Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

debate, 01/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « beaucoup de bruit pour rien » ou pour pas grand-chose : tel est, en substance, l'avis que nos collègues du groupe UDF de l'Assemblée nationale ont émis au sujet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.
C'est également mon opinion sur ce texte, qui illustre une fois encore, mais inopportunément, « la prétentieuse exception française », exception sur la forme et exception sur le fond.
Sur la forme, je voudrais simplement vous rappeler, mes chers collègues, qu'à la différence de la France les autres Etats membres de l'Union européenne ne sont généralement pas intervenus par voie législative pour définir l'organisation du temps de travail dans leur pays : ils ont fixé des principes généraux, laissant le soin aux organisations syndicales de compléter le dispositif par voie de convention collective.
Chez nous, la logique incitative prônée par la loi du 11 juin 1996, dite loi « de Robien », a laissé place aux rigidités des lois « Aubry I et II » de juin 1998 et janvier 2000, imposant une réduction du temps de travail à 35 heures. Démarche idéologique au détriment d'une approche pragmatique !
Depuis, le Parlement ne cesse d'apporter des assouplissements à ce dispositif. Le texte que nous examinons en est une énième illustration.
Permettez-moi d'émettre des réserves sur la pertinence de légiférer ainsi par petites touches successives, sans mettre à plat l'ensemble des problèmes. Cela m'amène à formuler quelques réflexions sur le fond de la proposition de loi, notamment sur l'absence de certains sujets préoccupants.
Le texte comprend trois mesures.
Premièrement, il assouplit légèrement le compte épargne-temps, le CET. Très bien ! Mais nul ne doute que cet outil, encore assez peu utilisé pour l'heure, permettra, à l'avenir, à des salariés d'avancer leur départ de l'entreprise. Or c'est en pleine contradiction avec la question de l'emploi des quinquagénaires, qui sera l'un des enjeux majeurs du marché du travail dans les prochaines années.
Contrairement à nos partenaires européens qui, depuis les années quatre-vingt-dix, ont mené des réformes visant à reculer l'âge de cessation d'activité afin de prendre en compte le vieillissement démographique et, parfois, le déficit de main-d'oeuvre qualifiée, nous en sommes encore à mettre en oeuvre des mesures qui permettront le départ anticipé de certains salariés.
En 2000, le sommet européen de Lisbonne avait fixé l'objectif d'un taux d'emploi de 50 % pour les 55-64 ans. En France, ce taux est aujourd'hui de 37 %, contre 69 % en Suède.
Je crains que l'assouplissement du dispositif du CET n'aille pas dans le sens du nécessaire « changement culturel » de la société française tendant à travailler plus longtemps.
Deuxièmement, le texte prévoit la création des « heures choisies ». En théorie, c'est également une bonne chose, mais à quoi un tel dispositif pourra-t-il bien servir si l'on continue d'indemniser les heures supplémentaires comme on le fait actuellement ?
Le principe qui guide les auteurs de la proposition de loi est de « travailler plus pour gagner plus ». Comment ne pas être séduit a priori par ce principe simple, logique et basé sur le volontariat ? Les salariés pourront demander à effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent légal. Mais le dispositif ne restera-t-il pas une faculté théorique dans la mesure où le contingent est déjà rarement épuisé, parce qu'en dépit de besoins évidents les heures supplémentaires coûtent trop cher à la plupart des entreprises ?
Cette remarque me conduit bien évidemment à me réjouir de la troisième mesure de la proposition de loi tendant à proroger le dispositif dérogatoire applicable aux entreprises de moins de vingt salariés.
Il est faux de considérer que tout est égal à tout et que tout le monde se trouve dans la même situation. Les très petites entreprises doivent faire face à des charges et à des pressions particulières, notamment quand leur activité connaît un rythme saisonnier. Ne pas les soutenir particulièrement reviendrait à faire peser sur elles des risques inconsidérés, à mettre en péril leur activité et, par conséquent, leurs emplois. Or gardons bien à l'esprit que l'on compte près de 2,3 millions de très petites entreprises en France, ce qui représente 4 millions de salariés.
Pour conclure ce propos sur le fond de la proposition de loi, je voudrais évoquer l'un des vrais problèmes soulevés par l'organisation du temps de travail, mais qui n'est pas abordé dans ce texte : la difficulté d'application des 35 heures dans le secteur médical et médicosocial.
La mise en place de la réduction du temps de travail dans les hôpitaux s'avère d'autant plus délicate que la pénurie de personnel est criante dans ce secteur. De plus, elle repose sur le mensonge consistant à dire qu'une telle réduction peut s'accompagner de gains de productivité. Mais quels gains de productivité devions-nous attendre dans ce secteur où le dialogue et l'écoute des malades sont souvent aussi importants que les soins eux-mêmes ? Va-t-on faire des piqûres plus rapidement, donner à manger en moins de temps ?
Dans de nombreux hôpitaux, la situation est critique - plusieurs faits divers l'ont tristement démontré ces dernières semaines - et le moral des personnels hospitaliers n'est pas au beau fixe.
Plus grave peut-être encore : les lois sur la réduction du temps de travail ont permis à un certain nombre d'associations en charge d'activités sociales et médicosociales de passer non pas aux 35 heures, mais aux 32 heures et demie hebdomadaires et d'embaucher neuf mille salariés, dont la rémunération a été financée, d'une part, par les allègements de charges sociales et, d'autre part, par le gel des salaires de personnel. Or les allègements de charges vont être supprimés et les personnels demandent la remise à niveau de leur salaire.
Par conséquent, faute de trouver de nouvelles sources de financement, ce sont près de neuf mille salariés qui pourraient se trouver menacés de licenciement et c'est le maintien de la pluralité de l'offre de prestations sociales qui est en péril.
Il est peut-être temps de se pencher sur cette question, car, si l'Etat tarde, les départements, eux, n'ont pas d'autre choix que de le faire. Comme trop souvent, au final, ce seront eux les payeurs ! Les réductions des aides de l'Etat aux associations en question accroîtront leurs charges, ce qui peut les conduire à licencier. Outre la dimension sociale et humaine, l'absurdité du système veut qu'en plus, en cas de licenciement, l'association rembourse les aides qu'elle a reçues au titre des 35 heures pour chaque salarié licencié.
Les conseils généraux sont tous les jours confrontés à de telles situations. Quelle est la solution ? Soit l'association licencie et accroît le tarif des prestations qu'elle facture au département, soit le département compense directement la suppression des aides étatiques. Dans les deux cas, il y aura un transfert de charges, non compensé, de l'Etat en direction des départements.
Telle est l'une des vraies questions soulevées par l'organisation du temps de travail, question que la présente proposition de loi n'aborde pas.
Vous l'avez compris : mon sentiment est que la présente proposition de loi ne traite que très partiellement les vrais problèmes posés par l'organisation du temps de travail dans notre pays. Comme l'a très bien dit Jean-Marie Vanlerenberghe, le texte qui nous est soumis aménage à la marge un système catastrophique sur le long terme pour l'économie de notre pays.
Le gouvernement socialiste a, en son temps, privilégié le dirigisme au dialogue social en la matière, et ce au détriment à la fois des salariés et des entrepreneurs, sans créer le nombre d'emplois tant attendu.
Je ne crois pas que le travail soit un stock défini, un gros gâteau à partager. Cette image correspond à une perception malthusienne, figée, de notre économie, qui ne prend pas en compte un contexte de concurrence internationale accrue par l'émergence de pays tels que la Chine et l'Inde.
Plutôt que de partager l'emploi, nos politiques doivent s'évertuer à le créer. Pour ce faire, une organisation du travail flexible est indispensable pour augmenter notre taux d'emploi et celui de la productivité. La proposition de loi va dans ce sens. C'est pourquoi, malgré ses insuffisances et en dépit de certains regrets, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui vient en débat devant nous aujourd'hui restera à mes yeux probablement comme la pire de la législature et, pour tout dire, comme l'archétype du texte nocif sur le plan social comme sur le plan démocratique.
J'ai lu attentivement le compte rendu intégral des séances de l'Assemblée nationale et j'ai été frappée par le ton agressif, la volonté manifeste de régler des comptes, la violence mal contenue des parlementaires qui ont élaboré cette épouvantable loi. Ce ton agressif, cette volonté de régler des comptes, cette violence, je les ai retrouvés dans l'intervention martiale du ministre il y a quelques heures.
Comme si l'on avait longtemps rongé son frein à droite et que l'on pouvait enfin dire ce que l'on avait sur le coeur. Comme s'il s'agissait de fermer symboliquement ce que l'on estime, à droite, avoir été une parenthèse. Comme s'il s'agissait, au-delà du sujet lui-même, d'exprimer une sorte d'aversion profonde pour cette belle et noble tradition du mouvement populaire, du mouvement syndical, de la gauche et des écologistes, qu'est la bataille pour la réduction du temps de travail et la reconquête du temps libre.
Cette proposition de loi illustre le haut-le-coeur quasi philosophique qu'inspire à certains dans ce pays le fait que l'on puisse aspirer à travailler moins et à avoir du temps libre. Cette hantise de la fainéantise vient de loin, cette apologie du « gagner toujours plus » aussi.
Il est significatif que vous n'ayez exploré qu'une des dimensions de la souplesse dans la gestion des flux d'activité à laquelle vous prétendez vous intéresser.
Raymonde Le Texier a bien montré tout à l'heure qu'il s'agissait de travailler plus, pas forcément de gagner plus.
De nombreuses pistes auraient pu être explorées - « travailler plus maintenant pour travailler moins ensuite », « travailler moins pour travailler autrement », « travailler autrement pour travailler tous » - afin de penser la place, le rythme du travail sur la durée de la vie.
Il semble bien loin le temps où le Président de la République présentait comme des modèles les entreprises passant aux 32 heures en quatre fois huit heures.
Vous avez renoncé au débat et à la négociation sur la difficile articulation entre sécurité et flexibilité, entre gains salariaux et création d'emplois, entre pouvoir d'achat et qualité du travail.
Vous avez préféré le passage en force, le recours à la loi pour faire la chasse aux acquis.
Vous avez donné la main à un seul des partenaires : l'employeur.
Votre rejet de tout ce qui s'apparente à un minimum de protection collective des plus faibles s'inscrit ainsi dans la vision conservatrice, qui nie en permanence le lien entre tradition républicaine et avancée du droit social.
Je m'interroge cependant sur ce qui a pu conduire le Gouvernement à organiser un tel règlement de comptes, alors que le Président de la République, qui avait su, là encore, trouver le mot juste, l'avait engagé à n'en rien faire.
Nous sommes en plein débat européen et c'est le moment que vous choisissez pour allumer les incendies et pour alimenter les conflits les plus divers. Nous sommes dans une phase critique du point de vue de la négociation entre les partenaires sociaux.
Comment le plan « santé au travail » de M. Larcher, qui a été présenté ces jours-ci, peut-il être crédible, alors que le Gouvernement soutient une proposition de loi prévoyant la monétarisation des congés payés et des repos compensateurs ?
En vérité, le texte qui nous est soumis met en porte-à-faux tous ceux qui croient dans ce pays à la prévention des conflits. Il donne du grain à moudre à ceux pour lesquels, au fond, une bonne partie du patronat ne peut entendre qu'un seul langage, celui du rapport de force, de la rue, de l'affrontement. Il relance la fausse querelle entre le « tout marché » et le « tout Etat ». Il fait reculer de plusieurs cases le débat intellectuel sur les questions d'emploi.
Pas un jour ne se passe sans que la presse annonce des profits record pour telle ou telle grande entreprise française. C'est à ce point que l'affichage indécent de la distribution des dividendes et le rachat par certaines entreprises de leurs propres actions suscitent des commentaires gênés de la part de ceux qui pensent que l'investissement productif et donc l'avenir sont sacrifiés à des pratiques à si courte vue.
Pas un jour ne se passe sans qu'on annonce les effets déséquilibrants sur l'économie de l'accumulation des stocks d'épargne que provoque chez les plus aisés votre politique socialement ciblée de baisse d'impôts.
Pas un jour ne se passe sans que les commentateurs les plus modérés pointent la persistance du chômage de masse et l' « enkystement » de catégories entières de la population dans la pauvreté.
Vous prétendez vouloir donner les moyens aux plus fragiles de « travailler plus pour gagner plus ». Vous auriez pu vous pencher en priorité sur le sort de celles et ceux qui subissent des temps partiels, de celles et ceux qui vont de petits boulots en CDD, de celles et ceux qui ne bouclent pas leurs fins de mois, de ces travailleurs pauvres qui dorment dans la rue ces jours-ci, de celles et ceux qui ne gagneront bientôt plus rien parce que leurs entreprises risquent de se délocaliser.
Vous auriez pu examiner sur le fond les difficultés rencontrées par tel ou tel secteur pour embaucher. Vous auriez constaté que l'aide à leur apporter consiste non pas à casser le droit du travail et à épuiser les salariés trop rares qui choisissent ces métiers, mais, au contraire, à améliorer la qualité du travail et à en réduire la pénibilité.
Vous auriez pu relancer la négociation en panne sur les bas salaires.
Au lieu de cela, alors même que la plupart des entrepreneurs ne vous demandaient rien et qu'ils n'utilisent même pas le contingent d'heures supplémentaires que M. Fillon puis M. Borloo leur ont octroyé généreusement, ...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : ... vous nous sortez une proposition de loi idéologique et ravageuse, dont les effets concrets seront exactement inverses de ceux que vous annoncez. Car, bien évidemment, vous allez renforcer une situation de croissance sans emploi dans laquelle, avec quatre salariés à 44 heures pour un coût majoré de 10 % à 25 %, c'est un emploi à 35 heures qui sera supprimé ou qui ne sera pas créé.
Les grandes victimes seront les salariés les plus fragiles, ceux dont la capacité à négocier est la plus faible.
Contrairement à ce que vous dites, vous allez affaiblir notre tissu de PME et de PMI, lesquelles ont davantage besoin d'être aidées à franchir le cap de la modernité du siècle qui s'ouvre qu'à revenir à 1937. Oui, je dis bien 1937, car vous revenez, par maints aspects de ce texte, à la période précédant la Seconde Guerre mondiale !
Dans votre désir de rayer d'un trait de plume ce que vous présentez comme d'abominables contraintes, vous ne vous contentez pas de dénaturer la notion même de réduction du temps de travail : vous foncez en piqué sur les congés payés, sur la place respective de la loi et de la négociation dans notre compromis social.
Vous allez même plus loin que les Anglo-Saxons en tentant d'aligner par la bande le droit du travail sur le droit commercial et sur la négociation de gré à gré. Chez vous, c'est récurrent !
Votre discours sur l'individualisation et sur ce que vous présentez comme de la liberté, vous nous l'avez servi en matière de protection sociale collective et d'assurance privée. Vous nous le servez en matière de retraite ou de parcours éducatif.
Là où il faudrait mettre de la solidarité collective, de la responsabilité individuelle, vous en appelez au « chacun pour soi » et « au sauve-qui-peut ».
Là où il faudrait renforcer le droit pour mettre de la souplesse dans la prise en compte des situations concrètes, vous restaurez la règle d'airain de l'absence de règles, la fameuse théorie « du renard libre dans le poulailler libre ».
Au fond, à quelque chose malheur est bon !
Après mars 2002, parce que nous sommes des démocrates, nous avions intériorisé non seulement les critiques justes qui étaient émises sur les conditions d'application des 35 heures pour certains salariés, mais aussi les critiques moins justifiées que vous formuliez de moins bonne foi.
Eh bien ! votre texte, sur lequel, bien évidemment, nous envisageons de revenir immédiatement et en priorité absolue en cas d'alternance, a au moins le mérite de relancer notre motivation et notre réflexion sur la nécessaire reprise du mouvement historique de réduction du temps de travail et du partage des emplois.
Contrairement à ce que vous dites, il faut reprendre ce processus non pas par vision malthusienne de l'économie, mais parce qu'il est juste pour les personnes, parce qu'il est bon pour le vivre ensemble et pour le vivre mieux, parce qu'il est nécessaire pour le pays.
Si nous avions eu à redécouvrir la différence profonde entre la droite et la gauche, votre texte nous y aurait aidé. N'en doutez pas, la leçon sera retenue ! Vous avez soulevé une lourde pierre. Il serait juste qu'elle vous retombe sur le pied. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors des débats portant sur la loi relative aux 35 heures, nous avions été plusieurs ici à dénoncer l'application autoritaire, uniforme et systématique de la réduction du temps de travail dans les entreprises. Nous avions alors critiqué l'inadéquation de ce texte aux besoins de celles-ci et nous nous étions inquiétés de ses conséquences sur la situation économique de la France. Nous nous étions surtout élevés contre l'idée de partage du temps de travail, comme si le travail était une marchandise qui pouvait se diviser, alors que chaque travailleur est un individu avec ses particularismes et son propre projet de vie.
Si la réduction du temps de travail s'est traduite par une création artificielle d'emplois fragiles, dont le coût pour les finances publiques a été estimé à 8 milliards d'euros en 2003, elle a surtout entraîné une hausse des contraintes pour les entreprises et freiné leur capacité productive.
Le pouvoir d'achat des salariés a été bloqué et les 35 heures se sont souvent accompagnées d'une intensification du temps de travail ainsi que d'une dégradation de la vie en entreprise, sans compter leur effet néfaste sur notre économie, puisque leur impact a été évalué à une perte du potentiel de production de l'ordre de deux points du PIB.
Enfin, quelle économie serait en mesure de supporter le choc que représente la perte de trois heures de travail hebdomadaire par salarié ?
Qui pouvait sérieusement croire que le partage du travail serait une arme de lutte contre le chômage ? Le travail des uns crée du travail pour les autres, et il n'existe pas une quantité d'emplois déterminée et fixe à partager.
D'ailleurs, comment avoir pu laisser notre société dévaloriser l'idée même du travail, alors que, face aux bouleversements et aux changements induits par la mondialisation, le travail et la compétitivité en découlant sont les seules armes efficaces pour préserver notre avenir ?
Plus que le désaccord avec ce choix politique, ce qui reste le plus préjudiciable à notre économie c'est la manière dogmatique avec laquelle a été mis en place le dispositif des 35 heures.
C'est donc avec intérêt, monsieur le ministre, que nous allons nous pencher sur le texte qui nous est présenté ce soir, lequel a vocation, tout en consolidant les aspects positifs, à aménager « le carcan des 35 heures » et a en corriger les défauts les plus criants en laissant aux partenaires le choix de la contractualisation après celui de la concertation.

Mme Raymonde Le Texier : Vous vous laissez abuser ! Vous êtes des naïfs !

M. Bernard Murat : Les assouplissements proposés s'inscrivent dans le prolongement des réformes précédentes et ils vont permettre de donner aux salariés plus de liberté dans la détermination et l'organisation de leur temps de travail.

Mme Raymonde Le Texier : C'est du pipeau !

M. Bernard Murat : II s'agit, en effet, de prendre en compte la diversité des souhaits exprimés par les salariés, dans le respect de leurs intérêts et de ceux des entreprises, et de permettre ainsi à ceux qui le souhaitent de travailler plus pour augmenter leur rémunération ...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est faux !

M. Bernard Murat : ...ou peut-être de travailler autrement ou plus longtemps.
C'est donc bien un accord « gagnant-gagnant » que nous offre cette proposition de loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est le père Noël au mois de mars !

M. Bernard Murat : De fait, je suis assez surpris par les protestations suscitées par ce texte, qui, en réalité, ouvre simplement aux salariés des espaces de liberté nouveaux en leur permettant, dans le cadre d'une protection individuelle garantie par des accords collectifs, d'exercer véritablement un choix de rythme de travail, donc un vrai choix de vie.

Mme Raymonde Le Texier : Et vous arrivez à le croire ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas vrai !

M. Bernard Murat : II était primordial de créer ces espaces de liberté, de moderniser l'environnement juridique en introduisant plus de réalisme, plus de flexibilité, plus de possibilités d'adaptation à chaque entreprise et à chaque individu. Mais encore faut-il connaître la vie d'une entreprise !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Que ceux qui y ont travaillé lèvent la main !

M. Bernard Murat : Ce texte fixe un cadre à la discussion en entreprise et il donne plus de force à la convention collective, afin de permettre à chacun de déterminer contractuellement son temps de travail.

Mme Raymonde Le Texier : Ce n'est pas vrai !!

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les juristes spécialisés en droit social disent l'inverse !

Mme Raymonde Le Texier : Travailler pour du beurre !

M. Bernard Murat : Le dialogue social, associé à la volonté individuelle du salarié, est le meilleur vecteur pour la construction d'un droit du travail compatible avec les lois de la concurrence internationale et avec nos traditions humanistes.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les lois de la concurrence internationale, c'est l'exploitation à n'importe quel prix !

M. Bernard Murat : La philosophie qui sous-tend ce texte, qui vise à redonner la primauté du droit conventionnel sur le droit réglementaire pour une meilleure démocratie sociale, est à saluer.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est la loi de la jungle !

M. Bernard Murat : Comme l'a fait remarquer M. de Virville dans son rapport intitulé Pour un droit du travail plus efficace, une réforme en profondeur de notre droit du travail nécessite un véritable essor du droit négocié.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Savez-vous qu'il y a dix-huit mille contrats précaires chez Renault !

M. Bernard Murat : C'est faux !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Demandez à M. de Virville !

M. Alain Gournac : vice-pr Il ne suffit pas de l'affirmer pour que cela soit vrai !

M. Bernard Murat : En effet, la négociation collective assure l'adaptation des normes aux besoins des salariés et des entreprises. Elle garantit ainsi l'adhésion des acteurs du monde du travail aux règles qui leur sont applicables et elle permet d'appréhender la diversité des situations.
Or, jusqu'à présent, la négociation collective n'a joué que les seconds rôles dans l'élaboration de la norme en droit du travail. C'est donc tout à l'honneur du Gouvernement de vouloir modifier cette situation.
En défendant ce texte, vous faites preuve, monsieur le ministre, d'une volonté forte, ...

Mme Raymonde Le Texier : Ça, c'est vrai !

M. Bernard Murat : ... seule susceptible de donner à l'avenir, et pour le bien de la démocratie sociale,...

Mme Raymonde Le Texier : Il ne sait pas ce que cela veut dire !

M. Bernard Murat : ... toute sa place à la négociation collective, dont je vous ai souvent entendu défendre l'intérêt lorsque vous siégiez sur ces travées.
Dans un second temps, pour que la négociation collective puisse se développer, il faudra donner des moyens techniques et juridiques aux négociateurs.
Monsieur le ministre, en tant que rapporteur pour avis du projet de budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je tiens à appeler votre attention sur une question qui me tient particulièrement à coeur et que j'ai déjà évoquée à plusieurs reprises.
Actuellement, la question du temps de travail des sportifs professionnels est abordée dans le cadre de l'élaboration de la convention collective nationale du sport ainsi que dans la négociation de leur convention collective par certains sports professionnels.
A ce stade, nous sommes confrontés à un constat simple : l'inadéquation totale du droit légal du travail salarié avec ce type d'activité professionnelle très particulier. Aucune solution adaptée n'est offerte pour évaluer de manière juste la durée effective du travail des sportifs.
Nous y reviendrons plus précisément au cours des débats, puisque j'ai déposé un amendement tendant à offrir la possibilité aux négociateurs des accords collectifs existants ou à venir dans le sport professionnel de mettre fin à cette illégalité de fait en leur permettant de disposer d'un outil de mesure du temps de travail approprié à la réalité de leur activité. II s'agit là, je le concède, d'une disposition spécifique dans un texte qui se veut généraliste, mais en total accord avec son esprit.
Je n'entrerai pas dans le détail des mesures proposées par cette proposition de loi, qui nous ont été par ailleurs brillamment exposées par nos excellents rapporteurs.
Comme tous les élus de terrain, j'écoute les gens, surtout les plus fragiles d'entre eux. Ce qu'ils nous demandent, c'est de nous préoccuper de la sauvegarde de leur emploi, de leur stabilité et de leur pouvoir d'achat.

M. Alain Gournac : Oui !

Mme Raymonde Le Texier : Ce n'est pas pareil !

M. Bernard Murat : C'est un message d'espoir, mais c'est aussi une nouvelle chance que cette proposition de loi leur offre ce soir.

Mme Raymonde Le Texier : C'est ce qu'ils ont dit aux dernières élections !

M. Bernard Murat : C'est aussi, pour les entreprises françaises, un message de confiance dans leur capacité d'organiser, avec leurs salariés, les meilleures conditions pour défendre et développer leur savoir-faire et leur marché, donc, par définition, l'emploi.
C'est enfin, monsieur le ministre - et je sais que vous y serez sensible -, une étape pour pouvoir relancer l'idée, chère au général de Gaulle, de la participation.
C'est donc par conviction profonde que je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Gournac : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en préambule, de vous faire part de ma stupéfaction en entendant Mme Voynet qualifier les propos du ministre d'agressifs.

M. Alain Gournac : Ce n'était pas du tout le cas !

Mme Gisèle Gautier : C'était peut-être un peu excessif. Ce dossier est important pour l'avenir de notre pays et des propos de cette nature peuvent nuire à l'esprit dans lequel nous souhaitons débattre. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.- Marques d'incompréhension amusée sur les travées du groupe socialiste.) Mais je ne veux pas polémiquer.
La présente proposition de loi ne constitue pas une refonte générale de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Elle se caractérise, à l'égard des salariés, par plus de souplesse et plus de liberté de choix.
Par ce texte, il nous est suggéré d'assouplir, sans le bouleverser, le cadre général des 35 heures. Cet assouplissement est une bonne chose, car il nous faut à tout prix rompre avec le dirigisme et la rigidité des lois Aubry : le libre choix de chacun doit déterminer l'ensemble des relations de travail.
Dans tous ses éléments, la proposition de loi dont nous entamons l'examen apparaît comme un texte de bon sens. Mais j'aimerais tout particulièrement insister sur le fait que les aménagements qu'elle comporte sont les bienvenus non seulement pour les entreprises, mais également pour les salariés,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !

Mme Gisèle Gautier : ...contrairement aux propos que j'ai entendus tout à l'heure.
C'est particulièrement vrai pour ce qui concerne les mesures relatives au compte épargne-temps. L'assouplissement de son utilisation en fait un outil effectif entre les mains des salariés, qui disposeront désormais d'un choix réel entre temps de repos et salaire.
Il en est de même du nouveau dispositif relatif aux heures choisies.

M. Guy Fischer : Subies !

Mme Gisèle Gautier : Toujours dans le même ordre d'idée, il sera permis à un salarié désireux de travailler plus de le faire. Encore une fois, la liberté - j'emploie ce terme à dessein - du salarié s'en trouvera accrue.
Enfin, la possibilité de convertir une partie du temps de repos en salaire profitera aux salariés des entreprises de moins de vingt employés, en attendant la mise en place de comptes épargne-temps dans ces structures.
Cependant, ce dispositif transitoire devra être relayé par la conclusion de conventions ou d'accords collectifs. Afin que le maillage conventionnel soit le plus complet possible dans les petites entreprises, la possibilité de conclure un accord par mandatement d'un salarié en l'absence de représentation syndicale doit être proposée. Nous déposerons un amendement dans ce sens.
Par ailleurs, la prorogation du régime dérogatoire applicable aux petites entreprises en matière d'heures supplémentaires est une mesure réaliste. Il est important de se mettre à la place des artisans et des petits commerçants, sur lesquels pèsent des charges très lourdes. Une PME, ce n'est pas une multinationale ! Je ne jette pas l'opprobre sur les grandes entreprises, cela va de soi, mais celles-ci n'ont pas les mêmes moyens humains et financiers pour s'organiser. Le créateur d'une entreprise engage quelquefois ses propres deniers, il prend des risques. A ce titre, il convient de l'aider.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

Mme Gisèle Gautier : Ces entreprises sont légion dans notre pays. Elles représentent des millions d'emplois et sont sources de richesse pour la société française.
La présente proposition de loi pourrait aller un peu plus loin en matière d'assouplissement du dispositif des 35 heures. L'activité de certains salariés non cadres, par exemple, rend impossible tout décompte en heures de leur semaine de travail. C'est le cas des personnes qui rendent service et qui se déplacent dans des entreprises, chez des particuliers : elles ne peuvent malheureusement pas bénéficier du forfait de jours ou d'heures réservé aux cadres autonomes par les lois Aubry. Je trouve cette situation particulièrement injuste et je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez rectifier cette iniquité.
Pour toutes les raisons que je viens d'indiquer, je voterai la proposition de loi qui nous est soumise.
Je tiens à féliciter la commission des affaires sociales, notamment M. Souvet, rapporteur, et M. About, président, pour l'excellence de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis mai 2002, on observe en France 40 000 destructions d'emplois, 180 000 chômeurs de plus et 250 000 RMIstes de plus, des prélèvements supplémentaires, l'absence de négociation dans les entreprises, des suppressions de postes dans la fonction publique. Le nombre d'inscriptions à l'ANPE a augmenté de 8,5 % en 2004 ; le chômage s'est accru de 22 % chez les jeunes et il atteint parfois 40 % dans les quartiers sensibles ; le chômage de longue durée s'est également aggravé. Une fois de plus, ce sont les populations les plus fragiles qui paient le plus lourd tribut et qui subissent de plein fouet la politique du Gouvernement. La précarité s'accroît : 75 % des offres concernent des emplois précaires.
L'aggravation du chômage et de la précarité a provoqué une baisse du pouvoir d'achat. Quel triste constat !
Cependant, la crise ne concerne pas tout le monde : l'année 2004 a été un grand cru pour les entreprises et pour les actionnaires, qui ont connu des bénéfices records. Il y a donc une société à deux vitesses : d'un côté, des actionnaires qui touchent le gros lot et, de l'autre, des travailleurs en voie de paupérisation, dont les acquis sont régulièrement mis en cause. On ne peut que s'indigner face à l'explosion des profits et des dividendes des entreprises ne générant ni emploi ni hausse du pouvoir d'achat.
Le texte qui est aujourd'hui soumis au Sénat réussit à remettre en cause la durée hebdomadaire du travail, la progression des salaires, les congés payés et la politique de l'emploi. Ces régressions sociales sont inacceptables et lourdes de conséquences pour les salariés.
Avec des heures supplémentaires majorées de seulement 10 % dans les entreprises de vingt salariés au plus, contre 25 % et 50 % aujourd'hui, les salariés devront travailler plus et ils gagneront moins en termes de taux horaire.
En 2005, les Français vont travailler plus sans augmentation de salaire. En effet, le contingent d'heures supplémentaires est désormais fixé à 220 heures par an et par salarié, contre 130 heures en 2002 et 180 heures en 2003 et en 2004 ; les employeurs peuvent donc imposer 40 heures par semaine.
Les jours de congés stockés sur les comptes épargne-temps que les salariés ne prennent pas pourront faire l'objet d'une rémunération ; les employeurs pourront imposer aux salariés de travailler davantage sans nécessairement appliquer le taux de rémunération prévu pour les heures supplémentaires. En d'autres termes, c'est au tarif normal que l'on paiera les heures supplémentaires placées sur le compte épargne-temps. En outre, avec la « journée de solidarité », c'est-à-dire la suppression d'un jour férié, les Français vont travailler un jour supplémentaire sans être rémunérés.
Une fois de plus, le Gouvernement montre qu'il ne souhaite pas entreprendre une politique d'embauche, car, en favorisant les heures supplémentaires, il fait le choix du chômage plutôt que celui des embauches. De plus, il accentue les inégalités entre les salariés des grandes et des petites entreprises.
Je rappelle que, selon un sondage IFOP réalisé les 27 et 28 janvier 2005, 77 % des salariés souhaitent conserver leur temps de travail ; seuls 18 % préfèrent le voir augmenter. Aujourd'hui, les salariés ont compris qu'ils risquaient de n'avoir ni les 35 heures ni les salaires, alors que tout augmente, en particulier en matière de santé et de logement.
Le Gouvernement ne respecte pas le contrat passé lors de la réforme du dialogue social, qui engage à négocier tout changement, puisque le texte encourage la négociation de gré à gré entre l'employeur et le salarié.
Il ne faut pas oublier que, très souvent, dans les entreprises, les salariés n'ont pas les moyens de faire entendre leur voix. Dans la plupart des cas, les employeurs n'acceptent pas que les salariés décident de leur temps de travail. En fait, la réforme vise à permettre aux entreprises de contourner les organisations syndicales pour mieux contraindre les salariés. Ce sont ces salariés qu'il faut protéger contre la précarité. En France, comme dans tous les pays industrialisés, ce sont les employeurs qui décident des heures supplémentaires à effectuer, et non les salariés. En cas de refus, les salariés s'exposent à un licenciement. Cette réforme ne pourra donc pas permettre aux salariés de choisir de travailler plus pour gagner plus.
J'en viens aux effets positifs du dispositif relatif aux 35 heures.
Les 35 heures ont permis une évolution considérable de l'organisation du travail - réorganiser, redistribuer et rationaliser les missions - et favorisé le dialogue social dans l'entreprise. En effet, selon le ministère du travail, « les lois Aubry ont provoqué un accroissement très sensible du nombre des accords d'entreprise et d'établissement ».
La réforme des 35 heures a-t-elle créé des emplois ?
Selon EUROSTAT, le taux de création d'emploi entre 1999 et 2001 a été de 50 % plus élevé en France que dans les autres pays européens. Ainsi, le Commissariat général du Plan estime que 200 000 emplois ont été créés en 2000 uniquement grâce aux 35 heures. L'INSEE en dénombre 300 000 à la fin de l'année 2001 et la DARES précise que 50 000 emplois supplémentaires ont été créés lors du premier semestre de l'année 2002.

M. Louis Souvet : Combien ont-ils coûté ?

M. Alain Gournac : A quel prix ?

Mme Patricia Schillinger : De juin 1997 à juin 2002, plus de 350 000 emplois privés ont donc bien été créés grâce aux 35 heures, auxquels s'ajoutent les emplois sauvegardés.
Quel est l'impact des 35 heures sur la compétitivité de la France ?
Globalement, les Français ont réussi à produire autant en moins de temps et les 35 heures ont permis de réorganiser et de rationaliser le travail...

M. Louis Souvet : La dégradation des conditions de travail !

Mme Patricia Schillinger : ...pour dégager plus de temps libre pour les salariés. Travailler moins ne revient donc pas à produire moins ou moins bien.
Selon EUROSTAT, la production par heure travaillée et la production par personne employée en France sont supérieures, pour 2001, à la moyenne européenne.
Le pouvoir d'achat est lié à l'emploi. Les 35 heures ayant permis une baisse du chômage, elles sont aussi à l'origine d'une hausse du pouvoir d'achat. Ainsi, entre 1997 et 2002, le pouvoir d'achat des ménages a augmenté en moyenne chaque année de 3 %.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est inacceptable. Malgré un échec économique et social reconnu, fruit d'une politique économique injuste et inefficace, le Gouvernement refuse de modifier sa stratégie. Le Gouvernement est au service du CAC 40 : les groupes français qui affichent des profits records continuent à détruire des emplois et à geler les salaires.
Le Gouvernement a engagé d'énormes ressources publiques - loi Larcher sur les licenciements, loi Borloo sur les 35 heures, réductions fiscales, etc. - pour soutenir les groupes et éviter au CAC 40 de sombrer. Quelle crédibilité accorder au Gouvernement expliquant qu'il faut « travailler plus pour gagner plus » alors que les groupes recherchent une rentabilité toujours plus élevée ?
Cette politique libérale est un dramatique retour en arrière mettant en danger la cohésion sociale, et les 35 heures ne sont qu'un faux débat ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir ce soir sur ce problème des 35 heures sans polémiquer (Mme Dominique Voynet rit.), ...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ça va être difficile !

M. Serge Dassault : ... avec comme unique souci l'efficacité pour tous.
Je vous demande d'avoir à l'esprit que, ce qui compte, c'est le résultat de l'activité de production d'une entreprise et le prix de vente auquel elle aboutit.

M. Robert Bret : Et les profits réalisés !

M. Serge Dassault : S'il est trop élevé, elle ne vendra pas et ce sera le chômage.
Je ne vois d'ailleurs pas quel incendie nous pourrions déclencher en permettant de travailler plus, comme l'a dit Mme Voynet. Les Chinois travaillent plus de quarante-cinq heures...

M. Robert Bret : Ce n'est pas un modèle !

M. Serge Dassault : ... et nous sommes inondés de leurs produits !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il faut arrêter de parler des Chinois !

M. Serge Dassault : Je ne cherche pas à attaquer qui que ce soit ! Je veux simplement expliquer la réalité et ce qu'il faudrait faire pour réduire le chômage, car tel est l'objectif de tout gouvernement, qu'il soit de gauche ou de droite.
Je pense aussi au budget de l'Etat, gravement amputé par les aides à l'emploi dans l'espoir de créer des emplois.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et les cadeaux fiscaux ?

Mme Raymonde Le Texier : Et l'allégement des charges pour les patrons ?

M. Serge Dassault : Or il s'avère que ces aides ne créent aucun emploi. Tout juste permettent-elles aux entreprises de ne pas licencier un personnel dont le coût de production devient trop élevé en raison des augmentations répétées du SMIC et des 35 heures. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je ne suis pas contre les augmentations de salaires destinées à augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Cependant, elles doivent non pas être imposées par l'Etat, mais décidées par chaque entreprise, en fonction de ses possibilités et de ses résultats, au moyen de la participation. Car à quoi servent des augmentations imposées si elles aggravent le déficit de l'Etat ou si elles conduisent les entreprises à licencier ?

M. Claude Domeizel : Total : 9 milliards d'euros de profits!

M. Serge Dassault : Ces augmentations permettent à leurs bénéficiaires d'acheter plus de produits, mais lesquels ?
Il s'agit, malheureusement, de produits fabriqués en Chine, où le coût de production est trente à quarante fois moins cher que chez nous et où il n'y a pas, comme Mme Voynet ou d'autres, des personnes qui disent n'importe quoi ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
En effet, nos coûts de production ont fortement augmenté : le coût horaire de la main-d'oeuvre dans l'industrie manufacturière en France est 1,5 fois plus élevé qu'en Espagne, 3,5 fois plus élevé qu'en Pologne, 4 fois plus élevé qu'en Hongrie et 56 fois plus élevé qu'en Inde ! (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.).
De plus, les salaires n'ont pas baissé en proportion, ce qui affaiblit encore plus la compétitivité de nos produits.
Il ne suffit pas de dire qu'il faut travailler moins et partir en vacances : il faut produire et vendre ! Or les entreprises produisent de moins en moins en France et de plus en plus à l'étranger. Tout cela ne permet de créer aucun emploi chez nous, d'où l'augmentation du chômage, malgré la croissance, qui ne sert qu'aux autres.
C'est d'ailleurs ce qui se passe aux Etats-Unis, où l'accroissement considérable des importations de Chine déstabilise la balance commerciale et conduit, malheureusement pour nous, à la baisse du dollar.
Aussi ne faut-il pas se leurrer : l'application des 35 heures pénalise lourdement nos entreprises, donc l'emploi, même si elle satisfait certains qui travaillent moins !
La réduction du chômage n'interviendra que si les entreprises peuvent embaucher pour satisfaire leurs clients.

Mme Raymonde Le Texier : On ne voit pas pourquoi elles embaucheraient avec 220 heures supplémentaires !

M. Serge Dassault : Cela ne se fera que si leur coût de production est compétitif par rapport aux mêmes produits fabriqués ailleurs, ce qui est de moins en moins le cas.
Travailler moins que les autres, avec des charges plus élevées, comme certains le demandent, ne peut qu'aboutir à la délocalisation ou à la sous-traitance à l'étranger.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais non ! C'est seulement le capitalisme qui fonctionne ainsi !

M. Serge Dassault : C'est automatique, il faut le savoir. On peut le regretter, mais il n'y a rien à faire !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si : le condamner !

M. Serge Dassault : Par ailleurs, la réduction du chômage - cela va vous faire plaisir ! - ne pourra pas se faire sans flexibilité !
En effet, c'est la rigidité de l'emploi qui est responsable du chômage et de la précarité ; il faut le savoir. C'est aussi vrai que la terre tourne autour du soleil, et non l'inverse ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Toute action qui ne ramènera pas la flexibilité ne réduira pas le chômage, quoi que fasse le gouvernement. Néanmoins, les efforts de ce dernier pour assouplir cette règle sont méritoires. Aussi, je formulerai deux observations.
Premièrement, le Gouvernement devrait profiter de cette opération pour réduire ses aides à l'emploi, en particulier celles qui proviennent justement du coût supplémentaire des dépenses imposées aux entreprises qui payent 39 heures un travail de 35 heures. Cela nous coûte environ 10 milliards d'euros. Comme l'a dit Jean-Pierre Fourcade, nous sommes les seuls au monde dans ce cas ! Il vaudrait mieux favoriser la recherche et l'investissement plutôt que d'accroître les dépenses de fonctionnement.
Une solution consisterait à réduire cette compensation chaque année en passant de 1,6 fois le SMIC à 1,5, puis à 1,4, à 1,3, etc. L'Etat pourrait ainsi économiser plusieurs milliards d'euros, ce qui serait bienvenu pour le déficit budgétaire, mes chers collègues.
Deuxièmement, certaines mesures de cette proposition de loi ne sont pas applicables en l'état pour les petites et moyennes entreprises.
Avant tout, il faut être conscient que les PME, notamment celles de moins de vingt salariés, sont généralement très peu syndicalisées. Les derniers chiffres sont significatifs : seulement 20% des PME ont des délégués syndicaux. Aux termes de cette proposition de loi, elles ne seront pas en mesure de signer les conventions collectives de branche ou les accords d'entreprise qui permettraient de mettre en place un régime d'heures supplémentaires supérieur au contingent réel si elles n'ont pas de délégué syndical. Or elles ne veulent pas en avoir.
C'est un point fondamental pour les petites et moyennes entreprises, qui attendent beaucoup de ce texte, mais qui ne l'appliqueront pas si elles sont obligées de faire venir un délégué syndical d'une autre entreprise. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement qui devrait permettre à ces entreprises de signer des accords avec leurs propres délégués ou avec leur personnel si elles n'ont pas de délégué syndical.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avec des délégués maison ?

M. Serge Dassault : Cette proposition ne recevra sans doute pas l'accord des syndicats. Mais pourquoi ne seraient-ils pas raisonnables et conscients que, sans cette mesure, beaucoup d'entreprises ne pourront pas bénéficier de cette loi, ce qui serait dommage pour leur activité et pour leur personnel ? Essayons de dépasser nos idéologies respectives !
Que chacun soit conscient de l'enjeu de cette décision et fasse preuve de bonne volonté, dans l'intérêt de tous, et surtout des salariés. Est-ce véritablement impossible ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Alquier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Jacqueline Alquier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, des sujets aussi essentiels et sensibles que l'organisation du temps de travail, le pouvoir d'achat, les conditions de travail, auraient mérité que l'on prenne le temps de l'analyse, de la réflexion et surtout de la concertation.
Plutôt que de présenter en hâte un rapport partial, orienté et mensonger sur lequel s'appuie une proposition de loi qui, loin de répondre aux réalités et aux besoins du monde du travail, en aggrave les disparités et fragilise la position déjà difficile des salariés, il aurait été respectueux et responsable d'associer les salariés et les dirigeants d'entreprise, par le biais de leurs organisations représentatives, à un véritable débat permettant d'aboutir à des propositions porteuses de progrès social, de solidarité et de dynamisme économique.
Les 35 heures ont permis la création de 350 000 emplois et la préservation de 50 000 emplois, une dynamique de négociation collective sans précédent, surtout dans des entreprises où cela ne faisait pas partie de la culture, une véritable innovation en matière d'organisation du travail chaque fois que l'application de la loi n'a pas voulu être subie comme une contrainte.
Les 35 heures ont également permis aux entreprises de conserver leur compétitivité en renforçant leur productivité chaque fois qu'une réflexion a été menée sur l'organisation du travail.
Faut-il vous rappeler que, sous le gouvernement Jospin, de 1997 à 2000, on a enregistré un chiffre record d'heures travaillées, alors que les salariés pouvaient libérer du temps pour s'occuper davantage de leurs enfants et de leur famille ? Cela a permis aux femmes, particulièrement, de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, aux cadres de bénéficier de jours de repos et de gagner en qualité de vie.
Et tout cela sans ruiner l'Etat - contrairement à ce qui a souvent été dit ! - puisque les 35 heures ont été l'une des mesures de soutien à l'emploi les moins coûteuses pour le budget de l'Etat.
Cela n'a pas non plus ruiné les entreprises puisque les dirigeants d'entreprise, loin de réclamer l'abrogation des 35 heures, souhaitent, pour une large majorité d'entre eux, conserver leurs accords. Ils ne se sont pas rués sur les ouvertures déjà proposées par la loi Fillon.
Les salariés n'ont pas été ruinés non plus puisqu'ils se sont en grande majorité exprimés pour le maintien du temps de travail. Ils le défendent même dans la rue, là où on est bien obligé de les entendre !
Non seulement vous niez et méprisez ces résultats, mais vous rendez les 35 heures responsables de l'échec économique et social de votre politique.
Or, depuis votre arrivée au gouvernement, la situation ne cesse de se dégrader : 40 000 emplois perdus, 180 000 chômeurs de plus, ...

M. Louis Souvet : Avec ce que vous nous avez laissé, ce n'est pas difficile !

Mme Jacqueline Alquier : ... augmentation des prélèvements, suppression de postes dans la fonction publique, absence de négociations salariales dans les entreprises, augmentation de la précarité des emplois, suppression d'un jour férié.
Comme on peut le constater, les effets de votre politique ne vont pas dans le sens d'une amélioration des conditions de travail et de vie des salariés. Aujourd'hui encore, les remèdes que vous proposez au travers de ce texte vont à l'encontre du contexte et de l'évolution naturelle de notre société. Ils sont également contraires aux intérêts des acteurs du monde du travail.
Pourquoi augmenter le contingent d'heures supplémentaires alors que le contingent de cent trente heures est à peine utilisé ?
Pourquoi inciter ceux qui ont un emploi à temps plein à travailler plus, au détriment de leur santé et de leur sécurité, alors que le chômage augmente et que les temps partiels subis sont en constante progression ?
Pourquoi encourager les arrangements individuels entre employeur et employé, au détriment d'un encadrement collectif qui, seul, garantit l'amélioration des conditions de travail, des statuts et des rémunérations ?
Nous savons bien aujourd'hui que, grâce aux progrès techniques, nous sommes capables de produire de plus en plus de richesses avec de moins en moins de travail, et que seule la diminution du temps de travail peut permettre une meilleure répartition des gains de productivité.
Dès lors, faut-il encore accroître les inégalités ?
Faut-il travailler plus ou faut-il travailler autrement, investir dans la formation, la recherche ?
Voilà l'orientation que doit prendre notre réflexion collective, alors que vous ne proposez que régression, que vous encouragez l'individualisme et que vous utilisez la démagogie.
« Travailler plus pour gagner plus » en faisant des heures supplémentaires, qui ne seront payées qu'à terme - indéfini, d'ailleurs - sans garantie d'une majoration et sans certitude si l'entreprise rencontre des difficultés au moment du solde de ces heures. Certes, cela coûtera moins cher aux entreprises qui verront baisser charges et impôts, mais quel bénéfice en tirera le salarié ?
Pourquoi ne pas payer directement les heures supplémentaires au moment où elles sont faites, avec les majorations légales et le repos compensateur dû pour garantir la santé et la sécurité des salariés si votre motivation est vraiment d'accroître le pouvoir d'achat ? Ce serait plus simple, plus juste et plus sûr.
Pourquoi un contingent de 220 heures supplémentaires ? Un rapide calcul nous montre que c'est le retour aux 40 heures qui est permis par ce biais.
Cela conduit également à reporter d'autant le seuil de déclenchement du repos compensateur de 100 % dont bénéficie le salarié qui travaille au-delà du contingent légal.
De plus, la possibilité qu'offre votre proposition de loi de renoncer au repos compensateur de 50 % pour toute heure effectuée dans le contingent légal au-delà de la quarante-troisième heure présente un grave risque pour la santé du salarié et pour sa sécurité.
Pourquoi encore, si c'est bien l'augmentation du pouvoir d'achat du salarié qui est votre préoccupation, avoir maintenu à 10 % le taux de rémunération des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés ? Alors que, à partir de la 36ème heure, le salarié devrait percevoir 125 % de rémunération, il n'en recevra que 110 %. Loin de travailler plus pour gagner plus, il s'agit donc bien de travailler plus pour gagner moins !

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

Mme Jacqueline Alquier : Et que dire des heures effectuées au-delà du forfait individuel ou du forfait jours, ainsi que des jours de repos auxquels le salarié pourra renoncer pour encore travailler ? Ni reconnus comme heures supplémentaires pour une quelconque majoration, ni imputables sur le contingent, ce sont encore des droits acquis qui seront perdus pour le salarié, et ce pour une hypothétique rémunération supplémentaire !
Et tout cela se passera dans le cadre d'une négociation employeur-employé, sans la garantie d'une protection collective et d'une intervention syndicale ; des litiges ne manqueront pas de surgir au vu d'un tel mépris pour le minimum de protections auxquelles a droit tout salarié.
Et que dire aussi de ces termes « heures choisies » ? A qui ferez-vous croire que les salariés pourront « choisir » leur temps de travail ? C'est méconnaître la réalité de l'entreprise ou être bien naïf que de penser que ce n'est pas l'employeur qui impose le temps de travail ! Ce temps choisi deviendra facilement du temps contraint que le salarié ne pourra pas refuser, sous peine d'être licencié.
C'est bien le démantèlement du droit du travail qui est le véritable objectif de cette proposition de loi !
Permettre la négociation directe entre l'employeur et le salarié sur son salaire et ses conditions de travail est la pire des atteintes que l'on peut porter à la protection du salarié.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

Mme Jacqueline Alquier : C'est la fragilisation de positions déjà bien précaires, l'accroissement des inégalités entre les salariés et entre les entreprises selon leur taille, la dérogation aux principes de la négociation collective et la remise en cause du principe même d'une durée légale, référence collective applicable à tous.
Si cette proposition de loi était adoptée, les seules garanties qui resteraient aux salariés seraient de ne pas travailler plus de 48 heures par semaine et de bénéficier de quatre semaines de congés payés. Quel progrès !
Cela ressemble à une provocation et à une fuite en avant dans l'obstination à ne tenir compte ni de cette réalité économique qui veut que l'augmentation des heures supplémentaires implique la destruction du travail et de l'emploi, ni d'une réalité sociale, à savoir que les Français ne veulent pas que soit remise en cause la réduction du temps de travail.
Ils l'ont manifesté et le manifesteront encore. Ils seront dans la rue le 10 mars. La réduction du temps de travail, ils la vivent bien comme un acquis social, comme un progrès, et ils la défendront, car elle reste une réponse adaptée et à privilégier pour favoriser la création d'emplois et la croissance.
Nous en sommes convaincus et nous continuerons à oeuvrer dans ce sens, dans la concertation et le débat, forts du bilan positif de l'application d'une loi qui, bien qu'elle n'ait pu être menée jusqu'à son terme, a donné des résultats qui sont encourageants et qui vont dans le sens de l'évolution de notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Madame la présidente, je prends la liberté, et j'espère que vous ne m'en voudrez pas, de répondre aux propos de Mme Gautier.
Un homme véhément est naturellement passionné ; une femme passionnée ne serait-elle pas « convenable » ?
Je réclame le droit, au nom de l'égalité, pour mes collègues et moi-même, d'être véhémente parce que je suis passionnée, surtout quand on nous présente un texte dont la caractéristique première est l'injustice et qui affirme la primauté du droit des employeurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand le taux de chômage dépasse la barre des 10 %, quand 75 % des offres d'emplois concernent des emplois dits atypiques - précaires, mal rémunérés, à temps partiel -, quand des entreprises réalisent un profit pharaonique au seul bénéfice de leurs actionnaires, il y a une forme d'indécence à afficher un slogan tel que « travailler plus pour gagner plus ».
Ce slogan se veut « vendeur », alors que nos concitoyens connaissent, depuis deux ans, une stagnation de leur pouvoir d'achat, voire, notamment avec l'augmentation des loyers, une érosion. Vous brandissez un miroir aux alouettes face à tous ceux qui ont besoin de plus de pouvoir d'achat...
Vous dites que les 35 heures ont été une réforme autoritaire : première erreur. C'est sur le fondement d'un programme clairement affiché que la gauche est revenue au pouvoir en 1997.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C'est vrai !

Mme Bariza Khiari : Les lois Aubry ont ensuite donné lieu à 120 000 accords d'entreprise. Rien de moins autoritaire et uniforme que cette organisation sans précédent du dialogue social et de différents process dans l'entreprise.
Vous dites aussi que les 35 heures sont responsables d'une crise de la « valeur travail » et d'une baisse de compétitivité de la France : deuxième erreur. Chaque jour, des salariés se battent avec l'énergie du désespoir pour garder leur emploi ! Le Conseil économique et social le rappelle dans une étude : « Il ne semble pas que la part relativement moins forte du travail dans la vie des personnes ait constitué une source de démotivation. » Il ajoute : « Le travail précaire, l'insécurité sociale et l'absence de déroulement de carrière et de valorisation des qualifications sont des facteurs beaucoup plus puissants de démotivation ».

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

Mme Bariza Khiari : Il est indécent de voir la majorité se réclamer de la « valeur travail », alors qu'elle est responsable de la hausse du chômage. Avec 200 000 chômeurs de plus depuis mai 2002, vous avez réussi à faire exploser la précarité. Votre échec est patent !
Grâce aux 35 heures, en travaillant individuellement moins, les Français ont travaillé collectivement plus. Ainsi, jamais les Français n'ont autant travaillé qu'en 2000, année de passage aux 35 heures, avec 27 milliards d'heures oeuvrées.
D'ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, de concert avec le MEDEF, les Français ne sont pas, et de loin, ceux qui travaillent le moins en Europe.

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

Mme Bariza Khiari : Vous dites encore que les 35 heures ont été coûteuses pour les finances publiques : troisième erreur. Il convient d'examiner globalement le coût des 35 heures, en intégrant tous les flux financiers.
En 2001, la sécurité sociale était excédentaire. Si l'on prend en compte les 4 milliards de cotisations sociales générées par les emplois créés, les baisses des dépenses chômage et les rentrées fiscales, les 35 heures ont coûté 5,2 milliards d'euros.
En guise de politique de l'emploi, votre programme politique se résume à des mesures de baisse des cotisations patronales sans aucune contrepartie. Ainsi, vous avez octroyé un milliard d'exonérations de TVA à la restauration, mais, sur les résultats de cette mesure, vous ne donnez aucun chiffre !

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

Mme Bariza Khiari : Au mieux, si l'on est optimiste, 10 000 emplois auront été créés, soit 100 000 euros publics par emploi.
Bien sûr, l'application des 35 heures, en répondant à la préoccupation numéro un des Français, à savoir le chômage, n'est pas allée sans quelques inconvénients. A chaque réforme, surgissent, bien évidemment, de nouvelles questions qu'il incombe aux politiques de prendre en compte - plus grande intensité du travail, polyvalence - et, parfois, il faut le reconnaître, une difficulté de mise en oeuvre.
En dépit de ces conséquences, 77 % des salariés qui sont passés aux 35 heures se disent aujourd'hui satisfaits et ne souhaitent pas revenir en arrière.
Trois dispositifs, parmi ceux que vous nous proposez, sont particulièrement pernicieux.
Le premier consiste à permettre à l'employeur d'affecter les heures supplémentaires sur le compte épargne-temps. Le mécanisme est astucieux et particulièrement profitable pour les employeurs qui pourront, bien sûr, confier à une société la gestion de ce compte qu'ils provisionneront en fonction des heures supplémentaires effectuées. Cette provision produira des intérêts que l'entreprise empochera. Au fond, c'est le salarié qui fait crédit à son entreprise. Du jamais vu !

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

Mme Bariza Khiari : Le deuxième dispositif consiste à autoriser, au-delà des heures supplémentaires, le salarié à faire des heures dites « choisies », pour reprendre votre vocabulaire. Je parlerai, quant à moi, comme mes autres collègues, d'heures « subies » qui pourront, elles aussi, être payées en différé, par une affectation sur le compte épargne-temps, ...

Mme Raymonde Le Texier : Monnaie de singe !

Mme Bariza Khiari : ... sans pour autant, là encore, être indexées sur l'inflation. C'est de l'arnaque !
Le « temps choisi » n'est qu'un leurre : arrêtons de faire comme si les salariés décidaient librement de leurs heures supplémentaires ! Les liens de subordination sont tels que la liberté en la matière, c'est celle de l'employeur et uniquement de l'employeur ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Ceux qui voudront travailler plus ne pourront pas le faire aujourd'hui plus qu'hier. En revanche, ceux qui étaient satisfaits des 35 heures seront forcés, si leur employeur en décide ainsi, de travailler plus pour un salaire à peine supérieur.
Le troisième dispositif, le plus inquiétant, consiste à permettre - cela a été dit et redit - aux quatre millions de salariés des entreprises de moins de vingt salariés de faire, en plus des heures supplémentaires contingentées et des heures subies, des heures qui iront au-delà des 48 heures, durée maximale hebdomadaire autorisée par Bruxelles. Le salarié pourra se voir contraint de travailler dix jours de plus, ou 70 heures par an, par un simple accord avec son employeur !
Ce dispositif, d'inspiration libérale, porte fort logiquement un nom anglo-saxon : l'opting out. Il permet de déroger aux règles nationales et européennes existantes, si le salarié y consent. Mais aura-t-il le choix de le refuser ?
Certes, vous présentez cette possibilité comme temporaire. En vérité, en cherchant à légaliser l'opting out, vous devancez, une fois n'est pas coutume, une directive européenne à venir.
La nouvelle directive sur le temps de travail, qui sera soumise au vote du Parlement de Strasbourg en mars, comporte, en effet, une série de régressions, notamment la consécration de cet opting out individuel qui permet aux employeurs d'allonger sans aucune limite la durée du temps de travail, le seul contrepoids étant l'obligation floue de « respecter les principes généraux de la sécurité et de la santé des travailleurs ».
Cumulée avec le projet de directive Bolkestein - en vérité, il faut dire la directive Barroso, puisque le pauvre Bolkestein n'est plus là ! -, mise en sourdine pour cause de campagne référendaire, cette réforme du temps de travail que nous prépare la Commission européenne est un pas de plus vers le démantèlement des droits des travailleurs et la mise à bas de notre code du travail.
Vous soutenez la Commission dans ce sens : sachez que les socialistes seront là pour empêcher la régression sociale que vous êtes en train d'organiser avec l'aide des ultralibéraux qui y sont majoritaires.
Les salariés français ont accepté, en contrepartie des 35 heures, la modération salariale et une forme de flexibilité. Derrière ce prétendu assouplissement des 35 heures que vous nous proposez, vous démantelez ni plus ni moins le code du travail, vous surajoutez une injustice aux sacrifices consentis par les salariés et, ce qui est grave à mes yeux, vous vous réfugiez derrière une proposition de loi, alors que vous vous étiez engagés à favoriser la concertation.
Ce texte est purement idéologique. Il va vite se révéler économiquement inefficace et socialement injuste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Louis Souvet : Je demande la parole.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet : Madame Khiari, je voudrais vous répondre.
Voilà un instant, vous avez réclamé le droit à la véhémence et à la passion. Vous venez de vous exprimer et chacun vous a écoutée : selon vous, qu'auraient ajouté la véhémence et la passion à vos propos ? Le débat en aurait-il été amélioré ?
Des événements personnels m'ont à tout jamais, je l'espère, éloigné des chemins de l'intolérance. Grâce à la confiance que m'ont accordée les grands électeurs du Doubs, j'ai été élu, puis réélu deux fois, et je siège dans cette maison depuis vingt-cinq ans.

M. Claude Domeizel : Et alors ?

M. Louis Souvet : Voilà vingt-cinq ans, certains d'entre vous - et je m'en réjouis, d'ailleurs - étaient encore au lycée. J'ai donc quelque avance en matière d'expérience ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je n'ai pas l'habitude de tourner les gens en ridicule ! Aussi, j'aimerais bien que vous respectiez ce que je dis !
Depuis vingt-cinq ans, je crois avoir été tolérant. En effet, m'avez-vous entendu, une seule fois, invectiver quelqu'un ou crier depuis ma place ? Jamais !
Avez-vous une seule fois lu, dans le compte rendu analytique ou dans le compte rendu intégral, une seule ligne dans laquelle je vous invective ? Non, jamais, car je vous respecte et que j'estime que vous enrichissez la réflexion.
Je ne pense pas que les propos de Mmes Printz, Voynet ou Schillinger aient pu paraître agréables aux membres de la majorité. Pourtant, pas une seule voix ne s'est élevée pour les interrompre. En revanche, MM. de Montesquiou, Fourcade et Murat ont tout juste pu s'exprimer tant ils étaient interrompus.

M. Claude Domeizel : Parce qu'ils disaient des contrevérités !

M. Louis Souvet : Lorsque vous vous voulez lyriques, vous dites respecter ce qui fait notre richesse, c'est-à-dire notre différence. Vous le dites ; je le fais ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : . Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'abord de remercier Mme Gisèle Gautier d'avoir pris ma défense. Madame Voynet, le mot « martial » vient de Mars, dieu protecteur de la végétation et de sa renaissance, fils de Jupiter et de Junon. En ce mardi, premier jour de mars, voyez tout simplement en moi le protecteur de la végétation, que je suis aussi par d'autres fonctions. (Sourires.)
Madame Khiari, vous avez dit une contrevérité s'agissant de l'opting out. C'est un sujet que je connais bien. Je fus le seul, à Bruxelles, le 7 décembre dernier, lors de la réunion du Conseil européen des ministres de l'emploi, à avoir pris une position claire et à avoir amené une minorité de blocage, formée de la Belgique, de la Suède, de l'Espagne, puis de la Finlande et du Portugal, à penser que l'on ne pouvait pas élaborer une directive sur le temps de travail fondée sur la dérogation permanente au-delà des 48 heures hebdomadaires. (Mme Bariza Khiari applaudit.)
Cette position, je l'ai confirmée la semaine dernière devant le comité du dialogue social européen et international et devant l'ensemble des partenaires sociaux. En effet, outre le fait qu'il s'agit d'un schéma sur lequel nous ne nous retrouvons pas en termes de valeurs, cela correspond aussi à un dumping social pour l'ensemble de la Communauté européenne.
Je récuse donc officiellement vos affirmations, madame le sénateur. J'indique par ailleurs que, si cette question est évoquée cette semaine par la présidence luxembourgeoise, la position de la France sera identique à celle qu'elle a adoptée le 7 décembre dernier.

Mme Bariza Khiari : Je m'en réjouis !

M. Gérard Larcher : Par ailleurs, s'agissant de la directive Bolkestein, c'est le Gouvernement qui, le 4 juin dernier, au Conseil des ministres de Luxembourg, a demandé que le projet de directive soit examiné au préalable non pas par le seul conseil « compétitivité », mais également par le conseil « emploi ». A cette époque, cela n'intéressait personne !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'Humanité l'avait demandé au mois de janvier !

M. Gérard Larcher : L'Humanité, peut-être !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce fut le seul journal à le faire !

M. Gérard Larcher : Le 4 juin 2004, lorsque ce sujet a été évoqué devant le conseil « emploi », j'ai pris position, au nom du gouvernement français.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tardivement : plusieurs mois après ! Il fallait réagir plus tôt !

M. Gérard Larcher : Nous n'avons de leçon à recevoir de personne !

M. Alain Gournac : . Oh non !

M. Gérard Larcher : Le Président de la République, usant de son influence, a permis que ce projet de directive soit réexaminé sur le fond.
J'en viens à la proposition de loi. Monsieur le rapporteur, dans un exposé très clair, vous avez recadré nos débats. Il est vrai qu'aucun autre pays industrialisé n'a suivi la France dans sa démarche de réduction du temps de travail.

M. Alain Gournac : . Aucun !

M. Gérard Larcher : Vous avez démontré les raisons pour lesquelles des adaptations de notre législation étaient nécessaires. Vous les avez placées dans le prolongement de la loi Fillon du 17 janvier 2003. Ces deux réformes relèvent en effet de la même philosophie : ouvrir de nouveaux espaces au dialogue social. Car, je le rappelle, la clef de voûte de ce texte est non pas l'accord individuel, mais l'accord collectif, qui sera présent tout au long de notre débat. La proposition de loi prévoit de nouveaux outils ; il appartient aux partenaires de s'en saisir.
Madame le rapporteur pour avis, permettez-moi, au nom du Gouvernement, de vous féliciter, car je sais qu'il s'agissait de votre première intervention à la tribune du Sénat. Je n'ai pas été surpris que la commission des affaires économiques vous confie le soin d'élaborer ce rapport pour avis, auquel vous avez apporté votre expérience professionnelle et personnelle.
Comme vous l'avez souligné à juste titre, il n'existe pas d'hostilité de principe s'agissant de l'organisation du temps de travail. En fait, tout dépend de la méthode : on peut opter soit pour un système autoritaire, soit pour le dialogue et l'adaptation.
Je vous remercie d'avoir rappelé que ma position sur ce sujet est non pas idéologique, mais pragmatique. C'est d'ailleurs la vision du Gouvernement tout entier, qui soutient la proposition de loi déposée par plusieurs députés.
Madame Le Texier, vous avez fait un discours particulièrement modéré et mesuré. (Rires.)

Mme Raymonde Le Texier : Je vous remercie de l'avoir remarqué !

M. Gérard Larcher : Vous vous êtes demandé s'il fallait brûler le code du travail. Or un autre orateur m'a reproché de manier le plumeau en matière de « recodification ». Entre le bûcher et le plumeau, je ne sais ce qu'il faut préférer. Peut-être faut-il parler d'autodafé, qui signifie « acte de foi » en portugais. Eh bien ! j'ai foi dans la capacité des partenaires sociaux à définir, demain, des conditions de fonctionnement dans l'entreprise autres qu'un affrontement idéologique ou législatif.
Madame Voynet, vous avez annoncé qu'en cas d'alternance vous reviendriez immédiatement sur ce texte. Et si nous prenions, ensemble, l'engagement de faire confiance aux partenaires sociaux...

Mme Raymonde Le Texier : Pourquoi ne le faites-vous pas vous-même ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Les partenaires sociaux sont tous contre ce texte !

M. Gérard Larcher : ...pour définir, demain, ...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il fallait le faire aujourd'hui !

M. Gérard Larcher : ...ce que sera l'organisation du travail dans l'entreprise, plutôt que d'opposer une loi à une autre. C'est un espace de négociation que nous voulons ouvrir !
S'agissant toujours de la recodification, je rappelle au Sénat, qui a déjà connu la recodification du code rural, du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, que nous légiférons à droit constant, et que des garanties sont prévues, notamment l'avis du Conseil d'Etat.
Rendre le code du travail compréhensible, lisible, n'est-ce pas tout simplement rendre la loi et le règlement intelligibles aux citoyens ? C'est un devoir en démocratie ! En effet, lorsque la loi et le règlement ne sont plus compris, ils deviennent des textes de spécialistes plus difficiles à respecter au quotidien dans les entreprises. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Monsieur Gournac, vous êtes revenu en détail, avec votre passion habituelle, sur un sujet que vous connaissez bien. Vous dénonciez, dès 1998, certains vices originels d'un système autoritaire qui n'était pas le fruit d'une négociation approfondie.

M. Alain Gournac : . C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Gérard Larcher : La réduction du temps de travail a été conçue dans une approche strictement macroéconomique, ce qui l'a rendue inapplicable dans de nombreuses entreprises, en particulier les PME.
Monsieur Vanlerenberghe, vous avez estimé, à juste titre, que la réduction autoritaire du temps de travail était inadaptée. La possibilité de convertir les droits acquis sur le compte épargne-temps en complément de salaire est effectivement une mesure innovante.
S'agissant des heures choisies, objet de l'une de vos préoccupations, permettez-moi de vous citer un exemple pour démontrer leur utilité. Au préalable, je vous rappelle que ces heures doivent être prévues par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord collectif majoritaire.
Pour illustrer mon propos, j'évoquerai l'industrie du décolletage, largement implantée dans les vallées savoyardes...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Chez M. Gaymard ! (Sourires.)

M. Gérard Larcher : Dans le département de Haute-Savoie, monsieur Muzeau ; il faut affiner vos connaissances géographiques !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je n'ai pas le temps de m'offrir des vacances d'hiver. (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Larcher : L'industrie automobile se portant bien, les commandes devenaient plus nombreuses. Grâce à un accord de la branche métallurgique qui avait appliqué les dispositifs de la loi Fillon de janvier 2003, les salariés pouvaient travailler cent quatre-vingts heures par mois. Mais pour honorer les commandes, il aurait fallu qu'ils travaillent deux cent vingt heures pendant plusieurs mois. Le choix était simple : soit la République Tchèque, soit la vallée savoyarde.
Lorsque des industriels et des salariés vous exposent de telles situations, vous êtes confronté à la réalité, à la nécessaire adaptation aux besoins des entreprises.

Mme Raymonde Le Texier : Il y a les CDD !

M. Gérard Larcher : Face à cette réalité, il ne faut pas opter pour la délocalisation. Comme on me l'a dit sur le terrain, si nous laissons la production s'en aller vers la République thèque, elle ne reviendra pas. Voilà ce que je vis au quotidien depuis près d'un an.
Monsieur Muzeau, la hiérarchie des normes est un sujet important.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Absolument !

M. Gérard Larcher : J'ai dit que je ne dynamiterai pas le code du travail.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pourtant...

M. Gérard Larcher : Il nous faut un code qui définisse un ordre public social.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour protéger les salariés !

M. Gérard Larcher : Les règles en la matière ont été modifiées le 4 mai 2004. Elles sont claires et répondent à un équilibre qu'il est important de rappeler. L'ordre public social n'est en rien affecté : la loi s'impose toujours à l'accord collectif.
Pour prendre un exemple concret, les dispositions du code du travail en matière de santé et de sécurité au travail s'imposent aux accords collectifs et, contrairement à ce qui a été dit, la loi du 4 mai 2004 n'a pas eu pour objet de permettre à l'accord de déroger aux dispositions dudit code. En revanche, et c'est une innovation, cette loi a modifié les rapports entre les différents niveaux de négociation - accords interprofessionnels, de branche, de groupe ou d'entreprise - s'inspirant en cela de la position commune adoptée en juillet 2001 par l'ensemble des partenaires sociaux, à l'exception de la CGT.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les autres syndicats l'ont tous dénoncée ensuite !

M. Gérard Larcher : La loi prévoit que l'accord d'entreprise peut déroger à l'accord de branche, mais à une double condition.
Il s'agit, d'abord, d'une condition de fond. Certains domaines ne peuvent faire l'objet de dérogations. C'est au législateur, mais aussi au négociateur des accords de branche, de les définir. C'est donc bien la branche qui garde la maîtrise sur les dispositions de fond.
Il s'agit, ensuite, d'une condition de majorité - une majorité d'adoption ou une majorité de blocage - telle que la définit la loi du 4 mai 2004.
La souplesse entre les différents niveaux d'accords collectifs est donc autorisée, mais le respect de l'ordre public social est garanti. L'équilibre est donc assuré.
Monsieur Muzeau, vous avez évoqué les salariés qui travaillent à temps partiel. Comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors du débat à l'Assemblée nationale, c'est un sujet qui me préoccupe et sur lequel j'ai entamé une série de consultations, notamment dans le secteur de la grande distribution.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'attirer votre attention sur le rapport élaboré par Mme Zimmermann à l'Assemblée nationale : « les salariés à temps partiel (...) ont été exclus du processus de réduction du temps de travail. Ces travailleurs, n'ayant pas eu de réduction du temps de travail avec maintien du salaire, ont continué à travailler le même nombre d'heures, avec le même salaire, ce qui a entraîné une inégalité de traitement, avec les temps pleins. »
Voilà un des exemples d'inégalité accrue pour ceux qui travaillent à temps partiel résultant de l'application du texte sur la réduction autoritaire du temps de travail.

M. Alain Gournac : Je l'avais dit !

M. Gérard Larcher : Voilà pourquoi, à l'occasion de ce texte, il va nous falloir retravailler, approfondir la question. En effet, dans un certains nombres de cas, le temps partiel n'est malheureusement pas du tout choisi : il est plutôt subi ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : 80 % !

M. Gérard Larcher : Il s'agit d'un temps subi notamment dans la grande distribution.
Voyez le paradoxe : les lois de 1998 et 2000 ont aggravé cette inégalité ! Avec le texte qui nous réunit ce jour, nous pourrons, je l'espère, faire en sorte que les temps partiels soient réellement choisis.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avec quelles dispositions ?

M. Gérard Larcher : Avec les accords collectifs ! C'est ce que j'ai entrepris...
M. de Montesquiou a apporté son soutien au texte, et je l'en remercie.
Madame Printz, vous évoquiez la santé au travail. Permettez-moi de citer à cet égard l'ouvrage de Philippe Askenazy, Les désordres du travail. L'auteur, loin de passer pour un suppôt du ministère, est considéré comme un bon spécialiste des questions de santé au travail ; il a d'ailleurs été consulté pour la préparation du plan santé au travail.
« Que ce soit en France dans la décennie 1990, notamment lors de l'application des 35 heures, ou aux Etats-Unis quelques années auparavant, l'arrivée de ce productivisme réactif » - j'ai entendu beaucoup parler de « productivité » - « qui s'annonçait comme un enrichissement, voire comme une forme d'émancipation, par rapport au modèle tayloriste, s'est accompagnée en réalité d'une dégradation des conditions de travail et d'une intensification du travail. »
Telle est la réalité, et les phénomènes ainsi décrits ne nous sont pas inconnus, nous les avons étudiés. Dans un pays où l'on travaille en moyenne 262 heures de plus qu'en France, je veux dire les Etats-Unis - je prends cet exemple, mais il ne s'agit pas pour moi d'un modèle -,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je l'espère !

M. Gérard Larcher : ...le nombre de maladies professionnelles, d'accidents du travail ainsi que de décès au travail est de 40 % inférieur au nôtre, parce qu'un véritable plan de santé au travail a été mis en place là-bas.(Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas sérieux ! Il n'y pas de sécurité sociale dans ce pays.

M. Robert Bret : Les accidents du travail et les maladies professionnelles n'y sont pas déclarés !

M. Gérard Larcher : Mais je peux vous conseiller de bonnes lectures, si ce sujet vous intéresse, messieurs.
M. Fourcade a évoqué la pérennisation du régime transitoire des TPE.
Il est vrai que le niveau des exonérations pèse lourd sur les comptes publics. Rappelons que nous sommes sortis du dispositif Aubry par la loi Fillon pour avoir une politique d'allègements sur les bas salaires qui eux, et je renverrai à un certain nombre de rapports, sont créateurs d'emplois. Sans doute faut-il réfléchir aux évolutions qu'il conviendra d'imprimer à terme à ce système, d'une manière douce, peut-être en ciblant les publics.
Je pense ici aux seniors, question sur laquelle il va nous falloir réfléchir. En effet, nous avons le plus mauvais taux d'emploi des seniors des pays européens - en moyenne sept points de retard. Mais je fais confiance aux partenaires sociaux, qui ont entamé une négociation sur l'emploi des seniors.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est mal barré !

M. Gérard Larcher : Monsieur Muzeau, ne me dites pas que vous ne faites pas confiance aux partenaires sociaux !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Surtout à un !

M. Gérard Larcher : « Mal barré », dites-vous, mais les partenaires sociaux n'en sont qu'à leur première réunion ! J'ose espérer qu'à l'issue de leurs débats, ils dégageront un accord et des propositions, de sorte que si, le moment venu, il doit y avoir une consécration législative, le Parlement sera saisi.
Monsieur Jean-Léonce Dupont, vous avez évoqué la diversification des modes d'utilisation du CET. La cessation anticipée d'activité n'est qu'une solution parmi d'autres. Vous savez que nous avons ouvert beaucoup d'autres possibilités qu'il s'agisse du plan d'épargne retraite, du plan d'épargne entreprise, du congé sabbatique...
Vous aussi, vous avez particulièrement insisté sur la question des seniors. Il s'agit effectivement d'un défi que notre société va devoir relever du fait de l'évolution démographique qu'il va connaître dans les années à venir. Il s'agit aussi bien de l'intérêt des salariés que de l'intérêt des entreprises. Voilà pourquoi cela peut être, pardonnez-moi cette formule, « bien barré » si nous sommes capables de travailler non plus dans l'obsession de l'immédiat, mais pour le long terme.
Vous avez également évoqué la convention collective signée « sous pression », au cours de l'année 2001, pour la FEHAP notamment, la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif. Cette fédération regroupe les hôpitaux et les associations sans but lucratif qui jouent un rôle important dans notre pays aussi bien dans l'hospitalisation et le service public hospitalier que dans l'accueil des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes dépendantes.
Je peux simplement vous assurer que ce sujet constitue aujourd'hui une véritable préoccupation pour le ministère ; il ne m'est d'ailleurs pas totalement étranger, et ce en raison de responsabilités que j'ai exercées antérieurement ; c'est pourquoi j'y suis particulièrement sensible.
Madame Voynet, je ne reviendrai pas sur la question des maladies professionnelles, puisque j'y ai déjà répondu. Je ne reviendrai pas non plus sur le prétendu esprit de revanche qui animerait le Gouvernement. Non, tel n'est pas l'état d'esprit du Gouvernement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Un peu quand même ?

M. Gérard Larcher : Non, ce n'est pas un esprit de revanche qui nous anime. Notre seul souci est de fournir une réponse qui se distingue d'un schéma uniforme.
Vous le savez sans doute, les petites et moyennes entreprises sont à l'origine de 80 % des emplois dans notre pays. La loi de modernisation sociale, comme les lois Aubry, a augmenté le fossé entre les grandes et les petites entreprises. Je rappelle tout de même que, dans la loi relative à la modernisation sociale, l'on consacrait, en moyenne, 6 000 euros à la reconversion des salariés des grandes entreprises, lesquels étaient indemnisés pendant douze mois, alors que, dans les petites entreprises, on consacrait, en moyenne, 1 000 euros à la reconversion des salariés, ces derniers ne bénéficiant que de deux mois d'indemnités.
C'est notre gouvernement qui hier, grâce à la loi de programmation pour la cohésion sociale, et aujourd'hui, en offrant la capacité aux partenaires sociaux d'adapter le schéma d'organisation, a entrepris de réduire ce fossé entre les salariés des grandes entreprises et les salariés des petites entreprises. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
La convention de reclassement personnalisé que nous proposons permettra aux personnels des entreprises de moins de 1 000 salariés de bénéficier d'un accompagnement individualisé au titre d'un stage de formation professionnelle d'une durée de sept à neuf mois.
Voilà un droit nouveau qui n'existait pas dans la loi relative à la modernisation sociale, texte dont je rappelle, de surcroît, qu'il n'était pas un modèle pour ce qui est du dialogue social. (Protestations sur les mêmes travées.)
Monsieur Murat, vous avez évoqué la nécessité d'un rééquilibrage entre la loi et le contrat, entre la loi et la négociation collective. Sachez que la moitié de notre code est d'origine conventionnelle et non pas législative. Un tel rééquilibrage est d'ores et déjà engagé et se traduit d'ailleurs par les lois sur le temps de travail, par les lois sur les restructurations et notamment les accords de méthode. L'accord collectif est bien la pierre angulaire de notre conception du droit des relations du travail !
Par ailleurs, vous avez évoqué le sujet spécifique du sport. Nous nous engageons à examiner cette question, mais l'examen de ce texte ne sera vraisemblablement pas l'occasion de lui trouver une solution ; toutefois, je vous ferai un certain nombre de propositions.
Madame Gautier, merci du soutien que vous avez apporté à ce texte, merci de l'intérêt que vous portez à la réalité des petites entreprises. Il s'agit bien, pour nous également, d'une préoccupation. Cela nous amène à fournir des réponses tendant à donner à ces petites entreprises dépourvues de tout accord collectif le temps d'en négocier. En effet, je crois qu'il est de l'intérêt des petites entreprises est de disposer d'accords collectifs demain !
Comme M. Serge Dassault, vous posez la question de la manière de négocier lorsqu'il n'y a pas de représentation syndicale au sein de l'entreprise. La loi du 4 mai 2004 a précisément ouvert deux nouvelles possibilités pour répondre à ces situations.
Un accord peut être ainsi conclu soit avec le représentant élu du personnel, et je ne parle pas de délégué syndical, soit avec un salarié mandaté, sujet que vous évoquiez. Dans ce dernier cas, l'accord doit être approuvé par la majorité du personnel. Quant à l'accord conclu par un élu du personnel qui n'est pas un délégué syndical, il est soumis au contrôle d'une commission paritaire nationale qui vérifie si les conditions fixées dans le code sont respectées.
Deux branches ont d'ores et déjà signé pour dégager cette capacité au profit des petites et moyennes entreprises. Une dizaine d'autres accords sont en préparation. J'ai bon espoir que, dans les mois à venir, cette pratique de l'accord dans les entreprises qui n'ont pas de délégué syndical s'instaure grâce à ces nouvelles formules.
Madame Schillinger, je ne reviendrai pas sur certains de vos propos. Nous pourrions sans doute nous intéresser aux conditions de l'application de la réduction du temps de travail à l'hôpital public et à ses conséquences. C'est un sujet que vous connaissez bien, c'est un sujet que je connais un peu (Sourires) et sur lequel j'ai eu à me pencher.
Cela étant, il y a une vraie différence entre les heures supplémentaires et les heures choisies. Les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction du chef d'entreprise : elles peuvent être imposées au salarié, c'est une réalité. Les heures choisies ont une double garantie - car nous allons au-delà du temps conventionnel - il s'agit de l'accord collectif, dans des conditions prévues par la loi du 4 mai 2004, ainsi que de l'accord individuel des salariés. Les heures choisies ne sont pas une espèce de happening, mais bien le fruit d'un accord collectif puis de l'accord du salarié.
Par ailleurs, je souhaiterais préciser que la négociation collective n'est pas en berne. En 2003, 16 000 accords d'entreprise ont été conclus ; en 2004, d'après des chiffres recueillis récemment, susceptibles de quelques ajustements mais à la hausse, plus de 15 000 accords d'entreprise ont été enregistrés.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Deux fois moins !

M. Gérard Larcher : Et vous parlez de dialogue social en panne ?
C'est sans doute la preuve, et je m'en réjouis, qu'il il y a une réalité de la négociation sur le terrain dont les affrontements idéologiques ne rendent pas compte.
M. Dassault a évoqué la Chine.

M. Claude Domeizel : Il n'est pas là !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est parti !

M. Gérard Larcher : Nous aurons sans doute l'occasion de parler de l'évolution de ce pays.
Quant à la signature d'accord en l'absence de délégué syndical et aux exonérations de charges, je renvoie M.Dassault à la réponse que j'ai faite notamment à Mme Gautier.
Madame Alquier, je rappelle que la proposition de loi ne fait pas obligation de renégocier ; c'est une faculté qui pourra être utilisée par les entreprises. Si les grandes entreprises ont parfois bénéficié d'effets d'aubaine et profité de l'ARTT pour réorganiser leur organisation du travail et diminuer leurs coûts, notre devoir est de penser à toutes les entreprises françaises, notamment aux petites et moyennes entreprises, qui sont les créatrices d'emplois dans ce pays. Ne l'oublions pas ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Bel : Justement !

M. Gérard Larcher : Rappelons-nous où en était le dispositif des 35 heures en 2003 : il n'y avait, en fait, que 57,3 % des entreprises qui l'appliquaient ; quant aux TPE, seules 19 % d'entre elles pouvaient le mettre en oeuvre. C'est dire que, pour l'essentiel des petites entreprises françaises, le dispositif n'était pas applicable !
Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi cette longue intervention, mais j'ai souhaité répondre à chacun.
Vous l'aurez constaté vous-mêmes, la proposition de loi de vos collègues députés tend à offrir un cadre nouveau et une plus grande souplesse. L'accord collectif en est la clé de voûte, pour gagner plus et permettre aux entreprises et aux salariés de répondre demain aux besoins économiques. En effet, lorsqu'il n'y a pas de création de richesses, il n'y pas de création d'emplois ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) )

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.