Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 17 bis

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 17 bis

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-74, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du 2° de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 920 000 euros. »
II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :
Évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée
% - Taux d'intégration
Égale ou supérieure à une évolution de 2 points
15
Égale ou supérieure à une évolution de 1 point
35
Égale à 1
50
Entre 1 et -1
65
Entre -1 et -2
85
Entre -2 et -3
100
Entre -3 et -4 et au-delà
125
« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à ce que les biens professionnels soient intégrés dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d'intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaires. Il s'agit de concevoir l'ISF comme un levier d'action pour l'emploi et contre la précarité.
En proposant l'intégration dans l'assiette de l'ISF des biens professionnels tout en modulant les taux du barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d'efficacité.
En effet, rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres formes de biens.
En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l'emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Nous voulons pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente, en laissant dormir des biens professionnels, et qui ne participent pas à l'activité économique et au développement de l'emploi.
Plutôt que de réduire la portée de l'ISF, il faut, au contraire, étendre à toutes les formes de biens l'application du principe de justice sociale et de solidarité qui sous-tend cet impôt.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de caractère presque rituel. (Sourires.) La commission des finances le considère comme anti-économique, et émet donc un avis tout à fait défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Votre prompt renfort, monsieur le rapporteur général, nous encourage à souligner que le temps de la lutte des classes est quelque peu révolu et qu'il nous faut maintenant regarder vers l'avenir !
De ce point de vue, j'invite les sénateurs du groupe CRC à considérer que, dans le domaine qui nous occupe, pour regarder vers l'avenir, il faut tordre le cou à de vieux démons dont la survie n'apporte rien ni à l'emploi ni à la compétitivité de la France, sujets sur lesquels je n'imagine pas qu'ils ne veuillent pas travailler avec nous.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-74.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-38 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° I-75 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-38.

M. François Marc : Cet amendement tend à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés, en matière d'ISF, par la majorité et le Gouvernement, notamment au travers de la loi pour l'initiative économique.
Il vise plus précisément la possibilité, pour une personne partie à un pacte d'actionnaires représentant 20 % seulement des droits d'une société où elle exerce sa fonction principale, de se soustraire à l'ISF.
En effet, appuyé par un discours relatif à l'exonération de l'outil de travail, alors que celui-ci n'a jamais été inclus dans l'assiette, le dispositif existant permet en fait d'échapper à l'ISF dans des conditions particulièrement souples.
Il serait intéressant de connaître quel a été, jusqu'à présent, le coût exact de cette mesure. Si les éléments chiffrés existent, il faut nous les fournir. Il ne suffit pas de dire que le rendement de l'ISF a augmenté, car cela signifie seulement que les fortunes s'accroissent. On peut s'en réjouir, mais si l'assiette de l'ISF n'avait pas été réduite, son rendement progresserait davantage encore.
Le mécanisme dit « du pacte d'actionnaires » traduisant donc bien sous le prétexte de l'emploi, le souci de la droite de réduire l'ISF, nous proposons l'abrogation de ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-75.

M. Thierry Foucaud : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer une disposition adoptée par le Sénat, sur l'initiative de M. Badré, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique présenté, en 2003, par Renaud Dutreil. Cette disposition, devenue l'article 885 I bis a constitué l'un des premiers assauts contre l'ISF.
Selon la loi Dutreil, les dirigeants d'entreprise sont totalement exonérés d'ISF sur leurs actions dans l'entreprise, dès lors qu'elles représentent plus de 50 % de leur patrimoine. D'après le journal Les Échos, expert en la matière, le projet de loi de finances pour 2006 permettra aux actionnaires qui n'étaient pas concernés par le présent dispositif de bénéficier du même allégement.
Cette disposition de la loi Dutreil avait été présentée, à l'époque, comme étant nécessaire pour l'emploi. La réalité est tout autre. Il s'agit de permettre à 5 000 détenteurs de grosse fortune de se répartir une galette de plus de 20 millions d'euros.
Thomas Piketty, économiste bien connu...

M. Philippe Marini : Économiste partisan !

Mme Nicole Bricq : Il y en d'autres !

M. Thierry Foucaud : Écoutez-nous, monsieur le rapporteur général. La vérité ne vient pas que d'un côté !

M. Philippe Marini : La vérité est pluraliste !

M. Thierry Foucaud : Thomas Piketty, dont nous partageons ici le point de vue, écrit que, désormais, il ne sera plus nécessaire de travailler dans l'entreprise puisqu'il suffira de signer un pacte avec un groupe d'actionnaires, dont au moins un travaille dans l'entreprise, pour être exonéré.
Nous risquons d'assister à une multiplication de pactes d'actionnaires purement artificiels dans l'unique but de bénéficier d'exonérations fiscales.
Vous parliez de lutte des classes ; je serais tenté de dire que votre choix de classe est connu : vous entendez aider les plus riches.

M. Philippe Marini : Aider l'emploi !

M. Thierry Foucaud : Votre stratégie, de spéculation financière notamment, qui favorise de manière outrancière et provocatrice l'actionnariat, le dividende, au détriment de l'investissement créateur d'emplois, est clairement exposée dans cet article 885 I bis du code général des impôts, de même que dans l'article 17 bis du projet de loi de finances, qui en constitue une suite logique et amplifiée.
Ce sont donc, là encore, deux conceptions de l'économie qui s'affrontent au travers de l'ISF et de l'exonération fiscale, ces deux questions étant intimement liées.
C'est donc le rapport entre le capital et le travail qui est affecté par vos coups de boutoir.
Le Gouvernement fait le contraire de ce qu'il dit. Il va même jusqu'à anticiper sur la mondialisation financière en se privant sciemment de moyens pour engager une politique alternative qui répondrait à la préoccupation du plus grand nombre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'engagement collectif de conservation est conçu pour assurer, autant que faire se peut, la stabilité du capital d'entreprises qui pourraient, le cas échéant, faire l'objet d'offres de rachat de nature à déstabiliser leur gestion et leurs perspectives.
J'avoue comprendre mal les démarches visant à revenir sur ce dispositif. En effet, rappelons-nous, mes chers collègues, que l'impôt sur le patrimoine dont peuvent être redevables des actionnaires minoritaires peut, dans certains cas, être un levier les incitant à vendre leur participation. Cette vente, si elle perturbe le contrôle et la continuité de la stratégie des entreprises, est elle-même susceptible de créer des discontinuités et des dommages pour l'emploi et la poursuite de l'activité des entreprises concernées.
C'est bien à cette analyse, développée pendant de nombreuses années, que répond l'engagement collectif de conservation issu de la loi Dutreil.
La commission des finances tient à ce dispositif et elle est, évidemment, tout à fait hostile à sa suppression.
Mais, monsieur le ministre, puisque nous arrivons sur ce terrain, il nous semblerait nécessaire que vous fassiez un bilan de l'application de la mesure. Nous entendons des bruits contradictoires sur le sujet. Nous ne disposons pas d'éléments chiffrés probants pour savoir si loi Dutreil a rempli, ou non, son objectif.
En émettant, monsieur le ministre, un avis fermement défavorable sur ces, je voudrais manifester le souci de la commission des finances de disposer d'éléments tangibles pour dresser un véritable bilan.

Mme Nicole Bricq : Il n'y a pas de bilan possible !

M. Philippe Marini : On peut en avoir un si l'on veut !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout en étant en désaccord avec ces amendements, je voudrais ajouter quelques observations à ce qui a été parfaitement dit par le rapporteur général.
Il serait souhaitable, dans ce débat économique et fiscal, que la gauche et la droite construisent les nouvelles bases d'un consensus. Je le dis comme je le pense !
Tout le discours fondé sur le slogan « À bas les riches ! » est dépassé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh, je vous en prie !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est grand temps d'avoir un vrai débat afin de nous retrouver sur un certain nombre de points, car on ne peut pas, d'un côté, pleurer sur les délocalisations et, de l'autre, inciter certaines familles, au motif que les héritiers ne s'entendent plus ou qu'ils n'ont pas la vocation à reprendre l'entreprise,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est du pipeau tout cela !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... à vendre l'entreprise au premier venu - à des fonds de pension étrangers, par exemple - et à quitter la France. C'est une question de bon sens !
Il serait dommage, compte tenu du grand nombre de sujets sur lesquels nous pouvons être en désaccord, d'y ajouter celui-là, pour deux raisons.
Premièrement, qu'on le veuille ou non, la formule du pacte d'actionnaires est une réponse à cette inquiétude.
Deuxièmement, vous-mêmes, communistes et socialistes, étiez, en d'autres temps, beaucoup moins hostiles à toutes ces mesures. Vous n'aviez pas franchi le pas de l'adoption parce que l'idéologie était encore très prégnante, mais je rappelle que c'est sous un gouvernement de gauche que l'on a mis en place un dispositif assez équivalent en matière de succession, par exemple. Or, à l'époque, il avait été adopté sans que l'on se demande si l'on était pour ou contre le grand capital, parce que c'était une mesure de bon sens.
En outre, en 1998, lors du débat sur l'ISF, M. Foucaud qui n'a pas changé depuis et qui, même s'il a pris, comme nous, quelques années, reste néanmoins constant, déclarait à propos de l'ISF : « Nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l'emploi. Nous pensons qu'il faut pénaliser ceux qui laissent dormir leurs biens. »
Or, avec le dispositif que nous proposons, il ne s'agit pas de faire dormir les biens, bien au contraire. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.) Le sujet dont nous traitons, sans être triste, ne me semble pas prêter à rire. Enfin, si cela vous détend, madame, tant mieux !
Le but du jeu est de comprendre que, sur de pareils sujets, la priorité est le maintien du capital, des activités économiques en France et que le pacte d'actionnaires y contribue pleinement.
S'agissant du bilan, monsieur Marini, vous savez qu'il est toujours difficile d'établir ce type de document et surtout risqué d'en tirer trop vite des conséquences.
Le seul chiffre dont je dispose concerne l'année 2004, la première année d'application du dispositif - on dénombrait alors 5 200 bénéficiaires - correspond à la période de démarrage. Je ne dispose évidemment pas du bilan de l'année 2005 et vous invite en conséquence à prendre le chiffre de l'année 2004 avec précaution.
Comme vous le savez, dans le dispositif que nous proposons, nous passons de 50 % à 75 %, ce qui constitue un encouragement.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, 5 200 bénéficiaires pour combien d'engagements ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : On ne peut le savoir puisque l'estimation se fait sur déclaration, mais ce sont quand même 5 200 bénéficiaires qui auraient pu prendre d'autres dispositions.

M. Philippe Marini : Ce n'est pas rien !

M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré : Je remercie notre collègue Thierry Foucaud, qui m'a fait l'honneur de rappeler que j'avais été l'un des premiers à donner des coups de boutoir au système de l'ISF sur le point dont nous débattons actuellement.
Il ne m'a nullement convaincu par son argumentation qu'il fallait revenir sur les raisons qui m'ont conduit, avec d'autres collègues, à déposer l'amendement qui est à l'origine de ce débat.
Je remercie également le ministre d'avoir indiqué, à l'instant, qu'il était disposé à répondre à l'attente de la commission et de notre assemblée pour engager un vrai débat, non pas forcément sur le principe de l'ISF, sur lequel pourraient s'opposer jusqu'à la fin des temps les tenants de certaines idéologies et ceux d'un grand pragmatisme économique.
Nous sommes tous d'accord pour considérer que, dans ses conditions d'application, l'ISF a de nombreux effets pervers et je ne parle pas du principe de cet impôt. Sur le point que nous évoquons aujourd'hui, il y avait effet pervers. Il a été corrigé. Ne cassons pas ce que nous avons reconstruit.
Nous vivons dans l'Union européenne et dans un monde ouvert : il faut donc en prendre conscience et en prendre acte une fois pour toutes.
Dans l'Union européenne, il faut éviter toute distorsion de concurrence et il est inutile de nous « plomber », de pénaliser nos entreprises et ceux qui sont disposés à entreprendre chez nous, au profit des concurrents que nous avons, y compris au sein de l'Union européenne.
Nous vivons par ailleurs dans un monde ouvert. La mission sur l'expatriation des compétences des capitaux et des entreprises que j'ai présidée au nom de votre assemblée et qui réunissait des représentants de tous les groupes, s'est, à la quasi-totalité de ses membres, ralliée à l'idée qu'il fallait étudier ces questions avec pragmatisme.
Je préfère des Français qui paieront moins d'ISF que des Français qui n'en paieront pas du tout parce qu'ils seront expatriés. S'ils restent dans notre pays, non seulement ces Français seront imposés au titre de l'ISF,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les pauvres !

M. Denis Badré : ... mais ils s'acquitteront aussi de tous les autres impôts, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et créeront de l'activité qui générera d'autres impôts, notamment sur la consommation. Ainsi c'est une véritable boule de neige économique.
Il faut, dans ce domaine, avoir une analyse économique, pragmatique, objective, lucide plutôt qu'une approche fiscale idéologique et tout à fait rétrograde.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : J'ai quelque peine à comprendre les arguments développés à l'encontre de cet amendement.
En effet, rechercher un consensus pour dynamiser l'économie est un objectif louable que nous pouvons tous partager, mais il sera difficile à atteindre. Dès lors qu'il s'agit de distribuer des avantages à des personnes déjà favorisées, nous demandons des preuves pour être assurés qu'ils sont donnés à bon escient et qu'ils dynamisent l'économie.
Or, depuis trois ans et demi, nous avons entendu nos ministres de l'économie, notamment M. Francis Mer, nous dire qu'on allait baisser les impôts pour redonner confiance aux investisseurs et aux chefs d'entreprise, faire repartir l'économie et créer des emplois.
Trois ans et demi plus tard, si l'on compare l'économie française à celle des autres pays, on observe que ces cadeaux distribués aux plus aisés par le biais de baisses d'impôts n'ont en rien contribué à la dynamiser.
Aujourd'hui, on nous dit que, si des avantages n'avaient pas été distribués aux personnes soumises à l'ISF, 5 200 d'entre elles auraient pu prendre d'autres dispositions.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sans parler de celles qui les ont prises.

M. Philippe Marini : Cela fait beaucoup d'emplois.

M. François Marc : Nous n'avons aucune indication crédible qui nous permette de porter une quelconque attention et d'accorder le moindre crédit à ce type de raisonnement. Nous demandons un véritable bilan.

M. Philippe Marini : Vous avez une approche doctrinale !

M. François Marc : C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que le coût de la mesure puisse être chiffré. Monsieur le ministre, il serait fort utile que, dans les semaines qui viennent, vous nous apportiez des précisions à cet égard.
En tout cas, nous avons le sentiment que ce genre d'avantages supplémentaires n'est qu'un mirage offert à la vision des décideurs et, comme chacun sait, le paroxysme du mirage, c'est le mirage inversé : en voulant améliorer la situation économique, on obtient exactement l'inverse, on décourage l'ensemble de l'opinion publique et l'économie va plus mal !

M. Denis Badré : Ce n'est pas un privilège que l'on institue, c'est un handicap que l'on supprime !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le ministre, vous avez rappelé la constance de notre position sur l'ISF, autrement dit sur le fait de taxer les plus riches pour donner un peu aux plus pauvres et satisfaire des besoins plus urgents plutôt que favoriser l'épargne des plus puissants.
En l'occurrence, il s'agit de récupérer 20 millions d'euros de remises d'impôt dont bénéficient 5 200 détenteurs de grosses fortunes, et cela précisément pour répondre à des besoins urgents.
Dans leur raisonnement, le rapporteur et le ministre usent d'un raccourci qui me semble assez hasardeux : les plus riches seraient les plus dynamiques et le fait qu'ils se délocalisent aurait un impact forcément désastreux sur l'économie française ! Il faudrait pouvoir l'étayer, comme viennent de le demander nos collègues socialistes, par une typologie précise de ceux qui choisissent l'expatriation pour des raisons strictement fiscales, afin de faire le tri entre les sportifs ou les mannequins célèbres, les investisseurs, les riches spéculateurs... Car on sait bien qu'il y a des départs qui n'obéissent pas qu'à des raisons fiscales.
En 2000, d'ailleurs, le Sénat reconnaissait que la fiscalité n'était pas la principale raison des départs à l'étranger. De même, des études de la direction générale des impôts relativisent fortement la validité de cet alarmisme qu'on nous ressert rituellement dès qu'il est question de l'ISF. J'évoquerai également le rapport d'information de M. Marini sur les délocalisés de l'ISF,...

M. Philippe Marini : J'en suis fier !

M. Thierry Foucaud : ...dans lequel celui-ci émet quelques doutes.
C'est dire qu'il faut, d'une part, redistribuer ces 20 millions d'euros dont vous faites cadeau à 5 000 détenteurs de grosses fortunes et, d'autre part, nous communiquer des données chiffrées pour illustrer vos affirmations, et non pas des citations des uns et des autres datant de 1998 ou de 1999 ! (Mme Nicole Bricq applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : S'agissant de l'ISF, quelque chose me frappe toujours : chacun d'entre nous, lorsqu'on l'interroge sur les problèmes d'ordre économique que pose cet impôt, convient que celui-ci, tel que nous le pratiquons en France, est une anomalie. J'en veux pour preuve le rapport de M. Brard, député communiste, ou de celui de M. Charzat, du temps du « Fabius I ».

Mme Nicole Bricq : On en est au III !

M. Jean Arthuis : Donc, lorsqu'on évoque ces questions en dehors du cadre formel de l'hémicycle, chacun reconnaît la nécessité de changer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Justement, le problème est là !

M. Jean Arthuis : Madame Borvo, vous avez une étrange conception de l'économie. Pour vous, la France est un sanctuaire : nous sommes dans un village de Gaulois et nous pouvons tout faire comme nous l'entendons, le monde extérieur n'existe pas !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ne nous prenez pas pour des imbéciles !

M. Jean Arthuis : Savez-vous comment on désigne ces possesseurs de fortune, dans les pays voisins de la France ? On les appelle des « réfugiés fiscaux » !

Mme Nicole Bricq : Les pauvres !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous nous avez déjà fait pleurer sur les petits propriétaires de l'île de Ré !

M. Jean Arthuis : Le problème ne se pose pas en termes de morale, de pauvres et de riches ; le problème est de savoir si nous voulons organiser aussi systématiquement la délocalisation du patrimoine et des fortunes hors du territoire national !
Si nous parvenions à nous abstraire des considérations idéologiques,...

Mme Nicole Bricq : Nous allons le faire !

M. Jean Arthuis : ...nous serions plus cohérents en termes de potentiel économique et de facteur de croissance, et la France y gagnerait.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas de l'idéologie !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'évoquais tout à l'heure le groupe communiste, mais j'en ai aussi gardé un peu pour le groupe socialiste ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je me prenais à rêver tout à l'heure que nous parvenions à changer de dimension, que nous cessions de faire toujours porter nos désaccords sur les mêmes sujets.
Lorsque vous êtes au Gouvernement et que vous êtes confrontés aux réalités, vous ne parlez plus des émigrés de Coblence, comme le fait Mme Bricq, dont je sais par ailleurs par ses prises de position qu'elle fait partie des gens à peu près lucides sur ces sujets. Là, vous vous faites plaisir avec les bons et les mauvais Français : ce débat est insupportable, il n'est plus de notre temps !
Pour répondre à M. Marc, je citerai les propos de M. Éric Besson, qui est, à ma connaissance, en charge des questions fiscales dans la nouvelle direction du parti socialiste et qui représente plutôt la jeune génération des dirigeants de cette formation. Que disait-il en 1999 ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le débat est d'un niveau extraordinaire !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Est-il d'un mauvais niveau parce que nous ne sommes pas d'accord avec vous, madame la présidente ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Parlons du fond !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'y arrive !
M. Eric Besson disait donc ceci : « Les investisseurs providentiels doivent être organisés et encouragés, notamment par le biais d'un aménagement de l'ISF en leur faveur. » C'est un premier élément de modernité. En voici un deuxième : « Cette situation conduit à réfléchir sur les moyens de sensibiliser les personnes disposant d'un patrimoine important à la création d'entreprise et de les inciter à investir dans ce domaine. Une telle incitation pourrait passer par un aménagement de l'ISF. »

M. Philippe Marini : C'est le « Besson I » ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Troisième élément de modernité : « Cet aménagement prendrait la forme d'une exonération du montant de l'investissement réalisé en faveur d'une entreprise en création à hauteur d'un certain plafond, sur le modèle de celle applicable aux biens professionnels qui ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'ISF. »

M. Philippe Marini : Ce n'est pas mal !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est mieux que « pas mal », monsieur le rapporteur général !
Je le répète, il existe tellement de sujets sur lesquels la gauche et la droite, dans une République moderne, ont de quoi s'opposer !

Mme Nicole Bricq : On va en parler !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il faudrait en finir avec ce sempiternel débat sur l'alourdissement de l'ISF que suscite la gauche lorsqu'elle est dans l'opposition, alors que la seule chose qui importe est de faire en sorte que notre système fiscal soit juste.
Et un impôt juste, ce n'est pas un système à la Robin des Bois, parce qu'il n'y aura jamais assez de riches pour payer pour les pauvres ! Le vrai sujet n'est pas celui-là et, à force de pointer du doigt certains de nos concitoyens, qu'on le veuille ou non, ils partent ! Alors, si l'on veut parler comme l'a fait Mme Bricq des émigrés de Coblence, on se fait plaisir, mais tout le monde sait que ce n'est pas le fond du sujet, qui est d'avoir un impôt juste.
Il ne s'agit pas de supprimer l'ISF pour le principe ; d'ailleurs personne ici ne dit vouloir le supprimer. (Moues dubitatives sur certaines travées.)

M. Christian Cambon : Tous les Européens l'ont supprimé !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous disons simplement qu'un certain nombre d'aménagements doivent être mis en oeuvre pour encourager la consolidation du capital et sa stabilité dans le temps...

Mme Nicole Bricq : Mais pas son accumulation toujours dans les mêmes mains !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ne virez pas au trotskisme, madame Bricq ! Là, on revient à Karl Marx, la Ière Internationale, Le Capital ! Stop ! Arrêtez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous, arrêtez de faire de l'idéologie, on vous demande des chiffres !

M. Philippe Marini : Notre idéologie n'est pas la vôtre et c'est notre droit !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les chiffres, madame Borvo, ils sont dans le rapport Charzat !
Mais calmons-nous, le débat sur l'ISF ne fait que commencer !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-38 et I-75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° I-73 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'année d'imposition »
II. - L'article 885 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d'État prévu au premier alinéa détermine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu'ils détiennent sont présentés au public ainsi que les modalités selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention décennale avec les ministres chargés de la culture et des finances. »
III. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur des objets d'antiquité, d'art ou de collection autres que ceux exonérés en application de l'article 885 I est réputée égale à 3% de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières du patrimoine déclaré. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d'une valeur inférieure en joignant à leur déclaration les éléments justificatifs de la valeur des biens en cause. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Par cet amendement, nous reprenons une proposition déjà ancienne de notre groupe, visant à ce que, dans le calcul de l'ISF, soient prises en compte les oeuvres d'art.
Une fois encore, la droite se plaint de l'injustice de l'ISF, qui taxerait trop, en particulier, les propriétaires immobiliers. Cette année, une étape supplémentaire est franchie avec votre prétendue réforme de l'ISF.
Nous proposition de prendre le chemin inverse, qui, me semble-t-il, serait plus logique et, en tout cas, plus conforme à un objectif de justice sociale : celui qui consiste à élargir l'assiette de l'ISF.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voilà : changer, mais pour élargir l'assiette !

M. Thierry Foucaud : Pourquoi les oeuvres d'art, placement adulé des financiers soucieux de faire échapper leur fortune aux exigences de solidarité, ne seraient-elles pas considérées comme un élément de fortune ?
J'entends déjà les remarques sur la nécessité de préserver le patrimoine artistique national et d'éviter son expatriation, mais, comme vous, j'ai en mémoire que M. Pinault, l'une des plus grandes fortunes mondiales, avait réussi le tour de force de ne même pas payer d'impôt sur le revenu alors qu'il est l'un des collectionneurs de tableaux de maîtres les plus réputés de la planète.
Cette année, d'ailleurs, il s'est fait offrir une visite privée de la Foire internationale d'art contemporain de Paris, la FIAC, avant son ouverture. Pourtant, c'est à Venise qu'il faudra aller pour admirer sa collection.
Sans mettre en doute l'intérêt des uns et des autres pour l'art, que je veux bien croire sincère, nous ne sommes pas dupes au point de croire qu'il n'y a pas aussi, largement, une volonté de réaliser de l'optimisation fiscale grâce au contournement de l'ISF que permet ce type d'acquisition.
Il n'est donc pas possible de maintenir cette exonération, qui permet à l'injustice fiscale de perdurer et aux fortunes de se construire sans participer, là encore, à l'effort national.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je voudrais rappeler que c'est grâce à l'influence d'un ministre du budget d'autrefois, Laurent Fabius, et d'un ancien Président de la République, François Mitterrand, que l'institution - désastreuse, de mon point de vue - de l'impôt sur les grandes fortunes avait épargné les oeuvres d'art.

MM. Gérard Longuet et Christian Cambon : Mais pas les entreprises !

M. Philippe Marini : Il faut leur rendre justice !
S'agissant des oeuvres d'art, mes chers collègues, l'exclusion de l'assiette de l'ISF, grâce à l'esprit de culture qu'avait le Président François Mitterrand, a réellement contribué à préserver le patrimoine national. Il faut avoir conscience que, si l'on taxait les antiquités, les oeuvres d'art, les collections, cela provoquerait tout naturellement une hémorragie de plus sur un marché qui est aujourd'hui mondial et très compétitif.
Madame Borvo, aujourd'hui, vous faites du collectivisme ancienne manière, du marxisme très ancienne manière, mais vous oubliez que vous aviez des amis qui, dans les années quatre-vingt, étaient au gouvernement et qu'à l'époque où les oeuvres d'art ont été exclues de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, vous étiez solidaire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non, nous avons toujours été pour leur inclusion !

M. Philippe Marini : De grâce, cessons ce petit jeu qui ne rime absolument à rien, et essayons de viser l'intérêt national, qui impose, à l'évidence, le rejet de cet amendement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La preuve par Pinault...

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En ces années 2000, un bon débat budgétaire comprend nécessairement une petite séquence sur l'ISF !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh bien oui !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Donc la fête continue et, après l'outil de travail, nous en arrivons maintenant aux objets d'art !
Qu'ajouter à ce qu'a excellemment rappelé M. Marini ? Il y avait effectivement, à l'époque, des ministres communistes et, à ma connaissance, ils n'ont pas démissionné !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quand on est dans la majorité, on fait quelquefois des compromis ! Regardez l'UDF !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je pense particulièrement à M. Ralite, qui est sénateur aujourd'hui et qui est très attentif à ces sujets !
Mais j'aperçois M. Charasse qui nous rejoint pour cette petite « surboum » ! (Sourires.) Je ne résiste donc pas au plaisir de m'inspirer une nouvelle fois de sa doctrine. Il avait lui-même fait observer que, s'il avait réintroduit l'exonération en 1988, à une époque où il exerçait les fonctions que j'ai le plaisir et l'honneur d'occuper aujourd'hui, c'était tout simplement parce que la taxation des objets d'art, ça ne « tourne » pas. Et cela pour une raison simple : comment apprécier précisément dans un patrimoine la valeur d'une oeuvre d'art, alors qu'elle est nécessairement très fluctuante et que son estimation est donc parfaitement aléatoire ?
Ainsi, au-delà des aspects idéologiques excellemment rappelés par M. Marini, nous nous heurtons à des obstacles techniques.
Le Gouvernement émet, par conséquent, un avis extrêmement défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je veux rétablir une vérité historique et rappeler que c'est tout de même sur l'initiative du gouvernement de Pierre Mauroy, alors que Laurent Fabius était ministre du budget, qu'a été créé, dans la loi de finances pour 1982, l'impôt sur les grandes fortunes, l'IGF.
À cette époque, l'ambition était d'instaurer un impôt universel sur les fortunes, en y incluant les biens professionnels et les oeuvres d'art.
L'assiette retenue a finalement exonéré les oeuvres d'art, à la demande du ministre de la culture de l'époque et avec l'accord du Président de la République. Dans ces années-là, le marché de l'art était particulièrement déprimé sur la place de Paris, notamment en raison de la concurrence de Londres et de New York

M. Philippe Marini : Ça ne s'est pas arrangé depuis !

Mme Nicole Bricq : C'est cela qui avait été pris en compte.
Par conséquent, je n'approuve pas trop les sous-entendus qu'on trouve çà et là dans la presse, ou ailleurs, sur les intérêts privés qu'aurait ainsi défendus le ministre du budget de l'époque

M. Christian Cambon : C'est vous qui en parlez !

Mme Nicole Bricq : Je l'ai entendu dire tout à l'heure sur les bancs du Gouvernement et de la commission !
Nous devons donc resituer ce débat dans son cadre historique réel, si nous voulons aujourd'hui aborder sereinement cette question !

M. Philippe Marini : Manifestement, vous êtes gênée !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n'est pas là que vous êtes le plus convaincante !

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : Je ne peux m'empêcher d'intervenir dans ce débat, car, en tant que rapporteur spécial du budget de la culture, je me suis évidemment beaucoup intéressé aux évolutions et aux caractéristiques du marché de l'art.
Contrairement à ce que semble dire Mme Nicole Bricq, que j'estime beaucoup au demeurant, le marché de l'art en France reste extrêmement fragile. Sa situation, qui était mauvaise il y a quelques années, s'est assez peu améliorée : Paris représente 7 % à 8 % du marché de l'art, contre 50 % pour New York et 25 % pour Londres. Et ce n'est pas la manière dont le comité des ventes a été réorganisé qui apportera des progrès !
On ne peut pas dire que le marché de l'art français, hormis quelques segments tels que la photographie ou le dessin, soit dans une conjoncture extraordinaire. Or le marché de l'art forme un tout avec l'industrie du luxe, secteur très important pour Paris.
Cela étant, l'abolition du monopole des commissaires-priseurs que nous avons décidée et qui a fait venir les grandes sociétés internationales comme Sotheby's et Christie's à Paris a tout de même certains effets bénéfiques
Certes, il est assez désagréable d'entendre dire que, si on les taxe, les oeuvres d'art partiront. Un vieil adage latin dit d'ailleurs : nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

M. Philippe Marini : C'est un fondement du droit civil !

M. Yann Gaillard : Je comprends donc que certains esprits puissent être choqués.
Toutefois, il faut bien considérer que le patrimoine est un ensemble, qui comporte à la fois le patrimoine public et le patrimoine privé. Or le destin du patrimoine privé est de parvenir un jour dans les collections publiques. Si les oeuvres sont parties, elles ne reviendront jamais !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est incroyable !

M. Yann Gaillard : Il est certain que le fonds des collections du Louvre et de tous les grands musées français s'est peu à peu constitué à partir des collections privées qui ont été soit données, soit récupérées grâce à cette admirable invention qu'est la dation en paiement.
Par conséquent, il nous faut envisager ce problème en nous projetant aussi dans l'avenir, avec le souci de défendre le patrimoine commun.
Cet amendement, je le sais parfaitement, ne sera pas adopté. Néanmoins, je suis attristé de constater que la question refait surface systématiquement, soit à l'Assemblée nationale, soit au Sénat, et que l'on utilise des arguments qui paraissent vraiment dater de Karl Marx (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste), comme l'a dit M. le rapporteur général, d'Auguste Blanqui ou de Jules Guesde ! Ces arguments ne correspondent plus du tout à l'époque actuelle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On entend parler de Karl Marx toutes les trois minutes ! Tout à l'heure, c'était Robin des bois ! Bientôt, on va nous ressortir Gracchus Babeuf !

M. Philippe Marini : Reconnaissez vos sources d'inspiration !

M. Michel Charasse : De toute façon, ce n'est pas un gars de son département ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous, nous inspirons d'Adam Smith !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : J'arrive fort opportunément en séance puisque M. le ministre rappelle une discussion que nous avons effectivement eue l'année dernière.
Il y a eu, mes chers collègues, deux impôts sur la fortune. Le premier, l'impôt sur les grandes fortunes, dont Nicole Bricq a parlé, a été institué par la loi de finances pour 1982. Il a été supprimé pendant la première cohabitation, M. Chirac étant Premier ministre et M. Balladur, ministre des finances.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. Michel Charasse : Puis il a été rétabli en 1988, dans la loi de finances pour 1989, par le gouvernement auquel j'appartenais, sous le nom d'impôt de solidarité sur la fortune, étant précisé que son produit servirait à payer la moitié du RMI. C'était l'objectif fixé à l'époque.
Je dois reconnaître que je ne me souviens plus de ce qui s'est passé au moment de la création de l'impôt sur les grandes fortunes, c'est-à-dire en 1981 et 1982, mais je sais que cette discussion sur les oeuvres d'art a animé les débats dans les cercles gouvernementaux et dans les réunions techniques de préparation du projet de loi de finances pour 1989, et je puis vous assurer que, en 1988, ni M. Lang ni le Président Mitterrand ne m'ont demandé quoi que ce soit au sujet des oeuvres d'art !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Témoignage capital !

M. Michel Charasse : C'est Pierre Bérégovoy et moi-même qui avons proposé d'exclure les oeuvres d'art de l'assiette de l'impôt, non pour des raisons tenant au marché de l'art, mais pour éviter d'entrer dans des considérations très compliquées.
Lorsque vous êtes propriétaire d'une oeuvre d'art et que vous êtes taxé sur la fortune parce que l'oeuvre est incluse dans la base, si vous ne voulez plus payer l'impôt sur la fortune, vous devez vendre votre oeuvre. Si personne ne vous l'achète, sauf à l'étranger, et que le Gouvernement vous interdit de l'exporter, vous êtes obligé de la garder et de payer l'impôt ! Nous n'avons pas su comment faire et nous n'avons pas voulu entrer dans ces considérations !
Je répète de la façon la plus claire, y compris à mes amis socialistes et à mes amis communistes, que l'administration ne sait pas faire ! Comment voulez-vous évaluer au 1er janvier la valeur d'un tableau, alors qu'une oeuvre semblable s'est vendue la veille 100 000 francs à New York et 200 000 francs à Tokyo ? Quelle valeur prendre, si ce n'est la valeur d'assurance ? Mais la valeur d'assurance est-elle fiable ? On n'en sait rien, et c'est parce qu'on n'en sait rien qu'on n'a pas pris en compte les oeuvres d'art dans la base !
J'avais proposé à l'époque que l'on crée un forfait et que l'on majore de 5 % la déclaration des personnes qui possèdent des oeuvres d'art, voire de la valeur d'assurance si celle-ci est inférieure. Cette idée n'a pas eu de suite et n'est d'ailleurs pas arrivée jusqu'au Parlement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dommage !

M. Michel Charasse : Pour autant, nous ne l'avons jamais non plus complètement abandonnée.
Pour ma part, je ne verrais que des avantages, monsieur le rapporteur général, à sortir un jour de ce débat sur les oeuvres d'art et à appliquer une majoration forfaitaire de 5 %. Après tout, il existe bien une majoration de 5 % pour le mobilier : pourquoi ne pas en créer une de plus pour les oeuvres d'art ? On tiendrait ainsi un peu compte des oeuvres d'art, où de la valeur d'assurance, si le bien est assuré.
Cependant, nous devons nous méfier de la valeur d'assurance. Si l'assurance a été contractée, par exemple, en Suisse ou aux États-Unis, il est possible de s'entendre avec l'assureur pour adopter une valeur qui n'est pas exactement la bonne tout en pouvant bénéficier d'indemnités complémentaires en cas de sinistre. En ce cas, la valeur d'assurance n'indique pas la vraie valeur du bien.
En revanche, une demande m'a été faite à l'époque pour ne pas inclure les bois et forêts dans la base de calcul de l'impôt sur la fortune. Cette demande émanait du Président Mitterrand, qui s'inscrivait, de ce point de vue, dans la tradition de Colbert et de Louvois...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Carrément !

M. Michel Charasse : ... puisque, tout au long des siècles, tous les gouvernements successifs ont toujours préservé l'avenir des forêts françaises.

M. Denis Badré : Depuis une ordonnance de Philippe le Bel !

M. Michel Charasse : Exactement !
Pour l'ISF - contrairement peut-être à ce qui s'est passé pour l'IGF -, en dehors de cette demande expresse de François Mitterrand, il n'y a eu aucune autre sollicitation. C'est Pierre Bérégovoy et moi-même qui avons dit que pour les oeuvres d'art, nous ne savions pas faire !
Maintenant, si quelqu'un peut m'expliquer comment former à l'École des impôts de Clermont-Ferrand des personnes spécialisées sur le prix des petites cuillères Napoléon III, des buffets Henri II, des commodes Louis XV, etc., je suis preneur !
Quoi qu'il en soit, le forfait de 5 % ou de 10 % permettrait d'instaurer un système de taxation qui ne porterait pas spécialement atteinte au marché de l'art, monsieur Gaillard, précisément parce qu'il s'agirait d'un forfait. Et par-dessus le marché, c'est le cas de le dire, nous sortirions enfin, monsieur le ministre, de ce débat qui est devenu annuel depuis que le législateur a décidé d'exonérer les oeuvres d'art.
De plus, une majoration forfaitaire nous épargnerait d'épouvantable contentieux sur la valeur des oeuvres d'art, qui devraient être tranchés par le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Nous avons suffisamment de problèmes avec les oeuvres d'art en matière de droit des successions sans avoir besoin d'en ajouter davantage !
Pourquoi, après tout, ne pas profiter du collectif budgétaire pour déposer un amendement dans ce sens ?
Monsieur le ministre, je vous rends les armes ou, plus exactement, je confirme que vos propos de tout à l'heure étaient parfaitement exacts, tout comme ceux de ma collègue et amie Nicole Bricq.
En ce qui concerne la dation en paiement, que Yann Gaillard a évoquée, j'ai eu à en régler un certain nombre. Je puis vous assurer que l'évaluation des oeuvres qui font l'objet de dation en paiement est un exercice horrible !
Je me rappelle notamment la donation Rothschild.

M. Philippe Marini : Vous n'allez pas nous raconter votre vie !

M. Michel Charasse : Edmond de Rothschild, qui est mort maintenant, avait fait une dation en paiement de 300 millions de francs pour régler des droits de donation à ses enfants. Nous étions en train de nous chamailler sur le montant réel, car les évaluations variaient. De surcroît, il avait demandé que l'on regroupe les oeuvres dans une ou deux salles au Louvre.
Je lui ai objecté que les aménagements allaient coûter très cher et il m'a proposé de les prendre à sa charge. La facture s'élevant à 3 millions de francs, je lui ai suggéré de soustraire le montant des travaux du total et de choisir dans la liste des oeuvres celles que, pour 3 millions de francs, il souhaitait conserver. Il m'a répondu : « Ne vous cassez pas la tête, ça me fait plaisir, d'autant que c'est de l'argent que je "rentre" au black ! » (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert : Je ne veux pas dire à Michel Charasse que la voie du forfait de 5 % ne paraît pas excellente, car, sauf erreur de ma part, le forfait mobilier ne couvre effectivement pas les oeuvres d'art. Cela mérite donc examen.
Je voterai bien entendu contre cet amendement, mais je ne regrette pas que le débat ait été ouvert.
M. le ministre vient très utilement et très opportunément d'inviter la Haute Assemblée à chercher des voies de consensus en vue de moderniser notre débat économique. On ne peut qu'acquiescer à son invitation.
Toutefois, de tels débats sont très utiles pour l'avenir, car chaque groupe s'engage en fonction des idées politiques qu'il défend. Je ne serais donc pas fâché de pouvoir tirer tous les enseignements du vote qui interviendra dans un instant.
Dans l'hypothèse d'un retour à une majorité composée de socialistes et de communistes, la gauche a-t-elle l'intention de soumettre à imposition les biens en question ?

M. François Marc : C'est probable !

M. Alain Lambert : Les Français ont besoin de le savoir. Ils ne devront pas simplement croire les petits prospectus électoraux qui leur seront gentiment distribués quelques semaines avant le scrutin : ils doivent d'abord écouter le débat parlementaire qui se déroule en cet instant, et dont la clarté est aveuglante.
Cela étant, je comprends parfaitement que le groupe CRC désire, et ce sera peut-être également le souhait du groupe socialiste, que ces biens soient désormais soumis à l'ISF.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Notre amendement vise à supprimer cette exonération, qui permet à l'injustice fiscale de perdurer et aux fortunes de se construire sans participer à l'effort national.
Je rejoins Yann Gaillard sur certains points, mais pas sur le fond. Je ne remets pas en cause l'intérêt de certains pour l'art - je la crois sincère -, mais, je le répète, notre amendement a un objectif de justice fiscale. C'est dans cet esprit que nous l'avons déposé.
Au lieu de délayer vos explications, dites-nous plutôt, puisque Alain Lambert a proposé de débattre, pourquoi M. Pinault n'a pas payé d'impôt et comment il se fait que les oeuvres d'art qu'il a achetés, et qui ont été en partie exonérées, seront exposées à Venise. Il y a tout de même là à la fois une question de morale et un problème de politique culturelle !
Michel Charasse nous a invités à réfléchir sur l'application d'un forfait. Je ne sais pas si nous tomberons d'accord sur sa proposition, mais notre groupe est prêt à discuter avec le sien afin que la justice fiscale puisse être mise en oeuvre dans ce pays.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Ce débat a quelque chose de séduisant et, en même temps, d'inutile. Séduisant parce que l'on évoque des problèmes de société fondamentaux. Inutile parce qu'il est quasiment certain que rien ne changera : l'amendement de M. Foucaud ne sera pas adopté !
Alain Lambert a toutefois raison de poser la question de savoir s'il s'agit du programme collectif d'une gauche qui veut assurer la relève ou s'il s'agit d'un mouvement d'humeur.
Puisque nous avons le bonheur d'être en séance, pourquoi ne pas exprimer des convictions profondes ! Ma conviction est que, dans un pays où les revenus du travail et du capital sont taxés, où les plus-values sont taxées, où les successions sont taxées, l'impôt sur la fortune est tout simplement confiscatoire. Je soutiendrai donc toute solution permettant de le supprimer, comme il l'a été dans l'immense majorité des pays européens. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Ainsi, chère madame Bricq, les choses sont claires ! Nous n'avons pas le même point de vue, ce qui ne saurait me surprendre.
J'en reviens à l'amendement de M. Foucaud.
Dès lors qu'un système est absurde, il est évident que toute dérogation a des effets pervers. Néanmoins, si cet amendement était voté, les premières victimes, et ce sont elles qui m'intéressent en cet instant, seraient nos artistes eux-mêmes, qui profitent de cette dérogation. En effet, ceux qui ont les moyens de leur acheter des oeuvres d'art peuvent bénéficier d'une exonération provisoire de l'ISF. Je dis bien « provisoire » puisque, lorsqu'ils revendront leur collection, sauf à n'être que des amateurs d'évasion fiscale, il faudra bien qu'ils le paient.
Toujours est-il que ce mécanisme permet de soutenir la création artistique et qu'il a donc - même si c'est peut-être la conséquence bénéfique d'une volonté d'évasion fiscale - des effets très positifs.
En revanche, cet amendement, Yann Gaillard l'a rappelé, aurait non seulement un effet négatif sur le marché de l'art en France, mais un effet dépressif sur la création artistique en France et donc sur les conditions d'existence des artistes eux-mêmes.
Je suis d'ailleurs étonné qu'un groupe dont M. Ralite, grand défenseur de la création artistique est l'une des figures emblématiques présente un amendement dont la première conséquence serait d'affaiblir durablement cette création dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-73 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-39, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° I-38, sinon qu'il porte non plus sur l'article 885 I bis, mais sur l'article 885 I ter.
Pour autant, l'argumentation reste la même : il s'agit en effet de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion des votes de la loi pour l'initiative économique et de la loi de finances de 2005.
La disposition visée permet d'exonérer de l'ISF les placements en capital au sein des PME, que celles-ci soient installées en France ou dans un État membre de l'Union européenne.
Au-delà de l'argumentation qui a déjà été développée tout à l'heure, je veux m'appuyer sur le raisonnement qui nous a été opposé tout à l'heure, selon lequel cette disposition viserait à encourager l'investissement et à lutter contre les délocalisations d'entreprises à l'étranger.
Or l'avantage fiscal n'est pas seulement consenti aux placements en capital au sein des PME qui sont installées en France : il est également accordé, je viens de le rappeler, lorsque celles-ci sont installées dans un État membre de l'Union européenne.
Cette disposition ne va donc pas du tout dans le sens d'une lutte contre les délocalisations. Dans la mesure où cette argumentation est inopérante, la présentation de notre amendement se justifie pleinement et prend une importance qui n'aura échappé à personne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-72, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Notre amendement vise à déconnecter l'évolution de l'ISF de celle de l'impôt sur le revenu. En effet, nous ne souhaitons pas que l'ISF puisse bénéficier des conséquences du « bouclier fiscal » que le Gouvernement est en train de mettre en place pour 2007 et que nous jugeons tout à fait inacceptable.
L'article 885 U du code général des impôts précise que le barème de l'ISF est actualisé chaque année dans les mêmes proportions que la première tranche de l'impôt sur le revenu.
Or, comme cela a été pointé par la presse ces derniers temps, le « bouclier fiscal », protection ultime des plus riches, prévoit le relèvement de 25 % des tranches de l'impôt sur le revenu afin de compenser la suppression de l'abattement forfaitaire de 20 % dont bénéficiaient jusqu'à présent les salariés.
Comme l'indique un hebdomadaire, le seuil de la première tranche passera ainsi de 8 524 euros à 10 846 euros. Le barème de l'ISF devrait donc, au regard de l'article 885 U, augmenter dans les mêmes proportions. Ainsi, le seuil d'imposition de l'ISF devrait passer de 732 000 euros à 915 000 euros.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer cette hypothèse ? M. Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, l'avait d'ailleurs tellement prise au sérieux qu'il avait déposé un amendement pour donner l'impression d'y remédier.
Cette manière d'avancer masqué pour défendre les privilèges des fortunes n'est pas acceptable. Le vote de notre amendement permettrait donc de lever tout soupçon.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Au cours de la précédente législature, nous assistions chaque année à un ballet bien réglé : le Gouvernement proposait une actualisation du barème de l'ISF, avant de la sacrifier finalement à ses amis.
Au début de la présente législature, nous avons observé le jeu exactement inverse : le Gouvernement, craintif devant ce sujet, ne proposait pas l'actualisation du barème, puis c'est la majorité parlementaire qui la souhaitait.
Nous avons adopté l'an dernier avec sagesse un mécanisme d'indexation automatique, qui nous permet d'éviter ces jeux de rôle un peu convenus qui ne font pas évoluer les choses.
La commission est donc très hostile à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, nous sommes maintenant sortis de cette période passionnelle. Considérer que le barème de l'ISF peut donner lieu à une revalorisation automatique au même titre que tous les autres impôts répond également à une logique d'équité.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-72.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41 :
Nombre de votants
232
Nombre de suffrages exprimés
224
Majorité absolue des suffrages exprimés
113
Pour l'adoption
22
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.