Loi d'orientation agricole : Article 24

Loi d'orientation agricole : Article 24

debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article 244 quater L ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L. - I. - Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2007 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/1991 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux entreprises agricoles titulaires, au 1er mai de l'année civile ou de l'exercice au cours duquel le crédit d'impôt mentionné au premier alinéa est calculé, d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable comprenant une mesure d'aide à la conversion à l'agriculture biologique, sauf si au moins 50 % de la surface de leur exploitation est en mode de production biologique, ces mêmes 50 % ne bénéficiant pas d'aide à la conversion.
« II. - Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 1 200 €. Il est majoré, dans la limite de 800 €, de 200 € par hectare exploité selon le mode de production biologique.
« III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L et 239 ter ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » ;
2° Il est inséré un article 199 ter K ainsi rédigé :
« Art. 199 ter K. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. » ;
3° Il est inséré un article 220 M ainsi rédigé :
« Art. 220 M. - Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions mentionnées au I de cet article. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater L. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. » ;
4° Au 1 de l'article 223 O, il est inséré un n ainsi rédigé :
« n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la somme de ces crédits. » ;
5° L'article 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun le montant du crédit d'impôt défini au II de l'article 244 quater L est multiplié par le nombre d'associés sans pouvoir excéder trois fois les limites mentionnées. »
La parole est à M. Paul Raoult, sur l'article.

M. Paul Raoult : Cet article qui vise à instaurer un crédit d'impôt au profit des agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique, et ce de manière à éviter qu'ils ne retournent à l'agriculture traditionnelle, nous déçoit tout de même quelque peu en raison de son caractère minimaliste.
Concernant plus spécifiquement l'agriculture biologique et son développement, ce projet de loi d'orientation ne contient aucune ambition chiffrée en matière de surface, de transformation, de rééquilibrage par rapport à l'agriculture conventionnelle.
Le crédit d'impôt, seule mesure spécifique à notre mode de production, est dérisoire, comparé aux moyens dont disposent nos voisins européens. En outre, il n'est prévu que pour une durée de trois ans, sans qu'un dispositif pérenne soit garanti ou simplement indiqué.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé plusieurs amendements, dont l'un reporte l'échéance du crédit d'impôt de 2007 à 2010. Un autre amendement vise à relever le seuil de 40 % à 50 % des recettes d'activités certifiées en bio pour bien montrer qu'un véritable engagement durable est nécessaire en agriculture biologique afin que les producteurs puissent bénéficier de ce crédit d'impôt.
Nous déplorons le manque d'ambition notoire des propositions faites par le Gouvernement, car celles-ci ne répondront ni aux attentes ni aux exigences des consommateurs en vue d'une meilleure sécurité sanitaire pour les années à venir.
Dans ce projet de loi qui se veut d'orientation agricole, un volet beaucoup plus important aurait dû être consacré à ce sujet et comporter des propositions beaucoup plus audacieuses. Force est de constater qu'il n'en est rien, ce que nous regrettons fortement.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 723, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L du code général des impôts :
Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt quand au moins 50 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/1991 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Lors du débat sur la pollution des sols et de l'eau à l'occasion, d'une part, de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR, et, d'autre part, de la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le Gouvernement avait affirmé, s'agissant d'une taxe éventuelle sur les intrants, les engrais et les pesticides, que le montant des aides serait conditionné aux modes de production et aux pratiques agricoles.
Or rien de tout cela n'apparaît dans ce texte. Certes, je n'ignore pas que le ministre qui nous avait fait une telle promesse n'a pas été reconduit dans ses fonctions : faut-il voir dans sa déclaration la raison de son éviction ? Il est permis de se poser la question ! (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, ledit ministre nous avait promis que des mesures seraient prises dans ce domaine.
L'un des thèmes majeurs de la loi sur l'eau était justement que les pratiques pollueuses - je dis bien « les pratiques », car je ne mets évidemment pas tous les agriculteurs dans le même sac ! - pratiques intensives, industrielles, seraient taxées et que le montant des aides serait conditionné par l'exercice de telles pratiques. Or rien de tout cela, je le répète, ne figure dans ce texte. C'est donc une parole en l'air qui n'a pas été tenue !
Certes, un crédit d'impôt est prévu pour les agricultures biologiques, ce qui constitue, il est vrai, une amélioration. Toutefois, ce crédit d'impôt s'appliquera uniquement de 2005 à 2007 et pour un montant maximum de 2 000 euros.
En conséquence, bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction, cette disposition nous paraît insuffisante pour relancer ce mode d'agriculture et permettre à la France de rattraper une partie de son retard par rapport aux autres pays européens. A ce propos, M. Martial Saddier, député de Haute-Savoie, dans son rapport de juin 2003, rappelait à juste titre que notre pays, avec seulement 1,4 % de surfaces réservées à l'agriculture biologique, se situe au treizième rang de l'Europe des quinze ! Aussi, alors que de nombreux autres pays européens ont mis en place des dispositifs de soutien, il est essentiel que l'agriculture biologique bénéficie en France de dispositions pérennes et significatives et non pas ponctuelles.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que le soutien public à l'agriculture biologique devienne une disposition pérenne.
Il doit en être ainsi si l'on veut aider les agriculteurs à se reconvertir. J'ajoute que la demande des consommateurs concernant les produits biologiques est de plus en plus forte ; je pense, en particulier, aux appels d'offres dans le domaine de la restauration collective auxquels l'agriculture biologique ne peut aujourd'hui répondre. De ce fait, on importe des produits biologiques d'autres pays européens qui, eux, précisément, soutiennent leur agriculture biologique.
Il est donc important qu'un réel effort soit fait pour favoriser l'agriculture biologique et pour taxer effectivement certaines pratiques agricoles dont j'ai parlé ; je me réfère ici au principe pollueur-payeur qui figure dans la Constitution : c'est à ceux qui causent des dégâts par les pollutions qu'il revient de payer et non pas à la collectivité !
S'agissant des conditions posées pour l'octroi des aides, j'aurais aimé que l'ensemble des aides européennes ne soient pas décidées en fonction du nombre d'hectares - qui ne profitent principalement qu'à 10 % des grandes exploitations - mais qu'elles tiennent compte du mode de production. En effet, je préférerais qu'une aide soit octroyée eu égard à tel ou tel mode de production plutôt qu'un crédit d'impôt.
Au demeurant, étant donné que la seule proposition qui nous est faite est ce crédit d'impôt, je propose de l'augmenter et de l'étendre à l'agriculture biologique.

M. le président : L'amendement n° 549, présenté par M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa (I.) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L. du code général des impôts, remplacer la date :
2007
par la date :
2010
II. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la prorogation de 2007 à 2010 du bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Je sais que l'évocation des problèmes de l'agriculture biologique fait parfois ricaner, quand elle n'engendre pas un certain scepticisme !
Pour ma part, je constate, à travers les actions que je mène en tant que président de parc naturel, que les marchés de produits biologiques rencontrent un succès grandissant Cela signifie que la clientèle existe bel et bien et que l'on doit être en mesure de favoriser ce secteur.
Par ailleurs, nous pouvons également constater que les jeunes agriculteurs sont de plus en plus sensibles à ces problèmes et que leur volonté de s'y impliquer est de plus en plus forte. Dès lors, une évolution des mentalités me paraît extrêmement nette dans ce domaine.
Cela étant dit, il nous faut, évidemment, aider financièrement les agriculteurs traditionnels qui souhaitent se convertir à l'agriculture biologique, car cela exige des investissements non négligeables ; en outre, il faut organiser la nouvelle filière.
Il est clair que nous souffrons d'un certain retard par rapport à d'autres pays européens. C'est pourquoi il me paraît important pour l'avenir que ce projet de loi d'orientation fixe des objectifs ambitieux dans ce domaine.
J'ajouterai un dernier argument - qui n'est pas sans rapport avec les préoccupations que je viens d'évoquer - je veux parler de la protection des champs captants. En effet, chaque fois que des agriculteurs ont à coeur de développer l'agriculture biologique sur leur territoire, la qualité de l'eau s'en trouve améliorée, et ce notamment grâce à la diminution de la quantité de pesticides et de nitrates.
Par conséquent, c'est faire oeuvre collective utile ; il convient de poursuivre dans cette voie avec force et conviction.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Barraux et Murat.
L'amendement n° 600 rectifié bis est présenté par MM. Doublet, Belot et Branger, Mme Lamure, MM. Texier, Bailly et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots :
40 % de leurs recettes
par les mots :
50 % de leurs productions
La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux : Je souhaite simplement évoquer la situation dans laquelle se trouvent les maraîchers, les pisciculteurs ou les apiculteurs qui possèdent moins de quatre hectares et qui, de ce fait, ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres agriculteurs.
Il serait souhaitable, selon moi, que le montant des 2 000 euros accordé aux cultures traditionnelles leur soit également octroyé, à condition, toutefois, qu'ils s'engagent à promouvoir des productions biologiques.

M. le président : La parole est à Mme Elisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 600 rectifié bis.

Mme Elisabeth Lamure : Le crédit d'impôt doit être considéré comme un encouragement pour les producteurs réellement engagés dans la démarche de conversion à l'agriculture biologique, et non pour ceux qui ne cherchent qu'à diversifier leurs débouchés.
Dès lors, en élevant le seuil requis pour la perception du crédit d'impôt à 50 % de leur production, on s'assure à la fois que cette volonté de favoriser une conversion pérenne, voire totale, existe bien et que seule la partie « production » est bien prise en compte pour l'attribution de ce crédit d'impôt, que cette production soit ou non commercialisée en bio.
Par ailleurs, l'ensemble des recettes de l'exploitation peut inclure les revenus d'autres activités de l'exploitant, telles que l'accueil à la ferme ou autres.
Ainsi, en remplaçant le mot : « recettes » par le mot : « productions », on permet aux exploitants qui pratiquent d'autres activités de ne pas être pénalisés si celles-ci représentent plus de 40 % de leurs recettes totales.

M. le président : L'amendement n° 362, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
40 % de leurs recettes
par les mots :
50 % de leurs productions
II. Rédiger comme suit la seconde phrase du II du même texte :
Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hectares, et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agriculture biologique et/ou en conversion et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : A travers cet amendement, nous souhaitons que, dès lors que les exploitations maraîchères, apicoles ou piscicoles de moins de quatre hectares réalisent 100 % de leur production en bio ou en conversion se voient accorder le montant total des 2 000 euros susmentionné.

M. le président : L'amendement n° 722, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts :
Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hectares, et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agriculture biologique et/ou en conversion et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je souhaiterais qu'auparavant M. le rapporteur pour avis présente l'amendement n° 97.

M. le président : L'amendement n° 97, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, par une phrase ainsi rédigée :
Il est de 2.000 euros pour les exploitations maraîchères et apicoles de moins de quatre hectares et les exploitations piscicoles dès lors que 100 de leur production est réalisée en agriculture biologique et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
II. Pour compléter les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du bénéfice de la majoration du crédit d'impôt aux exploitations maraîchères ou apicoles de moins de quatre hectares et aux exploitations piscicoles dès lors que 100 % de leur production est réalisée en agriculture biologique et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : Cet amendement vise à permettre aux très petites exploitations qui ne répondent pas au critère de superficie, à savoir quatre hectares au minimum, de bénéficier de la majoration maximale de 8 00 euros en matière d'agriculture biologique. Cela concerne, bien entendu, les exploitations maraîchères, apicoles, piscicoles, etc.
Le principe qui a été adopté dans l'article 24, avec une partie fixe et une partie variable en fonction de la surface - tarif binôme en quelque sorte - pour le crédit d'impôt ne semble pas pouvoir fonctionner pour les toutes petites exploitations.

M. le président : Vous avez maintenant la parole, monsieur Desessard, pour présenter l'amendement n°722.

M. Jean Desessard : Le maraîchage, la pisciculture ou l'apiculture sont des activités fragiles surtout lorsqu'elles se font un devoir de produire bio.
La France compte environ 16 000 apiculteurs professionnels, attentifs à l'écosystème entourant leurs ruchers. Einstein disait : « Si l'abeille venait à disparaître, l'espèce humaine n'aurait que quatre années à vivre. »
L'apiculteur est le premier à constater les dysfonctionnements intervenant au sein des colonies d'abeilles et il intervient pour alerter les pouvoirs publics et l'opinion. C'est ainsi qu'en Europe certains produits phytosanitaires ont été interdits à la suite de telles interventions.
En conséquence, je pense qu'il est nécessaire de soutenir ces productions, lorsqu'elles s'efforcent de respecter l'environnement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. Barraux et Murat.
L'amendement n° 601 rectifié bis est présenté par MM. Doublet, Belot et Branger, Mme Lamure, MM. Texier, Bailly et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hectares, et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agriculture biologique et/ou en conversion et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
L'amendement n° 167 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Elisabeth Lamure, pour défendre l'amendement n° 601 rectifié bis.

Mme Elisabeth Lamure : Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Joël Bourdin : L'amendement n° 723 prévoit que le crédit d'impôt sera assuré de manièrepérenne, alors que le dispositif qui nous vient de l'Assemblée nationale précise que cela ne vaut que pour un temps limité.
La commission des finances, pour sa part, estime qu'il est tout de même bon qu'une expérimentation soit menée pendant quelques années afin de décider, par la suite, s'il y a lieu de pérenniser le dispositif.
J'ajouterai que cet amendement, qui est tout de même relativement coûteux, n'est pas gagé. Cela dit, c'est le premier argument qui compte.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement au cas, évidemment, où ce dernier ne serait pas retiré.
Sur l'amendement n° 549, qui vise à prolonger la période d'essai en la fixant à cinq ans au lieu de trois, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement, car j'ignore le coût de la mesure qui est ainsi proposée.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Il est défavorable ! Les mesures que nous proposons représentent déjà 25 millions d'euros !

M. Joël Bourdin : La commission se rallie donc à l'avis défavorable du Gouvernement.
Les amendements identiques nos 166 rectifié et 600 rectifié bis font référence non plus aux recettes, mais aux productions. Le dispositif du projet de loi devait s'appliquer aux exploitations qui tirent au moins 40 % de leurs recettes de l'agriculture biologique. Le critère de la production nous paraît gênant parce que, à la différence des recettes, la production n'est pas mesurable. Comment mesurer 50 % des productions ? Faut-il entendre le nombre, le volume des produits, la surface de production ?
Je souhaite entendre le Gouvernement sur ce point, mais je serais plutôt enclin à émettre un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 362, la commission émet un avis défavorable sur le paragraphe I pour les raisons que je viens d'indiquer à propos de l'amendement précédent.
Sur le paragraphe II, qui concerne les toutes petites exploitations agricoles de moins de quatre hectares, je demande à ses auteurs de se rallier à l'amendement n° 97 de la commission des finances, qui me paraît plus satisfaisant.
J'adresse la même demande aux auteurs des amendements nos 722 et 601 rectifié bis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Globalement, cet article du projet de loi traduit le souhait du Gouvernement d'aider l'agriculture biologique à gagner des parts de marchés sur notre territoire afin de rattraper son retard par rapport à d'autres pays européens. C'est une activité importante qui intéresse de nombreux jeunes.
Le Gouvernement a choisi de présenter une mesure, au coût non négligeable de 25 millions d'euros, permettant aux exploitations pratiquant l'agriculture biologique de bénéficier pendant trois ans d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 2000 euros par an.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 723 et 549.
Sur les amendements identiques nos 166 rectifié et 600 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable, la référence aux recettes lui paraissant préférable au critère des productions, difficilement contrôlable.
En outre, le seuil de 40 % des recettes permet l'accès au crédit d'impôt à un nombre plus grand de producteurs biologiques que le critère de 50 % des productions.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 362, 722 et 601 rectifié bis.
J'en viens à l'amendement n° 97.
En sa qualité de membre de la commission des finances, M. Bourdin comprendra que, tout en étant intéressant, son amendement présente l'inconvénient d'ajouter 3 millions d'euros de dépenses supplémentaires...

M. Joël Bourdin : Ce n'est pas beaucoup !

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Certes, mais à force de dire « ce n'est pas beaucoup », nous avons une dette publique supérieure à 1 000 milliards d'euros, qui handicape l'avenir de notre pays, mais dont la présente majorité ne porte pas la responsabilité au demeurant ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En créant des différences de traitement entre productions, la mesure proposée compliquerait et alourdirait la mise en oeuvre du dispositif prévu par le projet de loi. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, à moins que vous n'acceptiez de le retirer.
Je vous indique que nous procéderons à une évaluation au fur et à mesure de l'application du dispositif. S'il ne se révélait pas assez incitatif en faveur de l'agriculture biologique, je ne verrais pas d'obstacle à y apporter des améliorations l'année prochaine, dans le cadre soit du prochain projet de loi de finances, soit d'un autre texte consacré à l'agriculture.

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 723.

Mme Odette Herviaux : Je soutiens bien entendu notre amendement, mais aussi l'amendement n° 97 de la commission des finances, qui vise les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de quatre hectares, mais je tiens en outre à attirer l'attention de M. le ministre et celle de la commission sur le problème de l'apiculture.
C'est un domaine très restreint, mais ce peut être le grain de sable qui bloque les rouages de la mécanique agricole. Il suffit de voir ce qui se passe dans certaines régions des Etats-Unis, où les amandiers ne produisent plus à la suite de traitements massifs. Nous sommes malheureusement en train de connaître, petit à petit, le même problème sur notre territoire.
On évoque peu ce souci à propos de ce type d'élevage, qui est pourtant indispensable à toute l'agriculture, notamment à la production de fruits.
Si les petits producteurs ne sont pas aidés, les conséquences risquent d'en être importantes. Il ne faut pas sous-estimer la portée de la pollinisation des plantes. Or, dans ma région - et le phénomène s'étend sur l'ensemble du territoire - le cheptel est en très forte diminution.
Pour combattre ce phénomène, les apiculteurs que j'ai eu l'occasion de rencontrer à plusieurs reprises m'ont indiqué qu'ils étaient obligés de garder les essaims, ce qui entraînait une perte de production et, partant, une baisse énorme de leurs revenus.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : M. le ministre nous dit que le dispositif coûtera cher, et que les mesures en place coûtent déjà cher. C'est évident ! Mais, comme je l'ai souligné en défendant mon amendement, j'aurais préféré d'autres méthodes d'incitation, en particulier des subventions européennes.
De fait, mes chers collègues, nous sommes en train de discuter d'un projet de loi d'orientation agricole sans soulever la question de la répartition des aides agricoles européennes !
Nous sommes encore une fois hors sol ! Les critères européens permettent de favoriser l'agriculture biologique, de soumettre les aides aux pratiques agricoles. Mais vous n'en tenez aucun compte, alors qu'il y aurait là un moyen de faire des économies !
Au lieu de cela, c'est l'Etat qui met la main à la poche pour les quelques mesures qui nous sont proposées. Et nous retrouvons le système de répartition injuste des aides qui favorise les grandes exploitations pour les rendre compétitives à l'exportation, avec des résultats très graves pour le monde agricole.
Sans vouloir anticiper sur mon explication de vote sur l'ensemble du texte, je souligne tout de même qu'il me paraît absurde et illogique de ne pas évoquer les modalités de répartition des fonds européens à l'occasion d'un débat sur un projet de loi d'orientation agricole.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 723.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 549.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Elisabeth Lamure, pour explication de vote sur l'amendement n° 600 rectifié bis.

Mme Elisabeth Lamure : Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser si les 40 % de recettes que vous évoquez concernent les seules recettes agricoles ou s'il s'agit de toutes les recettes confondues de l'exploitation ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Il s'agit des recettes agricoles, madame le sénateur.

M. Jean Desessard : Je souhaitais poser la même question que Mme Lamure ; je suis donc satisfait.

M. le président : Monsieur Barraux, l'amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : Madame Lamure, l'amendement n° 600 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Elisabeth Lamure : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements identiques nos 166 rectifié et 600 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 362.

M. Paul Raoult : Tout d'abord, je rappelle que cet amendement concerne les toutes petites exploitations. Ne pourrait-on pour une fois faire un geste très utile en faveur de ces exploitations ?
Ensuite, il nous est objecté que la disposition que nous proposons coûte cher. Mais a-t-on comptabilisé le coût des dégâts ? Il ne faut pas oublier que les frais de production d'eau potable, en croissance extraordinaire à la suite de l'augmentation des taux de nitrates et de pesticides, sont supportés par la puissance publique. Le développement de l'agriculture biologique permettrait de réduire le coût de réparation des atteintes à l'environnement.
Il vaudrait mieux dépenser de l'argent aujourd'hui pour aider l'agriculture biologique, plutôt que de laisser les choses aller à vau-l'eau, au risque de voir croître les coûts de réparation, que l'on ne saura pas maîtriser d'ici à dix ou vingt ans.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 362.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?

M. Joël Bourdin : M. le ministre me brime ! (Sourires.)

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Oh non ! (Nouveaux sourires.)

M. Joël Bourdin : Le problème des toutes petites exploitations, notamment des exploitations maraîchères ou apicoles, est réel, car le lien avec la surface n'est tout de même pas évident.
Je serais convaincu par votre argumentation, monsieur le ministre, si vous me disiez que la partie fixe a été étudiée pour tenir compte de la situation des exploitations sans surface afin que les maraîchers et autres petits exploitants s'y retrouvent. Je souhaiterais avoir un peu plus d'explications sur ce point.
Ensuite, vous avez dit que la disposition coûterait un peu cher : un tel argument va toujours droit au coeur d'un membre de la commission des finances, même si, considérés à l'aune de notre déficit public, trois millions d'euros sont peu de choses !
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser quel sera le dosage entre la partie fixe et la partie variable ? Je voudrais être certain que les petites exploitations ne seront pas bannies de la mesure.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je vous rassure avec plaisir, monsieur Bourdin. C'est en effet une bonne question : il ne faudrait pas que les petites exploitations soient exclues du dispositif.
Si la partie fixe a été établie à 1 200 euros, c'est justement pour tenir compte d'elles. Le crédit d'impôt ne pouvant excéder 2 000 euros pour les exploitations plus importantes, je pense, monsieur le rapporteur pour avis, que ces petites exploitations, compte tenu de leur chiffre d'affaires, sont correctement traitées et que cette mesure correspond à votre souhait.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : Sans vouloir prolonger le débat, monsieur le ministre, et, bien que je sois moi aussi prêt à vous faire confiance - tant de mes collègues vous font confiance que cela ne vous étonnera pas ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.) - j'aimerais que, dans deux ou trois ans, vous fassiez le point sur ce sujet.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Dès l'année prochaine, en loi de finances !

M. Joël Bourdin : Dans ce cas, je vais me faire violence, monsieur le ministre (Sourires.) et retirer mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 97 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 722.

M. Jean Desessard : J'aurais tellement aimé voter votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ! (Sourires.)

M. Joël Bourdin : Je n'en doute pas !

M. Jean Desessard : Mais, puisque vous l'avez retiré, je vais maintenir le mien !
Je vous fais confiance, monsieur le ministre, (Ah ! sur plusieurs travées.)... pour suivre une politique de développement des grandes exploitations (Oh ! sur les mêmes travées.), afin d'engager l'agriculture française dans la logique de l'OMC...

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Non ! Ne me dites pas cela à moi !

M. Jean Desessard : Vous allez effectivement essayer, monsieur le ministre, de maintenir une spécificité française...

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : ... et agricole !

M. Jean Desessard : ... et agricole. Mais, globalement, la logique reste une logique d'exportation des produits agricoles,...

M. Gérard César : Tout à fait !

M. Jean Desessard : ... dans laquelle le secteur agroalimentaire doit être performant. Vous êtes en train, pour y parvenir, de transformer l'agriculture en une agriculture de grandes exploitations : ainsi, elles seront compétitives sur le marché mondial, et il sera possible d'exporter. Or tout cela se fera au détriment des petites exploitations, au détriment de l'emploi, et entraînera la désertification rurale.
Vous êtes prudent, monsieur le ministre, et je sais que vous êtes attentif au monde agricole. Néanmoins c'est globalement la grande logique économique qui va s'installer.
C'est la raison pour laquelle je préfère maintenir mon amendement, dont l'adoption permettrait de défendre la petite exploitation et de maintenir le monde agricole dans sa diversité.

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque : Je ne peux pas laisser Jean Desessard affirmer que nous nous préoccupons des seules grandes exploitations.
Dans mon territoire, où les petites exploitations sont nombreuses, beaucoup de producteurs pratiquent la vente directe, qu'il s'agisse de produits biologiques ou de produits authentiques de haute qualité qu'ils élaborent avec grand soin.
Il est tout de même prévu dans ce projet de loi d'orientation agricole de remédier, certes par ordonnances, à la situation de près de 160 000 agriculteurs qui, aujourd'hui, n'ont pas de protection sociale adaptée parce que leur exploitation est trop petite. Le dispositif proposé permettra de corriger ce point et d'ainsi répondre à une demande pertinente que j'entends souvent dans mon territoire. Cher collègue, elle émane non pas des gros, mais des petits paysans, qui ont envie de mieux vivre et qui vont désormais être pris en compte sur le plan social, ce qui n'était pas le cas hier.
Par ailleurs, monsieur Raoult, vous affirmez que nous laissons les choses aller à vau-l'eau. Ce n'est pas vrai, nous ne laissons pas utiliser des quantités faramineuses de nitrates et autres ! Les agriculteurs ont la volonté de réduire leurs arrosages, de réduire leurs intrants, d'employer de plus en plus de produits économes...

M. Bernard Piras : Demandez à Alain Vasselle !

M. Dominique Mortemousque : Ce n'est pas par plaisir que l'on emploie des pesticides ! Nous sommes désormais dans une voie qui est celle de l'agriculture durable, et je crois que c'est un changement.
Je l'ai rappelé en début d'après-midi, je le répète en fin d'après-midi : après-guerre, quand il fallait nourrir le peuple, certaines choses ont été faites peut-être un peu rapidement. Aujourd'hui, le monde paysan est soucieux de rééquilibrage parce qu'il en a besoin : il aime la nature. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Ce débat à propos de l'article 24 du projet de loi, consacré à l'agriculture biologique, me paraît surréaliste.
Disons les choses clairement : l'agriculture biologique fait désormais partie du paysage, au sens large du terme, à l'échelon national.

M. Gérard César : C'est un grand progrès !

M. Jean Bizet : Il faut cependant ramener les choses à leur juste proportion : l'agriculture biologique occupe 1,9 % de la surface agricole utile nationale !

M. Paul Raoult : C'est bien ce qui est dommage !

Mme Evelyne Didier : C'est parce que c'est difficile !

M. Jean Bizet : Même si je sais que son importance a doublé, triplé ou plus, même si elle double demain, cela ne représentera jamais que 5 % de la surface au maximum. Monsieur Desessard, n'oublions pas les 95 % restants !
Vous avez mentionné l'OMC, et je vous en remercie : nous sommes effectivement à quelques semaines de négociations commerciales internationales. Je suis un adepte de l'agriculture plurielle, certes, mais je crois surtout que l'agriculture doit rester présente sur les marchés ; or, si l'agriculture biologique a une obligation de moyens, elle n'a pas spécialement d'obligation de résultat. De plus, la perception qu'en ont nos concitoyens a complètement changé aujourd'hui : l'agriculture biologique n'est pas synonyme d'un supplément de garantie sanitaire. C'est aussi cela qu'il faut bien comprendre !
Je crois beaucoup à l'agriculture biologique, mais dans un cas bien particulier - et, sur ce point, je rejoins M. Desessard -, celui des régions périurbaines et, surtout, des circuits courts, car l'agriculteur peut alors bénéficier d'une valeur ajoutée intéressante. Mais, en dehors des zones périurbaines, en dehors des zones de circuits courts, l'agriculture biologique, excusez-moi de le dire, ne nourrit pas son homme ! Elle reste une « niche ». Je salue l'effort du Gouvernement en sa faveur, mais ramenons les choses à leur juste proportion. Si, lorsque surgit un problème de crise alimentaire, nos consommateurs se « jettent » sur les produits de l'agriculture biologique, dès que la crise est passée, ils reviennent à des produits de premier prix, et qui sont d'égale qualité et d'égale sécurité sanitaire. Ils ont, c'est vrai, un goût différent...

M. Gérard Le Cam : C'est une question de pouvoir d'achat !

M. Jean Bizet : Nous sommes dans une fausse querelle : l'agriculture biologique a sa place, a une vraie place, que nous sommes en train de conforter, mais elle ne représente tout de même que 1,9 % de la surface agricole utile nationale !

M. Gérard César : Très juste !

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Monsieur Mortemousque, nous n'allons pas nous faire de procès mutuel. Je n'ai jamais affirmé que j'étais partisan de l'agriculture biologique à tout crin ! C'est vrai, la France est une puissance agricole qui exporte, et heureusement, car cela lui permet de rééquilibrer sa balance commerciale, aujourd'hui déficitaire.
Il est néanmoins vrai que nous sommes en retard par rapport à d'autres pays européens et, s'il est clair que la place de l'agriculture biologique restera toujours minime, nous en sommes bien d'accord, elle pourrait être un peu plus large qu'aujourd'hui. Tel était l'objet de mon propos, et je pense qu'il est important de fournir en ce sens un effort plus important que celui que nous sommes en train de décider, et que je reconnais.
Nous pouvons tout de même débattre - c'est bien là notre rôle ! - pour savoir si nous ne pourrions pas donner une impulsion plus forte et ainsi mieux répondre à l'attente des consommateurs. Cette attente existe, et je connais suffisamment ma région pour pouvoir en attester : la preuve en est que nous importons des produits biologiques d'Allemagne, du lait notamment. C'est tout de même anormal !
Monsieur Mortemousque, croyez-moi ! Sinon, adressez-vous aux présidents des agences de l'eau : ils vous diront que la qualité de l'eau continue de se dégrader, et nous en sommes tous responsables, collectivement : chacun de nous, par ses consommations domestiques, comme les industriels et les agriculteurs. Tout le monde doit prendre sa part.

M. Dominique Mortemousque : Nous y reviendrons ultérieurement !

M. Paul Raoult : Je le répète, certains éléments m'amènent à penser qu'il existe encore des formes d'agriculture qui agressent la nature et conduisent à l'augmentation inexorable des taux de nitrates. Consultez les dernières études que viennent de réaliser les différentes agences de l'eau, qui sont des études sérieuses et objectives : elles montrent que l'eau continue de se dégrader.
Si, au moins, nous pouvions avoir l'intelligence de n'autoriser sur le territoire des champs captants que l'agriculture biologique ou orientée biologique, c'est la société tout entière qui y trouverait son compte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 722.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 601 rectifié bis.

Mme Elisabeth Lamure : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 601 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 550, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - A la fin de la première phrase du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L. du code général des impôts, remplacer la somme :
1 200 €
par la somme :
1 500 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de 300 € du montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : C'est un amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Joël Bourdin : Cet amendement tend à ce que la partie fixe du dispositif d'exonération soit portée de 1 200 euros à 1 500 euros. La commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 550.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les références :
8, 238 bis L et 239 ter
par les références :
8 et 238 bis L
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : Il s'agit de corriger une erreur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et Gruillot, est ainsi libellé :
I. - Compléter le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute initiative prise par des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ainsi que par des associations professionnelles, allant au-delà des obligations légales et visant à la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée, peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt plafonné à 600 000 euros dans les limites de 50 % des dépenses ou investissements, au titre de chacune des années au cours desquelles ces initiatives auront été mises en oeuvre.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat qui pourraient résulter de l'institution d'un crédit d'impôt pour les initiatives des entreprises et associations tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine ou animale sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement vise à encourager les initiatives des professionnels ou des industries du secteur agricole tendant à préserver l'environnement ou la santé humaine et animale. En effet, de nombreuses démarches individuelles sont entreprises par ces professionnels, avec des résultats probants, et méritent à ce titre d'être soutenues et pérennisées. Ces initiatives doivent donc être stimulées par le crédit d'impôt proposé dans cet amendement, qui permettra de récompenser les entreprises allant au-delà de leurs obligations en la matière. Cette taxe est actuellement payée uniquement par les industriels.

M. le président : L'amendement n° 649, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
I. - Après le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - Toute initiative prise par des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ainsi que par des associations professionnelles, allant au-delà des obligations légales et visant à la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée, peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt plafonné à 600 000 euros dans les limites de 50 % des dépenses ou investissements, au titre de chacune des années au cours desquelles ces initiatives auront été mises en oeuvre.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
... Les charges éventuelles pour l'Etat qui pourraient résulter de l'application du présent article sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Il vient d'être défendu par M. Revet, la différence entre nos deux amendements consistant dans le seul choix du gage.

M. le président : Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Joël Bourdin : Ce sont deux amendements très intéressants sur le fond. (Rires.)

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Sur les fonds !

M. Gérard César : Je crains le pire !

M. Joël Bourdin : Mais ils sont effectivement très coûteux.

M. Charles Revet : Ah bon ?

M. Joël Bourdin : Du moins, je l'imagine ! Je demanderai au ministre s'il a fait procéder à une évaluation.
En outre, ces amendements concernent les entreprises ou les associations à visée écologique alors que l'article sur lequel ils portent est consacré à l'agriculture biologique : le support n'est pas tout à fait adapté.
Aussi, mes chers collègues, je pense que vous serez en mesure de les retirer après avoir écouté M. le ministre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : M. le rapporteur pour avis a été si pertinent que je n'en dirai pas davantage.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly : Tout cet après-midi, j'ai beaucoup écouté sans rien dire. Mais je me pose une question : si des jeunes agriculteurs ou des futurs jeunes agriculteurs étaient présents dans nos tribunes cet après-midi, croyez-vous, mes chers collègues, qu'ils voudraient encore être agriculteurs ?
Un certain nombre de collègues, à travers leurs propos, ont beaucoup montré du doigt l'agriculture. Mais quand je vois l'effort consenti, depuis une vingtaine d'années, par tant d'agriculteurs qui ont complètement modifié leur système de travail, leur système d'exploitation, je me dis qu'il n'est pas possible qu'ils soient encore aujourd'hui au banc des accusés. (Très bien ! sur quelques travées de l'UMP.)
Monsieur Raoult, cher collègue, vous affirmiez tout à l'heure qu'il n'y avait plus d'hirondelles. Je vous invite à venir dans mon village, au mois de mai ou de juin, pour m'aider à tendre les toiles destinées à les empêcher de souiller les portes, et vous pourrez écouter le chant des grillons, qui ont refait leur apparition.

M. Bernard Piras : Très bien !

M. Gérard Bailly : Je vous montrerai les libellules qui sont revenues. Est-ce parce que nous sommes dans le Jura ? Est-ce parce que nous sommes à côté de la Suisse, qui est un pays montagneux ? Je n'en sais rien.
L'agriculture a beaucoup changé ces dernières années, mais je constate qu'elle est toujours montrée du doigt, et si j'étais jeune aujourd'hui, je ne voudrais pas m'engager dans une profession où l'on est sans cesse accusé de polluer la terre, l'air et l'eau.

M. Jean Bizet : Il faut emmener M. Desessard dans le Jura.

M. Gérard Bailly : Je l'invite à faire un voyage dans le Jura au printemps. Mais ne venez pas au mois de février, mon cher collègue, parce qu'il risque d'y avoir de la neige et vous ne pourrez pas entendre le chant des grillons. (Sourires.)

M. Michel Charasse : A Mouthe, il fait un froid de canard !

M. Gérard Bailly : J'aborderai maintenant le problème de l'agriculture biologique, qui a été évoqué cet après-midi.
Il y a, bien sûr, dans mon département, un certain nombre d'agriculteurs qui pratiquent l'agriculture biologique, notamment dans ma commune ; il s'agit donc d'un dossier que je suis de près. Ma commune abrite l'une des coopératives laitières fabriquant du comté qui se reconvertissent en bio. Je peux vous donner les numéros de téléphone des affineurs de comté bio ; ils vous diront qu'ils ne le vendent pas sous le label bio, parce qu'ils n'ont pas assez de débouchés. C'est la même chose pour le blé, qui ne se vend pas sous le label bio, parce qu'il n'y a pas assez de débouchés.
C'est peut-être parce qu'il n'y a pas de commercialisation directe, parce que notre commune est située près d'une grande ville, mais ce sont des faits bien réels, et des agriculteurs dans des secteurs voisins vivent la même situation. Je veux bien, comme vous, que l'on favorise l'agriculture biologique, mais prenons garde avant d'inciter des jeunes à se lancer dans cette direction !
Par ailleurs, si j'étais un jeune agriculteur, j'exprimerais aussi ma déception. Alors que les agriculteurs font des efforts considérables pour mettre en place des conventions pour l'agriculture « raisonnée », quand on voit ce qu'on leur demande, on s'attendrait à ce qu'ils soient mieux récompensés financièrement.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Il y a dans le projet de loi de finances une mesure en faveur de l'agriculture raisonnée.

M. Gérard Bailly : Je m'en réjouis, monsieur le ministre. Mais j'aurais bien aimé que, dans ce projet de loi d'orientation agricole, même sans aller jusqu'à un plafond de 600 000 euros dans les limites de 50 % de dépenses ou investissements, l'on affirme que toute initiative prise par des entreprises industrielles, commerciales, agricoles et visant à la réduction des risques pour l'environnement ou pour la santé humaine et animale par la participation à un organisme interprofessionnel de collecte de déchets de produits phytopharmaceutiques ou par des actions spécifiques de formation à la bonne pratique de l'utilisation des produits phytosanitaires et au déploiement de l'agriculture raisonnée, puisse faire l'objet d'un crédit d'impôt. Cela aurait constitué un appel pour les ministres des finances et les gouvernements de demain.
Toujours dans le registre de la déception des jeunes agriculteurs, j'exprimerai le regret que nous ne soyons pas allés assez loin s'agissant du diester. Nous ne sommes pas allés assez loin dans la valorisation des produits biodégradables. Dès lors, je voudrais au moins que les efforts agri-environnementaux réalisés par les agriculteurs soient encouragés grâce à l'adoption de ces amendements.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 129 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Je souscris tout à fait aux propos de M. Bailly, mais je pense que la sagesse veut que je le retire.

M. le président : L'amendement n° 129 rectifié est retiré.
Monsieur Bizet, l'amendement n° 649 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 649 est retiré.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)