Droits des personnes handicapées : Vote sur l'ensemble

Droits des personnes handicapées : Vote sur l'ensemble

debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord obtenu en commission mixte paritaire ne changera pas la position du groupe socialiste du Sénat sur ce texte.
Nous doutons, effectivement, qu'il puisse répondre aux besoins et aux aspirations des millions de personnes handicapées que compte notre pays.

M. Nicolas About : C'est mieux que ce qui s'est fait pendant vingt ans !

M. Jean-Pierre Godefroy : Le texte a pourtant fortement évolué depuis sa première présentation, il y a un an. Heureusement d'ailleurs, tant le texte initialement présenté par le Gouvernement était loin de satisfaire les espoirs nés des déclarations du Président de la République !
Entre le 24 février 2004 et le 27 janvier 2005 - premier et dernier jour de débat au Sénat sur ce texte -, la démarche du Gouvernement aura, pour le moins, été chaotique.
Après l'intransigeance de votre prédécesseur en première lecture et devant la colère des associations représentant les personnes handicapées, le Gouvernement a progressivement lâché du lest ; peut-être d'ailleurs sous votre pression, madame la secrétaire d'Etat.

M. Jean-Pierre Sueur : Certainement !

M. Jean-Pierre Godefroy : Quant au Sénat, il aura malheureusement parfois donné une mauvaise image de lui ; je pense notamment à la deuxième lecture. A cette occasion, la majorité a voté, malgré notre opposition, des reculs importants et symboliques sur la scolarité ou sur l'accessibilité. Ils ont été fort heureusement corrigés par l'Assemblée nationale. Je crois portant que, sur ces travées, chacun avait conscience - certains peut-être plus que d'autres - de l'enjeu de ce texte !
Nous aurions d'ailleurs pu gagner du temps si le Sénat avait adopté, dès la première lecture, un certain nombre des amendements déposés par le groupe socialiste, concernant le sous-titrage de la totalité des programmes télévisés, la contribution AGEFIPH, par exemple.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy : C'est finalement une partie des députés UMP qui les ont repris et qui les ont fait adopter à l'Assemblée nationale, avec le soutien des députés de l'opposition.
Pour autant, les avancées obtenues au fil des lectures ne représentent, en aucun cas, un motif suffisant pour faire l'impasse sur l'économie générale de ce projet de loi.
Qu'en est-il, finalement, point par point ?
Concernant la définition du handicap, étaient attendues des réponses en rapport avec les textes internationaux auxquels souscrit la France. Nous attendions ainsi une définition selon laquelle « le handicap est le produit de l'interaction entre les facteurs individuels et contextuels de la personne, et les facteurs environnementaux, qu'ils soient de nature culturelle, sociale ou architecturale ». En fait a été adoptée une définition quelque peu éloignée des textes internationaux.
La controverse entre l'utilisation de l'expression « personne handicapée » ou « personne en situation de handicap » n'était pas d'ordre sémantique.
Par ailleurs, était attendue une compensation intégrale et universelle, sans barrière d'âge ni de taux d'incapacité ou de niveaux de ressources.
Initialement, la compensation prévue était extrêmement restrictive. Sous la pression constante des associations et des parlementaires, la notion de critères de ressources a finalement favorablement évolué et les barrières d'âge sont appelées à disparaître dans un délai de cinq ans.
Pour autant, ces avancées ne sont pas budgétisées et l'estimation des fonds de la CNSA destinés à la compensation sont aléatoires ; parfois même ces fonds sont déroutés - temporairement, espérons-le - vers d'autres utilisations !
Concernant les ressources, il eût fallu procéder à une refonte totale du système allocatif qui aurait permis, en particulier, aux personnes reconnues comme étant réellement incapables de travailler au sens physique, mental ou psychique, de disposer d'un revenu de remplacement qui ne peut être qu'égal au SMIC.
Vous avez préféré un vague toilettage de l'allocation aux adultes handicapés et la création in extremis, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, d'une garantie de ressources. Vous avez, à ce titre, madame la secrétaire d'Etat, rempli les engagements que vous aviez pris devant le Sénat, même si nous pensons que vous n'êtes pas allée assez loin.
Vous pensez avoir fait un pas décisif en octroyant 140 euros de plus pour l'AAH ; mais il ne faut pas oublier que vous aviez d'abord supprimé le complément d'autonomie déjà existant qui s'élevait à 94 euros. Finalement, l'effort supplémentaire est restreint. En ce qui concerne les ressources, le Gouvernement reste dans une logique d'assistance, et l'effort consenti demeure insuffisant. A mon sens, le SMIC aurait dû être la référence.
Nous regrettons par ailleurs, tant cela semble injuste, que le Gouvernement soit resté opposé à notre amendement qui visait à exonérer les personnes handicapées et les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles du forfait de 1 euro par consultation médicale. Ce refus est d'autant plus injuste dans les cas où les entreprises responsables ont été condamnées pour faute inexcusable. Le malade ne devrait pas être pénalisé !
S'agissant de l'intégration scolaire, je rappelle que la loi de 1975 avait permis la scolarisation des enfants handicapés. Depuis trente ans, nous avons pu mesurer le progrès qu'elle a représenté, mais aussi le chemin qu'il nous reste à parcourir pour que ces enfants puissent aller à l'école comme les autres.
Aujourd'hui, l'objectif doit être d'encourager, sans restriction aucune, l'accès des enfants handicapés à l'école ordinaire.
Mais telle que prévue dans le texte, la scolarité en milieu ordinaire relève, à mon sens, davantage de l'effet d'annonce que d'une politique volontariste innovante, accompagnée de moyens ad hoc.
De ce point de vue, la loi n'est pas à la hauteur des enjeux, je pense notamment au plan des métiers.
En matière d'emploi, il n'est pas sûr que la refonte du système prévue atteigne les objectifs fixés.
En supprimant les modalités mises en place par la loi de 1987 et destinées à favoriser l'emploi des travailleurs les plus en difficulté et en les remplaçant par la prise en compte « des efforts réalisés par les entreprises dans l'embauche des travailleurs handicapés », tout en chargeant l'inspection du travail, peu formée à ces questions, de juger de ces efforts et selon des modalités définies par décrets, on n'est pas sûr de favoriser l'intégration des travailleurs handicapés.
Nous aurons quand même réussi à faire adopter notre amendement tendant à porter à 1 500 fois le SMIC horaire la contribution à l'AGEFIPH des entreprises qui, pendant trois années consécutives, ne réalisent aucun effort pour l'intégration des personnes handicapées. Je vous remercie d'y avoir été favorable, madame la secrétaire d'Etat.
Par ailleurs, les mesures envisagées en matière d'accessibilité du cadre bâti et des transports n'apportent rien de bien nouveau par rapport à la loi d'orientation de 1975, que ce soit pour les personnes atteintes de déficiences mentales, sensorielles ou motrices. Trop de dérogations subsistent et l'on assiste même parfois à certains reculs, qu'il s'agisse de la notion de « bâtiments nouveaux » et de « bâtiments existants » ou du nombre d'habitants que doit compter une commune pour être soumise à l'obligation de créer une commission communale d'accessibilité.
J'en viens au dispositif institutionnel et au financement. Rien ne change vraiment dans le domaine de l'évaluation et de l'orientation des personnes handicapées. Certes, les instances changent, mais l'on assiste surtout à l'édification d'un système sans réels moyens nouveaux : les départements qui devront piloter ce nouveau guichet unique auront bien du mal !
De plus, madame la secrétaire d'Etat, vous n'avez pas pris compte de la position unanime adoptée par l'Association des présidents de conseils généraux, de gauche comme de droite, concernant la structure juridique des futures maisons des personnes handicapées.
Il est pour le moins curieux que, au coeur de la deuxième étape de la décentralisation, il soit fait si peu cas de la volonté unanime des collectivités locales, qui auront à gérer ces politiques !

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Godefroy !

M. Jean-Pierre Godefroy : Quant aux ressources prévues pour la CNSA, elles sont d'ores et déjà bien entamées : sur les 850 millions d'euros annoncés au départ, un tiers seulement pourra être consacré à la compensation, le reste abondant les crédits de création de places en établissements. M le rapporteur avait lui-même émis des réserves à ce sujet, lors de la discussion budgétaire.
Enfin, n'oublions pas que ce texte renvoie à une multitude de décrets. Avant la première lecture, il y en avait déjà une cinquantaine ; sans en avoir fait le recensement précis à la veille de l'adoption définitive du texte, j'imagine que leur nombre a crû comme a crû le nombre d'articles.
Madame la secrétaire d'Etat, la parution des décrets est la nouvelle étape décisive : ils devront être publiés rapidement et en concertation avec les associations. Nous serons vigilants. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir précisé que la commission des affaires sociales du Sénat sera consultée et de vous être engagée sur ce point. Vous comprendrez notre susceptibilité à cet égard dans la mesure où nous avons été échaudés au sujet des pensions de réversion et, récemment, par le non-paiement des 24 euros d'allocation logement aux personnes disposant de peu de ressources.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est scandaleux !

M. Jean-Pierre Godefroy : D'ailleurs, cette somme de 24 euros concerne également les personnes en situation de handicap. Il faut donc revenir sur cette disposition.

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, il faut le dire !

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est tout de même curieux, permettez-moi cette parenthèse, monsieur le président, que l'on ne verse pas 24 euros à des personnes en prenant le prétexte des charges de gestion, alors que le fisc réclame des sommes bien moins importantes, sans que l'on se préoccupe des charges de gestion que cela implique !
Il faut donc se montrer très vigilants à propos des décrets et ne pas négliger que les fameux 24 euros concernent les personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, je souhaite, une dernière fois, remercier les associations, petites ou grandes, avec lesquelles nous nous sommes efforcés de travailler tout au long de ce débat, pour leur mobilisation, leur réactivité, et ce sans oublier les personnes handicapées elles-mêmes que nous avons rencontrées sur le terrain ou via Internet et dont les témoignages nous ont été particulièrement utiles.
Madame la secrétaire d'Etat, certaines dispositions de ce texte sont certes positives - je ne peux pas toutes les énumérer -, qu'elles soient d'origine gouvernementale, comme le fonds pour l'insertion des personnes handicapées pour les trois fonctions publiques et la retraite anticipée, ou d'origine parlementaire, grâce à des amendements fort importants comme de notre collègue Mme Payet concernant l'étiquetage des bouteilles d'alcool pour les femmes enceintes.
Dans le même ordre d'idées, je me félicite que l'amendement déposé tant par MM. Vasselle et Lardeux que par Mme Schillinger et par moi-même concernant le congé de maternité pour les mères ayant un enfant prématuré ait été retenu. Je rappelle qu'un amendement identique introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale avait été « retoqué » par le Conseil constitutionnel.
Ensemble, nous avons fait du bon travail.
Toutefois, les sénateurs et les sénatrices socialistes ne voient pas dans ce texte la grande réforme attendue, depuis la loi de 1975, par les personnes handicapées et leurs familles, celle qui leur permettrait d'accéder à l'autonomie, à la liberté de choix de leur mode de vie, à une pleine participation, c'est-à-dire, en fait, à l'exercice d'une vraie citoyenneté.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, le groupe socialiste votera contre ce texte. Cependant, je voudrais remercier M. le président de la commission, M. le rapporteur et l'ensemble de la commission pour l'excellent travail que nous avons pu effectuer, même si nous n'étions pas d'accord.
Je voudrais enfin vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, de la qualité du débat que vous avez su instaurer entre nous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je demande aux orateurs de respecter leur temps de parole. En l'occurrence, mon cher collègue, vous avez parlé bien au-delà des cinq minutes qui vous étaient imparties.

M. Bernard Piras : Notre collègue a fait comme le Premier ministre !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est le Premier ministre qui donne le mauvais exemple !

M. Jean-Pierre Godefroy : Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il n'est en effet pas utile de revenir ainsi dans le détail du projet de loi, alors que nous en sommes aux explications de vote sur l'ensemble. Pour ma part, je me contenterai de deux observations.
Tout d'abord, je souhaite que nous donnions tous acte au Gouvernement de l'objectif qui est le sien, et auquel nous souscrivons, de prendre des mesures législatives afin de permettre à tous les handicapés sur le territoire national de vivre dans des conditions dignes et qui correspondent à celles dont nous bénéficions, nous, hommes et femmes qui avons la chance d'être valides. C'est la ligne directrice de ce projet de loi, l'un des points essentiels qu'il faut retenir, sa pierre angulaire. Le reste n'est que cuisine interne.
Il s'agira ensuite de mettre en oeuvre toutes les mesures qui permettront d'atteindre cet objectif. A nous, alors, de dresser ensemble le bilan des mesures législatives que nous avons adoptées mais également de toutes les dispositions réglementaires que vous allez prendre, madame le secrétaire d'Etat.
Cela m'amène à ma seconde observation : la voie réglementaire est essentielle. Sans le dispositif réglementaire, ce projet de loi n'a en effet pas de corps. C'est sur ce point que le Gouvernement est attendu à la fois par les handicapés, par les familles des enfants ou des adultes handicapés, mais également par tous les acteurs de la cause du handicap.
Un simple exemple vous permettra de prendre conscience de l'importance cruciale du dispositif réglementaire en l'occurrence.
La semaine dernière, une famille qui a un jeune adulte handicapé dans un foyer occupationnel est venue m'exposer sa situation. Dans l'établissement d'accueil où il vit, l'adulte handicapé ne pourra bénéficier que de quarante-huit jours de sortie. Or les sorties se font environ un week-end sur deux, soit, sur les cinquante-deux semaines que compte l'année, vingt-six week-ends. Or avec ses quarante-huit jours de sortie, ce jeune adulte handicapé ne pourra profiter que de vingt-quatre week-ends. Cela signifie que, si le règlement de l'établissement est appliqué à la lettre, cet adulte handicapé ne pourra bénéficier ni de vacances à Pâques et à Noël, ni de moments de sortie et donc d'une vie de famille avec ses enfants, pour des anniversaires, par exemple.
Si je cite ce cas, c'est pour démontrer que, aujourd'hui, certaines applications de la réglementation dans un certain nombre d'établissements ne sont pas acceptables.

Mme Michelle Demessine : Il s'agit d'une question de financement, non de règlement !

M. Alain Vasselle : Il faudra que vous reveniez sur ces points, madame le secrétaire d'Etat.
Il en est de même en ce qui concerne le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP. Il faut qu'un adulte quitte au minimum huit jours l'établissement où il réside pour que l'ACTP lui soit versée. S'il sort quarante-huit jours par périodes de deux jours, il ne pourra pas en bénéficier.
Ces deux exemples illustrent l'importance du règlement pour l'avenir de ce texte de loi.
Cela étant, nous ne pouvons que nous réjouir de l'avancée considérable en faveur du handicap que représente ce projet de loi.
Je suis d'ailleurs assez surpris que nos collègues socialistes aient éprouvé le besoin de contrer une telle initiative. Ils en portent seuls la responsabilité. Si les handicapés bénéficient demain de véritables avancées, ils sauront à qui ils le doivent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Madame le secrétaire d'Etat, le groupe UMP veut vous remercier, car grâce à vous et au gouvernement auquel vous appartenez, la cause du handicap dans notre pays va progresser. En effet, chaque personne handicapée se trouvera, grâce à la loi que vous avez soutenue, mieux aidée, et ce de façon spécifique avec la mise à disposition de moyens adaptés.
Le Sénat y a contribué par l'intermédiaire du président de la commission comme du rapporteur, dans la droite ligne des travaux de la mission parlementaire effectués en 2002.
Ainsi, grâce au Sénat, est désormais prévue l'ouverture partielle, mais immédiate, de la prestation de compensation aux enfants. Grâce au Sénat, les ressources prises en compte pour le calcul du montant de la prestation de compensation sont strictement encadrées. Grâce au Sénat, toute récupération sur succession et en cas de retour à meilleure fortune a été interdite. Grâce au Sénat, enfin, a été créé un complément de ressources pour les personnes handicapées dans l'incapacité totale de travailler. Cette mesure forte, qui était attendue par les associations, a été retenue par la commission mixte paritaire.
Par ailleurs, la loi va permettre d'améliorer l'accès aux droits, quels qu'ils soient, qu'il s'agisse de l'accessibilité au cadre bâti, au bureau de vote, à l'école, à l'emploi, et aussi - ne l'oublions pas - à la culture et aux loisirs ; de cela nous devons nous féliciter.
Ainsi les attentes des personnes handicapées, de leurs familles et des associations, si elles ne l'ont pas été complètement, ont été largement entendues et satisfaites par le Gouvernement et le Parlement. Nous aboutissons donc à un grand texte de loi qui, n'en déplaise à ses détracteurs, n'a qu'un seul but : l'intérêt des personnes handicapées et de ceux qui les entourent.
Pour peu, madame le secrétaire d'Etat, que les textes d'application arrivent en temps voulu et que la vie concrète des handicapés puisse être facilitée en toutes circonstances, nous serons à vos côtés pour faire vivre cette réforme.
En guise de conclusion, je voudrais saluer tout particulièrement le travail exemplaire de notre rapporteur, M. Paul Blanc. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Sa qualité d'écoute et son investissement personnel durant tous nos débats ont illustré la détermination de notre majorité à faire en sorte que les personnes handicapées participent à la diversité du paysage démocratique et que le handicap ne soit plus un facteur de discrimination.
Les membres du groupe UMP sont fiers d'appartenir à cette majorité parlementaire qui, soutenant le Président de la République et le Gouvernement, a su avancer et garantir l'intégration des personnes handicapées au coeur de la cité. C'est pourquoi le groupe UMP votera avec conviction, avec détermination, mais aussi avec coeur, les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Je ne sais pas si j'interviens au bon moment, car, après ces grandes envolées lyriques, j'évoquerai plus modestement l'application de la loi.

Mme Michelle Demessine : Très bien !

M. Michel Mercier : Je me félicite de toutes les conquêtes que permet ce projet de loi ; les avancées législatives sont magnifiques et ne peuvent que recevoir notre soutien à tous. Comme vient de le dire Mme Hermange, nous pouvons, en effet, être fiers d'avoir inscrit dans la loi un certain nombre de principes. Mais ce sont autant de buts qui restent à atteindre.
Aussi, avant que le Sénat se prononce sur ce projet de loi, je voudrais dire deux mots des « soutiers », ceux qui ne sont jamais évoqués mais qui vont devoir appliquer ce texte sur le terrain et lui donner une réalité concrète, de sorte que nous puissions partager la même fierté d'auteurs quand il s'agira de juger les actes et les réalisations. A cet égard, j'éprouve quelques inquiétudes.

Mme Michelle Demessine : Justifiées !

M. Michel Mercier : Notre rapporteur, excellent - ce que chacun a souligné et que je reconnais volontiers - est un spécialiste du genre.
Tout d'abord, j'aimerais savoir combien va coûter la mise en oeuvre de la loi avant que la première personne handicapée bénéficie de la moindre de ses meilleures avancées.
Au lieu de faire simple, nous avons fait compliqué ! Il est certainement nécessaire de trouver des moyens pour que chacun ait le sentiment de participer, mais, s'agissant d'une loi et de la mise en oeuvre de droits, il est impératif d'être simple ; il faut que quelqu'un décide, que quelqu'un paye, et que quelqu'un mette en oeuvre. Avec ce projet de loi, tous ou à peu près décident - cela ne pose pas trop de problèmes - quelques-uns payent ; quant à la réalisation, on verra.
C'est ainsi que se présentent les choses. Il faut avoir le courage de se dire que l'essentiel reste à faire.
S'agissant de la prestation de compensation, la disposition est claire : la commission prévue à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles accorde la prestation de compensation qui est « servie par le département ». Quelle belle expression, monsieur le rapporteur ! Le département est « serviteur » de la prestation de compensation ! On a rarement été plus proche de la vérité...
Reste que, en toute honnêteté, il faut aussi prévoir des ressources véritables. Je reconnais que la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un élément important.

Mme Michelle Demessine : Ce n'est pas suffisant !

M. Michel Mercier : Mais elle est limitée par un pourcentage que la loi prévoit. Et, à l'article suivant, figure un autre pourcentage dû à une initiative de notre rapporteur, que je félicite encore une fois. Il a prévu que la compensation du handicap ne devait pas avoir comme conséquence de coûter à la personne handicapée plus de 10 % de ses ressources. Tout le reste doit être pris en charge par la collectivité chargée de « servir », comme le dit la loi, la prestation de compensation.

Mme Michelle Demessine : Vous avez tout compris !

M. Michel Mercier : C'est sûrement très bien. Pourquoi pas ? Toutefois, avant que le Sénat se prononce sur ce projet de loi, je voudrais que toutes et tous nous nous rendions compte que, au-delà des principes et des droits qui sont fixés, il y a toute la recherche nécessaire des moyens. Car je défends non pas des droits formels, mais des droits concrets, que l'on peut mettre en oeuvre et qui font sentir leurs effets sur le terrain.
Je le reconnais volontiers, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représente un grand pas en avant, mais elle est utilisée pour beaucoup de choses, et il faudra trouver les ressources nécessaires.
Ce sont les départements qui devront trouver, localement, dans les ressources qui sont les leurs aujourd'hui, les moyens de financement nécessaires. Car aucune ressource nouvelle n'est créée, et la différence sera assurément importante entre ce qu'apportera la CNSA et ce dont il faudra disposer pour rendre concrets tous les droits dont il vient d'être longuement question.
Je rappelle qu'il n'entre pas dans la compétence du président du conseil général d'arrêter l'allocation de compensation. Cela échoit à une commission, fort nombreuse, dont la composition est détaillée dans la loi, et le président du conseil général doit simplement appliquer cette décision. (M. le rapporteur marque son scepticisme.)
Il faut le dire, monsieur le rapporteur ! Quand il s'agit de plusieurs centaines de millions d'euros,...

Mme Michelle Demessine : C'est énorme !

M. Michel Mercier : ... ne pas fixer soi-même le montant de l'allocation, alors que l'on est responsable de la levée de l'impôt, pour un département, c'est un problème !
Nous pouvons décider de le faire, nous allons voter cette loi, et je vais moi aussi la voter. Mais il fallait que ces quelques considérations soient rappelées avant le vote, afin que chacun d'entre nous se détermine en pleine connaissance de cause.
Aussi, mes chers collègues, il ne servira à rien de se jeter à la figure l'année prochaine que c'était l'impôt X, Y ou Z : tout dépendra des moyens que les élus locaux auront décidé de consacrer à la solidarité envers les personnes handicapées, solidarité, certes, nationale, mais d'abord locale.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et l'inégalité territoriale qui va en résulter !

M. Michel Mercier : En tant que président de conseil général, je tenais à rappeler que, même si nous avons peu parlé des élus locaux, même s'ils sont souvent présentés comme des Harpagons incapables d'agir, ce sont eux qui vont maintenant devoir mettre cette loi en oeuvre, en collaboration avec les associations, avec lesquelles ils travaillent depuis longtemps. Ce sont eux qui vont aller chercher les ressources qui feront défaut pour que cette loi devienne réalité. En votant cette loi, c'est d'abord à eux que je pense. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF. - M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?....
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 78 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
318
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l'adoption
200
Contre
118
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.