Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 67 bis

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 67 bis

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-374, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Les collectivités territoriales doivent développer la valorisation de leurs déchets. Elles effectuent donc d'importants investissements en la matière.
Toutefois, dans sa forme actuelle, le dispositif du fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, contribue à limiter la part de valorisation, ce qui est regrettable. En effet, aux termes de la circulaire du 23 septembre 1994, la collectivité peut récupérer la TVA par la voie fiscale pour la partie incluse dans le champ de la TVA, et peut bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement, dans la mesure où les investissements ne sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité de valorisation imposable à la TVA.
Pour autant, l'objectif de la loi de 1992 et des dernières annonces ministérielles en la matière est d'obtenir les meilleurs taux de valorisation des déchets municipaux. Or les projets actuels des collectivités sont utilisés pour la valorisation dans une proportion non accessoire. En conséquence, ils ne peuvent pas avoir accès au FCTVA.
Les conditions posées à l'éligibilité au FCTVA vont donc à l'encontre des prescriptions légales et réglementaires en matière de valorisation des déchets.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements bénéficient d'une attribution du FCTVA, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement avait été déposé en première partie, et il avait alors été déclaré irrecevable, car il n'était pas gagé.
Cette fois-ci, il l'est. Je tiens cependant à souligner que cet amendement est un peu contre nature : le FCTVA ne peut concerner que les investissements correspondant à une activité non assujettie à la TVA !
Cette mesure serait tout à fait dérogatoire, et il ne me semble pas opportun de l'adopter.
Pour des raisons de principe et de doctrine fiscale, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-374.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-54 est présenté par MM. Raoult, Dussaut, Madrelle et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° II-398 est présenté par MM. Pintat, Sido, Valade, Vasselle et Del Picchia, Mmes Bout et Gousseau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
« 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
« 2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
« Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier »
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° II-54.

M. François Marc : L'objet de cet amendement est de reprendre certaines dispositions du projet de loi d'orientation agricole, actuellement en navette, afin de s'assurer de leur mise en oeuvre dès le 1er janvier 2006.
La loi sur l'eau de 1992 et son décret d'application du 3 juin 1994 imposent en effet aux collectivités locales et aux groupements de communes compétents de créer un service public d'assainissement non collectif, un SPANC, avant le 31 décembre 2005.
Une subvention du budget général sera nécessaire pour équilibrer les comptes de ce nouveau service au moins pendant quelques exercices de fonctionnement. Mais ce service ne répond pas aujourd'hui aux trois conditions posées par l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier de cette subvention.
Cet amendement vise à assurer la sécurité juridique des versements à effectuer par le budget général des collectivités locales au titre de cette nouvelle activité dès le 1er janvier 2006.
C'est pourquoi nous vous invitons à l'adopter.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° II-398.

M. Bruno Sido : Monsieur le président, en application des articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, les collectivités doivent créer des services publics d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005.
Or, comme l'a souligné M. François Marc, la mise en place de ces nouveaux services pose un problème de financement, car les recettes provenant des redevances versées par les usagers ne permettront pas de couvrir la totalité des charges pendant la ou les premières années de fonctionnement.
Les prestations assurées aux usagers ne pourront atteindre leur rythme normal qu'après une phase d'organisation progressive des SPANC, pendant laquelle les subventions du budget général des collectivités seront nécessaires pour équilibrer les comptes.
Ce problème avait trouvé sa solution dans la nouvelle rédaction que nous avions proposée pour l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Sénat a adopté le 14 avril 2005.
Ce projet de loi, dont j'étais le rapporteur, avait d'ailleurs été inscrit très tardivement à l'ordre du jour du Sénat et la commission n'avait guère eu qu'un mois pour procéder aux auditions qui lui semblaient nécessaires. Nous avons donc travaillé dans l'urgence. Pourtant, ce projet ne figure toujours pas à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. On peut donc se demander quand le Sénat sera saisi en deuxième lecture et, surtout, quand la loi pourra être publiée au Journal officiel.
Dans le souci de prendre de l'avance et de permettre le financement des SPANC, le présent amendement vise à introduire dans le projet de loi de finances les dispositions prévues à l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces deux amendements sont le fruit d'une judicieuse initiative.
Comme vient de le souligner M. Sido, ils visent à introduire dans le projet de loi de finances les dispositions prévues à l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Sénat a adopté le 14 avril 2005.
Toutefois, le texte est encore en navette. Or il convient d'appliquer cette disposition dès le 1er janvier 2006, en raison de l'obligation qui est faite aux collectivités territoriales de mettre en place les services publics d'assainissement non collectif.
Le seul moyen d'y parvenir est bien d'adopter ces amendements, auxquels la commission des finances est bien évidemment favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-54 et II-398.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67 bis.
L'amendement n° II-370, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé comme suit :
Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en matière de responsabilité des producteurs tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur est soumis à une taxe générale sur les activités polluantes de 3 000 euros par tonne commercialisée. »
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Depuis le 1er janvier 2005 pour les publicités dans les boîtes aux lettres - qui représentent un million de tonnes - et depuis le 13 août 2005 pour les déchets électriques et électroniques - qui représentent également un million de tonnes -, les producteurs sont dans l'obligation de contribuer financièrement à la collecte, au traitement et à l'élimination des déchets qui résultent de leur activité et dont la charge est actuellement supportée par les collectivités locales.
À ce jour, aucun dispositif de financement n'a concrètement été mis en oeuvre pour ces deux gisements et les discussions se poursuivent sans plus d'échéance. Pour les collectivités locales, le manque à gagner atteint près de 300 millions d'euros. Il est aujourd'hui intégralement financé par le contribuable, via la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La mise en place immédiate de la sanction que représente la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour les producteurs ne respectant par leurs obligations est seule capable d'accélérer le processus. Elle permettrait de délivrer un message fort de soutien aux producteurs volontaristes qui souhaitent respecter leurs obligations et participer à une meilleure gestion des déchets.
Ce dispositif devrait d'ailleurs être étendu à toutes les filières dédiées qui sont déjà en place et dans lesquels de nombreux producteurs ne respectent pas leurs obligations : les emballages ménagers, les emballages médicamenteux, les sacs, les pneumatiques, les huiles, etc.
Notre amendement vise donc à soumettre à la TGAP les émetteurs d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas les obligations imposées en matière de responsabilité du producteur.

M. Michel Charasse : C'est un très bon amendement !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement a déjà été déposé en première partie. La commission avait alors sollicité son retrait et souhaité qu'il soit à nouveau déposé en deuxième partie. Elle remercie donc les auteurs de cet amendement d'avoir accédé à sa demande.
Sur le fond, la commission n'est toutefois pas très convaincue, car la mesure lui paraît à la fois imprécise et très brutale. En outre, les conséquences qui en résulteraient pour les entreprises n'ont pas encore été évaluées avec précision.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-370.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-373, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets est affecté en totalité à la mise en place de la politique française en matière de déchets. Il est perçu au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui assure un soutien financier aux collectivités ou aux professionnels ayant un projet sur leur territoire participant à l'atteinte de ces objectifs. »
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Les collectivités locales rencontrent aujourd'hui de plus en plus de difficultés pour implanter sur leur territoire des centres de traitement des déchets. L'aversion liée aux externalités négatives résultant de leur présence crée des obstacles à l'implantation de nouvelles installations, et une pénurie d'exutoires est à prévoir dans les prochaines années.
Certaines techniques de traitement des déchets, comme la thermolyse et la méthanisation, sont très peu utilisées en France. Afin d'aider les collectivités dans leur choix, nous proposons que la « TGAP déchets » soit reversée à l'ADEME au lieu de l'être au budget de l'État. Elle pourrait ainsi servir à financer de nouvelles installations et moderniser la gestion des déchets.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : En première partie, nous avons déjà affecté à l'ADEME deux nouvelles taxes représentant au total 185 millions d'euros. L'affectation d'une part de la TGAP à cette mission de l'ADEME me paraît être une mesure imprécise,...

M. Marc Massion : Ce n'est pas du tout imprécis !

M. Philippe Marini : ... qui excéderait probablement les besoins de cette agence.
Pour cette raison la commission n'est pas favorable à cet amendement... qui, en outre, n'est pas gagé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-373.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-371, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et de l'élimination desdits produits en fin de vie, contenants et contenus. Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste des déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels : La collecte sélective des déchets dangereux est sans aucun doute l'une des priorités en matière de gestion des déchets.
Bien que les quantités en jeu restent faibles, il s'agit néanmoins de la première source de pollution en la matière. Il serait donc incohérent de poursuivre la modernisation de cette gestion pour réduire au maximum l'impact sur l'environnement des déchets municipaux sans séparer la collecte des déchets dangereux de celle des déchets ménagers.
Au regard de la spécificité et de la dangerosité de ces déchets, il serait nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main cette problématique, appliquant ainsi le principe de responsabilité des producteurs que nous vous proposions d'établir avec l'amendement n° I-123.
Tel est l'objet de l'amendement que je soumets à votre approbation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Notre collègue Bernard Angels soulève un vrai problème.
La commission avait souhaité que la discussion de cet amendement soit reportée en seconde partie de la loi de finances, ce qui a été fait.
Cela étant, s'agissant tout d'abord de la forme, je suppose que, par cohérence, nos collègues ont voulu écrire « à compter du 1er janvier 2007 » et non pas « à compter du 1er janvier 2006 » : il s'agit sans doute d'une erreur purement typographique.
Par ailleurs, sur le fond, l'intention des auteurs de cet amendement, qui vise à mettre en place des modalités de prise en charge de la collecte et de l'élimination des produits dangereux, est tout à fait louable. Je me suis cependant demandé si le dispositif prévu à cette fin était bien complet, opérationnel, et pouvait être retenu en l'état, et je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Quoi qu'il en soit des spécificités techniques de cet amendement, monsieur le ministre, je considère qu'il est intéressant et que cette problématique mérite d'être assumée. Sans doute faudra-t-il cependant engager un dialogue avec les filières économiques concernées pour mettre en place un dispositif dissuasif relevant de la fiscalité écologique, et plus précisément de la TGAP.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je partage entièrement l'analyse du rapporteur général sur l'intérêt et l'importance de la question que vous avez posée, monsieur le sénateur.
J'émets toutefois un avis défavorable sur votre amendement, même si je conviens volontiers qu'il faudra, un jour ou l'autre, réfléchir de manière approfondie à l'amélioration de la fiscalité dite écologique.
Cela étant, permettez-moi de préciser les raisons qui motivent mon avis défavorable.
D'une part, certains produits chimiques visés par cet amendement sont déjà soumis à la TGAP. Je pense, par exemple, aux huiles et préparations lubrifiantes, aux lessives, aux produits adoucissants de lavage, etc. Cela constitue donc une première difficulté.
D'autre part, appliquée à des produits neufs, cette mesure aurait pour effet de renchérir le coût de la vie ainsi que de pénaliser les secteurs économiques concernés, et ce sans concertation préalable.
Dans ces conditions, je considère que la réflexion mérite d'être approfondie. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, je demanderais qu'il soit rejeté, mais je reconnais que ce sujet doit retenir notre attention.

M. le président : Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je pense que cet amendement doit être retiré dans l'immédiat, car il ne me semble pas pouvoir être voté en l'état. Or mieux vaut éviter un vote négatif, car le sujet mérite d'être approfondi.

M. le président : Monsieur Angels, l'amendement n° II-371 est-il maintenu ?

M. Bernard Angels : Monsieur le président, l'efficacité est mon principal souci.
Dans le passé, j'ai essuyé un certain nombre de refus et, un ou deux ans après, il s'est avéré que j'avais eu raison trop tôt.
J'espère aussi avoir raison sur ce sujet, et je serai vigilant, vous le savez bien : si rien n'avance, je reviendrai à la charge ! En attendant, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° II-371 est retiré.
L'amendement n° II-372, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le ministre, vous venez de dire qu'il fallait améliorer la fiscalité écologique. L'amendement que je défends va tout à fait dans ce sens.
La valorisation organique a longtemps été le parent pauvre de la gestion des déchets. Pourtant, 30 % à 50 % de nos déchets sont compostables ou méthanisables. Par ailleurs, un tiers nos sols agricoles souffrent actuellement d'une carence en matière organique.
Afin de prendre en compte ces deux éléments pour développer la valorisation des déchets organiques, il nous semble nécessaire d'imposer aux producteurs une participation en nature à la valorisation des composts.
Le présent amendement vise donc, conformément au principe de la responsabilité du producteur énoncé dans notre amendement n° I-123, à pénaliser fiscalement l'absence de valorisation organique ou de valorisation du biogaz, alors que la réglementation actuellement en vigueur n'impose que de capter et de brûler les déchets. Il faudrait au contraire inciter à valoriser les déchets en taxant les producteurs qui ne procèdent pas à cette valorisation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, il n'est pas réaliste d'imposer une telle mesure à une filière économique sans concertation préalable. Même si je ne suis pas un défenseur à tout crin de la concertation, il me semble toutefois qu'un minimum de dialogue est indispensable !
J'émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-372.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-369, présenté par MM. Miquel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la généralisation de la responsabilité du producteur défini à l'article 6 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. Le dispositif de contribution pourra favoriser la valorisation sous forme de matière ou d'énergie de ces déchets, mais contribuera aux coûts d'élimination de ces déchets quelle que soit la filière mise en place. Le présent dispositif a pour objectif de mieux répartir le coût de la gestion des déchets entre les producteurs, les consommateurs et les contribuables locaux.
A partir du 1er janvier 2008, tout producteur de déchets ne respectant pas les dispositions prévues au précédent alinéa, est soumis par défaut à la taxe générale sur les activités polluantes.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Je souhaite attirer l'attention de notre Haute Assemblée sur le fait que le coût de la gestion des déchets - 35 millions de tonnes par an en France ! - est estimé à un peu plus de 6 milliards d'euros, soit 180 euros par tonne de déchets.
Ce coût est financé à hauteur de 86 % par le contribuable local. Moins du quart des déchets municipaux bénéficie d'un dispositif de contribution financière : il s'agit principalement des emballages, qui ne représentent que 15 % du gisement de déchets municipaux.
Par ailleurs, le dispositif financier actuel contribue principalement au financement de la part du gisement traité par recyclage, alors que la majorité de ce gisement relève d'autres filières d'élimination, qui restent principalement financées par les collectivités territoriales.
En dehors des emballages, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des huiles, le traitement de plus des deux tiers des déchets ne reçoit aucune contribution financière des producteurs.
Parmi les gisements à considérer, on relève les déchets dangereux des ménages, les bio-déchets, les déchets du bricolage, les déchets d'ameublement, les journaux et magazines usagés, les fournitures de bureau, etc.
Dans une logique d'application du principe pollueur-payeur et d'incitation réelle à la réduction des déchets à la source, cet amendement de principe tend donc à généraliser le principe de la responsabilité du producteur de déchets.
Nous vous proposons ainsi que les producteurs, importateurs, distributeurs de tous produits de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales. À défaut, tout producteur de déchet serait soumis, à compter de 2008, à la taxe générale sur les activités polluantes.
Cet amendement s'inscrit dans la logique de responsabilisation des producteurs de déchets, à laquelle nous sommes tous attachés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour ne rien vous cacher, je suis plutôt défavorable à cet amendement, même si, comme vous tous, je suis attentif à tout ce qui peut être fait pour améliorer le traitement et la valorisation des déchets.
Tout d'abord, cet amendement ne respecte pas l'exigence constitutionnelle selon laquelle « la loi fixe les règles concernant l'assiette et le taux [...] des impositions de toutes natures ». C'est une première difficulté puisque, si je comprends bien, il faudrait demander à tous ceux qui vendent en France quelque produit que ce soit à destination des consommateurs de prendre en charge l'élimination des déchets correspondants. Vous conviendrez que le champ d'application d'une telle mesure serait très large !

M. Michel Charasse : Et ce serait en effet inconstitutionnel !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si vous-même m'aidez à militer contre cet amendement, monsieur Charasse, la boucle est bouclée !

M. Michel Charasse : Je constate simplement que, trop souvent, on ne se gêne pas pour renvoyer au pouvoir réglementaire ce qui est législatif ! (Mme Nicole Bricq s'exclame.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Viseriez-vous certains amendements du groupe socialiste ? Je ne veux pas vous rappeler de mauvais souvenirs, même si la vie est un long fleuve !... (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, le système que vous proposez organise le transfert de la collecte vers le commerce et l'industrie, ce qui ne me paraît pas complètement crédible.
Votre amendement me laisse donc un peu sceptique et je crains qu'au-delà des intentions et des déclarations ce mécanisme n'ait aucune efficacité.
C'est la raison pour laquelle je propose aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; sinon, j'en demanderai le rejet.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où l'Organisation mondiale du commerce se réunit à Hong Kong, je pense que nous devons conduire ensemble une réflexion sur cette fiscalité écologique qui tend à faire prendre en charge par les producteurs et distributeurs le coût de traitement des déchets.
Ainsi, cher collègue François Marc, l'amendement que vous défendez vise à reporter sur les producteurs le coût de traitement des déchets.

M. Michel Charasse : Sur les consommateurs, car c'est inclus dans les prix !

M. Jean Arthuis : Peut-être, sauf que, si la taxe est payée pour ce qui est produit dans le Finistère, elle ne le sera pas pour ce qui sera produit à Shenzhen ou à Bangalore ! Ce sera donc un motif supplémentaire pour délocaliser des activités de production, et je tiens à vous y rendre attentifs.
La fiscalité écologique est formidable, et le fait que l'Europe et la France soient à l'avant-garde des pays les plus avancés pour faire respecter le protocole de Kyoto l'est aussi. Mais si, en laissant les échanges totalement ouverts, vous acceptez également que les produits issus d'établissements respectueux des contraintes environnementales et des coûts qui en résultent - c'est le cas, en France, des établissements situés sur nos territoires - soient concurrencés par des produits provenant d'établissements situés ailleurs, là où l'on ne respecte aucune de ces normes, alors vous devenez activateurs de délocalisations et de pertes d'emplois.
Monsieur le ministre, le Gouvernement serait bien inspiré de mener sur ce sujet une concertation à l'échelon européen, car il est urgent de mettre un peu de cohérence entre les ambitions écologiques que nous proclamons et la volonté que nous avons de susciter des créations d'emplois. C'est là une vraie contradiction !
Pour ces raisons, je ne suis pas favorable au vote de cet amendement et, au-delà, j'aimerais que soit menée une réflexion de fond.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . Mon ouverture au débat est totale !

M. Jean Arthuis : C'est vrai ! Je m'en réjouis, et je vous reconnais bien là, monsieur le ministre.

M. Philippe Marini : Mais il va falloir aboutir !

M. Jean Arthuis : C'est bien de plafonner la taxe professionnelle, car c'est un facteur de compétitivité et d'attractivité. Mais, si vous n'allez pas jusqu'au bout de la démarche, j'ai crains que vous n'éprouviez quelque déception en termes de croissance et d'emploi !

M. le président : Quel est, finalement, l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je serai un peu moins libéral que le président de la commission des finances.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Moins libéral ?

M. Philippe Marini : Sur certains aspects, je le suis moins, mais ce n'est pas le cas sur d'autres. Cela dépend des sujets !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si c'est pour entendre cela, j'ai bien fait de venir ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Comme cela a été dit, cet amendement est perfectible. Par conséquent, mieux vaut qu'il soit retiré, car il ne peut être voté en l'état.
Cela dit, tous - au moins les gestionnaires de collectivités territoriales, en particulier les responsables d'intercommunalités compétentes pour la filière déchets -, nous sommes bien placés pour constater la course folle qui s'instaure en la matière, dans notre pays comme dans d'autres. En effet, la production s'accélérant, on produit de plus en plus de déchets et, plus on produit de déchets, plus les conditions de leur tri et de leur traitement doivent être sophistiquées. En outre, il n'y a aucune raison que ces coûts s'arrêtent de flamber.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est vrai !

M. Philippe Marini : C'est bien une question de fond !
Il est assez logique de rechercher la responsabilité environnementale de ceux qui produisent des denrées de consommation dont les emballages sont souvent définis indépendamment de toute considération de résorption et de traitement ultérieur. Combien de produits sont emballés dans trois « carapaces » successives, plastique, carton, etc. ? Ce sont autant de matériaux qu'il faut ensuite séparer et recycler, alors qu'un tel conditionnement n'est nullement nécessaire pour le consommateur.
Il s'agit là d'une responsabilité globale qui doit être assumée par tous les acteurs économiques. Il n'y a aucune raison de la transférer complètement sur le contribuable ou sur le redevable local !
Monsieur le ministre, le président Arthuis a totalement raison d'évoquer le contexte de l'Organisation mondiale du commerce et le rôle que l'Union européenne peut jouer dans les négociations : nous devrions être beaucoup plus exigeants en termes de normes techniques, car c'est le devoir de l'Europe et de notre gouvernement dans les instances européennes.
Peut-être faudra-t-il, un jour, une épreuve de vérité pour parvenir à une autre gestion de nos échanges avec l'extérieur, une gestion où des normes techniques interviendraient, où des obstacles non tarifaires préserveraient mieux le droit de nos populations à vivre dans un environnement convenable et en progrès.
Les amendements qui ont été présentés participent de cette prise de conscience. Même s'ils ne sont pas susceptibles d'être adoptés dans l'immédiat, ils doivent être considérés comme étant représentatifs d'une exigence que beaucoup peuvent partager.
Quoi qu'il en soit, mieux vaut, en cet instant, retirer l'amendement n° II-369.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Je remercie M. le rapporteur général de reconnaître le bien-fondé de l'argumentation qui sous-tend cet amendement.
Au fond, tout le monde s'en rend bien compte, on dépense aujourd'hui plus de 6 milliards d'euros par an en France pour la gestion des déchets. C'est une somme considérable, dont plus des deux tiers sont pris en charge sans la moindre contribution des producteurs. Ce sont donc les contribuables locaux et les consommateurs qui paient.
On a évoqué, ces derniers temps, la responsabilisation nécessaire des acteurs politiques et économiques. Or notre préoccupation est bien de nous inscrire dans cette logique, et c'est précisément ce à quoi tend cet amendement ! Il vise en effet à mieux responsabiliser les acteurs, c'est-à-dire, en l'occurrence, les producteurs de déchets et les producteurs d'emballages. Il paraît tout de même logique, face à cette dépense de 6 milliards d'euros, de solliciter les producteurs et, à travers cette pénalisation financière, de tendre vers une diminution de la production de ces déchets.
Par conséquent, cet amendement a tout son sens et il doit être conservé en l'état, car sa présentation constitue un engagement de principe sur lequel il nous semble utile que le Sénat se prononce.
Nous sommes aujourd'hui le 12 décembre 2005. Or nous proposons que la mesure entre en application à partir de 2008. Cela nous laisse le temps nécessaire pour « border » juridiquement ce dispositif de taxation et réfléchir de façon approfondie à la mise en oeuvre de ce principe, qui nous paraît essentiel dans la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui ! Pourquoi ne nous prononcerions-nous pas utilement aujourd'hui ?

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Finalement, tout le monde dit du bien de cet amendement n° II-369, mais il est urgent de ne pas le voter !
J'ai été sensible aux arguments du président de la commission des finances sur la discrimination et la concurrence car, mes chers collègues, ce sont de vrais arguments !
Cependant, l'OMC a des règles, et l'Union européenne a des règles. Elles concernent essentiellement la TVA, les droits d'accise et les droits de douane. Mais aucune disposition internationale ou européenne ne nous interdit d'imposer aux produits importés des taxes sanitaires, de sécurité ou d'ordre public !
Par conséquent, l'amendement répondrait au souci du président Arthuis s'il visait non pas uniquement les producteurs, mais également les importateurs, car il n'y aurait plus de discrimination.
Dans ces conditions, monsieur le président, on pourrait songer à sous-amender ou à rectifier l'amendement : ce sera sans doute l'objet d'un exercice prochain, et la commission mixte paritaire pourra le faire si l'amendement est adopté. Et, s'il ne l'était pas, je dois dire que je ne renoncerais pas à proposer à mes amis de le reprendre éventuellement dans le collectif, en le complétant pour que soient visés également les importateurs.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Le président de la commission des finances a ouvert un débat. Nous n'allons pas le mener cet après-midi, je vous rassure, mais il me paraît intéressant, puisqu'il permet de poser le problème de la fiscalité écologique et de sa finalité, notamment par rapport à la concurrence dans un univers mondialisé.
Je voudrais quand même lui rappeler que la fiscalité n'est qu'un outil parmi d'autres pour parvenir au résultat recherché. Comme l'a rappelé le rapporteur général, on peut définir des normes, prévoir des aides, des subventions, etc.
La fiscalité présente plusieurs avantages. Elle est souple, car ce qu'une loi de finances a fait, une autre peut le défaire. Elle est démocratique, car l'on en débat au Parlement et devant l'opinion. Enfin et surtout, quand elle se situe au bon niveau, elle permet d'atteindre l'objectif, qui est de donner un signal sur les prix en intégrant dans le coût final l'externalisation environnementale.
Cela se pratique ailleurs, mais, en France, nous ne savons pas le faire, car nous n'avons pas, selon moi, de fiscalité écologique. Les amorces d'une telle fiscalité ont échoué, et j'ai d'ailleurs fait partie de ceux qui ont porté cet échec.
S'agissant de la concurrence, je voudrais aussi rappeler au président de la commission des finances que les pays de l'Europe du Nord qu'il aime à citer - notamment le Danemark, quand il se réfère à la TVA sociale -, ont des niveaux de fiscalité écologique extrêmement importants. Cela ne nuit en rien à leur compétitivité !
Depuis plusieurs années, le Royaume-Uni a mis en place, petit à petit, une véritable fiscalité écologique. Et, dans le système auquel M. Arthuis a fait référence, à savoir l'engagement européen par rapport au protocole de Kyoto, nous, Français, ne sommes pas les meilleurs ! En effet - et c'est par ce point-là que je voudrais terminer mon propos -, nous avons fait appel, même si nous n'avons pas atteint le niveau du Royaume-Uni en la matière, à un mécanisme de marché avec les permis d'émission.
C'est au regard de tous ces instruments que l'on peut porter un jugement sur les moyens qui sont mis à la disposition d'un pays pour que le coût environnemental y soit intégré par les acteurs économiques.
Le problème posé par le biais de cet amendement est de savoir qui supportera le coût économique de ces mesures. Or, à l'heure actuelle, François Marc l'a rappelé et c'est le sens de notre amendement, il est supporté par les collectivités locales. Il ne l'est pas suffisamment, à notre avis, par les acteurs économiques, d'où la distorsion qui en résulte.

M. Michel Charasse : Il l'est par les contribuables et les consommateurs !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Pour clore ce débat qui est tout à fait intéressant,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis tout à fait d'accord !

M. Jean Arthuis : ... je veux vous dire que nous sommes toujours prompts à voter des fiscalités écologiques en en faisant porter la charge sur ceux qui produisent. C'est commode, c'est politiquement correct. Le consommateur ne paie pas, donc c'est populaire.
Mais il s'agit, à mon avis, d'une démarche complètement démagogique et contreproductive. C'est toujours le consommateur et le citoyen qui doivent payer ! Si vous reportez le prix des quotas d'émission de CO2sur les industriels, vous verrez progressivement se délocaliser des activités et des emplois, et vous aurez délocalisé également la pollution. C'est par conséquent la démarche la plus absurde qui soit !
Je souhaite que nous nous saisissions résolument de ce dossier écologique dans le cadre européen, car c'est à mon avis le bon échelon. Mais ne nous racontons pas d'histoires, car la contradiction est totale entre la protection de l'environnement, comme vous le suggérez, et la préservation de l'emploi.

M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion : Entendons-nous bien. Cet amendement, que nous soutenons bien évidemment, est un amendement d'incitation, il ne vise pas à créer une taxe à partir du 1er janvier 2006 : ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2008 que nous prendrons un certain nombre de mesures à l'encontre des producteurs qui n'auront pas respecté la réglementation.

M. François Marc : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-369.
(L'amendement n'est pas adopté.)