Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 6 quinquies ou après l'article 10 sexies
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 192 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Texier et Barraux, Mme Papon, MM. Murat et Leclerc.
L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Billard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts d'intérieurs et d'extérieurs ».
II.- L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts d'intérieurs et d'extérieurs ».
III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour défendre l'amendement n° 192 rectifié bis.
M. Yann Gaillard : Cet amendement a pour objet d'assimiler plus complètement les entreprises de paysage, de jardin, de restauration de parcs, d'espaces verts, etc., au régime agricole.
En effet, ces entreprises participent déjà à la vie de l'agriculture : leurs personnels sont formés par des enseignants des lycées agricoles ; elles signent des accords de branche ; elles sont aussi très proches de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et, pourtant, elles ne bénéficient pas de façon claire du statut agricole.
Cet amendement vise à remédier à cette situation grâce à l'application de l'article L. 311-1 du code rural et de l'article 63 du code général des impôts. Ce serait là, selon moi, faire oeuvre pie !
M. le président : L'amendement n° 220 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 636, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts. »
II. - L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts d'intérieur et d'extérieur. »
III. - Après le douzième alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts sont soumis au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée. »
IV. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : L'amendement n° 373 rectifié, présenté par Mmes Gousseau et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigée :
I - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts. »
II - L'article 63 du code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts. »
III - Après le 3° bis, il est inséré à l'article 278 bis du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Les activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain de sport et espaces verts sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. »
IV - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : Cet amendement a également été défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 350, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts ».
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural, les entreprises du paysage sont expressément comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Ainsi, pour tout ce qui concerne le régime social, elles dépendent bien du régime agricole.
En revanche, ces mêmes entreprises ne figurent pas dans la définition des activités agricoles précisée à l'article L. 311-1 du même code.
Par conséquent, les entreprises du paysage ne bénéficient pas du statut agricole de façon non équivoque, alors qu'elles participent pleinement à l'économie du secteur. J'ajoute que, si elles revendiquent leur appartenance pleine et entière à ce dernier, elles ne réclament pas pour autant un changement de taux de la TVA, et ce afin d'éviter de déséquilibrer le budget de l'Etat.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Avec l'amendement n° 192 rectifié bis et les amendements suivants, nous sommes confrontés à un cas de figure intéressant. Deux raisons, me semble-t-il, doivent nous conduire à les écarter.
La première raison est de fond : pouvons-nous considérer que l'entretien des parcs, des terrains de sport et des golfs, notamment, constitue une activité agricole ?
La seconde raison est juridique : ces entreprises, si elles obtenaient le statut que vous proposez de leur accorder, mes chers collègues, se trouveraient, pour une part de leurs activités, en concurrence avec les sociétés de service classiques, qui subiraient alors une distorsion de concurrence.
La commission demande donc le retrait de ces cinq amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : S'agissant de l'amendement n° 192 rectifié bis, le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
Il émet un avis défavorable sur les amendements nos 636, 373 rectifié et 350. Ce dernier est d'ailleurs un amendement de repli, comme Marcel Deneux l'a très clairement expliqué.
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l'amendement nos 192 rectifié bis.
M. Rémy Pointereau : Je regrette que cet amendement ne soit pas retenu par la commission et le Gouvernement, car nombre d'entreprises du paysage sont issues du milieu agricole et inscrites à la mutualité sociale agricole, la MSA. Certes, elles ne sont pas considérées comme des exploitants, mais elles appartiennent au secteur agricole par de multiples aspects, et, par exemple, bénéficient des formations de l'enseignement agricole. Il est donc dommage, me semble-t-il, que les agriculteurs qui accomplissent par ailleurs des ouvrages d'espace paysager ne puissent bénéficier des mêmes avantages que les entreprises assurant des travaux agricoles.
Il faut savoir en effet que beaucoup d'agriculteurs aujourd'hui se diversifient dans le secteur paysager. La loi relative au développement des territoires ruraux leur permet de réaliser une partie de leur chiffre d'affaires dans ce domaine. Ils auraient donc pu bénéficier, me semble-t-il, des mêmes avantages que les exploitants.
Je souhaite par conséquent le maintien de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Le processus prendra peut-être du temps, mais nous y arriverons : ne serait-ce qu'à cause de la déprise agricole, nous voudrons de plus en plus englober le para-agricole dans l'agriculture. Or, rien ne ressemble plus à des entreprises agricoles que des entreprises paysagères !
Les terrains de sport sont peut-être de trop, je le reconnais, et je serais tout à fait disposé à les retirer de l'amendement. Mais il faudra tout de même, à mon avis, en arriver là : comme le dit notre collègue M. Pointereau, nombre d'agriculteurs s'intéressent à ce secteur qui est très proche de leur activité mais très proche aussi de l'exploitation forestière.
Je maintiens donc l'amendement n° 192 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : L'amendement n° 192 rectifié bis et les amendements suivants sont en effet extrêmement intéressants, et ce pour de multiples raisons.
D'abord, si nous mettons en oeuvre concrètement l'écoconditionnalité, telle qu'elle est prévue par les règlements européens, qui nous obligent par exemple à créer des bandes enherbées le long des rivières, nous aurons besoin de ces entreprises, qui se développeront. Ces pratiques d'aménagement des espaces verts progresseront considérablement. Il me paraît donc utile d'intégrer ces entreprises au monde agricole et d'aider les agriculteurs à mettre en oeuvre la multifonctionnalité.
Par ailleurs, voilà quelques jours, j'ai assisté avec certains de nos collègues à une conférence de presse de la MSA, au cours de laquelle j'ai découvert que cet organisme connaissait un déficit de quelque sept milliards d'euros et cherchait à élargir sa base d'imposition.
Il serait utile, à mon avis, même si cela ne résout que très partiellement le problème, que l'ensemble de ces entreprises cotisent à la MSA, ne serait-ce que pour lui offrir un peu plus de recettes. Je rappelle que les ressources propres de cet organisme ne couvrent aujourd'hui que 18 % de ses dépenses et qu'il a toujours une dette de sept milliards d'euros, puisque le budget annexe des prestations sociales agricoles est passé directement dans son budget.
M. Joël Bourdin : Oui, le budget annexe des prestations sociales agricoles a disparu ! Il a été remplacé par le FFIPSA !
M. Paul Raoult : Si nous pouvons contribuer à élargir l'assiette de son financement, je crois que nous aurons fait oeuvre utile.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : La proposition de notre collègue Yann Gaillard est sans doute intéressante, mais, si nous l'adoptons, monsieur le ministre, il faudra au moins prendre une autre mesure : permettre aux exploitants agricoles d'entretenir des espaces verts sans limitation de chiffre d'affaires. Sans cela, en effet, nous créerions une véritable iniquité entre les entreprises spécialisées dans cette activité et les agriculteurs, qui bénéficieraient du même statut mais ne pourraient développer le même volume d'activité ni réaliser le même chiffre d'affaires.
Dans un premier temps, afin de diversifier l'activité agricole et au passage de sauver, ou au moins d'aider à survivre, quelques exploitations et entreprises, nous pourrions autoriser les agriculteurs à réaliser un chiffre d'affaires équivalent ou même supérieur aux revenus qu'ils tirent de leur exploitation. Cela permettrait en outre aux communes rurales de trouver à proximité des entreprises susceptibles d'entretenir leurs espaces verts à des prix tout à fait intéressants.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : J'approuve totalement le propos que vient de tenir Alain Vasselle. Une fois de plus, nous sommes en osmose ! (Sourires.)
Le problème est que, si nous élargissons le domaine agricole, si nous ouvrons la boîte de Pandore, nous nous retrouverons avec des entreprises qui n'ont plus rien à voir avec l'agriculture !
Nous examinons aujourd'hui un projet de loi d'orientation agricole. Nous avons évoqué le fonds agricole, le bail cessible, l'installation des agriculteurs. Mais pourquoi une entreprise qui s'occupe de terrains de football ou de terrains de golf serait-elle exonérée de certaines impositions et de la TVA ?
M. Paul Raoult : Et la multifonctionnalité ?
M. Gérard César : Elle se trouvera en concurrence avec d'autres entreprises, qui ne bénéficieront pas du même statut !
Il s'agit là d'un problème réel, de fond, que nous ne pouvons traiter dans un projet de loi d'orientation agricole, car ce n'est pas l'objet de notre discussion.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Il était utile que ce débat de qualité ait lieu.
Nous voyons bien qu'il existe des points communs entre les entreprises du paysage et les agriculteurs. Nous voyons bien qu'un exploitant agricole, grâce à son tracteur et à d'autres matériels, peut fournir une prestation dans une propriété de vacances ou une résidence secondaire. Je le constate d'ailleurs dans le département touristique dont je suis l'élu.
Je constate également que, dans l'enseignement agricole, auquel le Sénat est très attaché, il existe désormais de nombreuses formations qui préparent au service des espaces verts des collectivités territoriales. Les entreprises d'entretien, les paysagistes, les jardineries constituent les débouchés de nombreuses et intéressantes formations de l'enseignement agricole.
Mais avant d'aller jusqu'au bout de cette logique, il nous faut être prudents. Le problème de la concurrence avec les entreprises « traditionnelles » se pose, M. le rapporteur vient de le souligner.
Je ne suis pas du tout hostile à l'idée de travailler sur cette question : il existe là une possibilité de diversification de l'activité agricole, et les deux métiers entretiennent des liens évidents ; leur travail, leur technicité, leur connaissance de la terre, des herbes, des plantes et des arbres sont tout à fait similaires.
Toutefois, je crois que cet amendement est un peu prématuré, dès lors que toutes ses conséquences n'ont pas été étudiées, s'agissant notamment du droit fiscal et commercial. Ces métiers relèvent-ils des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture ? Bien des aspects doivent encore être précisés, et il me semble utile de réfléchir à ce problème.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas introduire ces dispositions dans la loi d'orientation ; je suis néanmoins tout à fait d'accord pour que nous travaillions sur ce sujet, tant il existe entre les deux activités des liens économiques évidents.
M. le président : Monsieur Yann Gaillard, l'amendement n° 192 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard : Avec sa grande finesse et son bon sens, M. le ministre s'interroge sur les conséquences que pourrait entraîner une telle extension.
Faut-il pour autant s'en tenir à une attitude négative ? M. le ministre ne pourrait-il proposer que le problème des activités para-agricoles et la participation des agriculteurs à ces dernières soit évoqué dans un groupe de travail ou une structure du même type ? Je reconnais que l'amendement n° 192 rectifié bis est un peu improvisé et n'épuise pas la question.
M. Gérard César : Bel aveu !
M. Yann Gaillard : Mais j'apprécierais que cette idée soit retenue.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur le président, j'accueille bien sûr très favorablement la proposition de M. Yann Gaillard. J'ajoute même que si, d'ici à la commission mixte paritaire, les deux rapporteurs se mettaient d'accord sur une première mesure d'incitation qui ne poserait pas de difficultés et pourrait être retenue, je ne m'y opposerais pas. En tout cas, monsieur Gaillard, j'accueille votre idée de groupe de travail avec beaucoup de plaisir et d'intérêt.
M. Yann Gaillard : Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 192 bis rectifié. D'ailleurs, je retire toujours mes amendements ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, le groupe de travail rendra-t-il un rapport ? (Rires.)
M. Gérard César : Je suis tout à fait favorable à un groupe de travail, mais très défavorable à un rapport de plus !
Il faut que ce groupe de travail fonctionne,...
M. Joël Bourdin : . Il faut un compte rendu !
M. Gérard César : ...et formule, dans un compte rendu réduit qui ne soit surtout pas un rapport, des conclusions pratiques permettant d'étudier les propositions pouvant être faites.
M. le président : L'amendement n° 192 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gérard Le Cam, l'amendement n° 636 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Compte tenu de ce qu'a déclaré M. le ministre, deux groupes de travail au moins - peut-être en créerons-nous d'autres... - verront le jour à l'issue de l'examen de ce projet de loi ! Le premier sur la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, le second sur les entreprises du paysage.
Je voudrais tout de même attirer l'attention sur les problèmes de concurrence dans ce secteur en plein développement. Nous savons que, dans nos régions et nos départements, de nombreux centres d'aides par le travail, les CAT, excellent dans cette activité dont ils tirent leurs revenus. Nous devons être très prudents afin de ne pas les en priver, car souvent, malheureusement, ils ne pourraient pas se reconvertir dans d'autres secteurs. Il faudra tenir compte de cet élément dans notre réflexion.
Cela étant, je retire l'amendement n° 636.
M. le président : L'amendement n° 636 est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Le Cam, en vous écoutant, j'ai trouvé un intérêt supplémentaire à la mise en place de ce groupe de travail. Dans les départements, en effet, il existe souvent des problèmes de concurrence entre les CAT et les entreprises, voire, parfois, les collectivités. Ainsi, certains syndicats de la fonction publique territoriale se plaignent que des collectivités confient l'entretien de leurs espaces verts à des CAT, au détriment de leurs services techniques municipaux.
Il est donc intéressant de mener une réflexion sur le sujet. A cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'ai pas l'intention, en sortant de l'hémicycle, d'oublier tous les engagements que je prends, concernant notamment les divers groupes de travail : tout est scrupuleusement noté, et je rendrai compte tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat du déroulement des travaux qui seront réalisés selon les voeux que vous aurez exprimés.
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l'amendement n° 373 rectifié.
M. Rémy Pointereau : Le secteur des entreprises du paysage représente 4 000 créations d'emplois en 2004, 13 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations à la MSA, ce qui n'est pas neutre, et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. Sur ce plan, nous sommes largement déficitaires. En outre, les entreprises du paysage ne revendiquent pas de changement du taux de TVA.
M. Gérard César : Pas encore !
M. Rémy Pointereau : Il faut bien le rappeler, car cela évite les perturbations budgétaires dans ce domaine. Je tenais à ajouter ces éléments afin de faire éventuellement avancer le « schmilblick » !
M. Gérard César : Le groupe de travail !
M. le président : Madame Gousseau, l'amendement n° 373 rectifié est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau : Non, monsieur le président, je le retire. Je suis favorable à la mise en place d'un groupe de travail, qui me paraît effectivement indispensable. Il faudra notamment bien réfléchir au problème des cotisations à la MSA.
M. Gérard César : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 373 rectifié est retiré.
Monsieur Deneux, maintenez-vous l'amendement n° 350 ?
M. Marcel Deneux : Je retire mon amendement, comme tout le monde, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 350 est retiré.