Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 23 bis
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.112-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L. ... - Les zones à vocation truffière classées dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 sont considérées comme des bois et relèvent du régime forestier. Elles peuvent faire l'objet d'une rénovation ou d'une replantation.
« Le classement de ces zones doit être porté à la connaissance des services de l'Etat dans les formes et délais prévus à l'article 1406 du code général des impôts. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Cet amendement concerne la truffe. (Exclamations amusées). Et en Périgord, la truffe, c'est important !
Le Périgord, c'est le pays de l'homme de Cro-Magnon : on s'y occupe des chênes, qui donnent du bois et au pied desquels on trouve quelquefois des cèpes. On y plante également des chênes truffiers, autour desquels on peut trouver - mais pas toujours - des truffes.
Nous pensons qu'il est opportun d'encourager ces plantations de chênes truffiers et de les assimiler à des espaces forestiers. Cela présenterait en effet un grand avantage : en cas de calamités, au niveau de l'assurance, on n'en entendrait pas parler ! En revanche, si ces plantations sont assimilées à des récoltes, des problèmes complexes peuvent se poser.
Il nous faut donc aller plus loin que ce que nous avons fait auparavant. Pendant quinze ans, on a pratiqué des exonérations, il nous semblerait bon maintenant d'assimiler ces plantations à des espaces forestiers puisqu'il s'agit de petits chênes.
La production de truffes ne peut pas être considérée comme une culture banale. En effet, s'il y a des endroits où l'on peut récolter ces tubercules à intervalles relativement réguliers, ailleurs, il existe des plantations de chênes truffiers, entretenues depuis vingt ou trente ans, qui ne donnent aucune récolte.
En tout cas, pour les Périgourdins, chaque fois qu'un chêne truffier est planté, c'est toujours mieux que la friche.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les chênes truffiers lorsque nous avons parlé des importations de truffes, notamment des truffes chinoises. Je rappelle que la France ne produit que 30 tonnes de truffes par an, alors que les besoins s'élèvent à 200 tonnes.
Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif de soutien à la filière truffe. Cependant, le régime forestier ne s'applique qu'aux forêts publiques. Il ne paraît donc pas possible a priori d'y rattacher des plantations appartenant à des propriétaires privés. Sur ce point, j'aimerais cependant connaître l'avis du Gouvernement.
Pour ma part, je m'en remets à la sagesse du Sénat, tout en étant plutôt favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux, la Haute Assemblée, dans sa sagesse, avait déjà accepté le principe d'une exonération de la taxe foncière pendant cinquante ans.
Par cet amendement, M. Mortemousque demande que soit étendue aux zones truffières la fiscalité forestière applicable en matière d'ISF et de droits de mutation.
Le Gouvernement ne souhaite pas que l'on touche à l'ISF dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, car cette question relève de la loi de finances. Je propose donc à M. Mortemousque de présenter de nouveau cet amendement au moment de l'examen du projet de budget : j'en informerai par avance mon collègue Jean-François Copé.
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.
M. Bernard Piras : Je profite de la présentation de cet amendement pour remercier mes collègues, M. le rapporteur, ainsi que M. le ministre, d'avoir maintenu l'amendement relatif aux exonérations fiscales, adopté par l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, nous parlons ici d'un produit particulier, d'un joyau : le « diamant noir », la truffe noire, la tuber melanosporum, aux qualités gustatives exceptionnelles et aux qualités organoleptiques remarquables et qui, lorsqu'elle est préparée par nos chefs, fait le bonheur des gourmands et des gourmets que vous êtes !
Il nous faut donc considérer ce problème avec attention. Au début du XXe siècle, 1 000 tonnes de truffes étaient produites en France ; aujourd'hui, nous n'en produisons que 30 tonnes !
Des efforts ont été faits pour remédier à cette situation, que ce soit dans la loi relative au développement des territoires ruraux, comme le rappelait M. le ministre, ou dans l'amendement de l'Assemblée nationale que nous avons maintenu. De plus, les conseils généraux et les conseils régionaux soutiennent l'implantation et, éventuellement, l'entretien des cultures dans les régions productrices.
Mais ces mesures ne sont pas suffisantes pour pallier la baisse de la production et la faire remonter au-delà du chiffre de 30 tonnes, d'autant plus que la concurrence chinoise commence à être forte. Vous pourrez lire à cet égard, en page 5 du Canard enchaîné d'aujourd'hui, sous l'article consacré aux problèmes du Sénat, un petit encadré humoristique sur ce sujet !
Monsieur le ministre, vous repoussez l'examen de cet amendement à la discussion du projet de loi de finances. Cela dit, je vous avais déjà demandé, lors du débat sur la loi relative au développement des territoires ruraux, d'une part, de faire en sorte de favoriser la recherche dans ce domaine - le CEA a produit un important travail, que l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, pourra poursuivre - et, d'autre part, d'éviter que ne se produise une coupure entre le monde de la forêt, notamment le service des eaux et forêts, et celui de la trufficulture.
Ainsi, en Italie, où la production de truffes est, de loin, supérieure à la nôtre, lorsque des plantations sont faites en zones forestières, les producteurs de truffes y sont associés.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Avant de dire un mot sur le fond de l'amendement, je voudrais appeler l'attention du Sénat sur la cruauté de la culture de la truffe, que l'on fait chercher par des cochons, qui la sentent, qui la reniflent, qui la repèrent, qui la déterrent parfois, ... mais qui ne la mangent jamais ! (Rires.) C'est d'une cruauté épouvantable et, il faudrait penser à interdire tout cela prochainement. (Nouveaux rires.)
Plus sérieusement, je dirai que je suis un peu gêné « techniquement » par cet amendement et, là aussi, le renvoi au projet de loi de finances n'est peut-être pas une si mauvaise idée.
Je dirai à M. Mortemousque que je me souviens avoir accepté, dans une vie antérieure, un soir de grande générosité à l'Assemblée nationale, un amendement exonérant les truffiers de taxe foncière non bâtie, par extension du régime que j'avais accepté par faiblesse, l'année d'avant, pour les noyers.
Or, monsieur Mortemousque, à partir du moment où vous soumettez les chênes truffiers au régime forestier, sans autre considération, l'exonération actuellement permanente devient temporaire comme pour les plantations et replantations en bois. Vous réintroduisez alors la possibilité d'imposer ce qui, actuellement, ne l'est pas.
Il y a là un évident problème de rédaction. Ainsi, la loi de finances me paraît être le meilleur réceptacle pour harmoniser les deux choses, si du moins vous persistez dans votre intention.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je tiens à venir au secours de M. Mortemousque en soutenant son amendement. En effet, en bons paysans, nous savons bien qu'il vaut mieux tenir que courir. Et quand l'occasion se présente de pouvoir faire adopter, avec l'accord de la Haute Assemblée, une telle disposition, il vaut mieux en profiter : il faut battre le fer quand il est chaud !
Aujourd'hui, un accord semble se dégager autour de ces questions. Il sera toujours temps, lors de l'examen du projet de loi de finances, d'adopter les dispositions législatives adéquates afin d'éviter que les inconvénients évoqués par M. Charasse ne viennent toucher, au terme de la période considérée, les propriétaires des plantations de chênes truffiers.
Ce qui m'inquiète depuis le début de l'examen de ce texte, c'est l'attitude de M. le ministre. En effet, lorsque M. Bourdin, au nom de la commission des finances, a présenté des amendements à caractère fiscal, agréés par le Gouvernement, M. Bussereau a émis un avis favorable, sans manifester d'appréhension ou d'état d'âme particulier.
En revanche, lorsqu'il s'est agi d'amendements fiscaux « extérieurs », si je puis dire, auxquels le Gouvernement était plutôt défavorable, M. le ministre en a systématiquement renvoyé l'examen au débat sur le projet de loi de finances, bottant ainsi en touche, en disant : je ne suis pas vraiment défavorable à ces amendements, au bout du compte, c'est Copé qui se débrouillera avec le bébé !
Mais peut-être M. Bussereau considère-t-il que, nos propositions relevant du volet agriculture du projet de budget, il sera prêt à les examiner et à leur donner la suite que nous attendons au moment de la discussion budgétaire.
Si l'examen de ces questions est renvoyé au débat sur le projet de loi de finances comme le suggère notre collègue Charasse, et s'il intervient au sein de la discussion du budget de l'agriculture, je suis prêt à adhérer à cette solution. Mais je crains fort qu'il n'en soit pas ainsi et que l'on ne débatte plutôt de ces questions avec M. Copé.
Or, connaissant les positions du ministre des finances et du ministre délégué au budget, je sais qu'ils seront draconiens : ils ne lâcheront rien, à moins d'un accord interministériel obtenu grâce à l'arbitrage du Premier ministre.
Nous avons besoin d'être éclairés : de nombreuses mesures fiscales contenues dans ce projet de loi sont renvoyées à l'examen du projet de loi de finances et nous ne disposons d'aucune garantie sur la prise en considération effective de ces dispositions !
C'est la raison pour laquelle, préférant tenir que courir, je considère qu'il vaut mieux adopter cet amendement tout de suite.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Ayant eu l'honneur d'être, comme Michel Charasse - bien que moins longtemps -, ministre en charge du budget, je rappelle à M. Vasselle que, dans notre pays, à moins que le Sénat ne veuille changer la loi organique, les mesures fiscales figurent dans la loi de finances : c'est ainsi et pas autrement ! S'il se reporte aux autres lois d'orientation agricole, qu'elles aient été rédigées par M. Debré, M. Pisani, M. Glavany ou d'autres, il n'y trouvera aucune mesure fiscale.
Par ailleurs, monsieur Vasselle, vous connaissez l'état des finances publiques et j'aimerais être une petite souris pour vous entendre dans quelques jours, lorsque vous interviendrez au banc de la commission en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et que certains de vos collègues proposeront d'engager des dépenses nouvelles à la charge de l'Etat. Je pense que vous tiendrez un autre langage !
M. Alain Vasselle : Quand M. Bourdin dépose des amendements fiscaux, c'est vous qui ne tenez pas le même langage !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je souhaite rappeler que les amendements de l'espèce correspondent à la deuxième partie de la loi de finances et figurent - je parle sous le contrôle de Joël Bourdin qui représente ici la commission des finances - dans les articles non rattachés.
Mais la commission des finances peut toujours décider - c'est alors sa propre décision et non celle de l'exécutif ! - que tel ou tel amendement sera rattaché à un budget ou plutôt à une « mission » particulière, selon la nouvelle terminologie.
Ainsi, Joël Bourdin, qui a entendu les propos de M. Vasselle et qui représente la commission, ne manquera pas, j'en suis sûr, de signaler au président de la commission des finances que tel amendement de M. Mortemousque devra être rattaché à la mission « agriculture » et défendu, à ce moment-là, devant le ministre de l'agriculture.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit, je rappelle qu'à l'occasion de ce débat on nous a renvoyés à plusieurs reprises vers le projet de loi de finances.
En tant que législateurs, nous ne sommes pas particulièrement choqués par le fait que les sujets financiers, et plus particulièrement en matière fiscale, relèvent de la loi de finances. Pour autant, sur cette question, j'approuve pleinement la proposition de Dominique Mortemousque.
Il se trouve que le rapporteur du budget de l'agriculture est également le rapporteur du projet de loi d'orientation agricole. Aussi est-il possible, comme M. le ministre vient de le suggérer, qu'il prenne l'engagement de reprendre dans son rapport des propositions tendant à soutenir la production de truffes dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque : Je suis très sensible à l'intérêt qui est porté à la trufficulture. Sachez, mes chers collègues, que j'en ferai part aux Périgourdins, notamment dans le territoire dont je suis l'élu.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Et ailleurs !
M. Dominique Mortemousque : Je remercie particulièrement M. le rapporteur d'avoir dit qu'il s'agissait d'un sujet important et qu'il était prêt à soutenir ce dossier.
Mais je suis également sensible aux propos d'Alain Vasselle, qui appuie notre démarche. Je sais qu'il serait effectivement possible de persister. Je pourrais maintenir l'amendement, mais j'ai un problème : j'ai confiance en Dominique Bussereau. (Sourires.) Pour avoir participé depuis le début à l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole, j'ai pu constater que M. le ministre avait tenu plusieurs engagements, dont certains étaient complexes, s'agissant notamment des personnes âgées et des retraités de la profession. Je lui fais donc confiance pour que ce dossier soit repris en main et puisse être traité, avec son collègue chargé du budget, dans le cadre du projet de loi de finances. Je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 260 rectifié est retiré.
L'amendement n° 353 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 641-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions de production ont pour objectif de maintenir un bon état de conservation des facteurs naturels mentionnés à l'article L. 115-1 du code de la consommation. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : L'article L. 641-15 du code rural précise de façon non exhaustive la nature des conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée. Ces conditions de production peuvent ainsi porter sur les procédés de culture.
Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation, « constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ».
Dans certaines circonstances, les procédés de culture peuvent amener à une dégradation des ressources naturelles composant le terroir des appellations d'origine. Il est donc nécessaire que l'INAO puisse, sur proposition des professionnels, fixer des conditions de production rendant obligatoires certaines pratiques ou en interdisant d'autres, avec pour objectif de maintenir un bon état de conservation des ressources naturelles du terroir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Mme Férat voudrait préciser le rôle de l'INAO et des syndicats d'appellation. Aujourd'hui, l'INAO est complètement en phase avec les syndicats d'appellation, qui sont représentés en son sein. La coordination s'agissant des propositions des syndicats est donc assurée et il est superfétatoire d'apporter dans la loi une précision sur un point qui relève de leur rôle institutionnel.
J'invite donc Mme Férat à retirer son amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 353 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Monsieur le rapporteur, c'est parce que j'ai quelque expérience en la matière que je demande que l'INAO puisse, sur proposition des professionnels, fixer des conditions de production rendant obligatoires certaines pratiques ou en interdisant d'autres.
M. Gérard César : C'est déjà le cas.
Mme Françoise Férat : Certes, mais il serait bien de le dire, ce qui m'amène à vous faire une proposition. Il y a quelques minutes, nous avons évoqué l'extension des compétences de l'INAO : si l'engagement de préciser dans ce cadre des modalités qui sont prévues mais qui, en réalité, ne sont pas toujours mises en oeuvre pouvait être pris, je retirerais mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Je veux rassurer Mme Férat. Nous avons parlé tout à l'heure du rôle de l'INAO, notamment en ce qui concerne les signes de qualité. Lorsque, en collaboration très étroite avec les parlementaires, le dossier sera traité, ce point sera précisé et je pense que les professionnels iront dans ce sens.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je confirme les propos de M. le rapporteur.
M. le président : Madame Férat, acceptez-vous maintenant de retirer l'amendement n° 353 rectifié ?
Mme Françoise Férat : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 353 rectifié est retiré.
L'amendement n° 612, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les lieux inaccessibles à la pratique du déterrage, le préfet peut ordonner les mesures appropriées à la régulation du blaireau en cas de dégâts agricoles dûment constatés, après avoir préalablement recueilli l'avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ainsi que celui de l'association des équipages de vénerie sous terre. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard César : Monsieur le président, je souhaite reprendre cet amendement de notre collègue Ladislas Poniatowski, qui regrette de ne pouvoir être présent ce soir.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 612 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Après le loup hier soir et, dans quelques instants, le grand cormoran, voici maintenant le blaireau !
La commission a émis un avis défavorable à l'encontre de l'amendement n° 612, dont la formulation ne lui avait pas semblé pleinement satisfaisante. Cependant, je souhaiterais que la discussion sur ce sujet important ait lieu et que M. le ministre puisse nous éclairer.
Le blaireau peut provoquer des dégâts considérables aux cultures. Or le fait qu'il ne soit pas classé comme nuisible empêche les préfets d'ordonner des battues permettant de le chasser.
Il faut donc trouver une solution pour que de telles battues puissent être organisées par les préfets, en concertation avec les fédérations de chasseurs et l'association française des équipages de vénerie sous terre, tout en conservant au blaireau son statut de gibier, statut auquel ces organismes sont très attachés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement n'entend en aucun cas déclarer le blaireau nuisible au titre de l'article L. 427-6 du code de l'environnement. Ma collègue Nelly Olin a décidé de s'adresser très prochainement aux préfets pour leur donner instruction de consulter, en plus du président de leur fédération départementale, le président de l'association française de vénerie sous terre et d'éviter d'utiliser dans leurs arrêtés le terme de nuisible concernant le blaireau.
Monsieur le rapporteur, il me semble que cela résout la difficulté que signalait M. Poniatowski et, puisque c'est un engagement qui, je vous l'assure au nom du Gouvernement, sera tenu, je vous invite à retirer l'amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 612 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César : Fort de l'engagement de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 612 rectifié est retiré.
L'amendement n° 611, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427-8 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante :
« Il détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le propriétaire, possesseur ou fermier peut procéder à la régulation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis). »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard César : Je le reprends !
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 611 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Les dégâts occasionnés par le grand cormoran peuvent être considérables. Or les moyens actuels de régulation ne paraissent pas satisfaisants au regard de la multiplication de l'espèce.
Les chiffres que M. Ladislas Poniatowski, dont tout le monde connaît la compétence en la matière, cite dans l'objet de son amendement parlent d'eux-mêmes. On estime que la population de cette espèce de grand cormoran s'est multipliée de trois à six fois depuis dix ans et 100 000 cormorans consomment l'équivalent de la production annuelle des piscicultures d'étang.
Si j'ai repris cet amendement, c'est pour poser à M. le ministre la question d'une possible modification de l'arrêté du 19 août 2005, qui, en eau libre, habilite les seuls agents assermentés mandatés à cet effet par le préfet à chasser le cormoran, selon des procédures assez contraignantes.
Ce régime est bien moins souple que celui qui s'applique aux piscicultures extensives en étangs, les exploitants pouvant bénéficier d'autorisation individuelle de chasse de la part des préfets.
Du fait de la multiplication des cormorans, l'alignement du régime des eaux libres sur celui des piscicultures en étangs serait une mesure opportune.
Je précise que la commission avait émis un avis favorable sur l'amendement n° 611.
M. Michel Charasse : Elle avait bien fait !
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Cet amendement vise donc à élargir les possibilités de tir aux propriétaires, possesseurs ou fermiers en eaux libres.
Après en avoir discuté avec ma collègue Nelly Olin, je peux vous garantir, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre un nouvel élargissement par un arrêté qui modifiera l'article 11 de l'arrêté du 19 août 2005. En 2006, les possibilités de tir en eaux libres au-delà de la proximité des étangs et piscicultures seront donc accordées aux propriétaires, possesseurs ou fermiers sous le contrôle du préfet.
Cette disposition, qui devrait donner satisfaction à Ladislas Poniatowski, justifie, me semble-t-il, le retrait de l'amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Je veux d'abord remercier le rapporteur d'avoir repris l'amendement de notre collègue Ladislas Poniatowski, car l'affaire des cormorans est particulièrement irritante dans les zones rurales...
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Tout à fait !
M. Michel Charasse : ...et elle suscite une grande incompréhension entre, d'une part, les habitants, qui ne sont d'ailleurs pas tous exploitants agricoles, de ces zones victimes de l'invasion - je dis bien « invasion » - et, d'autre part, l'administration en général, DIREN, DDA, préfet, et j'en passe.
Cependant, comme l'a fort bien dit le rapporteur, il n'y a pas nécessité - mais c'est le moyen trouvé par Ladislas Poniatowski pour soulever la question - de modifier la loi. Le problème, en réalité, c'est une question de quotas d'autorisations de tir. Or, chaque fois qu'un préfet - ou, par délégation, une DIREN ou une DDA - signe un arrêté d'autorisation, il donne l'impression de craindre que le ciel ne lui tombe sur la tête !
Je suis pêcheur dans d'un lac ravagé par les cormorans - lac situé en plein milieu des montagnes d'Auvergne : jusqu'où les cormorans iront-ils se nicher ? - et je peux vous dire que le nombre des tirs autorisés est absolument dérisoire au regard de l'ampleur de l'invasion.
Que se passe-t-il donc, monsieur le ministre ? Eh bien, de temps en temps, des gens s'essaient à « bombarder », sans autorisation, un cormoran, ce qui n'est d'ailleurs pas facile, car c'est un oiseau qui vole très vite et très haut, qui est énorme, qui a la peau dure comme celle d'un éléphant : pour l'abattre, il faut le tirer au petit matin sur les étangs en se cachant derrière des herbes parce que, en plus, comme toutes les sales bêtes, il est méfiant ! (Rires.)
Nous demandons l'autorisation de faire non pas un massacre, mais une régulation raisonnable et convenable. Monsieur le ministre, si je vous ai bien compris, l'arrêté du 19 août 2005 va être rectifié.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Absolument !
M. Michel Charasse : Tant mieux, car il y a bien la technique qui consiste à placer un faisan « daubé » au sommet d'un arbre, mais, malheureusement, le cormoran mange plutôt des poissons que des faisans... (Nouveaux rires.)
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Je constate que, lorsqu'il s'agit de tel ou tel oiseau ou animal en surnombre, notre assemblée, toutes voiles dehors, se déclare pour la régulation : loups, ours, cormorans... D'accord, sauf que, lorsqu'un amendement vise tout simplement, comme celui qui a été présenté tout à l'heure, à maintenir un bon état de conservation des facteurs naturels, on nous dit que la régulation se fera toute seule !
Mais, mes amis, la biodiversité diminue de jour en jour ! De nombreuses espèces d'oiseaux disparaissent à cause de nos traitements, à commencer par l'hirondelle, dont la population a diminué de 80 %, et il en va de même pour les insectes.
La diminution colossale de la biodiversité est une réalité qui mérite, elle aussi, d'être prise en compte. Nous devons être capables de légiférer pour rétablir la biodiversité partout où l'on tue la nature. Trouvons au moins un équilibre : intervenons quand une espèce est trop nombreuse, mais intervenons aussi là où la biodiversité se dégrade ! (Mme Annie David et M. Jean Desessard applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : L'intervention, comme toujours brillante, de notre collègue Michel Charasse a été d'une clarté qui devrait amener le Gouvernement à prendre en considération le problème tel qu'il se pose, c'est-à-dire sous l'angle des quotas. Il ne suffit pas de se contenter d'étendre la possibilité de tirer les cormorans aux propriétaires, possesseurs et fermiers : si c'est pour leur accorder des quotas ridicules, on n'aura pas avancé d'un pas !
M. Michel Charasse : Eh oui !
M. Alain Vasselle : J'insiste sur cet aspect des choses, car je souhaite que Dominique Bussereau lorsqu'il rencontrera sa collègue Nelly Olin insiste lui-même sur la nécessité d'augmenter le nombre de quotas et non pas uniquement le nombre de ceux qui peuvent tirer.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Tout à fait !
M. Alain Vasselle : Le problème restera si l'on ne fait qu'autoriser le tir d'un ou deux cormorans, d'autant que les propriétaires et les fermiers ont déjà la possibilité de tirer les cormorans, et je parle en connaissance de cause puisque je bénéficie moi-même de ce type de droit. Faisons donc évoluer les quotas et nous aurons réglé le problème !
La question est d'ordre réglementaire. Monsieur le ministre, vous avez pris un engagement ; comme M. Mortemousque, je crois que l'on peut vous faire confiance.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je vous remercie, monsieur Vasselle !
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 611 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César : Je ferai moi aussi confiance à M. le ministre. M. Vasselle a tout à fait raison, il faut augmenter les quotas ; sinon, il est inutile de donner aux préfets des instructions pour abattre davantage de cormorans.
Le ministre de l'environnement - sous la pression du ministre de l'agriculture - s'est engagé à modifier l'arrêté.
Par conséquent, en accord avec M. Poniatowski, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 611 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Si, comme j'ai cru le comprendre, les quotas sont augmentés, je souhaiterais que ce soient les préfets qui soient obligés de signer, et non pas les DIREN. Sinon, ce sera toujours le même bazar !
CHAPITRE II
Promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement