Prorogation du mandat des sénateurs, des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007 : Article 1er
debate, 11/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le renouvellement de la série des sénateurs prévu en septembre 2007 se déroulera en septembre 2008.
Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral, leur mandat sera soumis à renouvellement en septembre 2013.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L.O. 276 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 276. - Le Sénat se renouvelle intégralement. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien que ne nous faisant guère d'illusions sur la suite qui lui sera donnée, nous avons tout de même déposé cet amendement, qui témoigne de notre conviction et montre la permanence de notre propos puisque nous l'avons déjà présenté à plusieurs reprises. Il s'agit, par cet amendement, d'instaurer un renouvellement unique du Sénat.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral :
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement, qui a été évoqué à de nombreuses reprises, est le plus important puisqu'il détermine le maintien à six ans du mandat sénatorial.
Je ne conteste pas, et vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, l'objectif du Gouvernement. Nous visons le même objectif, mais la commission souhaite compléter le dispositif d'aménagement prévu afin de le concilier au mieux avec le rôle constitutionnel du Sénat de représentant des collectivités territoriales.
Ainsi, la commission propose de « décaler » légèrement le calendrier des renouvellements du Sénat. Une durée de mandat de six ans serait établie au profit des sénateurs élus en 2008, ce rétablissement ne nécessitant d'ailleurs pas de mention explicite.
Cette solution aurait l'avantage de respecter la durée « normale » du mandat sénatorial. Cependant, pour conserver la cohérence du calendrier de la réforme sénatoriale adoptée en 2003, elle implique, bien entendu, la prolongation d'un an de la durée du mandat des sénateurs, comme cela est spécifié dans l'amendement.
Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été développés lors de la discussion générale, mais il me paraît logique, si l'on reporte les élections municipales, de maintenir le lien absolu entre les élections municipales et le mandat sénatorial. On ne peut pas argumenter dans un sens, comme le fait le Conseil d'Etat, et, aussitôt après, contredire ces arguments en réduisant le mandat sénatorial. C'est pourquoi je propose de rétablir la cohérence en ce qui concerne le mandat sénatorial. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Bodin, Collombat, Godefroy, Peyronnet, Raoul, Signé, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. Par dérogation aux dispositions des articles L.O. 275, L.O. 276 et L.O. 278 du code électoral, le prochain renouvellement partiel du Sénat aura lieu en janvier 2008.
II. Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 277 du code électoral, le mandat des sénateurs élus en janvier 2008 débutera le 1er février 2008 et expirera le 30 septembre 2013. Corrélativement, le mandat des sénateurs sortants sera prorogé jusqu'au 31 janvier 2008.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : A ce stade du débat, on peut constater que notre assemblée est d'accord sur un certain nombre de points : la nécessité d'aménager le calendrier, le fait de ne pas raccourcir les mandats et le respect de la séquence « élections municipales, élections sénatoriales ». Ces points ne font donc pas débat entre nous.
Mais notre lecture tant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que des avis du Conseil d'Etat nous amène à considérer que le plus important est le droit de suffrage, tel qu'il est reconnu à l'article 3 de la Constitution.
Nous apportons donc une réponse différente à un même diagnostic. Nous continuons à penser que nos propositions n'ont pas d' « effets secondaires », ce qui n'est pas le cas des vôtres. En effet, nous ne bouleversons pas le calendrier des élections ultérieures, qui se dérouleront comme prévu, et nous évitons toute prorogation généralisée des mandats. Nous proposons une adaptation a minima, qui respecte au mieux le droit de suffrage.
Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés lors de la discussion générale. Nous sommes cohérents dans notre démarche et fidèles à l'esprit de notre proposition de loi. Nous sommes en désaccord avec le président de la commission des lois sur la manière de répondre au problème posé et nous divergeons profondément sur la prorogation des mandats. Nous ne sommes pas d'accord pour que les cinq sixièmes des membres de cette assemblée effectuent un mandat de dix ans. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :
Le renouvellement de la série des sénateurs prévu en septembre 2010 se déroulera en septembre 2011.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 6 et 5 rectifié ?
M. Jean-Jacques Hyest : On ne peut pas reprocher à Mme Borvo Cohen-Seat de ne pas avoir de la suite dans les idées. Le renouvellement intégral du Sénat peut effectivement faire l'objet d'un débat. Mais, en tout état de cause, cette question a été examinée à plusieurs reprises. Je rappelle simplement que, pour permettre le renouvellement intégral du Sénat, il faudrait au préalable modifier la Constitution et que, de ce fait, l'amendement n° 6 est irrecevable
L'avis de la commission est donc défavorable.
Quant à l'amendement n°5 rectifié, dont nous avons déjà débattu longuement, monsieur Frimat, vous jugez qu'il est sans importance de perturber le déroulement des sessions du Parlement ; moi, cela me paraît important. C'est un premier point.
Vous perturbez aussi le rythme triennal de renouvellement du Sénat avec des élections partielles en 2008 et 2010.
Finalement, monsieur Frimat, ainsi que vous l'avez dit vous-même, vous aviez déposé cette proposition de loi dans la perspective où les sénatoriales seraient maintenues en 2007. Or le principe que nous retenons tous, c'est le report des élections sénatoriales en septembre 2008.
J'ai bien réfléchi à votre proposition et examiné toutes les possibilités - moi-même, je me suis interrogé sur l'éventualité de resserrer le calendrier -, mais, pour toute une série de raisons, notamment le respect dû aux élus locaux, puisque presque tous les maires de France étaient favorables à un report non pas au mois de septembre mais au mois de mars, ainsi que Mme Borvo Cohen-Seat l'a d'ailleurs dit, nous sommes tenus de reporter les élections sénatoriales au mois de septembre.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur votre amendement, qui est d'ailleurs antinomique avec celui de la commission des lois.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : En ce qui concerne l'amendement n° 6, je souscris aux propos très précis que vient de tenir M. le rapporteur. L'article 32 de la Constitution prévoit effectivement l'élection du président du Sénat après chaque renouvellement partiel. Cela signifie donc, madame Borvo Cohen-Seat, qu'il ne saurait y avoir de renouvellement intégral de cette assemblée sans une révision constitutionnelle.
De surcroît, cet amendement est contraire à la réforme du Sénat adoptée par une très large majorité de sénateurs en 2003.
En conclusion, s'agissant d'une réforme qui a été adoptée récemment et dont il est prématuré de dresser un bilan, le Gouvernement n'est pas favorable à une nouvelle modification.
L'amendement n° 2 ne bouleverse pas l'équilibre général du projet. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 5 rectifié, le Gouvernement partage l'avis défavorable de M. le rapporteur. Cet amendement n'est en effet pas cohérent avec celui qui a été présenté par la commission.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.
M. François Fortassin : Comme l'a dit mon ami Jacques Pelletier, les membres du groupe du RDSE voteront l'amendement présenté par la commission car il nous paraît plus lisible, ce qui est important vis-à-vis de nos concitoyens. D'autres propositions pouvaient sembler intellectuellement plus séduisantes, mais il n'aurait pas été satisfaisant d'avoir six dimanches électoraux en quatre mois.
Toutefois, je regrette qu'aujourd'hui une occasion ait été manquée de corriger une disposition qui est illisible en termes électoraux : un conseiller général qui est également conseiller régional et qui siège donc dans des assemblées généralement proches ne peut pas être conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants, ni a fortiori dans une commune plus importante. En revanche, un parlementaire qui est en même temps conseiller régional et qui siège donc dans des villes très éloignées peut être maire d'une commune de 3 000 habitants. C'est quelque chose que nos électeurs ne comprennent pas, sauf à considérer que les parlementaires sont d'une essence supérieure - et je ne me reconnais pas en cela - qui leur permet d'occuper ainsi plusieurs postes.
Je regrette donc que l'on n'ait pas profité de ce débat, auquel nous sommes nombreux à assister, pour régler cette question, ce qui aurait pu être fait rapidement et aurait eu le mérite de la clarté, comme vous vous apprêtez à le faire avec la prolongation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'amendement n° 6 est irrecevable d'un point de vue constitutionnel. L'expression de notre vote se situe au niveau du principe politique. Il nous semble que le renouvellement en une seule fois de la totalité du Sénat dans la foulée de l'élection des conseils municipaux est une idée à laquelle nous devrions réfléchir, car elle a une dimension intéressante.
Nous soutiendrons donc cet amendement tout en reconnaissant qu'il est irrecevable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
M. Bernard Frimat : Il ne me semble pas totalement improbable que cet amendement soit adopté. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Dans cette hypothèse, cela aura pour conséquence de faire tomber les amendements suivants. Donc, monsieur le rapporteur, permettez-moi de saisir l'explication de vote sur votre proposition pour vous répondre et fixer notre position.
Vous avez affirmé que, pour nous, perturber la session unique n'avait pas d'importance. C'est un bel effet de tribune, je vous en donne acte. Mais il faut relativiser les choses. J'ai rappelé les faits et l'on pourrait aussi considérer les nombreuses fois où nos travaux ont été suspendus pendant la session unique pour de très longues périodes. Ainsi, l'hiver dernier le Parlement a interrompu ses travaux du 23 décembre au 17 janvier.
A cet égard, je me souviens que, lors d'une allocution, M. le président du Sénat a évoqué la nécessité de réfléchir à des « pauses » législatives. Adopter notre proposition n'aboutirait donc pas à dénaturer l'organisation de la session unique.
Par ailleurs, en ce qui concerne la discussion budgétaire et l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je serais prêt à prendre avec vous le pari, monsieur Hyest, que la mise en oeuvre de notre proposition n'affecterait pas le taux de présence très élevé sur toutes les travées qui a caractérisé jusqu'à présent ces débats.
Je crois donc vraiment que l'argument que vous nous opposez n'est pas pertinent.
S'agissant maintenant de l'amendement n° 2, qui tend à une prorogation générale des mandats sénatoriaux, nous voterons contre parce que nous avons démontré qu'il est techniquement possible d'éviter de prendre une telle mesure.
J'ai suffisamment expliqué notre position sur ce point lors de la discussion générale pour ne pas y revenir. Je comprends la vôtre, monsieur Hyest ; il y a une logique dans votre démarche, mais ce n'est pas celle que nous suivons : nous ne pouvons approuver une disposition qui est à nos yeux contradictoire avec la réduction à six ans de la durée du mandat sénatorial que nous avons décidée en 2003.
Il ne serait en effet pas admissible que l'on adopte aujourd'hui un amendement visant de fait à porter à dix ans la durée du mandat des cinq sixièmes des membres de notre assemblée ! Cela ne correspond pas, à notre sens, à l'esprit qui présidait à la réforme du Sénat, cela ne coïncide pas avec les exigences d'une démocratie moderne et ce n'est pas une telle mesure qui revalorisera l'image du Sénat parmi nos concitoyens. Nous voterons donc, je le répète, contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC s'abstient !
M. Jean-Pierre Sueur : Dix ans, c'est trop !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et l'amendement n° 5 rectifié n'a plus d'objet.