Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 67 (priorité)
debate, 10/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-301, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2006, la mise en oeuvre du douzième alinéa du présent IV ne peut réduire le montant de l'allocation perçue l'année précédente en compensation de la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982) par :
« a) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« b) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les conditions d'éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du même code. »
« Les compensations versées à l'ensemble des communes en application du I de l'article 13 et du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée ainsi qu'à celles des communes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent en application du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée sont réduites à due concurrence. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet d'éviter que certaines communes ne connaissent des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle trop importantes.
Je ne vais pas revenir sur le mécanisme de la DCTP, vous le connaissez, mais je voudrais rappeler que des problèmes très spécifiques peuvent se poser, notamment à des communes dont les taux de taxe professionnelle ont été plafonnés en 1982.
Je précise que le dispositif ne concerne que l'une des composantes de la DCTP. En outre, la répartition qui serait faite sur d'autres collectivités ne serait pas de nature à perturber leurs budgets ou leurs perspectives financières.
C'est un dispositif partiel, de dimension tout à fait modérée, qui est ici proposé.
M. le président : L'amendement n° II-185, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2005 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2006, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 2005 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) permettant de compenser la baisse enregistrée par chaque commune entre 2005 et 2006 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Les dotations de solidarité, partie prenante de la dotation d'aménagement, sont régulièrement alimentées à concurrence de la progression de la dotation globale de fonctionnement, élément le plus dynamique de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités locales.
Mais, dans cette enveloppe normée, nous l'avons souvent dénoncé, figure aussi une variable d'ajustement qui est la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Cette dotation est censée permettre la prise en compte des conséquences de l'allégement transitoire des bases d'imposition de taxe professionnelle de 16 % inscrit dans la loi de finances pour 1987 ; elle est également versée aux communes éligibles aux dotations de solidarité.
Celles-ci se retrouvent dans une situation assez étonnante. En effet, la progression de leur dotation de solidarité est souvent totalement annihilée par la réduction de la part de la DCTP qu'elles perçoivent par ailleurs.
Il est donc indispensable que les collectivités locales concernées ne soient pas totalement perdantes dans cette opération.
L'expérience récente, notamment les conséquences de la majoration de la dotation de solidarité urbaine intervenue dans la foulée de l'adoption de la loi Borloo, c'est-à-dire la loi de programmation pour la cohésion sociale, prouve bien la nécessité de notre amendement.
Le Gouvernement, par la voix de son ministre, M. Borloo, avait annoncé aux communes éligibles à la DSU une sensible progression de leurs dotations. Elles se sont en réalité retrouvées face à une progression minorée, notamment par l'application du potentiel financier au lieu du potentiel fiscal.
Cette année, même s'il existe une clé de répartition différente, comment ne pas indiquer que la majoration de la DSU, pour un montant de 120 millions d'euros, se situe au niveau de la réfaction de DCTP, soit 114 millions d'euros ?
C'est pour éviter cette situation, chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'amendement qui vient d'être présenté a un objectif similaire à celui de la commission.
Je précise que, pour nous aussi, il s'agit de veiller à la situation de communes éligibles à la DSU ou à la DSR bourg-centre, donc de communes dont la structure financière n'est pas très solide.
La différence entre nos deux amendements porte sur les conséquences de l'opération. Pour la commission, il s'agit d'un redéploiement au sein de la DCTP ; pour le groupe CRC, il s'agit d'une dotation ad hoc pour compenser l'opération, ce qui nécessiterait un financement supplémentaire pour l'État.
On comprendra que, pour cette raison, la commission préfère son propre amendement et sollicite le retrait de l'amendement n° II-185, qui vise à régler le même problème, mais d'une manière, à notre avis, un peu moins vertueuse sur le plan des finances publiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis favorable à l'amendement n° II-301 présenté par la commission, d'autant qu'il est à coût constant, puisqu'il s'agit d'une enveloppe fermée.
En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° II-185 présenté par le groupe communiste, dans la mesure où il induit une dépense supplémentaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-301.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67, et l'amendement n° II-185 n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-409 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Dallier et Gaillard, Mme Gousseau, M. Fouché, Mme Debré et M. Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 1459 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance au moins une partie de l'année. ».
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : L'attention de notre collègue Karoutchi, qui est le premier signataire de cet amendement, a été attirée sur le cas des personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance une partie de l'année.
Ces cas sont assez bizarres, parce que seul un petit nombre de communes ont décidé de les assujettir à la taxe professionnelle. De plus, les personnes concernées ne sont pas des professionnels et elles paient la taxe d'habitation par ailleurs.
Une telle situation engendre des contentieux pour des sommes qui sont relativement modestes. Il serait peut-être souhaitable d'exonérer ces personnes. De surcroît, elles sont héroïques, puisque la plupart de ces locations, nous le savons, ne sont jamais déclarées. (Rires sur les travées de l'UMP.)
Les auteurs de l'amendement souhaitent que le Gouvernement se penche sur ces cas d'une manière ou d'une autre, soit en acceptant cet amendement, soit en donnant une instruction à ses services pour éviter de pourchasser ces malheureux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : En examinant les dispositions applicables, j'ai constaté qu'il existe, dans le code général des impôts, une exonération possible pour les personnes qui louent leur résidence secondaire, par exemple à des vacanciers. Cette disposition prévoit que les collectivités territoriales concernées sont susceptibles de prendre la décision d'exonération.
Dès lors, il me semble que le but visé par Roger Karoutchi et ses collègues est presque satisfait et que le dispositif existant est tout à fait conforme à nos principes, en ce qu'il y a, d'une part, décision de la collectivité territoriale, d'autre part, absence de compensation par l'État.
Cet amendement me semble donc devoir être retiré.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai exactement le même avis que M. le rapporteur général : je vous invite à retirer cet amendement, qui est en réalité satisfait, monsieur Gaillard.
M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° II-409 rectifié est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard : Je le retire, et je suis désespéré ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° II-409 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-268 rectifié, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1461 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les oeuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance visées au livre 9 du code de la sécurité sociale, dans la limite des seules activités qui n'entrent pas en concurrence avec celles d'entreprises redevables de la taxe professionnelle ; »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Il s'agit, contrairement à l'amendement précédent, d'assujettir à la taxe professionnelle des entreprises qui, curieusement, ne le sont pas.
En effet, les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès, dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurance, alors même que celles-ci sont, elles, assujetties à la taxe professionnelle.
Les distorsions de concurrence qui en résultent, monsieur le ministre, sont dépourvues de toute justification économique : les sociétés mutualistes opèrent en effet, dans le cadre de leurs activités exposées ci-dessus, sur les mêmes marchés que les sociétés d'assurance et sont soumises aux mêmes règles prudentielles.
L'exonération dont ces sociétés bénéficient va, de plus, à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt.
Par ailleurs, les collectivités locales, alors qu'elles réalisent pour la plupart d'importants investissements en termes de développement économique, d'accueil d'entreprises et de logements de salariés, sont totalement privées de la contribution de ces sociétés au développement local.
Il convient donc, selon les préconisations de la commission de réforme de la taxe professionnelle rendues dans son rapport du 21 décembre 2004, de supprimer l'exonération dont bénéficient les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance, uniquement sur leurs activités qui entrent en concurrence avec celles des sociétés d'assurance, cette exonération ne paraissant plus aujourd'hui avoir de légitimité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s'agit d'une courageuse initiative : la situation décrite ne pourra pas durer longtemps.
L'actuelle exonération de taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance résulte en effet de raisons historiques liées à l'activité sociale des mutuelles, à une époque où l'organisation économique était tout à fait différente et où les interventions socio-économiques de l'État étaient beaucoup moins développées.
La mesure qui est ici proposée par notre collègue Jean-Jacques Jégou permettrait de mettre fin à une distorsion de concurrence, conformément à un principe de base du droit communautaire.
En effet, il s'agit ici de ne soumettre à la taxe professionnelle que les activités s'exerçant dans les mêmes conditions que celles des sociétés d'assurance. Ce sont des activités de marché ; les produits et les services sont les mêmes, simplement le statut juridique du prestataire n'est pas identique.
L'adoption de cette mesure ne serait d'ailleurs pas exclusive d'un réexamen d'ensemble de plusieurs dispositions relatives à la fiscalité des mutuelles.
Notre collègue Jean-Jacques Jégou a travaillé le texte de son amendement depuis son examen en commission et lui a apporté plusieurs rectifications, lesquelles, sur le plan technique, sont de nature à nous satisfaire.
Bien sûr, la commission comprend qu'il faille, dans une affaire de ce genre, prendre tous les contacts nécessaires avec les milieux intéressés.
Cela étant, le sujet dont il s'agit n'est pas nouveau. Il « tourne » déjà, et depuis d'assez nombreuses années.
La commission des finances, réunie ce matin, a été favorable à cette initiative, car ses membres se préoccupent toujours d'élargir l'assiette de la fiscalité, en particulier lorsqu'il s'agit de la taxe professionnelle. Ils préfèrent, en effet, étendre l'assiette plutôt que d'augmenter les taux.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Jégou, le sujet doit être abordé en toute transparence avec les mutuelles, lesquelles sont désormais assujetties à la taxe sur les conventions d'assurances, et donc intégrées dans un processus de normalisation.
Pour tout vous dire, je souhaite que l'année 2006 soit consacrée à une discussion avec les mutuelles, afin qu'elles sortent de cette situation dont nous connaissons la raison historique, mais qui nous semble diverger fâcheusement par rapport à l'approche européenne.
Cela étant, il est impossible d'adopter cet amendement ce soir, sans un minimum de concertation avec le secteur mutualiste. En clair, je considère que cet amendement est un message fort du Sénat, qui sera entendu, et ô combien, par les uns et par les autres.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, sachant que je prends l'engagement devant vous de veiller à ce que les discussions sur ce sujet soient bien ouvertes avec le secteur mutualiste dès l'année prochaine et trouvent leur point d'aboutissement rapidement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je veux saluer la démarche rigoureuse et courageuse de M. Jean-Jacques Jégou et me réjouir de l'engagement que prend le Gouvernement.
Peut-être, monsieur le ministre délégué, la mesure ne doit-elle pas être limitée aux seules mutuelles.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'amendement portait sur les mutuelles !
M. Jean Arthuis : Je veux dire par là que, puisque nous nous préoccupons de faire baisser les taux, il faut trouver des assiettes. Vos services pourraient peut-être nous aider à identifier les activités qui bénéficient de régimes dérogatoires, afin que nous puissions, ensemble, nous poser la question de savoir s'il n'y a pas matière à élargir l'assiette pour faciliter la répartition et la rendre supportable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Si cette disposition est adoptée, je précise que, compte tenu du régime de la taxe professionnelle, elle n'aura pas de conséquences avant le 1er janvier 2007, ce qui nous laisse un peu de temps pour en discuter.
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° II-268 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : J'entends l'appel de M. le ministre et je ne souhaite en rien lui compliquer la tâche. Néanmoins, je constate que, pour prendre les mesures difficiles, ce n'est jamais le bon moment !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, je salue votre bonne volonté et votre courage.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est plus que cela !
M. Jean-Jacques Jégou : Au demeurant, ce que je propose n'a rien de très compliqué : il s'agit de mettre fin à une grave distorsion, qui, de surcroît, sera sans doute condamnée dans le courant de l'année 2006 !
À la fin de ce débat sur la taxe professionnelle, je pense aux collectivités territoriales que nous représentons tous ici. Si nous n'intervenons pas, nous les privons de recettes. Cela concerne principalement des villes importantes qui accueillent ce type d'établissement ; elles doivent, pour répondre aux besoins nouveaux suscités par les apports de populations inhérents à l'installation de ces mutuelles, réaliser outre des logements, un certain nombre d'équipements sportifs ou culturels. Je citerai l'exemple de mon département, dans lequel s'est implantée une grande mutuelle, ce qui a, bien sûr, nécessité la réalisation de crèches et d'écoles dans les communes. Or ces dernières ne perçoivent aucune taxe professionnelle !
Cet amendement est donc un amendement d'appel, et je ne vois pas où est le problème puisque nous sommes entre nous, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, nous ne sommes pas entre nous !
M. Jean-Jacques Jégou : Nous sommes entre parlementaires et membres du Gouvernement !
M. Robert Del Picchia : Nous sommes en séance publique !
M. Jean-Jacques Jégou : Nous savons les uns et les autres que ce dossier n'a rien de complexe. Quant à la négociation, je n'en vois qu'une possible : que les mutuelles se mettent simplement en conformité avec le droit commun !
J'avoue que je ne propose pas cet amendement par plaisir. Mais que peut-on attendre de négociations en ce domaine ? À quoi sert le Parlement si, chaque fois qu'il avance des propositions sérieuses pour élargir l'assiette, le Gouvernement lui demande de le laisser négocier !
Monsieur le ministre délégué, je vous le dis très amicalement, vous connaissez ma façon de voir les choses : le Parlement doit également aider le Gouvernement à progresser, et nous ne devons pas vous laisser seul porter la responsabilité de vous en prendre aux mutuelles.
Je souhaite donc que le Parlement puisse s'exprimer sur ce sujet. La commission mixte paritaire pourra d'ailleurs trancher.
En tout état de cause, je préfère être battu s'il est dit que je dois être battu, mais je ne retire pas l'amendement, car il me semble qu'il faut donner au Parlement l'occasion d'exprimer une volonté forte. Nous devons avoir le courage de dire que nous ne favoriserons pas la pérennisation d'une distorsion grave, surtout si elle s'opère au détriment des collectivités.
Cela fait maintenant huit heures que nous nous battons pour faire en sorte que les communes, les départements et les régions conservent leurs moyens de subsistance. Or nous identifions des recettes qui sont légitimement dues aux collectivités, mais que celles-ci ne perçoivent pas.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Jégou, que vous retiriez ou non l'amendement, libre à vous, mais je ne peux pas ne pas vous répondre.
Comme je deviens un vieux ministre, je commence à connaître le numéro du parlementaire qui vient en aide au Gouvernement ! (Sourires.)
De plus, monsieur le sénateur, contrairement à ce que vous affirmez, nous ne sommes pas entre nous !
M. Henri de Raincourt : Nous sommes en public !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Parfaitement ! Nous travaillons au nom de la nation et il est de mon devoir, parce que nous somme sur la place publique, de vous dire clairement les choses.
Je n'ai pas l'habitude de pratiquer la langue de bois. Je vous mets au défi de trouver un point sur lequel je me suis engagé devant vous sans tenir ma parole, y compris, d'ailleurs, au sujet de la taxe professionnelle. Il y a un an, le Sénat a étudié la réforme des dotations et M. Sueur avait, à cette occasion, protesté parce que nous n'examinions pas la taxe professionnelle. Je m'étais engagé à le faire l'année suivante, et c'est chose faite ce soir.
Nous nous occuperons des mutuelles, monsieur Jégou, je vous l'ai dit et je vous le répète : nous le ferons, je ne me cache pas derrière mon petit doigt !
Reste que, d'une part, nous venons d'intégrer les mutuelles parmi les contribuables à la taxe sur les conventions d'assurances, ce qui mérite d'être souligné puisque c'est une preuve que nous agissons. Nous leur avons donc ajouté une charge supplémentaire. D'autre part, ma conception de la vie, contrairement à la vôtre, est que nous devons discuter avec les catégories qui se verront soumises à un nouvel impôt. J'ai peut-être tort et vous avez sans doute raison, monsieur le sénateur, mais il en ira ainsi tant que je serai chargé de ce dossier !
Lorsqu'on prend la décision d'intégrer dans l'assiette d'un impôt un secteur économique qui aujourd'hui n'y est pas- même si une telle situation n'était pas normale, je vous le concède -, la bonne règle de courtoisie, entre gens normaux qui se parlent, commande de se retrouver autour d'une table pour travailler techniquement, par exemple, sur la taille de l'assiette, les caractéristiques à mettre en oeuvre, notamment.
Ces sujets de discussion sont nombreux, mais, ne vous y trompez pas, monsieur Jégou, en tout état de cause, cette mesure sera examinée par le Parlement, car il n'est pas imaginable de prendre de telles dispositions autrement que par la voie législative. Le Sénat et l'Assemblée nationale seront donc amenés à en débattre.
Si vous souhaitez déposer un amendement le moment venu, je n'y vois aucun inconvénient. Si vous souhaitez être associé à cette réflexion, vous êtes le bienvenu. Comment pourrais-je être plus clair ? Simplement, même à cette heure tardive, ce n'est pas par un amendement tel que celui-ci que l'on peut prendre une décision aussi importante.
Ne doutez pas de ma détermination, mais, n'en doutez pas non plus, la règle du jeu, tant que je serai ministre, c'est moi qui la fixerai ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-268 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-316 rectifié, présenté par M. Gaillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :
« a) la production de films pour la télévision
« b) la production de programmes de télévision
« c) la production de films institutionnels et publicitaires
« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement. « Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».
II. Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2006.
III. Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2006, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2006 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2006, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.
IV. La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Il s'agit d'un amendement important pour le secteur professionnel considéré, à savoir la production de films pour la télévision et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer ces activités de la taxe professionnelle.
On sait à quel point ces activités sont gourmandes en main-d'oeuvre. On sait également à quel point elles sont concurrencées : tout le monde a en mémoire telle ou telle dramatique qui a été tournée en Lituanie !
J'ajoute que cette affaire est complémentaire d'une autre, puisque nous avons, il y a peu de jours, adopté un dispositif identique pour les industries techniques du cinéma et de la télévision, dispositif qui a été défendu par M. Jégou. L'amendement avait été déposé par Mme Morin-Desailly et il était d'ailleurs identique à celui que nous avions voté l'année précédente sur mon initiative, mais qui n'avait pu franchir le cap de la commission mixte paritaire !
Nous réunissons donc dans un même ensemble les industries techniques et les activités de production. C'est un projet que nous espérons pouvoir mener jusqu'à son terme, car il est très important pour le secteur considéré.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission pense qu'il s'agit d'une bonne initiative et a émis un avis tout à fait favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-316 rectifié bis.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous venons de passer un certain temps à débattre des allégements de caractère général sur la taxe professionnelle.
M. Gaillard nous propose un amendement sectoriel, qui vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales, sans garantie de compensation, de procéder à l'exonération totale, et sans limitation des durées, de la taxe professionnelle des industries audiovisuelles.
Une telle initiative ne nous paraît pas correspondre à une forte et réelle demande du secteur d'activité concerné. Elle présente par ailleurs un certain nombre de risques d'effets pervers pour le moins dangereux, tant pour les activités concernées que pour les collectivités locales intéressées.
Même limitée au champ des industries audiovisuelles produisant des téléfilms, des programmes de télévision et des films de caractère publicitaire et institutionnel, la mesure qui nous est proposée n'est rien d'autre qu'une mise en concurrence organisée des territoires sur la question de la taxe professionnelle.
Ces mesures sectorielles et partielles n'ont jamais, depuis qu'elles ont été mises en oeuvre, constitué une solution valable pour répondre aux problèmes de maintien des activités économiques.
L'allégement de la taxe professionnelle en zone de revitalisation rurale, par exemple, n'empêche pas la poursuite de la fermeture des commerces de proximité ni celle des exploitations agricoles.
De fait, ce qui nous est proposé ici n'est pas une solution adaptée aux problèmes.
À la vérité, il s'agit d'un coup de pouce fiscal pour tenter, coûte que coûte, de retenir sur le territoire la réalisation de certaines oeuvres audiovisuelles, notamment les grands téléfilms ou les grandes séries télévisées.
Cet amendement, en laissant aux collectivités le pouvoir de remettre en cause la taxe professionnelle de ce secteur, ne fait que valider la démarche des sociétés de programmes qui, de longue date, ont fait le choix de la délocalisation partielle de leurs activités à l'étranger, comme vous l'avez dit, mon cher collègue.
C'est surtout la mise en concurrence des territoires sur notre sol qui serait en question si une telle mesure était adoptée.
Les sociétés de production audiovisuelle sont implantées dans des secteurs où les besoins des populations sont parfois assez nettement différents.
Entre Boulogne-Billancourt, où se trouve le siège de TF1, et les studios de la Plaine Saint-Denis, où se réalisent une bonne partie des programmes en direct ou en semi-différé qui passent sur nos écrans, les données sont différentes.
C'est en fait le développement de certains secteurs qui est directement mis en question par la faculté de dégrever ainsi, sans limitation de durée, la taxe professionnelle de l'audiovisuel. Car, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce sont dans des localités ou des intercommunalités relativement favorisées que pourrait se pratiquer cette politique d'incitation fiscale. Cela bloquerait par là même toute possibilité de création et de développement de ces structures dans bien des régions de notre pays. C'est d'ailleurs avec l'objectif de réduire la concurrence entre les territoires que la taxe professionnelle unique avait été créée dans le cadre de l'intercommunalité.
Sous le bénéfice de ces observations, nous nous prononcerons contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-316 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.
L'amendement n° II-406 rectifié bis, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 2° de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « lignes, câbles et canalisations extérieurs aux établissements » sont insérés les mots : « , à l'exception des canalisations visées par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, par l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, par le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration certains ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et par la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relatif au transport des produits chimiques par canalisations ».
II. L'article 1381 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les canalisations destinées au transport de gaz combustibles visées par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, les pipe-lines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression visés par l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, les ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés visés par le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989, les canalisations destinées au transport des produits chimiques visées par la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations. »
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont : Je vais d'abord resituer cet amendement dans son contexte géographique.
Je suis élu de Bourgogne du sud, et la communauté de communes que je préside se situe au seuil de la Bourgogne et au début du sillon rhodanien, c'est-à-dire dans l'un des secteurs d'Europe qui comptent le plus de voies de communication. Sans me désintéresser des voies aériennes, fluviales, ferroviaires, routières ou autoroutières, je m'en tiendrai aux voies souterraines qui traversent notre territoire depuis de nombreuses années.
Ma petite communauté de communes, qui ne comporte pas plus d'une dizaine de communes rurales, ne compte pas moins de cinq canalisations souterraines : deux éthyloducs, qui transportent de l'éthylène, un saumoduc, qui transporte de la saumure, et deux oléoducs, qui transportent bien sûr du pétrole.
Jusqu'à présent, aucune prescription particulière ne régissait ces canalisations, sauf qu'il était bien évidemment impossible de construire sur leur emprise.
Depuis le fameux accident d'AZF à Toulouse, et selon une pratique constante de notre République - avec d'ailleurs un temps de latence de trois à quatre ans -, on s'est tout à coup mis à ouvrir un parapluie de plus en plus large. Ainsi, tenez-vous bien, les terrains situés autour des canalisations d'éthylène sont devenus inconstructibles sur une distance de 1,5 kilomètre, soit 750 mètres de part et d'autre du pipe-line. Cette décision a « stérilisé » une surface de 6 800 hectares, qui va de Carling, en Moselle, jusqu'au département de l'Ain !
M. Michel Mercier : Et même jusque dans le Rhône !
M. René Beaumont : Tout à fait !
Nous sommes donc confrontés à une situation nouvelle.
Je le reconnais, il y a sans doute des risques. D'ailleurs, il y a une dizaine d'années, un incident s'est produit en Saône-et-Loire, qui a fait 20 millions de dégâts, mais, heureusement, il n'y a eu aucun blessé. C'est que l'éthylène mélangé à l'air est instantanément explosif. Le danger est donc présent, et la catastrophe toujours possible.
Cela étant, mon amendement a un objectif d'équité : il vise à assujettir ces canalisations à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au même titre que les autres modes de transport. En effet, les fluides sont également transportés par voie fluviale, par voie ferroviaire et par voie routière et acquittent une taxe professionnelle et une taxe foncière sur les propriétés bâties à toutes les collectivités concernées. Ces taxes sont ensuite répercutées sur le prix de revient du carburant.
En l'espèce, ces tuyaux ont une très longue durée de vie. Leur coût est donc facilement amortissable. Mais ils ne sont soumis à aucune taxe.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les sujétions liées à ces canalisations entraînent des nuisances profondes pour les populations : d'abord, sur le plan de la constructibilité des terrains, le très large parapluie désormais déployé s'appliquant aux constructions neuves ; ensuite, sur le plan de la sécurité.
Pour tout vous dire, je suis sans doute moi-même en danger, puisque ma propre habitation se situe à 250 mètres de la canalisation d'éthylène. Si en effet elle sait interdire la construction sur 750 mètres de chaque côté de la canalisation, la République ne se préoccupe pas de ceux qui vivent sur le territoire.
En fait, cette question nécessite une véritable prise de conscience et dépasse largement le seul problème de la taxation.
Quoi qu'il en soit, la première mesure à prendre consiste certainement à appliquer la taxe professionnelle ainsi que la taxe foncière lorsqu'il y a des propriétés bâties, et c'est notamment le cas avec les stations de pompage ou les trappes de visite qui jalonnent le parcours des conducteurs.
Il y a donc des mesures à prendre immédiatement. D'autres dispositions pourraient également être mises en oeuvre par le ministère de l'environnement et le ministère de l'équipement pour protéger les populations.
Je sais bien que cet amendement est un peu laconique. Cela étant, j'entends qu'une étude soit menée le plus rapidement possible et qu'elle débouche sur un résultat.
Je sais également que M. le ministre a l'habitude de tenir ses engagements. Je viens d'ailleurs de l'entendre en prendre à l'instant. Il prononcera certainement les mêmes paroles à l'égard de mon amendement, moyennant quoi je le retirerai volontiers. Toutefois, j'aimerais qu'une solution se dégage dans le courant de l'année 2006, sinon, je reviendrai à la fin de l'année prochaine avec d'autres arguments encore plus frappants et, cette fois-ci, je ne retirerai rien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission partage le souci de notre collègue René Beaumont.
Il est évident que les collectivités territoriales concernées par le passage de ces canalisations subissent des préjudices et que des charges résultent de telles situations, notamment au titre des mesures de sécurité imposant la neutralisation des abords.
Monsieur le ministre délégué, il nous semble opportun d'engager une réflexion en la matière, d'autant qu'une telle disposition permettrait d'élargir l'assiette de la taxe professionnelle. Or, je le répète, mieux vaut élargir l'assiette plutôt qu'augmenter les taux.
La commission voit donc cet amendement d'appel d'un oeil tout à fait sympathique et espère que le Gouvernement pourra nous apporter quelques informations afin que le mouvement vers une meilleure qualification de ces ouvrages puisse s'enclencher.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Beaumont, vous soulevez un vrai problème. Les sujétions que vous décrivez sont vraiment importantes pour ceux qui sont concernés. Le nier serait nier la réalité. Il nous appartient maintenant d'en tirer les conséquences.
Cependant, le Gouvernement peut difficilement émettre un avis favorable ce soir. À cet égard, vous avez eu la très grande amabilité de me faciliter la tâche en anticipant ma réaction. (Sourires.)
Je conçois parfaitement que vous ne serez pas aussi bien disposé dans un an. Nous avons donc une année pour trouver une solution. C'est à la fois long et court, surtout que cette situation perdure depuis des années et que personne ne l'assume. Il faut dire que ce n'est pas le seul sujet à susciter ce genre de comportement. Vous avez pu le constater, quand on prend une décision, cela provoque des remous dans tous les sens. Ainsi en va-t-il de la vie politique !
Si vous en êtes d'accord, je vous propose que nous nous mettions au travail et que nous essayions de trouver une solution. Je retiens bien sûr que cette mesure permettrait d'élargir l'assiette, ce qui va dans le bon sens. Et votre proposition sur les pipe-lines nous permettra également d'avoir une année 2006 bien remplie !
M. le président : Monsieur Beaumont, l'amendement n° II-406 rectifié bis est-il maintenu ?
M. René Beaumont : Non, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-406 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-346, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les outillages utilisés par un sous-traitant industriel dont il n'est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, ne sont pas passibles de taxe professionnelle »
II. Cette disposition s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.
III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Cet amendement revient sur la taxe professionnelle correspondant aux outillages mis à la disposition des sous-traitants.
À la suite d'une jurisprudence contestée par les sous-traitants, nous avions posé le principe dans la loi de finances rectificative de 2003 que le propriétaire desdits équipements mis à la disposition des sous-traitants devait acquitter la taxe professionnelle. La loi a été appliquée, mais plusieurs propriétaires se sont domiciliés hors du territoire national et ont échappé de ce fait à la taxe professionnelle.
Une instruction administrative du 6 décembre 2004 est venue préciser que, lorsque le propriétaire desdits biens ne peut pas supporter cette taxe professionnelle, celle-ci est à la charge du sous-traitant, ce qui va à l'encontre de la volonté du législateur.
Je suis conscient que la rédaction de cet amendement est perfectible, mais j'appelle votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le fait que nous avons là tous les éléments d'activation des délocalisations et qu'il convient d'y porter remède.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis tout à fait conscient de ce problème. Sachez que, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative qui a été adopté avant-hier par l'Assemblée nationale, nous l'avons évoqué.
Deux amendements ont d'ailleurs été adoptés, dont l'un va dans le sens de vos préoccupations, d'une part, en recentrant le dispositif adopté il y a deux ans en matière de mise à disposition gratuite pour les sous-traitants et, d'autre part, en permettant aux collectivités d'exonérer les outillages utilisés à titre gratuit par les sous-traitants industriels lorsque le donneur d'ordre est situé à l'étranger.
Ce texte sera examiné la semaine prochaine par le Sénat. À cette occasion, vous me direz si ces mesures correspondent à vos attentes ou si elles doivent être complétées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme vient de le dire M. le ministre délégué, nous aborderons ce sujet dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous examinerons alors des dispositions voisines qui y ont déjà été introduites.
M. le président : Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-346 est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis : Non, je le retire.
M. le président : L'amendement n° II-346 est retiré.
L'amendement n° II-304, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts est complété par les mots : «, et aux neuf dixièmes de ce montant lorsque l'opération est réalisée entre des sociétés liées par un contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233 - 3 du code de commerce. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous sommes toujours dans le domaine de la lutte contre certaines pratiques d'optimisation fiscale.
L'article 1518 B du code général des impôts dispose que, pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle, la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ainsi que de cessions d'établissements ne peut être inférieure à 80 % de la valeur locative retenue avant l'opération. En clair, la restructuration permet de procéder à une décote de 20 % au maximum.
Cette disposition laisse néanmoins aux groupes de sociétés la possibilité de se livrer à des pratiques abusives d'optimisation fiscale en procédant, par exemple, à une fusion intragroupe afin de minorer la base taxable au titre de la taxe professionnelle. Il est donc proposé de relever ce plancher à 90 % de la valeur locative des immobilisations dans le cas d'opérations de fusion, scission ou apport internes à un groupe de sociétés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-304.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.
L'amendement n° II-317, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux départements, communes et groupements de communes à fiscalité propre dont les bases de taxes professionnelles sont gelées à plus de 20 % en raison du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Dans ce cas, les collectivités concernées peuvent faire varier librement entre eux le taux des quatre taxes. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui vise les règles de liens entre les taux de la fiscalité locale.
En raison du plafonnement qui a été adopté à l'article 67, certaines collectivités locales peuvent avoir besoin de revoir la hiérarchie de leurs taux d'imposition afin de retrouver de nouvelles marges de manoeuvre fiscale et une certaine souplesse afin de se donner un peu d'air.
C'est pourquoi je propose de supprimer les fameuses règles de liens entre les taux pour les collectivités locales dont au moins 20 % des bases de taxe professionnelle sont gelés du fait de l'adoption de l'article 67.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La classification des amendements étant un véritable mystère, nous revenons par une sorte de détour à la taxe professionnelle et aux sujets qui ont été évoqués durant une bonne partie de cette journée !
Mon cher collègue, si elle a bien compris cet amendement, la commission pense que, durant les mois à venir, il faudra examiner attentivement comment peut être finalisé le dispositif de la réforme de la taxe professionnelle avant d'y ajouter, le cas échéant, tel ou tel élément.
Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission souhaiterait que vous retiriez votre amendement. Cela étant, la réflexion reste présente dans les travaux qui ne manqueront pas de se poursuivre tout au long de l'année 2006 pour définir les conditions définitives de la réforme.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je partage l'avis du rapporteur général, monsieur le président.
Monsieur Détraigne, nous avons beaucoup parlé de ce sujet tout au long de la journée. Je ne crois pas qu'il soit de bonne gouvernance d'aborder celui de la déliaison ce soir compte tenu de tout ce que nous avons dit sur la taxe professionnelle.
Néanmoins, comme nous y a invités M. le rapporteur général, poursuivons notre réflexion. Pour l'heure, il serait bien que vous acceptiez de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-317 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : Les propos tant du rapporteur général que du ministre délégué vont dans le bon sens en ce qu'ils prouvent que l'on commence à admettre qu'en s'attaquant à la fiscalité par tous les bouts, on suscite un certain nombre de blocages, un certain nombre de contraintes, dont les conséquences n'ont pas forcément été envisagées au départ.
Comme il est prévu de se pencher sur cette question, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-317 est retiré.
L'amendement n° II-347, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable."
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Cet amendement s'efforce de lever une difficulté que rencontrent certaines communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque ce dernier opte pour le passage à la taxe professionnelle unique.
Le lien entre les taux peut créer une vraie difficulté, notamment lorsque certains taux communaux sont particulièrement bas.
Je voudrais néanmoins rectifier mon amendement, monsieur le président, en y ajoutant à la fin les mots : « lorsque soit le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, soit le taux de taxe d'habitation est inférieur de plus d'un tiers à la moyenne nationale. »
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-347 rectifié, présenté par M. Arthuis, et ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable lorsque soit le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, soit le taux de taxe d'habitation est inférieur de plus d'un tiers à la moyenne nationale. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Philippe Marini : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'attire l'attention du Sénat sur le fait que ce dispositif va à l'encontre de l'allégement de la pression fiscale. Toutefois, je crois comprendre qu'il s'agit de mesures qui s'appliqueraient de manière tout à fait exceptionnelle.
C'est dans cet esprit que j'accepte de donner un avis favorable à cet amendement, monsieur le président.
M. Jean Arthuis : On ne touche pas à la taxe professionnelle !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je l'avais bien compris.
En revanche, cette mesure pourrait concerner des exploitants agricoles, et ce à un moment où nous avons par ailleurs décidé une exonération du foncier non bâti.
M. Jean Arthuis : De grâce !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, de grâce, comme vous dites.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-347 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-265, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à réintégrer les EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de TPU de leur groupement.
La loi prévoit en effet que le taux de taxe professionnelle voté lors de la première année d'existence du nouvel EPCI ne peut excéder le taux moyen pondéré de la taxe professionnelle observé l'année précédente sur son territoire. L'EPCI fusionné est ainsi assimilé à un groupement faisant application de la TPU pour la première fois alors que, dans la très grande majorité des cas, les EPCI qui fusionnent sont déjà en TPU.
Une telle entrave - injustifiée - à la liberté de décision des EPCI fusionnés risque d'aboutir à ce que la procédure de fusion soit délaissée au profit des procédures classiques d'extension de périmètre
Or, vous savez que, dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, nous avons considéré que la fusion était un outil de rationalisation de la carte intercommunale. C'est d'ailleurs cette méthode de la fusion que la Cour des Comptes nous a demandé de privilégier dans le rapport intitulé L'intercommunalité en France et publié par le 23 novembre 2005.
Cet amendement permet ainsi de préserver, pour les groupements à TPU issus d'une fusion, les conséquences des décisions antérieures de leurs communes membres sur leurs propres taux de fiscalité.
M. le président : L'amendement n° II-281, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à l'un des taux de taxe professionnelle unique votés l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider, la première année, de fixer son taux dans la limite de ce taux, et augmenté, le cas échéant, dans les conditions prévues au 4 du I de l'article 1636 B sexies. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à permettre à une communauté issue d'une fusion et levant la TPU de pouvoir fixer son taux dans la limite du taux de TPU le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes.
Dans le cas où aucun des trois amendements que je propose ne serait accepté, je tiens à appeler l'attention sur les dangers de cette diminution du produit de taxe professionnelle, qui peut mener la communauté dans une impasse financière dans la mesure où les attributions de compensation que cette communauté doit obligatoirement reverser aux communes membres ne sont pas recalculées lors de la fusion.
M. le président : L'amendement n° II-282, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à l'un des taux de taxe professionnelle unique votés l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider, la première année, de fixer son taux dans la limite de ce taux. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit, lors de la fusion, de permettre la prise en compte du taux de TPU le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'amendement n° II-265 prévoit de conférer plus de liberté aux EPCI à TPU issus de fusions lors de leur première année d'existence.
Il tend à supprimer la règle qui définit le maximum d'augmentation du taux de la taxe professionnelle pour la première année. Il vise enfin à permettre aux EPCI issus de fusion de fixer le taux de taxe professionnelle dans des limites définies par ailleurs.
Le deuxième amendement exploite une idée intéressante. Il est de portée plus générale, comme notre collègue l'a indiqué, puisqu'il prévoit une majoration dans la limite d'une fois et demie la hausse de la taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Le troisième amendement est une variante. Le mode de calcul est différent, mais il exprime la même idée.
J'avoue néanmoins, tout en souhaitant sur ces trois amendements disposer de l'avis du Gouvernement, qu'après les longs débats que nous avons eus sur la réforme de la taxe professionnelle, débats qui ont intégré une dimension particulière pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unifiée, j'ai un peu de peine à imaginer comment ces éléments supplémentaires pourraient intégrer le dispositif, quelle que soit la version proposée.
Mais sans doute sera-t-il utile de continuer à y réfléchir.
Nous avons encore un an pour régler le cas échéant des situations qui peuvent, sur le terrain, sembler un peu aberrantes, et qui appellent sans doute des remèdes spécifiques.
Nous pensons que l'essentiel des problèmes en matière de taxe professionnelle sont désormais réglés notamment grâce aux amendements de la commission des finances.
La commission préférerait que ces trois amendements soient donc retirés une fois que notre collègue aura entendu l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaiterais également, rejoignant en cela l'avis du rapporteur général, que Mme Gourault retire ses amendements.
Je crois comprendre, madame la sénatrice, que votre objectif est de permettre à un EPCI issu d'une fusion de bénéficier d'une plus grande marge de manoeuvre pour la fixation de son taux de taxe professionnelle unique dès sa première année d'existence.
Or cela risque d'accroître la pression fiscale, parce que le dispositif de la TPU unique a pour objectif d'unifier le taux sur un périmètre donné par référence au taux voté la première année.
Vos propositions entraînent donc de fait le risque d'une augmentation du taux dans certaines communes. De ce point de vue, il y aurait sans doute matière à travailler plus avant ensemble sur ce sujet.
C'est la raison pour laquelle je vous demande également de bien vouloir retirer ces trois amendements, au bénéfice d'un travail complémentaire.
M. le président : Madame Gourault, les amendements sont-ils maintenus ?
Mme Jacqueline Gourault : Ils sont maintenus, monsieur le président.
Peut-être n'ai-je pas été assez claire. Pour être encore plus explicite, je précise que, quand on fait une fusion, formule que la loi de 2004 nous encourage à choisir afin d'obtenir des périmètres d'intercommunalité pertinents, on ne peut pas appliquer comme taux de taxe professionnelle le taux le plus élevé des deux communautés.
Chez moi, dans le Loir-et-Cher, par exemple, une toute petite communauté de communes a fusionné avec la communauté d'agglomération, et cela entraîne une baisse générale de la TP. Si nous avions privilégié la procédure de dissolution, nous n'aurions pas connu cette difficulté.
Les fusions et les dissolutions peuvent donc induire des différences de taxe professionnelle.
Cette injustice, en découragent les fusions de communautés, qui sont des procédures simplifiées facilitant l'obtention de périmètres pertinents, risque de contrarier les objectifs du Gouvernement.
Enfin, monsieur le ministre délégué, je rappelle que l'attribution de compensations que les communes ont fixée avec un taux de ressource de taxe professionnelle est maintenue. Cela crée de réelles difficultés pour la communauté de communes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-265.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67, et les amendements nos II-281 et II-282 n'ont plus d'objet.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, nous avons bien avancé. Il serait néanmoins sage à cette heure d'interrompre nos travaux afin de les reprendre demain après-midi, à quinze heures. Nous pourrons ainsi restaurer nos forces avant d'entamer d'autres réformes, toutes aussi substantielles, comme celle du barème de l'impôt sur le revenu ou le bouclier fiscal, et il serait prudent de pouvoir demain soir, si le rythme de progression le permet, traiter l'ensemble des nombreux amendements à la loi Malraux.
M. le président : Je crois savoir que cette proposition a la faveur de M. le ministre délégué (M. le ministre délégué le confirme), et sans doute celle de tous nos collègues, car les derniers jours ont été denses.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.