande de bien les écouter, afin de vous en souvenir demain !
« Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer. »
Vous proposez donc que le CPE ne puisse être utilisé en cas de travail saisonnier. Il n'y a rien là de bien nouveau, puisque le travail saisonnier est régi par ses propres textes, avec, il faut le souligner, la possibilité de recourir au même salarié saisonnier plusieurs années de suite.
On en arrive ainsi au paradoxe suivant : le travail saisonnier peut fournir à un salarié qui fait régulièrement les saisons d'été et d'hiver avec le même employeur, que ce soit dans la branche du tourisme ou dans le secteur agricole, davantage de sécurité dans l'emploi que n'en aura un salarié en CPE ou en CNE !
En revanche, ce qui est inquiétant, c'est que vous ne mentionniez pas dans votre texte l'impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié absent. Un tel recours sera donc possible. Cela pose un problème de cohérence par rapport à ce que vous déclarez par ailleurs, à savoir que le CPE doit déboucher sur un CDD. Fort bien ! Mais alors comment un CPE signé pour remplacer un salarié absent peut-il devenir un CDI lorsque le salarié momentanément absent, lui-même en CDI, revient sur son poste ? J'espère que nous aurons l'explication maintenant, plutôt que d'avoir à attendre demain !

Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour défendre l'amendement n° 443.

Mme Alima Boumediene-Thiery : De la même façon que sont limités les recours au CDD, il convient de limiter le recours au contrat aussi précaire que le CPE, afin que ce dernier ne se substitue pas, par effet d'aubaine, à des emplois durables.
Outre l'interdiction de recourir au CPE pour des emplois saisonniers, cet amendement de repli permettrait d'interdire l'utilisation du CPE en cas de maladie.
Pour faire face à divers aléas, les employeurs ont largement recours au CDD. Beaucoup vont même tenter de remplacer le CDI par le CPE, ou encore par le CNE, plus souple dans sa durée, qui est indéfinie, et moins coûteux lors de la rupture.
Le Gouvernement nous explique que le CPE est le moyen de vaincre la réticence des employeurs à embaucher parce qu'ils peuvent alors licencier plus facilement et sans motif. Il semble donc probable que l'employeur ne transformera pas le CPE en CDI, quitte d'ailleurs à procéder plus tard à une nouvelle embauche en CPE. En fait, en guise de stabilité, c'est l'accroissement d'une précarité qui est, cette fois, légalisée !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : S'agissant du remplacement d'un salarié absent, notre approche est différente.
L'idée sous-jacente est que la personne qui aura effectué le remplacement d'une personne absente aura certainement, au retour de cette dernière, des chances de continuer à travailler dans l'entreprise et d'y être embauchée (M. Pierre-Yves Collombat rit.), ce qui est une bonne chose.
La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le contrat première embauche est conclu sans détermination de durée ; il ne saurait donc être assimilé à un CDD, qui a, lui, éventuellement vocation à pourvoir à un remplacement.
À nos yeux, il n'y a aucune raison de déterminer les cas dans lesquels un recours pourrait être engagé puisque l'objectif de ce contrat est, d'une part, de contribuer à la création d'un emploi durable et, d'autre part, d'offrir, dans le cadre de la phase de consolidation que nous avons évoquée cet après-midi, un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.
Par ailleurs, il convenait d'exclure expressément du contrat première embauche le travail saisonnier, qui est un tout autre sujet.
Une réflexion est d'ailleurs actuellement conduite sur ce sujet avec les partenaires sociaux pour voir dans quelle mesure on pourrait consolider le travail saisonnier, afin de permettre à ceux qui exercent une telle activité, souvent dans deux régions ou sur deux sites différents - je pense notamment aux secteurs du tourisme ou de l'agriculture -, d'avoir un véritable contrat pendant plusieurs périodes de l'année. Nous cherchons à apporter une plus grande stabilité ...

M. David Assouline : Très bien !

M. Gérard Larcher : ... et à donner plus de perspectives à ceux qui ont aujourd'hui des contrats saisonniers.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. David Assouline : C'est difficilement compatible avec les lois Sarkozy sur l'immigration !

Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 441, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
au 3° de
par le mot :
à
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Si j'ai bien compris, le Gouvernement a prévu que le CPE pouvait remplacer tous les emplois qu'il est possible d'occuper en CDD, sauf les emplois saisonniers. Il est donc possible de recourir au CPE pour remplacer un salarié absent, pour faire provisoirement passer un salarié à temps partiel ou pour faire face, par exemple, à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
On ne peut pas remplacer un salarié absent pour maladie par un CPE, parce que la date de retour de ce salarié est prévue. Et si un salarié passe à temps partiel, il faut tout simplement embaucher pour les heures restantes. Certes, ce ne sera que du temps partiel, mais cela ne justifie pas, me semble-t-il, un CPE.
Mon amendement vise donc à préciser que les emplois se prêtant à l'embauche en CDD ne sont pas ouverts aux CPE, à moins de supprimer directement le CDD dans le code du travail et de le remplacer par le CPE. J'ai d'ailleurs l'impression que c'est ce que vous êtes en train de faire en réalité !
Vous prétendez que le CPE est un CDI, alors prouvez-le ! Si vous souhaitez vraiment que ce soit le cas, interdisez qu'il puisse s'appliquer aux cas réservés aux CDD, lesquels sont clairement provisoires, tel un remplacement ou un accroissement temporaire d'activité ! Un CDI pour le remplacement d'un malade ! On croit rêver !
Non seulement le CPE est une attaque en règle contre le CDI mais, comme on le voit ici, c'est en plus une attaque contre le CDD. Et on comprend le point de vue du MEDEF, car, bien qu'il s'agisse déjà d'un contrat assez précaire, le CDD comporte tout de même une durée minimale et une prime de précarité de 10 % des salaires cumulés. Or vous ne prévoyez rien de tout cela avec votre CPE, monsieur le ministre ! Quand Dominique de Villepin prétend que le CPE est la réforme la plus sociale que les jeunes aient jamais obtenue, c'est un mensonge et rien d'autre !
D'ailleurs, s'il s'agit vraiment d'une avancée sociale, on se demande pourquoi le Gouvernement cherche à éviter toute discussion et pourquoi les jeunes rejettent, tant dans les sondages que dans la rue, le CPE !
En guise de rêve, vous nous offrez un cauchemar !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Comme l'article 3 bis le prévoit, le CPE doit permettre de pourvoir à un remplacement, sauf pour les emplois saisonniers qui, par nature, ne peuvent déboucher sur un CDI.
Je suis la même logique que celle que j'ai défendue jusqu'à présent. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le CPE permet de donner une chance au salarié d'aller vers un CDI. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas : Je croyais que c'était un CDI !

M. Gérard Larcher : Si le salarié était embauché en CDD, le contrat serait de fait rompu à son terme. Or, je le rappelle, le CPE est un contrat qui ne prévoit aucune détermination de durée.
En cas d'augmentation de l'activité de l'entreprise, il nous semble important de donner une chance tant au salarié qu'à l'entreprise.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
mentionnés au
insérer les mots :
2° et au
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le problème est parallèle à celui qui vient d'être évoqué à l'amendement précédent : le CPE est une machine de guerre contre le CDD.
Dans le cadre d'un CDD, les conditions exigées pour licencier avant le terme du contrat sont draconiennes ; il ne peut s'agir que d'une faute grave. Si le salarié fait un recours devant le conseil des prud'hommes et qu'il obtient la requalification de son contrat en CDI, l'employeur doit lui verser la totalité des salaires qu'il aurait dû lui verser jusqu'au terme du contrat.
Or chacun sait d'expérience - et la jurisprudence le montre aussi largement - que les employeurs préfèrent un licenciement pour faute grave ou faute lourde qui les dispense du versement d'indemnités. Mais à la suite de licenciements abusifs, les conseils des prud'hommes ont tendance à requalifier le CDD en CDI, ce qui finit par être coûteux aux entreprises, d'où l'irruption, dans notre droit du travail, du CNE, et aujourd'hui du CPE.
Ainsi, dès le départ, les jeunes seront habitués à être licenciés sans procédure ni motif. Cette simplification incontestable du droit en faveur des employeurs est tout à leur profit si les salariés licenciés ne font pas de recours. Le problème, c'est que ces derniers en feront ; les facilités que vous croyez alors donner aux patrons, monsieur le ministre, vont se retourner contre eux. Ils apprécieront et vous en reparleront ! L'incertitude juridique que vous avez cru combattre au moyen de ce dispositif va, en réalité, se trouver renforcée.
La question n'est pas de savoir si le CDD est un bon ou un mauvais contrat. Par une pirouette, le Gouvernement essaie de s'en sortir, en expliquant que le CPE apporte une réponse à la précarité, laquelle se caractérise - nous l'avons suffisamment dénoncé - par l'enchaînement des CDD et des missions d'intérim. La question est au contraire de savoir comment y répondre.
Si l'on nous dit qu'à une forme de précarité il faut répondre par une autre forme de précarité, nous ne pouvons pas être d'accord !
Comment pouvez-vous affirmer autrement que par des affirmations générales que le fait de proposer aux jeunes un CPE, dit à durée indéterminée, mais précédé d'une période d'essai de deux ans, au cours de laquelle ceux-ci pourront être licenciés sans aucune garantie pendant le premier mois, puis avec un délai de quinze jours ou d'un mois, serait préférable à un CDD ? Démontrez-nous que cette période d'essai de deux ans sera plus favorable aux jeunes que l'enchaînement de CDD !
Vous noircissez à dessein la situation, monsieur le ministre, en prétendant que, si la gauche ne veut pas du CPE, c'est parce que la précarité n'est pas si grande et que la situation n'est pas si dramatique. C'est un argument de sophiste !
La réalité, selon les chiffres de l'INSEE, c'est que 58 % des jeunes entrés dans la vie active sont en CDI pendant quatre trimestres successifs. Certes, c'est beaucoup moins que les salariés plus âgés, pour lesquels on atteint un pourcentage de plus de 75 %, mais cela concerne tout de même plus de la moitié des jeunes ! Faut-il les condamner au CPE ? Pourquoi ne mettez-vous pas en place, monsieur le ministre, une mesure ciblée pour les jeunes qui sont dans ces parcours précaires ? Pourquoi ne privilégiez-vous pas l'accompagnement de ces jeunes vers des emplois plus stables ? Pourquoi ne prévoyez-vous pas des actions visant à favoriser la formation de ces jeunes puisque, comme vous le dites vous-même, le déficit de formation est la cause première du chômage et des difficultés d'insertion ?

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission est opposée à tout ce qui limite le champ d'application du CPE. Celui-ci doit pouvoir être utilisé pour faire face à un accroissement d'activité quand il existe des perspectives d'embauche permanente.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Monsieur le sénateur, vous trouvez ce soir un certain nombre de vertus au CDD ! (M. Jean-Pierre Godefroy fait un signe de dénégation.) À cet égard, je voudrais faire rapidement une comparaison entre le CDD et le CPE-CDI.
Je reviendrai tout à l'heure sur la comparaison entre le « projet sécurité formation » et le contrat de professionnalisation, parce que je crois qu'il est important de confronter les chiffres, colonne après colonne.

M. Jean-Pierre Bel : Je ne pourrai pas vous répondre, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher : Nous trouverons un moment, monsieur Bel !

M. Jacques Mahéas : Nous sommes interdits de parole !

M. David Assouline : Vous avez tué le débat !

M. Gérard Larcher : La différence avec le CDD, c'est que le CPE-CDI n'a pas de terme.
Par ailleurs, l'indemnité de rupture est identique dans le cadre d'un CDD et d'un CPE. Je rappelle que les conditions spécifiques liées aux charges sont identiques.
Avec le CPE-CDI, un accompagnement est prévu en cas de cessation du contrat. Le salarié qui se rend à l'Agence nationale pour l'emploi pourra se voir proposer une convention de reclassement personnalisé.

M. Jacques Mahéas : C'est formidable !

M. Gérard Larcher : Aujourd'hui, près de 40 000 personnes font l'objet d'un accompagnement personnalisé.

M. Jacques Mahéas : Et pas les autres ?

M. Gérard Larcher : Par ailleurs, le droit individuel à la formation est ouvert dès la fin du premier mois alors que, dans toute autre forme de contrat, il est ouvert après une année.
Enfin, le salarié bénéficiera de l'allocation forfaitaire de cessation de contrat. Dois-je rappeler que 50 % des CDD sont signés pour une durée inférieure à un mois et que 70 % d'entre eux n'ouvrent pas de droits au régime d'assurance chômage si le salarié ne compte pas six mois d'activité ?
Par conséquent, le CPE-CDI l'emporte sur le CDD, sans même retenir l'absence de terme pour le CPE-CDI.
Je tenais à faire cette comparaison parce qu'il est essentiel de revenir sur le fait que le salarié sous CPE bénéficie d'un accompagnement social. Comme Mme Procaccia l'a évoqué lors de la discussion générale, il est important que les assurances et les organismes bancaires considèrent le CPE-CDI comme un CDI. En outre, s'y ajoute la garantie « Locapass », sur laquelle j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer.

M. Jacques Mahéas : C'est de la supercherie !

M. Gérard Larcher : Voilà pourquoi, monsieur Godefroy, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement.

Mme la présidente : Le vote est réservé.

M. Gérard Delfau : Il n'est pas possible de continuer dans ces conditions !

M. David Assouline : Arrêtez cette mascarade ! On ne peut pas répondre !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bientôt, ce seront les débats sur Internet !

M. David Assouline : C'est une honte pour le Sénat !

Mme la présidente : L'amendement n° 651, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement vise à limiter les effets particulièrement nocifs du contrat première embauche en supprimant le II de cet article 3 bis, qui porte sur les modalités de licenciement qui s'attachent à ce type de contrat.
Nous savons que la possibilité de licenciement sans justification ni motif au cours des deux premières années de ce contrat n'est pas conforme aux législations et règlements nationaux et internationaux.
L'article 24 de la Charte sociale européenne, approuvée par la loi du 10 mars 1999, prévoit que « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur des nécessités de fonctionnement de l'entreprise (...). »
Le projet de création du CPE est donc en parfaite contradiction avec cette disposition.
Si elle n'est pas reconnue d'applicabilité directe - cela signifie qu'un salarié ne peut pas s'en prévaloir devant un juge -, elle s'impose néanmoins au Gouvernement français puisqu'elle s'applique aux États qui ont ratifié la charte.
Mais ce n'est pas tout. En effet, une autre question doit être soulevée, à savoir la conformité du CPE avec la convention n° 158 de l'OIT. Cette dernière a en effet multiplié les conventions qui tendent à protéger les salariés. En l'occurrence, la convention précitée porte sur la cessation de la relation de travail sur l'initiative de l'employeur.
Dans son arrêt du 19 octobre 2005, le Conseil d'État a reconnu que cette disposition était d'effet direct dans l'ordre juridique interne. Cela signifie que des contentieux pourraient être déclenchés par les salariés eux-mêmes en contestation de la rupture des contrats de travail.
Or cette convention dispose qu' « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement » -nous y revenons sans cesse- « lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise (...). »
Sur ce point non plus, le texte qui nous est proposé n'est pas conforme à cette règle internationale.
Par ailleurs, au moment du passage de l'ordonnance créant le contrat nouvelles embauches devant le Conseil d'État, ce dernier n'a pas exclu que le licenciement puisse être contesté devant un juge puisqu'il a retenu la notion d'abus de droit, revenant à la législation de 1973.
Une telle analyse pose question au regard de la rédaction de la convention de l'OIT, qui dispose qu'il doit exister un motif de licenciement. Cette existence ne devrait elle pas être appréciée au moment de la rupture plutôt qu'à celui de la contestation devant le juge ?
De plus, en laissant ainsi au jeune salarié le soin de prouver que son licenciement est abusif, vous préparez les jeunes d'une façon un peu particulière à l'entrée dans le monde du travail.
Dans le journal Le Monde du 11 février dernier, des juristes ont clairement affirmé que « l'ignorance du motif de licenciement va contraindre le salarié pour le connaître à assigner presque systématiquement en justice son employeur. »
Enfin, je souhaite attirer l'attention de notre assemblée sur la formulation retenue dans le II de l'article pour caractériser les deux premières années qui suivent la signature du contrat.
Le Gouvernement a employé l'expression « période de consolidation » et non « période d'essai ». La seule explication en est probablement que cette formulation permet d'échapper à la condamnation que ne manquerait pas de provoquer la comparaison de cette période d'essai - et du peu de garanties qu'elle présente - avec la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
En effet, son article 2 subordonne la dérogation au caractère raisonnable de la période d'essai. Or, si la convention n° 158 ne donne pas de définition précise de cette durée raisonnable, la jurisprudence de la Cour de cassation, quant à elle, l'a fait.
Or au moment de la présentation de ce texte, il avait bien été fait état d'une période d'essai. L'amendement qui a été présenté par le Gouvernement sur cet article montre bien, monsieur le ministre, que vous avez senti que cette notion de période d'essai était fragile.
On peut penser, sans trop s'avancer, que la Cour conclura au caractère « non raisonnable » d'une période d'essai de deux ans.
Vous justifiez aujourd'hui le CPE par la difficulté des jeunes à être embauchés. On peut donc considérer que leur période d'essai devrait normalement assurer leur protection et non celle de l'employeur, ce à quoi tend votre proposition.
En précarisant de la sorte les jeunes travailleurs, non seulement vous compromettez leur chance d'insertion dans la vie sociale et professionnelle, mais vous opérez une véritable « régression juridique » pour notre pays, à l'encontre de sa tradition et de son histoire en matière de droit.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression du II de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Bien sûr, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer le CPE, à la création duquel elle est favorable.

M. Guy Fischer : Quels sont vos arguments ? Vous ne les précisez jamais !

M. Jean-Pierre Bel : Superbe débat !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Cet après-midi, répondant à certains orateurs inscrits sur l'article, j'ai eu l'occasion d'aborder quelques-uns des points que vous venez d'évoquer. Je voudrais y revenir rapidement.
Madame le sénateur, vous avez évoqué le respect de la convention n° 158 de l'OIT. Cette convention prévoit des garanties, qu'il s'agisse de la procédure contradictoire ou de la possibilité de saisir un juge ou une instance arbitrale ; suivant les pays, il existe des dispositifs variés. Toutefois, elle permet aux États d'adapter ces garanties pour des salariés ayant une faible ancienneté.
Notre droit du licenciement s'articule déjà largement autour de ce minimum d'ancienneté de deux ans. Ainsi, le délai-congé est majoré après deux ans d'ancienneté. De même, le code du travail prévoit que les indemnités de licenciement ne sont dues qu'à partir de deux ans d'ancienneté. Nous n'avions pas abordé ce point jusqu'à présent.
Vous voyez que cette période de deux ans existe déjà dans notre droit du travail. Vous avez vous-même rappelé que le Conseil d'État a expressément reconnu qu'une période de consolidation de deux ans était pleinement compatible avec la convention n° 158 de l'OIT. C'est une situation qui prévaut pour un contrat de travail largement utilisé en Espagne, et j'ai évoqué tout à l'heure le projet présenté en novembre par le nouveau gouvernement de Mme Merkel.
J'en viens au deuxième sujet que vous avez évoqué, à savoir le respect de la directive de 1998 sur la procédure de licenciement économique.
Vous avez fait référence à la charte des droits sociaux européens, qui n'avait pas été évoquée jusqu'à présent. Cette directive impose des prescriptions minimales d'information et de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement économique touchant au moins dix salariés dans une entreprise qui en compte plus de vingt, et en cas de ruptures atypiques lorsqu'elles touchent plus de cinq salariés.
La directive est bien évidemment respectée. Les projets de rupture de CPE seront pris en compte pour le déclenchement des procédures d'information et de consultation en matière de licenciement économique.
S'agissant du respect du droit de recours, celui-ci reste possible, même dans le cas d'une procédure de rupture allégée. On a vu que les conseils de prud'hommes peuvent avoir à se prononcer sur une rupture qui serait considérée comme abusive.
L'absence d'obligation de motiver la rupture pendant la phase de consolidation - la phase d'essai stricto sensu est soumise à la même règle - ne constitue pas en soi une atteinte au droit de recours. De telles clauses existent notamment en droit civil. L'absence de motivation expresse de la rupture n'empêche en rien que le juge contrôle le motif utilisé par l'employeur.
Nous nous trouvons ici dans une situation juridique classique. J'en veux pour preuve le jugement qu'a rendu récemment un conseil de prud'hommes, sanctionnant un abus de droit. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge sera amené à prendre en considération les motivations de l'employeur. Si celles-ci apparaissent illégales- par exemple, une rupture fondée sur une discrimination -, ou abusives, l'employeur pourra être sanctionné.
Enfin, les salariés en CPE seront bien sûr soumis aux prescriptions des conventions collectives préexistantes, à l'exception de leur clauses expressivement régies par l'ordonnance, c'est-à-dire celles qui sont relatives à la rupture. Les dispositions conventionnelles ne jouent pas ici dès lors que le CPE constitue une nouvelle catégorie de contrat que les conventions existantes n'auraient pas pu prendre en compte.
Il n'y a aucune atteinte à la liberté contractuelle.

M. Jacques Mahéas : Dans ce cas, notre prochain amendement va être adopté !

Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 151, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Une enquête récente montre que plus de 70 % des embauches effectuées en contrat nouvelles embauches l'auraient été sans ce dispositif, que 40 % de celles-ci l'auraient été en CDI, tandis que 28 % l'auraient été en CDD. L'effet de substitution est donc clair, tandis que la croissance qu'on nous annonce être plus forte que prévu ne se traduit pas par une augmentation significative de l'emploi salarié. Ajoutons que 48 % des employeurs ayant eu recours à un contrat nouvelles embauches déclarent évidemment ignorer à ce jour s'ils garderont la personne embauchée. Il nous paraît donc pour le moins difficile de conclure à la stabilité de la relation de travail créée par ce nouveau contrat.
À cette précarité de la relation de travail pourrait bien s'ajouter le péril de l'incertitude juridique pour les entreprises. En effet, s'il simplifie la rupture du contrat, au point d'offrir une période d'essai de deux ans, il n'en reste pas moins vrai que le contrat nouvelles embauches suscite bien des interrogations juridiques que ne manquera pas de soulever la jurisprudence.
Il en est ainsi des possibilités d'enchaînement de CDD et de CNE, des risques de recours devant les tribunaux internationaux ou nationaux pour abus de droit afin de connaître le motif de la rupture du contrat de travail au cours des deux ans de procédure simplifiée, et enfin des risques de requalification de CNE en CDI en cas de constat de rupture abusive.
Aujourd'hui, la question essentielle, dans le domaine de l'emploi des jeunes, est bien davantage centrée sur l'inadéquation entre la demande et l'offre d'emploi. Bien des entreprises sont actuellement dans l'impossibilité de recruter, parce qu'elles ne trouvent ni les qualifications ni les compétences dont elles ont besoin. C'est sur cette problématique qu'il faut nous concentrer, pour mieux cerner, au niveau des bassins d'emploi, les besoins des employeurs et les métiers en tension, pour inciter à la mobilité et pour revaloriser les filières professionnelles qui demeurent peu attractives.
Ni l'apprentissage à quatorze ans ni le CPE ne répondent à ces besoins. Ce sont, au contraire, des outils de dévalorisation des métiers et du travail.
Nous découvrons ce soir un nouveau concept, à savoir le CPE-CDI. C'est très intéressant ! Il est un peu étonnant, monsieur le ministre, que vous vous donniez tant de mal pour essayer de nous persuader que le CPE est un contrat bien plus intéressant que le CDD, autre contrat précaire, puisque le CPE peut déboucher sur un CDI, contrairement au CDD.
Il est tout de même étrange, je le répète, que vous vous donniez autant de mal, alors que, chacun le sait ici, l'intérêt majeur que vous trouvez, vous et le patronat, au CPE, c'est précisément de pouvoir licencier du jour au lendemain, et certainement pas au terme de deux ans !
Monsieur le ministre, je vous écoute attentivement lorsque vous développez votre théorie. Cela me rappelle un dicton populaire : « Qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse ». (Sourires.) Et, avec ce que vous mettez dans votre flacon, on passera directement à la gueule de bois ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Sont applicables au CPE, on l'a dit à maintes reprises, les dispositions du code du travail relatives à ce que l'on peut appeler l'ordre public social, c'est-à-dire notamment celles qui prohibent les licenciements fondés sur des causes discriminatoires et celles qui sont relatives à la procédure disciplinaire en cas de faute du salarié.
En revanche, les dispositions concernant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée sont écartées pendant la période de consolidation de deux ans.
Cet amendement tend à remettre en cause l'économie même du CPE. C'est pourquoi la commission y est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Madame Le Texier, d'abord, j'ai simplement voulu dire que le contrat première embauche était un CDI.

M. Jacques Mahéas : Vous nous avez dit le contraire !

M. Gérard Larcher : Je veux que les choses soient clairement dites ! Je préfère interpréter mes propres propos plutôt qu'en laisser le soin à Mme Le Texier ! (Brouhaha ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Ensuite, le contrat première embauche n'est pas destiné à contourner l'ordre public social tel qu'il existe. D'ailleurs, je suis assez étonné que l'on parle de réécriture permanente du code du travail ; c'est vous qui le réécrivez sans cesse par vos amendements, et qui ne faites que l'alourdir ! J'ai eu l'occasion de le dire dans la nuit de vendredi à samedi.
S'il y a un assouplissement, notamment sur la motivation, pendant vingt-quatre mois au maximum, dans le cadre du CPE, cette période peut être considérablement réduite par les formations en alternances ou les contrats exercés dans l'entreprise. Et il existe un certain nombre de contreparties, comme l'indemnité de cessation de contrat, qui augmentent avec l'ancienneté du contrat.
Je souhaitais rappeler ces principes de manière claire. En tout état de cause, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 152, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Le contrat première embauche est un contrat de travail à temps plein.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Selon l'indice Eurostat, 7,2 millions de personnes vivent avec moins de 720 euros mensuels. La dernière enquête annuelle du Secours catholique indique que, sur une courte période, le nombre de pauvres qui ont recours à cet organisme n'est pas plus important, mais que la pauvreté s'aggrave. Le revenu mensuel moyen, qui était de 718 euros en 2002, n'est plus que de 705 euros.
C'est notamment le cas pour 10 % de ces personnes, qui sont des travailleurs pauvres. Ceux qui vivent uniquement de transferts sociaux, soit près de la moitié des personnes secourues, ne disposent en moyenne que de 653 euros. Seuls ceux qui parviennent à cumuler un travail et des transferts - 25 % des personnes - parviennent à atteindre 938 euros en moyenne.
À ces difficultés s'ajoute le problème du logement. Selon la Fondation Abbé Pierre, 3 millions de personnes sont aujourd'hui mal logées : SDF, habitat provisoire ou insalubre, squats, etc. Et 1,3 million de personnes sont officiellement en attente d'un logement social. Le « reste à vivre mensuel » des personnes en logement précaire - hôtels, caravanes, centres d'hébergement est ainsi tombé de 304 euros en 2002 à 261 euros en 2004.
Après avoir enregistré une baisse, modeste mais quasi ininterrompue depuis 1996, le nombre de pauvres est reparti à la hausse en 2003.
Cette inflexion de tendance est mise en évidence dans le quatrième rapport de l'Observatoire national de la pauvreté, dont la publication, mercredi 22 février, n'a pas donné lieu à une conférence de presse, contrairement aux précédentes éditions.
Il y a trois ans, 6,3 % des ménages, soit près de 3,7 millions de personnes, se situaient sous le seuil de pauvreté - 645 euros par mois pour une personne seule -, contre 5,9 % en 2002, soit 3,43 millions de personnes.
Pressentie par l'Observatoire dans son précédent rapport, cette progression ne constitue pas une surprise : en 2003, l'emploi salarié marchand s'était contracté dans des proportions inédites depuis dix ans - 53 000 postes en moins.
Ces personnes sont de plus en plus fragiles. Cette évolution n'est pas uniquement imputable à une conjoncture morose. Elle découle aussi de décisions prises par les partenaires sociaux ou par le Gouvernement : réforme de l'assurance chômage à la fin de 2002, qui a durci, pendant un temps, les conditions d'accès aux Assedic et réduit la durée d'indemnisation ; diminution du volume des contrats aidés dans le secteur non marchand en 2003-2004.
Autre « effet pervers » relevé par l'Observatoire : le développement de formes d'emploi de mauvaise qualité ou à faible rémunération, qui nourrit le phénomène de travailleurs pauvres.
Pourquoi ces remarques, monsieur le ministre ? Pour souligner simplement que l'Observatoire de la pauvreté confirme ce que nous voyons et répétons sans cesse.
L'accroissement de la pauvreté en France est largement le résultat de votre politique, qui conjugue le basculement des chômeurs de longue durée vers le RMI et l'encouragement à la création d'emplois à temps très partiel ou de mauvaise qualité, mal rémunérés, pourvu que cela améliore les statistiques.
Le CPE, comme le CNE, va immanquablement faire partie de ces emplois de mauvaise qualité, parce qu'il engendre une précarité absolue. Si, en plus, l'employeur peut embaucher des jeunes en CPE à temps partiel, voire très partiel, cela veut dire que l'on se situera encore un cran en dessous du CDD à temps partiel.
Un licenciement possible à tout moment sans procédure ni motivation, un bas salaire, puisqu'il s'agit d'un jeune inexpérimenté, et un temps partiel : le CPE est fait pour habituer nos jeunes à devenir des travailleurs pauvres et précaires. Ils sauront, dès leur entrée dans le monde du travail, ce qui les attend.
Quelle que soit la qualification ou les efforts accomplis pendant les études, un emploi ne suffit pas. Comme aux États-unis ou dans les pays en voie d'industrialisation, il faudra cumuler deux emplois pour parvenir à survivre.

M. Guy Fischer : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Comme je l'ai dit lors de la discussion générale - je le répéterai tout au long de ce débat -, le CPE est un CDI en gestation. À ce titre, il doit pouvoir porter sur un travail à temps partiel. Il faut lui donner toutes ses chances. Tout ce qui peut permettre à un jeune en recherche d'emploi d'entrer dans le monde du travail doit être privilégié.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Madame Printz, au-delà de l'amendement, vous avez soulevé un certain nombre de problèmes.
D'abord, le rapport annuel de l'Observatoire national de la pauvreté indique que ce sont les plus jeunes et les personnes très âgées qui voient leur situation se dégrader le plus. Dans un texte sur l'égalité des chances, il est normal de répondre à cette précarité en se préoccupant des jeunes.
Ensuite, vous avez évoqué le temps partiel, sujet sur lequel Catherine Vautrin et moi-même travaillons depuis un certain nombre de mois. On peut considérer que le temps partiel est subi dans 30 % des cas, notamment par des femmes qui se retrouvent seules et doivent élever des enfants, et dans les secteurs de la grande distribution et de la propreté.
Nous avons réuni les partenaires sociaux des différentes branches. Dans l'un de ces secteurs, à savoir la grande distribution, des négociations se sont ouvertes sur ce sujet à la fin du mois de janvier dernier. Nous avons en quelque sorte initié ces pourparlers afin de parvenir à des pratiques différentes et améliorées à partir de modes d'organisation qui existent déjà, comme les « pools de choix d'heures ».
Dans le secteur des services comme la propreté, des emplois pourraient être développés dans la polyvalence d'un certain nombre d'enseignes. Cela permettrait d'obtenir des emplois consolidés sur une durée beaucoup plus longue.
Enfin, je voudrais rappeler que le temps partiel est aussi une voie d'accès au temps complet : chaque année, le temps partiel débouche sur un contrat à temps complet dans 15 % des cas.
Le parcours de retour vers l'emploi est bien l'un des objectifs du texte que nous examinons. Il faut éviter le temps partiel subi ; c'est le sens de la négociation qui vient de s'ouvrir et que nous avons initiée. À cet égard, j'espère qu'un dialogue s'instaurera dans le secteur de la propreté afin que l'ensemble des pratiques concernant le temps partiel subi soient améliorées.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Le vote est réservé.
Rappels au réglement

Mme Hélène Luc : Madame la présidente, on ne peut pas poursuivre ce débat dans de telles conditions ! M. le ministre vient de tenir des propos qui méritent une discussion !

Mme la présidente : Vous interviendrez lors des explications de vote.

Mme Hélène Luc : Si l'on ne peut pas discuter, que fait-on là ?

M. Nicolas About : Vous présentez vos amendements !

M. Hubert Falco : Nous écoutons vos explications !

Mme Hélène Luc : Nous n'avons toujours pas compris ! Le vote de quatre amendements était réservé ; à partir du cinquième, il faut voter amendement par amendement ! (Non ! sur les travées de l'UMP.)
Je ne connais aucun précédent en la matière. M. le ministre n'a pas annoncé qu'il y aurait un vote bloqué ; nous devons donc pouvoir discuter et voter les amendements un par un !

M. Nicolas About : Nous avons demandé la réserve !

Mme Hélène Luc : Il n'y a pas de précédent, et ce n'est pas le règlement ! En réalité, vous voulez nous empêcher de discuter ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Hubert Falco : On vous écoute ! Sinon, allez-vous coucher !

Mme Hélène Luc : À quoi rime un débat tel que celui-ci ? Comme vous ne pouvez pas utiliser l'article 49-3 au Sénat, vous voulez nous empêcher de discuter ! (M. Hubert Falco s'exclame.) Monsieur Falco, on vous voit si peu au Sénat... (Rires sur les travées du groupe CRC.)

M. Éric Doligé : On dirait Maxime Gremetz !

Mme Hélène Luc : Cela n'a aucun sens ! Je demande une suspension de séance d'un quart d'heure pour que nous réfléchissions. On ne peut pas continuer ainsi !

Mme la présidente : Il y aura une explication à la fin.

M. Alain Gournac : Poursuivons !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Madame la présidente, au point où nous en arrivons, l'image que nous pouvons donner de notre assemblée est en jeu ! Un sujet aussi grave, aussi important, mériterait que chacun puisse s'exprimer. Or on voit bien comment les choses se passent.
Mme Luc a entièrement raison : il n'y a pas de précédent d'une telle procédure concernant un nombre aussi important d'amendements à examiner.
Donc, madame la présidente, je vous demande une suspension de séance d'une demi-heure, (Protestations sur les travées de l'UMP) pour que nous puissions au moins définir notre attitude.

M. Alain Gournac : Non ! Cela ne changera rien !

M. Jean-Pierre Bel : Sinon, je propose que l'on procède à un vote dans cet hémicycle pour savoir si l'on peut entendre l'opposition !

Mme la présidente : Il y a un tel brouhaha, monsieur Bel, que je n'ai pas bien perçu vos derniers propos ! Pouvez-vous les réitérer ?

M. Jean-Pierre Bel : Madame la présidente, compte tenu du refus de la majorité sénatoriale d'accéder à notre demande de suspension de séance, je demande un vote, afin de montrer comment l'opposition est traitée dans cet hémicycle !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Je rappelle que, sur l'article 1er, l'opposition avait prévu un tunnel de cent trente-huit amendements en discussion commune... (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Godefroy : C'est normal !

M. Nicolas About : Je ne parle pas quand vous intervenez, alors écoutez-moi ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Un peu de correction ! (Brouhaha.)

Mme Christiane Demontès : C'est suffisamment important pour que nous ayons des propositions à faire !

M. Nicolas About : Je suis désolé, vous aviez prévu cent trente-huit amendements ! (Les protestations redoublent sur les mêmes travées.)

Mme Christiane Demontès : Et alors !

M. Nicolas About : Mais taisez-vous ! Soyez des démocrates ! Qu'est-ce que c'est que ce comportement ! Qu'est-ce que c'est que ce terrorisme intellectuel ! (Vives protestations sur les mêmes travées.)
Je le répète, alors que l'opposition avait déposé cent trente-huit amendements, en tunnel, pour nous empêcher d'avoir la moindre discussion...

M. Alain Gournac : Absolument !

M. Nicolas About : ... elle se plaint aujourd'hui que l'on ouvre la discussion commune pour permettre, au contraire, de discuter les uns avec les autres.

M. Jean-Pierre Godefroy : On n'y comprend plus rien !

M. Nicolas About : S'agissant des amendements sur l'article 3 bis que nous examinons aujourd'hui, sachant qu'ils portent sur le même sujet - ce qui n'était pas le cas des amendements sur l'article 1er -, nous avons demandé qu'ils fassent l'objet d'une discussion commune. Nous avons cependant permis à la commission et au Gouvernement de donner leur avis sur chacun d'eux, ce qui n'était pas prévu pour les 138 amendements sur l'article 1er.
Vous aviez décidé de tout bloquer et d'empêcher le Parlement de remplir sa mission ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc : Ce n'est pas vrai !

M. Nicolas About : Et vos vociférations n'y changeront rien !
Ne venez pas nous reprocher aujourd'hui ce que vous avez tenté de faire il y a deux jours ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : C'est ainsi depuis le début de cette discussion : chaque fois que vous opérez un coup de force, vous vous plaignez de ce que nous, nous ferions de l'obstruction ! (M. le président de la commission et M. le rapporteur s'esclaffent.)

M. Nicolas About : Foutaises !

M. David Assouline : Faut-il vous rafraîchir la mémoire ? Mercredi, vous avez retiré de l'ordre du jour une question orale européenne avec débat sur un sujet fondamental, la libre circulation des travailleurs européens, débat qui s'est finalement tenu en sous-sol, salle Médicis, en présence du ministre. Vous avez organisé un cours annexe, en quelque sorte. Nous n'avions jamais vu cela au Sénat !

M. Pierre-Yves Collombat : Le Sénat n'est pas un multiplex !

M. David Assouline : Le soir, à la même heure, nous avons commencé à débattre en séance publique du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui ne pouvait absolument pas être reporté car, nous a-t-on expliqué, il importait de pouvoir recruter des volontaires qui soient à pied d'oeuvre dès cet été, notamment pour apporter une assistance dans les quartiers difficiles.

M. Nicolas About : Il n'a pas été bien abordé ; nous n'avions pas suffisamment de temps.

M. David Assouline : Au moment d'aborder l'article 6, à minuit et demi, la séance a été levée et la discussion reportée sine die.
Le lendemain, sur le projet de loi pour l'égalité des chances, vous avez utilisé toutes les procédures possibles afin d'empêcher la discussion et vous avez fait tomber des dizaines d'amendements ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About : Vous avez refusé la discussion séparée !

M. David Assouline : Ces amendements, que nous avions travaillés, portaient notamment sur la question de l'apprentissage.
Vous vous plaignez de nos cent trente amendements sur l'article 1er...

M. Nicolas About : Cent trente-huit !

M. David Assouline : ...mais savez-vous ce que représente, pour nous, cet article 1er, sachant qu'il vise à mettre fin à la scolarité obligatoire à seize ans ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Savez-vous ce que cela veut dire ? Cela ne mérite-t-il pas un débat approfondi ?

M. Nicolas About : La présentation de cent trente-huit amendements à la queue-leu-leu, ce n'est pas un débat !

M. David Assouline : Il fallait débattre ! Or que faites-vous aujourd'hui ? Vous l'avez dit vous-même : il s'agit pour le Gouvernement d'entendre un exposé pour, et de donner un avis contre...

M. Nicolas About : Pas du tout !

M. David Assouline : ...et il n'y a aucun droit de réponse aux longues interventions que fait le ministre ce soir à l'occasion de chaque amendement, ...

M. Nicolas About : Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. David Assouline : ... à part le fait (Mme Catherine Procaccia. s'exclame.) - j'aimerais pouvoir finir... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Madame la présidente, je veux finir dans le silence ! (Hourvari.)

Mme la présidente : C'est peut-être beaucoup demander !

M. Nicolas About : Oui, demandez le silence à vos collègues, vous qui êtes irrespectueux quand ils parlent !

M. André Dulait : C'est un grand démocrate !

M. Alain Gournac : Quand le président de la commission s'est exprimé, vous avez fait un bruit terrible !

M. David Assouline : Je finis dans le silence ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Ce n'est pas grave, l'heure tourne ! Continuez ! En tous les cas, je note que, parfois, les sénateurs de la majorité se réveillent !

M. Nicolas About : Quelquefois !

M. David Assouline : Pour finir, je dirai que, indépendamment des procédures que vous voulez ou non enclencher demain, il est vraiment désolant pour le Sénat tout entier, ...

M. Alain Gournac : Poursuivons la séance, madame la présidente !

M. David Assouline : ...pour nous tous qui sommes présents dans cet hémicycle, même si nous ne sommes pas encore suffisamment nombreux, de voir que des amendements ont été travaillés et défendus, que le ministre a répondu, et que, alors qu'il pourrait se passer quelque chose... (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About : Oui, on vous fait confiance !

M. David Assouline : ...ils ne puissent pas donner lieu à des échanges qui permettraient peut-être, au sein de cette assemblée, la compréhension des enjeux. Vous interdisez cela, ce qui est inadmissible !

M. Nicolas About : C'est mieux que les cent trente-huit amendements !

M. David Assouline : Vous cassez le débat démocratique, vocation de cette assemblée. Les explications de vote font partie du débat.

M. Nicolas About : Eh bien, non !

M. David Assouline : Le président Bel a demandé une suspension de séance significative pour voir comment on peut poursuivre la discussion dans ces conditions.

M. Nicolas About : Cela ne changera rien !

M. Alain Gournac : Vous n'y connaissez rien !

M. David Assouline : Si vous la refusez, l'assemblée doit voter et assumer son refus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac : Pas du tout ! C'est la présidente qui décide, de façon impartiale !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je veux évidemment m'associer à la demande de suspension de séance sur laquelle vous ne vous êtes pas prononcés.
Monsieur le président de la commission, après avoir déclenché cette procédure accélérée, vous êtes mal placé pour nous accuser de fausser le débat, étant donné votre interprétation pour le moins laxiste ou, en tout cas, extensive du règlement.
En effet, vous avez demandé la réserve sur quatre amendements...

M. Nicolas About : Sur l'ensemble des amendements !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ... alors que la réserve ne s'applique pas textuellement au vote.

M. Nicolas About : C'est n'importe quoi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous éprouvons donc les plus grandes inquiétudes et nous voudrions entendre l'avis du Gouvernement à cet égard, ...

M. Nicolas About : On ne va pas suspendre toutes les dix minutes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ...car nous serions marris d'apprendre au dernier moment que toute cette comédie n'a pour objectif que de soumettre l'ensemble des amendements à un vote bloqué.
Par conséquent, en premier lieu, je demande au Gouvernement de nous dire clairement ses intentions en la matière, puisqu'il n'est pas en votre pouvoir, monsieur le président de la commission, de décider le vote bloqué, quel qu'en soit votre désir.
En second lieu, je souhaite qu'une réponse nette nous soit apportée sur notre demande de suspension de séance. (Brouhaha.)

M. André Lejeune : C'est le Sénat ou le Gouvernement qui décide ?

M. Jean-Pierre Godefroy : On vote !

M. Alain Gournac : Non !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Nous arrivons à un moment où le débat n'est sain pour personne.

M. Guy Fischer et : Mme Hélène Luc. Vous avez raison !

M. Michel Mercier : Je vous remercie d'en convenir !

Mme Hélène Luc : On va voir ce que vous allez dire ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : Je vais dire ce que j'ai envie de dire, ainsi que je l'ai toujours fait !
Comme nombre d'entre nous, j'aime mon métier et mon mandat de parlementaire. Je considère que ce dernier me conduit tout naturellement à discuter et à apprécier les textes qui sont soumis au Parlement.
Il est tout à fait exact que l'article 44, alinéa 3, de la Constitution prévoit des procédures qui s'inspirent de réflexions, datant des années trente, sur le parlementarisme rationalisé, devant l'impuissance de notre régime politique de l'époque. Il n'empêche que ces dispositions figurent dans notre Constitution et qu'il appartient au Gouvernement, et non pas aux parlementaires, de les utiliser.

Mme Hélène Luc : Exactement !

M. Michel Mercier : Les parlementaires se doivent de faire en sorte que le débat se déroule au mieux, sous peine de voir s'exécuter la menace évoquée tout à l'heure par M. le ministre.
Pour ma part, je souhaite que nous puissions aller au bout de la présentation des amendements, et ce, pour une raison très simple : s'ils ne sont pas présentés, le ministre aura beau jeu demain de ne même pas demander le vote bloqué, puisqu'il n'y aura à se prononcer sur rien ! Cette situation illustre bien le déséquilibre des pouvoirs au sein de la Constitution de 1958, avec la suprématie du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.
Madame la présidente, notre règlement est particulièrement bien fait pour ne pas être appliqué (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) et l'on voit bien toutes les difficultés qui surgissent lorsqu'on veut l'appliquer ! Néanmoins, ses ressources étant inépuisables, je vous suggère d'y trouver une mesure simple, d'apaisement temporaire, pour calmer un peu l'hémicycle...

Mme Hélène Luc : Oui !

Un sénateur du groupe socialiste : Une douche !

M. Michel Mercier : ... et pour que tous les amendements puissent être présentés.
Il appartiendra au Gouvernement d'utiliser ou non les pouvoirs que lui confère la Constitution. A nous, ensuite, de formuler une appréciation sur la position qu'il prendra.

Mme Hélène Luc : Ne faites pas des avances au Gouvernement tout de même !

M. Michel Mercier : Je le répète, je tiens à ce que tous les amendements soient présentés et je vous demande, madame la présidente, d'user de votre haute autorité pour ramener le calme et la sérénité dans les débats. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, il appartient en effet au président de séance de décider de suspendre ou non la séance.
Je vais donc accéder à la demande de M. Bel et de Mme Luc et suspendre nos travaux pour quinze minutes.

M. Alain Gournac : Cela va faire avancer les choses !

Mme la présidente : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-trois heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Madame la présidente, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe actuellement est tellement important, nous en sommes tous conscients, que nous avons envie de participer et de nous exprimer. En conséquence, vous devez, les uns et les autres, comprendre les réactions que nous avons eues ce soir.
J'ai entendu l'intervention de M. Mercier qui souhaitait que nous puissions travailler dans de meilleures conditions et, d'une certaine manière, trouver des mesures d'apaisement. Pour nous, et je vous le dis franchement et très directement, les meilleures mesures d'apaisement consisteraient à pouvoir revenir à une procédure normale d'examen du texte. (M. le rapporteur rit.) Monsieur le rapporteur, vous riez déjà, je connais ainsi l'essentiel de votre réponse !
Il serait tout de même appréciable de procéder à l'examen de ce texte amendement par amendement, selon la procédure que nous connaissons et qui permet à chacun d'intervenir.
Pour la plupart, nous ne sommes pas des parlementaires passifs, ni des spectateurs. Nous sommes engagés dans la vie publique et politique. Or, sur ces sujets, nous sommes un peu bouillonnants lorsque nous nous sentons frustrés, coincés dans nos fauteuils, à ne pouvoir réagir sur ce qui est dit, par MM. le rapporteur et le ministre notamment.
Vous m'avez laissé entendre quelle pouvait être votre réponse à la requête que j'émets. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir accepter, au minimum, que, demain, dans le cadre de la procédure que vous avez déterminée, soient examinés, de manière responsable, raisonnable et tout à fait normale, chacun des amendements et que, par ailleurs, chacun d'eux fasse l'objet d'un vote.
Si, ce soir, vous pouviez faire un geste en ce sens, nous retrouverions l'apaisement souhaité par beaucoup d'entre nous, et ce débat, que nous voulons plus responsable, se trouverait, me semble-t-il, en bonne voie de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comme M. Bel, je crois que le sujet mérite que nous soyons apaisés et que nous ayons une discussion très sérieuse dans laquelle nous aimerions, de surcroît, entendre nos collègues de la majorité.
Nous venons d'apprendre, ce soir, que le chômage a repris sa progression.

M. Alain Gournac : Alors, il faut travailler vite !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Or, vous nous poussez...

M. Nicolas About : À bout ? (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ... à adopter le dispositif relatif au CPE compte tenu du « succès » du CNE !
Cela mérite tout de même que nous y réfléchissions un peu plus ; il convient donc que nous ayons un réel débat plutôt que vous écoutiez, ou que vous n'écoutiez pas, devrais-je dire, la présentation que nous faisons de nos amendements. Vous vous contentez d'attendre patiemment que nous ayons terminé !
Nous avons posé, les uns et les autres, une question précise au Gouvernement : nous lui demandons de dire quelles sont ses intentions. Toute cette manoeuvre de la commission (Protestations sur les travées de l'UMP.) a-t-elle pour but de nous pousser à un vote bloqué, a-t-elle pour but de nous empêcher d'avoir une réelle discussion et d'intervenir, y compris sur les arguments que nous livre le Gouvernement ? Nous aimerions avoir une réponse. Puisque d'aucuns ont appelé à l'apaisement, je crois qu'il serait utile que le Gouvernement fasse un pas en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai déjà eu l'occasion, au début de cette soirée, de souligner, et M. Mercier l'a rappelé, que l'article 44 dont il s'agit est un article de la Constitution. Or la Constitution n'est ni un objet de chantage ni un objet qu'on utiliserait d'une manière différée !
Toutefois, je souhaiterais revenir sur le fond du sujet. Lorsque vous qualifiez de « manoeuvre » le travail de la commission, je vous répondrai qu'il ne m'appartient pas de le juger. En revanche, une telle démarche nous permet simplement de travailler de manière cohérente...

M. Alain Gournac : Absolument !

M. Gérard Larcher : ... puisque tous les amendements se rattachent expressément à l'objet de l'article 3 bis du projet de loi. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Par ailleurs, le Gouvernement prend le soin de répondre aux orateurs au-delà même de l'objet de l'amendement qu'ils présentent. En effet, nous pensons qu'il est important d'apporter à la représentation nationale, en l'occurrence au Sénat, l'ensemble des éléments.
M. Mercier a souhaité tout à l'heure que nos débats puissent se poursuivre comme nous les avions engagés ; le Gouvernement est à la disposition du Sénat et donnera tous les éclairages nécessaires aux auteurs d'amendements. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Un sénateur socialiste : Vote bloqué ou non ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Éric Doligé : Voilà deux heures que l'on ne fait rien !

Mme la présidente : En vertu de quel article, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la présidente, je me fonde sur l'article 32, concernant la tenue des séances.
Monsieur le ministre, après les prises de parole, très constructives, des présidents des groupes socialiste et communiste républicain et citoyen, et de M. Mercier - pour une fois que je l'associe, il devrait me remercier ! -, vous avez été interrogé à cinq reprises afin de nous fournir une réponse claire.

M. Alain Gournac : On vient d'obtenir une réponse !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Une fois les amendements présentés un à un, utiliserez-vous, oui ou non, une procédure expéditive ? Sinon, chaque amendement sera-t-il mis aux voix, ce qui implique une explication de vote sur chacun d'eux ? (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher : J'ai déjà répondu !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : De nombreux amendements ne manqueront pas de susciter la discussion.
Il n'est tout de même pas difficile de répondre par oui ou par non à une question : le Gouvernement respectera-t-il le droit d'explication de vote sur chacun des amendements ?
Certains dans cet hémicycle sont très forts : après quelques heures de sommeil, ils se souviendront sans doute d'une discussion qui aura duré huit heures, de l'argumentation et de la réponse que le ministre aura données ! Je ne fais pas partie de ces sénateurs, je vous rassure, je serai donc obligé de relire mes notes...
Monsieur le ministre, encore une fois, je souhaiterais savoir si vous respecterez le droit d'explication de vote amendement par amendement, ou si vous allez manipuler nos débats.

M. Alain Gournac : Au travail !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président du Sénat, vous êtes arrivé, je vous en remercie, car trop c'est trop ! Cela fait cinq jours que nous assistons à un certain nombre de manipulations du règlement, dont chacun a sa lecture. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : C'est faux !

M. Nicolas About : C'est plutôt la gauche qui tente de nous manipuler !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Une conférence des présidents est-elle nécessaire pour enfin poser le problème ? J'y serais personnellement très favorable. À l'occasion de suspensions de séances, nous essayons de régler intelligemment cette question (M. le rapporteur rit), mais nous avons l'impression de parler à un mur.
Monsieur le ministre, vous êtes, me semble-t-il, en situation de nous répondre clairement.

M. Nicolas About : Il faut travailler maintenant !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Je pense avoir déjà répondu. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Pardonnez-moi, mais appliquer la Constitution ne constitue pas une manipulation. À ce titre, je ne peux pas accepter que l'on prétende qu'il y ait manipulation sur le fondement d'un article de la Constitution. La Constitution est ce que nous avons en partage ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : Au boulot !

M. Jean-Pierre Godefroy : Rappel au règlement !

Mme la présidente : Il y en a déjà eu plusieurs, monsieur Godefroy.