Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 10 ter

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 10 ter

debate, 04/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 496, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2005- 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école est abrogé.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Je sais bien que, en commission, M. le rapporteur m'a fait comprendre que cet amendement n'avait pas grand-chose à voir avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Toutefois, je tiens à rappeler que nous avons déjà traité du problème du manque de médecins à travers les amendements nos 577, 616 et 334 tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 7 et que l'un d'eux a été adopté.
Par conséquent, il me paraît tout à fait possible de soumettre à la discussion le présent amendement puisqu'il concerne les règlements applicables au financement des écoles primaires publiques ainsi que des écoles primaires privées sous contrat d'association et qu'il permet de prendre en considération les problèmes qui peuvent se poser à cet égard dans le monde rural.
Il est clair que l'installation des jeunes agriculteurs ne pourra se faire dans un espace rural où n'existeront plus ni services aux personnes ni services publics. A cet égard, l'absence d'école primaire est, à l'évidence, au même titre que la pénurie de médecins, un obstacle à cette installation.
Je considère, pour ma part - mon collègue Michel Charasse soutiendra tout à l'heure un point de vue différent - que l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 ne manquera pas d'entraîner des fermetures d'écoles primaires dans les petites communes, et cela que ces écoles soient publiques ou privées, au profit des écoles des centres-bourgs ou des villes proches.
Dans ma communauté de communes, qui regroupe douze communes, il y a douze écoles privées pour une seule école publique ! Or ce sont les maîtres des écoles privées eux-mêmes qui sont « montés au créneau » en s'élevant contre cette disposition. C'est bien la preuve qu'il n'y a rien d'idéologique dans ma proposition.

Mme la présidente : L'amendement n° 497, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes qui n'ont pas ou plus d'école publique. »
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Cet amendement va un peu moins loin que celui que vient de défendre ma collègue et amie Mme Herviaux puisque, là où elle propose une suppression, je propose, moi, une simple modification.
Il se trouve que je suis l'auteur de la disposition ici visée, qui avait été, sur mon initiative, adoptée à l'unanimité par le Sénat, avant que l'Assemblée nationale ne la vote à son tour. Or je me suis aperçu - un peu trop tard, il est vrai - que l'amendement qui avait été soumis à la Haute Assemblée n'était pas le bon dans la mesure où n'y figurait pas l'alinéa tendant à restreindre la portée du texte aux communes qui n'ont pas ou plus d'école, c'est-à-dire essentiellement les communes rurales. Cette question relève donc bien, selon moi, du projet de loi d'orientation que nous examinons.
J'avais expliqué au Sénat, à l'époque, comment un certain nombre de communes n'ayant pas ou plus d'école avaient pris l'habitude d'inciter les parents à envoyer leurs enfants à l'école privée de la commune voisine, non pas en fonction d'une quelconque orientation religieuse, mais tout simplement parce que, s'agissant des écoles primaires, seule la commune siège de l'établissement est tenue de payer, ce qui n'est pas le cas des communes extérieures dont des enfants sont scolarisés dans ledit établissement.
Un certain nombre de maires, notamment dans mon département - un département que vous connaissez bien, madame la présidente ! - m'ont expliqué que, avec ce système, les enfants étaient envoyés à l'école privée de la commune d'à côté, puisque cela ne coûtait rien. Ainsi, on voit s'étioler progressivement les effectifs des écoles publiques, et c'est alors l'existence même de celles-ci qui risque d'être menacée.
Le texte que j'avais proposé était bien ciblé, mais la version rectifiée de l'amendement que j'avais déposé n'est malheureusement jamais parvenue à la présidence. Toutefois, il était une heure du matin, la commission et le Gouvernement se sont déclarés favorables et c'est ainsi que cette disposition, qui concerne donc par erreur toutes les communes - alors que telle n'était pas mon intention ni celle du Sénat -, a été votée à l'unanimité !
Or, depuis, le ministère de l'éducation nationale n'est pas parvenu à élaborer le décret d'application. Il faut dire, en effet, que cette mesure a évidemment suscité un certain nombre de protestations, y compris de la part de nombreux collègues de la majorité. Il s'agit en fait d'un dispositif très difficile à mettre en oeuvre puisqu'il conduit à faire payer des communes qui, jusqu'à présent, ne payaient rien et ne comptent pas parmi celles qui cherchent à faire des économies en envoyant les gamins à l'école privée de la commune voisine.
J'ajoute que l'Association des maires de France, dont chacun connaît non seulement le caractère paritaire, mais aussi les tendances plus que modérées, a été consultée à plusieurs reprises sur ce sujet et a demandé l'abrogation pure et simple de l'article 89 susmentionné. A cet égard, notre collègue Paul Girod a tenté d'apporter une solution au moment du vote de la loi Fillon, mais cette tentative n'a malheureusement pas abouti.
En conséquence, la situation est la suivante : le ministre de l'éducation nationale n'arrive pas à publier son décret d'application.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, j'ai déposé cet amendement qui, je le répète, ne va pas aussi loin que celui qu'a présenté Mme Herviaux - même si, évidemment, je comprends tout à fait les préoccupations de ma collègue. Il consiste en fait à préciser que cette disposition ne s'applique que dans les communes qui n'ont pas ou plus d'école publique, ce qui correspond exactement à la mesure que j'avais entendu proposer au Sénat au mois d'août 2004. Hélas ! personne ne s'est aperçu, même pas en commission mixte paritaire, que ce qui avait été voté n'avait pas ce caractère limitatif.
Je pense que l'adoption de l'amendement n° 497 permettrait au Gouvernement de sortir de l'embarras dans lequel je l'ai, bien involontairement, placé - car tel n'était pas du tout l'objet de ma démarche, vous vous en doutez ! - tout en réglant le problème soulevé par un certain nombre de maires qui se battent pour le maintien des écoles rurales.
Je dirai enfin que, dans la période où nous sommes et prévoyant les débats qui vont animer le congrès des maires de France - je pense notamment aux conclusions des travaux de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, présidée par M. Durieu, une telle disposition n'est pas négligeable, croyez-moi !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : La commission considère que l'amendement n° 496, défendu par Mme Herviaux, n'a aucun lien direct avec le projet de loi d'orientation agricole qui nous est actuellement soumis.
Vous savez bien, ma chère collègue, pour participer à ce débat depuis le début, que mon souhait est avant tout d'alléger, chaque fois que cela est possible, le texte d'un certain nombre de dispositions susceptibles de nuire à la clarté de la loi et d'en diluer les effets essentiels.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Nous avons tous écouté attentivement les explications de Michel Charasse, brillantes, comme à l'ordinaire. Notre intérêt s'est encore accru lorsque nous l'avons entendu faire son mea culpa ! (Sourires.)

M. Charles Pasqua : C'est plutôt notre coulpe qu'il a battue ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard César : Il a reconnu qu'il avait fait une erreur, fût-ce involontairement.
Pour autant, la commission est défavorable à l'amendement n° 497 pour des raisons identiques à celles que je viens d'opposer à Mme Herviaux : cette disposition n'a aucun rapport avec la loi d'orientation agricole.
Michel Charasse sait certainement qu'un groupe de travail sur les problèmes de la recherche a été mis en place il y a quelques jours. Il se pourrait que ce groupe de travail soit amené à se transformer en commission spéciale, et son amendement trouverait mieux sa place dans un prochain texte relatif à la recherche.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je comprends bien les arguments de Mme Herviaux et ceux de M. Charasse. Je rends hommage à l'intelligence juridique et politique de ce dernier, ainsi qu'à son sens de la République, étant persuadé que ses motivations sont tout à fait exemptes de considérations politiciennes.
Toutefois, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous avons veillé, avec le rapporteur de l'Assemblée nationale comme avec celui du Sénat, à éviter de « cavaler » et donc à faire en sorte que ce texte demeure une loi d'orientation agricole.
Introduire dans un texte d'orientation agricole la correction d'une loi de décentralisation, quelle que soit l'importance de celle-ci, ne me paraît pas bon. Je propose donc à Mme Herviaux et à M. Charasse de choisir un autre vecteur législatif pour mettre leurs propositions en débat. Pour l'heure, eu égard à la nécessité de conserver au texte sa cohérence, je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur leurs amendements.

Mme la présidente : Monsieur Charasse, l'amendement n° 497 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Je remercie M. le rapporteur de ses propos flatteurs, mais les explications que j'ai données sont aussi celles d'un repentant, de quelqu'un qui s'est trompé ! Il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne se trompent pas, mais j'avoue humblement que mon texte n'était pas le bon et j'en assume la responsabilité.
Il reste que cela place les communes dans une situation extrêmement difficile.
Pourquoi ai-je choisi ce texte, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre ? Pour une raison très simple : je crois qu'il faut agir le plus vite possible parce que le ministère de l'éducation nationale est en train de « plancher » sur un projet de décret d'application. Et, si M. de Robien était là, il vous dirait lui-même qu'il ne sait pas comment s'en sortir !
Nous en parlons tous les quinze jours, voire chaque semaine, au sein du bureau de l'Association des maires de France parce que le ministère nous adresse des projets qui ne conviennent pas, que nous lui renvoyons, etc. J'ai donc pensé que le plus tôt serait le mieux, dans l'intérêt de tous, y compris de l'exécutif qui ne sait plus comment se dépatouiller de cette affaire dont je suis responsable, je le reconnais de nouveau.
Bien sûr, le projet de loi d'orientation agricole n'est sans doute pas le vecteur le plus évident, mais j'ai noté que l'Assemblée nationale y avait introduit des articles relatifs à l'éducation.

M. Joël Bourdin : Pas à l'enseignement primaire !

M. Michel Charasse : Nous venons nous-mêmes, chers amis, d'adopter l'amendement présenté par M. Pozzo di Borgo, qui vise les personnels enseignants et le code de l'éducation. Par conséquent, si mon amendement, comme celui de Mme Herviaux d'ailleurs, n'a aucun rapport avec ce texte, je ne vois pas quel lien entretiennent avec lui les amendements qui, portant sur le même sujet, ont été adoptés par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat il y a quelques instants !
Je ne suis pas plus royaliste que le roi, mais je pense que le Gouvernement doit tout de même être sensible au problème posé, et dont il est nécessaire de sortir pour éviter des contentieux. Car, permettez-moi de vous le faire remarquer, le décret d'application n'est pas facile à rédiger et des contentieux apparaissent à l'horizon. Or le mieux serait quand même de confirmer ce que le Sénat, sur ma proposition, a voulu faire à l'époque, c'est-à-dire ne viser qu'une catégorie très particulière de communes et non l'ensemble des communes de France.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente. De toute façon, ce problème n'ayant pas, à mon avis, d'autre solution, si nous ne le réglons pas ce soir, il faudra nécessairement y revenir : pourquoi ne pas le faire dès aujourd'hui ?

Mme la présidente : Madame Herviaux, l'amendement n° 496 est-il également maintenu ?

Mme Odette Herviaux : Oui, madame la présidente.
Sur la forme, je reprendrai l'argumentation de mon collègue M. Charasse. Je répète que nous avons tout à l'heure abordé le problème des effectifs des médecins dans les bourgs ruraux. Or il ne peut y avoir deux poids deux mesures : la survie des écoles dans nos communes rurales est au moins aussi importante que le maintien des médecins ! Qu'on ne nous fasse donc pas un mauvais procès.
Sur le fond, en revanche, vous l'avez compris, je ne suis pas du tout d'accord avec mon collègue M. Charasse.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 496.

M. Gérard Le Cam : C'est là un sujet qui me passionne, car la Bretagne est une terre où l'opposition entre école publique et école privée s'est exprimée avec vigueur, notamment au siècle passé. Aujourd'hui, la hache de guerre semble enterrée, mais des tensions subsistent.
Il est exact que, quand il a été voté, l'amendement de M. Charasse a choqué, notamment dans les milieux laïcs. Cela dit, son texte est à double tranchant et peut même, dans certains cas, arranger les communes. Il faut savoir qu'aujourd'hui, par exemple, une municipalité ne peut empêcher qu'une école privée passe d'un contrat simple à un contrat d'association. Ce contrat en effet est conclu entre l'école et le préfet. Ce qui amène la commune à payer...

M. Michel Charasse : La commune siège !

M. Gérard Le Cam : Absolument !
... les frais de fonctionnement de l'école privée. Il y a là un réel problème.
Nous devrons, à mon avis, continuer d'évoluer sur cette question délicate, afin que chaque commune soit responsable de ses habitants et paye pour eux. A elle de les retenir, autant que possible. C'est la seule solution !
Prenons le cas d'une commune qui n'a pas d'école privée et envoie ses enfants dans un bourg qui, lui, dispose à la fois d'un établissement public et d'une école privée. Cette commune ne sera plus concernée si nous votons l'amendement de Michel Charasse, alors qu'il serait logique qu'elle le soit.

M. Michel Charasse : Au contraire, elle sera concernée !

M. Gérard Le Cam : Comprenez-moi : si une commune n'a pas d'école privée, mais a un établissement public, elle ne paiera pas pour les enfants qu'elle enverra dans l'école privée d'une autre commune.

Mme Catherine Procaccia : Mais si !

M. Gérard Le Cam : Il y a là une injustice. Nous devons travailler à résoudre ce problème. Chaque commune, qui reçoit les impôts versés par les parents, doit être responsable de ses habitants ; il est ensuite de sa responsabilité d'essayer de les conserver.
Tel est mon état d'esprit. Cela dit, à mon sens, la situation actuelle n'est en aucun cas satisfaisante.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 496.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 497.
(L'amendement n'est pas adopté.)