Catastrophes naturelles et mouvements de terrain
debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 381) de la commission des affaires des affaires économiques sur :
- la proposition de loi (n° 441) de MM. Claude Biwer, Philippe Arnaud, Marcel Deneux, Jean-Léonce Dupont, Mmes Gisèle Gautier, Anne-Marie Payet, MM. François Zocchetto, Laurent Béteille, et Michel Houel, tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité,
- et la proposition de loi (n° 302) de Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Sueur, Daniel Reiner, Yannick Bodin, Bernard Piras, Bertrand Auban, Jean Besson, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Sandrine Hurel, MM. Alain Journet, Serge Lagauche, Jacques Mahéas, François Marc, Mme Gisèle Printz, M. René-Pierre Signé, Mme Catherine Tasca, MM. Jean-Marc Todeschini, Richard Yung, Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de vous dire ma satisfaction de voir le Sénat débattre d'un sujet qui touche directement plusieurs millions de nos concitoyens, je veux bien sûr parler des catastrophes naturelles.
Pour Léon Gambetta, le Sénat devait être le « grand conseil des communes de France ». Je crois que la Haute Assemblée est fidèle à sa vocation lorsqu'elle permet de porter au niveau national les difficultés et les attentes rencontrées dans nos communes, en particulier par les maires.
Les maires sont, en effet, en première ligne lorsque survient un événement naturel anormal. Dans le système mis en place par la loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, ce sont eux qui adressent à la préfecture les demandes de reconnaissance de leurs communes. Ces demandes sont ensuite transmises par le préfet au ministère de l'intérieur, qui peut, après avis d'une commission, cosigner avec le ministre des finances et le ministre du budget un arrêté de reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle.
Une fois publié, cet arrêté permet aux habitants de la commune concernée d'adresser une déclaration de sinistre à leur compagnie d'assurances, qui mandate un expert chargé de vérifier si l'événement catastrophique est bien la cause déterminante des dégâts constatés. Si c'est le cas, l'assurance indemnise les dommages. Le système français est, en effet, un système assurantiel, puisque les compagnies d'assurances collectent les surprimes catastrophes naturelles, - elles représentent 12 % de la prime multirisques habitation et 6 % sur les assurances de véhicules - et procèdent aux indemnisations.
Toutefois, ce n'est pas un système assurantiel comme les autres puisqu'il repose sur la solidarité nationale. En effet, tout le monde paie la même prime et tout le monde est couvert pour tous les risques quel que soit l'endroit où il habite. Par exemple, les habitants de la Meuse paient pour le risque d'avalanche. Quel bel exemple de mutualisation !
Au titre de cette solidarité, l'Etat assure la garantie financière du système, indirectement par la caisse centrale de réassurance et, directement, en faisant intervenir le trésor public in fine si nécessaire. Ce système original dans le monde a permis à la France de manifester depuis vingt ans une solidarité effective vis-à-vis de nos concitoyens touchés par les catastrophes, et ce pour un montant de cotisation raisonnable.
Nous pouvons être fiers de ce système. Raison de plus pour l'améliorer s'il présente des insuffisances.
De ce point de vue, la sécheresse de 2003 a été un véritable détonateur. Elle a mis en lumière les limites du système actuel et a été le point de départ de nos réflexions.
Que s'est-il passé ?
Cette sécheresse et les pluies qui ont suivi ont causé des mouvements de terrains dans les régions argileuses qui ont, à leur tour, entraîné des fissures, parfois importantes, sur de nombreux bâtiments, surtout des maisons individuelles.
Ce phénomène n'est pas nouveau, même s'il est moins facile à observer que les inondations. Or, depuis dix ans, notre système a su déterminer des critères permettant d'indemniser les victimes. Pourtant, la sécheresse de 2003 ne correspond pas à ces critères, car il s'agit d'une sécheresse caniculaire, inédite en France, où nous connaissons traditionnellement des sécheresses dites d'hiver.
Face à cette situation, le Gouvernement a peiné à rechercher des critères pour définir et mesurer le phénomène de 2003, ce qui s'est traduit par des arrêtés de reconnaissance publiés au compte-gouttes, le dernier datant du 30 mai dernier. Les victimes ont donc dû subir une attente insupportable, qui l'est d'autant plus que cette affaire n'est toujours pas réglée aujourd'hui !
Ces événements ont créé un grand malaise, une exaspération que nous ressentons dans nos communes. Aussi, même si nous légiférons pour l'avenir et non pour le passé, force est de constater, monsieur le ministre, que l'ombre de 2003 plane sur nos débats.
J'espère que vous serez en mesure de nous confirmer que les travaux du Sénat ont accéléré les décisions ministérielles et qu'une réponse globale, et peut-être définitive, au problème de 2003 sera apportée très bientôt.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous l'espérons très fort !
M. Claude Biwer : Cette catastrophe marque aussi notre débat d'aujourd'hui, car elle a mis en évidence les limites du système en termes de transparence et d'équité. Ce constat est, en partie, à l'origine des propositions de loi nos 302 et 441 que la commission des affaires économiques a examinées.
La proposition de loi n° 441, dont je suis l'un des signataires, est surtout centrée sur la préoccupation d'équité. A cette fin, elle prévoyait de supprimer le critère de l'intensité anormale des mouvements de terrains. Elle s'inscrivait dans une logique d'indemnisation fondée sur les dommages effectivement constatés. La prise en compte de la réalité des dommages constatés a été reprise sous une autre forme dans la proposition de loi finalement adoptée par la commission des affaires économiques. Cette prise en compte passe désormais par l'avis rendu par des commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles, prévues à l'article 1er de la proposition qui vous est soumise. Une telle instance permet la participation des élus locaux, des assurés et des assureurs. Elle est indispensable quand il existe un décalage entre les dégâts constatés sur le terrain et les critères de reconnaissance appliqués au niveau national. C'est le cas des mouvements de terrains liés à la sécheresse ; c'est évidemment beaucoup moins vrai pour les inondations qui causent des dommages immédiats et faciles à constater à l'oeil nu.
La proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui améliore également l'équité du système, dans la mesure où elle rend possible la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur une portion de commune, et non obligatoirement sur l'ensemble de la commune, afin d'éviter les injustices que nous constatons tous les jours. En effet, il arrive souvent que des petits dégâts soient indemnisés dans des communes reconnues alors que de gros dégâts ne le sont pas dans des communes non reconnues, où il s'est pourtant passé quelque chose.
Dans le système actuel du « tout ou rien », la commission interministérielle hésite à proposer aux ministres de reconnaître une commune où il y a seulement deux ou trois maisons fissurées à cause de la sécheresse, car elle sait qu'une fois l'arrêté de reconnaissance publié les assurés multiplieront les déclarations, appelant à la visite des experts d'assurances. Compte tenu de l'effet psychologique de l'arrêté de reconnaissance, les experts ont du mal à dire non aux demandeurs, même lorsque c'est justifié.
Pour éviter ces comportements, l'article 3 de la proposition de loi adoptée par la commission vise aussi à ajouter un rappel des obligations des experts des compagnies d'assurances, qui ne doivent pas appliquer de présomption d'indemnisation au seul prétexte que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle, car cela finit par nuire à l'équité du système.
Voilà donc comment la commission des affaires économiques a traduit l'objectif d'équité qui sous-tendait la proposition de loi n° 441.
La proposition de loi adoptée par la commission s'est aussi inscrite dans la recherche de transparence, qui était à la base de la proposition de loi initiale n° 302, déposée par nos collègues socialistes.
Cette proposition de loi tendait à améliorer la transparence de la procédure en faisant intervenir des commissions départementales et un conseil national.
Si la commission a repris l'idée de nos collègues pour la commission départementale, elle ne les a pas suivis, en revanche, au sujet du conseil national. La raison principale est qu'il ne convient pas d'alourdir la procédure et que la participation des élus, des assurés et des assureurs est plus utile sur le terrain qu'au plan national.
S'agissant de la fonction de suivi général des problèmes de catastrophes naturelles que nos collègues socialistes souhaitaient voir assurée par ce conseil national, je leur rappelle que la loi de sécurité civile du 30 juillet 2004 a prévu la création d'un conseil national de la sécurité civile qui se met en place et qui remplira cette fonction de suivi.
M. Jean-Pierre Sueur : Il a un autre objet !
M. Claude Biwer : . La commission des affaires économiques n'a pas non plus repris une autre disposition de la proposition de loi n° 302 qui visait à exclure le ministre des finances de la décision, en remplaçant l'actuel arrêté interministériel de reconnaissance par un arrêté du seul ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est un ministre important !
M. Claude Biwer : Les deux ministres sont importants, monsieur Sueur.
Ce maintien de Bercy dans la décision est important dans la mesure où l'Etat est le financeur en dernier ressort du système, comme le rappelait déjà M. Jacques Delors, ministre des finances lors de la discussion de la loi de 1982.
M. Jean-Pierre Sueur : Bonne référence !
M. Claude Biwer : Le ministère des finances est aussi le garant de l'équilibre du système assurantiel et des primes payées par nos concitoyens.
M. Jean-Pierre Sueur : Le Gouvernement est un !
M. Claude Biwer : En revanche, en se fixant un objectif de transparence, la commission des affaires économiques a estimé nécessaire d'ajouter, en amont de la catastrophe, un volet consacré à l'information et à la prévention des risques liés à la sécheresse. Par rapport aux inondations et à d'autres phénomènes, la sécheresse est, en effet, le parent pauvre de notre système de prévention. L'exemple de 2003 a montré que cela ne pouvait plus durer.
C'est pourquoi l'article 2 de la proposition de loi prévoit le financement d'un programme de prévention à hauteur de 13 millions d'euros en provenance du fonds Barnier. D'ici à deux ans, la cartographie ainsi établie par le bureau de recherches géologiques et minières permettra d'identifier le risque de mouvements de terrains sur tout le territoire national. Cela représentera environ 9 millions d'euros sur les 13 millions d'euros prévus.
De plus, les élus, les professionnels de la construction et les particuliers auront été informés des mesures à prendre tant pour les édifices futurs que pour les bâtiments existants. La généralisation des démarches d'information existantes devrait coûter environ 2 millions d'euros. En outre, 2 millions d'euros seront consacrés à la recherche du phénomène très spécifique de la sécheresse d'été.
Les 13 millions d'euros prévus sont à rapporter aux 120 millions d'euros de réserve accumulés par le fonds Barnier et aux 3 milliards d'euros d'indemnisation des catastrophes naturelles liées à la sécheresse depuis quinze ans.
En résumé, votre commission des affaires économiques vous propose d'adopter un texte comprenant trois articles.
L'article 1er met en place les commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles composées de onze membres, à savoir trois représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat, le président du conseil général ou son représentant, trois représentants des communes désignés par l'association départementale des maires, deux représentants des assurés désignés par les représentants des associations de consommateurs du comité départemental de la consommation et deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organisations professionnelles.
Le rôle de ces commissions est de faire état au préfet des dégâts constatés, en les affinant si nécessaire au niveau de la section de commune, et d'émettre un avis consultatif sur les demandes de reconnaissance.
L'article 2 assure le financement du programme de prévention des risques de mouvements de terrains différentiels dus à la sécheresse à hauteur de 13 millions d'euros, dans les conditions déjà indiquées.
Enfin, l'article 3 prévoit la possibilité de reconnaître en état de catastrophe naturelle des portions de communes afin d'éviter les traitements inéquitables dont nous avons parlé. Cet article indique également de façon explicite que la reconnaissance d'une commune ou d'une portion de commune en état de catastrophe naturelle ne doit pas constituer une présomption de droit à indemnisation.
En conclusion, je crois que le travail de la commission sur les propositions de loi nos 302 et 441, ainsi que le texte auquel elle a abouti présentent un double intérêt.
Le premier est de vous présenter un texte qui améliore la transparence et l'équité de notre système pour l'avenir sans l'alourdir ni le déstabiliser.
Le deuxième intérêt est d'envoyer un signal fort au Gouvernement afin de régler définitivement le cas de la sécheresse de 2003, dans le respect de nos deux principes que sont la transparence et l'équité. J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous confirmer un certain nombre d'informations. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, de l'UMP, du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Monsieur le rapporteur, vous avez situé le problème de la sécheresse de l'été 2003 au coeur de vos préoccupations. Vous avez eu parfaitement raison, car ce fut un phénomène exceptionnel auquel, en ce qui concerne les dommages aux bâtiments, le système assurantiel a eu à répondre.
En effet, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis une loi de 1982, codifiée à l'article L. 125-1 du code des assurances, un système d'indemnisation est prévu en cas de phénomène naturel d'une intensité anormale. Il s'agit d'un dispositif assurantiel qui s'applique dès lors que le maire sollicite et obtient de l'Etat la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ensuite, chaque assuré voit les dommages pris en charge, si le lien avec la catastrophe est établi.
Ce système a, pour l'instant, bien fonctionné, comme le rapport de votre commission le fait observer. Son fonctionnement sur une base assurantielle, ainsi que la rigueur de mise en oeuvre qui en découle, lui confère la solidité indispensable pour absorber les chocs que constituent les grandes catastrophes et garantit en même temps une équité de traitement, qui est, à mes yeux, tout aussi importante.
Le régime français des catastrophes naturelles, qui, faut-il le rappeler, est unique en Europe, a permis, grâce à la doctrine élaborée par les pouvoirs publics, la prise en compte de phénomènes variés comme les inondations, les coulées de boues, les séismes, les avalanches, les vents cycloniques, etc.
La sécheresse fait partie des événements qui peuvent être indemnisés, si l'intensité anormale est avérée. Mais l'ampleur du phénomène survenu en 2003 a été telle, et sur une si courte durée, que les critères habituels retenus pour les épisodes antérieurs se seraient trouvés sans effet si on les avait appliqués tels quels.
Ainsi, seules quelque 200 communes auraient pu bénéficier du régime des catastrophes naturelles si les critères de la sécheresse de 2002 avaient été strictement respectés.
Or, à ce jour, les services du ministère de l'intérieur, plus précisément la direction de la défense et de la sécurité civiles, ont reçu 7 600 dossiers communaux, étant entendu - c'est très souvent le cas - qu'un seul dossier communal recouvre plusieurs situations individuelles.
La nécessité était donc de trouver des critères adaptés qui permettent de traiter équitablement la sécheresse de 2003 par rapport aux épisodes antérieurs, c'est-à-dire de retrouver un taux de demandes indemnisées comparable au taux pratiqué pour les autres types de sécheresse. C'est ce qu'a fait le Gouvernement en demandant à Météo France de proposer, dès l'automne 2004, une nouvelle méthodologie.
C'est ainsi que le bilan hydrique fourni par Météo France a été retenu en février 2004. Le niveau d'éligibilité a ainsi été élargi à deux reprises.
Certes, j'en ai bien conscience, cette évolution peut donner le sentiment de l'hésitation.
M. Jean-Pierre Sueur : En effet !
M. Brice Hortefeux : Il faut surtout y voir le souci des pouvoirs publics d'être réactifs et plus à l'écoute des besoins.
M. Aymeri de Montesquiou : Très bien !
M. Brice Hortefeux : De fait, de nombreux dossiers de demande de reconnaissance ne nous sont parvenus que très progressivement, pour l'essentiel au cours de l'année 2004, car les mouvements de sols sont lents et les dégâts qu'ils occasionnent souvent tardifs.
Quoi qu'il en soit, pendant cette période, l'ensemble des acteurs publics a fourni un gros travail, même si le mécontentement des particuliers s'est exprimé, ce qui est bien normal compte tenu de la longueur de la procédure. Je veux d'ailleurs ici remercier les parlementaires et les maires qui se sont mobilisés pour éclairer le Gouvernement sur les situations individuelles, parfois les injustices ou les incompréhensions que cela pouvait engendrer.
Je tiens cependant à vous dire que les dossiers qui sont remontés par l'intermédiaire des préfets au ministère de l'intérieur ont été examinés un à un par une commission interministérielle. Celle-ci est composée de trois représentants appartenant aux ministères de l'intérieur, de l'économie et du budget. Pour sa part, le ministère en charge de l'environnement y siège en tant qu'expert ainsi que la caisse centrale de réassurance, qui est l'opérateur du système. C'est le ministère de l'intérieur qui joue le rôle de rapporteur.
La commission interministérielle s'est réunie six fois en 2004 et quatre fois en 2005. Je vais d'ailleurs vous en présenter le bilan de manière précise et transparente.
La commission a reçu 7 600 dossiers communaux. Elle en a examiné 7 500.
A ce jour, elle a rendu 2 625 avis favorables, suivis par les ministres concernés, qui les ont transformés en décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 725 dossiers ont été ajournés pour complément d'informations, mais ils devraient également donner lieu à un avis favorable, dont, pour être tout à fait complet, 86 sont sur le point d'être publiés.
Par conséquent, 3 350 communes ont donc été reconnues au titre des catastrophes naturelles, ou sont sur le point de l'être, sur la base des critères proposés en 2003 par Météo France et qui ont été progressivement élargis.
Bien que le taux de reconnaissance ainsi atteint, qui tourne autour de 45 %, soit déjà voisin, voire aille au-delà, des normes habituellement constatées pour la reconnaissance des phénomènes de sécheresse, le Gouvernement considère que son ampleur en 2003 justifiait une réponse à la fois plus complète et plus proche du terrain.
Ainsi, au début de l'année 2005, M. le Premier ministre a mandaté l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de l'environnement et le conseil général des Ponts et Chaussées en vue, dans un premier temps, de proposer une solution pour le traitement de la sécheresse de 2003 et, dans un second temps, de dégager des pistes de réforme du régime des catastrophes naturelles et de son environnement réglementaire afin de renforcer, ce qui me paraît là aussi légitime, tous les aspects de prévention.
Le rapport d'étape a éclairé la décision du Gouvernement, et je suis heureux de pouvoir réserver à la Haute Assemblée la primeur des décisions retenues.
Pourquoi tenter de le masquer, la recherche d'une solution passait par un exercice difficile ?
D'une part, il fallait respecter l'équilibre d'un régime qui a su jusqu'à présent efficacement réunir l'assurance et la solidarité nationale et auquel le Sénat tout comme le Gouvernement sont attachés. En effet, sa pérennité est un gage de saine gestion et de vraie protection en contrepartie d'une charge raisonnable pour l'assuré et le contribuable. Je le rappelle, ce régime est financé par un prélèvement obligatoire sous la forme d'une cotisation de 12 % sur les contrats d'assurance dommages.
D'autre part, il fallait trouver des solutions individuelles équitables afin de répondre le plus efficacement possible aux cas les plus sensibles, que chacun d'entre vous connaît bien sur le terrain.
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis en mesure de vous annoncer l'ultime évolution de ce dossier concernant la sécheresse de 2003, qui permettra, j'en suis convaincu, de le clore dans des conditions financières équilibrées et acceptables pour nos concitoyens.
La décision du Gouvernement s'appuie sur deux volets bien distincts.
Premièrement, la procédure menée sur le fondement de la loi de 1982 sur les catastrophes naturelles se soldera par un dernier élargissement des critères, au terme duquel environ 925 communes supplémentaires seront rendues rapidement éligibles.
M. Jean-Pierre Sueur : En plus des 3 350 communes, monsieur le ministre ?
M. Brice Hortefeux : Oui, en plus !
Le Gouvernement suit ainsi la proposition des inspections générales à partir de laquelle Météo France a identifié une liste de communes pour lesquelles le caractère exceptionnel de la situation de 2003 s'apprécie sur une période de vingt-cinq ans.
Au total, 4 275 communes seraient donc reconnues au titre des catastrophes naturelles, soit un taux de reconnaissance de près de 60 %. Vous en conviendrez, cela représente un effort exceptionnel du régime.
J'ajoute que, sur ces 925 communes supplémentaires, 300 peuvent même être reconnues immédiatement, puisque la commission interministérielle connaît, grâce à ses archives, leur situation au regard de l'étude des sols. En effet, ces communes ont déjà, par le passé, bénéficié d'une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse.
Cette proposition solde ainsi la procédure au titre des catastrophes naturelles.
Pour ce qui est du deuxième volet, le Gouvernement a tenu à procéder à un réexamen individuel de la situation de toutes les communes qui ne seront pas reconnues à ce titre, parce qu'elles ne répondent pas aux critères météorologiques et hydriques. Ce réexamen s'effectuera dans un cadre distinct de celui du régime créé par la loi de 1982. En effet, il ne répond pas aux principes assurantiels « statistiques » imposés par la loi sur les catastrophes naturelles. Celle-ci s'appuie sur l'intensité anormale de l'agent naturel, qui fait l'objet d'une mesure météorologique et qui fonctionne bien en temps normal. Il est à nos yeux essentiel de ne pas fragiliser ce régime assurantiel, dont nous avons besoin pour l'avenir.
Le Gouvernement prépare donc, en complément, une mesure d'indemnisation exceptionnelle, comprise dans une enveloppe totale de 150 millions d'euros et financée pour l'essentiel par le reliquat du fonds de compensation de l'assurance construction.
M. Jean-Paul Emorine : Très bien !
M. Brice Hortefeux : Cette indemnisation doit permettre de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées et dont, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été un relais actif auprès du Gouvernement.
Ainsi, les personnes dont les maisons individuelles à usage d'habitation principale ont subi des désordres dus à des mouvements différentiels de sols causés par la sécheresse de l'été 2003 pourront immédiatement bénéficier de cette initiative.
M. Aymeri de Montesquiou : Très bien !
M. Brice Hortefeux : Notre souhait est d'aider principalement les personnes dont les habitations présentent des risques pour la structure du bâtiment. S'agissant d'une procédure exceptionnelle d'indemnisation, vous comprendrez que celle-ci réponde d'abord aux cas les plus critiques. Cela implique de la réserver aux communes les plus touchées et, au sein de ces communes, aux habitations présentant les désordres les plus importants. Les bénéficiaires devront, comme en matière de catastrophe naturelle, être assurés et avoir ainsi manifesté le souhait de se prémunir d'un dommage. Enfin, l'aide apportée ne concernera pas les habitations de moins de dix ans, puisque ces dernières bénéficient de la garantie décennale.
Pour ces communes, le Gouvernement va demander aux assureurs de lui prêter leur concours pour évaluer les dommages en dépêchant leurs experts et en aidant ainsi à traiter les dossiers des personnes devant être indemnisées.
A partir des éléments recueillis par les entreprises d'assurances et du montant disponible, le Gouvernement envisage de confier à une mission administrative nationale le soin de proposer aux ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et du budget la liste des personnes pouvant bénéficier des indemnisations, ainsi que les montants qui pourraient leur être attribués. Les assureurs pourront alors procéder à l'indemnisation des assurés pour le compte de l'Etat, ce qui est un gage d'efficacité.
Les personnes dont les habitations ont été dégradées par des mouvements différentiels de sol - mais qui n'ont pas été pris en compte au titre des catastrophes naturelles - devraient ainsi voir leur dossier examiné dans les six mois qui suivront le vote des dispositions législatives nécessaires pour engager cette procédure exceptionnelle. Je crois très sincèrement que cette initiative répond concrètement à une préoccupation forte, exprimée à juste titre par les victimes les plus gravement touchées.
Le Gouvernement envisage de saisir l'occasion de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, pour soumettre au législateur ce dispositif de règlement de la sécheresse de l'été 2003, avec la volonté de statuer sur l'ensemble des situations avant la fin de l'année. Bien entendu, nous aurons l'occasion d'en reparler de façon approfondie lors de la deuxième lecture.
Votre proposition de loi prévoit parallèlement l'institution d'une commission départementale des catastrophes naturelles. L'idée d'équité et de transparence des procédures qui la sous-tend est totalement partagée par le ministre d'Etat et par moi-même. D'ailleurs, je vous rappelle que cette notion avait été abordée lors de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Le Parlement a décidé que la motivation de l'arrêté interministériel sera dorénavant explicitement portée à la connaissance des maires, et ce, quel que soit le type de catastrophe naturelle. Il appartiendra au préfet d'expliquer le motif de la décision au moment où il la notifie. Votre proposition complète cette information, en instituant un procédé de transparence dès l'amont de la décision.
Sur le fond, vous le comprendrez, cette commission ne peut naturellement se substituer à la commission interministérielle qui a compétence au niveau national, mais elle peut, en revanche, parfaitement éclairer le préfet sur les dommages ressentis, leur ampleur et leur localisation. Très concrètement, elle doit être conçue comme un élément d'amélioration de l'instruction et de sécurisation des sinistrés, avant que le préfet ne transmette le dossier communal au ministère de l'intérieur.
L'article 2 vise à accélérer les études géotechniques et les actions d'études et de recherche nécessaires à la prévention des risques de mouvements de terrains différentiels liés au retrait et au gonflement des argiles. Les résultats permettront, là où cela s'avère nécessaire, de mettre en oeuvre une politique de prévention plus active, en utilisant notamment des techniques de construction mieux adaptées à la nature des sols.
Enfin, vous rappelez à juste titre dans l'article 3 que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne préjuge pas un droit à indemnisation, afin d'inciter les assureurs à faire leur métier et de réduire les effets d'aubaine qui alourdissent le coût de la procédure. Je ne peux naturellement qu'abonder dans votre sens.
Au total, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous a écoutés, il vous a entendus, il a retenu plusieurs de vos propositions. Je suis donc heureux, au nom du ministre d'Etat, de pouvoir répondre favorablement à des préoccupations qu'ensemble nous jugeons légitimes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Claude Biwer dont nous débattons aujourd'hui cache, derrière son aspect technique, de véritables drames humains dans certains départements dont nous sommes les élus.
Nous nous souvenons tous de la terrible sécheresse qui a touché notre pays durant l'été 2003. Ses premières conséquences, dramatiques au plan humain, ont foudroyé les plus fragiles de nos concitoyens. Mais il en est d'autres, qui peuvent paraître moins spectaculaires et qui, depuis deux ans, plongent certains habitants de nos communes dans un profond désarroi, à tel point qu'ils se considèrent comme « les oubliés de la sécheresse ». Leurs maisons ont subi les effets catastrophiques de mouvements de terrains provoquant fissures, éboulements et autres dégâts qui rendent ces logements parfois inhabitables.
Dans mon département, la Seine-et-Marne, qui compte 514 communes, 194 ont déposé un dossier de reconnaissance de catastrophe naturelle. A ce jour, 57 d'entre elles ont été retenues, soit 50 % de la population touchée. Je vous citerai également le cas du département de mon collègue Laurent Béteille, l'Essonne, voisin de la Seine-et-Marne, où, sur 196 communes, 93 ont déposé un dossier, seulement 42 ont été retenues. Que répondre alors aux 51 qui s'interrogent toujours sur le sort qui leur est réservé ?
Depuis deux ans, presque quotidiennement, les maires se tournent vers nous, désemparés, afin que nous trouvions une solution à leurs problèmes.
La loi, nous la connaissons, elle impose un délai de dix jours aux assurés pour faire leur déclaration et de deux mois au Gouvernement pour prendre les arrêtés de catastrophe naturelle suivant le dépôt de la demande de reconnaissance à la préfecture par les communes. Deux années se sont écoulées et le problème n'est toujours pas résolu, deux années d'angoisse et d'incertitude pour les victimes !
Selon la Caisse centrale de réassurance, la sécheresse de l'année 2003 devait coûter 1,25 milliard d'euros à la nation, mais cette estimation a été calculée pour 3 500 communes. Or, comme vous venez de nous le rappeler, monsieur le ministre, 7 600 ont déposé une demande. Le coût pourrait alors atteindre 3,5 milliards d'euros. Pour l'heure, seules 2 625 communes ont été retenues, et je note avec une très grande satisfaction que 725 dossiers ajournés devraient également faire l'objet d'un avis favorable.
Certes, le Gouvernement nous a redonné espoir avec un nouveau chantier lancé en février 2005 par le Premier ministre afin de définir une méthode nouvelle de mesure de la gravité des dommages subis par les habitations et de leurs liens précis avec la sécheresse. Esprit de générosité, d'équité, de responsabilité, critères plus souples tout en restant dans un cadre juridique sécurisé devaient permettre de répondre aux situations les plus critiques. Mais, à ce jour, rien n'est réglé.
A mon sens, compte tenu de l'évolution du climat de la planète, avec un réchauffement constaté depuis la fin des années quatre-vingt, la canicule qui a frappé l'Europe en 2003 pourrait se reproduire et devenir la norme d'ici à une cinquantaine d'années.
M. Roland Courteau : C'est évident !
M. Michel Houel : Nous avons donc aujourd'hui la responsabilité, non seulement de régler la douloureuse question de l'été 2003, mais aussi d'anticiper afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.
Les élus locaux attendent de leur Parlement d'être rassurés grâce à un texte clair qui réponde à leurs attentes.
L'objectif de la proposition de loi déposée par notre collègue Claude Biwer, que Laurent Béteille et moi-même soutenons avec conviction, est d'assurer une reconnaissance plus rapide et objective de l'état de catastrophe naturelle, de réaliser une cartographie nationale des zones difficiles, mais également de mettre l'accent sur la prévention ; et ce dernier point me semble fondamental.
Certains dommages constatés auraient, en effet, pu être évités si des règles de construction plus rigoureuses avaient été suivies, notamment en ce qui concerne les fondations. Il s'agit de la responsabilité des constructeurs qui, parfois, font preuve de négligence. Cessons de construire n'importe où et dans n'importe quelles conditions ! Une sensibilisation des professionnels comme des particuliers s'avère indispensable. Les particuliers pourraient ainsi obtenir des garanties de qualité de construction.
Une autre difficulté consiste à prendre systématiquement la commune comme échelon de référence. Nombre d'habitants de mon département, la Seine-et-Marne, m'ont interpellé en me faisant remarquer que leurs plus proches voisins, résidant dans la commune voisine, étaient indemnisés pour des dégâts mineurs comparés à ceux de leur habitation. Aucune tentative d'explication n'est alors recevable. Il faut changer ce système parfaitement injuste. La commission départementale prévue dans la proposition de loi sera mieux à même de donner un avis éclairé.
Un programme de prévention des risques liés à la sécheresse s'impose donc.
N'étant pas rétroactive, cette loi ne réglera pas les problèmes issus de la sécheresse de 2003, mais elle représente un signal fort pour un règlement rapide. Nous ne pouvons accepter de laisser nos concitoyens vivre encore un été dans ces conditions ! Un fonds spécial, alimenté par l'Etat, pourrait être mis en place.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cette proposition de loi que je considère comme une véritable avancée vers le règlement d'une situation dont nous souhaitons tous une issue favorable et rapide.
Un thème aussi douloureux pour nos concitoyens mérite d'ailleurs que nous dépassions nos clivages politiques, afin d'être bientôt porteurs de bonnes nouvelles dans nos départements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de la proposition de loi issue des conclusions de la commission des affaires économiques et du Plan concernant la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et du régime d'indemnisation qui lui est attaché.
Préalablement à tout débat, je souhaiterais remercier les sénateurs Claude Biwer, Nicole Bricq et leurs collègues, qui, dans leurs propositions de loi respectives, se sont attachés à faire évoluer la législation concernant un sujet qui touche nombre de nos concitoyens.
En effet, la première proposition de loi concerne la définition des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et la seconde vise à encadrer la procédure de cette reconnaissance pour permettre une meilleure transparence et une plus grande équité dans le traitement des demandes.
Par le contenu même de leurs propositions, ils nous offraient la possibilité de faire de réels progrès dans ce domaine. Malheureusement, le résultat est décevant.
En effet, la proposition de loi soumise à notre discussion aujourd'hui ne reprend pas l'ensemble des dispositions des deux textes. Elle ne permettra sans doute pas une meilleure définition des critères retenus pour caractériser cet état ni une amélioration significative de la transparence de la procédure.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen le regrettent et souhaitent par leur intervention que le débat se concentre sur les questions essentielles posées sur ce sujet.
Revenons, tout d'abord, sur le contexte dans lequel nous travaillons.
Dès 1992, la conférence de Rio en appelait à la responsabilité internationale pour sauvegarder la planète menacée par la rupture des grands équilibres naturels.
Plus particulièrement, la communauté scientifique s'accorde aujourd'hui sur une certitude : en cent ans, les températures augmenteront plus vite qu'au cours des dix mille dernières années !
Mme Nicole Bricq : Tout à fait !
Mme Evelyne Didier : Autant dire qu'il faut effectivement nous préparer à vivre des sécheresses comme celle de l'été 2003. Certes, jusqu'à maintenant, il s'agissait d'une situation exceptionnelle. A l'avenir, nous devrons être vigilants.
M. Roland Courteau : Vous avez raison !
Mme Evelyne Didier : L'origine du réchauffement de la planète ne fait plus de doute : il s'agit bien d'une conséquence de l'activité humaine. Nous sommes donc tous concernés et nous pouvons agir.
Si l'on se rappelle, par exemple, que le transport par camion est responsable de 84 % des émissions de gaz à effet de serre en France, on comprend mal la politique des transports menée aujourd'hui par le Gouvernement français.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Evelyne Didier : Développer le fret ferroviaire et le transport combiné, véritables alternatives au tout routier, apparaît pourtant comme la seule voie raisonnable. Ce n'est pas celle que le Gouvernement a choisie.
Je vous pose une question : devrons-nous attendre que les catastrophes naturelles se multiplient avant d'en rechercher les causes profondes et de prendre vraiment les mesures qui s'imposent ?
Dans ce sens, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen avaient, en 2000, déposé une proposition de loi tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale. Ils n'ont malheureusement pas été entendus.
Revenons plus précisément sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et sur le régime d'assurance de ces risques, notamment en ce qui concerne les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sujets qui nous occupent aujourd'hui.
La loi du 13 juillet 1982 a retenu deux critères pour la reconnaissance de cet état : l'existence de dommages matériels dus à l'intensité anormale d'un agent naturel et l'impossibilité de prévenir les dommages par les mesures habituelles.
Concernant particulièrement le phénomène de retrait et de gonflement des argiles, la vague de sécheresse des années 1989 à 1991 a rendu nécessaire son intégration dans le champ d'application de la loi de 1982.
L'Etat, jugeant sans doute que ces dispositifs coûteraient trop cher à l'avenir, a, dans une circulaire du 28 avril 2000, précisé de manière limitative les critères de la loi de 1982 en introduisant la notion de déficit hydrique des sols.
Conséquence immédiate : en 2003, les critères en vigueur ne permettent pas la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des 6 800 communes sinistrées, malgré une sécheresse exceptionnelle et malgré les dégâts constatés !
L'incompréhension est alors très forte dans de nombreux départements, notamment en Lorraine et en Ile-de-France où s'est développé un sentiment d'injustice lorsque les premières listes ont été publiées.
Aussitôt la question des critères utilisés est posée. A la suite de nombreuses interventions, protestations, questions écrites et autres, le Gouvernement est revenu sur ce sujet.
Il s'agit en fait, ici, d'une rupture contrevenant au principe constitutionnel de solidarité et d'égalité des citoyens devant les charges résultant des calamités nationales.
L'Etat doit demeurer le garant de l'intérêt général, de l'intérêt des populations et il ne doit pas être le garant des intérêts sectoriels des entreprises privées.
A ce sujet, nous ne pouvons accepter la dernière phrase de l'article 3, qui fait peser la charge de la preuve sur les sinistrés, en stipulant que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne crée pas de présomption de droit à indemnisation. On se demande pourquoi !
D'ailleurs, lorsque j'entends parler d'effet d'aubaine, j'ai toujours l'impression que l'on cherche à transformer les victimes en coupables, à l'instar de ce que l'on fait actuellement à propos du chômage !
Cette précision dans la loi rendra nécessairement plus difficile la démarche individuelle des administrés envers leur compagnie d'assurances en vue d'être indemnisés, même si l'état de catastrophe naturelle est reconnu et s'ils en sont les principales victimes. Parler d'effet d'aubaine dans ces circonstances me semble totalement excessif. C'est en tout cas essayer de transformer les victimes en coupables !
A l'issue de la canicule de l'été 2003, une réflexion approfondie aurait dû être engagée ainsi que le proposait l'Association des maires d'Ile-de-France.
En effet, ils avaient encouragé le Gouvernement à nommer un expert pour qu'une enquête sérieuse soit menée afin de définir de nouveaux critères plus adaptés pour caractériser la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Il aurait également été souhaitable d'accéder à la proposition des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen qui demandaient la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la sécheresse et la gestion de ses effets.
Le Gouvernement et sa majorité parlementaire n'ont pas souhaité mener ce travail de fond.
Il nous faudra pourtant bien répondre concrètement aux questions qui nous sont posées sur les procédures permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et sur les critères retenus par la commission interministérielle.
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, créé par la loi du 2 février 1995, ne permettra pas de régler ces questions pour la simple et bonne raison que sa mission est uniquement préventive.
Lui donner pour mission de réaliser des études en aval des catastrophes naturelles est une bonne chose. Lui permettre de faire de la prévention l'est également. Pour autant, cela n'est pas suffisant.
Nous proposerons des amendements qui visent à préciser les dispositions de la loi de 1982 et à définir plus clairement les critères caractérisant l'état de catastrophe naturelle, notamment celui de la composition géologique des sous-sols.
Si ce projet de loi n'était pas amendé, il ne permettrait sans doute pas d'aller au fond du problème ni de satisfaire les besoins des collectivités et des sinistrés.
Pour conclure, je précise que, dans tous les cas, ce texte ne réglera pas la situation de détresse des sinistrés, victimes de la sécheresse de 2003.
D'ailleurs, monsieur le ministre, je ne suis pas certaine en fin de compte que tout le monde soit satisfait. Vous nous avez dit qu'un certain nombre de communes supplémentaires pourraient être éligibles. Quoi qu'il en soit, nous n'arriverons pas à satisfaire les 6 800 communes !
Je fais appel une nouvelle fois au Gouvernement afin que, dans un esprit de responsabilité, il permette la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'ensemble des collectivités qui en ont fait la demande.
En effet, je suis persuadée que ces collectivités n'ont pas déposé des dossiers uniquement pour le plaisir. Elles ont mieux à faire ! Les dégâts sont réels et il faudra bien que nous prenions en compte toutes les situations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux années se sont écoulées depuis la sécheresse caniculaire, et la question du classement des communes en état de catastrophe naturelle n'est toujours pas réglée.
Il était donc grand temps de modifier le cadre législatif de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'avenir, mais également d'apporter des réponses satisfaisantes aux communes et de clore ce regrettable épisode.
Dans le traitement de ce dossier, deux problèmes majeurs subsistent : des délais inacceptables et un fort sentiment d'injustice lié à l'application de critères inadaptés.
Les délais de traitement sont incompréhensibles pour les victimes, en attente du bon vouloir de l'Etat. Elles ont le sentiment que cet Etat tout-puissant attend un an pour prendre le premier arrêté - alors qu'il dispose théoriquement de deux mois pour le faire -, tergiverse encore, et exige, en revanche, que les victimes fassent leur déclaration aux compagnies d'assurances dans un délai de dix jours après la publication dudit arrêté !
Aujourd'hui, avec les derniers arrêtés du 27 mai 2005, le taux de demandes satisfaites est équivalent aux taux qui ont été observés pour les précédentes sécheresses, soit 50 %.
Pour mon département, le Gers, je regrette qu'elle soit inférieure à ce taux, 128 communes sur 317 ayant obtenu le classement à ce jour.
De surcroît, la carte des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ne coïncide pas avec celle des communes qui connaissent les plus forts dommages.
Il existe donc un fort sentiment d'injustice au regard de critères totalement inadaptés et de choix non motivés.
Le caractère nouveau de cette catastrophe naturelle nous a largement échappé. Jusqu'alors, les sécheresses étaient liées à une insuffisance de pluies en hiver, tandis que la sécheresse de l'été 2003 a été causée par une chaleur caniculaire.
De ce fait, l'application du critère du double réservoir hydrique définissant la catastrophe naturelle en fonction des nappes au printemps était donc totalement inopérante !
Certes, le Gouvernement a fait des efforts d'adaptation et a assoupli ces critères puisque aucune commune n'aurait pu être reconnue sur la base des critères définis en 2000.
Cependant, localement, les critères adoptés sont encore considérés comme peu fiables. Dans le Gers, l'association départementale des maires que j'ai l'honneur de présider a créé une commission sécheresse ad hoc composée de trois maires particulièrement respectés. Expliquant les procédures aux élus concernés, ils ont travaillé sur les critères et n'en reviennent toujours pas : le délégué départemental de Météo France leur a expliqué que la recevabilité se déterminait à partir des réserves hydriques des sols, qui n'étaient pas mesurées mais calculées à partir des données recueillies dans des stations météo de référence à Auch, Agen et Toulouse !
Il est évident que les modalités de recueil des données ne pouvaient qu'engendrer une très grande fragilité de la fiabilité des résultats ! Pourtant, c'est sur ce fondement que cent vingt-trois communes gersoises ne figuraient pas dans l'arrêté de février !
Qui plus est, les variétés d'argiles et leurs réactions aléatoires n'étaient pas un paramètre pris en compte dans le calcul des réserves hydriques, alors qu'un expert en géologie leur confirmait que la teneur des argiles en minéraux gonflants était très variable et pouvait expliquer, à l'intérieur d'une même commune, les différences de comportement des constructions en cas d'inondation ou de sécheresse !
On comprend le désarroi, voire la colère, de certains maires dont les communes ont été écartées jusqu'alors sur la base de ces critères.
Que proposer ? Des critères plus proches de la réalité, mais surtout une meilleure prise en compte du terrain et une confiance renouvelée dans les élus locaux.
La difficulté d'élaborer des critères pertinents a été maintes fois soulevée. Monsieur le ministre, des travaux ont été remis à votre prédécesseur le 15 février 2005 et soumis, depuis, à l'analyse de quatre corps d'inspection. Pouvez-vous nous préciser la date à laquelle les conclusions des quatre corps d'inspection mobilisés seront rendues publics ?
M. Jean-Pierre Sueur : Oui, parfaitement !
M. Aymeri de Montesquiou : Plus que sur des critères, c'est sur la base du terrain, c'est-à-dire sur la base de ce qui s'est passé réellement, qu'il faut classer les communes.
Premièrement, la création d'une commission consultative de catastrophe naturelle dans chaque département me paraît essentielle dans le nouveau dispositif de décision. Je me réjouis que cette commission compte trois maires sur onze membres, car ils ont le sens du concret. Ils pourront être auditionnés. L'obligation de motiver les conclusions de chaque dossier permettra de rompre avec le sentiment d'iniquité existant actuellement.
Deuxièmement, il faut permettre que des arrêtés soient pris à l'échelon infra-communal. Jusqu'alors, pour éviter les effets d'aubaine, la commission nationale hésitait à proposer le classement d'une commune lorsque les dommages ne concernaient que quelques bâtiments, et ce alors même qu'une commune voisine était classée pour des dommages moins importants mais plus nombreux.
Face à la spécificité de ce type de catastrophe, le Gouvernement devra s'appuyer sur les dommages constatés, c'est-à-dire sur les dommages réels et non virtuels, comme vous l'avez d'ailleurs suggéré tout à l'heure, monsieur le ministre.
Je ne nie pas que cette logique soit complémentaire de la logique actuelle, pour ne pas dire qu'elle lui est contraire, mais elle est plus claire et plus juste.
Par définition, les mouvements dus à la sécheresse sont souterrains et donc seuls les dommages peuvent être constatés. Il est pragmatique de raisonner sur les conséquences visibles et non sur des causes incertaines.
Pour l'avenir, les dispositions proposées par la commission sont satisfaisantes, d'autant qu'un volet prévention, particulièrement complet, permettra de dégager des moyens financiers pour la cartographie des sous-sols, pour l'information des constructeurs et pour la recherche.
Cependant, il est important qu'aujourd'hui, les critères fiables n'étant pas établis et les cartographies des sous-sols n'étant achevées que pour vingt et un départements, le dossier de chaque commune soit reconsidéré au regard des preuves objectives apportées par les maires. A cette occasion, nous devons leur montrer notre confiance. Y a-t-il un seul représentant de l'Etat qui puisse affirmer à un maire, devant une maison fissurée en raison de la sécheresse, que les réserves hydriques indiquent que la maison ne peut être fissurée ?
M. Jean-Pierre Sueur : Aucun !
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le ministre, les attentes des élus et des victimes sont très fortes. Ils restent mobilisés. Je souhaite que le traitement au cas par cas de chaque commune puisse se dérouler avec rigueur, clarté et conformément à l'aspiration de chacun à la justice. Si vous choisissez d'appliquer des critères plus adaptés, n'excluez pas certaines communes de l'indemnisation alors que les dommages sont visibles : une fois encore, ce ne serait pas compris. Fondez-vous simplement sur ce qui est constaté.
On ne peut imaginer que le Premier ministre renie ce qu'il avait répondu lors d'une question d'actualité en tant que ministre de l'intérieur, en affirmant que les dossiers devaient être examinés au cas par cas.
Nous comptons sur vous pour faire preuve de pragmatisme et d'équité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j'ai bien compris l'ensemble des orateurs qui m'ont précédée, ce débat s'inscrit dans la continuité de l'histoire du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Telle est, en tout cas, notre volonté commune.
En 1982, le système français d'assurance contre les catastrophes naturelles, alors inédit - je crois qu'il l'est encore à ce jour en Europe - est né d'une proposition de loi d'origine socialiste. Aujourd'hui, c'est une initiative parlementaire qui entend l'améliorer. Je n'aurais garde d'oublier la proposition de loi de M. Biwer, qui a eu le mérite, en son temps, de réagir dans l'urgence. Le groupe socialiste a pris utilement sa part, dès lors qu'il a constaté que le Gouvernement n'était pas en mesure de répondre à l'interrogation des familles, et je remercie mon groupe de nous avoir autorisés, mes collègues Daniel Reiner, Jean-Pierre Sueur et moi, à déposer cette proposition de loi dans les délais les plus rapides.
En conformité avec la philosophie qui avait présidé à l'élaboration de la loi de 1982, je tiens à souligner notre attachement au principe de solidarité nationale. Ce principe de solidarité est d'ailleurs solennellement affirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 : « la Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. » Il n'est donc pas question de remettre en cause l'organisation de ce régime, qui repose à la fois sur la solidarité nationale de l'Etat et sur un mécanisme assurantiel. Il est question aujourd'hui de modifier la procédure de reconnaissance par l'Etat de l'état de catastrophe naturelle qui - c'est peu de le dire - a été inopérante à la suite de la canicule de l'été 2003.
La proposition de loi que nous avons déposée est en partie reprise dans le texte soumis aujourd'hui à notre examen. J'en remercie notre rapporteur. Je rappelle les trois objectifs assignés à cette proposition de loi : la transparence, l'équité et la responsabilisation des acteurs.
Il faut savoir que 7600 communes ont déposé un dossier en préfecture et que trois arrêtés successifs ont été nécessaires pour que, à ce jour, 2939 d'entre elles voient leur dossier accepté. Pour les 4661 autres communes, notre devoir de sénateurs, en tant que représentants des collectivités territoriales, est de veiller à ce qu'elles soient informées sur l'élaboration de décisions qui les concernent. Je remercie le ministre de l'intérieur qui, sous notre aimable pression collective et nos demandes répétées lors de nombreuses séances de questions d'actualité au Gouvernement, a bien voulu nous donner aujourd'hui le détail des mesures qu'il compte prendre, même si, in fine, le compte n'y sera pas.
Les victimes des catastrophes naturelles qui, de bonne foi, souscrivent une assurance découvrent en effet qu'elles n'ont aucune garantie quant à la prise en compte de leurs intérêts, quant aux critères en fonction desquels sont pris les arrêtés interministériels et quant aux délais d'attente.
Précisément pour que les décisions prennent en compte les intérêts de tous les acteurs, nous avons voulu créer un conseil national et des commissions départementales, composés de représentants de l'Etat, mais aussi de représentants des élus, des sinistrés et des assureurs. Dans ce système, la décision finale, si elle continue d'appartenir à l'Etat, ne sera plus prise sans concertation, loin de la réalité que vivent ou plutôt que subissent les sinistrés.
Le rapporteur de la commission des affaires économiques a repris une partie de ces propositions, ce dont je le remercie. Cependant, nous présenterons des amendements visant à rétablir le conseil national.
Venons-en aux critères. La poésie revenant à la mode en politique, « critères », jusqu'à présent, a rimé avec « mystères ». Ces critères existent, mais personne ne les connaît. J'en veux pour preuve que le ministre nous annonce que 925 communes seront à nouveau reconnues en état de catastrophe naturelle grâce à une extension des critères. Mais, dans la mesure où nous ne connaissions pas les anciens critères, le flou demeure. C'est pour cette raison que nous avons voulu que ceux-ci apparaissent clairement dans l'avis motivé rendu pas le conseil national dont nous demandons la création.
Enfin, concernant les délais, la loi de 1982 est claire : un délai encadre la procédure. Le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances dispose en effet que l'arrêté interministériel doit être publié dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes en préfecture. Or les arrêtés de reconnaissance ont été publiés le 25 août 2004, le 1er février 2005 et le 30 mai 2005. Ainsi, deux ans d'attente auront été imposés aux victimes, au mépris de la loi. Cet écart n'est pas acceptable. Ainsi que vous l'avez écrit dans votre rapport, monsieur Biwer, « il doit être dénoncé ». Notre proposition de loi vise donc à supprimer tout délai supplémentaire accordé au Gouvernement dès lors que la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dépasse deux mois.
Au demeurant, nous avons remarqué que, pour la sécheresse de 2003, le Gouvernement n'a pas invoqué cette exception pour justifier sa décision tardive. Force est de constater qu'il a purement et simplement violé la loi. Maintes fois interrogé par les parlementaires durant ces deux années, le ministre de l'intérieur a beau jeu de répondre que, s'il avait respecté le délai de trois mois, cela l'aurait conduit à ne reconnaître aucune des communes demanderesses. Mais, dans un Etat de droit, les lois doivent être respectées par tous et, en premier lieu, par celui qui en est le garant, à savoir l'Etat.
Si ces lois s'avèrent imparfaites, changeons-les ! C'est ce que nous avons voulu faire. Nous pensons qu'il vaut mieux modifier la loi sans tarder plutôt que de laisser ouvrir une brèche judiciaire. Dans mon département, la Seine-et-Marne, les maires, regroupés en collectifs, attaquent l'Etat devant le tribunal administratif.
Nous attendons de vous, monsieur le ministre, que vous entendiez les parlementaires, qui sont certes motivés par l'amélioration du droit, mais qui ont aussi écouté les sinistrés, aujourd'hui regroupés en associations. Certaines familles vivent douloureusement cet état d'incertitude et la dégradation de leur bien, laquelle ne s'est pas arrêtée au mois d'août 2003. Ce bien représentant souvent le fruit de toute une vie de travail, elles ressentent une profonde injustice devant le sort qui lui est fait. Quant aux maires, ils sont désemparés devant une procédure qui leur échappe, devant l'opacité des décisions- quand elles interviennent -, qui leur apparaissent souvent incohérentes d'une commune à l'autre.
Il faudra sans doute renforcer la responsabilité des acteurs - nous évoquerons cette question au cours du débat -, celle des constructeurs, de même que les responsabilités individuelles. La proposition du rapporteur de dresser rapidement une cartographie nationale visant à prévenir les risques est une très bonne chose.
Je voudrais dire un mot sur la responsabilité de l'Etat. Le Commissariat général du plan a publié en juin les conclusions provisoires d'un exercice prospectif réalisé sous la responsabilité de MM. Jean-Paul Betbèze et Guilhem Bentoglio et consacré au risque assurantiel. Il y est écrit - ce à quoi je souscris - que l'Etat doit mieux gérer les risques liés aux catastrophes. Au demeurant, Mme Didier a eu raison d'y adjoindre le risque climatique, avéré à ce jour.
En 2004, le seuil prévisionnel d'intervention de l'Etat pour les catastrophes naturelles se montait à 654 millions d'euros. Certes, le risque est par définition difficile à évaluer, mais la nouvelle comptabilité de l'Etat et la réforme budgétaire qui est intervenue avec la loi organique relative aux lois de finances devraient faciliter cette évaluation. Il y va de l'intérêt des finances publiques, de l'intérêt du système assurantiel, auquel nous sommes attachés.
Nous attendons du Gouvernement qu'il s'engage à inscrire le texte qui sortira de nos travaux à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et que le débat aille à son terme.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
Mme Nicole Bricq : Nous avons connu trop de propositions de loi qui restaient engluées dans la procédure parlementaire, le Gouvernement étant maître de l'ordre du jour. Non seulement c'est possible, mais nous considérons que c'est hautement souhaitable. Aussi, nous vous en faisons la demande expresse, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Jean-Pierre Fourcade applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question qui nous réunit ce matin est importante. Elle préoccupe beaucoup d'élus locaux et un grand nombre de nos concitoyens.
Finalement, la question principale qui est aujourd'hui posée est celle de la bonne application du principe d'égalité. Je ne prendrai qu'un exemple pour illustrer mon propos.
J'ai l'honneur de représenter ici le Loiret, lequel compte 334 communes ; 198 d'entre elles ont demandé que leur soit reconnu l'état de catastrophe naturelle en vertu de la loi de 1982. A ce jour, seules treize communes ont bénéficié de cette reconnaissance. J'espère vivement que beaucoup d'autres seront inscrites sur les listes complémentaires dont vous nous avez annoncé l'établissement il y quelques minutes.
Nous savons ce qu'a été la météorologie au cours de l'été 2003. Il est difficile d'imaginer que, dans tel canton, elle ait été plus rude que dans le canton voisin. Nous connaissons aussi quelque peu l'état du sol et la géologie. Aussi, je serais très heureux que vous veniez dans notre département pour nous expliquer pourquoi la commune de Dammarie-sur-Loing fait partie des treize communes qui ont eu l'honneur de bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, contrairement à la commune de Beauchamp-sur-Huillard. Nous entendrions avec intérêt vos explications.
En tout cas, si vous vous trouviez devant les représentants des 198 communes qui ont fait la même demande, vous auriez bien du mal à justifier le fait de n'en retenir que treize.
Si Mme Nicole Bricq, M. Daniel Reiner et moi-même ainsi que plusieurs autres de nos collègues avons déposé une proposition de loi et si M. Biwer, de son côté, en a déposé une autre, c'est, d'abord, pour que l'on aborde le sujet des catastrophes naturelles et les circonstances particulières de l'année 2003.
Bien des questions ont été posées et vous êtes, je crois, le quatrième ministre qui s'exprime devant nous sur ce sujet.
Répondant à M. Mortemousque, M. de Villepin, qui était alors ministre de l'intérieur, a déclaré, le 20 janvier 2005 : « A ma demande, M. le Premier ministre a accepté de prendre en compte les situations personnelles. Nous allons donc d'ici au 15 février définir de nouveaux critères. »
Je me suis permis, le 3 mars dernier, dans cette enceinte, d'interroger le ministre. C'est Mme Marie-Josée Roig qui m'a répondu en disant qu'en fait nous avions mal compris, que le 15 février était la date à laquelle un premier rapport devait être remis au ministre, ce qui fut fait. Elle concluait sa réponse en disant : « Soyez assuré, monsieur le sénateur, de notre vigilance pour apporter la réponse la plus rapide possible. »
Insistant de nouveau le 8 mars, à l'occasion d'une question orale, M Biwer entendait Mme Marie-Josée Roig lui répondre : « Nous analysons actuellement les conclusions du rapport qui nous permettront de définir une méthode totalement nouvelle de mesure de la gravité des dommages subis par les habitations et de leur lien précis avec la sécheresse de l'été 2003. Ce travail est aujourd'hui prêt d'aboutir. »
Nous sommes au mois de juin et vous venez, monsieur le ministre, de nous faire un certain nombre d'annonces.
Il est bien sûr positif que le dossier avance et que le nombre des communes déclarées sinistrées en vertu de la loi de 1982 soit aujourd'hui passé de 2 939 à 4 275, si j'ai bien compris. Cela dit, nous sommes très attachés au respect du principe d'égalité. Or, malheureusement, comme l'a excellemment dit Mme Bricq, nous ne connaissons pas les critères retenus pour le classement.
Vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que, si l'on avait appliqué les critères de 2002, seules 200 communes auraient été reconnues. Mais comme nous ignorons tout des critères de 2002, comme d'ailleurs de ceux de 2003, nous ne sommes pas en mesure de contredire vos déclarations. Nous resterons donc sceptiques tant que nous n'aurons pas connaissance de ces critères.
M. de Montesquiou a, quant à lui, demandé communication des rapports des inspections et il me semble que, dans une démocratie au sein de laquelle la transparence est une qualité importante, nous devrions bénéficier de la lecture de ces rapports.
D'où une première interrogation : êtes-vous sûr, monsieur le ministre - et comment pouvez-vous l'être ? -, que les nouvelles communes qui s'ajouteront aux 2 939 communes déjà déclarées seront retenues sur des critères objectifs et qu'elles méritent davantage de l'être que celles, également très nombreuses, que vous allez écarter ? C'est une question importante eu égard au principe d'égalité.
Une seconde interrogation se pose quant à la procédure d'examen individuel : elle ne sera pas simple à mettre en oeuvre. La encore, nous serons très attentifs au respect du principe d'égalité entre nos concitoyens. En tout cas, il faudra prendre beaucoup de précautions si l'on veut éviter de susciter un grand nombre de recours et beaucoup de frustrations.
Ces considérations justifient amplement, me semble-t-il, le dépôt de la proposition de loi du groupe socialiste, qui repose sur une analyse de ce qui s'est passé en 2003 et se fonde sur quatre principes, que je vais rapidement développer.
Premier principe : la durée s'écoulant entre la constatation du sinistre et son indemnisation doit être raisonnable.
C'est pourquoi notre proposition de loi prévoit des délais les plus rapides possibles. Certes, comme je l'ai déjà dit, la procédure doit être équitable, ce qui implique de prendre le temps d'analyser les choses, mais des délais trop longs décourageraient nos concitoyens et ne seraient pas compris.
Deuxième principe : la déconcentration.
Vous nous avez déclaré tout à l'heure, monsieur le ministre, que chacune des 7 600 demandes déposées avait été examinée par une commission au plan national et que celle-ci s'était réunie à dix reprises. Donc, cette commission aurait examiné 760 dossiers lors de chacune de ses réunions. Je doute que les choses se soient passées de cette manière ou alors les réunions ont été très longues : ce furent des sessions de plusieurs jours !
En fait, dès lors qu'il y a 7 600 dossiers à examiner au plan national, il semblerait tout à fait raisonnable d'en déconcentrer l'analyse. Nous proposons donc qu'une commission départementale recueille les demandes des communes, qu'elle procède à leur examen avec l'aide des services de l'Etat, de la direction départementale de l'équipement, ce qui conduira le préfet à faire des propositions au ministre. Ce dernier travaillera ainsi à partir de la centaine de rapports, au maximum, qui auront été établis par les préfets.
Troisième principe : l'association de l'ensemble des personnes concernées.
Nous préconisons que soient mises en place des commissions départementales et une commission nationale.
Ces commissions comprendraient : premièrement, des représentants de l'Etat ; deuxièmement, des représentants des élus, tout particulièrement des maires ; troisièmement, des représentants des associations de sinistrés ; quatrièmement, des représentants des assureurs, puisque les assureurs jouent à l'évidence un rôle important en la matière.
Il nous paraît très utile que les quatre partenaires se retrouvent au niveau départemental mais aussi au niveau national. En effet, cette commission nationale, qui, bien entendu, recevra les procès-verbaux des réunions départementales ainsi que les propositions des préfets, pourra tout à fait sur la base de l'ensemble des considérations qui auront été émises au niveau départemental élaborer des critères.
Nous avons bien constaté, à propos du traitement de la situation de 2003, l'incapacité dans laquelle nous nous trouvions d'énoncer de manière claire et explicite les critères qui ont été retenus, si tant est que des critères aient été retenus avec une cohérence manifeste.
Nous avons donc prévu très précisément que cette commission nationale, qui, comme la commission départementale, sera compétente pour toute forme de catastrophe naturelle, émette un avis auprès du ministre compétent. Bien entendu, il n'est pas question de revenir sur la responsabilité de décision qui incombe à l'Etat.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous ne comprenons pas pourquoi vous souhaitez supprimer du dispositif cette commission nationale qui pourra largement contribuer à la définition des critères et qui aura pour mission d'émettre un avis.
Enfin, dernier principe : la transparence.
Que les conclusions des commissions départementales et de la commission nationale soient rendues publiques nous semble constituer une très bonne garantie de transparence démocratique.
Transparence, déconcentration, durée raisonnable, association de l'ensemble des personnes concernées : tels sont les éléments qu'il faut mettre en oeuvre de manière qu'à l'avenir le principe d'égalité, si important s'agissant des catastrophes de l'année 2003, soit toujours respecté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me semble tout à fait opportun d'évoquer aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ces deux propositions de loi, la procédure de prise en charge des catastrophes naturelles. Intervenant en fin de discussion, je vais élargir le champ de la réflexion afin d'éviter les redites.
En 2004, lors de la discussion de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, j'avais, par le biais d'un amendement, tenté d'introduire un peu de transparence dans le dispositif en souhaitant que les refus soient motivés. Cet amendement n'avait pas eu l'heur de plaire au Sénat, mais ayant été repris dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale, il avait finalement été adopté. Cela a permis un progrès en matière de transparence.
La question de la sécheresse, plus particulièrement du traitement de ses conséquences à travers la procédure de gestion des catastrophes naturelles, est très présente dans ce débat, mais je voudrais qu'on évoque aussi les autres catastrophes.
Le département de Meurthe-et-Moselle, que j'ai l'honneur de représenter avec ma collègue Evelyne Didier, a été sévèrement touché par la tempête de 1999 ; il a ensuite connu des coulées de boue en 2001, puis un séisme en février 2003 et enfin la sécheresse, cumulant ainsi toutes les difficultés.
En ces circonstances, j'ai pu mesurer la difficulté dans laquelle se trouvent les maires, qui, pris entre le marteau et l'enclume ne savent pas quel est exactement leur rôle. Il nous revient de les aider, de les accompagner dans cette procédure.
Le rôle des maires est de demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ensuite, ils deviennent étrangers au système, ils n'ont plus qu'à attendre une décision venue d'en haut.
Après le séisme dont j'ai parlé, alors qu'une centaine de communes avaient déposé un dossier, seule une trentaine d'entre elles ont obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, sur des critères, comme cela a déjà été dit plusieurs fois, totalement mystérieux.
Le laboratoire de Strasbourg a été saisi pour expertise et l'on a pu mesurer l'inefficacité du système, puisque, sur deux communes voisines, totalement imbriquées, l'une a obtenu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - et je sais de quoi je parle, puisque c'est la commune dont j'étais maire - et l'autre non alors qu'elle avait subi des dégâts identiques.
Les critiques ont été tellement fortes qu'il est devenu nécessaire de réagir.
Nous nous trouvons dans une situation quelque peu paradoxale. Si l'on s'en tient aux rapports qui ont été établis, il faut admettre que le système d'indemnisation des catastrophes naturelles qui a cours dans notre pays est à la fois original et tout à fait efficace. En effet, les deux tiers des demandes sont satisfaites et les sinistrés bénéficient de conditions d'indemnisation convenable.
Il est étrange que ce système globalement efficace fasse l'objet de critiques si sévères de la part des élus locaux. En fait, ceux-ci supportent les récriminations de leurs concitoyens sinistrés, parfois jusqu'à un point difficilement imaginable. Dans les villages qui n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, certains administrés adressent de virulents reproches au maire : « Tu t'es débrouillé comme un manche, le maire de la commune voisine, lui, a obtenu la reconnaissance ! ».
Mme Evelyne Didier : C'est ainsi que cela se passe !
Mme Nicole Bricq et M. Roland Courteau : C'est exact !
M. Daniel Reiner : Ce n'est pas très agréable pour le maire concerné qui s'estime étranger au système.
Il n'est pas question de remettre en cause la législation sur les catastrophes naturelles, même si elle est un peu brève ! Les textes législatifs concernés n'occupent que quelques lignes dans l'ensemble du corpus juridique, tout le reste étant du domaine règlementaire et donc entre les mains de l'administration : c'est le secret qui prévaut en la matière.
Dans un système démocratique qui, globalement, s'autofinance, même si l'Etat fait en quelque sorte figure de garant, cette situation n'est pas acceptable.
C'est la raison pour laquelle nous avons fait une proposition dont j'ai la faiblesse de penser qu'elle est meilleure que celle qui est issue des travaux de la commission, tendant à rendre le système résolument plus transparent, ce qui mettrait un terme aux critiques et permettrait surtout de traiter de façon équitable les dossiers de catastrophe naturelle.
Pour rendre le système plus transparent, il faut faire en sorte que l'administration ne prenne pas seule la décision ; il faut donner aux maires la possibilité d'intervenir à nouveau, une fois leur demande envoyée, il faut leur donner la possibilité de se faire aider dans la phase d'élaboration de la décision.
Cette volonté de transparence justifie la création d'une commission départementale, dont le rôle consisterait, d'une part, à accompagner les maires dans leurs demandes, y compris lors de l'élaboration du dossier et, d'autre part, à aider le préfet. Je rappelle que les textes en vigueur confèrent aux préfets le droit d'adresser ou non les dossiers à la commission interministérielle, ce qui est une lourde responsabilité. Cette commission ne donnerait qu'un avis.
La commission des affaires économiques a repris cette idée et nous avons souscrit largement à ses réflexions. Cependant, si le Gouvernement approuve cette proposition, il en a réduit très largement l'application en ne la retenant que pour les cas de sècheresse.
Or, si l'on veut vraiment apporter de la transparence, il faut mettre en place cette commission départementale de manière permanente, afin qu'elle examine tous les cas de catastrophe naturelle et pas seulement les situations de sècheresse. Pourquoi cette commission serait-elle compétente et efficace dans ce seul cas et non dans les autres ? Si je me réfère aux exemples passés, je constate qu'elle aurait été utile dans toutes les circonstances.
Quant au Conseil national, son but était clair : mettre fin au secret et ôter la décision à la seule administration.
S'agissant de la prise de décision par un seul ministre, que nous appelons de nos voeux, elle a pour but d'accélérer la procédure. Ce ministre s'entourerait d'experts pour définir les critères de reconnaissance, critères qui seraient publiés.
Les sinistrés doivent savoir pourquoi leur demande n'a pas été retenue, alors qu'actuellement, comme je l'ai vérifié en préparant ce texte il y a deux ans, les critères varient d'un sinistre à l'autre, y compris pour les mêmes phénomènes. Ainsi, le traitement des dossiers peut être différent non seulement d'un lieu géographique à l'autre mais aussi d'une époque à l'autre.
Bref, nous disposons d'un système que chacun s'accorde à vouloir conserver et qui, s'il était fondé sur la mutualité, pourrait s'autofinancer. Rien n'exclut en effet que les surtaxes que vous avez évoquées tout à l'heure - 12 % sur les assurances multirisques habitation et 6 % sur les assurances automobiles - évoluent au fil des temps.
Nous devons donc conserver ce système tout en le rendant absolument transparent. C'est à ce prix que l'équité, qui nous est chère, pourra être garantie.
Comme l'ont dit Nicole Bricq et Jean-Pierre Sueur, nous défendrons des amendements en ce sens, tendant à pérenniser le système tout en mettant en place une procédure plus juste et plus équitable dans toutes les situations de catastrophe naturelle, sans s'attacher au seul cas de sécheresse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Je ne répondrai pas en détail à chacun des intervenants, je me bornerai à évoquer certains points particuliers qui ont été soulevés.
Michel Houel a indiqué que 50 % des sinistrés de Seine-et-Marne avaient obtenu satisfaction : ce chiffre correspond à l'ordre de grandeur en vigueur au plan national.
En ce qui concerne l'autre moitié des dossiers, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas été réglés, le dispositif exceptionnel que j'ai annoncé tout à l'heure apportera, je crois, un espoir très sérieux, tout au moins s'agissant des dégâts les plus graves. Je ne doute pas un seul instant, monsieur le sénateur, que vous approuverez cette disposition législative nécessaire lorsqu'elle vous sera soumise.
Enfin, j'ai bien noté votre soutien à la politique de prévention que, grâce à votre proposition, nous allons développer. Je vous en remercie.
Mme Evelyne Didier a mis l'accent sur le réchauffement du climat. Il s'agit là d'un défi collectif, qui interpelle le Gouvernement, les collectivités et les citoyens.
Le Gouvernement ne prétend pas maîtriser le climat. Plus modestement, il cherche à informer les maires et les candidats à la construction afin que ceux-ci évitent de construire sur l'argile. Il s'agit d'une action très concrète et très précise. Vous avez exprimé, madame la sénatrice, le souhait d'être informée : voilà une réponse de proximité à votre préoccupation.
Je n'ai pas tout à fait compris votre propos concernant le manque de considération dont souffriraient les sinistrés. Je ne vois pas où est le défaut de considération alors que nous rappelons l'exigence de contrôle dans le domaine des assurances. En effet, la rigueur de l'instruction est la condition de la solidarité.
M. de Montesquiou a dénoncé la durée des délais de décision pour l'année 2003, ce qui ne m'a pas étonné, car il m'en avait entretenu à plusieurs reprises et que c'est l'une de ses préoccupations.
Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que des décisions rapides fondées sur des critères « plus adaptés » - je reviendrai sur cette notion de critères ultérieurement - n'auraient en définitive profité qu'à 200 communes au lieu de 4 275. M. Sueur a lui-même rappelé ce chiffre.
La difficulté de trouver des critères météorologiques pertinents a par ailleurs été confirmée par les quatre inspections dans leur rapport d'étape du mois d'avril. Nous attendons le rapport définitif de ces inspections pour le mois de juillet.
Je retiens votre remarque concernant l'examen des dommages, qui pourra compléter assez utilement les données scientifiques concernant l'agent naturel.
Ce sera en définitive le rôle de la commission départementale que de permettre la concertation, et cela devrait répondre à votre préoccupation.
Mme Bricq a inscrit sa réflexion dans la continuité des régimes d'assurance des catastrophes naturelles ; c'est une bonne nouvelle et je m'en réjouis très sincèrement !
S'agissant des principes de transparence, d'équité et de responsabilité, il y a, je crois, une réelle convergence de vues entre nous. En revanche, nous avons des conceptions différentes sur un point : en ce qui nous concerne, nous ne souhaitons pas superposer deux niveaux de commission. Entre le niveau central et le niveau local, nous choisissons le dernier, qui permet davantage de proximité et de dialogue.
Vous avez évoqué aussi, madame la sénatrice, la question des délais, je n'y reviendrai pas. Mais, étant donné le caractère inédit de la situation, il fallait apporter une réponse nouvelle. S'agissant des sinistrés de Seine-et-Marne, je crois avoir répondu aux inquiétudes que vous avez exprimées et que je partage.
Monsieur Sueur, vous avez également évoqué les délais et brocardé non sans humour les propos des ministres qui m'ont précédé, mais c'est de règle en démocratie ! Vous avez néanmoins souligné, et je tiens à vous en remercier, que les dossiers avançaient.
Je vous le confirme, le principe d'égalité est respecté. Il est vrai que les critères sont complexes et qu'ils mériteraient d'être clarifiés. Comme je vous l'ai indiqué, sur les 900 communes susceptibles de bénéficier du dispositif, les travaux de Météo France permettront de fournir des critères plus fiables et plus concrets.
Cette clarification a été proposée dans un rapport d'étape des quatre inspections, dont l'impartialité ne peut être mise en cause.
Monsieur Reiner, vous avez évoqué la situation de la Meurthe-et-Moselle. Il est vrai que ce département a été très régulièrement touché par des catastrophes variées. Attentif à vos propos concernant cette situation précise, j'ai bien retenu votre interrogation sur le caractère des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
La réponse apparaît sans doute dans la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, qui prévoit concrètement que les préfets, lors des notifications, expliquent les motifs de leurs décisions. Il s'agit là, je crois, d'un véritable progrès.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.