Loi d'orientation agricole : Article 13 bis
debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le 2 de l'article 64 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de tenir compte de la spécificité de la culture des arbres truffiers, les revenus issus de cette production ne sont des bénéfices imposables forfaitairement qu'à l'issue de la quinzième année qui suit la plantation. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 749, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Cet amendement a pour objet de revenir sur une mesure adoptée par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement estime en effet que cette disposition fiscale est déjà prise en compte dans le code général des impôts. Par conséquent, il n'est pas utile d'ajouter cette précision dans le projet de loi d'orientation agricole.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission émet un avis défavorable.
M. Jean Desessard : C'est surprenant !
M. Gérard César : On peut faire partie de la même majorité et ne pas avoir toujours les mêmes sentiments !
La culture de la truffe a besoin d'être encouragée. Si notre collègue élu de la Drôme était présent, je pense qu'il tiendrait des propos identiques.
M. Jacques Blanc : Pour la Lozère, c'est aussi important !
M. Gérard César : La France produit trente tonnes de truffes. Elle doit pour le reste importer des truffes de Chine qui, bien sûr, n'ont pas la même qualité et ne parfument pas le foie gras de la même façon. (Sourires.)
Le fait doit d'autant plus être pris en considération que les importations françaises s'élèvent à cent soixante-dix tonnes et pèsent sur la balance des paiements !
Les mesures déjà adoptées montrent leur insuffisance. La commission souhaite maintenir la disposition votée fort justement par l'Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque : J'adhère aux propos de M. le rapporteur. En Dordogne, la culture truffière est importante et compte beaucoup pour l'image de marque du territoire. Les truffes font partie de ces productions qui ne sont pas cultivées en quantité suffisante.
Les personnes qui s'engagent dans une telle production mobilisent leurs capitaux en s'exposant à un certain risque, qu'elles acceptent. En effet, la récolte est d'une régularité extrêmement précaire.
M. le rapporteur l'évoquait tout à l'heure : il ne faut surtout pas confondre les truffes françaises avec celles qui sont importées, qui n'ont pas grand-chose à voir, si ce n'est la dénomination.
Je ne peux pas être favorable à un amendement qui va démotiver les producteurs.
Lorsque j'étais président de la chambre d'agriculture de mon département, des mesures ont été prises afin de développer cette production. J'ai d'ailleurs déposé un amendement afin qu'elle soit classée dans un domaine équivalant à celui de la forêt.
Tout à l'heure, l'un de nos collègues a souhaité un rapport annuel sur les friches. Mais point n'est besoin de rapports. Tous les ans, on fait le point pour savoir à quoi servent les jachères. Dans mon département, nous sommes contents lorsque des hectares qui seraient mal utilisés sont plantés de chênes truffiers. Ceux qui plantent ne sont pas sûrs d'obtenir du rapport, mais ceux qui passent au bord de la route voient de beaux chênes. De telles plantations contribuent à la beauté de ce joli pays qu'est le Périgord. Encore faut-il l'entretenir !
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Monsieur le président, la Lozère n'est pas en reste et La Canourgue compte des spécialistes en ce domaine !
J'introduirai une dimension temporelle dans notre débat. L'amendement de l'Assemblée nationale prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pendant une durée de quinze ans. Entre le moment où un chêne truffier est planté et celui où la récolte est effectuée il s'écoule un certain temps, variable en fonction des terrains. La période est parfois très longue. Par conséquent, le délai de quinze ans est bien nécessaire pour amortir l'investissement réalisé et pour encourager cette activité paysagère intéressante. Quant à l'importance économique de la truffe, il n'est que de voir les marchés de certains départements pour se convaincre de sa réalité.
Alors que la Lozère est précisément en train de lancer la production de truffes, il serait très dommageable d'amputer la durée de l'exonération fiscale.
M. Alain Vasselle : Une niche fiscale de plus !
M. Jacques Blanc : Elle existe déjà !
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement veut supprimer l'article 13 bis.
Bien que je ne le connaisse pas, je voudrais féliciter notre collègue député qui a déposé l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.
M. Jacques Blanc a évoqué le temps qui s'écoule entre la plantation et la récolte. De surcroît, lorsqu'un exploitant plante des arbres truffiers, il n'est pas du tout sûr de récolter des truffes.
M. Jean-Marc Pastor : Mais quel plaisir, quand on en a !
M. Claude Domeizel : Cinq arbres sur cent, parfois à peine plus, peuvent produire, et il existe une inconnue certaine en termes de récolte.
Pour ma part, je voterai contre l'amendement du Gouvernement.
M. Alain Vasselle : Peut-être le Gouvernement va-t-il invoquer l'article 40 !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Sur ce point, je rejoins le Gouvernement.
M. Jean-Marc Pastor : C'est le monde à l'envers ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Je comprends le point de vue qui conduit à aider les petites exploitations, en l'absence de mesures d'amortissement. Mais alors, la disposition introduite par l'Assemblée nationale devrait être étendue à toutes les petites exploitations, faute de quoi elle favoriserait une profession, et une seule, ce qui paraît extrêmement bizarre.
M. Alain Vasselle : Ce n'est pas une question de taille d'exploitation !
M. Jean Desessard : Il aurait mieux valu prévoir un système d'amortissement, ce qui aurait été beaucoup plus clair. La mesure proposée semble extrêmement corporatiste.
M. Roland Courteau : Vous avez tort !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Monsieur Desessard, vous m'étonnez : quoi de plus écologique que la truffe ?
Je connais un producteur de truffes qui, voilà douze ans, a planté des arbres truffiers sur cinquante ares : il a récolté trois cents grammes de truffes.
M. Jean Desessard : Donc, il n'a pas de revenus et il ne paie pas d'impôt !
M. Gérard César : Comme le faisait remarquer tout à l'heure M. Domeizel, on n'est pas sûr que l'exploitation truffière aboutisse un jour à une production.
Quoi qu'il en soit, qu'y a-t-il de meilleur qu'un foie gras truffé du Périgord accompagné d'un Sauternes ?
M. Jacques Blanc : Et un Rivesaltes ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur le président, j'ai humé non pas le parfum de la truffe, mais la sensibilité majoritaire du Sénat. Par conséquent, je retire l'amendement n° 749. (Applaudissements.)
M. Jean Desessard : Je suis trahi par le Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 749 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13 bis.
(L'article 13 bis est adopté.)