Locaux du Congrès à Versailles
debate, 10/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (nos 288, 314).
Monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le rapport de notre questeur René Garrec, nous allons discuter d'une proposition de loi du président de l'Assemblée nationale remettant à la disposition de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles des locaux chargés d'histoire, au bénéfice de nombreux visiteurs.
Pour le Sénat, cette proposition s'inscrit dans la démarche discrète - à chacun sa méthode... - entreprise par nos questeurs voilà quelques mois déjà, en vue de faire en sorte que le projet « Grand Versailles » dispose de moyens supplémentaires pour l'accueil du public au château de Versailles, l'un des monuments les plus visités de France.
C'est pourquoi je tiens à me féliciter de ce que le Sénat ait décidé d'inscrire, dans les plus brefs délais, la discussion de cette proposition de loi dans le cadre de son ordre du jour réservé.
Pour autant, monsieur le ministre, vous me permettrez d'exprimer un regret : avec le conseil de questure, j'aurais préféré que nous soyons consultés en temps et en heure sur cette initiative, que par ailleurs nous approuvons, que j'approuve, contrairement à ce que j'ai pu lire ou entendre, ici et là. J'espère de celles et ceux qui sont chargés de nous informer, et non de nous « désinformer », les rectificatifs nécessaires, et je les en remercie par avance.
Cela étant, place au débat et à la discussion des amendements, qui permettront d'améliorer ou de préciser la rédaction du texte, en vue, notamment, de préserver l'autonomie des assemblées dans l'organisation des travaux du Congrès.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, notre débat revêt sans aucun doute une portée historique exceptionnelle : évoquer Versailles, c'est immanquablement évoquer l'histoire de France.
A cet égard, votre rapport, monsieur Garrec, est d'abord une formidable leçon d'histoire par le vaste tableau que vous brossez des rapports de Versailles avec l'histoire parlementaire, depuis le 17 juin 1789, date à laquelle les états généraux y ont pris le nom d'« Assemblée nationale », jusqu'à nos jours, jusqu'à cette initiative parlementaire, cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, le 7 avril dernier, et qui est aujourd'hui soumise à la Haute Assemblée.
Votre remarquable rapport, monsieur Garrec, puise aux sources des meilleurs historiens et du lyrisme de Michelet pour retracer les grandes heures de cette histoire. Aussi n'y reviendrai-je pas, sinon pour rappeler le caractère hautement emblématique et symbolique de ce lieu de mémoire unique, empli du vivant souvenir du « Grand Siècle », tout autant que des heures illustres de la République, qui inspira tant de poètes, que Musset, après Delille et avant Régnier, célébra ainsi, dans des vers fameux, tout imprégnés de nostalgie :
« Je ne crois pas que sur la terre
« Il soit un lieu d'arbres planté
« Plus célébré, plus visité,
« Mieux fait, plus joli, mieux hanté,
« Mieux exercé dans l'art de plaire,
« Plus examiné, plus vanté,
« Plus décrit, plus lu, plus chanté ».
Notre débat d'aujourd'hui n'est certainement pas hanté par la nostalgie. Il est marqué toutefois par le sens de l'histoire, par l'enracinement de la République parlementaire dans une continuité confirmée, depuis l'avènement de la IIIe République, qui fait de Versailles un haut lieu de cette histoire.
Celle-ci semble donner raison à la déclaration prophétique que fit Jules Ferry lorsqu'il accéda à la présidence du Sénat, ici même, le 27 février 1893 : « La véritable forme du gouvernement parlementaire n'est ni le conflit des pouvoirs, ni leur équilibre qui ressemble trop à l'impuissance. C'est l'harmonie, l'harmonie qui laisse à chacun son rôle, mais tout son rôle ». Sur le Sénat, il ajoutait : « Il n'est point l'ennemi des nouveautés [...], il faut savoir envisager les transformations nécessaires. »
Nous sommes précisément face à l'une de ces transformations nécessaires. Elle s'adresse en premier lieu aux quelque 3 millions de visiteurs annuels qui viennent du monde entier admirer le château, auxquels s'ajoutent près de 7 millions de visiteurs pour le parc.
Les 600 000 visiteurs scolaires, qui ne bénéficient actuellement d'aucune infrastructure pédagogique digne de ce nom, seront les premiers bénéficiaires des réalisations permises par l'adoption de cette proposition de loi.
Au-delà de la seule affectation de locaux supplémentaires, au-delà de nouvelles conditions, bien plus favorables, d'accueil et de visite, il en résultera une perception nouvelle du monument le plus emblématique de la France dans le monde.
Rappelons résolument, avec beaucoup d'énergie et d'obstination, que notre patrimoine et la création culturelle et artistique représentent, en termes de rayonnement, d'influence et d'emplois, un capital essentiel et nouveau.
La proposition de loi permet donc une mise en valeur nouvelle de ce monument. C'est dans le respect de la tradition républicaine, mais aussi, bien sûr, avec le souci du bon fonctionnement de l'institution parlementaire que nous devons envisager la réforme qui vous est soumise.
Celle-ci doit tenir compte des conditions maintenues d'un usage parlementaire du site de Versailles pour la réunion des Congrès, qui ont la charge suprême de modifier notre loi fondamentale. Depuis 1958, le Congrès s'est réuni à quatorze reprises pour adopter seize lois constitutionnelles ; la dernière fois, le 28 février 2005, ce fut pour décider, notamment, que les Français seraient consultés par référendum sur tout nouvel élargissement de l'Union européenne.
Le Gouvernement, s'agissant d'une initiative parlementaire qui touche à l'exercice même du pouvoir constituant, ne peut, ni ne veut, en la matière, agir sans cette harmonie chère à Jules Ferry, que j'évoquais il y a un instant.
M. Michel Charasse : Encore un Vosgien !
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : En l'occurrence, l'exécutif, s'il assume pleinement les responsabilités inhérentes aux missions d'intérêt général de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, tient à respecter entièrement la séparation des pouvoirs et l'indispensable coopération entre, d'une part, l'Assemblée nationale, investie par le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution d'une responsabilité particulière dans l'organisation des Congrès, puisque « le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale », et, d'autre part, le Sénat, qui forme donc avec l'Assemblée nationale le Parlement convoqué en Congrès.
Or que constatons-nous à la lecture du texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier et du rapport de votre commission des lois ?
Tout d'abord, il y a, entre les deux assemblées, un accord de fond, historique, sur la mise à la disposition du public des locaux qu'elles n'utilisent que ponctuellement. La nécessité d'une période transitoire pour la mise en oeuvre du changement d'affectation des locaux fait l'objet d'un même accord, et le Gouvernement ne peut que s'en réjouir.
Je me félicite également d'un accord sur les objectifs du schéma directeur du « Grand Versailles », adopté en conseil des ministres en septembre 2003, lesquels permettront de proposer aux visiteurs de nouvelles installations d'accueil dans les espaces du rez-de-chaussée des ailes des ministres. Si vous adoptez cette proposition de loi, les centaines de milliers de visiteurs scolaires reçus en groupe pourront ainsi être accueillis, dès 2007, dans des conditions beaucoup plus favorables.
Ces nouveaux espaces dégagent en effet les surfaces techniques nécessaires pour l'accueil du public, en amont de la visite proprement dite. Je pense en particulier à l'information, à la billetterie ainsi qu'aux dispositifs prévus pour les personnes handicapées, qui font jusqu'à présent cruellement défaut.
Je ne peux que constater, ensuite, une différence d'appréciation entre la commission des lois du Sénat et l'Assemblée nationale sur l'affectation de la salle des séances du Congrès proprement dite et de ses accès aux assemblées qui y siègent. Une telle disposition introduit une exception à l'unité et à la cohérence retrouvées de l'ensemble du domaine de Versailles qui constituent le principe même de cette proposition de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à réitérer devant vous l'assurance que j'ai donnée aux députés, à savoir que l'utilisation par l'établissement public du musée et du domaine de Versailles des locaux situés dans l'aile du Midi ne devra en aucun cas gêner la tenue des Congrès. Toutefois, en raison du respect du principe de séparation des pouvoirs, qui est au fondement de notre République, de l'histoire, de la tradition et de la souveraineté parlementaires, je ne puis que m'en remettre au dialogue et, au besoin, à la navette entre les deux assemblées, confiant en votre sagesse et en l'harmonie nécessaire.
C'est dans cet esprit que je m'en remettrai donc sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements proposés par sa commission des lois. S'agissant des autres amendements, je m'exprimerai, comme le veut l'usage, au cours de la discussion des articles.
J'attire enfin votre attention, dans un souci de transparence et de vérité conformes à l'esprit de la loi organique qui régit désormais nos finances publiques, sur les évaluations financières portant sur les travaux nécessaires de réparation des toitures et des façades des locaux concernés par cette proposition de loi. J'ajoute que ces travaux sont prévus depuis plusieurs années : leur montant total s'élève à 11 millions d'euros, dont 4 millions d'euros au titre de travaux urgents à réaliser d'ici à 2009.
C'est un effort, une charge, nécessaires, à la hauteur de la chance historique que représente ce texte. Je ne doute pas du soutien du Parlement pour nous permettre d'assumer cette charge et de saisir cette chance. Car ce texte nous offre, vous offre, mesdames, messieurs les sénateurs, une opportunité exceptionnelle, qui s'inscrit pleinement dans le renouveau de la politique du patrimoine que les Français appellent, à juste titre, de leurs voeux : il s'agit, en effet, de la fierté nationale et de l'attractivité de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par M. Jean-Louis Debré le 3 mars 2005 et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier tend à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles.
L'enjeu symbolique de cette proposition de loi est indéniable. En effet, entre le Parlement et Versailles se sont constituées, au fil des hasards de l'histoire, des relations très étroites.
C'est d'abord, près du château de Louis XIV, symbole de la monarchie absolue, que se produisent les premiers mouvements de la Révolution et que se tiennent les premiers débats parlementaires.
Le 17 juin 1789, les députés du tiers état, réunis dans la salle des Menus-Plaisirs, prennent le nom d' « Assemblée nationale ». Leur premier acte ? Fixer l'impôt !
Comme le résume Michelet, un auteur que j'aime à citer - vous l'avez souligné, monsieur le ministre - « c'était, d'un coup, condamner tout le passé, s'emparer de l'avenir. »
Trois jours plus tard, le 20 juin, les députés du tiers état se rassemblent dans la salle du Jeu de Paume, qui était, toujours selon Michelet, un « triste lieu, laid, démeublé, pauvre... Et il n'en valait que mieux ! L'Assemblée y fut pauvre et représenta ce jour-là d'autant plus le peuple. » Cette description m'a un peu choqué, même si je dois reconnaître qu'une salle de jeu de paume, sport qui s'apparente au squash, n'est pas destinée à être meublée. (Sourires.)
M. Michel Charasse : « Mangez des pommes » !
M. René Garrec : Dans cette salle, où ils disposent à peine d'un banc de bois, les députés font serment de « ne se séparer jamais [...] jusqu'à ce que la constitution fût établie et affermie sur des fondements solides ».
Deux mois plus tard, le 26 août 1789, les députés adoptent, à Versailles encore, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais, début octobre, les émeutiers ramènent le roi à Paris. L'assemblée le suit peu après, et Paris redevient, pendant plus de quatre-vingts ans, le siège des pouvoirs publics.
Le Parlement retrouve Versailles au début de la IIIe République. En effet, l'assemblée élue le 8 février 1871 siége d'abord à Bordeaux, en raison de la situation militaire. En mars de la même année, elle refuse de regagner Paris, où les émeutes de la Commune commencent à gronder.
Après avoir hésité à s'installer à Fontainebleau ou dans une autre ville, l'assemblée vote son transfert à Versailles et décide de siéger dans l'opéra du château. Le gouvernement de Thiers s'installe quant à lui dans les locaux de la préfecture.
La population de la ville triple en quelques jours. Les députés qui n'ont pas trouvé place à l'hôtel ou chez l'habitant s'installent dans la galerie des Glaces, aménagée avec des paravents et des rideaux !
La géographie parlementaire évolue encore, lors de l'installation de la IIIe République, avec les lois constitutionnelles de 1875.
En effet, l'instauration du bicamérisme impose de trouver à Versailles une salle pour chaque assemblée. L'opéra de Gabriel est alors affecté au Sénat, tandis qu'une nouvelle salle est construite dans l'aile du Midi pour la Chambre des députés.
Cette salle, qui est aujourd'hui celle du Congrès, fut construite en huit mois. Elle peut accueillir environ 1 500 personnes, parlementaires et public confondus.
La répartition actuelle des locaux des assemblées à Versailles date de cette époque.
En 1879, les deux assemblées votent leur retour à Paris. A ce titre, je citerai Gambetta, président de la Chambre des députés, ce qui fera très certainement plaisir à nos collègues de gauche : « L'assemblée souveraine, par ce vote réparateur, a resserré le lien de l'unité nationale, elle a placé le siège du Gouvernement et des Chambres au seul point du territoire d'où on gouverne avec autorité. » Cette remarque ne plaide pas en faveur des lois de décentralisation, qui auraient sans doute été prématurées ! Une telle décision met fin, en outre, aux « fatigants et quotidiens voyages » en train entre Versailles et la capitale.
Les deux chambres continueront néanmoins, jusqu'à la IVe République, de se retrouver en Assemblée nationale à Versailles, pour élire le président de la République et adopter les révisions constitutionnelles.
Depuis 1958, sénateurs et députés se réunissent en Congrès à Versailles - ce fut le cas le 28 février dernier, comme M. le ministre l'a rappelé -, pour adopter définitivement les projets de révision constitutionnelle qui ne sont pas soumis à référendum.
Ainsi, depuis 1875, Versailles est le lieu des réunions les plus solennelles du Parlement. Toutefois, d'un point de vue juridique, l'Assemblée nationale et le Sénat sont non pas propriétaires, mais affectataires des locaux que les deux assemblées utilisent au château de Versailles.
Sous la Ve République, le périmètre de cette affectation a été précisé tardivement. En effet, l'article 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoyait seulement que « lorsque le Parlement est réuni en Congrès, les locaux dits du Congrès, sis à Versailles, lui sont affectés ».
La répartition des locaux a d'abord été précisée par voie conventionnelle. C'est d'ailleurs le Sénat qui, le premier, signe une convention avec le ministère de la culture, le 16 mars 1988.
L'Assemblée nationale conclut à son tour, le 16 mars 1995, une convention, notamment pour organiser le fonctionnement du musée de l'institution parlementaire, devenu musée des grandes heures du Parlement.
Mais ce n'est qu'en juillet 2003 que le périmètre des locaux affectés aux assemblées est précisé dans la loi.
Ces précisions sont introduites lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, par le biais d'un amendement déposé par les questeurs de l'Assemblée nationale, MM. Henri Cuq, Claude Gaillard et Didier Migaud. L'article 2 modifié de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 prévoit désormais que « les locaux dits du Congrès et les autres locaux utilisés par les assemblées, sis au château de Versailles, tels qu'ils sont définis par l'annexe à la présente ordonnance, sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat ».
Moins de deux ans après l'introduction de ces précisions, l'article 1er de la proposition de loi tend à supprimer l'affectation permanente aux assemblées des locaux dits du Congrès.
Cet article substitue une mise à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat, en tant que de besoin et à titre gratuit, des locaux nécessaires à la tenue du Congrès.
Quelle est l'étendue des locaux qui devraient ainsi changer d'affectation ? Il s'agit au total de près de 25 000 mètres carrés, dont 4 000 mètres carrés pour les locaux du Congrès.
L'Assemblée nationale dispose d'une grande partie de l'aile du Midi, de locaux dans l'aile des ministres Sud, ainsi que du pavillon dit « des Roulettes », dans le parc.
Quant au Sénat, il est affectataire d'un ensemble de locaux d'une surface de 5 400 mètres carrés, soit un cinquième de la surface affectée au Parlement.
Ces locaux sont situés pour l'essentiel dans l'aile Nord et constitués de réserves de stockage pour les archives et le mobilier. Le Sénat dispose en outre de locaux de réception dans l'aile des ministres Nord. Ces locaux ont une vocation essentiellement fonctionnelle. Le Sénat en a toujours assumé entièrement les travaux d'entretien et de rénovation.
Soucieuse d'en faire le meilleur usage possible, la Haute Assemblée a remis les locaux qui présentaient le plus grand intérêt patrimonial au ministère de la culture. Ainsi, dès les années cinquante, il a confié l'opéra Gabriel à l'administration des Beaux-Arts.
Le Sénat a poursuivi cette démarche conventionnelle, permettant ainsi, voilà cinq ans, à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles d'installer le service médical destiné aux visiteurs dans des locaux affectés au Sénat, dans l'aile des ministres Nord.
C'est dans cette logique que le Sénat avait engagé depuis plus d'un an des négociations avec l'établissement public, afin de faciliter la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement du « Grand Versailles ».
Le Sénat était donc prêt à confier ses locaux de l'aile Nord, en particulier les anciennes cuisines Louis-Philippe, à l'établissement public, pour qu'il y installe un service de restauration de grande capacité destiné aux visiteurs.
L'adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale a interrompu brutalement les négociations entamées par le Sénat.
M. le président : Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi de vous interrompre, mais depuis combien de temps négociiez-vous ?
M. René Garrec : Nous négociions depuis un an et demi.
M. le président : Je vous remercie de cette précision, monsieur le rapporteur.
M. Michel Charasse : Parfois, on court plus vite que M. Debré !
M. le président : Mais discrètement !
M. Michel Charasse : Il a l'art de nous doubler !
M. René Garrec : Honneur aux anciens questeurs !
M. le président : Vous étiez d'ailleurs questeur à cette époque, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse : Je ne le regrette pas !
M. le président : Je tenais à ce que la chronologie, confirmée par M. le rapporteur, figure au compte rendu, dans un souci de bonne information.
Veuillez, je vous prie, poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. René Garrec : La commission des lois est favorable au changement d'affectation des locaux dans la mesure où ils pourraient être utilisés par l'établissement public pour assurer un meilleur accueil du public à Versailles.
Les représentants de l'établissement public m'ont expliqué ce qu'ils comptaient faire de ces locaux et la commission des lois a estimé que cela ne posait aucun problème. Il s'agit en effet de redonner son éclat à Versailles et d'accueillir dans de meilleures conditions ses trois millions de visiteurs annuels.
En revanche, il nous paraît indispensable de maintenir l'affectation de la salle des séances du Congrès à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Cette salle, construite pour accueillir les deux assemblées du Parlement, est un lieu de mémoire de notre histoire parlementaire ; elle a toujours été affectée aux deux assemblées. Son utilisation, comme celle de tout hémicycle parlementaire, doit relever exclusivement des assemblées qui y tiennent leurs séances.
Je vous proposerai donc, à l'article 1er, un amendement tendant à maintenir l'affectation de la salle du Congrès à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès seraient mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat en tant que de besoin et à titre gratuit.
Des conventions prévues à l'article 3 de la proposition de loi devraient définir les modalités de cette mise à disposition, afin de prévoir que l'établissement public ne pourra apporter à ces locaux aucune modification susceptible de gêner la tenue des Congrès du Parlement.
En outre, ce même article dispose que des conventions seront passées entre les personnes publiques intéressées pour préciser les modalités du changement d'affectation des locaux.
Ces conventions devraient définir une période transitoire, afin de permettre aux assemblées de trouver de nouveaux lieux de stockage de leurs réserves de mobilier et d'archives. Pour le Sénat, l'espace nécessaire s'élève à près de 700 mètres cubes pour les réserves de mobilier et à près d'un kilomètre linéaire pour les archives.
Par ailleurs, le Sénat devra régler le problème posé par l'affectation actuelle de trois de ses agents à la maintenance et à la surveillance des locaux de Versailles.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, à l'article 3, un amendement tendant à préciser que « la salle du Congrès est réservée à ses séances et aux réunions parlementaires ». Cette précision deviendrait inutile dès lors que la salle des séances du Congrès resterait affectée à l'Assemblée nationale et au Sénat, comme le propose la commission. Je vous présenterai donc, mes chers collègues, un amendement tendant à supprimer ces dispositions.
Mes chers collègues, sous réserve de l'adoption des modifications qu'elle vous soumet, la commission des lois vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un petit texte qui ne présente qu'un intérêt limité, si ce n'est celui d'illustrer un comportement particulièrement intéressant du Parlement. Certes, ce n'est pas la première fois que se constate un moment de schizophrénie parlementaire, mais, cette fois, il me semble que l'on atteint un sommet !
Les membres de la commission des lois, préfigurant sans nul doute l'opinion de leurs collègues, ont quasi unanimement déclaré que ce texte était démagogique et, à coup sûr, précipité. Certains, me semble-t-il, l'ont même qualifié de stupide. Mais tous, y compris moi-même, nous avons dit que nous le voterions malgré tout ou, pour le moins, que nous ne nous opposerions pas sur le fond. Ainsi, les sénateurs, après les députés unanimes, soit donc l'ensemble des parlementaires vont rendre au peuple la jouissance d'une partie du patrimoine, qui, pour être d'origine monarchique, n'en est pas moins national.
Il semble qu'il y ait urgence. Le peuple serait impatient ! Quelques-uns, parmi nous, ont parlé de temps de travail, de pouvoir d'achat, d'Europe... Le peuple a répondu par un immense grondement réprobateur : « Non, ne nous égarez pas, parlons des vrais problèmes : rendez-nous l'aile Nord du palais de Versailles ! » (Sourires.)
On eut beau lui dire que cette aile présentait pour le public un intérêt limité, le peuple persista. On eut beau lui dire que les appartements des questeurs n'avaient rien de comparable avec un certain autre appartement de 600 mètres carrés de l'avenue Montaigne, le peuple répondit : « Oui, mais quand même : Versailles... ». On eut beau lui dire que, à de rares exceptions près, les questeurs n'y mettaient jamais les pieds ...
M. le président : Le président non plus !
M. Jean-Claude Peyronnet : ... et qu'une solution était en cours de discussion pour les affecter à l'établissement public, le peuple s'obstina et finit par se fâcher en trépignant : « Ils sont à nous, on les veut, et tout de suite ! » (Nouveaux sourires.)
Vos sourires, mes chers collègues, me prouvent que vous ne me croyez pas.
M. Michel Charasse : Mais si !
M. Jean-Claude Peyronnet : Et vous avez bien raison ! Seuls le président de l'Assemblée nationale et le rapporteur de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale peuvent croire à cette fable et céder d'urgence à la démagogie de cette nuit du 4 août au petit pied. Je rappelle que, au cours de la nuit du 4 août 1789, la vraie, chacun abandonna ses biens et, surtout, ceux des autres, les nobles, la dîme, le clergé, les droits seigneuriaux. Après cette fameuse nuit, les décrets, ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et les remords !
M. Jean-Claude Peyronnet : ... qui furent rédigés le 11 août, étaient singulièrement en retrait par rapport aux enthousiastes propositions initiales ! (Sourires.)
M. Henri de Raincourt : Heureusement
M. Jean-Claude Peyronnet : Puisse le Sénat, qui n'a aucune raison de s'opposer à cette proposition de loi, mettre au moins, dans sa sagesse, des limites à cette précipitation démagogique, dont la logique pourrait conduire à s'interroger sur l'opportunité de laisser le Président de la République passer quelques jours par an au Fort de Brégançon ! Pourquoi pas ?
En effet, une fois la démagogie acceptée, au moins faut-il en limiter les dégâts ! Deux sujets - pas plus - me semblent mériter notre attention.
D'abord, même sur un point de détail, on ne bafoue pas les droits du Parlement. De ce point de vue, il n'est pas acceptable que ce soit par convention que le Congrès dispose des moyens matériels et, en l'occurrence, immobiliers de sa mission. Je me félicite donc, monsieur le rapporteur, de ce que la commission des lois ait accepté ma proposition de laisser le Congrès affectataire de la salle des séances et de ses annexes. Il ne peut en être autrement !
Que nous votions finalement pour cette proposition de loi ou pour une autre, qui a été envisagée pendant un moment et qui, in fine, aboutissait au même résultat, je ne doute pas que notre assemblée plénière saura rendre au Parlement, sur un tel détail, ses droits et sa dignité.
En effet, nous ne pouvons imaginer que, dans l'intervalle des sessions, ni l'Assemblée ni le Sénat ne disposent librement de leurs hémicycles ! Il en est de même pour le Congrès, ce qui ne signifie pas que les deux assemblées soient libres de faire n'importe quoi de ces espaces.
J'en viens ainsi à mon second point, en forme de question : faut-il « sanctuariser » la salle des séances du Congrès, comme l'ont proposé mes amis socialistes de l'Assemblée nationale ? Je vois bien tout l'intérêt de cette proposition, qui éviterait d'éventuelles et fâcheuses dérives médiatiques, pour des événements people ou des soirées music-hall, telles que celles que nous avons connues dans l'hémicycle même du Sénat, au détriment du bon déroulement de nos séances. Cependant, je le dis en toute amitié, cette protection me semble exagérée, sinon un peu puérile, car cela revient à dire : « C'est à moi, tu n'as pas le droit d'y toucher ! »
Or, si un organisme international, par exemple le Conseil de l'Europe ou l'Unesco, souhaitait tenir séance dans les locaux du Congrès, je ne vois pas bien au nom de quoi on le lui refuserait. Il en serait de même pour une reconstitution historique d'événements majeurs dont cette salle des séances a été le théâtre. Tout est dans la qualité de la manifestation et le mode de sélection des demandes. Pour ces raisons, je préférerais que la règle soit bien l'affectation exclusive, mais avec une possibilité de dérogation donnée en toute transparence et collectivement.
Nous approuverons ainsi les propositions de ce petit texte, surtout si elles sont amendées, mais nous n'en serons pas plus fiers pour autant. Cette proposition de loi ne fera pas avancer le droit positif ; mais il y en a bien d'autres, c'est vrai. Surtout, elle ne grandit pas le Parlement. En effet, il est peu convenable de travailler ainsi, même si l'objet est acceptable, par pulsion démagogique, sous une hypothétique pression médiatique et sur fond de conflit de prééminence entre les deux assemblées par présidents interposés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Très bien !
(M. Guy Fischer remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du texte qui nous est proposé aujourd'hui est très symbolique. En effet, d'une certaine manière, Versailles est le berceau du parlementarisme français, comme l'a brillamment rappelé notre collègue René Garrec, plus expert que moi sur l'histoire du Parlement. Je ne reviendrai donc pas sur les origines de l'affectation au Parlement des locaux de Versailles, et je mettrai plutôt à profit cette discussion pour formuler plusieurs observations que m'inspire cette proposition de loi.
Je dois tout d'abord confesser que c'est à l'occasion de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale que j'ai découvert - d'autres sénateurs n'ayant pas encore une grande ancienneté dans la maison l'ont sans doute appris avec moi - que le Parlement disposait, de manière permanente, de 25 000 mètres carrés de locaux à Versailles. J'en ai été d'autant plus surpris quand j'ai appris que, parmi ces locaux, se trouvaient des appartements mis à la disposition de divers dignitaires des deux assemblées.
L'Etat républicain ayant vocation à être exemplaire sur l'utilisation de ses moyens, ramener la surface des locaux affectés au Congrès à ce qui est strictement nécessaire me paraît donc être la moindre des choses.
Je dois également vous faire part de l'étonnement qui a été le mien lorsque j'ai constaté que ce texte était examiné dans le cadre de notre ordre du jour réservé. Le Sénat a en effet engagé il y a près d'un an et demi - M. le président et M. Garrec l'ont rappelé - des négociations avec l'établissement public afin de faciliter la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement du « Grand Versailles ». Alors, pourquoi cette précipitation à légiférer pour redistribuer ces locaux, alors que cette question allait être réglée dans un cadre plus large ?
Par ailleurs, lorsque l'on voit la fréquence croissante avec laquelle le Parlement se réunit en Congrès à Versailles - je vous rappelle que la Constitution a été révisée à onze reprises dans les dix dernières années -, il pourrait être permis de se demander s'il est bien opportun de rendre au public les pièces dont a besoin le Parlement lorsqu'il siège en Congrès. Nous ne pouvons donc qu'être favorables à l'amendement de la commission, qui semble avoir pris la mesure du phénomène de « fièvre constituante » que nous connaissons actuellement, tendant à exclure du transfert la salle des séances.
Quoi qu'il en soit de ces interrogations qui sont, me semble-t-il, légitimes et partagées par certains de mes collègues dans cette assemblée, je constate que le contenu de la proposition de loi de M. le président de l'Assemblée nationale vise des objectifs forts louables puisqu'il s'agit, d'une part, de favoriser l'accès du public au château de Versailles et de soutenir sa vocation culturelle - encore faudra-t-il que l'établissement public dispose de moyens suffisants -, et, d'autre part, de répondre aux impératifs de modernisation de la gestion publique et de transparence des finances publiques en ne laissant à la disposition du Parlement que ce dont il a véritablement besoin.
Ce sont autant de raisons pour que le groupe de l'Union centriste-UDF vote ce texte après l'adoption des modifications prévues en commission et de l'amendement garantissant que les locaux que le Parlement s'apprête solennellement à transférer à l'établissement public de Versailles seront bel et bien destinés à l'accueil du public le plus large. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont.
Mme Bernadette Dupont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on a entendu parler de « démagogie » et de « précipitation » à propos du texte qui nous est soumis aujourd'hui. Néanmoins, en tant qu'élue de Versailles, je me réjouis particulièrement de l'examen de cette proposition de loi, qui tend à mettre à la disposition du public les locaux du château de Versailles qui appartenaient encore, pour des raisons historiques, au Parlement.
Le maire de Versailles est membre de droit du conseil d'administration de l'établissement du « Grand Versailles » et connaît toutes les exigences de sa mission et les transformations nécessaires au maintien de celle-ci.
Le vote solennel que nous nous apprêtons à émettre démontre une nouvelle fois, en dépit des remarques teintées de poujadisme de quelques esprits chagrins, la vitalité du Parlement et de nos institutions.
En effet, une fois encore, sans y être contraint en aucune manière, le Parlement prend en main son autoréforme. Nous nous souvenons qu'il y a maintenant deux ans le Sénat avait pris l'initiative de sa modernisation en réduisant la durée du mandat sénatorial de neuf ans à six ans et en abaissant l'âge d'éligibilité de trente-cinq à trente ans. Il s'agissait d'une réforme sans précédent dans la mesure où aucune institution n'avait engagé aussi profondément sa modernisation de son propre fait.
Cette fois-ci, il s'agit de transférer à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles les 25 000 mètres carrés - et non pas hectares ! - de locaux dévolus au Parlement sis dans les ailes du château.
Cette proposition de loi n'est pas simplement généreuse. Il ne s'agit pas seulement d'un effet de communication tendant à faire la démonstration d'un Etat modeste. Cette proposition de loi s'intègre dans un projet cohérent et ambitieux de l'établissement public de Versailles pour accroître encore le rayonnement culturel du domaine de Versailles et ouvrir plus largement son espace au public : un public local, un public national, mais également un public venant du monde entier.
Le « plan patrimoine », annoncé en conseil des ministres, en septembre 2003, prévoit ainsi un financement de 135 millions d'euros jusqu'en 2009 pour développer le « Grand Versailles » qui doit s'achever en 2017.
Dans ce cadre, et compte tenu de cet objectif d'accueil de plus de 10 millions de visiteurs par an pour l'ensemble du domaine, dont 3 millions pour le seul château, il semble justifié de réaffecter les locaux du Parlement à cet établissement public afin qu'il puisse monter en puissance dans sa mission, celle de raconter l'histoire de France aux groupes scolaires comme à tous les autres visiteurs.
Certes, depuis le serment des députés du tiers état dans la salle du Jeu de Paume, Versailles est intimement lié au Parlement. C'est là qu'est née l'Assemblée nationale, le 20 juin 1789 ; c'est aussi là, de manière erratique, que le Parlement s'est retrouvé, au gré des événements de l'histoire, de mars 1871 à août 1879, loin de l'agitation parisienne. Depuis, sans vouloir pour autant abaisser la haute valeur symbolique de Versailles au sein de nos institutions, on doit constater que son rôle s'est amoindri.
Versailles n'a été que le lieu, certes non négligeable mais néanmoins sporadique, de l'élection des Présidents de la République sous la IIIe République, puis des révisions de la Constitution sous la Ve République, lorsque le peuple n'était pas appelé à procéder lui-même à cette révision par la voie référendaire.
Ne nous le cachons pas, en dépit du rôle qu'il joue depuis plus de deux cents ans dans nos institutions républicaines, Versailles demeure, pour l'immense majorité de nos concitoyens, attaché au passé monarchique absolutiste de la France.
Permettez-moi une anecdote. J'ai eu l'occasion de recevoir, au château de Versailles, des touristes japonais qui venaient chercher l'ombre de Marie-Antoinette, passionnés qu'ils étaient, comme nombre de leurs compatriotes, par ses relations avec Axel de Fersen. Cet épisode a d'ailleurs fait l'objet d'un dessin animé d'un glamour que je préfère ne pas commenter. Mais il est intéressant de savoir que, à l'étranger, le passé monarchique de la France présente encore quelque intérêt.
Dès lors, et fort de toutes ces constatations, demeurait-il encore raisonnable de maintenir tant de locaux dans le patrimoine du Parlement alors qu'ils peuvent trouver leur place dans un projet culturel d'envergure ?
De nombreuses salles présente un intérêt indéniable pour l'historien et le public. M. le rapporteur a notamment cité la possibilité de restaurer les anciennes loges de l'Opéra, autrefois situé dans le bâtiment dit « des acteurs » et aujourd'hui affecté au Sénat, afin de redonner à cette salle son objet initial de plus grand opéra de cour jamais construit.
Nous pourrions également citer le bureau du comte de Vergennes, ministre des affaires étrangères de Louis XVI, sis dans l'aile des ministres, dans le domaine du Sénat. C'est dans ce bureau tout de même qu'a été signé en 1783 le traité d'indépendance des Etats-Unis d'Amérique. Il n'est évidemment pas sans intérêt culturel et historique de l'ouvrir également à un large public.
Partageant les vues de cette proposition de loi, notre groupe soutient par ailleurs les précisions utiles apportées par M. le rapporteur, qui connaît avec une particulière acuité la situation.
D'abord, il s'agit de maintenir la seule salle du Congrès dans le patrimoine du Parlement. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que, depuis 1958, seize révisions constitutionnelles avaient été adoptées au cours de quatorze réunions du Parlement. La salle du Congrès est un lieu de mémoire de l'histoire parlementaire de notre pays. Son entretien, son fonctionnement et son utilisation doivent relever exclusivement de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui s'y réunissent en Congrès.
Même si le Parlement se trouve « partout, là où ses membres sont réunis » pour paraphraser Mounier, il nous semble sain que cette salle reste dans la patrimoine du Parlement.
De surcroît, les salles adjacentes de l'aile du Midi, même transférées à l'établissement public du château de Versailles, doivent pouvoir être utilisées par le Parlement lors de la réunion du Congrès. De nombreuses salles sont en effet utilisées par les deux présidents, par les groupes ou par la division des scrutins. Il convient donc de préciser que les conventions devront prévoir que ces salles doivent, en vue de la préparation des Congrès, être mises à la disposition libre et gratuite du Parlement.
Dans le même esprit, nous souscrivons également à la proposition de notre collègue M. Gélard selon laquelle ces conventions devront également prévoir que les locaux attenants à la salle du Congrès, outre leur mise à disposition du Parlement en vue de l'organisation d'un Congrès, ne peuvent subir de modifications par l'établissement public qui seraient de nature à gêner le déroulement des réunions. En effet, une disposition de l'annexe de l'ordonnance de 1958, abrogée par l'article 2 de la présente proposition de loi, prévoyait cette garantie qu'il convient de maintenir.
Enfin, et surtout, oserais-je dire, nous sommes favorables à l'amendement présenté par trois présidents des groupes de la majorité sénatoriale, MM. de Rohan, Mercier et Pelletier, dont l'objet est de garantir que des logements de fonction n'en remplaceront pas d'autres.
En effet, nombre de nos concitoyens s'insurgent contre certains avantages, il est vrai non négligeables, dont disposent certains élus. Or l'arbre ne doit pas masquer la forêt : on ne peut établir un Etat modeste en transférant les avantages que l'on aura ôtés à la première rangée aux suivantes, moins exposées médiatiquement.
Le projet culturel, auquel nous souscrivons pleinement, implique la mise à disposition du public des salles transférées, y compris la salle du Congrès ; cela apparaît dans l'intitulé même de la proposition de loi. Pour des raisons éthiques, il convient donc de préciser que les locaux transférés devront concourir exclusivement aux missions culturelles de l'établissement public de Versailles.
Sous ces quelques réserves, le groupe UMP votera ce texte qui, n'en doutons pas, donnera au projet du « Grand Versailles » une nouvelle envergure et au château du Roi-Soleil un nouveau rayonnement.
Inscrit dans l'histoire de France, Versailles doit s'inscrire dans l'avenir de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots en complément de ce qui a été indiqué par M. le questeur-rapporteur, René Garrec, et surtout par mon collègue et ami M. Peyronnet, de manière intelligente, avec humour et finesse.
Première observation, contrairement à ce qu'il croit peut-être, le président Debré n'a rien inventé. L'occupation partielle du château de Versailles par les assemblées a été réduite au fil du temps depuis de nombreuses années - M. Garrec l'a bien démontré dans son rapport - au fur et à mesure de l'évacuation des locaux par les assemblées, et notamment par le Sénat, à coup de négociations ponctuelles, sur tel ou tel point.
Cette occupation ne revêt donc aujourd'hui aucun caractère odieux ni scandaleux et il faut grandement solliciter l'ignorance, voire la niaiserie dans les médias, pour faire croire au peuple que nous « tenons » tout Versailles ou presque ! Le Sénat, sur ce plan, n'a de leçon à recevoir de personne !
L'ambition de la proposition votée par l'Assemblée nationale était de rendre Versailles au public. Très belle ambition, qui pourrait effectivement, monsieur Peyronnet, ressembler à une proclamation révolutionnaire.
Or je voudrais rappeler que, sauf erreur de ma part - et je parle sous le contrôle de la gracieuse Mme Albanel, présidente de l'établissement public, qui suit ce débat auprès du ministre - un tiers à peine du château est actuellement ouvert au public et que les superficies rendues ne feront pas beaucoup augmenter ce chiffre. Ne rêvons pas, ne faisons pas rêver : si l'on passe du tiers actuel au tiers de Pagnol, cela dépend de la grandeur du tiers, mais ce n'est pas un très grand tiers ! (Sourires.) Il faut donc cesser de raconter n'importe quoi aux gens.
Deuxième observation, les assemblées n'ont pas à rougir de l'occupation du château, car ce sont les parties qui leur sont réservées qui ont été entretenues avec le plus de soin au fil des ans - je ne parle pas des rénovations, des grandes opérations, etc. - et je souhaite à Mme Albanel de disposer, partout dans le château, des mêmes conditions de sécurité que celles qui ont été établies, notamment dans les locaux du Sénat, tant par les questeurs d'aujourd'hui que par les précédents.
Je me souviens, en particulier, d'une convention qui imposait au Sénat, à une certaine époque, en contrepartie d'autres choses, de procéder à la mise en sécurité, ce qui a été fait.
Troisième observation : je souhaiterais, après M. Peyronnet, insister sur le caractère quelque peu démagogique de cette proposition de loi qui pourrait, si le Sénat ne prenait pas les précautions exposées par M. le rapporteur et qui seront peut-être encore améliorées en cours de discussion, exposer les contribuables à des dépenses supplémentaires importantes.
Je m'étonne d'ailleurs, alors que le règlement de l'Assemblée nationale est extrêmement sévère sur ce point, que cette proposition de loi ne soit pas tombée sous le coup de l'article 40 de la Constitution. C'est tout de même assez curieux, ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
M. Michel Charasse : ... puisque, d'habitude, ce genre de proposition de loi fait précisément l'objet de cet article 40 invoqué d'office impitoyablement par le bureau de la commission des finances de l' Assemblée nationale. Or, cette fois, comme par hasard, celle-ci n'en a rien fait ; sans doute nos collègues de la commission des finances de l'Assemblée nationale devaient-ils être à Versailles, et, vraisemblablement, n'ont-ils rien vu !
Quoi qu'il en soit, la période transitoire est nécessaire, non pas, mes chers collègues, pour se cramponner déraisonnablement à nos locaux, mais pour épargner les contribuables et éviter l'explosion brutale des budgets des assemblées si nous devions récupérer brutalement l'ensemble de nos dépôts de Versailles - je veux parler ici non pas des appartements, mais des archives et des dépôts de matériels -, et si nous devions louer ou construire des locaux pour les accueillir.
Nous soulèverions en effet, de par l'explosion des budgets des assemblées, un véritable anti-parlementarisme, qui serait sans doute justifié, car le président Jean-Louis Debré, dans sa générosité spontanée, type nuit du 4 août, n'a sans doute pas réfléchi à cet aspect des choses, même s'il a, lui aussi, une certaine responsabilité concernant la protection de l'image de l'assemblée dont il a la charge.
En ce qui concerne les locaux actuellement à usage d'appartements, plusieurs amendements ont été déposés. Il ne faudrait pas, selon moi, se séparer de ces locaux pour les transformer à nouveau demain en appartements, mais cette fois d'une façon permanente, alors que, aujourd'hui, ils ne sont utilisés que très rarement.
Or je me suis laissé dire que quelque 800 à 1 000 personnes habitent en permanence au château : il est donc déjà bien plein ! Et ce sont autant de surfaces qui ne sont pas ouvertes au public.
Par conséquent, j'espère que le Sénat votera la disposition prévoyant que ces appartements ne pourront plus être utilisés comme tels. Pour ce qui est du château de Versailles, il trouvera facilement, me semble-t-il, à loger ses gens, d'autant, monsieur le ministre de la culture, que vous êtes à la tête d'un ministère qui détient le record des magnifiques logements de fonction destinés aux hauts fonctionnaires (M. le ministre manifeste un certain agacement) - ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des comptes, par conséquent, ne voyez dans mes propos aucune attaque personnelle, il s'agit là d'une situation que vous n'avez pas créée - logements de fonction qui, généralement, sont situés dans des beaux quartiers. Mais il est vrai qu'ils sont destinés à des intellectuels qui savent lire et écrire, et que l'on ne peut donc pas loger n'importe où !
Enfin, je dois dire, mes chers collègues, que j'ai été particulièrement choqué par une déclaration récente d'un haut dignitaire du Parlement, au cours d'une émission télévisée, qui a traité les locaux de Versailles avec une désinvolture et une espèce de mépris absolument insupportables !
Or c'est, entre autres, et indépendamment même des événements historiques remontant à 1789 rappelés par notre rapporteur, dans la salle des séances de Versailles qu'a été voté en 1875 l'amendement Wallon qui a créé la République. En outre, c'est le seul lieu parlementaire où nous rendons, au sein du musée du Parlement, un hommage solennel aux quatre-vingts qui ont eu le courage, à Vichy, de s'opposer à Pétain et à Laval.
Par conséquent, ces locaux ne méritent ni cette désinvolture ni ce mépris et, pour ma part, je ne saurais accepter de tels propos ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.