Diverses dispositions relatives au tourisme : Articles additionnels après l'article 8 bis

Diverses dispositions relatives au tourisme : Articles additionnels après l'article 8 bis

debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 28 rectifié bis est présenté par MM. Bécot, Faure, Hérisson, Carle et Vial.
L'amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Férat, M. J.L. Dupont, Mmes G. Gautier et Dini et M. Zocchetto.
L'amendement n° 41 est présenté par M. Repentin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 342-7 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-7 - Sont dénommés « remontées mécaniques » tous les appareils effectuant des transports publics de personnes à caractère touristique ou sportif, dans les zones de montagne ou en dehors de ces zones, par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. »
La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l'amendement n° 28 rectifié bis.

M. Michel Bécot : Cet amendement vise à unifier et à simplifier les régimes juridiques de différentes catégories d'appareils de transport public de personnes par téléphérique, par téléskis, par funiculaire ou encore par chemin de fer à crémaillère.
En effet, d'après l'interprétation du droit actuel par le Conseil d'État, selon que ces appareils sont installés en zone de montagne ou non, ils relèvent du code du tourisme ou de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Les régimes des autorisations administratives et du contrôle technique de sécurité de ces deux catégories sont donc différents.
Le présent amendement vise par conséquent à supprimer le critère de la localisation géographique. Tous les appareils que j'ai évoqués seront dorénavant des « remontées mécaniques ». Ils relèveront ainsi des mêmes régimes d'autorisation administrative de construction et de mise en exploitation et des mêmes procédures de contrôle technique.
Si le Conseil d'État n'avait pas donné une interprétation à mon avis erronée de l'intention du législateur, la rédaction actuelle de l'article L. 342-7 du code du tourisme nous conviendrait parfaitement. J'attends de connaître sur ce point l'avis de Mme le rapporteur et de M. le ministre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié ter.

M. Jean-Paul Amoudry : L'objet est le même : il s'agit d'une recherche de simplification et d'harmonisation, les divers types de remontées mécaniques relevant actuellement de deux régimes juridiques différents, en fonction de leur lieu d'implantation.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 41.

M. Thierry Repentin : Les spécialistes en la matière ont indiqué que l'article 43 de la loi montagne, que connaît bien Jean Faure, présente une définition unique pour l'ensemble des remontées mécaniques, qu'elles soient ou non installées en montagne. C'est ainsi que les remontées mécaniques de plaine ont été assujetties aux dispositions des articles suivants de la loi montagne, en particulier à celles qui sont relatives au contrôle technique et au paiement des frais de contrôle.
Mais, en juin 2004, le Conseil d'État aurait indiqué au ministère chargé des transports que l'article 43 précité n'est applicable qu'en zone de montagne, puisqu'il figure dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne » ! Pourtant, plusieurs articles de cette loi s'appliquent en fait à l'ensemble du territoire ; quand des dispositions concernent les seules zones de montagne, le texte le précise.
Cet amendement a donc pour objet de revenir à l'esprit initial ayant inspiré la loi montagne.

M. le président : La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure : Je confirme que les dispositions de la loi montagne se sont appliquées pendant vingt ans à l'ensemble des remontées mécaniques et des appareils de transport à câble, qu'ils soient installés au fond d'une vallée, dans une ville ou dans une station de sports d'hiver.
Dans ces conditions, estimer subitement que leur champ d'application doit être restreint aux seules zones de montagne me paraît quelque peu curieux, d'autant que, comme l'a dit M. Repentin, de nombreuses autres dispositions de la loi montagne concernent l'ensemble du territoire : il en était ainsi, à l'origine, des dispositions relatives aux frais de secours, de même que de celles ayant trait aux biens indivis et aux fractions de commune.
Par conséquent, la loi montagne, en dépit de son intitulé, comporte des dispositions de portée nationale. Cela vaut, nous semble-t-il, pour celles qui concernent les remontées mécaniques. Si l'on nous confirme que l'on continuera de considérer, comme par le passé, que toutes les remontées mécaniques relèveront du même régime juridique, qu'elles soient ou non installées dans des secteurs de montagne, il ne sera pas nécessaire de maintenir les amendements présentés. Sinon, il conviendra de les soumettre au vote du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques, qui posent un problème de nature très technique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand : Je voudrais indiquer à M. Faure que nous préparons un décret, dont nous pourrons d'ailleurs communiquer au Sénat la teneur, visant à unifier les régimes de contrôle de tous les appareils, quelle que soit leur localisation. Cela permettra en quelque sorte de préserver la loi montagne, qui a instauré la notion de remontées mécaniques.
Il me semble que cela répond à la préoccupation des auteurs des amendements ; je sollicite donc le retrait de ceux-ci.

M. le président : Monsieur Bécot, l'amendement n° 28 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Bécot : Je voudrais que l'on me précise bien que les mêmes dispositions s'appliqueront dans les zones de montagne et dans les zones de plaine. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ?

M. Léon Bertrand : Tout à fait !

M. le président : Monsieur Amoudry, l'amendement n° 32 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry : Je voudrais tout d'abord demander un complément d'information à M. le ministre, qui a évoqué le régime de contrôle technique des équipements.
Le décret harmonisera, nous a-t-il dit, les conditions de ce contrôle, or nous savons que, actuellement, l'enjeu majeur, s'agissant des remontées mécaniques, est celui du renouvellement et des vérifications périodiques des installations, qui entraînent des investissements lourds.
Il est donc à mon avis indispensable que les mêmes contraintes s'appliquent, en matière de renouvellement des équipements et de réinvestissement, à toutes les remontées mécaniques, qu'elles soient installées en plaine, en zone de piémont ou en haute montagne. Le même régime doit prévaloir partout : c'est là, à mon sens, le point essentiel.
Si M. le ministre veut bien confirmer que le futur décret permettra une telle unification des régimes, je serai pour ma part disposé à retirer mon amendement.

M. Léon Bertrand : Ce sera le cas, monsieur le sénateur.

M. Jean-Paul Amoudry : Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 32 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure : Je vous remercie de me redonner la parole, monsieur le président. Il s'agit pour nous d'éclairer le débat.
En tant que législateur, je suis toujours très prudent quand on me parle de décrets...
Si vous nous disiez, monsieur le ministre, que toutes les remontées mécaniques, qu'elles soient ou non situées en zone de montagne, qu'il s'agisse ou non de transports publics d'intérêt local, continueront à relever du même régime, notamment en matière de visites de contrôle, nous pourrions alors envisager de retirer notre amendement.
Mais, pour l'heure, nous n'avons pas de certitude à cet égard ; il me semble donc préférable que le Sénat puisse s'exprimer par un vote. Si l'adoption de notre proposition devait poser un réel problème, il serait toujours temps de revenir sur cette question en commission mixte paritaire.
Quoi qu'il en soit, en vertu du principe de précaution si cher au Chef de l'État (sourires), je pense qu'il vaudrait mieux que notre amendement soit mis aux voix.

M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Les montagnards le savent, il convient d'être prudent. Si nos amendements étaient adoptés, cela donnerait quelques jours supplémentaires pour réfléchir encore sur cette question, en attendant la réunion de la commission mixte paritaire, dont nombre de sénateurs ici présents seront membres.
Par conséquent, j'incline plutôt à maintenir mon amendement. Ce qui nous importe vraiment, c'est que l'ensemble des remontées mécaniques soient soumises aux mêmes procédures administratives en matière de construction, de mise en exploitation et de contrôle technique.
En tout état de cause, la difficulté tient au fait que les décrets ne correspondent pas toujours exactement aux intentions exprimées par le législateur.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Mme le rapporteur a précisé que la commission s'en remettait à l'avis du Gouvernement. Pour ma part, j'ai la faiblesse de me fier à la parole du ministre, et je suis un peu surpris de voir mes collègues inquiets maintenir leurs amendements et renvoyer le débat à la commission mixte paritaire. Je vous suggère plutôt de retirer vos amendements, mes chers collègues !

M. Jean Desessard : Ils veulent rouler des mécaniques !

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Faure : Je sais que, dans ce débat qui porte sur les transports publics à intérêt local et les remontées mécaniques, votre position est difficile, monsieur le ministre, puisque les transports ne relèvent pas de vos attributions.
Cela étant, les propos que vous avez tenus semblent indiquer que l'ensemble des remontées mécaniques continueront à relever du même régime, quel que soit leur lieu d'implantation. (M. le ministre délégué acquiesce.)
À cette condition, nous pouvons retirer notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Voilà une bonne année, monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen d'un autre texte, l'un de vos prédécesseurs avait pris un engagement concernant les accès aux sites nordiques et les redevances. Il s'était engagé devant la représentation nationale à prendre un décret visant à régler le problème. Or il ne l'a pas fait.

M. Jean-François Humbert : Il n'est plus là !

M. Thierry Repentin : Lors de la première lecture, nous avions donc été amenés à présenter un amendement tendant à réaffirmer cet engagement non respecté. De la même manière, si d'aventure vous deviez ne pas tenir le vôtre, nous reviendrions sur cette question à l'occasion de l'examen d'un prochain texte.
Cela étant, j'ai la faiblesse de faire une nouvelle fois confiance au représentant du Gouvernement. (M. Jean Desessard s'exclame.) Au bénéfice de l'engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, je retire mon amendement.

M. Jean-François Humbert : Très bien !

M. Jean Desessard : Ce n'est pas possible ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 41 est retiré.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Faure, Hérisson, Carle, Amoudry et Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ayant pour compétence l'organisation des services publics de transport par câble peuvent reverser à leurs membres et à leurs groupements tout ou partie des recettes perçues des exploitants ; les statuts définissent les conditions de répartition ou le mode de calcul de la quote-part de chaque collectivité. Une modification de répartition peut intervenir sur décision unanime de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre de chaque année.
La parole est à M. Jean Faure.

M. Jean Faure : Cet amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, autorités organisatrices d'un service public de transport par câble, de reverser tout ou partie des recettes qu'ils perçoivent aux membres de leur groupement. Ainsi, une station ne pourrait plus garder l'intégralité du produit de la taxe sur les remontés mécaniques.
L'adoption d'une telle disposition ne serait que justice. Elle permettrait de revenir sur une pratique préjudiciable à un certain nombre de communes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : La commission comprend les motivations de M. Faure, mais elle n'est pas persuadée qu'il soit possible de suivre sa suggestion. Elle souhaite donc entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Léon Bertrand : Malheureusement, monsieur Faure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les transferts de compétences entraînent nécessairement des transferts financiers correspondant à l'exercice desdites compétences. En instaurant une dérogation pour le service public de transport de remontées mécaniques, nous risquerions de remettre en cause les principes de fonctionnement de l'intercommunalité.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : La commission est défavorable à l'amendement n° 30 rectifié.

M. le président : Monsieur Faure, l'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Faure : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié est retiré.