Loi de finances pour 2006 : Article 50

Loi de finances pour 2006 : Article 50

debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2006 à 17,995 milliards d'euros.

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.

M. François Fortassin : Il est de tradition de ne pas s'exprimer après un ministre. Mais, après tout, nous sommes la représentation nationale et, sans me départir de la courtoisie qui est de mise dans cette assemblée, je tiens à faire quelques remarques.
J'ai cru comprendre, en écoutant l'ensemble des sénateurs, de toutes sensibilités, qui se sont exprimés - certains avec force ! -, qu'ils étaient inquiets, que l'Europe ne correspondait plus à nos aspirations et qu'elle devait, sur le plan de la méthode, « changer de braquet » en s'efforçant à la pédagogie pour faire adhérer nos concitoyens à l'idée communautaire.
Madame la ministre, vous nous avez fait un exposé brillamment préparé par vos services. Vous nous avez donné des informations que nous connaissions déjà, pour avoir lu un certain nombre de documents sur le sujet. Mais j'ai vainement cherché dans votre intervention un souffle politique. Or je croyais que, dans notre République, un ministre était avant tout une personnalité politique !

Mme la présidente : L'amendement n° I-215 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Après les mots :
pour l'exercice 2006 à
rédiger comme suit la fin de cet article :
17 495 milliards d'euros, la France ne contribuant pas à l'ensemble des crédits de pré-adhésion versés à la Turquie
La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche : L'Europe qui se construit, et qui a été rejetée il y a six mois, lors du vote du traité constitutionnel, n'est pas celle que j'appelle de mes voeux. Elle a montré ses limites et ses difficultés, dues à un fonctionnement trop technocratique.
Depuis quarante ans, l'Europe se construit en annihilant la souveraineté des États qui la composent. Parce qu'on la souhaite fédérale, contrairement à ce que veulent les Françaises et les Français, elle est devenue sans âme.
La France reste attachée à la notion d'État-nation et à l'Europe des coopérations internationales, à l'Europe d'Airbus, à l'Europe qui laisse à chaque pays la possibilité de garder ses prérogatives juridiques sur son propre sol.
Madame le ministre, le peuple français, dans sa grande majorité, désapprouve le principe même de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. En effet, ce pays n'est européen ni par sa géographie, ni par son histoire, ni par sa civilisation.
Ne nous leurrons pas ! L'adhésion, aujourd'hui probable, de la Turquie dans l'Union européenne sera sans précédent. Ne représente-t-elle pas, à elle seule, l'équivalent de l'élargissement à dix pays de l'Europe de l'Est ?
Or la Turquie, si elle était intégrée, serait à la fois le premier demandeur de fonds de l'Union, à hauteur de 25 milliards d'euros - soit un quart du budget européen, ce qui est considérable ! - et en position de décideur de premier rang à travers la nouvelle architecture institutionnelle contenue dans le traité constitutionnel. Jamais un pays entrant dans l'Europe n'aura autant profité d'un modèle « gagnant-gagnant » !
En se prononçant contre l'Europe, les Français ont massivement voté contre l'adhésion de la Turquie, qu'ils considèrent comme une véritable erreur historique. Or, depuis le référendum du 29 mai, il ne s'est rien passé. L'Europe et plus encore notre Président de la République ont fait la sourde oreille au message clair des Françaises et des Français. Ce qu'une majorité de nos concitoyens considèrent comme un contresens a été occulté par l'analyse du résultat du référendum.
Madame le ministre, mes chers collègues, l'amendement que Bruno Retailleau et moi-même avons déposé ne tend pas à supprimer la totalité des crédits affectés à la construction européenne, construction européenne que nous appelons de nos voeux tout en souhaitant un changement de méthode. Il a en revanche pour objet, dans la mesure où nous nous opposons catégoriquement à l'entrée de la Turquie dans l'Europe, de soustraire de l'engagement financier de 18 milliards d'euros les 500 millions d'euros affectés à l'adhésion de ce pays.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Denis Badré : Mes chers collègues, la commission des finances vous demande, évidemment, de rejeter l'amendement de MM. Retailleau et Darniche, quel que soit le talent que M. Darniche vient de mettre à le défendre.
Il y a deux raisons à cet « évidemment », et d'abord une raison technique : c'est le Parlement européen qui vote les dépenses du budget européen.

M. Bernard Frimat : Absolument !

M. Denis Badré : Le Parlement français n'a ni compétence ni qualité pour les voter, et c'est d'ailleurs l'un des défauts de la procédure budgétaire, défaut que je dénonçais tout à l'heure. Les parlements nationaux votent les ressources, le Parlement européen vote les dépenses. Il y a là quelque chose qui ne va pas, mais c'est ainsi, et l'amendement n° I-215 rectifié n'est donc pas recevable.
Mais, à cette raison, j'en ajouterai une un peu plus politique, en imaginant un instant que nous pouvons intervenir, afin de privilégier telle ou telle politique européenne, sur les dépenses que le prélèvement que nous votons permet d'engager.
Je pense que l'affaire de la candidature turque n'est pas pour rien dans l'échec du référendum du 29 mai et que l'arbre turc a un peu caché la forêt que représente l'Europe. Les arbres sont les dossiers que traite l'Union européenne et il nous faut les considérer comme tels - chaque arbre doit être planté, émondé, élagué, soigné et, le moment venu, coupé -mais pas plus, alors que l'Union européenne est notre projet. Nous ne devons jamais perdre de vue sa raison d'être, car elle n'est pas du même ordre.
Il faut de beaux arbres pour faire une belle forêt. Je souhaite qu'aujourd'hui on ne laisse pas à nouveau l'arbre turc qui a caché la forêt Europe le 29 mai nous empêcher de faire redémarrer le projet Europe, qui est la raison de l'engagement politique de nombre d'entre nous et qui est ce que notre génération pourra offrir de mieux à ses enfants. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Colonna : Le Gouvernement fait volontiers sien l'avis de M. le rapporteur spécial.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Madame la ministre, cette histoire turque illustre assez bien toutes les ambiguïtés de l'Europe. En fait, le « problème » turc est déjà réglé, puisque la Turquie est entrée dans l'union douanière européenne au début des années quatre-vingt-dix, dans une espèce de clandestinité. Personne n'en a parlé !
J'amenais à l'époque, dans la Mayenne, un groupe de Chinois de Hong-Kong qui voulaient produire des téléviseurs à l'intérieur de l'Union européenne parce qu'ils avaient l'impression que l'Europe était une forteresse et qu'à défaut d'y produire leurs téléviseurs ils ne pourraient pas les vendre aux Européens. Les malheureux sont allés de déconvenues en déconvenues, car, au même moment, sans qu'il y ait eu le moindre débat démocratique, l'Europe s'est ouverte à la Turquie. Aujourd'hui, sur deux téléviseurs vendus dans l'Union européenne, un au moins est fabriqué en Turquie. Et, tout à l'heure j'évoquais le dépliant de ce parc d'activités turc qui s'appelle European Free Zone, et tout ce qui est envoyé aux industriels français...
Madame la ministre, il faut que nous sortions de toutes ces ambiguïtés : on ne peut pas avoir un discours pour les Français qui les « caresse dans le sens du poil » et laisser filer systématiquement les négociations. Y a-t-il eu un jour un commissaire à la concurrence, participant aux négociations de l'OMC, dont la feuille de route aurait pu être assumée par chaque chef d'État ou de gouvernement des pays membres de l'Union européenne ?
On laisse « filer le bouchon », puis, un beau jour, on est confronté aux réactions d'acteurs économiques souvent malmenés par les ouvertures douanières ! Si l'entrée de la Turquie doit se produire, il faut l'assumer et en tirer les conséquences en modifiant immédiatement nos propres législations internes plutôt que de rester accrochés à un modèle social qui n'est plus adapté à la mondialisation.
Vous rendriez donc un immense service à nos compatriotes, madame la ministre, en mettant fin à toutes ces ambiguïtés. L'Europe ne peut pas être le refuge et le paravent. Sinon, nous allons au devant d'autres déconvenues à côté desquelles le 29 mai apparaîtra comme bien peu de choses !
Comme notre débat sur la Turquie, notre discussion de ce matin ne changera rien, puisque nous sommes face à une obligation. Nous vivons un exercice formel,...

M. Robert Bret : C'est d'ailleurs vrai de tout le débat budgétaire !

M. Jean Arthuis : ...très intéressant d'ailleurs, et les interventions de Mme la ministre, du rapporteur spécial, du rapporteur général et de chacun d'entre vous, mes chers collègues, auront constitué un grand moment pour le débat parlementaire, mais pour la forme, car il s'agit ici, je le répète, d'entériner une obligation.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Je rejoins M. Arthuis sur la fin de son propos. J'ai souligné tout à l'heure qu'en effet nous ne faisions, dans ce débat, que respecter les engagements internationaux de la France et que nous n'avions le pouvoir ni de fixer le montant du prélèvement ni de ne pas voter le montant prévu.
Cela est vrai alors même que nous avons, de surcroît, la quasi-certitude aujourd'hui que le montant que nous allons voter ne sera pas respecté. Sera-t-il plus ou moins élevé ? Nous l'ignorons, mais cela donne toute sa plénitude à ce débat qui nous permet en effet, monsieur le président de la commission, de ne parler que pour l'intérêt de la chose !
En tout état de cause, le groupe socialiste votera contre cet amendement, traduction financière d'une obsession déjà maintes fois ressassée, en premier lieu pour les raisons techniques excellemment rappelées par Denis Badré : nous ne sommes pas le Parlement européen et nous ne discutons pas des dépenses du budget européen. À la limite, nous ne discutons même pas du montant des recettes, puisque ce montant s'impose à nous. On a bien vu que l'augmenter ou le diminuer de 500 millions d'euros n'avait aucun effet.
En second lieu, nous ne pouvons pas admettre que des engagements de la France ne soient pas respectés. On peut être plus ou moins favorable à un engagement, mais, une signature, cela s'honore, et, dès lors que la signature a été apposée, la Turquie est effectivement entrée dans une mécanique de pré-adhésion. C'est peut-être la plus difficile, la plus sérieuse et la plus sévère qui puisse être imaginée, mais il faut respecter les règles de l'Union européenne telles qu'elles existent.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-215 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président : La séance est reprise.