Loi d'orientation agricole : Article 2 (suite)
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous avons entamé ce matin l'examen de l'article 2. Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 469.
L'amendement n° 469, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Lorsque le bail est cédé à un jeune agriculteur s'installant, la durée minimale du bail prévue au premier alinéa de l'article L. 418-2 est reconduite. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : La rentabilité d'une exploitation agricole n'est pas identique à celle d'un fonds de commerce. En agriculture, les investissements apparaissent plus longs à rentabiliser, ce qui a conduit le législateur à prévoir une durée particulière pour les baux ruraux.
La durée de trois ans, six ans ou neuf ans qui caractérise les baux commerciaux n'est pas envisageable pour un jeune agriculteur, car, dans sa profession, la stabilité est bien plus qu'une contrainte, c'est une obligation.
Le présent amendement, qui tend à créer un article L. 418-2-1 additionnel, concerne la reprise du bail par un jeune agriculteur en phase d'installation et la réinitialisation concomitante de la durée minimale dudit bail. Reconduire les dix-huit ans de bail prévus à l'article L. 418-1 en cas de reprise du bail par un jeune exploitant apparaît essentiel au regard des contraintes particulières que rencontrent les jeunes agriculteurs.
Nous proposons donc d'aller au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Notre collègue Jean-Marc Pastor propose que, lors de la cession d'un bail à un jeune agriculteur, la durée de ce bail soit prorogée de dix-huit ans.
En fait, l'adoption de son amendement rendrait le dispositif complètement dissuasif pour le bailleur. En effet, cela reviendrait à prévoir une durée de renouvellement pour ce bail deux fois plus longue que pour un bail classique. J'y suis donc tout à fait défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 469.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 457, présenté par Mme Gousseau, est ainsi libellé :
I -Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural :
Après un premier renouvellement de neuf ans dans les mêmes conditions, le bail se renouvelle pour une période de cinq années au moins définie au contrat sauf congé délivré par acte extrajudiciaire un an au moins avant son terme.
II - Rédiger comme suit la troisième phrase du même alinéa :
A l'issue du premier renouvellement et sauf convention contraire, les clauses et conditions du bail sont celles du bail précédent.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : Je retire cet amendement, qui faisait suite à l'amendement n° 375.
M. le président : L'amendement n° 457 est retiré.
L'amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Vasselle et du Luart, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, après les mots :
congé délivré
insérer les mots :
, sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du Chapitre Ier du présent Titre,
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de clarification.
Dans le bail cessible, le propriétaire peut délivrer congé sans avoir à évoquer le moindre motif. Il ne doit donc pas risquer de se retrouver, par une décision de jurisprudence, limité aux seuls cas reconnus dans la section 8 du chapitre Ier du titre I du code rural, qui concerne le droit de reprise et la faute du repreneur.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insérer les mots : « sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 280 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 302 rectifié est présenté par MM. Hyest et Houel et Mme Mélot.
L'amendement n° 359 est présenté par Mme Gousseau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots :
pour une période de cinq ans au moins
par les mots :
pour une période de neuf années au moins
L'amendement n° 280 n'est pas défendu.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 302 rectifié.
Mme Colette Mélot : Il est nécessaire que la durée du bail soit renouvelée pour neuf ans, d'autant que la reprise du foncier par le bailleur est largement facilitée.
Je rappelle que le texte initial du projet de loi offrait la possibilité au bailleur de reprendre le foncier à la condition d'envoyer un congé par acte extrajudiciaire un an au moins avant le terme du bail. Finalement, l'Assemblée nationale a prévu que le congé doit être envoyé dix-huit mois au moins avant la date de fin de bail.
En revanche, elle n'a pas modifié la durée de renouvellement du bail, ce qui risque d'entraîner une précarisation des exploitations locataires. C'est pourquoi nous proposons d'allonger cette durée.
M. le président : La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 359.
Mme Adeline Gousseau : Je souscris à l'argumentation de Mme Mélot.
M. le président : L'amendement n° 403, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots :
cinq ans au moins
par les mots :
neuf ans renouvelables
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux que j'ai déposés pour maintenir en l'état le statut du fermage.
Ce statut est un acquis important qui offre une garantie de pérennité aux exploitations lorsque des terres sont louées. Il a fait ses preuves.
Je rappelle que, dans le code rural, il est précisé à l'article L. 411-5, relatif au statut du fermage et du métayage, que la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans.
Comme je l'ai déjà dit, il est important que l'activité agricole puisse s'inscrire dans la durée. Une exploitation agricole ne peut être évaluée qu'avec de la perspective. Les investissements, les choix de cultures, les projets de développement doivent être réalisés sur une période suffisamment longue, d'où la nécessité de maintenir la durée du bail à neuf ans, comme c'est le cas actuellement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Concernant l'amendement n° 309 rectifié, je rappelle que la précision envisagée par M. Vasselle n'est pas indispensable. Elle peut toutefois permettre de lever une ambiguïté. Pour cela, il faudrait néanmoins que M. Vasselle rectifie l'amendement afin d'y intégrer une précision qui rendrait l'ensemble beaucoup plus clair.
Je lui propose la rédaction suivante : « Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : " Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre". »
Si M. Vasselle acceptait de procéder à cette rectification, la commission émettrait un avis favorable sur son amendement.
M. le président : Monsieur Vasselle, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Alain Vasselle : Je ne voudrais pas contrarier M. le rapporteur, d'autant que j'ai d'autres amendements à faire accepter par la commission. (Sourires.)
M. Gérard César : Je reconnais bien là la subtilité de M. Vasselle !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 309 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et du Luart, et ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent Titre.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard César : L'amendement n° 302 rectifié, qui a le même objet que l'amendement n° 359, est le premier d'une série d'amendements visant à allonger la durée minimale de renouvellement du bail cessible.
Comme je l'ai déjà dit ce matin, il nous faut prendre garde à ne pas nous priver de ce nouveau bail, qui présente un réel intérêt pour le bailleur. Ainsi, la modification qui est prévue par cet amendement n'est pas satisfaisante. En effet, le bail cessible est prévu pour dix-huit ans et pourrait être prolongé de cinq ans. Il n'est pas nécessaire de fixer à neuf ans la durée du renouvellement, ce qui porterait la durée du bail à vingt-sept ans. Cinq ans, après dix-huit ans, c'est largement suffisant.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements identiques. A défaut, je serai contraint, à mon grand regret, d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur tous les amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Madame Mélot, l'amendement n° 302 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 302 rectifié est retiré.
Madame Gousseau, l'amendement n° 359 est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 359 est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 403 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Oui, monsieur le président.
La parole est à Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je ne vois pas pour quelles raisons on refuserait de prolonger le bail cessible à partir du moment où celui-ci est mis en oeuvre.
Si l'on prétend défendre l'exploitation, on doit reconnaître qu'un bail de carrière apporte à l'exploitant une certaine sécurité pour cultiver les terres dont il a la responsabilité pendant la durée de son activité professionnelle. Si, au bout de dix-huit ans, ses terres lui sont reprises, qu'advient-il de l'équilibre économique de l'exploitation ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 403.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 310 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Doublet et du Luart, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots :
le prix et statue sur les clauses et
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : L'ajout qu'a introduit l'Assemblée nationale a pour objet de permettre au tribunal paritaire des baux ruraux qui serait saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible, hors cadre familial, non seulement de statuer sur les conditions contestées du nouveau bail, mais aussi de fixer le prix de ce bail et de statuer sur les clauses du bail.
Cet ajout recopie la rédaction actuelle du dispositif des baux à long terme, qui permet au preneur, lors du renouvellement automatique du bail rural de dix-huit ans en bail de neuf ans, d'obtenir par les juges la révision du prix du fermage.
Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, entendait corriger cet abus de la jurisprudence dans la mesure où le bail de neuf ans n'est autre que le renouvellement du bail de dix-huit ans.
De plus, dans le projet d'ordonnance, figurant à l'article 3 du projet de loi, il est prévu de corriger le dispositif actuel des baux à long terme suivant la rédaction du présent projet de loi.
M. le ministre ayant précisé tout au long des débats que ce projet avait fait l'objet d'un consensus entre les propriétaires et les locataires, il nous apparaît souhaitable de revenir à la rédaction initiale de cet article.
C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l'ajout de l'Assemblée nationale. Notre proposition vise à éviter toute ambiguïté dans la rédaction de cet article. Nous respecterons ainsi l'esprit du texte tel que nous l'avons souhaité, les uns et les autres.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.
Il est tout à fait judicieux de prévoir que, en cas de litige, le tribunal paritaire saisi du renouvellement du bail statue sur les conditions du bail sans pouvoir en réviser le prix. Il s'agit en effet de clauses contractuelles entre le propriétaire et le locataire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 401, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous nous opposons, par cet amendement, au droit donné aux bailleurs de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail rural. Nous dénonçons donc cette disposition qui engendre de la précarité dans le statut du fermage au détriment des fermiers.
Les deux amendements de M. Vasselle qui viennent d'être adoptés empêchent toute possibilité de recours. Demain, le propriétaire pourra exiger de son locataire, sans raison, qu'il quitte l'exploitation. Le bailleur aura toujours des raisons pour agir ainsi et le fermier sera censé les connaître.
Nos parents ont connu l'époque - avant la guerre - où les propriétaires pouvaient chasser de leur ferme les fermiers parce qu'ils n'inscrivaient pas leurs enfants dans une école privée, par exemple. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Vasselle : C'est une époque révolue !
M. Gérard Le Cam : Une telle situation a existé, mais vous l'avez peut-être oublié. Le statut du fermage a été mis en place pour supprimer ces abus. Avec ce texte, nous revenons à la situation d'avant-guerre, ce qui me semble extrêmement grave. J'espère qu'une jurisprudence se dessinera en la matière afin de faire évoluer la situation.
M. le président : L'amendement n° 467, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural :
« Lorsque le bail n'est pas renouvelé pour un motif autre que ceux prévus aux articles L. 411-53, L. 418-4 ou à l'alinéa précédent, le bailleur doit payer au preneur une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur du fonds agricole, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait preuve que le préjudice est moindre. A défaut d'accord entre les parties, cette indemnité est fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : L'indemnité d'éviction due par le propriétaire qui s'oppose au renouvellement du bail constitue la meilleure garantie du locataire et doit permettre d'assurer la pérennité de l'exploitation. A cet égard, le texte du projet de loi n'est pas suffisamment précis. C'est la raison d'être de notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots :
notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4 et donner l'avis de la commission sur les amendements nos 401 et 467.
M. Gérard César : L'Assemblée nationale a souhaité préciser le champ de l'indemnité d'éviction. C'est une bonne chose.
Toutefois, par l'amendement n° 4, nous souhaitons supprimer une mention superfétatoire. Dès lors que le tribunal paritaire sera saisi, il va de soi qu'il examinera les arguments du bailleur.
S'agissant de l'amendement n° 401, je rappelle que la possibilité pour le bailleur de ne pas renouveler le bail cessible à son échéance se justifie, d'une part, par la durée de ce bail - dix-huit ans -, et par son caractère cessible, et, d'autre part, par le fait qu'une indemnité d'éviction reste due en tout état de cause au preneur dont le bail n'est pas renouvelé.
En outre, le preneur peut naturellement saisir le tribunal paritaire des baux ruraux des conditions de non-renouvellement de son bail.
Pour ces raisons, je demande à M. Le Cam de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 467 tend à prévoir que l'indemnité d'éviction correspond à la valeur de l'ensemble du fonds.
Cet amendement aurait des conséquences néfastes et injustes pour le bailleur. En effet, examinons l'effet concret qu'aurait son adoption : l'indemnité d'éviction versée par un bailleur porterait non pas sur la valeur des terrains qu'il reprend, mais sur la valeur de l'ensemble de l'exploitation, alors même que les terrains repris pourraient n'en constituer qu'une partie. Nous savons - cela a été dit à plusieurs reprises depuis ce matin - que, en moyenne, un fermier peut avoir jusqu'à huit bailleurs.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements n° 401 et 467. Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 4.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 467.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.
M. Alain Vasselle : Si M. le ministre n'a émis qu'un avis de sagesse au lieu d'un avis favorable, c'est qu'il n'a pas été totalement convaincu par la pertinence de l'amendement de M. le rapporteur.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Non, c'est par cohérence avec la position que j'ai prise à l'Assemblée nationale !
M. Alain Vasselle : Je serais prêt à suivre l'avis de M. le rapporteur. Mais je ne suis pas persuadé que la jurisprudence des tribunaux et l'état d'esprit de ceux-ci ne rendent pas nécessaire, au moins dans un premier temps, la précision apportée par l'Assemblée nationale.
Vous avez voulu alléger le texte en considérant qu'il appartenait au magistrat de mesurer la dépréciation et de fixer l'indemnité en conséquence. Ma crainte est que cette dépréciation soit estimée uniquement au regard des justifications apportées par le fermier, sans prendre en considération les éléments versés par le bailleur.
Affirmer cela n'est-ce pas faire un procès d'intention aux magistrats, me direz-vous ? En réalité, depuis plusieurs décennies, les tribunaux paritaires des baux ruraux obéissent à une logique selon laquelle, dans 90 % des cas, ils donnent raison au fermier. J'ai bien peur que cette situation ne perdure quelque temps.
En revanche, si l'on avait prévu dans le projet de loi une disposition permettant au bailleur d'apporter la preuve que le préjudice est moindre, cela aurait contraint les magistrats à prendre cet élément en considération, alors que, à défaut d'une telle précision, cela restera à leur seule appréciation.
Cela étant dit, je n'ai pas l'intention de « me battre » sur ce point, mais je tenais à évoquer les appréhensions qui sont les miennes dans ce domaine.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Lorsqu'un bailleur engage une action devant le tribunal des baux ruraux, il est à même, seul ou assisté, de défendre ses arguments.
Ce que nous voulons, c'est rendre le texte le plus lisible possible. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Il s'agit du même cas de figure que précédemment.
L'amendement n° 5 a pour objet de supprimer un ajout de l'Assemblée nationale, ajout qui se révèle redondant par rapport à l'une des dispositions figurant dans l'article 5 du projet de loi. En effet, ce dernier prévoit l'information obligatoire du bailleur par le cessionnaire.
Cet amendement vise donc, là aussi, à alléger le texte, ce qui est une bonne chose.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Hyest et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : La logique du bail cessible est de séparer l'exploitation et le foncier.
L'exploitant est un chef d'entreprise à la tête d'une unité économique de production qui veut avant tout assurer la pérennité de son entreprise, en préparant sa succession.
Le propriétaire foncier, lui, est un investisseur qui recherche la sécurité et la rentabilité de son investissement.
Permettre au propriétaire de l'assise foncière de choisir le fermier sortant, c'est rétablir le caractère personnel du bail rural que la cessibilité du bail tendait justement à supprimer. C'est comme si, en matière commerciale, le propriétaire des murs pouvait se substituer au propriétaire du fonds lors d'une cession.
Le système devient alors très déséquilibré au bénéfice du bailleur, puisque celui-ci dispose à la fois de fermages fortement réévalués et du droit de choisir son fermier.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 77 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Barraux, Esneu, Murat et Texier.
L'amendement n° 311 rectifié est présenté par MM. Vasselle et Doublet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Gérard César : L'alinéa qui a été introduit par l'Assemblée nationale permet au bailleur de choisir un repreneur différent de celui qui est proposé par le fermier cédant son bail, dès lors que celui qui est proposé par le bailleur reprend aux mêmes conditions.
Cet ajout vide le dispositif du bail cessible de sa portée, et compromet l'objectif de consolidation des exploitations par le dispositif du fonds agricole. Il faut rappeler qu'un fermier a, en moyenne, huit bailleurs. Aussi, lors de la transmission du fonds agricole, un ou plusieurs des bailleurs pourraient choisir d'autres repreneurs que celui auquel le fermier sortant envisageait de vendre son fonds.
En réalité, la modification apportée par l'Assemblée nationale compromet, selon moi, cet équilibre, dont j'ai déjà parlé, au détriment, cette fois, des preneurs.
Or notre commission est attachée à ce que ce dispositif reçoive une traduction concrète dans les faits. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 77.
M. Joël Bourdin : Monsieur le président, je fais miens les arguments avancés par M. le rapporteur saisi au fond.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié.
M. Dominique Mortemousque : Je rejoins également les propos tenus par Gérard César. Il convient, en effet, d'être extrêmement prudent en ce qui concerne l'évolution des baux, car si l'équilibre existant était rompu, cela irait à l'encontre de ce que nous souhaitons.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 311 rectifié.
M. Alain Vasselle : Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 418-4 du code rural, supprimer le mot :
autre
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que nous avons examinés précédemment.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Pour ce qui est de l'amendement n° 303 rectifié, même si je suis d'accord avec l'objectif qui le sous-tend, je demande à Mme Mélot de bien vouloir le retirer afin que l'amendement n° 6 de la commission puisse être adopté.
En ce qui concerne l'amendement n° 78, il s'agit d'un amendement de cohérence et la commission y est évidemment favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur l'amendement n° 78.
S'agissant de l'amendement n° 303 rectifié, je demande également à Mme Mélot de le retirer.
Enfin, le Gouvernement est naturellement favorable aux amendements identiques nos 6, 77, 159 rectifié et 311 rectifié.
M. le président : Madame Mélot, l'amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 303 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 77, 159 rectifié et 311 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 187, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En cas de vente, les biens objets du présent bail ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code rural et aux dispositions du chapitre II du titre I du livre quatrième du code rural. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 188, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L... .- les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la section deux du chapitre premier et du chapitre cinquième du présent livre.
« Les parties doivent soumettre à l'autorisation de la commission consultative des baux ruraux les clauses dérogatoires à une ou plusieurs dispositions particulières visées à l'alinéa précédent. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la section 2 du 1er chapitre et au chapitre V du présent livre.
« Sous peine d'être considérées comme non écrites, les parties doivent soumettre à autorisation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux les clauses dérogatoires à une ou plusieurs dispositions particulières visées à l'alinéa précédent. »
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 217 rectifié est retiré.
L'amendement n° 312, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le a) du 4° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Au quatrième alinéa, après les mots : « sous réserve » sont supprimés les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement tend à lever les freins fiscaux imposés aux apporteurs de capitaux afin de ne pas décourager le développement du bail cessible.
Les dispositions concernant le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité dans l'évolution de son entreprise. Avec les mesures envisagées dans cet article, les agriculteurs vont privilégier l'achat de fonds agricoles à l'achat de terres agricoles. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture.
La distinction existant actuellement en droit fiscal entre les GFA en numéraire et les GFA en nature relève d'une vision très théorique. Le fait de différencier le statut fiscal des terres au regard de l'ISF en fonction du mode de détention ou de faire valoir est défavorable au placement foncier et à l'attractivité des territoires ruraux.
Aussi la suppression de la condition que les apports d'un GFA soient constitués par les seuls biens immobiliers ou droits immobiliers à destination agricole nous paraît-elle nécessaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : En fait, M. Vasselle propose d'élargir les avantages fiscaux des GFA en nature aux GFA en numéraire.
Je rappellerai que le projet de loi comporte déjà de nombreuses dispositions destinées à encourager les apports de capitaux en agriculture.
La commission des affaires économiques - dont M. Vasselle ne fait pas partie, c'est pourquoi il n'est pas au courant de cette disposition - a adopté un amendement n° 741 en faveur des GFA. Nous aurons donc l'occasion de reparler des GFA, qui constituent un système intéressant pour nous permettre de progresser dans la voie des financements extérieurs.
C'est la raison pour laquelle je demande à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle : D'après ce que j'ai compris - et je tiens à ce que cela figure au Journal officiel - M le rapporteur nous assure que cet amendement sera satisfait ultérieurement. (M. le rapporteur pour avis fait un signe de dénégation.) Je constate que M. Bourdin n'est pas d'accord ! Dès lors, je ne puis que maintenir mon amendement, car les dispositions qu'il contient permettent de conforter les apports de capitaux pour les exploitations agricoles.
Chacun sait, en effet, que l'un des éléments qui freinent l'installation des jeunes agriculteurs, c'est le coût du foncier. Dès lors, même si le fonds agricole existe, le problème du foncier reste posé dans son entier.
Il est souhaitable, chaque fois que c'est possible, de fluidifier les choses et d'offrir des facilités, notamment à travers les GFA.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Il est vrai qu'il existe une légère différence entre les deux amendements.
M. Jean-Marc Pastor : Un peu, oui !
M. Gérard César : Beaucoup, même !
Ainsi, l'amendement voté par la commission est très important en ce qu'il concerne un certain nombre d'éléments financiers concernant, en particulier, la transmission des parts de GFA et l'exonération, et il est vrai que, de ce point de vue, il diffère de celui qu'a déposé M. Vasselle.
Cependant, nous aurons l'occasion, au cours de la discussion, de revenir sur ce point et d'avancer. C'est la raison pour laquelle je propose de nouveau à M. Vasselle de retirer son amendement.
M. le président : Votre amendement est-il toujours maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle : Je suis prêt à faire confiance à notre rapporteur, qui vient d'affirmer que nous reparlerions de ce sujet. Cela dit, en reparler est une chose, accepter d'intégrer cette disposition dans le texte qu'il nous proposera en est une autre !
Par conséquent, si le rapporteur est disposé à insérer la mesure que je propose dans le texte de la commission, je ne vois aucun inconvénient à retirer mon amendement au profit d'un texte plus complet. En revanche, s'il s'agit simplement de reparler de ce sujet pour le plaisir d'en parler, cela ne saurait me satisfaire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Excusez-moi, cher collègue, mais il n'entre pas dans mes habitudes d'annoncer quelque chose et de ne pas agir en conséquence. Si je vous affirme que nous reparlerons de ce sujet, nous en reparlerons.
Mais je voudrais, si ce n'est pas abuser, demander à M. le ministre de l'agriculture de nous éclairer sur les parts de GFA qui constituent un apport en nature ou en numéraire.
Monsieur le ministre, je serai très heureux, comme notre assemblée tout entière, je crois, d'entendre ce que vous pensez de cette question, car, s'il est vrai que nous en rediscuterons plus tard, autant approfondir ce point dès maintenant.
M. Alain Vasselle : Et mon amendement est renvoyé aux calendes grecques ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Naturellement, je réponds bien volontiers à l'invitation de M. le rapporteur.
Alain Vasselle souhaite que les parts de GFA qui sont représentatives d'apport en numéraire bénéficient de l'exonération partielle d'ISF prévue à l'article 885 H du code général des impôts.
Pour différentes raisons liées à la position globale du Gouvernement par rapport à l'ISF, nous ne pouvons accueillir favorablement cette proposition. Il convient d'ailleurs de rappeler que les biens loués par bail rural à long terme, ainsi que, désormais, ceux qui sont sous-loués par bail cessible, bénéficient d'une exonération partielle d'ISF. Le même dégrèvement s'applique aux parts de GFA représentatives de l'apport de tels biens ; il résulte de la volonté de traiter de la même manière sur le plan fiscal tous les propriétaires de biens ruraux, sans pénaliser ceux qui choisissent d'en assurer la gestion par l'intermédiaire d'un GFA.
Enfin, je rappelle que les GFA non exploitants sont des structures constituées pour l'essentiel en vue de la conservation et la transmission d'un patrimoine foncier agricole et qu'elles n'ont pas réellement d'activité entrepreneuriale.
Je m'associe à la demande de M. le rapporteur et je demande à Alain Vasselle de bien vouloir retirer son texte, étant entendu que la commission présentera un amendement qui ne sera pas tout à fait identique mais dont l'esprit ira dans le même sens.
M. Gérard César : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, le débat sur l'ISF est extrêmement sensible, j'en conviens, mais je souhaiterais qu'un parallèle soit fait avec les dispositions prévues dans le projet de loi de finances concernant notamment les salariés actionnaires de leur entreprise, qui vont pouvoir bénéficier de l'exonération de l'ISF, même s'ils n'exercent plus aucune activité dans l'entreprise. Pourquoi ne pas appliquer le même régime aux apports en capitaux dans le cadre de GFA, puisque ceux-ci constituent un outil de travail qui bénéficie d'apports extérieurs.
Je ne vois pas pourquoi ce qui est possible dans les entreprises ne le serait pas également dans le secteur agricole, secteur de l'économie particulièrement fragilisé ! Dès lors que nous pouvons favoriser l'apport financier à toutes les entreprises, par le biais de l'apport de capitaux extérieurs en numéraire, nous devons le faire.
Je comprends que sur ce sujet extrêmement sensible M. Bussereau se fasse le porte-parole du ministère des finances. De toute façon, aussitôt que nous évoquons l'ISF, nous nous heurtons à un tabou et nous ne pouvons plus rien faire ! Nous avançons à sauts de puce sur ce dossier, nous manquons vraiment de courage politique ! Allons-y, bon sang !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Vasselle, voilà un an j'avais l'honneur de me présenter devant la Haute Assemblée en tant que ministre chargé du budget. J'ai donc quelques idées en la matière.
Je comprends votre démarche, même si elle n'a pas encore reçu l'accord du Gouvernement. Si vous souhaitez la mener jusqu'à son terme, ce qui est tout à fait légitime, faites-le au moment de la discussion du projet de loi de finances, car il s'agit typiquement d'une disposition de loi de finances, qui n'a pas grand-chose à voir avec une loi d'orientation agricole. Si vous tenez à cette mesure, je vous suggère donc de la proposer à mon collègue Jean-François Copé et d'avoir avec lui la discussion que vous souhaitez.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Je suggérais tout à l'heure à Alain Vasselle de retirer son texte, parce que, au moment où nous débattrons de l'amendement n° 741, que j'ai déposé tardivement, nous reparlerons de l'ISF et des plus-values des GFA, j'en prends publiquement l'engagement.
M. le président : Monsieur Vasselle, que décidez-vous ?
M. Alain Vasselle : Je retire mon amendement, monsieur le président, mais nous reparlerons de ce problème lors de l'examen du projet de loi de finances, et je souhaite recevoir alors le soutien de M. Bussereau !
M. le président : L'amendement n° 312 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 5° du III de cet article :
5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé :
« Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L.416-1 à L.416-6, L.416-8 et L.416-9, ainsi qu'aux articles L.418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale. »
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 213 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 5° du III de cet article :
5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé :
« Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : La création du fonds agricole, l'un des principaux objectifs de la loi d'orientation agricole, implique nécessairement de desserrer les freins qui entravent le marché des apporteurs de capitaux.
La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime présenté par le bailleur, ouvre, par principe, ce droit à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur.
Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un moment donné avec son conjoint, un ascendant ou un descendant, et pourra se retrouver par la suite, si ce membre de son cercle familial cède le bien à quelqu'un d'autre, avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou un descendant, et ainsi perdre le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du code général des impôts, sans pouvoir s'opposer à cette location.
Ne pas corriger cette disposition dans le projet de loi risque de contraindre les propriétaires bailleurs à refuser d'entrer dans le régime du bail cessible, qui est pourtant indispensable à l'efficacité du fonds agricole.
La correction de cette mesure, telle qu'elle est envisagée dans le présent amendement, n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat - je rassure monsieur le ministre - dans la mesure où les baux qui bénéficient aujourd'hui de la mesure continueront simplement à en bénéficier. Le seul effet négatif pourrait jouer si tous les baux ruraux actuels étaient transformés en baux cessibles, ce qui semble totalement improbable dans les années qui viennent.
Si nous voulons gagner à la fois sur la création du fonds agricole et sur la cessibilité du bail, nous devons assouplir le dispositif et faire en sorte que les bailleurs puissent bénéficier de toutes les exonérations possibles, que ce soit dans un cadre familial ou non.
M. le président : L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le 5 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 P, les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale " sont remplacés par les mots : " qu'il soit consenti par le bailleur ou cédé à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par les personnes précitées preneurs ou cessionnaires du bail dans l'exercice de leur profession principale ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du gouvernement.
Le droit fiscal actuel dispose que les biens ruraux donnés en bail rural à long terme sont assimilés à des biens professionnels dès lors qu'ils sont exploités par un membre du cercle familial du bailleur. Nous souhaitons préciser que l'extension de ce régime de faveur aux baux cessibles ne peut avoir pour effet d'exonérer, en cas de cession du bail, les biens exploités par des personnes extérieures au cercle familial du bailleur.
M. le président : L'amendement n° 313, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le 5° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °) Au premier alinéa de l'article 885 P, après les mots « au minimum de dix huit ans », sont supprimés les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime présenté par le bailleur, ouvre par principe ce droit à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur.
Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un instant T avec son conjoint, un ascendant ou descendant et pourra se retrouver à l'instant T+1 avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou un descendant, perdant ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du code général des impôts, sans pouvoir s'opposer à cette location.
Si cette disposition n'est pas corrigée, les propriétaires bailleurs seront fortement incités à ne pas entrer dans le régime du bail cessible, qui est pourtant indispensable à l'efficacité du fonds agricole.
La correction de cette disposition, telle qu'elle est envisagée par le présent amendement, n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat, dans la mesure où les baux qui en bénéficient actuellement continueront simplement à en bénéficier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : L'amendement n° 213 rectifié bis de M. Pointereau me semble satisfait par l'amendement de la commission des finances Je propose donc à notre collègue de retirer son texte.
L'amendement n° 313 est proche de l'amendement n° 79 rectifié de la commission des finances. Il me semblerait, lui aussi, satisfait par l'adoption de ce dernier.
Quant à l'amendement n° 79 rectifié, la commission y est favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : . Même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 213 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Dans la mesure où il serait satisfait par l'adoption de l'amendement de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 213 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 313 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 80, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le 6 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 Q, les mots : « qu'il aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient consentis ou cédés au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par les personnes précitées preneurs ou cessionnaires des baux dans l'exercice de leur profession principale ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que les précédents.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Vasselle, Esneu, Murat et Texier, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural ».
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Cet amendement a pour objet d'encourager les baux cessibles, en faisant passer le niveau de leurs avantages fiscaux de 10 % à 25 %.
M. le président : L'amendement n° 343 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. -Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le d) du 2° du I de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de la fixation à 25 % de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers visés au d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont compensées, a due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission a examiné longuement ces excellents amendements. Il est certain que le bail cessible doit bénéficier d'un cadre fiscal avantageux inspiré de celui des baux à long terme. Mais il est vrai aussi que les dégrèvements proposés, qui atteindraient 25 %, créeraient un déséquilibre en faveur des baux cessibles, alors que nous voulons offrir un large choix de solutions aux preneurs et aux bailleurs.
Je demande donc à nos deux collègues Dominique Mortemousque et Daniel Soulage de retirer leurs amendements ; au demeurant, je crains que M. le ministre n'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. Alain Vasselle : Ce n'est pas la peine de lui donner des idées ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 161 rectifié est retiré.
Monsieur Soulage, l'amendement n° 343 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 343 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)