Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 9

Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 9

debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
« 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse » sont supprimés ;
3° Après le quatrième alinéa sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas ci-dessus sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
« Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 46.

M. Jacques Mahéas : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 7.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 81.

Mme Josiane Mathon : La fonction publique territoriale compte le plus grand nombre d'agents non titulaires, soit environ 20 % de ses effectifs.
Ces derniers ont beaucoup augmenté entre 1980 et 2001, avec la décentralisation et avec la montée en puissance des missions confiées aux instances territoriales : près de 500 000 emplois ont été créés depuis 1984.
Depuis cette date, la fonction publique a toujours connu une forte augmentation de ses effectifs. Elle a contribué, en ce sens, à la lutte contre le chômage.
Malheureusement, les recrutements d'agents contractuels ont également augmenté, favorisant ainsi les emplois précaires. Et ce n'est pas ce projet, hélas ! qui permettra de lutter contre cette précarité.

Mme la présidente : L'amendement n° 82, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième à cinquième alinéas (1°) de cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouter les mots :
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général,
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement est important parce qu'il tend à préciser, comme pour l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que le recours à des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents demeure une exception au principe énoncé à l'article 3 du statut général.

Mme la présidente : L'amendement n° 47, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
de la catégorie A,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984 :
pour des fonctions très spécialisées, hautement qualifiées et indispensables compte tenu des besoins des services.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : L'objet de cet amendement est de maîtriser le flux de recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels, notamment en le réservant à des fonctions hautement spécialisées, ce qui est d'ailleurs en contradiction avec un amendement déposé par la majorité il n'y a pas si longtemps.

Mme la présidente : L'amendement n° 48, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter comme suit l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
, dans la limite maximale de six ans.
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'amendement n° 49, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Au terme de leur contrat, éventuellement renouvelé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents en fonction se voient proposer la titularisation dans un corps de fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique et correspondant à leur niveau de fonction ou à leur qualification. Si cette titularisation s'avère impossible les contrats peuvent être reconduits, par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 50, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
sous réserve, pour ces personnels d'être en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondant en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé.
L'amendement n° 51, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas un emploi permanent occupé pendant six ans par un agent contractuel dont le contrat n'a pas été reconduit pour une durée indéterminée ne peut être occupé par un nouveau contractuel.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Il s'agit là d'amendements de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 46 et 81.
S'agissant de l'amendement n° 82, comme cela a déjà été indiqué pour la fonction publique de l'Etat, le présent projet de loi ne vise en aucun cas à ouvrir la possibilité de recrutements de contractuels dans la fonction publique territoriale. La commission émet donc un avis défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 47, 48, 49, 50 et 51.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 46, 81 et 82.
En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 10, qui prévoit logiquement des mesures similaires pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
Il émet, en revanche, un avis défavorable sur les amendements nos 47, 48, 49, 50 et 51.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 46 et 81.

M. Claude Domeizel : Je considère que l'on va un peu vite quand on veut transposer systématiquement à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière les dispositions applicables à la fonction publique de l'Etat, alors que les conséquences financières de ces dispositifs ne sont pas les mêmes, en particulier pour les collectivités locales. En effet, si l'on favorise les CDD et les CDI, il y aura moins de titulaires.
Dans une carrière, il y a le recrutement, l'avancement et la retraite.
Pour la retraite, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière sont toutes les deux regroupées dans une même caisse, contrairement à l'Etat, qui ne dispose pas de sa propre caisse de retraite.
En augmentant le nombre de non titulaires, on va diminuer le nombre de titulaires, donc les cotisations, et l'on va affaiblir les capacités financières de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL.
Alors que les lois de décentralisation augmentaient les dépenses, là, on va diminuer les recettes.
Vous proposez l'intégration des TOS - les techniciens et ouvriers et de service - et vous leur attribuez une retraite, alors qu'ils n'auront pas cotisé à cette caisse puisqu'ils viennent de la fonction publique de l'Etat. Qui va payer ce déséquilibre ? La sécurité sociale, mais surtout les collectivités locales ! C'est donc la fiscalité locale qui financera les mesures que vous avez prises avec la décentralisation ainsi que celles que vous prenez aujourd'hui.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons des deux mains les amendements de suppression de l'article 10 et de l'article relatif à la fonction publique hospitalière.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Domeizel, votre propos est intéressant.

M. Jean-Pierre Bel : Très intéressant !

M. Jean-Jacques Hyest : Je m'interroge toutefois : vous exprimez-vous ici en tant que sénateur ou en tant que titulaire d'une autre fonction ?

M. Guy Fischer : Il a la double casquette !

M. Claude Domeizel : Je parle en tant que représentant des collectivités locales !

M. Jean-Jacques Hyest : Pour les agents, il existe un régime spécifique pour les non titulaires, qui concerne également les élus locaux...

M. Claude Domeizel : Il y a le régime général et l'IRCANTEC !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui : je parle bien de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, l'IRCANTEC.
Cela étant, monsieur Domeizel, je vous rappelle que ce texte n'a pas pour objet d'augmenter le nombre de contractuels. Il vise simplement, lorsque ces derniers ont été employés longtemps par une collectivité et qu'elle ne peut pas les titulariser, à leur offrir une certaine garantie. C'est l'objectif unique et exclusif de ce texte.

M. Claude Domeizel : Ils seront non titulaires !

M. Jean-Jacques Hyest : Dans ces conditions, monsieur Domeizel, vous devriez encourager les collectivités locales à respecter le statut et à ne pas recourir à des contractuels.

M. Claude Domeizel : Et les TOS ?

M. Jean-Jacques Hyest : Les TOS, c'est un autre problème, ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui.

M. Claude Domeizel : Il est lié !

M. Jean-Jacques Hyest : Au demeurant, vous savez très bien - mais vous ne le dites pas - qu'il y aura des compensations et que les TOS pourront garder leur statut d'Etat. Il est ainsi déjà arrivé que des fonctionnaires de l'Etat optent pour la fonction publique territoriale, notamment au moment de la mise en oeuvre des premières lois de décentralisation : cela s'est réglé avec des compensations au moment de la liquidation de la retraite, vous le savez fort bien.

M. Claude Domeizel : C'est faux !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas faux du tout ! Ne déformez pas la réalité !
Quoi qu'il en soit, vous qui défendez si bien les intérêts des collectivités locales, il faudra vous mettre d'accord avec vous-même lorsque vous nous présenterez tout à l'heure votre amendement suivant...

M. Claude Domeizel : Je défends les retraités !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)