Engagement national pour logement : Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 1er

Engagement national pour logement : Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 1er

debate, 21/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigée : « La différence entre la valeur du terrain telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession ne peut dépasser 25 % au moins de ladite valeur, pondérée par le rapport entre la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social et la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier, sauf dans des zones délimitées par décret, dans lesquelles elle peut atteindre 35 % »
II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Les consultations que nous avons menées montrent que, dans les zones où le marché de l'immobilier est le plus tendu, notamment en région parisienne, la décote nécessaire pour équilibrer les opérations de logement social doit être de 35 %. Ces zones, dans notre esprit, correspondent aux zones A du dispositif d'investissement fiscal de Robien. Tel est l'objet du présent amendement, qui permet d'améliorer le projet de décret actuel ; ce dernier, en effet, prévoit une décote de 25 % seulement.
Dans la pratique, nous veillerons à ce que les opérations de logement menées sur les terrains de l'État, que l'article 1er du projet de loi qualifie « d'opérations d'intérêt national », bénéficient du soutien financier nécessaire. Nous considérons en effet que l'attitude de l'Etat doit être exemplaire en matière d'engagement national pour le logement.

M. le président : L'amendement n° 106, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La différence entre la valeur du terrain telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession est fixée à 25 % au moins de ladite valeur, pondérée par le rapport entre la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social et la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier, sauf dans des zones délimitées par décret, dans lesquelles elle est fixée à 35 % au moins et peut s'élever à 50 %. Ces dispositions s'appliquent pour autant qu'elles n'entraînent pas une réduction du prix de cession de la partie du terrain utilisée pour la réalisation de logements locatifs sociaux à un niveau inférieur à une valeur foncière de référence fixée par décret. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la décote qui peut être pratiquée par l'Etat sur la vente d'un terrain lui appartenant, pour permettre la construction de logements sociaux. Il vise aussi à fixer dans la loi les montants minimal et maximal de cette décote.
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a permis à l'Etat de procéder à l'aliénation des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État.
Ce décret n'est toujours pas paru. Le Gouvernement a, toutefois, indiqué que le plafond de la décote qui peut être pratiquée serait égal au plus à 25 % de la valeur vénale du terrain. Compte tenu du haut niveau et de l'évolution rapide des prix du foncier, ce plafond risque d'être insuffisant pour équilibrer des opérations de construction de logements sociaux dans les zones où le marché est particulièrement tendu.
L'amendement qui vous est proposé, mes chers collègues, a pour objet de rendre cette décote obligatoire. Son montant minimal serait égal à 25 % de la valeur du terrain telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et serait portée à 35 % dans des zones délimitées par décret.
Son montant maximal serait égal à 50 % de cette valeur, et la décote ne pourrait avoir pour effet de faire supporter à l'Etat seul les dépenses assurant l'équilibre financier de l'opération.
La référence à la valeur estimée par le directeur des services fiscaux a été substituée à la référence à la valeur vénale du terrain pour s'assurer que l'estimation ne sera pas directement liée à la situation du marché.

M. le président : Le sous-amendement n° 488, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter ainsi le 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 106 :
et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots « bâtis ou non bâtis »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, j'ai pris acte du fait que l'amendement n° 10 était devenu l'amendement n° 10 rectifié et que, dès lors, le sous-amendement n° 487 que j'avais déposé était devenu sans objet.
Cela est fâcheux pour deux raisons.
D'une part, le pourcentage de décote a été modifié. Or, pour ne rien vous cacher, nous préférions la version précédente.
D'autre part, l'insertion des termes « bâtis ou non bâtis », après le mot « terrain », qui ne figurent pas dans l'amendement, me semble essentielle. Nous devons absolument nous assurer que les ventes effectuées avec une décote pouvant aller jusqu'à 35 % dans les zones où le marché est particulièrement tendu puissent se faire sur des terrains bâtis.
Aujourd'hui, en effet, le mot « terrain » désigne, en droit, un espace libre de toute construction. Par conséquent, si nous n'insérons pas les mots « bâtis et non bâtis », la mesure que nous adopterons ne pourra s'appliquer sur les terrains construits.
J'en veux pour preuve ce courrier (M. Repentin montre une lettre) en date du 26 mai 2005, qui a été adressé par M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget, à M. Bertrand Delanoë, maire de Paris, pour lui expliquer que « l'État est tenu, dans le cadre de l'exercice du droit de priorité des communes, de céder ses biens au prix fixé par les domaines ». Ce courrier précise que ce prix « ne peut, dans le cas des immeubles, être inférieur à la valeur du marché ».
Il est accompagné par une fiche technique qui affirme que « le prix fixé par les domaines ne peut, sauf dérogation précisément encadrée par la loi, être inférieur à la valeur vénale des biens. Si la Constitution s'oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie du patrimoine de l'État soient cédés à des prix inférieurs à leur valeur à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privées, de telles cessions à des personnes publiques ou pour des motifs d'intérêt général ne peuvent être autorisées qu'en vertu de la loi, à condition, notamment, de ne pas contrevenir aux règles du droit budgétaire et du droit communautaire. S'agissant de l'Etat, un cas seul de dérogation a récemment été prévu par le législateur, en vue de faciliter l'obtention du foncier pour les opérations de construction de logements neufs, à l'article 95 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Cette disposition ne vaut pas pour les immeubles que l'Etat cède ».
Le sous-amendement que je présente est fondamental si nous voulons être certains que la décote s'applique aux terrains bâtis ou non bâtis. Je souhaite donc que l'amendement n° 106, assorti de mon sous-amendement, soit adopté.

M. le président : L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots « bâtis ou non bâtis » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La différence entre la valeur du terrain telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession est fixée à 25 % au moins de ladite valeur, pondérée par le rapport entre la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social et la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier, sauf dans des zones délimitées par décret, dans lesquelles elle est fixée à 35 % au moins et peut s'élever à 50 %. Ces dispositions s'appliquent pour autant qu'elles n'entraînent pas une réduction du prix de cession de la partie du terrain utilisée pour la réalisation de logements locatifs sociaux à un niveau inférieur à une valeur foncière de référence fixée par décret. »
II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à autoriser, pour les organismes de logement et les collectivités locales, une décote supérieure à 25 % dans les zones tendues, où le prix du marché est incompatible avec l'objectif de logement social.
En effet, la décote envisagée, qui peut aller jusqu'à 25 %, laisse une marge d'action trop importante à l'État vendeur. Si l'État constructeur - le ministère du logement - est sans doute motivé, l'État vendeur - Bercy - l'est sans doute moins. De plus, dans la mesure où le prix du mètre carré de terrain constructible en France a, pour la seule année 2004, augmenté de 22 %, l'application d'une décote de 25 % sur le prix du terrain lui fait simplement retrouver le prix du marché de l'an passé. Le montant de la décote qui nous est proposé est trop faible. De fait, celle-ci ne serait pas suffisante pour permettre d'équilibrer les opérations de logements pour tous, notamment dans les zones les plus tendues.
Afin de ne pas renchérir les logements libres du terrain concerné, l'amendement prévoit que la décote s'applique sur la partie locative sociale dans toute sa part.
Enfin, cet amendement, dans sa première partie, a pour objet de rendre la décote obligatoire.

M. le président : L'amendement n° 406, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé :
« Art. L. 66-2. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % au moins de la surface hors oeuvre totale des immeubles réalisés doit être consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux et 20 % dans les autres communes.
« Le prix de cession de la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux ne peut excéder la valeur foncière de référence telle que définie au titre III du livre troisième du code de la construction et de l'habitation pour le financement du logement locatif social. »
II - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises publiques et aux établissements publics définis par décret.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à obliger les acquéreurs d'immeubles et de terrains qui appartenaient auparavant au domaine privé de l'État à y réaliser des logements locatifs sociaux. Dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l'État doivent être consacrés au logement locatif social, cette proportion étant ramenée à 20 % dans les autres communes.
Afin que ces terrains et immeubles soient cédés à des coûts compatibles avec la production d'un parc locatif social, l'article prévoit également que la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux est cédée à la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social - 150 euros le mètre carré de surface habitable dans les grandes agglomérations de province, 200 euros en région d'Ile-de-France. En pratique, une telle disposition permettra que les propriétés de l'État soient vendues à des prix permettant l'équilibre financier des opérations de logement social. En outre, ces dispositions sont rendues applicables aux immeubles possédés par les entreprises publiques et par des établissements publics définis par décret.

M. le président : L'amendement n° 485, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé :
« Art. L. 66-2. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 100 % de la surface hors oeuvre totale des immeubles réalisés doit être consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux et 50 % dans les autres communes. »
II - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises publiques et aux établissements publics définis par décret.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Si l'État s'engage à céder ses terrains, c'est pour faire du logement social. Aussi, il faut imposer 50 % de logements locatifs sociaux dans les communes qui ne sont pas soumises à l'article 55 de la loi SRU, et 100 % dans les communes qui y sont soumises. C'est l'un des leviers dont nous disposons. Si nous hésitons à l'utiliser maintenant, il sera difficile de parvenir au même résultat sous d'autres formes.

M. le président : L'amendement n° 486, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, et lorsque l'acheteur s'engage à y réaliser uniquement des programmes de logements locatifs sociaux non financés par un prêt locatif social (PLS), le prix de cession de la charge foncière est fixé à 1 euro symbolique. »
II - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises publiques et aux établissements publics définis par décret.
III- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : M. Repentin a dit qu'il ne fallait pas être timide ; je suis d'accord. Aussi, je propose que le prix de cession d'un terrain en vue d'y réaliser des logements locatifs sociaux soit de un euro symbolique.
La crise du logement a atteint un tel niveau qu'elle ne pourra être résolue qu'à la condition que l'Etat consente à réaliser des efforts considérables pour garantir un accès au foncier. Cet effort demande évidemment une contrepartie sociale importante, à savoir des logements locatifs sociaux destinés aux classes populaires - le PLAI et les PLUS.
Pourquoi ne pas rentabiliser les terrains de l'État, me demanderez-vous ? Je vous répondrai que l'État étant de toute manière contraint d'intervenir financièrement à d'autres moments - qu'il s'agisse des APL ou des aides à la construction -, il me semble préférable qu'il le fasse par ce biais et que, en contrepartie, soient réellement réalisés des logements sociaux locatifs.
Je crains que toute discussion du prix de cession des terrains ne conduise finalement à conclure au prix du marché. C'est pour cette raison que je propose de fixer ce prix à l'euro symbolique. Il faut marquer le coup et donner un élan ! Il ne faut pas mégoter ! A défaut, on aura l'impression de faire quelque chose sans pour autant qu'il se passe quoi que ce soit.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : S'agissant de l'amendement n° 106, je souhaiterais que M. le rapporteur pour avis le retire au profit de l'amendement n° 10 rectifié de la commission. Bien entendu, de ce fait, la commission ne peut être favorable au sous-amendement n° 488 de M. Repentin.
De même, la commission demande à M. Repentin de bien vouloir retirer l'amendement n° 334 rectifié au profit de l'amendement n° 10 rectifié de la commission. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 406 va beaucoup plus loin que celui qui est proposé par la commission. Il obligerait notamment les établissements publics à céder leurs biens à des prix très inférieurs à ceux du marché, ce qui apparaît difficilement compatible avec les missions qui leur sont confiées par la loi. En l'occurrence, je pense à Réseau ferré de France, RFF, qui doit gérer une dette très importante.
En outre, l'obligation de réaliser des logements sociaux sur l'ensemble des biens de l'État ne me paraît manifestement pas opportune. Messieurs Repentin et Desessard, ce n'est pas la nature du terrain qui détermine les types de logements qui doivent y être construits, mais bien sa situation dans un contexte environnemental !

M. Jean Desessard : Pourquoi L'État céderait-il alors des terrains ?

M. Dominique Braye : Si, à Trappes, par exemple, l'État cède un terrain occupé à 85 % par des logements sociaux, comment peut-on envisager de porter ce taux à 100 % alors que les élus eux-mêmes estiment que le taux de 85 % est déjà beaucoup trop élevé ! Ce sont bien l'environnement et le pourcentage de logements sociaux dans l'environnement qui rendent pertinente on non la réalisation de logements sociaux.

Mme Michelle Demessine : Il y a de la marge !

M. Dominique Braye : L'essentiel, monsieur Desessard, c'est de faire des logements. Tous les maillons de la chaîne étant bloqués, il s'agit de les débloquer. Le logement social n'est pas seul concerné ; tout le logement l'est. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 406.
Pour les raisons déjà invoquées, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 485. Je me demandais d'ailleurs s'il s'agissait d'une plaisanterie ou d'une provocation. Comment peut-on proposer de faire 100 % de logements sociaux ?

M. Jean Desessard : Dans les communes où il n'y en a pas !

M. Dominique Braye : Suffisamment d'erreurs ont déjà été commises - que nous sommes en train de payer très cher actuellement - pour ne pas continuer ainsi.
L'amendement n° 486 prévoit que, sous certaines conditions, l'État peut aliéner des immeubles appartenant à son domaine privé pour un euro symbolique et étend cette disposition aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises et aux établissements publics définis par décret. Vous comprendrez bien, monsieur Desessard, que la commission ne peut pas être favorable à une telle mesure.

M. Jean Desessard : Cela a été fait à une autre époque, ailleurs qu'en France !

M. Dominique Braye : Avec une dette de 1 074 milliards d'euros, la santé financière de l'État n'est pas des plus florissantes. Peut-être me répondrez-vous que nous n'en sommes plus à cela près ! Ce serait bien dans la logique de ce que vous défendez depuis le début de la soirée.

M. Jean Desessard : Il ne fallait pas diminuer l'impôt de solidarité sur la fortune et les autres impôts !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L'ensemble de ces amendements ont en commun de viser à définir le prix auquel les terrains de l'État seront mis à la disposition des opérateurs procédant à la construction de logements sociaux.
S'agissant de l'amendement n° 10 rectifié, je dirai qu'à la suite des discussions préparatoires à ce débat et après une réflexion à partir du travail très approfondi qu'a effectué le Sénat sur ces sujets, le Gouvernement propose que le décret relatif à la décote soit complété par un autre décret définissant les conditions dans lesquelles la barre des 25 % pourrait être dépassée et portée à 35 % dans les zones les plus tendues. Je pense que cela répondrait pour l'essentiel aux soucis qui ont été exprimés dans les différents amendements.
En contrepartie de l'engagement précis et solennel que prend le Gouvernement de publier très rapidement ce décret, dont la publication ne présentera d'ailleurs aucune difficulté particulière puisqu'il ne s'agira que de compléter un décret ayant déjà été signé, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Compte tenu des éléments que je viens d'indiquer, le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement n° 106 et du sous-amendement n° 488.
Il souhaite aussi le retrait de l'amendement n° 334 rectifié.
Il est défavorable à l'amendement n° 406, qui va au-delà de ce qu'il propose ; je viens de donner sa position sur le taux de 35 %.
Quant à l'amendement n° 485 de M. Desessard, il me surprend quelque peu. Nous sommes tous favorables à la mixité sociale, monsieur le sénateur, mais je pense que le dispositif que vous proposez ne va pas dans le sens de cet objectif. Ce serait à mon sens une erreur que de l'adopter. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Il est également défavorable à l'amendement n° 486. Procéder tel que proposé serait contrevenir à une bonne gestion des biens publics.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Braye : Dans la mesure où M. le ministre prend des engagements clairs et précis, c'est avec plaisir que je retire cet amendement. (Marques d'étonnement sur les travées du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, le but est d'obtenir la décote. Peu importent les moyens ! Peu me chaut que ce soit par un décret ou par un amendement que l'on parvienne au résultat !
Monsieur le ministre, les zones tendues qui seraient concernées par cette décote de 35 % sont-elles bien celles qui correspondent aux zones A du dispositif Robien ? Il me paraît important de le préciser, tant est vague la notion de zone tendue.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est bien de ces zones qu'il s'agit. De plus, j'indique que ce décret en conseil d'Etat pourra être pris dans un délai de deux mois.

M. le président : L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : J'ai bien entendu les explications de M. le ministre et l'engagement qu'il a pris, notamment en ce qui concerne le délai de parution du décret. Cela va dans le sens de l'amendement que nous avions proposé.
Le compromis qui été trouvé, avec une décote pouvant atteindre 35 %, me paraît acceptable. Par conséquent, je me rallie à la position de la commission des affaires économiques et je retire l'amendement n° 106.

M. le président : L'amendement n° 106 est retiré et le sous-amendement n° 488 n'a plus d'objet.
Monsieur Repentin, votre sous-amendement n° 487 n'a plus d'objet, mais, par courtoisie, je vous donne la parole.

M. Thierry Repentin : M. le ministre ne nous a pas dit que la décote des 35 % s'appliquera aux terrains bâtis. Si l'engagement qu'il a pris ne concerne que des terrains vierges de toute construction, cela limitera considérablement, chacun en conviendra, la portée de cet engagement, car les disponibilités foncières sont peu nombreuses, notamment dans les zones tendues.
Par conséquent, monsieur le président, je reprends l'amendement n° 10 rectifié retiré par notre collègue Dominique Braye, car, sur le fond, il est excellent : il fige bien les choses. Je souhaite en outre que mon sous-amendement n° 487 soit inséré dans cet amendement.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 10 rectifié bis.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine : Le groupe CRC votera l'amendement qui vient d'être repris par M. Repentin. En effet, à la lecture du catalogue de la mission interministérielle de valorisation du patrimoine immobilier de l'État, on s'aperçoit que la plus grande partie du patrimoine mis en vente par l'État est constituée de terrains bâtis. La décote serait donc inopérante si elle ne s'adressait qu'aux terrains non bâtis, puisque ceux-ci sont minoritaires dans le catalogue du patrimoine.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À ce point de la discussion, il me paraît utile de compléter l'information. De quoi parlons-nous depuis le début de ce débat ? De la façon de réaliser des opérations permettant d'augmenter le parc de logements sociaux ! La réponse est donc tout à fait claire : sont concernés les terrains et les immeubles, à condition que ces derniers fassent l'objet d'une réhabilitation pour les transformer en logements sociaux.

M. Daniel Raoul : C'est un objectif que nous partageons !

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela me paraît répondre à la question de M. Repentin et devrait donc lui permettre de retirer l'amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, s'agit-il bien de l'amendement n° 10 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 487 ? Sinon, cela n'a pas de sens ! Mon collègue Thierry Repentin ne cesse en effet de dire qu'il y a très peu de terrains vierges et que l'essentiel de la décote doit porter sur des terrains construits. C'est tout l'intérêt de la mesure, en particulier dans les zones tendues !
Il convient donc de bien préciser, dans l'amendement n° 10 rectifié bis qui a été repris, qu'il s'agit de terrains bâtis ou non bâtis.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle les termes de l'article 49 du règlement : « Un amendement retiré par son auteur, après que la discussion a commencé, peut être immédiatement repris par un sénateur qui n'en était pas signataire. La discussion se poursuit à partir du point où elle était parvenue. » C'est le cas !
Toutefois, pour tenir compte du sous-amendement n° 487, il faut que figurent dans l'amendement les termes « bâti ou non bâti ».

M. Thierry Repentin : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul : Je tiens à indiquer à nos collègues, afin qu'ils soient bien conscients de l'enjeu, que Jean-François Copé, ministre délégué au budget, dans sa lettre au maire de Paris, précise que l'État ne peut pas vendre des immeubles à un prix inférieur à la valeur du marché. Par conséquent, en indiquant qu'il s'agit de terrain bâti ou non bâti, on lève la difficulté.
L'enjeu est considérable, monsieur le rapporteur, et je ne comprends pas que vous ayez retiré cet amendement.

M. Jean Desessard : Il avait pourtant dit en commission qu'il serait ferme ! (Mme Michelle Demessine s'esclaffe.)

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n°10 rectifié ter, présenté par M. Repentin, et ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigée : « La différence entre la valeur du terrain bâti ou non bâti telle qu'elle est estimée par le directeur des services fiscaux et le prix de cession ne peut dépasser 25 % au moins de ladite valeur, pondérée par le rapport entre la surface hors oeuvre nette affectée au logement locatif social et la surface hors oeuvre nette totale du programme immobilier, sauf dans des zones délimitées par décret, dans lesquelles elle peut atteindre 35 % »
II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Monsieur Repentin, vous auriez pu reprendre l'amendement n° 106 de M. Jarlier en y insérant votre sous-amendement n° 488 !

M. Thierry Repentin : L'amendement n° 106 prévoit une décote trop importante pour le budget de l'État !

M. le président : Je rends hommage à votre souci de maîtrise des dépenses publiques !
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Je tiens à expliquer la raison pour laquelle j'ai retiré l'amendement.
Comme l'a rappelé M. le ministre, sont concernés par le décret soit des terrains vierges sur lesquels seront construits des logements, soit des terrains bâtis qui nécessiteront des réhabilitations lourdes pour réaliser des logements. Vous avez donc satisfaction, mes chers collègues ! Mais il n'est pas question que la décote s'applique à tous les terrains bâtis de l'État et que l'État brade son patrimoine !

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Sur le fond, nous sommes d'accord ! Il n'est pas question que l'État cède tous ses biens avec une décote de 35 % pour faire des cadeaux à je ne sais quelle collectivité ! Mais cette décote doit pouvoir s'appliquer lorsque c'est opportun, c'est-à-dire aux territoires sur lesquels se manifeste une volonté commune de réaliser des logements sociaux.
Si, d'aventure, l'État avait la volonté de vendre avec une décote de 35 %, ce ne serait pas possible en l'absence de la précision « bâti ou non bâti ».
Je vous donne lecture d'un extrait de la fiche technique qui accompagnait le courrier adressé au maire de Paris par le ministre délégué au budget : « S'agissant de l'État, un seul cas de dérogation a récemment été prévu par le législateur, en vue de faciliter l'obtention de foncier pour des opérations de construction de logements neufs. L'article 95 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a en effet ouvert la possibilité pour l'État de " procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction... ". [...] Cette disposition ne vaut pas pour les immeubles que l'État cède. »
Par conséquent, si l'État voulait céder un ou deux immeubles de son patrimoine social, la loi ne le lui permettrait pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jack Ralite : Vous êtes des Tartuffe !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 334 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 406.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 485.

M. Jean Desessard : M. le rapporteur prétend que je prends la dette de l'État à la légère. Ce n'est pas vrai. Seulement, nous ne réglons pas le problème de la même façon. A gauche, nous préférons faire du logement social et maintenir le niveau actuel des impôts. A droite, vous lésinez pour lâcher des terrains, pour faire du logement social, mais vous baissez les impôts des plus riches.

MM. Dominique Braye : et Alain Fouché. C'est une caricature !

M. Jean Desessard : C'est la réalité ! C'est d'ailleurs repris dans toute la presse. Vous ne lisez pas les journaux ? Ils titrent tous : « Le Gouvernement fait des cadeaux fiscaux aux plus riches ».

M. Dominique Braye : Si vous croyez tout ce qui est écrit dans les journaux !

M. Jean Desessard : Si la rétribution du capital et du travail était la même qu'en 1980, il y aurait 150 milliards d'euros de moins par an pour le capital, et 150 milliards d'euros en plus pour les salariés. Or 150 milliards d'euros pour les salariés pendant un an, c'est une somme importante ! Depuis lors, la répartition du capital et du travail s'est totalement transformée.
Cela signifie que les plus pauvres sont encore plus pauvres et que les plus riches sont de plus en plus riches. Ces derniers achètent des logements, les louent plus cher, spéculent, tandis que les moins riches, dont le pouvoir d'achat diminue, ont de plus en plus de difficultés à payer leur loyer.

M. Alain Fouché : Caricature !

M. Christian Cambon : C'est un conte de Noël !

M. Jean Desessard : Je préférerais que ces salariés soient plus riches et qu'ils puissent se passer de l'aide au logement. Mais voilà, compte tenu de la structure du capital par rapport au travail, ils en ont davantage besoin.
C'est pourquoi il faut du logement social, et l'État doit y mettre les moyens. Je propose donc l'euro symbolique. Que va-t-il se passer lorsque la décote sera fixée à 20 % ou 25 % ? Les directions administratives répliqueront qu'elles ont des difficultés à atteindre leurs objectifs et, tout en sachant qu'il y a des problèmes sociaux, elles voudront vendre les terrains de l'Etat au meilleur prix.
C'est au législateur d'engager une démarche politique. Vous dites qu'il convient d'être vigilant et qu'il ne faut pas brader à cause de la dette. Mais, je le répète, les administrations vont vendre au prix du marché. Si l'on veut donner un élan, on doit jouer le jeu et défendre l'euro symbolique. Cela a déjà été fait, monsieur le rapporteur, dans une période de crise du logement. Et je crois me souvenir qu'il s'agissait d'un gouvernement de droite.

M. Dominique Braye : Bien sûr, parce que les gouvernements de gauche ne font rien !

M. Jean Desessard : La gauche est parfois timide ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 485.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 486.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.