Création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine : Article unique
debate, 27/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur l'immigration clandestine.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il est regrettable que la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration limite son champ d'investigation à la seule immigration clandestine.
Ces dernières années - triste constat ! -, le sujet de l'immigration a donné lieu à une inflation législative, qui n'a d'ailleurs apporté aucune solution durable à ce problème complexe et sensible.
Ainsi, mes chers collègues, saviez-vous que l'ordonnance de 1945 a été modifiée dix-sept fois ? Pour sa part, la dernière loi relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers, qui date de novembre 2003, a connu plusieurs circulaires, décrets et mesures d'application au cours de la session 2004-2005, dont une vingtaine en 2005.
Malgré ces dispositions, la question de la double peine n'est toujours pas réglée. Il en va de même pour les questions relatives au droit de vote des résidents étrangers, au droit du sol ou à la libre circulation et à l'installation de l'immigration régulière dans l'Union européenne. D'ailleurs, en tant qu'ancienne députée européenne, je tiens à vous signaler que la France est le seul pays à ne pas avoir encore transposé dans son droit national la directive reconnaissant le droit au séjour et au travail pour les migrants extracommunautaires en situation régulière.
Pis, ces questions font l'objet de tentatives régulières de polémiques démagogiques et de manipulations à des fins bassement politiques, dans un concert d'amalgames médiatiques qui ne font qu'alimenter les peurs et agiter les populismes.
Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation pleine de contradictions.
D'un côté, nous assistons à ce qui peut être qualifié de réelle chasse aux étrangers, ce qui entraîne d'ailleurs inévitablement une série de dérives inacceptables.
En violation de la Convention européenne des droits de l'homme, des enfants mineurs sont ainsi séparés de leurs parents qui se font expulser. Quand ce ne sont pas les enfants eux-mêmes que l'on expulse ou tente d'expulser !
Lors d'une récente visite dans un centre de rétention administrative, j'ai pu constater de mes yeux que des vieillards et des enfants y séjournaient dans des conditions indignes de notre République. Certains enfants avaient même été appréhendés par les forces de l'ordre à la sortie de l'école ou au centre de loisirs.
De tels actes sont profondément choquants et font écho à une période sombre de notre histoire, période que nous espérions révolue à jamais ! Je tiens d'ailleurs à saluer ici ces enseignants, ces professeurs et ces simples citoyens qui, parfois au risque d'une condamnation sanctionnant leur solidarité, se mobilisent de toutes leurs forces afin d'empêcher le recours à ces méthodes injustes et inhumaines.
A côté de la multiplication de ces dérives, s'impose l'idée que l'Europe et la France ne peuvent se passer de l'immigration. D'ailleurs, à toutes les époques, elles ne s'en sont jamais privées. De nombreux rapports nous rappellent ce constat simple : tant sur le plan économique que démographique, l'Europe a besoin de l'immigration.
Créer une commission d'enquête exclusivement axée sur l'immigration clandestine représente donc un non-sens politique, sauf si celle-ci nous prépare des mesures iniques et permet ainsi de légitimer l'illégitime. C'est à cela que servira cette commission, n'est-ce pas, mes chers collègues ?
Mais la politique menée aujourd'hui n'est ni plus ni moins qu'une réactualisation d'une politique ancienne, dans la continuité d'une logique répressive et policière. Selon les propositions plus ou moins avouées du Gouvernement, il semble que nous serons bientôt appelés à légiférer à nouveau sur la politique d'immigration, notamment sur les quotas d'immigration, qui sont esthétiquement labellisés par certains « immigration choisie ».
Hier, les immigrés étaient « choisis » par la France pour servir de chair à canon, lorsque la défense de la patrie le nécessitait, puis pour servir de main-d'oeuvre très bon marché, lorsque la reconstruction de la France et le développement de la production industrielle l'imposaient.
Dans le contexte d'une économie globale où les services et les produits de haute technicité permettront à la France de rivaliser de plus en plus avec ses concurrents, ce seront les immigrés les mieux formés et les plus diplômés qui seront arrachés aux pays du Sud. Cela s'appelle le pillage de cerveaux, forme moderne de la colonisation.
Demain, les pays du Sud seront ainsi à nouveau appauvris de leur principale richesse : l'intelligence humaine. A nous les personnes les plus qualifiées, les cerveaux les mieux remplis ! A eux les personnes les plus faibles, les ventres les plus affamés !
Non, les pays du Sud ne doivent pas devenir les self-services de la main-d'oeuvre dont l'Europe a besoin !
Nous ne pouvons pas évoquer l'immigration clandestine sans aborder l'immigration dans sa globalité. Une meilleure gestion de l'immigration nécessite une profonde transformation de notre manière de concevoir l'aide au développement. Plus qu'une aide au développement, c'est une coopération pour un développement durable et humain qui doit être mise en oeuvre.
Au-delà d'un soutien socio-économique, les peuples de ces pays ont avant tout besoin d'un soutien politique afin que soit respectée leur volonté de démocratie et de liberté face à des dictateurs, ces dictateurs que nous, Français et Européens, soutenons trop souvent, trop longtemps. Ben Ali, Omar Bongo, Omar Guelleh et les autres, eux, ne se voient jamais refuser l'entrée sur le territoire français et ne sont jamais reconduits à nos frontières.
Lutter contre l'immigration clandestine, ce n'est pas mener la guerre aux immigrés, c'est mener la guerre aux trafics d'êtres humains, aux réseaux mafieux et aux patrons qui exploitent sans scrupule.
Avoir une politique de l'immigration, ce n'est pas remplir des charters ni construire une Europe-forteresse, dont Ceuta et Melilla seraient les nouveaux remparts et la Méditerranée les nouvelles douves, contre lesquels des hordes de désespérés viendraient mourir en croyant fuir la misère ou la dictature pour un monde meilleur, et en espérant ainsi aider leur famille à survivre !
Enfin, la création de cette commission d'enquête semble obéir à une certaine logique : celle qui vise à stigmatiser les immigrés clandestins et à les rendre responsables de tous nos maux. Je vous concède que c'est bien pratique quand on ne parvient pas à trouver de solutions concrètes aux préoccupations de nos concitoyens.
La création de cette commission permettra également de légitimer un ensemble d'amalgames et de suspicions racistes alimentant les peurs et de justifier les mesures que M. Nicolas Sarkozy et ce gouvernement préparent : je pense notamment à la remise en cause du droit de vivre en famille, du droit du sol et du droit d'asile.
Pour toutes ces raisons, les Verts ne voteront bien évidemment pas la création de cette commission d'enquête.
Pour ma part, je vous suggérerais volontiers la création d'une autre commission d'enquête portant, celle-là, sur l'ouverture des frontières et la liberté de circulation. Ce n'est pas une provocation ; cette commission permettrait, me semble-t-il, d'en finir avec certains mythes. (Exclamations et rires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
A ce sujet, je vous recommande vivement le dernier ouvrage de Mme Catherine Vihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS. Une telle lecture vous aiderait, je n'en doute pas, à prendre conscience d'un certain nombre de réalités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Je ne peux pas laisser passer certains des propos que viennent de tenir Mmes Eliane Assassi et Alima Boumediene-Thiery. Certaines de leurs allusions me semblent en effet absolument outrancières et indignes de cette assemblée.
Vous avez évoqué, chères collègues, la « forteresse-Europe » ; vous avez même employé les termes de « déportation »...
M. Robert Bret : Exact !
M. Philippe Dallier : ...et de « rafles ».
M. Robert Bret : Encore exact !
M. Philippe Dallier : Par l'emploi de tels termes, vous cherchez manifestement à faire surgir de terribles images qui renvoient à la période la plus noire de l'histoire de notre pays et de l'Europe. Comment pouvez-vous décemment, dans le cadre de ce débat, faire ainsi allusion au nazisme ou le régime de Vichy ?
M. Robert Bret : C'est vous qui l'évoquez !
M. Philippe Dallier : Non, c'est vous qui, par des insinuations scandaleuses, y avez fait référence ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Eliane Assassi : Ne soyez pas accusateur !
M. Philippe Dallier : Comment osez-vous utiliser un tel vocabulaire ?
M. Robert Bret : Si ce que nous disons vous gêne, c'est que cela doit être vrai !
M. Philippe Dallier : Madame Assassi, tout comme vous, je suis sénateur du département de la Seine-Saint-Denis.
Mme Eliane Assassi : C'est vrai. D'ailleurs, je ne vous vois pas souvent sur le terrain !
M. Alain Gournac : Laissez parler M. Dallier !
M. Philippe Dallier : Vous connaissez, chère collègue, les difficultés de ce département. Vous savez qu'il croule sous le poids de l'immigration clandestine.
Mme Eliane Assassi : Pas du tout !
M. Philippe Dallier : Bien sûr que si !
Mme Eliane Assassi : Moi, je ne suis pas dans la même logique que vous !
M. Alain Gournac : Allons, madame Assassi ! Laissez parler M. Dallier !
Mme Eliane Assassi : Alors qu'il cesse de me provoquer !
M. Yves Pozzo di Borgo : C'est vous qui nous provoquez !
Mme Eliane Assassi : C'est faux ! M. Dallier me prête des propos que je n'ai jamais tenus et parle de choses qui n'existent pas !
M. le président : Madame Assassi, ayez l'élégance de laisser parler M. Dallier comme il vous a lui-même laissée parler !
M. Philippe Dallier : Madame, je suis maire d'une commune depuis dix ans et je rencontre chaque semaine des gens en situation irrégulière. J'ai donc eu l'occasion de constater qu'il existe des filières pour faire entrer ces personnes sur le territoire français et pour les héberger.
Mme Eliane Assassi : Bien sûr !
M. Philippe Dallier : Des personnes malintentionnées exploitent ces immigrés clandestins et les font travailler au noir.
M. Yannick Bodin : Et, concrètement, que faites-vous pour y faire face ?
M. Philippe Dallier : Or, alors que la réalité de ces situations est connue de tous, vous ne voulez surtout pas que l'on en discute sous prétexte, dites-vous, que cela alimenterait le populisme !
M. Robert Bret : C'est faux ! Nous voulons nous attaquer à ceux qui exploitent la misère humaine !
M. Philippe Dallier : Depuis vingt ans, personne n'a eu le courage d'aborder lucidement les problèmes d'immigration clandestine. C'est précisément pour cette raison que les idées d'extrême droite ont pu se développer et prospérer dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Il faut donc débattre sereinement de ces questions. C'est pourquoi j'approuve sans réserve la proposition de résolution qui nous est soumise. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi : J'ai déjà longuement exposé les raisons de notre opposition à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine ; il me semble donc inutile de rappeler ce qui motive notre amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Il appartiendra à cette nouvelle commission d'enquête de déterminer ses priorités, et ce débat aura, me semble-t-il, permis d'y contribuer.
Pourtant, monsieur le président, il est une priorité sur laquelle j'aimerais insister. En effet, nous avons été fortement sollicités par les élus des départements et collectivités d'outre-mer.
M. Alain Gournac : Des territoires d'outre-mer !
M. Jean-Jacques Hyest : Je dis bien : des « collectivités » d'outre-mer ! Il ne vous a certainement pas échappé, mon cher collègue, que la Constitution avait été révisée et que les « territoires d'outre-mer » n'existaient plus. (Sourires.)
La commission d'enquête devra bien évidemment traiter spécifiquement des problèmes dont ces élus d'outre-mer nous ont saisis.
Je profite de cette occasion pour préciser que, contrairement à ce qui est parfois reproché à la commission des lois, celle-ci examine chaque année, lorsqu'elle étudie le projet de budget des collectivités et départements d'outre-mer, les problèmes d'immigration clandestine, ce qui lui permet de constater que celle-ci augmente effectivement dans certaines collectivités.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article unique.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, mes chers collègues, avant que le Sénat se prononce sur la création de cette nouvelle commission d'enquête, je souhaite formuler un voeu.
Si certaines de nos collègues ont abordé ce débat dans un esprit plutôt polémique, je voudrais, pour ma part, évoquer un constat que j'ai pu faire en tant que maire d'une grande ville : l'accès au logement social est l'un des problèmes les plus difficiles que pose l'immigration clandestine.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade : Par conséquent, il me paraît nécessaire que la commission d'enquête examine aussi avec précision le fonctionnement des commissions d'attribution de logements sociaux dans les grandes villes.
En effet, de nombreux immigrés clandestins font venir leur famille. Or, comme ils sont hébergés dans de très mauvaises conditions, ils finissent par devenir prioritaires pour l'attribution des logements sociaux, au détriment des candidats normaux à cette attribution.
Mme Alima Boumediene-Thiery : C'est faux ! Les immigrés clandestins n'ont pas accès aux logements sociaux !
M. Jean-Claude Peyronnet : Bien sûr que non !
M. Jean-Pierre Fourcade : Il faut donc ajouter le problème de l'accès au logement social parmi les conséquences de l'immigration clandestine. Pour le maire de grande ville que je suis - et c'est également le cas dans les villes moyennes -, il s'agit d'un problème de cohabitation et de cohésion sociale essentiel.
M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : J'aimerais simplement obtenir une petite précision.
En France, sauf erreur de ma part, l'accès à un logement social nécessite la présentation d'un certain nombre de documents. Par conséquent, je ne vois pas à quoi M. Fourcade fait allusion. J'ignore en effet comment un immigré en situation irrégulière pourrait avoir accès à un logement social. En pratique, c'est impossible ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Permettez-moi de vous en fournir une illustration. Après les incendies qui se sont produits récemment, il a fallu procéder à des relogements. Or, vous l'avez constaté, ce sont seulement les personnes en situation régulière - heureusement les plus nombreuses - qui ont, jusqu'à présent, été relogées. Le cas des personnes en situation irrégulière, précisément pour les raisons que je viens d'évoquer, n'est toujours pas réglé à ce jour.
Regardez les textes, monsieur Fourcade ; vous comprendrez que votre interprétation est erronée. (M. Jean-Pierre Fourcade manifeste son incrédulité.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Il y a, me semble-t-il, une grande confusion dans les propos qui sont tenus. Cela nous renforce dans l'idée que l'objet de la commission d'enquête proposée a un objet trop restreint.
Se préoccuper uniquement de l'immigration clandestine n'est pas convenable ; il faut traiter le dossier de l'immigration dans son ensemble, de préférence dans le cadre européen.
M. Jean-Paul Emorine : N'essayez pas de noyer le poisson !
M. Jean-Claude Peyronnet : Pour cette raison, nous nous sentons confortés dans notre opposition à la création de cette commission.
M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry : N'inversons pas les priorités. Il faut traiter ce qui est irrégulier avant d'en venir à ce qui est régulier.
M. Jean-Patrick Courtois : Bien sûr !
Mme Lucette Michaux-Chevry : Par conséquent, nous devons d'abord examiner les conséquences de l'immigration clandestine.
M. Jean-Jacques Hyest : Et ses causes !
Mme Lucette Michaux-Chevry : Ensuite seulement, nous pourrons évoquer la situation des personnes qui respectent les lois de la République.
M. le président : C'est le bon sens ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Gournac : Mais oui !
Mme Alima Boumediene-Thiery : C'est plutôt un non-sens !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de résolution.
(La proposition de résolution est adoptée.)