Loi d'orientation agricole : Article 20
debate, 08/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - L'article 72 D bis est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou pour le règlement de primes et cotisations d'assurance de dommages aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « aléas d'exploitation », sont insérés les mots : « ou pour le règlement de primes et cotisations d'assurance, » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers. » ;
2° Dans le dernier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
B. - Les trois premières phrases du I de l'article 72 D ter sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice, soit à 4 000 € dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 16 000 €. Ce montant est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 40 000 € et 90 000 €. L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis, à hauteur de 4 000 €. Lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
III. - Les pertes résultant pour l'Etat du c du 1° du A du I sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par les articles 266 sexies et suivants du code des douanes.
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le c) du 1° du A du I de cet article.
II. - En conséquence, supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui permettrait aux entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers de bénéficier de la déduction pour aléas alors même que ces entrepreneurs n'ont pas le statut d'exploitant agricole et qu'ils relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 177 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 253 rectifié est présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le 1° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant ».
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 80 % du taux de réintégration dans le résultat fiscal des exploitations des sommes déduites en application de l'article 72 D bis du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 177.
M. Alain Vasselle : La déduction pour aléas, ou DPA, a pour finalité de permettre aux exploitants agricoles de se constituer une « épargne » de trésorerie afin de faire face à la survenance d'un aléa, qu'il soit climatique ou plus largement économique.
La philosophie de ce dispositif est de responsabiliser les exploitants sur la nécessité de se prémunir au mieux des aléas propres à cette profession, au-delà des dispositifs classiques d'assurance ou de fonds de garantie des calamités. Or force est de constater que très peu d'exploitants agricoles optent actuellement pour ce mécanisme, car il nécessite une sortie de trésorerie.
Aussi, afin d'encourager les exploitants à se tourner vers ce dispositif, il est proposé que l'effort financier réalisé par l'exploitant pour se constituer une épargne de précaution bloquée soit compensé par un avantage fiscal incitatif.
Il est donc proposé, par cet amendement, que seules 80 % des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas soit réintégré dans le résultat fiscal de l'exploitation considérée, les conditions de réintégration n'étant, elles, pas modifiées.
Rappelons que les exploitants qui font l'effort d'opter pour le mécanisme de la déduction pour aléas entrent dans un système de couverture assurantiel des risques et non plus seulement dans un système de solidarité nationale, ce qui est le cas avec le fonds national de garantie des calamités agricoles.
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 253 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou : Cet amendement est identique à l'amendement n° 177, et je fais mienne l'argumentation de M. Vasselle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Joël Bourdin : La déduction pour aléas est un système de provisions destinées à être réinjectées dans l'activité économique.
Certes, l'ancienne DPA était difficile à utiliser, mais le texte que nous examinons prévoit que les fonds provisionnés peuvent être utilisés pour souscrire des assurances agricoles. Il n'y a aucune raison de considérer que, une fois reconstituées, les provisions pourraient aboutir à une thésaurisation, car il y a bien des occasions de souscrire des assurances !
Dans ces conditions, mes chers collègues, je ne pense pas que vos propositions soient tout à fait dans l'esprit du système et je vous propose de retirer vos excellents amendements ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet le même avis sur ces excellents amendements !
M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou : Le qualificatif utilisé par M. le rapporteur pour avis rend moins douloureux le retrait de mon amendement ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : L'amendement n° 253 rectifié est retiré.
Et qu'en est-il de l'amendement n° 177, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle : Je le retire également : les propos de M. le rapporteur pour avis m'ont convaincu. L'avenir dira qui, de lui ou de nous, avait raison, et il est fort probable que ce sera plutôt lui !
M. Joël Bourdin : Merci !
M. Alain Vasselle : Il est vrai, monsieur le rapporteur pour avis, que vous siégez vous au sein de la commission des finances, tandis que nous ne sommes nous que d'humbles sénateurs. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 177 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 176 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 252 rectifié est présenté par MM. Mouly et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La rémunération des sommes déposées sur ce compte n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération de l'impôt sur le revenu des comptes visés à l'article 72 D bis du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 176.
M. Alain Vasselle : J'ai déposé cet amendement pour donner à M. le ministre et à M. le rapporteur pour avis le plaisir d'exprimer leur point de vue. (Sourires.)
Nous vous proposons d'encourager le développement de la DPA par une exonération fiscale sur les produits de l'épargne de précaution constituée par les agriculteurs afin de faire face aux aléas.
Le coût pour les finances publiques en serait relativement faible, car moins de cinq cents comptes DPA sont ouverts aujourd'hui.
Toutefois, comme le présent projet de loi d'orientation agricole ouvre de nouvelles perspectives, M. le rapporteur pour avis me fera probablement observer que mon amendement ne se justifie plus. Je l'écouterai avec plaisir ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° 252 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou : Les arguments que je pourrais développer sont exactement identiques à ceux de M. Vasselle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Joël Bourdin : M. Vasselle a déjà répondu pour moi. C'est bien agréable ! (Sourires.)
De fait, il est tout de même assez rare que des fonds provisionnés à des fins de précaution - ayant donc un objet très précis - puissent faire l'objet d'une déduction fiscale. Au demeurant, si tel était le cas, nous devrions en débattre à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, et cette possibilité devrait alors être étendue à toutes les autres activités.
En réalité, sauf à trouver un accord sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances, il est, me semble-t-il, impossible de créer une déduction spécifique pour les fonds provisionnés dans le cadre de la DPA.
Par conséquent, je prie très aimablement nos collègues MM. Vasselle et de Montesquiou de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je formule la même demande, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 252 rectifié est-il maintenu, monsieur de Montesquiou ?
M. Aymeri de Montesquiou : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 252 rectifié est retiré.
Et l'amendement n° 176, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle : Je ne souhaite pas être désagréable, bien au contraire, envers M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Je le sais bien !
M. Alain Vasselle : Par conséquent, je retire l'amendement n° 176.
J'attire simplement votre attention sur un point, dont vous êtes d'ailleurs certainement tous conscients.
La conjoncture actuelle n'est pas, loin s'en faut, des plus favorables à notre agriculture, tant pour les éleveurs que pour les producteurs céréaliers. Par conséquent, des dispositions spécifiques, distinctes des mesures fiscales prises en faveur d'autres composantes de l'économie française, se justifieraient.
Certes, je l'admets, la proposition que je vous ai soumise relève du projet de loi de finances, et nous en discuterons peut-être de nouveau dans ce cadre. Toutefois, n'oublions pas, mes chers collègues, que le présent projet de loi d'orientation agricole n'aura d'intérêt et de valeur que s'il est accompagné d'autres mesures. Le volet fiscal est essentiel pour atténuer les effets dramatiques de la nouvelle PAC pour la profession agricole !
Aujourd'hui, de nombreuses exploitations agricoles se trouvent dans des situations économiques très tendues. Dès lors, le moindre aléa climatique, la moindre vicissitude ayant un effet sur la production ou la moindre augmentation de charges risque de les placer dans une extrême difficulté.
Nous devons tous en avoir conscience : un arsenal fiscal doit accompagner la réforme de la PAC.
M. le président : L'amendement n° 176 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 95, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases du I de l'article 72 D ter du code général des impôts :
Lorsque le bénéfice de l'exercice excède cette dernière limite, l'exploitant peut pratiquer, un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues par l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 4 000 €.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Cet amendement vise à déterminer les conditions dans lesquelles un exploitant agricole peut pratiquer un complément de déduction pour aléas au-delà du plafond global commun défini pour les deux formes de déduction fiscale agricole, la DPI et la DPA.
Il convient de préciser que ce complément, à hauteur de 4 000 euros et dans la limite du bénéfice, ne peut être pratiqué qu'à la condition que le bénéfice de l'exercice excède le seuil de 90 000 euros qui a été fixé dans le même article.
M. le président : L'amendement n° 381, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases du I de l'article 72 ter du code général des impôts :
L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 1 500 € par salarié équivalent temps plein.
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant éventuellement pour l'Etat de l'extension de la déduction pour aléas sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Cet amendement tend à rendre la dotation pour aléas plus attractive.
La DPA est en effet un outil intéressant pour aider les exploitants agricoles à gérer les risques climatiques et économiques auxquels ils sont confrontés : elle leur permet de constituer une épargne de précaution qu'ils peuvent ensuite réinjecter dans leur entreprise lorsque la conjoncture est moins favorable.
Malheureusement, ce dispositif n'est pas encore suffisamment incitatif et peu d'agriculteurs y ont recours.
Cet amendement tend à porter le complément de déduction de 500 euros par salarié équivalent temps plein à 1 500 euros et à supprimer le critère de 20 %.
En effet, pour être efficace, la DPA doit refléter dans son montant le niveau d'activité de l'entreprise. Or le montant de 500 euros par salarié équivalent temps plein prévu par la loi de finances rectificative de 2004 n'est pas suffisant pour garantir la pérennité d'emplois susceptibles d'être menacés en cas d'aléas. Un montant de 1 500 euros semble beaucoup plus cohérent avec la réalité des emplois dans les entreprises.
La DPA sera ainsi bien plus attractive et viendra compléter le dispositif d'assurance récolte.
En outre, augmenter le complément de déduction permet une meilleure prise en compte des salariés et s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique gouvernementale de l'emploi.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 592 est présenté par Mme Henneron.
L'amendement n° 653 est présenté par M. Bizet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases de l'article 72 D ter du code général des impôts :
L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 1 500 euros par salarié équivalent temps plein.
La parole est à Mme Françoise Henneron, pour défendre l'amendement n° 592.
Mme Françoise Henneron : Cet amendement, semblable à celui que vient de présenter M. Soulage, tend à porter le complément de déduction de 500 euros par salarié à 1 500 euros et à supprimer le critère de 20 %.
Les modifications ainsi effectuées rendront la DPA beaucoup plus attractive, ce qui conduira au développement de l'assurance récolte, les deux dispositifs étant liés.
En outre, une meilleure prise en compte des salariés, en augmentant le complément de déduction, s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique gouvernementale de soutien de l'emploi.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour défendre l'amendement n° 653.
M. Jean Bizet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Joël Bourdin : Ces trois amendements visent à permettre de pratiquer un complément de déduction pour aléa de 1 500 euros par salarié au lieu des 500 euros prévus dans le présent texte.
Je considère que cette mesure est positive, mais, compte tenu du nombre de salariés concernés, je crois qu'elle serait un peu coûteuse. Je sollicite donc l'avis de M. le ministre, qui aura peut-être des réserves à formuler. Et, s'il n'en avait pas, ce serait parfait ! (Sourires.)
M. Gérard César : Quel bel appel !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : S'agissant de l'amendement n° 95, le Gouvernement, désireux de tenir compte de toutes les propositions intéressantes de M. le rapporteur pour avis, s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
En revanche, même s'il n'en conteste pas l'intérêt, le Gouvernement juge trop coûteuse la mesure proposée par Mme Henneron, M. Soulage et M. Bizet. Il ne peut donc pas émettre un avis favorable sur les amendements nos 381, 592 et 653, car la dépense qui est résulterait - nous l'avons calculée - serait trop importante.
Par conséquent, je demande aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 381, 592 et 653 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 322, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le B du I de cet article pour modifier l'article 72 D ter du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 31 décembre 2007, le Gouvernement présente un rapport afin de faire le bilan des mesures fiscales mises en oeuvre et en vue d'envisager un abondement de cette politique incitative, nécessaire pour conforter la viabilité économique des exploitants agricoles. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : J'ai déposé cet amendement pour faire plaisir à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, mais c'est sans doute M. le rapporteur pour avis qui exprimera son point de vue. (Sourires.)
Nous souhaitons que, au plus tard le 31 décembre 2007, le Gouvernement présente un rapport sur le bilan des mesures fiscales mises en oeuvre. Cela permettrait ensuite d'envisager un abondement de cette politique incitative, nécessaire pour conforter la viabilité économique des exploitations agricoles.
En effet, les dispositions que nous adoptons ne présentent d'intérêt que dans la mesure où nous pourrons en faire le bilan, soit à l'occasion de la discussion du prochain projet de loi de finances, soit lors de l'examen du projet de loi de finances de l'année n + 2.
Nous devons bien mesurer l'effet de ce dispositif au regard de la nouvelle PAC. Ce n'est qu'après cette analyse que nous pourrons apprécier s'il y a lieu de corriger le tir dans un sens ou dans un autre.
Certes, il n'est pas nécessaire de disposer d'un rapport et je me contenterai, bien entendu, d'un engagement du Gouvernement à revenir devant le Sénat afin de nous présenter les enseignements tirés de la mise en oeuvre de la politique agricole et de l'ensemble des mesures fiscales qui l'auront accompagnée.
M. Dominique Mortemousque : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Joël Bourdin : Voilà quinze jours que je travaille avec la commission des affaires économiques : je suis désormais sous influence et M. le rapporteur m'a en effet convaincu que les rapports ne sont pas toujours d'une grande utilité ! (Sourires.)
Je vous demande donc, monsieur Vasselle, de bien vouloir retirer votre amendement, afin de respecter la bonne entente qui existe entre la commission des finances et la commission des affaires économiques.
M. Gérard César : Merci, monsieur le rapporteur pour avis !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je suis tout à fait d'accord, monsieur Vasselle, pour que le Gouvernement présente un premier bilan à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
En revanche, je ne peux pas, sous réserve de manquer de respect à l'égard des électeurs, prendre des engagements pour l'année suivante. Toutefois, si les électeurs avaient du bon sens, nous pourrions également présenter un tel rapport en 2007 ! (Sourires sur les travées de l'UMP. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Charles Revet : Comme c'est bien dit !
M. le président : L'amendement n° 322 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 322 est retiré.
L'amendement n° 96, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par les mots :
sauf celles du 2° du A du I qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : C'est un simple amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)