Locaux du Congrès à Versailles : Article 3

Locaux du Congrès à Versailles : Article 3

debate, 10/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement. Celles-ci prévoient que la salle du Congrès est réservée à ses séances et aux réunions parlementaires.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

M. Michel Charasse : Je voudrais interroger notre rapporteur pour comprendre parfaitement la portée du texte de l'article 3. J'aurais pu déposer un amendement, mais cela peut se régler en séance, par une explication de texte.
L'article 3 prévoit que : « Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation... ».
Il doit être bien entendu que, lorsque des conventions sont conclues dans ce domaine précis, elles sont à chaque fois signées par chacune des deux assemblées. On ne peut pas accepter que l'une des deux assemblées règle le problème pour l'autre assemblée.
Les « personnes publiques intéressées » sont, à mon avis, tout à la fois l'Assemblée nationale et le Sénat. Des conventions doivent être signées, soit particulières et propres à chaque assemblée, soit globales pour les deux assemblées ; il est bien entendu que l'Assemblée nationale ne pourra signer seule pour tout le monde dans ce dernier cas.
Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous me répondiez sur ce point de façon que je sois rassuré et que l'on évite des conflits ultérieurs à ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Garrec : Mon cher collègue, vous avez partiellement raison et je n'ai pas tout à fait tort ! (Sourires.)
Lorsqu'une convention concerne les locaux dits « du Congrès », elle concerne le Parlement, c'est à dire l'Assemblée nationale et le Sénat.
Lorsqu'il s'agit des locaux qui sont à notre disposition pour nos archives, cela concerne l'établissement public et nous.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je voudrais rassurer la Haute Assemblée, si besoin est, et dire que l'Etat respecte chacune des deux assemblées et que nous respecterons évidemment le bicamérisme pour la fixation du calendrier et la prise de dispositions précises, par voie de convention, concernant les locaux utilisés par l'Assemblée nationale ou par le Sénat.

M. Michel Charasse : C'est ce que je voulais entendre. Merci, monsieur le ministre : c'est clair, nous pourrons avoir un calendrier différent de celui de l'Assemblée nationale !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. Garrec, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Garrec : Il s'agit d'un amendement de conséquence.
L'amendement que la commission a adopté lors de l'examen de l'article 1er conserve l'affectation de la salle des séances du Congrès aux deux assemblées. Dés lors, il n'est plus nécessaire de limiter l'utilisation de cette salle au sein d'une convention qui ne la concerne plus.
J'ajouterai une précision pour que mon ami Charasse ne m'interroge pas à nouveau : l'utilisation de la salle du Congrès relèvera du bureau des deux assemblées.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour, Yung, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Il s'agit d'atténuer la « sanctuarisation » au sens où l'Assemblée nationale l'a entendue.
Je l'ai expliqué lors de la discussion générale : il n'y a pas lieu - il est même dangereux - de sanctuariser totalement un tel lieu, une telle salle.
Pour des manifestations culturelles et historiques de qualité - encore une fois, après une décision collective - il doit pouvoir y avoir des dérogations, même si la règle reste l'affectation exclusive de ce lieu aux besoins du Congrès.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Cet amendement a pour objet de préciser que la salle du Congrès - je ne sais pas pourquoi j'ai écrit « des » - est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires.
A la différence de l'amendement n° 10, il n'est pas prévu d'accorder de dérogations, par exemple pour des fêtes folkloriques ou des émissions de télévision. (Sourires.)

M. Jean-Patrick Courtois : C'est une hypothèse d'école ! (Sourires.)

M. Michel Charasse : Oui, ce n'est jamais arrivé, tout au moins à Versailles...Il est donc inutile d'en parler !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 10 et 9 ?

M. René Garrec : Je demande le retrait des amendements nos 10 et 9 ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Je m'en suis expliqué tout à l'heure, le problème est réglé par la rédaction de l'amendement n° 2 de la commission : ce sont les bureaux des deux assemblées qui décideront de l'utilisation de la salle du Congrès.
Par conséquent, si l'on veut organiser une manifestation historique ou culturelle ayant pour thème, par exemple, l'histoire de la IIIe République, il sera tout à fait possible de le faire si le bureau de l'Assemblée nationale en est d'accord. Il n'y a là rien de choquant et je croyais que nous nous étions entendus avec nos collègues MM. Peyronnet et Dreyfus-Schmidt sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Pour éviter toute confusion, il me semble important de préciser que la salle du Congrès n'est pas « sanctuarisée » - comme c'est le cas pour les hémicycles de l'Assemblée nationale et du Sénat -, afin que la visite du public ne se trouve pas tout simplement interdite.

M. Michel Charasse : Cela relève des conventions !

M. le président : La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, je souhaite rectifier notre amendement n° 10.

M. le président : Nous en sommes aux explications de vote sur l'amendement n° 2 de la commission, mon cher collègue, amendement qui fera tomber le vôtre s'il est adopté.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je demande donc la mise aux voix par priorité de l'amendement n° 10, monsieur le président, car, si nous sommes d'accord sur la suppression de la seconde phrase de l'article 3 et sur le fait que la salle du Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires, nous préférons, nous, préciser que des dérogations peuvent toutefois être accordées par décision conjointe des bureaux des assemblées.
Cela répond au souci de M. le ministre, puisque la visite du public restera possible.
Lorsque cet hémicycle a été utilisé, empêchant le Sénat de statuer le lendemain sur un texte important, ...

M. René Garrec : Pas du tout !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : ... pour une émission présentée par des animateurs ...

M. Michel Charasse : Patentés ! (Rires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : ... patentés, en effet, M. le rapporteur nous a dit que l'autorisation avait été donnée non pas par décision du bureau, mais à la suite d'une décision d'une seule personne.

M. Michel Charasse : Comme pour la salle polyvalente de Remiremont !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est une raison de plus pour préciser que les dérogations pour des reconstitutions historiques, par exemple, doivent être accordées par les bureaux des assemblées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. René Garrec : Nous nous sommes expliqués en commission tout à l'heure et nous maintenons l'amendement n° 2. Par conséquent, je suis défavorable à cette demande de priorité.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Sagesse.

M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de priorité formulée par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
(La priorité n'est pas ordonnée.)

M. le président : Je mets donc aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 10 et 9 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 3, présenté par M. de Rohan, MM. Mercier, Pelletier, les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses missions, définies à l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.
La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan : Cet amendement a simplement pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'opère cette libération des locaux.
Dans notre esprit, et je l'espère dans celui du Sénat, il s'agit, d'une part, de rendre à la disposition du public 25 000 mètres carrés du château de Versailles qui, à l'heure actuelle, font l'objet d'une autre affectation et, d'autre part, d'affecter à l'établissement public, selon les dispositions du décret du 27 avril 1995, les locaux qui ne pourront être accessibles à la visite, tels les combles, les sous-sols et autres greniers.
Mais nous demandons très fermement que les logements existants ne soient pas conservés comme logements affectés à des fonctionnaires, à des agents de l'établissement public ou à d'autres personnes. Ces derniers temps, nous avons beaucoup entendu parler des logements de fonction, qui font l'objet de critiques extrêmement vives. Nous estimons que ces locaux doivent être libérés non pour résoudre la crise du logement en général ou celle des fonctionnaires en particulier, mais pour être rendus au public.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'avis du Gouvernement est naturellement favorable. Vous l'avez compris les uns et les autres, l'objectif que nous avons est bien de rendre accessibles au public les locaux restitués et de les utiliser pour un usage culturel et patrimonial du château de Versailles, et non pour des projets de logements.
Pour autant, gardons-nous quand même la possibilité, au-delà du sort de ces locaux-là, de prévoir en règle générale que, s'agissant de monuments historiques, il peut être nécessaire de loger des fonctionnaires pour raison de service, nécessité légitimée par leur disponibilité opérationnelle. Mais, dans l'état du projet, il n'est évidemment nullement question, comme je l'ai indiqué, que ces espaces soient affectés à des logements. L'Etat utilisera ces locaux pour l'accueil des scolaires et des personnes handicapées, mais aussi pour la billetterie ou autre, au titre de l'accès au public.

M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan : Bien entendu, monsieur le ministre, il est tout à fait normal qu'il y ait à Versailles des logements pour nécessité de service ! La Conservation doit pouvoir être logée, c'est même une obligation. Ne serait-ce qu'en raison des sinistres qui, malheureusement, peuvent advenir, les responsables doivent être sur place.
Cela dit, nous estimons que la Conservation est aujourd'hui suffisamment bien logée et qu'elle n'a pas besoin de locaux supplémentaires. De plus, peut-être à la suite de campagnes, dont certaines, je le reconnais volontiers, sont démagogiques, le public accepterait très mal aujourd'hui que l'on aménage de nouveaux logements dans un château comme celui de Versailles.

M. Jean-Jacques Hyest : Heureusement !

M. Michel Charasse : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. Josselin de Rohan, suffisamment de personnes sont déjà logées. Mais ce sont les rez-de-jardin, est-il précisé, qui doivent être ouverts au public. Et que fera-t-on des logements situés au premier étage ? Seront-ils mis à la disposition du Sénat pour lui permettre d'entreposer ses archives ou son mobilier, les locaux qu'il utilise à cette fin lui étant réclamés par ailleurs, dans l'intérêt du public ? (Sourires.) Mais ce n'est qu'un exemple !
Dans un débat sur lequel nous sommes d'accord, les uns et les autres, je regrette que soient retenus les seuls amendements présentés par les membres de la majorité et non les nôtres. Je le regrette d'autant plus que l'amendement n° 3, signé des présidents de groupes MM. de Rohan, Mercier, Pelletier, est du 4 mai 2005. Le 3 mai 2005 - le bulletin des commissions en fait foi -, votre serviteur estimait que « dans la liste des locaux affectés au Sénat à Versailles, pouvaient être supprimés les espaces utilisés à des fins de réception ou comme logements de fonction, sous réserve de préciser que ces locaux ne devraient pas, dans leur nouvelle affectation, devenir des logements de fonction ». Voilà pourquoi je me permets de revendiquer l'antériorité !

M. Jean-Patrick Courtois : Le texte du président de Rohan est mieux rédigé !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Au-delà des questions de date, je voudrais simplement indiquer que nous voterons cet amendement, qui est beaucoup plus précis que le nôtre. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai retiré tout à l'heure l'amendement n° 8.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Gélard, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.
La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Cet amendement vise à prévoir qu'aucune modification des locaux de l'aile du Midi ne doit gêner la tenue du Congrès du Parlement ou rendre impossible l'utilisation de ces locaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec : Favorable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Favorable !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Il faut qu'il soit bien entendu que l'amendement de M. Gélard n'interdit pas la réalisation de certains travaux, notamment des travaux de sécurité, dès lors que cela n'empêche pas la tenue du Congrès du Parlement.
Soyons clairs : cet amendement interdit non pas la réalisation de tous les travaux, mais seulement de ceux qui sont susceptibles de gêner ou d'empêcher la tenue du Congrès du Parlement.

M. Patrice Gélard : C'est exactement ce qui est écrit dans le texte de l'amendement !

M. Michel Charasse : Certes, mais, vous savez, je me méfie des interprétations que pourraient faire les Monuments historiques ou les services de la direction départementale de l'équipement dans l'hypothèse où des permis de construire seraient nécessaires, par exemple.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)